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ControverseClassement sans suiteAutre
Cumul d'indemnités parlementaire et CNIL
Faits : juillet 2017Décision : 19 octobre 2017
À retenir
Mediapart signale que son cumul d'indemnités en tant que parlementaire et membre de la CNIL serait irrégulier selon son interprétation de l’ordonnance n°58-1210. La CNIL, opposée à cette interprétation, saisit le secrétariat général du gouvernement. Le Conseil d'État rend un…
Personnes concernées
1
Décision
Élu·e·s concerné·e·s (1)
- Philippe GOSSELINMis·e en cause
Réseau de l'affaire
1 personne liéeToutes les personnes liées à une affaire n'y sont pas également impliquées. La couleur et le rôle affiché indiquent la position réelle de chacune — mis·e en cause, cité·e, témoin — jamais la position seule. Glissez les nœuds pour réorganiser le schéma.
- Philippe GOSSELIN
Mis·e en cause
Sources (1)
Regroupées par type — la fiabilité varie selon l'origine
- CommunautaireWikipédiaWikipédia
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