Débat — Assemblée nationale, séance du 13 mai 2026

Interventions

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• Delphine Lingemann

  Mon amendement vise à sécuriser et à clarifier le cadre juridique permettant aux fédérations sportives délégataires et aux ligues professionnelles de réguler les rémunérations des sportifs professionnels. D’une part, il précise que le champ des rémunérations susceptibles d’être prises en compte ne se limite pas aux seuls salaires, mais il inclut également les avantages et contreparties de toute nature consentis directement ou indirectement au sportif concerné. D’autre part, il confirme que ces avantages peuvent être versés non seulement par le club employeur, mais également par les structures et les personnes liées, notamment les partenaires et les entités associés. Cet amendement, qui a été travaillé avec la Ligue nationale de rugby, s’inspire du dispositif vertueux du salary cap, qui met tous les clubs sur un pied d’égalité.

• Marie Mesmeur

  Je m’étonne d’entendre notre collègue socialiste assurer qu’il déplore comme nous la surfinanciarisation du sport, la création d’une société commerciale à but lucratif ou encore les problèmes que la lutte contre le piratage posera en matière de partage de données – le Conseil d’État lui-même l’a souligné –, mais expliquer en même temps que, puisque tout cela existe déjà ou figure dans le texte, il ne sert à rien d’en débattre. Il faut aussi savoir défendre des valeurs et des lignes politiques, cher collègue.

• Lionel Duparay

  Sur la multipropriété, ma position est simple : oui à plus de transparence, non à des modifications législatives qui viendraient l’interdire ou la restreindre. C’est au niveau européen que doit se faire l’éventuel durcissement de la régulation. Trois types de profil rachètent des clubs : les grandes fortunes françaises, comme la famille Arnault avec le Paris FC ; parfois des joueurs ; et des fonds d’investissement multipropriétaires. Lors de nos auditions, nous avons entendu plusieurs représentants de clubs, de ligues et de fédérations de tous les sports – car ce texte ne concerne pas que le foot : on nous a clairement expliqué que, dans certains cas, le rachat par des structures multipropriétaires était la seule possibilité de survie du club. Avis défavorable.

• Marie Mesmeur

  Encore une fois, le code pénal est assez clair : toute discrimination est punie par la loi. Vous proposez de créer des dispositions spécifiques aux parieurs, mais ces derniers sont déjà régis par le droit commun, qui couvre aussi bien le cyberharcèlement que les violences dans la rue.

• Pierrick Courbon

  On ne cesse de nous expliquer qu’il faut prendre le temps de discuter, mais les enjeux économiques sont majeurs. Je crains que le fait de renvoyer à un rapport au Parlement ne soit une nouvelle manière de procrastiner, voire d’enterrer le sujet. Toutefois, j’ai envie de faire confiance au rapporteur ; je retire donc mon amendement au profit du AC294.

• Pierrick Courbon

  Nous soutenons cet amendement. Celui que nous avions déposé afin de taxer les VPN, qui participent au développement du piratage, a été déclaré irrecevable, mais je souhaite que, d’ici à la séance publique, nous travaillions à un dispositif qui permette de les mettre à contribution.

• Thomas Portes

  L’article ne règle en rien les causes du piratage de contenus sportifs. Selon un sondage réalisé en octobre 2025, un Français sur quatre utilise un VPN – 44 % pour naviguer de manière anonyme et 37 % pour sécuriser leurs communications. Par ailleurs, il faut trois voire quatre abonnements pour pouvoir suivre l’ensemble des compétitions de foot, ce qui revenait, en août 2025, d’après L’Équipe, à 63 euros par mois en moyenne. C’est pourquoi la majorité de nos concitoyens ne peuvent pas supporter le coût de ces abonnements, alors que les salaires sont écrasés, que le coût de la vie explose. Sans une politique publique de régulation de la tarification des plateformes, vous allez exclure les plus fragiles et les plus précaires. Ce n’est pas possible de lutter efficacement contre le piratage sans une politique d’encadrement des prix.

• Lionel Duparay

  Les ligues peuvent déjà créer des sociétés commerciales. La réforme permettra de construire un modèle différent et d’apporter de nouveaux capitaux. Nous avons longuement débattu de ces questions. Ce baroud d’honneur est d’ailleurs malheureux, puisque l’article 11 bis, que vous voulez supprimer, permettra précisément d’encadrer l’entrée en activité de la société commerciale de clubs, dont nous avons déjà voté la création. Avis défavorable.

• Rodrigo Arenas

  Il y a des lois inutiles qui affaiblissent les lois essentielles. Le piratage est déjà fortement combattu par les services de l’État. Les lois existent pour condamner celles et ceux qui utilisent des IPTV. Des Françaises et des Français ont ainsi reçu des courriers leur déclarant qu’ils étaient dans l’illégalité et que s’ils n’en sortaient pas une action serait engagée à leur encontre. Le piratage est donc détectable techniquement. Un système de prohibition s’est instauré. Comme pour d’autres trafics, on ne réussira pas à endiguer ce phénomène par le biais d’une loi qui renforcera ce système. Notons aussi que les serveurs ne sont pas en France. Nous avons démontré, qu’il s’agisse de la lutte contre la pédocriminalité ou de l’accès à la pornographie, que nous savions interdire techniquement l’accès de certains sites à des mineurs. Tant que vous ne vous attaquerez pas aux serveurs à l’étranger, votre loi restera sans effet.

• Xavier Breton

  L’interdiction de la multipropriété existe déjà pour les clubs français, ce qui prouve que cette multipropriété est problématique. En réalité, c’est plutôt au niveau européen que ça se passe, avec un club « pilote » anglais et un club français ou italien. Cela a un vrai impact sur les rencontres européennes, par exemple quand des places qualificatives se jouent.