Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRCANR5L17S2026PO419610N099
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En bref
Cette proposition de loi vise à lever l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures dans les territoires ultramarins pour relancer leur développement économique malgré les engagements climatiques de
Qui est concerné ?
Les habitants des territoires ultramarins, leurs collectivités locales et les autorités françaises sont directement concernés par les enjeux de souveraineté
À retenir
La loi Hulot de 2017 interdit la recherche et l'exploitation des hydrocarbures en France métropolitaine mais avait initialement prévu une dérogation pour
Le taux de pauvreté atteint 53 % en Guyane et 77 % à Mayotte, avec des besoins colossaux en infrastructures et en services publics.
Le Guyana voisin a vu son PIB éclair par l'exploitation pétrolière, avec une croissance de 63 % en 2022 et la création d'un fonds souverain de plusieurs
TotalEnergies et d'autres acteurs industriels exploitent des gisements de pétrole et gaz en Amérique du Sud et en Afrique, tandis que la France maintient des
Les territoires ultramarins concentrent 80 % de la biodiversité française et sont parmi les plus vulnérables au changement climatique.
La France a importé pour près de 58 milliards d'euros d'hydrocarbures en 2024, alors que 99 % du pétrole consommé est d'origine étrangère.
Le débat : qui défend quoi
Pour une levée de l'interdiction pour relancer le développement ultramarin
Tendance : portée par des groupes de droite (RN, LR, Droite républicaine), des groupes centristes (Horizons, Les Démocrates,
Pour le maintien de l'interdiction au nom de la transition écologique
Tendance : portée par les écologistes, les socialistes, le groupe Ensemble pour la République et certains membres de la NUPES
Consensus — Plusieurs intervenants s'accordent sur l'urgence des problèmes socio-économiques dans les outre-mer et la nécessité de trouver des solutions concrètes, tout en soulignant l'importance de la protection de l'environnement.
Résumé
Le débat oppose ceux qui veulent lever l'interdiction de 2017 pour permettre à l'outre-mer d'exploiter d'éventuels gisements d'hydrocarbures afin de doper leur développement économique, à ceux qui défendent le maintien de cette interdiction au nom des engagements climatiques nationaux et internationaux. Le texte soulève des questions sur la souveraineté énergétique, la transition écologique et l'urgence socio-économique dans laquelle se trouvent les territoires ultramarins.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Olivier Serva
Notre groupe est très attaché au principe de différenciation territoriale. Les outre-mer ne sont pas des extensions de l’Hexagone : nous avons nos contraintes et nos urgences, mais aussi nos ressources et nos ambitions. Ces réalités appellent des réponses adaptées. Dans son avis sur la loi Hulot, le Conseil d’État a lui-même souligné que « l’absence de dispositions d’adaptation du projet de loi, eu égard tant au moindre développement économique des collectivités ultramarines qu’à leur très faible contribution au réchauffement climatique, doit être justifiée ». Or, elle ne l’a jamais été. Notre groupe soutient cette initiative du sénateur Georges Patient, défendue à l’Assemblée par notre collègue Jean-Victor Castor. C’est une question de souveraineté énergétique et de cohérence pour la France, et pas uniquement pour la Guyane. La stratégie nationale bas-carbone prévoit que notre pays consommera, jusqu’en 2050 – c’est-à-dire dans vingt-quatre ans –, entre 40 000 et 100 000 barils de pétrole par jour. La question n’est donc pas de savoir si la France consommera des hydrocarbures, mais où elle les achètera. Tous les pays de la façade atlantique exploitent ces ressources, créent des emplois, construisent leur autonomie. Et seule la Guyane resterait à l’écart, alors même que la France achète du pétrole à ces pays étrangers ? Maintenir cette interdiction, c’est accepter de s’approvisionner auprès de pays aux standards environnementaux et sociaux bien moins exigeants que ceux que nous imposerions en outre-mer. Soutenir ce texte ne veut pas pour autant dire avancer les yeux fermés. La loi de 2017 répond à une exigence climatique réelle et les territoires ultramarins sont en première ligne du réchauffement. Nous devons être lucides : les ressources exploitables ne sont pas garanties, les délais seront longs et les risques environnementaux, notamment offshore, sont réels. Le