Rapport d'information sur les violences sexuelles et l'âge de non-consentement

En février 2018, Marie-Pierre Rixain, avec Sophie Auconie, remet un rapport d'information visant à compléter l'arsenal législatif en vigueur et renforcer le combat contre les violences sexuelles. Le rapport propose notamment l'insertion dans le code pénal d'un âge de non-consentement des mineurs à un acte sexuel, de revoir le délai de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs, ainsi que plusieurs mesures pour faciliter le dépôt de plainte pour viol et plus largement pour violences sexuelles.

À retenir

Éléments clés

Élu·e·s concerné·e·s (1)

Réseau de l'affaire

Sources (1)

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