Scrutin publicSénat316-2025

sur l'ensemble du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Date du scrutin: 22 juin 2026
Résultat: adopté

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Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

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En bref

Ce vote valide les comptes de l'État pour 2025 et officialise un déficit budgétaire de 124 milliards d'euros.

Qui est concerné ?

CitoyensEntreprisesCollectivités

Les citoyens et entreprises sont directement concernés par les mécanismes de financement et de déficit de l'État.

À retenir

Déficit budgétaire de l'État pour 2025 : -124 205 673 501,55 €
Déficit comptable de l'État pour 2025 : -129 467 107 423,79 €
Résultat patrimonial cumulé 2021-2024 : -550,7 milliards d'euros
Modification des limites de crédits pour certains comptes spéciaux
Report des déficits antérieurs au bilan de l'État

Objectif

Ce texte valide officiellement les comptes de l'État pour 2025 et permet leur inscription dans les documents budgétaires.

Résultat concret

Les comptes de l'État pour 2025 sont officiellement approuvés et inscrits dans les documents budgétaires, avec un déficit de 124 milliards d'euros.

Résumé

Ce projet de loi valide les résultats financiers de l'État pour l'année 2025, incluant les dépenses, recettes et déficits. Il officialise des écarts budgétaires importants et modifie les plafonds de crédit pour certains fonds spécifiques. Les comptes de l'État sont arrêtés dans le détail pour intégration aux documents de gestion publique.

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Intitulé officiel: sur l'ensemble du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
Référence: 316-2025
Extrait de la source: Titre : sur l'ensemble du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 Résultat du scrutin : adopté Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 Article liminaire Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les dépenses des administrations publiques, l’évolution en volume des dépenses publiques sur l’année, les prélèvements obligatoires, les dépenses et l’endettement de l’ensemble des administrations publiques et les principales dépenses des administrations publiques pour 2025 considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1er A et du 2° de l’article 1er E de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances résultant de l’estimation par l’Institut national de la statistique et des études économiques du compte provisoire des administrations publiques publié le 27 mars 2025, ainsi que ces mêmes agrégats inscrits en loi de finances initiale pour 2025 et pour l’année 2025 dans la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 s’établissent comme suit : Article 1er I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2025, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -124 205 673 501,55 €. II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2025 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après : Article 2 Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2025 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : Article 3 I. – Le compte de résultat de l’exercice 2025 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2025 s’établit à -129 467 107 423,79 € : I bis (nouveau). – Le résultat patrimonial de l’exercice 2021, qui s’élève à -142,1 milliards d’euros, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État. I ter (nouveau). – Le résultat patrimonial de l’exercice 2022, qui s’élève à -160,0 milliards d’euros, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État. I quater (nouveau). – Le résultat patrimonial de l’exercice 2023, qui s’élève à -124,9 milliards d’euros, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État. I quinquies (nouveau). – Le résultat patrimonial de l’exercice 2024, qui s’élève à -123,7 milliards d’euros, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État. II. – Le résultat comptable de l’exercice 2025 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ». III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit : IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2025 est approuvée. Article 4 I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2025 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau. II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2025 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau. Article 5 I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2025 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau. II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2025 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau. Article 6 I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2025, par mission et programme, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau. II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2025, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux. III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2025 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2025, aux sommes ci-après : IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2026 à l’exception : 1° D’un solde débiteur de 377 697 624,95 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ; 2° D’un solde débiteur de 24 000 000,00 € concernant le compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ; 3° D’un solde créditeur de 254 000 000 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ; 4° D’un solde créditeur de 487 167 559,74 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ; 5° D’un solde débiteur de 163 881 757,35 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ». Articles 7 à 10 (Supprimés) Article 11 Le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce », clos au 1er janvier 2023, est arrêté au montant de 799 800 000,00 €.

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