- Intitulé officiel
- Référence
- CRSANR5L17S2026O1N268
- Extrait de la source
- «Orateur inconnu» : Présidence de Mme Clémence Guetté vice-présidente
«Orateur inconnu» : La séance est ouverte.
«Orateur inconnu» : (La séance est ouverte à quinze heures.)
«Orateur inconnu» : Nationalisation d’ArcelorMittal France
«Orateur inconnu» : Deuxième lecture (suite)
«Orateur inconnu» : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (n os 2537, 2872).
«Orateur inconnu» : Discussion des articles (suite)
«Orateur inconnu» : Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n o 7 à l’article 1 er .
«Orateur inconnu» : Article 1 er (suite)
«Orateur inconnu» : Sur l’amendement n o 7, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir cet amendement.
«Marie Lebec» : Nationaliser ArcelorMittal France aurait pour effet de couper l’entreprise du reste du groupe au niveau mondial et en particulier de son réseau d’intégration européen. Or si nous ne sommes déjà pas capables d’estimer le coût de la nationalisation elle-même, nous mesurons encore moins les conséquences à long terme d’une telle rupture. Nous devons aussi prendre en considération le fait qu’à long terme, au-delà de cette entreprise particulière, cette nationalisation nous fait courir le risque de rompre la confiance des industriels français et des investisseurs internationaux. Nous appelons donc à supprimer l’alinéa 1 er , qui contient l’essentiel de la proposition de loi.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
«Nicolas Sansu» : Je salue les salariés d’ArcelorMittal qui ont rejoint les tribunes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Je répéterai à Mme Lebec ce que nous avons dit ce matin – les arguments sont bien connus à présent. Nous pensons que la nationalisation est nécessaire pour engager une stratégie d’investissement susceptible de décarboner la production et de préserver l’acier français dont tout montre que, depuis vingt ans, sous la coupe d’ArcelorMittal, la production ne fait que diminuer. J’émets donc un avis très défavorable sur cet amendement.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, pour donner l’avis du gouvernement.
«Sébastien Martin» : Puisque M. le rapporteur donne un avis très défavorable, je donnerai pour ma part un avis très favorable.
«Nicolas Sansu» : C’est plutôt bon signe pour nous !
«Sébastien Martin» : Je le dis aussi devant les salariés d’ArcelorMittal présents dans les tribunes : la nationalisation est sans doute une fausse réponse aux questions qui se posent.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
«Aurélien le Coq» : Madame Lebec, vous soutenez que nationaliser entraînerait un risque, cependant nous encourons dès à présent un risque à ne pas le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le risque est là : nous le faisons porter aux familles des salariés, des ouvrières et des ouvriers d’ArcelorMittal. Avec votre amendement, vous prenez le risque de les condamner à perdre leur emploi, comme 600 d’entre eux l’ont été l’année dernière et encore 1 650 cette année. (Mêmes mouvements.) Voilà qui est sûr : si ArcelorMittal reste dans les mains du banquier Mittal, nous savons exactement où nous allons : à la catastrophe, à la fermeture, à la désindustrialisation et à la destruction de territoires entiers. La solution raisonnable, calme et ordonnée est que l’État assume ses responsabilités et que nous, députés, nous assumions les nôtres, en votant la nationalisation d’ArcelorMittal pour qu’enfin l’acier soit géré en considérant ce qu’il est, c’est-à-dire une industrie d’intérêt national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Frédéric Weber.
«Frédéric Weber» : Il est dommage que l’amendement n o 1 de mon excellent collègue Jean-Philippe Tanguy concernant la golden share ou action spécifique ait été rejeté. Mes oreilles ont saigné quand j’ai entendu la gauche discuter des aspects juridiques de cette proposition : je me rappelle que le président François Hollande était monté sur une camionnette pour faire des promesses dont il savait qu’elles étaient anticonstitutionnelles. C’est l’arroseur arrosé ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme Lebec – dont je trouve très positif qu’elle porte une marinière – a tenu des propos très intéressants, mais si nous en sommes là, après neuf ans de macronisme, c’est parce que vous n’avez pas eu le courage politique de défendre cette industrie en créant un vrai rapport de force avec Mittal. Nous, au Rassemblement national, nous voulons un vrai rapport de force constructif et pragmatique. L’entrée au capital peut être un moyen d’agir au service des salariés pour protéger les emplois et l’outil industriel. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 7.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 19 Contre 69
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 7 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : Sur les amendements n os 27, 16 et 23, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Sur l’amendement n o 9, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, n os 27 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n o 27.
