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En bref
Le texte instaurant une taxe sur les terrains non bâtis en zones tendues pour financer la sobriété foncière n'est pas adopté.
Qui est concerné ?
Les communes, les propriétaires de terrains bâtissables et les acteurs locaux de la sobriété foncière sont directement concernés.
À retenir
Taxe basée sur la valeur vénale des terrains constructibles non bâtis
Production affectée à 60% aux communes pour politiques locales de sobriété foncière
Production affectée à 40% au Fonds de mobilisation du bâti rural
Exonération si permis de construire avec travaux entamés ou détention par collectivité publique
Assiette calculée sur la valeur Vénale au 1er janvier de l'année d'imposition
Objectif
Instaurer une taxe supplémentaire sur les terrains constructibles laissés en friche dans les zones tendues pour financer la rénovation et la lutte contre l'artificialisation des sols.
Résultat concret
L'instauration d'une taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis dans les zones tendues n'est pas créée.
Résumé
La proposition orientait vers la création d’une taxe additionnelle ciblant les terrains constructibles non bâtis dans les zones sous pression immobilière. Le produit devait servir prioritairement à soutenir les communes dans leurs politiques de modération de l’artificialisation des sols. Une part de cette recette était destinée à un fonds national dédié à la revitalisation du bâti rural. Plusieurs exonérations étaient prévues par le texte.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 112 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 173 voix sur 344. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
116 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
228 voix · 5 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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N’ont pas pris part au vote
4 sièges · aucun groupe majoritairement