Rien de publié à ce jourAucun résumé PoliTrust de ce texte n’a été publié à ce jour : la source officielle n’en publie pas non plus. L’intitulé officiel ci-dessus est ce que la chambre elle-même écrit.
Prochaine étape attendue
Donnée non collectéeAucune étape à venir n’est publiée dans les données collectées : les actes officiels de ce dossier n’enregistrent que ce qui a déjà eu lieu, jamais ce qui est programmé. Le calendrier des assemblées reste consultable sur les sites officiels listés en fin de page.
Le parcours d’un texte au Parlement en 5 repères, puis le vocabulaire employé sur cette page. Chaque terme y est défini : les mêmes mots sont activables là où ils apparaissent, soulignés en pointillés.
Deux chambres
Le texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Chaque passage s’appelle une lecture.
Commission puis séance
Donnée non collectéeLes rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Rien de publié à ce jourSuivi et alerte par dossier : service non proposé à ce jour sur PoliTrust. Aucun abonnement n’est possible depuis cette page. Elle reste consultable à tout moment, et la date de dernière mise à jour de chaque source figure en fin de page.
Chaque lecture comporte un examen en commission (travail préparatoire) puis en séance publique (vote officiel).
Les scrutins publics
Seuls les votes à scrutin public sont enregistrés nominativement. Les votes à main levée n’apparaissent nulle part.
La commission mixte
En cas de désaccord persistant, 7 députés et 7 sénateurs tentent d’écrire un texte commun : c’est la commission mixte paritaire, ou CMP.
Le dernier mot
Si la CMP échoue, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Ce que PoliTrust a réellement collecté sur ce texte, compté objet par objet. Chaque section ci-dessous renvoie aux actes officiels eux-mêmes.
Rien de publié à ce jourAucune synthèse PoliTrust n’a été publiée sur l’ensemble de ce dossier à ce jour. Les actes officiels ci-dessous restent consultables tels que les sources les publient.
Scrutins publics
9
Amendements
4 658
Documents officiels
13
Débats
9
Questions
Non disponible
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Élus intervenus
112
Participation moyenne
92,1 %
Durée d’examen
283 jours
Compteurs établis à partir des données parlementaires publiques listées en fin de page. Seuls les scrutins publics sont enregistrés : les votes à main levée ne figurent dans aucune source nominative. « Élus intervenus » compte les élus ayant pris la parole dans une séance rattachée à ce dossier, et « Participation moyenne » la moyenne des voix exprimées rapportées aux sièges, scrutin par scrutin.
Les actes datés du texte, tels que la source officielle les publie. Un vote gagné en navette n’est pas une loi : seule la dernière étape dit où en est réellement le texte. Les trois affichages ci-dessous montrent les mêmes actes, dans trois lectures différentes.
Assemblée nationale25 actes
Sénat10 actes
Institution non classée20 actes
La source officielle porte un identifiant d’organe, mais PoliTrust n’a pas encore collecté la chambre ou l’institution lisible pour ces actes. Ils restent conservés sans rattachement déduit depuis les autres actes du dossier.
Les libellés de premier niveau restent du texte libre de la source et ne sont pas présentés comme des catégories.
Chaque scrutin porte sur un objet précis : un amendement, un article, une motion ou l’ensemble du texte. Le résultat est établi à la majorité des — les abstentions ne comptent pas dans ce total.
Les filtres portent sur le code normalisé publié par la source, jamais sur son libellé : les deux chambres n’écrivent pas le même résultat de la même façon. Un scrutin dont le résultat n’a pas été enregistré reste accessible sous « Résultat non renseigné » — il n’est jamais compté comme rejeté.
L’« Objet du vote » affiché sur chaque ligne n’est pas filtrable : c’est du texte libre, rédigé différemment par chaque chambre. Le filtre ci-dessus porte donc sur la famille normalisée du scrutin, qui est la seule valeur comparable d’une chambre à l’autre.
Le regroupement s’arrête à la chambre : la lecture à laquelle un scrutin appartient n’est pas une donnée publiée par la source. Elle n’apparaît que dans le texte libre de l’objet du vote, et l’en extraire serait un rapprochement par texte — jamais un fait.
« Affichés » compte les scrutins de cette page ; les trois sorts comptent tous les scrutins du dossier. Un scrutin sans résultat publié n’est pas un scrutin perdu : la chambre n’a rien enregistré.