«Charles Sitzenstuhl» : Il vise, si la nationalisation est confirmée, à en décaler l’application à une date assez lointaine. Nous saluons, nous aussi, la présence des ouvriers et des salariés de l’entreprise. Nous voulons leur transmettre un message : cette nationalisation, c’est malheureusement de la poudre aux yeux.
«Alexis Corbière» : C’est un spécialiste qui vous le dit !
«Charles Sitzenstuhl» : La nationalisation peut sembler au premier abord une bonne solution, mais en l’espèce, elle ne réglera rien…
«Alexis Corbière» : Et vous ?
«Charles Sitzenstuhl» : …parce que le marché de l’acier répond à des contraintes et à des logiques européennes et mondiales et que se contenter de transformer le capital de l’entreprise française en substituant des capitaux publics aux capitaux privés ne changera rien aux déséquilibres mondiaux et à la concurrence farouche que subit l’Europe sur le marché de l’acier. Nous ne nions pas que la filière acier européenne rencontre de nombreuses difficultés, mais la réponse doit être apportée au niveau européen.
«Alma Dufour» : Aïe, aïe, aïe !
«Charles Sitzenstuhl» : Ne dites pas cela, madame Dufour ; en réalité, cette réponse a déjà été apportée. Le Parlement européen vient de légiférer pour contrôler les quotas d’importation et mieux protéger nos marchés européens. Voilà ce qui fonctionne. Face au discours décliniste ambiant, j’affirme que nous pouvons inverser la tendance. Ainsi, la production d’acier en Europe augmente à nouveau, même si, bien sûr, le volume produit n’atteint pas le niveau auquel il s’élevait il y a plusieurs décennies.
«Aurélie Trouvé» : Eh non !
«Charles Sitzenstuhl» : Par exemple, en 2024, la production d’acier a augmenté de plus de 7 % en France. Il n’y a donc pas de fatalité : nous pouvons reprendre la main.
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n o 16.
«Marie Lebec» : Nous sommes fermement opposés à la nationalisation,…
«Aurélien le Coq» : Ça, on l’a bien compris !
«Marie Lebec» : …mais dans le cas où une majorité serait trouvée pour l’adopter – puisque nous voyons bien que le RN va soutenir les communistes dans cette affaire –, fixer à 2028 la date de son entrée en vigueur permettrait de se donner un délai raisonnable pour le faire dans des conditions acceptables. Je le répète, quand nous avions, par une démarche inverse, privatisé le groupe ADP, qui gère les aéroports de Paris, tous les groupes d’opposition avaient multiplié les demandes de délais et de rapports. Compte tenu de l’importance des enjeux, il nous paraît adéquat de ne pas envisager cette nationalisation avant 2028. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
«Aurélie Trouvé» : Vous voulez renationaliser, mais beaucoup trop tard. Avis défavorable sur les deux amendements.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Sébastien Martin» : Nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Alexandre Loubet.
