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En bref
Un fonds expérimental pour 6 ans finance la réhabilitation du bâti rural dégradé dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Qui est concerné ?
Les communes très peu denses de moins de 1 000 habitants sont les principales bénéficiaires des financements.
À retenir
Fonds créé pour une durée expérimentale de 6 ans après promulgation
Cible les communes très peu denses et de moins de 1 000 habitants
Finance les projets de réhabilitation ou reconversion du bâti dégradé
Un bilan d'impact doit être remis au Parlement 6 mois avant la fin
Compensation financière des collectivités par majoration de la dotation globale de fonctionnement
Objectif
Expérimenter un fonds dédié à la revitalisation du bâti rural dégradé et à la sobriété foncière dans les territoires ruraux peu denses.
Résultat concret
Le Fonds de mobilisation du bâti rural est créé pour une durée de 6 ans pour financer les projets de réhabilitation et reconversion du bâti dégradé dans les communes éligibles. Les collectivités bénéficient d'une compensation financière via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement.
Résumé
La loi institue un fonds expérimental pour financer la réhabilitation ou la reconversion des bâtiments ruraux dégradés situés dans les communes très peu denses comptant moins de 1 000 habitants. Valable six ans après sa promulgation, ce dispositif prévoit un suivi évaluant son effet sur l'offre de logements en ruralité et la sobriété foncière. L'État s'engage à compenser les collectivités pour les charges financières éventuelles.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 340 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 172 voix sur 342. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
341 voix · 8 groupe(s)
Ont voté contre
1 voix · aucun groupe majoritairement
Se sont abstenus
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
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3 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
3 sièges · aucun groupe majoritairement