Emplois fictifs de sa femme et de sa fille

Faits : janvier 1995Décision : 26 janvier 2023

À retenir

Michel Mercier a été condamné définitivement en 2023 pour des emplois fictifs concernant son épouse et sa fille. Le Parquet national financier évaluait à environ 450 000 euros les sommes non prescrites, estimation distincte des peines et des dommages-intérêts.

Personnes concernées

Décision définitive

Élu·e·s concerné·e·s (1)

Michel MERCIERMis·e en cause

Réseau de l'affaire

1 personne liée

Toutes les personnes liées à une affaire n'y sont pas également impliquées. La couleur et le rôle affiché indiquent la position réelle de chacune — mis·e en cause, cité·e, témoin — jamais la position seule. Glissez les nœuds pour réorganiser le schéma.

Chronologie (2)

26 janvier 20231ʳᵉ instance
Verdict en première instance
Tribunal correctionnel de Paris: Michel Mercier est condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'inéligibilité et trois ans d'interdiction d'exercer toute fonction publique.
6 février 2023Événement
Événement
Le Progrès rapporte qu'aucun appel n'a été interjeté par les personnes condamnées ni par le Parquet national financier; la condamnation est traitée comme définitive.

26 janvier 20231ʳᵉ instance

Sources (5)

Regroupées par type — la fiabilité varie selon l'origine

Wikipédia
Wikipédia· 2 pages citées
Communautaire
Emplois fictifs: l'ex-garde des Sceaux Michel Mercier condamné à payer 234 000 euros au Sénat
L'Express· 22 juin 2023
Presse — fiable

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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Michel Mercier le 26 janvier 2023 pour des emplois fictifs concernant son épouse Joëlle et sa fille Delphine. Joëlle Mercier a été employée comme collaboratrice parlementaire de 1995 à 2009 et sa fille Delphine à temps partiel de 2012 à 2014. Le Parquet national financier a évalué à environ 450 000 euros les sommes non prescrites dans son analyse; ce montant est une estimation, et non une amende ou un montant définitivement fixé dans le dispositif reproduit par les sources consultées. Michel Mercier a été condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'inéligibilité et trois ans d'interdiction d'exercer toute fonction publique. Le Progrès rapporte le 6 février 2023 qu'aucun appel n'a été interjeté par les personnes condamnées ni par le Parquet national financier. Les 234 236 euros versés au Sénat relèvent des dommages-intérêts civils et sont distincts de l'amende pénale.