point central réside dans les garanties durables et vérifiables qui doivent accompagner une éventuelle dérogation. La question est simple : qui assume les risques ? Qui bénéficiera des retombées ? Comment garantir que la richesse créée profitera aussi au territoire guyanais ? En outre, la souveraineté énergétique ne peut se limiter aux hydrocarbures. Il faut également développer les énergies renouvelables, promouvoir la sobriété et améliorer l’efficacité énergétique. Enfin, j’interpelle le Gouvernement : on ne peut refuser aux outre-mer d’exploiter des hydrocarbures sans leur proposer d’alternatives concrètes de développement. Ce serait la double peine. Nos territoires font face à des besoins réels, à un chômage structurel et à un enclavement lourd. Par ailleurs, j’attire votre attention sur un paradoxe. En France hexagonale, on exploite du pétrole. Pourquoi ne serait-ce pas le cas en outre-mer, à moins qu’il ne s’agisse du réflexe d’un parent qui ne souhaiterait pas voir son enfant s’émanciper ? Nos territoires méritent des réponses à la hauteur, et non des injonctions dogmatiques et déconnectées des réalités.
Gabrielle Cathala
Je suis très surprise de retrouver dans une niche GDR ce texte issu de la droite sénatoriale, qui vise à abroger une partie de la loi de 2017 de M. Hulot – loin de moi l’idée de le défendre, car je n’ai pas envie de séparer l’homme de l’ancien ministre – qui allait dans le bon sens, en prévoyant l’interdiction de l’exploration, de l’exploitation et de la recherche des hydrocarbures, y compris dans les territoires ultramarins. Vous dites avoir repris ce texte au nom de l’autonomie et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Selon vous, il s’agit de permettre au peuple guyanais de disposer de ces ressources. Le problème, c’est que ce texte constitue une régression environnementale considérable. Il ne sera d’ailleurs soutenu que par les voix de la droite et de l’extrême droite. Nous ne pourrons évidemment pas le soutenir, puisque notre programme prévoit la sortie des énergies fossiles à l’horizon 2050. Il est même triste que certains s’imaginent ici que le seul modèle susceptible d’aider économiquement les populations dans les territoires ultramarins soit celui de l’extraction, directement hérité de l’histoire coloniale. C’est d’autant plus préoccupant que ces territoires sont particulièrement vulnérables au changement climatique, comme on l’a vu récemment avec le cyclone Chido à Mayotte, et comme on le verra cet été à cause du phénomène de super El Niño, dont Météo France prévoit déjà qu’il touchera plus fortement les territoires ultramarins. Ce texte représente une menace pour les écosystèmes et pour la biodiversité. L’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures comportent des risques environnementaux considérables : pollutions chroniques, marées noires, dégradation des fonds marins, atteinte durable aux écosystèmes côtiers et marins, qui sont pourtant de précieux alliés dans la lutte contre le changement climatique. Les territoires ultramarins concentrent 80 % de la biodiversité française et figurent parmi les régions les plus vulnérables. Je comprends la tentation des hydrocarbures quand on regarde la situation en Guyane, un territoire abandonné par la République. Le taux de pauvreté y est de 53 %. Après Mayotte, la Guyane est la région française où le niveau de vie de la population est le plus faible. Le taux de chômage est à 17 %, soit deux fois plus que la moyenne nationale. Les prix sont supérieurs à ceux de l’Hexagone – de 16 % en Guadeloupe, de 14 % en Guyane et de 9 % à La Réunion. Seulement, l’industrie fossile est un mirage. Dans Or noir. La Grande histoire du pétrole, on peut lire ainsi que l’irruption du pétrole bouleverse plus souvent les sociétés qu’elle ne les fait évoluer harmonieusement, et que rares sont les États, comme la Norvège, qui ont su investir leur rente dans un fonds souverain dont les dividendes sont le plus souvent consacrés à des investissements publics. Promouvoir le mirage économique fossile est totalement dépassé, d’autant plus que – chose rare, je vais citer TotalEnergies ! – la directrice de Total France dit elle-même qu’il n’y a aucun gisement exploitable en Guyane. Vous comparez la Guyane au Guyana voisin, sauf que les fonds marins de ce dernier sont bien moins profonds, ce qui rend l’exploitation possible. Le problème n’est pas tant l’origine géographique des énergies fossiles que la dépendance à leur égard. Ce texte est donc une erreur.
