Amendement de Mathieu Lefèvre sur l’exit tax et remboursements de plus de 2 milliards d’euros

Faits : décembre 2023Décision : Date non renseignée

À retenir

Un amendement déposé par Mathieu Lefèvre au budget 2024 pour corriger le fonctionnement de l’exit tax a été repris par le gouvernement dans le texte adopté via l’article 49.3. Des rapports budgétaires ont ensuite chiffré à plus de 2 milliards d’euros les remboursements et dégrèvements associés en 2024 et 2025. Ce montant est un impact budgétaire estimé, pas une fraude, une amende ni un enrichissement personnel.

Personnes concernées

Éléments clés

Élu·e·s concerné·e·s (1)

Mathieu LefèvreMis·e en cause
EPR

Réseau de l'affaire

1 personne liée

Toutes les personnes liées à une affaire n'y sont pas également impliquées. La couleur et le rôle affiché indiquent la position réelle de chacune — mis·e en cause, cité·e, témoin — jamais la position seule. Glissez les nœuds pour réorganiser le schéma.

Sources (4)

Regroupées par type — la fiabilité varie selon l'origine

Wikipédia
Wikipédia· 2 pages citées
Communautaire
Exit tax : une mesure présentée comme technique a fini par coûter 2 milliards à l’État
Public Sénat· 13 janv. 2026
Presse — fiable

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Fin 2023, Mathieu Lefèvre a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2024 présenté comme corrigeant deux difficultés techniques de l’exit tax. Le gouvernement l’a repris dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité au titre de l’article 49.3. Lors de l’examen du budget 2026, un rapport du Sénat a relevé que la modification avait occasionné plus de 2 milliards d’euros de remboursements et dégrèvements cumulés en 2024 et 2025, dont environ 1,4 milliard en 2024 et 900 millions en 2025 selon les chiffres rapportés par la presse. Le rapporteur a critiqué le manque d’évaluation préalable et de transparence de la procédure. L’entourage de Mathieu Lefèvre a indiqué que l’amendement avait été déposé à titre individuel et renvoyé à Bercy pour son chiffrage. Aucun détournement, fraude fiscale, enrichissement personnel ou condamnation de Mathieu Lefèvre n’est établi.