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ControverseClassement sans suiteAutre
Polémique sur le cumul d'indemnités parlementaire et CNIL (Mediapart, 2017)
Faits : juillet 2017Décision : 19 octobre 2017
À retenir
Mediapart a révélé en juillet 2017 que son cumul d'indemnités en tant que député et membre de la CNIL pourrait être irrégulier selon l'article 4 de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958. La CNIL a saisi le secrétariat général du gouvernement pour un avis juridique. Le…
Personnes concernées
1
Décision
Élu·e·s concerné·e·s (1)
- Philippe GOSSELINMis·e en causeDR
Réseau de l'affaire
1 personne liéeToutes les personnes liées à une affaire n'y sont pas également impliquées. La couleur et le rôle affiché indiquent la position réelle de chacune — mis·e en cause, cité·e, témoin — jamais la position seule. Glissez les nœuds pour réorganiser le schéma.
Sources (1)
Regroupées par type — la fiabilité varie selon l'origine
- CommunautaireWikipédiaWikipédia
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