Jean-Victor Castor
Je m’adresse aux collègues qui ont eu l’audace de proposer des amendements de suppression de l’article 1er. Les Guyanais, les Mahorais, les gens de nos territoires suivent nos discussions. Or, vous leur dites qu’il n’y a même pas de débat à avoir et que c’est vous qui décidez. Aux deux représentants de la Guyane qui défendent ce texte, vous répondez qu’il n’y aura pas de discussion car vous considérez que la question est tranchée. Les gens de nos territoires se demandent comment vous raisonnez. Vous vous érigez en donneurs de leçons. Certes, nous pouvons débattre pour savoir si la voie que nous proposons est la bonne, mais entendez ce que nous vous disons. Si ce texte n’est pas adopté, que ce soit la gauche ou la droite qui emporte l’élection présidentielle, vous serez confrontés à une situation intenable sur le plateau des Guyanes et dans le canal du Mozambique. Enfin, imaginez que tous les pays du monde aient pris la même décision que vous et renoncé aux énergies fossiles immédiatement, de façon catégorique. Où en serions-nous ? Croyez-vous que ce soit possible ? Vous faites bien preuve d’une forme de réalisme politique en acceptant que vos multinationales explorent et exploitent ailleurs, parce que la France a besoin de pétrole – pas seulement à la pompe, mais pour fabriquer tout ce que nous portons et tout ce qui nous entoure au quotidien.
Jean-Victor Castor
La France était un peu isolée quand elle a pris ces engagements climatiques. Or, ce n’est pas seuls que nous réglerons le problème du réchauffement climatique. Par ailleurs, la Guyane et Mayotte sont des pays du Sud. Je ne sais pas si vous vous en rendez compte. Je ne sais pas si vous y êtes déjà allés ou si vous y êtes restés suffisamment longtemps ; vous n’y vivez pas. La réalité, c’est que nos territoires souffrent exactement des mêmes maux que les pays sous-développés. C’est pourquoi nous comprenons aussi bien la position des pays du Sud, celle du président Lula, qui n’est pas un climatosceptique, mais qui a besoin des hydrocarbures pour financer la transition écologique. Celle-ci va prendre du temps. Les puits du sud du Brésil s’épuisant, il a décidé, à la veille de la COP30, d’explorer les eaux au large de l’Amapá, juste à côté de la Guyane. Il y a la théorie, et il y a la réalité des territoires.
Olivier Fayssat
La Guyane affichait naguère le meilleur produit intérieur brut par habitant de la région. Le Guyana, qui a choisi d’exploiter son pétrole, enregistre aujourd’hui une croissance à deux chiffres et l’a dépassée. Entre ces deux situations, il n’y a qu’une frontière et qu’une décision législative. Notre pays importe 99 % de ses hydrocarbures, et sa facture énergétique a atteint quasiment 58 milliards d’euros en 2024. Dans le même temps, nous nous interdisons par principe de sonder les fonds de nos propres eaux territoriales. Aucun raisonnement économique ne justifie cette ligne autoritaire et déconnectée des réalités tant locales que nationales. Le baril que nous renonçons à chercher en Guyane, nous l’achetons au Suriname, où la réglementation environnementale est quasi inexistante. Les émissions restent identiques et ce que nous cédons gratuitement, c’est simplement le contrôle des normes et la captation de la valeur. Alors que lever cette interdiction ne coûterait rien, aucun gisement rentable n’ayant été identifié à ce jour, la maintenir revient à supprimer une option. Cela fermerait par avance l’accès à une ressource éventuelle pour un gain climatique nul, puisque notre consommation ne diminuera pas d’un baril. En 2017, le Sénat avait voté une dérogation pour les outre-mer ; l’Assemblée l’a supprimée. Nous avons aujourd’hui la possibilité de corriger une décision prise contre l’avis des territoires concernés. Décider depuis Paris que la Guyane n’a pas le droit de sonder son sous-sol entretient un sentiment d’abandon que la République paie ensuite cher sur le plan politique. Pour toutes ces raisons économiques, géopolitiques et démocratiques, notre groupe votera pour cette proposition de loi. Nos échanges traduisent clairement l’opposition entre d’une part, les théoriciens du bien et du mal et, d’autre part, les pragmatiques dont l’UDR fait partie.
