Rien de publié à ce jourAucun résumé PoliTrust de ce texte n’a été publié à ce jour : la source officielle n’en publie pas non plus. L’intitulé officiel ci-dessus est ce que la chambre elle-même écrit.
Prochaine étape attendue
Donnée non collectéeAucune étape à venir n’est publiée dans les données collectées : les actes officiels de ce dossier n’enregistrent que ce qui a déjà eu lieu, jamais ce qui est programmé. Le calendrier des assemblées reste consultable sur les sites officiels listés en fin de page.
Aucun thème n’a été collecté pour ce dossier : la fiche officielle n’en porte pas, et aucun scrutin rattaché à ce texte n’en publie un.
Le parcours d’un texte au Parlement en 5 repères, puis le vocabulaire employé sur cette page. Chaque terme y est défini : les mêmes mots sont activables là où ils apparaissent, soulignés en pointillés.
Deux chambres
Le texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Chaque passage s’appelle une lecture.
Commission puis séance
Donnée non collectéeLes rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Rien de publié à ce jourSuivi et alerte par dossier : service non proposé à ce jour sur PoliTrust. Aucun abonnement n’est possible depuis cette page. Elle reste consultable à tout moment, et la date de dernière mise à jour de chaque source figure en fin de page.
Chaque lecture comporte un examen en commission (travail préparatoire) puis en séance publique (vote officiel).
Les scrutins publics
Seuls les votes à scrutin public sont enregistrés nominativement. Les votes à main levée n’apparaissent nulle part.
La commission mixte
En cas de désaccord persistant, 7 députés et 7 sénateurs tentent d’écrire un texte commun : c’est la commission mixte paritaire, ou CMP.
Le dernier mot
Si la CMP échoue, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Ce que PoliTrust a réellement collecté sur ce texte, compté objet par objet. Chaque section ci-dessous renvoie aux actes officiels eux-mêmes.
Rien de publié à ce jourAucune synthèse PoliTrust n’a été publiée sur l’ensemble de ce dossier à ce jour. Les actes officiels ci-dessous restent consultables tels que les sources les publient.
Scrutins publics
1
Amendements
11
Documents officiels
5
Débats
4
Questions
Non disponible
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Élus intervenus
11
Participation moyenne
99,4 %
Durée d’examen
56 jours
Compteurs établis à partir des données parlementaires publiques listées en fin de page. Seuls les scrutins publics sont enregistrés : les votes à main levée ne figurent dans aucune source nominative. « Élus intervenus » compte les élus ayant pris la parole dans une séance rattachée à ce dossier, et « Participation moyenne » la moyenne des voix exprimées rapportées aux sièges, scrutin par scrutin.
Les actes datés du texte, tels que la source officielle les publie. Un vote gagné en navette n’est pas une loi : seule la dernière étape dit où en est réellement le texte. Les trois affichages ci-dessous montrent les mêmes actes, dans trois lectures différentes.
Assemblée nationale5 actes
Sénat11 actes
Les libellés de premier niveau restent du texte libre de la source et ne sont pas présentés comme des catégories.
Chaque scrutin porte sur un objet précis : un amendement, un article, une motion ou l’ensemble du texte. Le résultat est établi à la majorité des — les abstentions ne comptent pas dans ce total.
Les filtres portent sur le code normalisé publié par la source, jamais sur son libellé : les deux chambres n’écrivent pas le même résultat de la même façon. Un scrutin dont le résultat n’a pas été enregistré reste accessible sous « Résultat non renseigné » — il n’est jamais compté comme rejeté.
L’« Objet du vote » affiché sur chaque ligne n’est pas filtrable : c’est du texte libre, rédigé différemment par chaque chambre. Le filtre ci-dessus porte donc sur la famille normalisée du scrutin, qui est la seule valeur comparable d’une chambre à l’autre.
Le regroupement s’arrête à la chambre : la lecture à laquelle un scrutin appartient n’est pas une donnée publiée par la source. Elle n’apparaît que dans le texte libre de l’objet du vote, et l’en extraire serait un rapprochement par texte — jamais un fait.
« Affichés » compte les scrutins de cette page ; les trois sorts comptent tous les scrutins du dossier. Un scrutin sans résultat publié n’est pas un scrutin perdu : la chambre n’a rien enregistré.
Un amendement est une modification proposée à un article du texte. Il peut être adopté, rejeté, retiré par son auteur, (devenu sans objet après un autre vote) ou ne pas être soutenu en séance. Seuls son intitulé officiel, son sort et sa source sont publiés ici : PoliTrust ne produit aucune reformulation amendement par amendement.
Le sort filtre la liste entière du dossier ; le regroupement, lui, porte sur la page affichée : il pose un intertitre sur les amendements déjà à l’écran, sans jamais en masquer ni en réordonner un seul.
Adopté
763,6 %
Rejeté
218,2 %
Retiré
19,1 %
Textes déposés, rapports, avis et résolutions produits à chaque étape, tels que la source officielle les publie. Chaque ligne porte le type que la source lui donne.
Séances consacrées au texte. La source ne rattache qu’une petite part de ses débats à un dossier : une section vide ne signifie pas qu’aucune séance n’a eu lieu.
Nombre d’interventions dans les séances que la source rattache à ce dossier. Le rattachement se fait par l’identifiant officiel de l’élu, jamais par son nom.