Un amendement est une modification proposée à un article du texte. Il peut être adopté, rejeté, retiré par son auteur, (devenu sans objet après un autre vote) ou ne pas être soutenu en séance. Seuls son intitulé officiel, son sort et sa source sont publiés ici : PoliTrust ne produit aucune reformulation amendement par amendement.
Le sort filtre la liste entière du dossier ; le regroupement, lui, porte sur la page affichée : il pose un intertitre sur les amendements déjà à l’écran, sans jamais en masquer ni en réordonner un seul.
En traitement
2 04443,9 %
A discuter
1 07423,1 %
Tombé
4289,2 %
Textes déposés, rapports, avis et résolutions produits à chaque étape, tels que la source officielle les publie. Chaque ligne porte le type que la source lui donne.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Séances consacrées au texte. La source ne rattache qu’une petite part de ses débats à un dossier : une section vide ne signifie pas qu’aucune séance n’a eu lieu.
Nombre d’interventions dans les séances que la source rattache à ce dossier. Le rattachement se fait par l’identifiant officiel de l’élu, jamais par son nom.
Donnée non collectée
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Les questions restent dans leur catalogue autonome lorsqu’aucun identifiant officiel ne prouve leur rattachement à ce dossier. L’absence de lien ne supprime ni la question ni ses métadonnées.
Articles publiés hors PoliTrust. Aucun n’est rattaché à un dossier de façon déterministe : la section reste donc vide plutôt que de proposer un rapprochement deviné.
Donnée non collectée
PoliTrust ne dispose d’aucun lien vérifié entre un article de presse et une référence de dossier : rapprocher les deux sur un titre ou une date serait une supposition, jamais un fait.
Les listes et les compteurs de cette page proviennent des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen).
Couverture partielleUne partie des sources de ce dossier ne porte aucun import réussi daté : leur dernière mise à jour ne peut pas être établie.
Écart de 106 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 212 voix sur 422. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
158 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
264 voix · 8 groupe(s)
Se sont abstenus
3 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
152 sièges · aucun groupe majoritairement
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 93 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 270 voix sur 539. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
316 voix · 8 groupe(s)
Ont voté contre
223 voix · 4 groupe(s)
Se sont abstenus
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 130 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 168 voix sur 334. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
232 voix · 6 groupe(s)
Ont voté contre
102 voix · 3 groupe(s)
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 153 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 198 voix sur 395. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
274 voix · 8 groupe(s)
Ont voté contre
121 voix · 4 groupe(s)
Se sont abstenus
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 125 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 168 voix sur 335. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
230 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
105 voix · 3 groupe(s)
Se sont abstenus
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 86 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 155 voix sur 308. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
197 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
111 voix · 3 groupe(s)
Se sont abstenus
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 122 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 170 voix sur 338. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
230 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
108 voix · 3 groupe(s)
Se sont abstenus
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 126 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 172 voix sur 342. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
234 voix · 6 groupe(s)
Ont voté contre
108 voix · 3 groupe(s)
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rejeté
3086,6 %
Retiré
2545,5 %
Irrecevable
2134,6 %
Adopté
1964,2 %
Irrecevable 40
1202,6 %
Non soutenu
180,4 %
Satisfait ou sans objet
30,1 %
Chiffres comptés sur l’ensemble des amendements rattachés à ce dossier, jamais estimés. Seul le sort « Adopté » compte comme une adoption. Chaque amendement est compté une fois, sous la même identité que la liste ci-dessous : le total affiché ici est celui du compteur en haut de page.
La barre pâle mesure le volume déposé par l’élu, rapporté au plus prolifique de ce dossier ; la partie pleine, ce qui a été adopté. Un fort volume déposé n’est pas un jugement, et un taux d’adoption élevé sur peu d’amendements non plus.
Le groupe parlementaire de l’auteur au moment du dépôt n’est pas collecté : la répartition par groupe n’est donc pas disponible, et ce classement est établi élu par élu. Le déduire du groupe actuel de l’élu attribuerait ses amendements passés à un groupe où il ne siégeait peut-être pas.
Nombre d’amendements déposés sur chaque article, sur l’ensemble du dossier — où s’est concentré le débat.
L’article est désigné exactement comme la source le désigne. Le détail structuré de la division — titre d’article, alinéa, code de loi modifié — est publié par la source et n’est pas encore collecté par PoliTrust. Le sujet d’un article n’est pas repris ici, et PoliTrust n’en invente aucun.
1
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n° 800, 2024‑2025).
