13 septembre 2024
Déchéance de mandat de sénatrice et inéligibilité pour non-ouverture de compte de campagne
Annick Girardin est déchue de son mandat de sénatrice et déclarée inéligible pour un an par le Conseil constitutionnel pour ne pas avoir ouvert de compte de campagne.
Éléments clés
- Déchue de son mandat de sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon le 13 septembre 2024
- Inéligibilité d'un an prononcée par le Conseil constitutionnel
- Motif : non-ouverture d'un compte de campagne
- Son successeur démissionne un an plus tard pour lui permettre de retrouver son mandat

