Scrutin publicSénat297-2025

sur l'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 de la proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi

Date du scrutin: 9 juin 2026
Résultat: rejeté

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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En bref

Le vote portait sur l'autorisation de suspendre les contrats des salariés des entreprises à but d'emploi pour suivre une formation ou un emploi.

Qui est concerné ?

TravailleursEntreprisesCollectivités

Les entreprises à but d'emploi et leurs salariés sont directement impactés.

À retenir

Suspension possible du contrat avec accord du salarié pour suivre une formation ou une période d’essai d’au moins six mois
Contrat rompu sans préavis en cas d’embauche à l’issue de la période d’essai
Aides publiques de l’État et du département suspendues pendant la suspension du contrat
Décret en Conseil d’État prévu pour préciser les modalités d’application
Cible les entreprises à but d’emploi et les personnes privées durablement d’emploi
Sécurisation de 85 territoires et 4 000 emplois dans le dispositif expérimental

Objectif

Sécuriser les 85 territoires et 4 000 emplois du dispositif « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée » en définissant les modalités de suspension des contrats.

Résultat concret

Les nouvelles règles de suspension des contrats pour formation ou essai ne seront pas intégrées au texte final.

Résumé

Cet amendement proposait d’ajouter au texte une disposition permettant de suspendre temporairement le contrat de travail des salariés des entreprises à but d’emploi, dans le but de suivre une formation ou d’accomplir une période d’essai pour un emploi de six mois minimum. La suspension interromprait le versement des aides publiques. Un décret en Conseil d’État devait venir encadrer cette mesure. L’objectif affiché était de garantir la stabilité juridique du dispositif et la continuité des emplois créés.

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Intitulé officiel: sur l'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 de la proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi
Référence: 297-2025
Extrait de la source: Titre : sur l'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 de la proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi Résultat du scrutin : rejeté Amendement voté n° 39 : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : Article 3 Dispositif de l'amendement : Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5132‑23. – Le contrat de travail à temps choisi conclu entre l’entreprise à but d’emploi mentionnée à l’article L. 5132‑19 et la personne remplissant les conditions d’éligibilité mentionnées au III du même article L. 5132‑19 peut être suspendu, avec l’accord du salarié, afin de permettre à celui‑ci de suivre une formation ou d’accomplir une période d’essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. L’aide financière de l’État et du conseil départemental prévue à l’article L. 5132‑20 n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. Exposé sommaire de l'amendement : L’objectif du Gouvernement est de garantir définitivement la pérennisation du dispositif « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée », afin de sécuriser les 85 territoires engagés et les 4000 emplois au sein des entreprises à but d’emploi. Le texte issu de l’Assemblée nationale, aussi perfectible soit‑il, est issu d’un large travail de concertation réunissant l’ensemble des parties prenantes et des acteurs engagés dans le dispositif. Il acte néanmoins définitivement dans la loi la pérennisation des Territoires zéro chômeur de longue durée dans des conditions équilibrées et consensuelles. Les points qui ont fait l’objet d’amendements adoptés par la commission sociale peuvent parfaitement trouver une issue par la voie réglementaire. En effet, en cas d’adoption conforme du texte par le Sénat, le Gouvernement prendra l’engagement de poursuivre les concertations pour répondre aux inquiétudes exprimées par les associations, et par certains conseils départementaux. Dans la continuité de la méthode qu’il a proposée, le ministre du Travail et des Solidarités s’engage, une fois la loi promulguée, à organiser un nouveau séminaire de travail associant l’ensemble des partenaires dès le début du mois de juillet, afin de définir les ajustements nécessaires par décret ou dans le cadre d’instructions ministérielles. Dans le cas contraire, en raison de l’agenda parlementaire chargé et en l’absence de procédure accélérée sur ce texte, le risque de devoir interrompre brutalement le dispositif au 1 er janvier 2027 est réel. Le Gouvernement ne souhaite pas laisser passer l’opportunité de voter définitivement ce texte et sécuriser les 4000 emplois concernés. Par conséquent, cet amendement a donc pour objet de rétablir l’article 3 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture afin de garantir une adoption conforme du texte. Le présent amendement prévoit de définir les modalités de suspension du contrat de travail entre le salarié et l’entreprise à but d’emploi. Un décret en conseil d’État précisera les modalités d’application de cette disposition. Résultat du scrutin : rejeté

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 121
Contre: 221
Abstentions: 0

Écart de 100 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 172 voix sur 342. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

99,4 % de participation

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
121 voix · 4 groupe(s)
- Socialiste, Écologiste et Républicain (SER)
- Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST)
- Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE)
- Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)
Ont voté contre
221 voix · 4 groupe(s)
- Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)
- Union Centriste (UC)
- Les Indépendants - République et Territoires (LIRT)
- Les Républicains (LR)
N’ont pas pris part au vote

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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