«Alexandre Loubet» : Chers collègues macronistes, à vous écouter, on croirait presque que les difficultés de la filière sidérurgique sont une fatalité, alors qu’elles résultent de vos politiques nocives. D’abord, monsieur le ministre de l’industrie, c’est votre formation politique, Les Républicains, qui a cédé l’essentiel de la production française d’acier à Mittal, comme Jean-Philippe Tanguy l’a rappelé tout à l’heure. Ensuite, vous restez passif face à la concurrence déloyale chinoise. L’Union européenne produit quasiment autant d’acier qu’elle en consomme et pourtant les importations, essentiellement chinoises, représentent près d’un tiers de notre consommation. Ce paradoxe démontre que nos frontières européennes ne sont pas suffisamment protégées. Ce n’est pas avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) que vous protégerez l’industrie européenne. J’ajoute, monsieur le ministre, qu’on ne sauvera pas la filière sidérurgique française ou européenne sans stimuler la demande, sans augmenter les débouchés. Or, depuis 2017, la demande d’acier a chuté de près de 20 % en France. Il faut réindustrialiser la France. Cela passera notamment par le réexamen des politiques d’achat public et par l’obligation d’utiliser des composants fabriqués en Europe dans les productions sur le sol européen, et non selon la définition de votre ami M. Séjourné, qui inclut des pays tiers comme le Vietnam, Singapour ou la Turquie, ce qui constitue une véritable prime à la délocalisation des industriels français vers ces zones qui n’ont rien d’européen. Enfin, il faut appliquer le choc de simplification que prône le Rassemblement national, rétablir un prix français de l’énergie pour gagner en compétitivité et surtout baisser les impôts de production – vous aviez promis de le faire, mais vous avez préféré les sanctuariser. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
«Guillaume Kasbarian» : Nous soutiendrons bien sûr les amendements présentés par M. Sitzenstuhl et Mme Lebec. Nous venons d’entendre une leçon d’économie de la part du Rassemblement national… Chers collègues, mettez-vous d’accord dans votre tête ! Vous êtes devenus bipolaires (Exclamations sur les bancs du groupe RN) : d’un côté, Mme Le Pen nous explique qu’elle fait du social, qu’elle n’est pas de droite, qu’elle est pour les nationalisations – vous allez d’ailleurs faire la courte échelle aux communistes pour soutenir celle d’Arcelor. De l’autre, M. Bardella fait la tournée des plateaux télé et des patrons pour expliquer qu’il est vachement libéral, probusiness, protravail, qu’il n’est pas interventionniste, dirigiste ni collectiviste. À un moment, il va falloir choisir : on ne peut pas faire du « en même temps ».
«Frédéric Weber» : C’est vous, le « en même temps » !
«Guillaume Kasbarian» : Là, votre « en même temps », il devient XXL ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Qui faut-il croire ? Docteur Le Pen ou mister Bardella ? Mettez-vous d’accord. Les leçons d’économie, vous pourrez les faire quand vous aurez une ligne idéologique claire. Pour le moment, elle est très loin d’être libérale, puisque vous vous apprêtez à voter une proposition de loi communiste pour réaliser une nationalisation. Quand on fait ça, monsieur Loubet, on n’a pas à donner des leçons d’économie !
«Jean-François Coulomme» : Vous avez les mêmes amis au Medef !
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 27.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 26 Contre 108
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 27 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 16.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 24 Contre 110
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 16 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n o 23.
«Pierre Cazeneuve» : Il vise à poser comme condition à la nationalisation la remise par le gouvernement d’un rapport sur les investissements effectués ou non par ArcelorMittal. La proposition de loi déposée par Mme Trouvé en octobre était fondée sur l’idée qu’ArcelorMittal ne réaliserait jamais les investissements nécessaires pour décarboner les sites de Dunkerque et de Fos-sur-Mer. Nous devrions donc dépenser 15 milliards que nous n’avons pas pour racheter ArcelorMittal France puis réaliser nous-mêmes ces investissements. J’ai déjà exposé l’impossibilité économique et financière à laquelle se heurte cette proposition. Mais en plus, vous partez d’un postulat infondé. Vous partez du principe qu’ArcelorMittal ne fera pas ses investissements,…
«Stéphane Peu» : Nous sommes instruits par l’expérience !
«Pierre Cazeneuve» : …alors même – vous avez au moins l’honnêteté de le reconnaître – qu’à Dunkerque, elle a déjà construit un four et qu’elle a posé les bases pour continuer d’investir dans la décarbonation du deuxième site. C’est même là le nœud du problème. Madame Trouvé, vous avez déposé cette proposition de loi il y a à peu près six mois. Depuis, la situation a énormément changé, qu’il s’agisse de la santé financière d’ArcelorMittal comme du marché de l’acier en Europe. En effet, les quotas d’importation d’acier ont été divisés par deux et un mécanisme de taxation aux frontières a été créé, ce qui a de nouveau rendu crédible, et plus que jamais, l’idée et la perspective d’un acier français fait avec de l’énergie décarbonée sur le sol français.