Jean-Victor Castor
Monsieur Peytavie, en Guyane, plus de 50 % de la population a moins de 25 ans. Une grande partie de ces personnes n’a pas de travail : pour elles, la seule perspective est le trafic de drogue. Quand vous prenez un avion de 300 places en Guyane, cinquante à soixante-dix passagers sont des mules. Voilà la réalité de la Guyane : ce sont les trafiquants d’armes et de drogue, les personnes à la tête de réseaux de prostitution et les cartels qui offrent quelque chose à notre jeunesse. Et vous voulez décider à notre place ! Chère collègue Cathala, la plupart des organisations que vous avez énumérées sont animées par des gens qui ne restent que trois ans en Guyane. Ils y importent votre doctrine et prétendent tout interdire. Les autochtones n’ont même pas le droit de couper une feuille de balourou. Lors de l’une des journées annuelles dédiées aux peuples autochtones, des agents de l’ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage) ont traqué, fusil à la main, ces populations car elles prenaient des plumes d’oiseau pour faire des colliers. Vous ne comprenez pas ce qui se passe chez nous ! La Guyane est un territoire d’interdits dans lequel il est impossible de construire une route ou un pont. Nous ne sommes pas climatosceptiques, mais la situation est intenable sur le plateau des Guyanes. Nous devons, en tant que responsables politiques, tenir compte de cette réalité et nous montrer intelligents, y compris dans la programmation de la transition écologique.
Jean-Victor Castor
En 2017, avec l’adoption de la loi Hulot, la France a voulu être exemplaire en mettant fin à l’octroi de nouveaux permis de recherche et d’exploitation des hydrocarbures sur son territoire. Cette décision traduisait une grande ambition : être à l’avant-garde de la transition écologique et énergétique. Toutefois, près de dix ans plus tard, seuls quelques États occidentaux, relativement peu dotés, ont suivi l’exemple français et ont interdit l’exploitation des hydrocarbures chez eux : l’Irlande pour le seul pétrole, l’Espagne, le Groenland, le Québec et, à partir de 2050, le Danemark. La plupart des autres pays du monde ont fait un choix contraire, en accordant de nouvelles licences d’exploitation. C’est le cas du Royaume-Uni, de la Norvège et de l’Italie, mais aussi du Guyana, du Suriname, du Brésil et du Mozambique. Dans ces derniers, les zones d’exploitation se situent à proximité immédiate de territoires dits d’outre-mer tels que la Guyane, Mayotte ou les îles Éparses. Les résultats économiques de ces stratégies d’exploitation des hydrocarbures sont particulièrement visibles dans plusieurs pays voisins. Le Guyana a enregistré une croissance économique de près de 63 % en 2022, la plus forte au monde cette année-là. Entre 2020 et 2025, son produit intérieur brut a plus que triplé, passant d’environ 5 milliards à plus de 18 milliards de dollars. Les recettes pétrolières ont permis au gouvernement guyanien d’alimenter un fonds souverain, qui atteint désormais plusieurs milliards de dollars, destiné à financer les infrastructures et les générations futures. Concrètement, ces ressources financent la construction de nouvelles routes, d’hôpitaux, d’écoles, d’un nouveau port en eau profonde, l’extension du réseau électrique, ainsi que des programmes d’aide directe à la population. Ces dernières années, plusieurs versements exceptionnels ont été accordés aux familles les plus modestes, aux retraités et aux agents publics, afin que la population bénéficie des retombées de cette croissance. Le salaire minimum a été revalorisé à plusieurs reprises, et les investissements étrangers affluent dans l’ensemble de l’économie. Les emplois directs et indirects créés dans les secteurs de l’énergie, du