Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRCANR5L17S2025PO419610N096
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Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Julien Dive
J’ai en effet demandé le retrait des amendements CE96 et suivants au profit des amendements CE97 et suivants. Les premiers tendaient à rétablir la rédaction initiale de l’article 3. Après des échanges nourris avec les ministères concernés – Agriculture et souveraineté alimentaire, d’un côté, et Transition écologique, de l’autre –, le rapporteur du Sénat avait proposé une réécriture permettant de garantir la sécurité juridique et de se conformer aux directives relatives aux émissions industrielles (IED) et à l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement (EIE) pour les élevages bovins. Il s’agissait de soumettre certains élevages de porcs et de volailles au régime d’enregistrement au lieu du régime d’autorisation actuel. Or les amendements dont j’ai demandé le retrait avaient pour conséquence de supprimer cet avantage acquis au Sénat. Nous débattrons tout à l’heure des amendements CE97 et suivants, qui ne s’appliquent pas aux élevages porcins et avicoles. Ils ont pour objet d’inscrire dans la loi que le principe de non-régression environnementale ne s’oppose pas au relèvement des seuils de la nomenclature ICPE pour les élevages bovins. Je proposerai aux auteurs des amendements précédents d’amender les dispositions issues des amendements CE97 et suivants afin de les étendre aux élevages avicoles et porcins.
Julien Dive
Cet alinéa constitue le cœur du dispositif : le supprimer revient à vider l’article de son contenu. Avis défavorable.
Julien Dive
Je me range à l’avis des commissaires. Avis favorable.
Benoît Biteau
Je comprends l’inquiétude exprimée par le rapporteur sur le fait que des indemnisations élevées risquent de poser rapidement la question de l’assurabilité. Il convient toutefois de souligner qu’au-delà de 50 % de pertes, la prise en charge ne relève plus des assurances, mais du fonds de solidarité nationale. Leur niveau d’intervention restant limité aux situations situées entre 20 % et 50 % de pertes, la réticence des assureurs me paraît incompréhensible.
Mélanie Thomin
Décider par ordonnance ne correspond pas à la doctrine de notre groupe quand il s’agit de traiter d’affaires sensibles comme les questions environnementales. Ces sujets méritent pleinement que le Parlement s’en saisisse. Le dialogue entre tous les acteurs de terrain doit primer et il revient à la représentation nationale de débattre et d’arbitrer, afin de parvenir à un équilibre entre les besoins des différents acteurs.
Delphine Batho
Un article de la partie législative du code de l’environnement ne peut pas citer un article de la partie réglementaire.
Benoît Biteau
Cet amendement n’est pas anodin. On essaie de classer la lutte autocide dans la lutte biologique. Mais la lutte autocide comprend trois techniques : les insectes stériles, les insectes incompatibles et le forçage génétique. Il aurait fallu préciser que seule la technique des insectes stériles est considérée comme biologique. Dès que l’on envisage d’utiliser les insectes incompatibles ou le forçage génétique, on prend le risque que ces techniques se retournent contre nous. C’est la raison pour laquelle je ne peux pas soutenir cet amendement.
Julien Dive
Avis défavorable.
Thierry Benoit
Les élevages concernés par cet article ne sont certes pas, en proportion, importants, mais ils contribuent à notre souveraineté alimentaire. Nous devons préserver l’ensemble des modèles : celui-ci, aussi bien que l’agriculture bio et l’agriculture familiale. L’objectif n’est pas de lever des contraintes – car l’environnement n’est pas une contrainte pour les agriculteurs – mais de simplifier et de soutenir les agriculteurs français et les différents types d’agriculture.
Julien Dive
La réglementation prévoit déjà la prise en compte du bien-être animal. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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