«Aurélie Trouvé» : Justement !
«Pierre Cazeneuve» : On voit donc bien qu’ArcelorMittal a un intérêt économique – ne serait-ce que du point de vue purement financier et capitalistique que vous détestez tant – à investir en France et à y déployer ses fours électriques, pour être en mesure de produire cet acier décarboné qui peut rencontrer une demande réelle en Europe depuis l’instauration du mécanisme de taxation. D’où cette demande de rapport.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Aurélie Trouvé» : Défavorable. Tout ce qui s’est passé depuis six mois plaide au contraire pour une nationalisation d’ArcelorMittal. (Mmes Ségolène Amiot et Sandrine Runel ainsi que M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)
«Nicolas Sansu» : Ils ont tout abandonné !
«Aurélie Trouvé» : On a répondu à chacun de leurs chantages : le contrat à long terme d’EDF, avec un prix extrêmement avantageux – je ne l’ai certes pas vu, mais c’est ce qu’on m’a dit – pendant dix-huit ans, ou encore le doublement des droits de douane : tout aurait dû amener ArcelorMittal à investir. Le résultat ? Un bon de commande pour – peut-être, éventuellement ! – un four électrique qui assurerait un quart de la production actuelle, un sixième de la production historique. L’enseignement de ces six mois, c’est qu’il faut absolument voter la nationalisation. (Mme Ségolène Amiot et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Sébastien Martin» : Favorable.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
«Charles Sitzenstuhl» : Je suis favorable à cet amendement fondamental et très déçu, voire inquiet, de la réaction des rapporteurs. Nous avons appris ce matin qu’au Royaume-Uni, Jingye, l’entreprise chinoise d’acier à laquelle appartenait British Steel, poursuivrait probablement le gouvernement britannique en justice à la suite de la nationalisation de cette entreprise. Arguant du fait qu’elle aurait réalisé un certain nombre d’investissements et touché, ou non, différentes aides publiques, cette entreprise considère que la décision prise précipitamment par le gouvernement britannique viole certaines règles et qu’elle est donc en droit d’obtenir des compensations, des dédommagements. Nationaliser une entreprise, c’est une affaire sérieuse, chers collègues.
«Jean-Paul Lecoq» : On en sait quelque chose !
«Aurélie Trouvé» : Oui, justement, soyons sérieux !
«Stéphane Peu» : C’est parce que c’est sérieux qu’on ne va pas vous laisser faire !
«Charles Sitzenstuhl» : Cela ne se fait pas au doigt mouillé, parce que des milliards d’euros, des milliers d’emplois sont en jeu et qu’il faut prendre en considération de nombreux droits et de nombreuses règles juridiques. Si la nationalisation que vous proposez devait avoir lieu, je ne voudrais pas que le propriétaire puisse, comme Jingye au Royaume-Uni, engager un contentieux lourd, long et potentiellement coûteux pour l’État. Nous avons besoin d’adopter cet amendement pour disposer d’un point de vue objectif sur la situation des investissements d’ArcelorMittal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Frédéric Weber.
«Frédéric Weber» : J’entendais tout à l’heure notre camarade nous traiter de bipolaires… Bon, peu importe ! Nous sommes des députés de la nation et nous votons pour l’intérêt général.
«Guillaume Kasbarian» : Nous aussi !
«Frédéric Weber» : Quand un texte soutenu par les communistes est bon pour les Français, nous votons avec les communistes. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand un texte que vous soutenez est bon pour eux, nous votons avec vous. Nous votons toujours dans le seul intérêt des Français et des travailleurs. Mais la réciproque n’est pas vraie, pas plus que notre politesse n’est partagée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 23.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 37 Contre 112
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 23 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n o 9.
«Marie Lebec» : Il tend à corriger une fragilité juridique majeure du texte. Les périodes de référence choisies pour servir de base au calcul de la valeur à laquelle vous proposez de racheter l’entreprise sont telles que son prix serait sous-évalué. C’est à la fois contestable et contraire à nos principes constitutionnels. Cette disposition nous fait donc courir le risque d’un contentieux long et coûteux pour l’État. L’argent public n’est pas illimité. (M. René Pilato s’exclame.) On voit bien que ce texte est idéologique et juridiquement fragile.
