Déchéance de mandat de sénatrice et inéligibilité pour non-ouverture de compte de campagne
À retenir
Annick Girardin est déchue de son mandat de sénatrice et déclarée inéligible pour un an par le Conseil constitutionnel pour ne pas avoir ouvert de compte de campagne.
Personnes concernées
1
Décision définitive
Élu·e·s concerné·e·s (1)
- Annick GIRARDINMis·e en causeALCEN
Réseau de l'affaire
1 personne liéeToutes les personnes liées à une affaire n'y sont pas également impliquées. La couleur et le rôle affiché indiquent la position réelle de chacune — mis·e en cause, cité·e, témoin — jamais la position seule. Glissez les nœuds pour réorganiser le schéma.
Sources (1)
Regroupées par type — la fiabilité varie selon l'origine
- CommunautaireWikipédiaWikipédia
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