bâtiment, des services, de l’hôtellerie ou de la restauration exercent un véritable pouvoir d’attraction dans toute la région. À quelques kilomètres de la Guyane, un pays autrefois considéré comme l’un des plus pauvres d’Amérique du Sud connaît une transformation économique sans précédent. Cette réalité nourrit inévitablement des interrogations parmi nos populations, qui observent le développement rapide de leurs voisins, alors qu’elles continuent de faire face à des difficultés structurelles persistantes : des problèmes socio-économiques supérieurs à ceux de la métropole, des besoins considérables en infrastructures, un effondrement économique, et un coût de la vie de 20 à 40 % supérieur à celui de la métropole. Après plus de cinq siècles de présence française, la Guyane, ce territoire grand comme le Portugal, ne compte environ que 440 kilomètres de routes dites nationales. Sept communes sur vingt-deux sont encore totalement enclavées et ne sont accessibles que par avion ou par pirogue. La Guyane connaît l’une des plus fortes croissances démographiques de France, avec une population qui double tous les vingt à trente ans. Près de la moitié de la population a moins de 25 ans, tandis que les besoins en logements, en établissements scolaires, en infrastructures de santé, en réseaux d’eau et d’assainissement se chiffrent en milliards d’euros. Dans plusieurs parties du territoire, accéder à un médecin, à un lycée ou à un service public relève du parcours du combattant. À Mayotte, la situation est encore plus alarmante. Avant même le passage du cyclone Chido, une partie importante de la population n’avait accès à l’eau que quelques heures tous les deux ou trois jours en raison des tours d’eau. Dans certains secteurs, l’accès continu à l’eau potable demeure une exception plutôt qu’une règle. Mayotte est également le département le plus jeune de France, avec près d’un habitant sur deux âgé de moins de 18 ans. Tandis que la croissance démographique exerce une pression considérable sur les écoles, les hôpitaux et les infrastructures publiques, le cyclone Chido n’a fait qu’aggraver une situation déjà critique. Des dizaines de milliers d’habitations ont été endommagées ou détruites, des équipements publics ont été lourdement touchés, et les besoins de reconstruction restent immenses. Plusieurs mois après la catastrophe, de nombreux Mahorais continuent de vivre dans des conditions extrêmement précaires. Les promesses gouvernementales ne sont ni à la hauteur, ni même tenues. Ces réalités concernent la Guyane et Mayotte, mais elles font écho à des difficultés que connaissent également d’autres territoires dits ultramarins. Elles doivent nous interpeller collectivement. Lorsque 53 % de la population guyanaise et 77 % de la population mahoraise vivent sous le seuil de pauvreté, lorsque sept communes françaises sont encore enclavées au XXIe siècle, lorsque l’accès à l’eau potable n’est toujours pas garanti quotidiennement sur une partie du territoire dit national, lorsque des milliers de familles attendent encore la reconstruction de leur logement après une catastrophe naturelle, nous ne pouvons pas continuer à répondre uniquement par des interdictions, des principes ou des doctrines. La transition écologique est une nécessité, mais elle ne peut être pensée sans les populations concernées. Elle ne peut se construire au prix du maintien de la pauvreté, du retard d’équipement ou du renoncement au développement. Nos territoires ne demandent pas des privilèges ; ils demandent les moyens de leur développement, de leur dignité et de leur avenir. Comment expliquer que toute perspective d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures soit écartée en Guyane ou à Mayotte au nom des impératifs