Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural

4 — Article 1er

Rédiger ainsi cet article : I. ‑ A titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé un « Fonds de mobilisation du bâti rural », géré par l’Agence nationale de la cohésion des territoires régie par les articles L. 1231‑1 à L. 1233‑6 du code général des collectivités territoriales, qui a pour mission de participer au financement des projets de réhabilitation ou de reconversion du bâti dégradé des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de…

1 — Article 2

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

2 — Article 2

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

5 — Article 2

Supprimer cet article.

6 — Article 3

Rédiger ainsi cet article : I. ‑ L’avant‑dernière ligne du tableau du second alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « 260 001 à 400 000 8 % PV à 400 000 12 % PV ». II. ‑ Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 1 er janvier suivant la promulgation de la présente loi.

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la France est confrontée à une dévitalisation progressive des territoires ruraux dont témoignent un vaste parc de friches et un patrimoine bâti rural dégradé, voire en ruine : anciennes écoles, gares, postes, bâtis agricoles, manufactures ainsi que des habitations dégradées, souvent laissées vacantes. Cette situation va à l'encontre des enjeux d'attractivité et de revitalisation locale, de sobriété foncière et de conservation du bâti rural qui font l'identité des bourgs et villages de notre pays. La présente proposition de loi vise à se donner…

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Grâce au travail de la commission, il est devenu plus équilibré, plus respectueux des réalités du terrain. S’il ne règle pas à lui seul la question des déserts médicaux, il apporte des réponses utiles et pragmatiques à une urgence sanitaire que nos concitoyens vivent quotidiennement. C’est pourquoi le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi ainsi remaniée. (Applaudissements sur les travées d u groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Si l'enjeu de la rénovation et de la réhabilitation du patrimoine bâti, souvent de caractère, dans les zones rurales est important, je ne crois pas, à l'instar de la rapporteure, que ce soit par le prisme financier qu'il faille principalement l'aborder. C'est avant tout une question d'autorisations d'urbanisme qui se pose, avec les contraintes afférentes à la construction. Penchons-nous donc d'abord sur les moyens d'assouplir les conditions de constructibilité et de rénovation des bâtiments en zone rurale.