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ControverseClassement sans suiteAutre
Proposition de loi pour la réforme de la rémunération pour copie privée
Faits : février 2016Décision : Date non renseignée
À retenir
Lionel Tardy dépose une proposition de loi en février 2016 pour réformer la rémunération pour copie privée.
Personnes concernées
1
Éléments clés
Élu·e·s concerné·e·s (1)
- Lionel TARDYMis·e en cause
Réseau de l'affaire
1 personne liéeToutes les personnes liées à une affaire n'y sont pas également impliquées. La couleur et le rôle affiché indiquent la position réelle de chacune — mis·e en cause, cité·e, témoin — jamais la position seule. Glissez les nœuds pour réorganiser le schéma.
- Lionel TARDY
Mis·e en cause
Sources (1)
Regroupées par type — la fiabilité varie selon l'origine
- CommunautaireWikipédiaWikipédia
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