climatiques, alors que la France a importé pour près de 58 milliards d’euros d’hydrocarbures en 2024 et que le groupe TotalEnergies, une multinationale française, développe partout dans le monde des projets pétroliers et gaziers majeurs ? TotalEnergies est notamment engagée dans l’exploitation des ressources du Guyana, du Suriname et du Brésil, mais également du canal du Mozambique. Cette contradiction est incompréhensible pour nos populations. Alors que l’on nous interdit de connaître le potentiel de nos sous-sols, l’entreprise française Total participe activement à l’exploitation des ressources de nos voisins immédiats. Les emplois, les recettes fiscales, les investissements et les retombées économiques se développent ailleurs, tandis que nos territoires continuent d’accumuler les retards de développement. Le texte qui vous est soumis, adopté à une large majorité au Sénat en première lecture, vise à apporter une réponse cohérente à ces contradictions en levant, dans les territoires dits d’outre-mer qui y sont soumis, l’interdiction d’octroyer de nouveaux permis de recherche ou d’exploitation des hydrocarbures. Cette évolution redonnerait aux collectivités régionales dites ultramarines, désormais compétentes pour l’instruction et l’octroi de titres miniers en mer, la possibilité de connaître les ressources de leur sous-sol et, le cas échéant, de décider du lancement d’un projet d’exploitation d’hydrocarbures. Lors de l’examen de la loi Hulot de 2017, le Sénat avait introduit cette dérogation au profit des dits outre-mer, pour tenir compte de leurs situations particulières, avant que l’Assemblée nationale ne la supprime en nouvelle lecture. On peut également rappeler que la loi Hulot ne s’applique pas en Polynésie française, ni en Nouvelle-Calédonie, où l’exploitation des hydrocarbures est régie par les lois du pays. La levée de l’interdiction de recherche et d’exploitation des hydrocarbures pour l’ensemble des dits outre-mer serait donc une manière de reconnaître la nécessité d’une différenciation et d’une décentralisation plus poussée des politiques de développement dans des territoires qui, comme leurs pays voisins, n’ont pas connu la même histoire industrielle que le territoire métropolitain français, ni ses retombées en matière d’infrastructures. Les acteurs économiques dits ultramarins que j’ai auditionnés, ainsi que de nombreux élus dits d’outre-mer, de tous bords politiques, soutiennent cette démarche et ont souligné les effets positifs qu’une telle activité pourrait produire. J’aimerais également rappeler une autre contradiction. Depuis plus de trente ans, les territoires dits ultramarins participent largement aux objectifs environnementaux de la France. En Guyane, 97 % du territoire est couvert par la forêt amazonienne. Pourtant, dès le sommet de Rio de 1992, de grandes orientations concernant la sanctuarisation de vastes espaces ont été annoncées par l’État sans consulter les populations concernées. Les Guyanais ont ainsi vu se multiplier les contraintes liées à la protection de leur territoire sans que les compensations économiques promises aux territoires qui préservent les grands équilibres climatiques mondiaux soient au rendez-vous. Trente ans plus tard, les milliards annoncés dans le cadre des mécanismes internationaux de compensation se font toujours attendre, tandis que les grands pays industrialisés continuent de consommer massivement des hydrocarbures. Nous demandons à certains territoires de renoncer à toute perspective de développement au nom du climat, alors même que ceux qui donnent les leçons continuent d’importer, de produire et de consommer des hydrocarbures. Plus préoccupant encore, cette sanctuarisation n’a même pas permis de protéger efficacement