février 2016
Proposition de loi pour la réforme de la rémunération pour copie privée
Lionel Tardy dépose une proposition de loi en février 2016 pour réformer la rémunération pour copie privée.
Éléments clés
- Dépose une proposition de loi en février 2016 visant à réformer la rémunération pour copie privée.
- Intervient régulièrement sur les thématiques économiques et liées à la propriété intellectuelle.