«Jean-Paul Mattei» : Très bien !
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Aurélie Trouvé» : Défavorable. Nous devons en effet être sérieux. Nous devons aussi arrêter d’être lâches (M. Sébastien Peytavie applaudit) et de nous cacher derrière je ne sais quel droit qui ne marcherait pas, derrière l’Europe, ou que sais-je encore. Oui, il faut être sérieux, et nationaliser. Vous, monsieur Kasbarian, êtes en fait unipolaire. Javier Milei, Elon Musk représentent votre seule boussole. Cette idéologie néolibérale, ça suffit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Agissons ! Depuis des années, vous ne faites rien pour sauver cette industrie. Je me tourne vers les salariés qui sont dans les tribunes et à qui on doit cette bataille et cette lutte. Merci à vous ! J’espère bien que cet après-midi, le vote historique que nous appelons de nos vœux aura lieu. (Les députés des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont quelques députés se lèvent également.)
«Aurélien le Coq» : Les députés du RN restent assis !
«Danielle Simonnet» : Ils n’applaudissent pas !
«Louis Boyard» : Ils se couchent devant le patronat !
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Sébastien Martin» : Favorable. Madame Trouvé, il convient de respecter les arguments avancés sur certains de ces bancs, même si ce ne sont pas exactement les vôtres. L’analyse de Mme Lebec est tout à fait sérieuse, elle aussi. Et nationaliser pour nationaliser, ce n’est pas sérieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
«Guillaume Kasbarian» : Nous soutenons cet amendement de Mme Lebec. Madame la rapporteure, j’assume ma cohérence : défendant la liberté tout le temps et à tous les étages,…
«Danielle Simonnet» : La liberté d’exploiter !
«Guillaume Kasbarian» : …je suis systématiquement très réticent s’agissant des nationalisations, surtout quand elles n’apportent pas grand-chose, comme c’est le cas de celle que vous envisagez. Je ne puis être favorable à la liberté et faire confiance aux individus tout en expliquant que l’État doit s’immiscer dans la totalité de l’économie, tout nationaliser, tout étatiser, tout collectiviser. Ce n’est pas mon idéologie ! Vous avez la vôtre, qui est tout aussi cohérente que la mienne et que je respecte. Par honnêteté, je préfère dire aux salariés de l’entreprise que la nationalisation ne permettra aucunement de relever les challenges auxquels l’entreprise fait face. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Respecter les salariés, c’est leur dire la vérité plutôt que de faire miroiter devant eux une solution miracle, le mirage d’une nationalisation qui remplirait les carnets de commandes, boosterait la décarbonation, démultiplierait les investissements et attirerait des clients. Ce serait prendre les gens pour des idiots et comme je m’y refuse, je préfère affirmer devant eux que cette nationalisation ne changera rien pour l’entreprise. C’est une question d’honnêteté.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Alexandre Loubet.
«Alexandre Loubet» : Nous examinons une série d’amendements d’obstruction de la part de la Macronie (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR) , qui nous inflige aussi de multiples leçons d’économie. M. Kasbarian traite le Rassemblement national de bipolaire. Pourtant, lorsqu’il était ministre de la simplification, il a défendu un projet de loi de simplification de la vie économique qu’il a fini par ne pas voter quand il est redevenu député !
«Guillaume Kasbarian» : C’est faux : j’ai voté pour ce texte !
«Alexandre Loubet» : Nous n’avons donc pas de leçons de bipolarité à recevoir de la Macronie (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN) ,…
«Antoine Léaument» : « Bipolaire », ce n’est pas une insulte !
«Mathilde Panot» : Validistes !
