Procédure judiciaireDétournement de fonds publicsMis·e en causePourvoi en cassation
1 juillet 2014
Condamnation en appel de Nicolas Bay dans l’affaire des assistants parlementaires du FN
La cour d’appel de Paris a déclaré Nicolas Bay coupable de détournement de fonds publics pour des faits du 1er juillet 2014 au 31 mars 2015. Elle a prononcé 1 an d’emprisonnement intégralement assorti du sursis, 5 000 € d’amende et 2 ans de privation du droit d’éligibilité intégralement assortis du sursis. La décision est susceptible d’un pourvoi en cassation ; aucun pourvoi enregistré n’est établi par les sources consultées.
Éléments clés
- Condamnation en appel pour détournement de fonds publics du 1er juillet 2014 au 31 mars 2015.
- Peines d’appel : 1 an d’emprisonnement avec sursis, 5 000 € d’amende et 2 ans de privation du droit d’éligibilité avec sursis.
- La cour d’appel indique qu’un pourvoi reste possible ; aucun pourvoi n’est affirmé dans cette fiche.
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Mis à jour le 12 juillet 2026