Scrutin publicSénat337-2025

sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Date du scrutin: 21 juillet 2026
Résultat: adopté

Lien vers la source officielle non disponible

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.

DLR5L17N53187DLR5L17N53187

Lien officiel· Relation établie

La source de cette activité publie directement la référence du dossier affiché. Aucun rapprochement par titre, date ou thème n’est effectué.

Source : Source officielle — SénatRéférences : DLR5L17N53187

Lecture PoliTrust

Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.

En bref

Interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de 15 ans à partir de 2026.

Qui est concerné ?

CitoyensCollectivités

Les mineurs de moins de 15 ans, leurs familles et les établissements scolaires sont directement impactés

À retenir

Interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans
Exceptions : encyclopédies en ligne, plateformes éducatives ou scientifiques et projets éducatifs libres
Entrée en vigueur le 1er septembre 2026 (délai de 4 mois pour les comptes existants)
Sensibilisation obligatoire dans les projets d'école et d'établissement
Interdiction des téléphones en classe au collège et au lycée avec exceptions par règlement intérieur
Application en métropole et en Outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Wallis-et-Futuna)

Objectif

Limiter l'exposition des mineurs de 15 ans aux risques pour leur santé et leur sécurité liés aux réseaux sociaux

Résultat concret

L'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de 15 ans entre en vigueur le 1er septembre 2026. Les écoles et établissements scolaires doivent intégrer une sensibilisation aux écrans et aux risques des réseaux sociaux dans leurs projets.

Résumé

La loi renforce la protection des mineurs sur les réseaux sociaux en interdisant leur accès aux moins de 15 ans, avec des exceptions pour les contenus éducatifs ou scientifiques. Elle impose aux établissements scolaires une sensibilisation aux dangers des écrans dans les projets pédagogiques. Dans les collèges et lycées, l'usage des téléphones portables en classe est interdit sauf exceptions définies par le règlement intérieur. La loi entre en vigueur progressivement à partir de septembre 2026.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles

Intitulé officiel: sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Référence: 337-2025
Extrait de la source: Titre : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux Résultat du scrutin : adopté Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux Article 1er I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° A (nouveau) La section 3 du chapitre II du titre Ier comprend les articles 6‑3 à 6‑8 ; 1° Après la même section 3, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Protection des mineurs en ligne « Art. 6‑9. – I. – L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. « Pour l’application du présent article, une plateforme en ligne et un service de réseaux sociaux en ligne s’entendent au sens de l’article 6. « I bis et I ter. – (Supprimés) « II. – Le premier alinéa du I du présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte. « III. – (Supprimé) » ; 2° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l’article 57 est ainsi rédigée : « n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026. Pour les comptes d’accès aux services de réseaux sociaux en ligne créés avant cette date, le I s’applique à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de celle‑ci. Le présent II est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna. Article 1er bis (Supprimé) Article 2 I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au 6° du II de l’article 131‑35‑1, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, » ; 2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » II. – Au premier alinéa du A du IV de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Articles 3 bis A et 3 bis B (Supprimés) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 6 I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° A L’article L. 401‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d’école ou d’établissement comporte une partie portant sur l’utilisation des technologies numériques au sein de l’école ou de l’établissement ainsi que des actions menées auprès des élèves, du personnel et des parents en matière de sensibilisation aux effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux, notamment au regard des enjeux de santé publique. » ; 1° L’article L. 511‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ; – à la fin, les mots : « , à l’exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément » sont supprimés ; – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle‑ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants. » ; c) Le deuxième alinéa est supprimé ; d) (Supprimé) e) (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « un », sont insérés les mots : « membre du » ; 1° bis (nouveau) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1 est ainsi rédigée : 2° La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 est ainsi rédigée : II. – Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026‑2027. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 243
Contre: 2
Abstentions: 100

Écart de 241 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 123 voix sur 245. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

99,1 % de participation

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
243 voix · 5 groupe(s)
- Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE)
- Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)
- Union Centriste (UC)
- Les Indépendants - République et Territoires (LIRT)
- Les Républicains (LR)
Ont voté contre
2 voix · aucun groupe majoritairement
Se sont abstenus
100 voix · 4 groupe(s)
- Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)
- Socialiste, Écologiste et Républicain (SER)

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

Activités liées

Du même auteur

Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.

Par le dossier de rattachement

PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.

Toutes les activités du dossier DLR5L17N53187

La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.

Provenance des données & couverture

Source

Aucune URL officielle n’a été collectée pour cet objet : PoliTrust n’en reconstruit jamais au jugé.

Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Sénat). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.

Ce que cette page ne dit pas

Ni un débat ni un scrutin n’a d’auteur : ce que la source attribue nominativement, ce sont les interventions et les votes, et ils sont publiés comme tels.
Les rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Aucun amendement n’a de page sur PoliTrust : un amendement se lit dans le dossier ou le texte qui le porte.
Les votes à main levée et les votes en commission ne sont publiés dans aucune source nominative : ils ne peuvent pas être comptés.