«Alexandre Loubet» : …surtout si elles viennent de gouvernements qui ont tellement multiplié les contraintes réglementaires pesant sur nos entreprises qu’ils ont plombé leur compétitivité en leur faisant perdre plus de 31 milliards d’euros par an entre 2017 et 2024 (Mêmes mouvements) – un montant bien supérieur à ce que leur ont fait gagner les baisses de fiscalité décidées dans le cadre de votre politique de l’offre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
«Orateur inconnu» : Rappel au règlement
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Guillaume Kasbarian» : Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. J’invite M. Loubet à faire une lecture correcte des scrutins publics, notamment de celui du 14 avril : j’ai voté pour le projet de simplification. Apprenez donc à lire les scrutins publics, et vos attaques deviendront pertinentes !
«Danielle Simonnet» : Excusez-vous pour vos propos sur les bipolaires !
«Orateur inconnu» : Article 1 er (suite)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 9.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 40 Contre 82
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 9 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os 32 et 10, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n os 11, 12, 15, 29, 30, 31 et 14, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’article 1 er , par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements n os 32 et 10 peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n o 32.
«Charles Sitzenstuhl» : Cet amendement de repli vise, en désespoir de cause, à ce que la participation de l’État au capital d’ArcelorMittal ne puisse dépasser 40 % si le texte venait à être adopté. Les propos qu’a tenus la rapporteure tout à l’heure m’ont agacé. Nous vous posons des questions sérieuses et nous continuerons de le faire par ces amendements, parce que l’acier est un sujet très sérieux.
«Marie Mesmeur» : Vous ne savez pas quoi dire !
«Sébastien Peytavie» : Depuis combien de temps êtes-vous au pouvoir ?
«Charles Sitzenstuhl» : Nous ne voulons pas vous laisser faire croire aux ouvriers, aux salariés de l’acier français que vous allez régler leurs problèmes par la magie d’une nationalisation.
«Aurélien le Coq» : Si !
«Jean-Paul Lecoq» : Ça pourra y contribuer !
«Sébastien Peytavie» : Pendant dix ans, vous avez fait quoi ?
«Charles Sitzenstuhl» : Car les enjeux sont mondiaux et la réponse doit être européenne. Je suis d’ailleurs surpris que personne, sur les bancs des commissions, ne rappelle qu’il y a un mois, le Parlement européen a adopté de nouvelles dispositions législatives pour nous protéger.
«Aurélien le Coq» : Pourquoi Arcelor licencie, alors ?
«Charles Sitzenstuhl» : Oui, il faut protéger notre continent…
«Aurélien le Coq» : Et le capitalisme aussi !
«Charles Sitzenstuhl» : …en augmentant les droits de douane sur les surimportations et en limitant les quotas sur les surproductions. C’est ce qu’a fait le Parlement européen, dont la majorité, comme la Commission européenne, a tendance à défendre nos idées et le programme que promeut Emmanuel Macron depuis près de dix ans. Nous ne laisserons pas dire que nous n’avons rien fait : nous agissons au niveau européen.
«Aurélien le Coq» : Vous les laissez licencier !
«Charles Sitzenstuhl» : Pendant sept ans, entre 2017 et 2024, nous avons baissé les impôts sur les entreprises.
«Yannick Monnet» : L’emploi industriel s’est effondré !
«Charles Sitzenstuhl» : Nous avons baissé le coût du travail. Nous avons rouvert des usines dans ce pays – nous, pas la gauche ! (Vives exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes fiers de notre bilan. Notre politique économique fonctionne. Si la France régresse à nouveau, c’est parce que depuis deux ans, on la saborde méthodiquement !
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n o 10.
«Marie Lebec» : Il tend également à limiter la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Par ces amendements, notre collègue Sitzenstuhl et moi-même nous efforçons de montrer que l’État peut emprunter des voies plus sérieuses pour jouer son rôle moteur de facilitateur et d’accompagnateur auprès des entreprises, dans un contexte international compliqué, difficile et marqué par une crise mondiale de l’acier. Plutôt qu’une nationalisation totale qui désorganiserait l’entreprise, nous proposons une prise de participation minoritaire.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
«Nicolas Sansu» : Je suis défavorable à ces deux amendements, qui sont de même nature. Tel qu’ils sont rédigés, ils prévoient une prise de participation dans le capital du groupe multinational ArcelorMittal. Vous nous proposez d’acheter 40 % des actions d’une entreprise cotée, alors qu’elles ne sont même pas à vendre. Il faudrait donc faire une OPA – offre publique d’achat ! Il y a deux possibilités : soit on nationalise selon les termes de la loi de 1982 et en s’appuyant sur la même commission d’évaluation des actifs – c’est ce que nous proposons –, soit on fait comme vous dites. Quant à l’argument selon lequel cette nationalisation ferait courir le risque d’une perte de compétitivité sur les marchés internationaux, je rappelle que le gouvernement vient de décider la nationalisation de Bull dans le cadre de la désintégration d’Atos ; or Bull sera encore capable de gagner des parts de marché en France et à l’international.
