Procédure judiciaireAutreMis·e en causeCondamné·e définitivement
23 mars 2015
Rejet du compte de campagne et démission d'office du mandat de sénateur
Rejet du compte de campagne de Jean-Patrick Courtois par la Commission nationale des comptes de campagne, entraînant sa démission d'office du Sénat et une inéligibilité d'un an.
Éléments clés
- Le compte de campagne de Jean-Patrick Courtois est rejeté le 23 mars 2015 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
- Le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d'office de son mandat de sénateur le 11 juin 2015.
- Il est rendu inéligible pour une durée d'un an.