Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

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26 — ART. PREMIER

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sous réserve que les décisions prises s’inscrivent dans une trajectoire de diversification énergétique incluant le développement des énergies renouvelables et la réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles »

28 — ART. PREMIER

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , à condition que ces projets soient compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de décarbonation des systèmes énergétiques territoriaux »

29 — ART. PREMIER

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République. »

30 — APRÈS ART. 2

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un inventaire national des hydrocarbures liquides et gazeux et des ressources minières stratégiques présents dans le sous-sol terrestre et maritime relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la France. Ce rapport évalue notamment : 1° La localisation et l’importance estimée des indices et gisements connus ou potentiels ; 2° Leur potentiel économique et industriel ; 3° Les enjeux techniques et environnementaux associés à une éventuelle valorisation ; 4°…

31 — ART. PREMIER

Supprimer cet article.

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Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet d'abroger les interdictions de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, dans les seuls territoires d'outre-mer de la République française, interdictions issues de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, dite loi « Hulot ». Elle vise à ouvrir la possibilité d'un développement contrôlé et encadré d'activités extractives d'hydrocarbures en outre-mer, sous réserve…

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Et pas qu’en Guyane !

Rattachement ambiguDigest non attribué — ce débat concerne plusieurs dossiers, et la source ne permet pas de rattacher le résumé à l’un d’eux plutôt qu’à un autre.

Je suis très surprise de retrouver dans une niche GDR ce texte issu de la droite sénatoriale, qui vise à abroger une partie de la loi de 2017 de M. Hulot – loin de moi l’idée de le défendre, car je n’ai pas envie de séparer l’homme de l’ancien ministre – qui allait dans le bon sens, en prévoyant l’interdiction de l’exploration, de l’exploitation et de la recherche des hydrocarbures, y compris dans les territoires ultramarins. Vous dites avoir repris ce texte au nom de l’autonomie et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Selon vous, il s’agit de permettre au peuple guyanais de disposer…

monsieur le président, madame la ministre, la France possède des atouts incontestables historiques naturels en termes de savoir-faire aussi donc il devrait assurer son secteur piscicole un développement soutenu alors que la demande est elle-même en hausse. Pourtant la production piscicole française peine à répondre à la demande avec environ 40 mille tonnes produites par an pardon, elle couvre actuellement moins de 2 % des de nos besoins nationaux. Les entraves à l'histoire de la pisciculture nationale sont documentées dans de nombreux rapports et aucune nouvelle installation n'a vu le jour…

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous examinons la proposition de loi de notre collègue Georges Patient visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures. Permettez-moi en préambule de vous faire part, monsieur le ministre, quant à l'absence de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Sans vouloir vous faire injure, en dépit de la portée économique certaine de ce texte et de votre portefeuille énergétique,…

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L’intitulé que je propose n’est pas une provocation et encore moins une intimidation. Ce que je dis est factuel. Il ne suffit pas, pour gagner la bataille climatique, de dire que l’on est convaincu de la nécessité de la décarbonation et que l’on soutient l’objectif fixé à l’horizon 2050. Ce genre de posture n’a pas sa place en matière d’action climatique. Je l’ai dit, nous réduisons notre rythme de décarbonation dans les secteurs du logement et du transport ou, concernant les autres gaz à effet de serre, dans l’agriculture. De fait, on ne se donne pas les moyens d’atteindre les objectifs,…

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) approuvera la suppression de l'article 2. En revanche, nous attendons les débats en séance pour nous prononcer sur les autres amendements.

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