Débat — Assemblée nationale, séance du 5 mai 2026

Interventions

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• Stéphane Travert

  En 2018, nous avons fixé les objectifs de 50 % de produits durables et de qualité et de 20 % de produits bios à l’horizon 2022, parce que nous pensions que la part de la surface agricole utile consacrée au bio passerait de 6,5 % à 15 % durant la période. Nous voulions respecter la montée en puissance du bio. Finalement, à cause des différentes crises (covid-19, inflation, etc.), le bio ne représente qu’à peine 10 % de la SAU. Il reste donc encore à accroître les marges de manœuvre – je m’arrête là, car je ne veux pas sortir de mon rôle.

• Manon Meunier

  Madame la ministre, notre cheminement intellectuel est très simple : nous refusons de donner un blanc-seing au Gouvernement sur des sujets aussi importants que l’adaptation des « mesures de police administrative et des sanctions administratives et pénales pour garantir une meilleure protection de la santé publique et de l’environnement et d’améliorer leur proportionnalité ». Dans cette matière, vos décisions n’ont pas été de nature à nous rassurer – c’est le moins que l’on puisse dire... De surcroît, alors que, je le répète, la bataille doit être livrée sur le plan budgétaire, chaque année, vous « sabrez » les crédits du plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada) et de tout ce qui peut, dans la recherche, aider les agriculteurs et les agricultrices à lutter contre la concurrence déloyale. Pour renforcer les contrôles et notre souveraineté alimentaire, nous avons besoin d’engagements budgétaires, pas de mesures d’affichage et encore moins d’une ordonnance qui vous confère bien trop de pouvoirs.

• Julien Dive

  Il ne faut pas juger le contenu de l’article à l’aune de la forme privilégiée par le Gouvernement. Tout député peut évidemment considérer que l’habilitation à légiférer par ordonnances n’a pas sa préférence ; il n’empêche que ce choix est décrit dans l’étude d’impact comme marquant la volonté d’agir vite et bien. L’habilitation demandée a un double objectif. Le premier consiste à finaliser l’architecture juridique de la police sanitaire unique créée en 2022, qui a unifié sous l’égide du ministère de l’agriculture l’ensemble des missions de sécurité sanitaire des aliments précédemment partagées avec le ministère de l’économie. Il s’agit de transférer au ministère de l’agriculture les compétences que le droit en vigueur attribue aux agents de la DGCCRF. Dès lors que tous les produits alimentaires sont contrôlés par le ministère de l’agriculture, cette évolution est indispensable. Le deuxième objectif est de fonder juridiquement la création de la brigade nationale de contrôle des denrées importées, qui sera composée d’une centaine d’agents chargés de lutter contre les importations de denrées ne respectant pas les normes en vigueur en France et en Europe – je vous renvoie à nos débats sur l’article 2. À cette fin, un important travail légistique devra être conduit pour modifier tous les articles de code concernés, d’où la demande d’habilitation à légiférer par ordonnance. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

• Julien Dive

  Un tel état des lieux serait intéressant un an ou deux après la création de la brigade, pour tirer un premier bilan. Avis défavorable.

• Marie Pochon

  Le label HVE ne constitue pas un label environnemental assez ambitieux. Il est insuffisant pour faire face aux enjeux de la transition écologique. Il n’incite pas à changer de modèle de production : les productions hors sol restent autorisées et, surtout, les pesticides, y compris les plus nocifs, ne sont pas exclus. Les études produites par l’Office français de la biodiversité et l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) ont montré que le label HVE n’était pas plus exigeant que la moyenne des pratiques agricoles françaises et que ce label agricole ne présentait pas de bénéfice environnemental dans une grande majorité des cas. En outre, il entre en concurrence avec le label Agriculture biologique (AB), pourtant bien plus exigeant et vertueux. Il entraîne une confusion auprès des consommateurs insuffisamment avertis, qui pensent acheter un produit équivalent au bio. L’enquête réalisée par Interfel en 2022 sur les fruits et légumes montre que 55 % des personnes interrogées croient que le label HVE est soumis à un cahier des charges strict et que 48 % pensent que les fruits et légumes HVE sont strictement contrôlés. Pour tenir compte des enjeux climatiques et de biodiversité, le label Agriculture biologique semble plus approprié que le label HVE. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer le report de trois ans prévus par les alinéas 9 et 10, qui conduirait à prolonger d’autant l’éligibilité de produits issus d’exploitations ayant atteint le niveau 2 de la certification environnementale.

• Boris Tavernier

  Madame Laporte, en substituant à l’objectif de 20 % de produits biologiques un objectif global de 20 % de produits sous Siqo, on supprimerait toute obligation minimale de recours au bio en restauration collective, alors que ce débouché économique est structurant pour la filière biologique. Ne mettons pas le bio en concurrence avec des labels aux exigences hétérogènes. En outre, votre amendement va à rebours de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, qui vise à renforcer la part des produits durables et biologiques dans l’alimentation, en particulier en restauration collective. Je m’y oppose donc fermement.

• Manon Meunier

  Il est certes urgent de lutter contre la concurrence déloyale, mais sommes-nous réellement censés vous faire confiance, étant donné votre bilan ? Ce n’est pas nous qui avons, au cours des deux dernières années, laissé passer les accords de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, le Mexique, l’Inde ou l’Indonésie, ni celui conclu tout récemment avec l’Australie, qui exposera nos producteurs et notre modèle mieux-disant à la concurrence directe de milliers de tonnes de viande bovine et ovine. Des discussions sont aussi en cours avec les Philippines et la Malaisie. Il n’est donc pas du tout urgent de vous donner les rênes, bien au contraire : nous devons prendre la main. Cessez ce double discours qui consiste à afficher en permanence votre opposition au libre-échange tout en attendant que l’accord avec le Mercosur soit sur le point d’être signé pour protester – c’est ce qu’a fait M. Emmanuel Macron. Nous ne vous faisons absolument pas confiance sur ces questions.

• Nicolas Bonnet

  Sur le fond, je partage le point de vue de madame Trouvé. Cela étant, j’ai le sentiment que les amendements sont satisfaits, puisqu’ils visent à ajouter un 3° ter, qui inclurait, parmi les critères fixés, la mention « montagne ». Or, le 3° fait référence à l’article L. 640-2, qui inclut déjà une telle mention. Je ne vois donc pas l’intérêt d’ajouter ce 3° ter.

• Aurélie Trouvé

  Je lis sur le site du ministère de l’agriculture : le niveau 1 de certification environnementale se caractérise par le « respect des exigences environnementales de la conditionnalité » Celle-ci est définie comme « un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur ». Il ne s’agit donc que de respecter la loi. C’est contraire à l’esprit de ce que vous aviez cherché à faire, monsieur Travert, dans le cadre de vos fonctions ministérielles, puisque vous vouliez une loi Egalim qui établisse des distinctions et crée des débouchés pour une partie de l’agriculture – celle qui mène des efforts particuliers en faveur de la qualité.

• Mélanie Thomin

  La loi Egalim 1 a fixé les objectifs ambitieux d’atteindre au moins 50 % de produits durables et de qualité et au moins 20 % de produits biologiques dans la restauration collective en 2022, mais ces objectifs n’ont pas été atteints. En renonçant à fixer une date pour les atteindre, nous abandonnerions l’ambition d’une commande publique tournée vers les productions locales, en soutien aux agriculteurs. Le groupe Socialistes propose donc de reporter l’échéance à 2030, par l’amendement CE227, ou à 2028, par l’amendement CE228. Nous garantirons ainsi la crédibilité de ces normes, tout en prenant en compte les capacités opérationnelles.