Délibération subordonnant le versement du RSA à un engagement bénévole

Le 6 février 2016, sous son mandat de président du conseil départemental du Haut-Rhin, Éric Straumann fait adopter une délibération conditionnant le versement du Revenu de Solidarité Active (RSA) à un engagement bénévole de la part des allocataires. Cette décision est attaquée par le préfet du Haut-Rhin et annulée par la cour administrative d'appel de Nancy en avril 2017. Le Conseil d'État, dans une décision rendue le 15 juin 2018, estime que la cour de Nancy a commis une erreur de droit et reconnaît au conseil départemental le droit de demander des heures de bénévolat en contrepartie du versement du RSA.

À retenir

Élu·e·s concerné·e·s (1)

Réseau de l'affaire

Sources (3)

Éléments clés

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