Rien de publié à ce jourAucun résumé PoliTrust de ce texte n’a été publié à ce jour : la source officielle n’en publie pas non plus. L’intitulé officiel ci-dessus est ce que la chambre elle-même écrit.
Prochaine étape attendue
Donnée non collectéeAucune étape à venir n’est publiée dans les données collectées : les actes officiels de ce dossier n’enregistrent que ce qui a déjà eu lieu, jamais ce qui est programmé. Le calendrier des assemblées reste consultable sur les sites officiels listés en fin de page.
Aucun thème n’a été collecté pour ce dossier : la fiche officielle n’en porte pas, et aucun scrutin rattaché à ce texte n’en publie un.
Le parcours d’un texte au Parlement en 5 repères, puis le vocabulaire employé sur cette page. Chaque terme y est défini : les mêmes mots sont activables là où ils apparaissent, soulignés en pointillés.
Deux chambres
Le texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Chaque passage s’appelle une lecture.
Commission puis séance
Donnée non collectéeLes rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Rien de publié à ce jourSuivi et alerte par dossier : service non proposé à ce jour sur PoliTrust. Aucun abonnement n’est possible depuis cette page. Elle reste consultable à tout moment, et la date de dernière mise à jour de chaque source figure en fin de page.
Chaque lecture comporte un examen en commission (travail préparatoire) puis en séance publique (vote officiel).
Les scrutins publics
Seuls les votes à scrutin public sont enregistrés nominativement. Les votes à main levée n’apparaissent nulle part.
La commission mixte
En cas de désaccord persistant, 7 députés et 7 sénateurs tentent d’écrire un texte commun : c’est la commission mixte paritaire, ou CMP.
Le dernier mot
Si la CMP échoue, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Ce que PoliTrust a réellement collecté sur ce texte, compté objet par objet. Chaque section ci-dessous renvoie aux actes officiels eux-mêmes.
Rien de publié à ce jourAucune synthèse PoliTrust n’a été publiée sur l’ensemble de ce dossier à ce jour. Les actes officiels ci-dessous restent consultables tels que les sources les publient.
Scrutins publics
0
Amendements
0
Documents officiels
3
Débats
4
Questions
Non disponible
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Élus intervenus
5
Participation moyenne
Non disponible
Aucun scrutin public n’est rattaché à ce dossier : il n’y a pas de participation à moyenner.
Durée d’examen
126 jours
Compteurs établis à partir des données parlementaires publiques listées en fin de page. Seuls les scrutins publics sont enregistrés : les votes à main levée ne figurent dans aucune source nominative. « Élus intervenus » compte les élus ayant pris la parole dans une séance rattachée à ce dossier, et « Participation moyenne » la moyenne des voix exprimées rapportées aux sièges, scrutin par scrutin.
Les actes datés du texte, tels que la source officielle les publie. Un vote gagné en navette n’est pas une loi : seule la dernière étape dit où en est réellement le texte. Les trois affichages ci-dessous montrent les mêmes actes, dans trois lectures différentes.
Assemblée nationale10 actes
Sénat10 actes
Les libellés de premier niveau restent du texte libre de la source et ne sont pas présentés comme des catégories.
Chaque scrutin porte sur un objet précis : un amendement, un article, une motion ou l’ensemble du texte. Le résultat est établi à la majorité des — les abstentions ne comptent pas dans ce total.
Rien de publié à ce jourAucun scrutin public n’est rattaché à ce dossier : il n’y a pas de sorts à répartir. Un texte peut être adopté sans qu’aucun scrutin public soit demandé.Consulter la source officielle
Rien de publié à ce jour
Aucun scrutin public n’a été enregistré sur ce dossier par la source officielle.
Un amendement est une modification proposée à un article du texte. Il peut être adopté, rejeté, retiré par son auteur, (devenu sans objet après un autre vote) ou ne pas être soutenu en séance. Seuls son intitulé officiel, son sort et sa source sont publiés ici : PoliTrust ne produit aucune reformulation amendement par amendement.
Aucun amendement n’a été déposé sur ce dossier : il n’y a donc pas d’adoption à compter.
Chiffres comptés sur l’ensemble des amendements rattachés à ce dossier, jamais estimés. Seul le sort « Adopté » compte comme une adoption. Chaque amendement est compté une fois, sous la même identité que la liste ci-dessous : le total affiché ici est celui du compteur en haut de page.
La barre pâle mesure le volume déposé par l’élu, rapporté au plus prolifique de ce dossier ; la partie pleine, ce qui a été adopté. Un fort volume déposé n’est pas un jugement, et un taux d’adoption élevé sur peu d’amendements non plus.
Le groupe parlementaire de l’auteur au moment du dépôt n’est pas collecté : la répartition par groupe n’est donc pas disponible, et ce classement est établi élu par élu. Le déduire du groupe actuel de l’élu attribuerait ses amendements passés à un groupe où il ne siégeait peut-être pas.
Rien de publié à ce jour
Aucun amendement rattaché à ce dossier n’a été enregistré par la source officielle.
