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En bref
Ce texte propose de rénover et réutiliser le bâti vacant en milieu rural grâce à des fonds publics et des incitations fiscales.
Qui est concerné ?
Les communes rurales, les ménages modestes et les acteurs institutionnels locaux sont directement concernés.
À retenir
Création d'un fonds de mobilisation du bâti rural géré par l'ANCT
Aide forfaitaire pour les ménages modestes achetant un bien vacant depuis ≥1 an
Taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis en zones tendues
Modification des compétences des établissements publics fonciers locaux
Rapport du Sénat n°692 (2025-2026)
Objectif
Lutter contre la vacance du bâti en milieu rural en utilisant des leviers financiers et fiscaux pour le réhabiliter.
Résumé
Cette proposition de loi a pour but de répondre à la vacance des logements et bâtiments dans les zones rurales. Elle instaure un fonds dédié géré par l'Agence nationale de cohésion des territoires pour financer la réhabilitation de friches et de bâti dégradé. Des aides spécifiques sont prévues pour les ménages modestes alors qu'une taxe additionnelle vise les terrains constructibles inoccupés en zones tendues. Enfin, les compétences des établissements publics fonciers sont adaptées pour renforcer leur action.
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