les espaces concernés. Plus de 180 sites d’orpaillage illégal demeurent actifs, dont un nombre important au cœur même du parc amazonien de Guyane. Ces activités détruisent la forêt, polluent les cours d’eau au mercure, menacent physiquement les populations locales et alimentent une économie criminelle transfrontalière. Comment expliquer aux Guyanais qu’il leur serait interdit de réfléchir à leur propre développement au nom de la protection de l’environnement, alors que l’État n’est même pas en mesure d’empêcher le pillage quotidien de leurs territoires ? En l’état du droit, les redevances d’exploitation seraient partagées à moitié entre les régions dites d’outre-mer et l’État. Même d’un montant limité, leur impact serait considérable. À titre d’exemple, le budget annuel de la collectivité territoriale de Guyane est d’environ 900 millions d’euros, dont moins de 300 millions destinés à l’investissement. C’est bien peu pour développer un pays grand comme le Portugal. Les activités minières pourraient financer de nouvelles infrastructures, attirer d’autres investissements, soutenir la création d’emplois et renforcer l’attractivité économique des territoires. Elles contribueraient également à limiter les risques de décrochage économique vis-à-vis des pays voisins, qui connaissent une croissance soutenue grâce à l’exploitation d’hydrocarbures. La question n’est pas uniquement celle de la consommation, mais aussi celle de l’origine des approvisionnements. Nous continuons à faire venir les hydrocarbures que nous consommons depuis l’autre bout du monde, parfois à plus de 10 000 kilomètres, alors même que nos territoires sont situés dans des bassins énergétiques majeurs. En Guyane, l’écart de prix du carburant avec certains pays voisins dépasse régulièrement 1 euro par litre, au point de favoriser des approvisionnements transfrontaliers illégaux. Cette situation illustre les limites d’un modèle qui repose exclusivement sur l’importation. Une production locale, encadrée par des normes environnementales strictes et de nature à développer un territoire, serait préférable à des importations. Elle renforcerait notre souveraineté énergétique et améliorerait notre balance commerciale. Mes chers collègues, je vous invite donc à lever, en adoptant cette proposition de loi, un obstacle à l’indispensable développement économique des territoires dits d’outre-mer. En votant ce texte, vous reconnaîtrez enfin une réalité simple : nos territoires ne peuvent plus être administrés selon des doctrines conçues de Paris ou Bruxelles, sans tenir compte de nos besoins, de nos contraintes et des aspirations légitimes de nos populations. Vous montrerez que vous avez entendu cet appel au développement, à la dignité et à la responsabilité. Car pendant que nos voisins investissent, construisent et se développent grâce à leurs ressources, nos territoires continuent d’accumuler les retards en matière d’infrastructures, de logement, d’emploi et de services publics. Chez nous, la crise n’est plus une menace, elle est déjà là. Le chaos économique et social s’installe progressivement. La pauvreté progresse, les perspectives se réduisent, les tensions s’accumulent, et les réseaux criminels prospèrent sur l’absence d’opportunités offertes à notre jeunesse. Nous ne demandons ni privilège, ni traitement de faveur. Nous demandons le droit de décider de notre développement et les moyens de construire notre avenir. Le véritable danger n’est pas d’agir. Le véritable danger est de persister dans l’inaction, de maintenir un modèle qui a échoué et qui condamne nos territoires à l’appauvrissement, à la dépendance et au déclassement. Ce texte offre l’occasion de reprendre en main notre destin. Ne laissons pas passer cette chance.
