Requête en référé devant la CJUE contre le Data Privacy Framework

En septembre 2023, Philippe Latombe dépose une requête en référé auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour contester le Data Privacy Framework, qu'il juge insuffisamment protecteur. En octobre 2023, la CJUE rejette sa demande, estimant que l'urgence particulière requise pour ce type de recours n'a pas été suffisamment démontrée et que le préjudice concret n'a pas été présenté de manière crédible. Toutefois, une procédure au fond est toujours en cours, laissant ouverte la possibilité d'un examen plus approfondi du dossier.

À retenir

Élu·e·s concerné·e·s (1)

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Sources (1)

Éléments clés

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