Débat — Assemblée nationale, séance du 13 mai 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Julien Dive

  Monsieur Biteau, vous vous dites favorable au maintien du conseil stratégique, mais vous avez proposé sa suppression tout à l’heure ! Monsieur Potier, le texte supprime l’obligation de renouvellement périodique du conseil prévue par la loi Egalim. Je serai favorable à l’amendement CE609 de monsieur Travert, dont l’objet est de renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des modalités du conseil stratégique (parmi lesquelles, la périodicité), afin de s’assurer qu’il sera bien délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.

• Pascal Lecamp

  Avant de présenter mes amendements, je serais curieux de savoir comment ma collègue Manon Meunier se débrouille pour créer ses besoins d’achats – il faudra qu’on parle « école de commerce »... Dans une volonté de transparence et d’affichage salutaires, je propose, moi aussi, d’instaurer, comme le recommande le rapport Travert-Potier, une facturation différenciée faisant apparaître le coût du conseil par rapport au prix du produit ; l’agriculteur pourra ainsi faire son choix en fonction du coût réel du conseil. Mon deuxième amendement vise à interdire, dans les éléments de rémunération variables, l’indexation sur le volume de vente des produits phytosanitaires. Rien n’empêche l’entreprise de prévoir des systèmes de rémunération complémentaire, fondés sur d’autres éléments.

• Dominique Potier

  Notre intention est évidemment de laisser les vendeurs de produits de biocontrôle promouvoir leurs produits, y compris par du conseil stratégique. Ce privilège du conseil stratégique, retiré aux vendeurs commerciaux et devenu monopole de la puissance publique, est laissé aux vendeurs de produits de biocontrôle. Mais j’admets que ce n’est peut-être pas très clair. Comme ce n’est pas une affaire fondamentale, je vais retirer l’amendement pour éviter toute confusion et malentendu. Nous pourrons proposer une nouvelle rédaction car, quoi qu’il en soit, nous sommes d’accord pour considérer que les produits de biocontrôle doivent bénéficier d’un régime particulier comme dans de nombreux domaines.

• Benoît Biteau

  Nous souhaitons tous que les agriculteurs retrouvent de la rentabilité – certains parlent même de compétitivité. Pour y parvenir, ils doivent bénéficier de conseils avisés, indépendants de la vente et qui respectent leur autonomie de décision. La séparation du conseil et de la vente prévue par la loi Egalim 1 doit être préservée, de même que la définition des conseils stratégique et spécifique. Le conseil doit être impartial, protecteur pour la santé publique et l’environnement et respectueux de la liberté de choix des agriculteurs. Il ne doit pas être influencé par des objectifs commerciaux. L’absence de séparation entre vente et conseil risque d’entraîner des recommandations en cascade : si, par exemple, on favorise une fertilisation azotée accrue, on devra aussi conseiller une protection phytosanitaire beaucoup plus élevée pour lutter contre les insectes, les champignons et les adventices. Ce peut être l’amorce d’un cercle vicieux : plus on utilise de substances de synthèse, plus on en est dépendant.

• Dominique Potier

  J’ai rendu un rapport au Gouvernement en 2014 sur les pesticides et l’agroécologie. À l’époque, nous avions écarté le projet de séparer vente et conseil, car nous pressentions, avec le ministre de l’agriculture et toutes les parties prenantes, que c’était une fausse bonne idée. Dix ans après, la commission d’enquête a démontré que ce dispositif ne pouvait pas fonctionner, pour des raisons structurelles, et qu’il avait même des effets pervers puisqu’il déresponsabilisait le vendeur et nous privait de la dynamique des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Nous ne défendons pas une trajectoire anti-agroécologique. Au contraire, nous proposons de créer un conseil public en agronomie et de rétablir les CEPP. Maintenir la séparation entre le conseil et la vente, ce serait perpétuer un échec.

• Julien Dive

  Si j’ai bien compris votre amendement, vous voulez étendre la séparation entre le conseil et la vente aux produits composés de substances de base et aux produits à faible risque. Si c’est le cas, j’émettrai un avis défavorable, car cela créerait une incohérence dans les dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques du code rural. En effet, les substances de base et les produits à faible risque sont exclus de l’interdiction de remises, rabais et ristourne lors de la vente et sont définis comme des méthodes alternatives. Mais votre présentation de l’amendement me semble différente.

• Stéphane Travert

  Le rapporteur l’a déjà évoqué : mon amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des modalités du conseil stratégique. Qu’il soit prodigué par les chambres d’agriculture, par les coopératives ou par un organisme indépendant, le conseil stratégique doit être hermétique aux considérations financières liées au conseil et aux produits phytopharmaceutiques.

• Dominique Potier

  Je suis stupéfait par ces deux amendements, qui révèlent une ignorance complète. Les CEPP sont une invention de la gauche et de l’écologie. Ils ont été mis en forme par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et ont été détruits par les lobbies de la phytopharmacie – notamment par le biais de la séparation de la vente et du conseil dans la loi Egalim. Le CEPP est un mécanisme « BtoB » (business to business) qui permet aux entreprises des filières concernées de trouver des solutions. L’Inrae, l’Institut technique agricole Arvalis et l’Association de coordination technique agricole en ont défini des milliers – pour le colza, le blé, les semences... – qui ne sont pas utilisées. Elles permettraient de réduire la consommation de produits phytosanitaires et de commercialiser des produits plus naturels grâce aux actions déclarées conformes et aux échanges de certificats – sachant que le non-respect des obligations est sanctionné. Ce modèle très vertueux avait commencé à fonctionner, mais il a été mis à bas parce qu’on a empêché les coopératives agricoles d’utiliser les CEPP en les privant de conseils. Vous ignorez tout du mouvement scientifique et écologique qui est à l’origine de ce mécanisme ! La destruction des CEPP est l’œuvre des lobbies favorables aux produits phytosanitaires.

• Manon Meunier

  Nous soutenons cet amendement. L’une des entraves actuelles est précisément la dépendance aux produits phytosanitaires, entretenue par les entreprises qui les commercialisent et qui ont tout intérêt à conseiller d’en employer davantage. Or les études démontrent que les fermes qui s’en sortent le mieux sont celles qui cherchent à limiter leurs charges, et donc à réduire l’usage de produits phytosanitaires. Pour des raisons environnementales et sanitaires, mais aussi pour favoriser la performance économique des exploitations agricoles, le conseil doit être indépendant.

• Julien Dive

  Vous proposez de supprimer les alinéas 17 à 22, qui sont des dispositions de coordination. L’alinéa 22, par exemple, permet aux coopérateurs de siéger dans les chambres d’agriculture, en cohérence avec la loi du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole. Avis défavorable.