septembre 2023
Requête en référé devant la CJUE contre le Data Privacy Framework
Philippe Latombe dépose un référé contre le Data Privacy Framework à la CJUE, rejeté pour argumentation insuffisante.
Éléments clés
- Député dépose une requête en référé en septembre 2023 contre le Data Privacy Framework.
- La CJUE rejette sa demande en octobre 2023 pour argumentation insuffisante.
- Le rejet est motivé par l'absence de démonstration d'une urgence particulière et d'un préjudice concret.
- Une procédure au fond est toujours en cours.