3527 — APRÈS ART. 2
3528 — ART. 2
933 — ART. 2
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de recherche sur les alternatives à leur utilisation » les mots : « national de recherche et d’innovation sur les alternatives à leur utilisation mis en place et piloté par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
934 — ART. 2
Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Cette dérogation s’inscrit obligatoirement dans un plan de sortie structuré, élaboré en concertation avec l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, comprenant : « – Des objectifs annuels quantifiés de réduction de l’usage des substances concernées ; « – Un accompagnement technique spécifique des exploitations concernées afin de faciliter la transition vers des pratiques alternatives ; « – Un dispositif de suivi et d’évaluation, transmis chaque année au ministère chargé de l’agriculture…
935 — APRÈS ART. 2
La section 5 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑6‑1 . – I. – À compter du 1 er janvier 2026, l’État se fixe pour objectif d’articuler la déclinaison du plan écophyto 2030 à l’échelle nationale en s’appuyant sur le Secrétariat général à la planification niveau nationale et sur les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt au niveau territorial. « II. – Les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt peuvent assurer la…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Dans une grande démocratie, le Parlement n’est pas comptable des promesses faites par un premier ministre sur une botte de paille lors d’une manifestation agricole. Dans une grande démocratie, on ne fracture pas le lien entre une profession – celle d’agriculteur – et le reste de la société. (M. Inaki Echaniz et Mme Marie Pochon applaudissent.) Dans une grande démocratie, on débat, on cherche la vérité et on cherche à réconcilier.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après plusieurs mois de discussions, nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Laurent Duplomb. Nous franchissons une étape importante tant ce texte est attendu par nos agriculteurs, qui demandent depuis longtemps des réponses concrètes à leurs difficultés. Sur le terrain, nous voyons tous que les agriculteurs n’en peuvent plus de ces règles plus strictes que celles qui sont imposées à l’échelon européen, du manque de solutions de substitution aux produits interdits ou encore des complexités…
En bref
Ce débat examine une proposition de loi visant à assouplir les normes environnementales et administratives qui pèsent sur l'agriculture, aux enjeux sanitaires et écologiques majeurs.
Qui est concerné ?
Les mesures directement impactent les agriculteurs dans leurs pratiques culturales et d'élevage, mais aussi la population générale via les risques sanitaires
Nous examinons une mesure importante, attendue, étape décisive pour les îles Wallis et Futuna : l’habilitation du gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’intégration des enseignants du premier degré dans les corps de la fonction publique de l’État. Clairement, il s’agit là d’une avancée majeure pour ce territoire et sa population. Ce texte traduit concrètement un engagement fort pris par l’État à l’issue d’un long mouvement social : deux mois et demi de mobilisation, au printemps 2023, les enseignants faisant valoir leur droit d’être traités à l’égal de leurs homologues de…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Je comprends l’argumentaire du rapporteur. Cet amendement intéressant, que la plupart des membres du groupe soutiendront, vise un problème bien réel et soulève parallèlement la question du financement de telles expérimentations, sur laquelle nous devrons nous pencher.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Mon amendement vise à donner corps, sur le plan juridique, au comité des solutions créé l’an dernier par les ministres Marc Fesneau et Agnès Pannier-Runacher et à lui assigner une mission claire : soutenir le développement des filières et identifier celles qui seraient dans l’impasse. Il permet en outre de préserver l’indépendance de l’Anses, ce qui devrait répondre aux préoccupations de certains. Enfin, contrairement à celui du rapporteur, il précise la composition du comité des solutions (représentants des ministères chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, représentants…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Cet amendement vise à sécuriser la transmission d’informations techniques, nécessaires à l’accompagnement des agriculteurs. L’article 6 de la directive 2009/128/CE impose en effet aux producteurs de produits phytopharmaceutiques de fournir des informations indispensables sur l’usage d’un produit – conditions d’emploi, risques pour la santé, etc. Ces données ne relèvent pas du conseil, mais bien d’une obligation réglementaire. Or la définition du conseil retenue dans la proposition de loi ne tient pas compte de cette obligation d’information et entretient une confusion entre le conseil…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
25 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
13 sièges · aucun groupe majoritairement
Se sont abstenus
10 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
4 sièges · aucun groupe majoritairement
7 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
175 sièges · aucun groupe majoritairement
6 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
7 sièges · aucun groupe majoritairement
16 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
20 sièges · aucun groupe majoritairement
3 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
3 sièges · aucun groupe majoritairement
Se sont abstenus
2 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
4 sièges · aucun groupe majoritairement