Nombre d’amendements déposés sur chaque article, sur l’ensemble du dossier — où s’est concentré le débat.
L’article est désigné exactement comme la source le désigne. Le détail structuré de la division — titre d’article, alinéa, code de loi modifié — est publié par la source et n’est pas encore collecté par PoliTrust. Le sujet d’un article n’est pas repris ici, et PoliTrust n’en invente aucun.
Rien de publié à ce jour
Aucun amendement rattaché à ce dossier n’a été enregistré par la source officielle.
Rien de publié à ce jour
Aucun amendement rattaché à ce dossier n’a été enregistré par la source officielle.
Textes déposés, rapports, avis et résolutions produits à chaque étape, tels que la source officielle les publie. Chaque ligne porte le type que la source lui donne.
En bref
Cette convention modernise le cadre fiscal entre la France et Chypre pour éliminer la double imposition et renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
Qui est concerné ?
Les entreprises françaises et chypriotes investissant dans chacun des deux pays ainsi que les travailleurs transfrontaliers ou expatriés sont directement
Séances consacrées au texte. La source ne rattache qu’une petite part de ses débats à un dossier : une section vide ne signifie pas qu’aucune séance n’a eu lieu.
Nombre d’interventions dans les séances que la source rattache à ce dossier. Le rattachement se fait par l’identifiant officiel de l’élu, jamais par son nom.
Donnée non collectée
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Les questions restent dans leur catalogue autonome lorsqu’aucun identifiant officiel ne prouve leur rattachement à ce dossier. L’absence de lien ne supprime ni la question ni ses métadonnées.
Articles publiés hors PoliTrust. Aucun n’est rattaché à un dossier de façon déterministe : la section reste donc vide plutôt que de proposer un rapprochement deviné.
Donnée non collectée
PoliTrust ne dispose d’aucun lien vérifié entre un article de presse et une référence de dossier : rapprocher les deux sur un titre ou une date serait une supposition, jamais un fait.
Les listes et les compteurs de cette page proviennent des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen).
Couverture partielleUne partie des sources de ce dossier ne porte aucun import réussi daté : leur dernière mise à jour ne peut pas être établie.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Nous parlons d’une île qui est un État membre de l’Union européenne et, pourtant, terre d’accueil de capitaux, notamment russes, plaque tournante de l’argent sale et paradis des évadés fiscaux. En face, nous avons un texte qui ne garantit aucun mécanisme de lutte suffisant contre le blanchiment et l’opacité financière. Pour nous, ce n’est pas acceptable. La convention fiscale sur laquelle nous sommes amenés à nous prononcer prétend intégrer les standards internationaux de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et renforcer le cadre juridique de coopération entre la France et Chypre. En…
En bref
Le Parlement examine la ratification d'une convention fiscale France-Chypre intégrant les standards OCDE contre l'évasion, dans un contexte de fiscalité attractive pour les entreprises à Chypre.
Qui est concerné ?
Les entreprises françaises et chypriotes, ainsi que les contribuables, sont directement impactés par les règles de double imposition et d'échange
Oui, merci monsieur le président. Nous parlons ici du Nil, membre de l'Union européenne et pourtant terre d'accueil de capitaux notamment russes, plaque tournante de l'argent sale et paradis puisqu'on parlait d'enfer ou de paradis tout à l'heure, paradis des évadés fiscaux. Et en face, nous avons un texte qui ne garantit aucun mécanisme de lustre suffisant contre le blanchiment, contre l'opacité financière. Donc pour nous, ce n'est pas acceptable ce texte. La convention fiscale sur laquelle nous sommes amenés à nous prononcer prétend intégrer les standards internationaux de lutte contre la…
En bref
Renforcer la coopération fiscale avec Chypre tout en luttant contre l’évasion fiscale via un cadre juridique actualisé par rapport aux standards OCDE depuis 1981.
Qui est concerné ?
Les entreprises investisseuses, les autorités locales et les associations de lutte contre la fraude fiscale sont directement impactées par cette convention.
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues. Donc nous sommes aujourd'hui amenés à discuter du projet de loi autorisant l'approbation de la nouvelle convention fiscale entre la France et la République de Chypre, signé le 11 décembre deux-mille-vingt-trois, deux-mille-vingt-trois et venant remplacer une convention datant de mille-neuf-cent-quatre-vingt-un. Je le dis d'emblée, le groupe socialiste écologiste et républicain votera en faveur de ce texte. Nous le ferons parce qu'il modernise nos outils de lutte contre l'évasion fiscale, mais ce vote…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Je félicite à mon tour le rapporteur pour la qualité de son travail. Les approches multilatérales sont évidemment à privilégier, mais nous voyons bien que le multilatéralisme est aujourd'hui remis en cause par certains pays et qu'il vaut mieux consolider notre approche par des conventions bilatérales, en espérant le retour d'approches plus multilatérales. Au-delà des intentions affichées par les services, la coopération avec Chypre est-elle effective, opérante ? À l'occasion de sa présidence de l'Union européenne, Chypre montre-t-elle la volonté d'accroître la lutte contre les fraudes de…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.