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Affaire judiciaireCondamnation définitiveFraude fiscale
Inéligibilité pour irrégularités dans les comptes de campagne (2003)
Faits : 20 mars 2003Décision : 20 mars 2003
À retenir
Jean-Pierre Pernot est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003 en raison d'irrégularités dans ses comptes de campagne.
Personnes concernées
1
Décision définitive
Élu·e·s concerné·e·s (1)
- Jean-Pierre PERNOTMis·e en cause
Réseau de l'affaire
1 personne liéeToutes les personnes liées à une affaire n'y sont pas également impliquées. La couleur et le rôle affiché indiquent la position réelle de chacune — mis·e en cause, cité·e, témoin — jamais la position seule. Glissez les nœuds pour réorganiser le schéma.
- Jean-Pierre PERNOT
Mis·e en cause
Sources (1)
Regroupées par type — la fiabilité varie selon l'origine
- CommunautaireWikipédiaWikipédia
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