Merci Monsieur le Ministre, je réitère et vous encourage au dialogue et à la concertation. Nous espérons que l'énergie ne soit pas une énième victime collatérale du marasme politique actuel, qu'elle ne fasse pas l'objet de tractations ou de marchandages politiciens totalement étrangers à l'intérêt de la nation.
Donnée non collectée
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Les questions restent dans leur catalogue autonome lorsqu’aucun identifiant officiel ne prouve leur rattachement à ce dossier. L’absence de lien ne supprime ni la question ni ses métadonnées.
Articles publiés hors PoliTrust. Aucun n’est rattaché à un dossier de façon déterministe : la section reste donc vide plutôt que de proposer un rapprochement deviné.
Donnée non collectée
PoliTrust ne dispose d’aucun lien vérifié entre un article de presse et une référence de dossier : rapprocher les deux sur un titre ou une date serait une supposition, jamais un fait.
Les listes et les compteurs de cette page proviennent des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen).
Donnée non collectéeAucun import réussi n’a été enregistré pour les sources de ce dossier : la date de dernière mise à jour ne peut pas être établie.
Écart de 210 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 128 voix sur 254. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
232 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
22 voix · 1 groupe(s)
Se sont abstenus
88 voix · 3 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
2 sièges · aucun groupe majoritairement
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Tombé
19,1 %
Chiffres comptés sur l’ensemble des amendements rattachés à ce dossier, jamais estimés. Seul le sort « Adopté » compte comme une adoption. Chaque amendement est compté une fois, sous la même identité que la liste ci-dessous : le total affiché ici est celui du compteur en haut de page.
La barre pâle mesure le volume déposé par l’élu, rapporté au plus prolifique de ce dossier ; la partie pleine, ce qui a été adopté. Un fort volume déposé n’est pas un jugement, et un taux d’adoption élevé sur peu d’amendements non plus.
Le groupe parlementaire de l’auteur au moment du dépôt n’est pas collecté : la répartition par groupe n’est donc pas disponible, et ce classement est établi élu par élu. Le déduire du groupe actuel de l’élu attribuerait ses amendements passés à un groupe où il ne siégeait peut-être pas.
Nombre d’amendements déposés sur chaque article, sur l’ensemble du dossier — où s’est concentré le débat.
L’article est désigné exactement comme la source le désigne. Le détail structuré de la division — titre d’article, alinéa, code de loi modifié — est publié par la source et n’est pas encore collecté par PoliTrust. Le sujet d’un article n’est pas repris ici, et PoliTrust n’en invente aucun.
3 — Article 3
Alinéa 2 Après la référence : L. 251‑2 insérer les mots : ou les sociétés concessionnaires d’autoroutes
4 — Article 2
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 233‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 233‑2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles susmentionnés peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis aux dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. « II. – Ces traitements comportent une consultation du…
5 — Article 2
I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de deux mois II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : de deux par les mots : de quatre
7 — Article 1er
Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les infractions d’escroquerie ; « …° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227-8 à 227-10 du code pénal ;
8 — Article 3
I. - Alinéa 3, deuxième phrase Après le mot : financement rédiger ainsi la fin de la phrase : desdits dispositifs supplémentaires. II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : au premier alinéa par les mots : aux premier et deuxième alinéas
6 — Article 3
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 233‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 233‑... ainsi rédigé : « Art. L. 233‑... ‑ I. – Aux fins de faciliter la constatation des infractions de stationnement très gênant mentionnées à l’article R. 417‑11 du code de la route, celles‑ci sont dépénalisées et deviennent des infractions relevant d’un système de contrôle automatisé. « Les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation peuvent être utilisés, sur l’ensemble du territoire, pour constater à distance les…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Mesdames, Messieurs, Les dispositifs LAPI désignent l'ensemble des algorithmes permettant la lecture automatisée d'une plaque d'immatriculation. Fixes ou mobiles, ces dispositifs sont notamment utilisés à des fins de prévention et de répression des infractions par les douanes, la police nationale et la gendarmerie nationale. Instruments de lutte contre la criminalité organisée, les dispositifs LAPI permettent une meilleure prise en compte des flux de circulation routière, vecteurs principaux de délinquance, et facilitent le travail d'analyse et de recoupement. Leur utilisation réduit…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Je n'ai jamais dit que cela ne constituait pas une infraction. La disposition proposée peut évidemment concerner les passeurs, mais aussi les associations qui s'occupent des migrants arrivant aux frontières dans un piètre état de santé. J'attire donc votre attention sur le fait que vous ne prévoyez pas de garde-fou pour protéger ces associations, qui sont utiles.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
J’aimerais comprendre. Soit cet amendement est rédactionnel et il n’a pas d’incidence, soit il introduit une nouvelle disposition, qui est déjà inscrite dans notre droit, d’après Mme la ministre. Je n’ai pas d’avis, en l’occurrence, mais je ne comprends pas comment un amendement rédactionnel pourrait être satisfait.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Avec l'amendement COM-1, je vous propose une nouvelle rédaction de l'article 1er, afin de ne pas y intégrer l'ensemble des infractions pénales punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement et de circonscrire son champ d'application à une liste d'infractions précisément énumérées, qui sont celles pour lesquelles l'usage de la LAPI apparaît le plus utile.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.