Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Les boulangers-pâtissiers et artisans fleuristes peuvent occuper des salariés volontaires le 1er mai via un accord de branche.
Qui est concerné ?
Les salariés volontaires et leurs employeurs dans les secteurs de la boulangerie-pâtisserie et de la fleuristerie artisanale sont directement concernés.
À retenir
Modification de l’article L. 3133-6 du code du travail
Travail le 1er mai réservé aux salariés volontaires
Accord de branche obligatoire pour encadrer cette possibilité
Indemnité garantie aux salariés volontaires, définie par l’article
Modalités de consentement écrit et de rétractation fixées par branche
Objectif
Autoriser l’emploi occasionnel de salariés volontaires le 1er mai dans les secteurs de la boulangerie-pâtisserie et de la fleuristerie artisanale par accord de branche.
Résultat concret
Les boulangers-pâtissiers et artisans fleuristes peuvent désormais occuper des salariés volontaires le 1er mai si un accord de branche le prévoit et sous réserve de l’accord écrit des salariés.
Résumé
Ce texte modifie le code du travail pour permettre à certains artisans d’employer des salariés volontaires le 1er mai sous conditions précises. Une indemnité est garantie aux travailleurs concernés. L’accord de branche doit définir les modalités d’acceptation et de retrait du volontariat, ainsi que les conditions d’exécution.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 119 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 170 voix sur 339. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
229 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
110 voix · 4 groupe(s)
Se sont abstenus
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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3 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
2 sièges · aucun groupe majoritairement