Alexandre Loubet
Pourquoi la France est-elle l’un des seuls pays au monde à s’interdire d’exploiter ses gisements de gaz et de pétrole, alors même que nous en importons ? Depuis la loi Hulot de 2017, le gouvernement d’Édouard Philippe nous a interdit de rechercher, d’explorer et d’exploiter de nouveaux gisements d’hydrocarbures sur le territoire national. Ce prétendu acte de courage écologique était en réalité un acte de trahison patriotique. Alors que les énergies fossiles représentent 58 % de la consommation énergétique finale des Français, nous importons 99 % de nos hydrocarbures, ce qui a représenté près de 58 milliards d’euros en 2024. Autrement dit, dans l’attente de l’électrification des usages et de la montée en puissance de la production nucléaire, nous sommes contraints de dépendre des hydrocarbures étrangers. Par idéologie, la Macronie nous impose de financer les monarchies pétrolières, les États-Unis ou l’Algérie, voire la Russie. C’est inacceptable. La proposition de loi vise à lever l’interdiction de rechercher, d’explorer et d’exploiter les hydrocarbures dans les territoires d’outre-mer. C’est une mesure de bon sens, que nous soutiendrons. Nous la soutiendrons d’abord car, en cas de découverte fructueuse, les industries pétrolières et gazières offriront un puissant levier de développement à nos territoires ultramarins, où nos compatriotes comptent, hélas, parmi les plus pauvres de France. Je pense à la Guyane, où du pétrole a déjà été découvert avant que les recherches ne soient brutalement stoppées. Je pense aussi à Mayotte et aux îles Éparses, qui commandent près de la moitié de la surface maritime du canal du Mozambique, dont on connaît le fort potentiel gazier, inexploité pour le moment. Nous la soutiendrons aussi parce qu’elle relève de l’intérêt national. Relancer la recherche, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures dans nos outre-mer constitue une première étape pour renforcer notre sécurité d’approvisionnement énergétique, pour réduire nos dépendances extérieures et pour alléger notre déficit commercial. Nous souhaitons même aller plus loin. C’est pourquoi le Rassemblement national défend un amendement qui vise à abroger la loi Hulot, avec un double objectif : étendre la levée de l’interdiction à l’ensemble du territoire national, car nous avons des gisements inexploités en métropole ; supprimer l’échéance couperet de 2040, qui condamne à une mort programmée la grande majorité des soixante-trois sites de production d’hydrocarbures actuellement en activité sur notre sol national. Soyons cohérents jusqu’au bout pour défendre le pouvoir d’achat des ménages, la compétitivité de nos entreprises, le développement de l’ensemble de notre territoire et la souveraineté énergétique de la France.
Davy Rimane
L’extractivisme minier remplace désormais l’exploitation des hydrocarbures : les terres rares sont indispensables à la transition écologique, notamment pour les batteries. Or, jusqu’à preuve du contraire, tout ce qui provient du sous-sol ne se renouvelle pas, donc quel que soit le modèle retenu, il faudra porter atteinte à l’environnement. Ce ne sont pas les États qui vont le faire, ce sont les entreprises privées. Le capitalisme que vous dénoncez, c’est lui qui opère la transition écologique ! Alors que le montant des investissements nécessaires en Guyane est supérieur à 1 milliard d’euros d’après la PPE, l’État et la collectivité ne comptent dépenser qu’à peine 30 millions à eux deux ; on nous dit que ce sont les investissements privés qui couvriront le milliard. Il faut arrêter de se leurrer : la réalité du monde est différente de celle qu’exposent les opposants à ce texte. Tant qu’ils n’apporteront pas de solution concrète à nos problèmes, nous maintiendrons notre position.
Jean-Victor Castor
Je ne comprends pas comment un parti comme LFI peut admettre le principe selon lequel on pourrait décider pour les Guyanais ou pour les Mahorais. La totalité de nos élus, toute la collectivité territoriale, les vingt-deux maires et les quatre parlementaires de Guyane soutiennent ce texte. Par ailleurs, vous vous trompez en prenant comme exemples les pays du Nord. Il faut aller voir ce qui se passe au Guyana. Ils ont créé un fonds souverain. Ils créent des infrastructures, ce que la France ne fait pas chez nous. Dois-je rappeler que 18 000 kilomètres carrés de la forêt guyanaise se font dépouiller et détruire par l’orpaillage illégal ? La population est intoxiquée par le mercure ; mais la France ne fait rien. On a mis sous cloche un territoire, prétendument pour le protéger, mais en réalité, la nature ayant horreur du vide, il est totalement détruit. Par ailleurs, si l’Orénoque et l’Amazone sont pollués au pétrole, la Guyane sera forcément touchée, parce que tous les pays à côté de nous explorent et exploitent. Quant à entendre LFI citer M. Pouyanné pour dire qu’il n’y a pas de pétrole en Guyane... Le Guyana a foré plus de trente fois avant de trouver du pétrole et du gaz. Laissez-nous au moins regarder pour savoir ce qu’il y a. Je ne crois pas Total.
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