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En bref
Le vote a acté la réécriture des règles de gestion du Fonds de mobilisation du bâti rural pour les communes très peu denses.
Qui est concerné ?
Les 12 000 communes très peu denses et leurs habitants sont directement concernés par les nouvelles règles.
À retenir
Remplacement de la gestion par l'agence nationale par une formulation indiquant une contribution
Limitation aux communes très peu denses (environ 12 000 concernées)
Suppression de la référence aux communes 'peu denses ou'
Détermination des modalités de gestion du fonds par décret
Réduction du nombre de communes éligibles (de 30 700 à 12 000)
Objectif
Le sous-amendement vise à clarifier et recentrer le dispositif sur les communes très peu denses tout en simplifiant sa gouvernance par décret.
Résultat concret
Le Fonds de mobilisation du bâti rural est désormais recentré sur les communes très peu denses et ses modalités de gestion sont fixées par décret.
Résumé
Le sous-amendement adopté recentre le Fonds de mobilisation du bâti rural sur les 12 000 communes très peu denses initialement prévues. Il remplace la référence à l’Agence nationale de la cohésion des territoires par une formulation indiquant une contribution croisée. La gestion du fonds sera désormais déterminée par décret, et non par délibération de l’agence. Cette modification limite strictement le champ d’application du dispositif aux communes très peu denses.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 343 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 172 voix sur 343. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
343 voix · 9 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
5 sièges · aucun groupe majoritairement
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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