«Aurélie Trouvé» : Exactement !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
«Éric Coquerel» : M. le rapporteur vient d’énoncer un premier argument, mais je vais compléter ses propos. Monsieur Sitzenstuhl, vous dites qu’une nationalisation n’est pas magique. Convenons que la privatisation ne l’est pas non plus quand il s’agit de défendre un secteur stratégique. Rappelez-vous, avant qu’il soit décidé de nationaliser Bull, l’entreprise avait été privatisée en 1994, puis rachetée par Atos en 2014. Cela a tellement bien fonctionné que ce fabricant de supercalculateurs à l’importance stratégique, dont l’activité concerne l’intelligence artificielle comme les tests de dissuasion nucléaire, il a bien fallu vous décider à le nationaliser ! Alors, la question est la suivante : estimez-vous que la sidérurgie française est moins stratégique que l’intelligence artificielle ? Pour notre part, nous pensons qu’elles le sont tout autant.
«Emmanuel Maurel» : Exactement !
«Éric Coquerel» : Vous dites que la nationalisation d’ArcelorMittal serait financée par l’argent des contribuables, mais 800 millions d’euros ont été donnés à ArcelorMittal depuis dix ans et, d’une manière ou d’une autre, cet argent vient des contribuables. Pour quels résultats ? 22 % d’effectifs en moins en dix ans, 600 suppressions d’emplois en 2025, plus de 1 000 en 2026, et 732 millions de dividendes versés en deux ans !
«Danielle Simonnet» : Voilà !
«Éric Coquerel» : Quelqu’un a dit tout à l’heure qu’ArcelorMittal ne nous coûtait pas cher, mais c’est tout le contraire ! Cette société touche des aides de l’État et les transforme en dividendes. Et son plan de stratégie industrielle ne nous donne aucune assurance que la sidérurgie existera toujours en France en 2030. Monsieur Sitzenstuhl, monsieur le ministre, vous avez parlé de poudre aux yeux au sujet de cette proposition de loi, mais pouvez-vous nous garantir qu’ArcelorMittal pourra se maintenir avec un seul four électrique d’ici à 2030 ? Lors des négociations avec l’État, il avait été indiqué que deux fours seraient nécessaires, plus une unité de réduction directe du minerai de fer, dite DRP, pour maintenir l’activité en France. Avec un seul four électrique, ArcelorMittal ne risque-t-elle pas, comme par le passé dans la vallée des Anges, d’affirmer que l’activité n’est plus rentable, que la production est tombée à seulement 30 % de son niveau et qu’elle doit donc être arrêtée ? Entre-temps, la société aura investi en Inde et pourra se retirer de France sans difficulté. Monsieur le ministre, je répète ma question : pouvez-vous garantir à la représentation nationale que le plan d’industrialisation d’ArcelorMittal, basé sur un four électrique unique, permettra le maintien de la sidérurgie en France d’ici à 2030 ? Si vous me répondez oui, franchement, vous êtes très optimiste ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?
«Sébastien Martin» : L’assurance que j’ai, c’est que si vous nationalisez ArcelorMittal, la société connaîtra de grandes difficultés et disparaîtra d’ici quelques années. Nous savons tous que ce texte n’est qu’une réaction politique à l’annonce d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et qu’il ne constitue en aucun cas une réponse économique. M. Loubet m’a donné de grandes leçons de réindustrialisation, mais je l’invite à comparer nos parcours respectifs. Pour ma part, j’ai implanté neuf usines dans mon territoire, j’ai contribué à sa réindustrialisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Aujourd’hui, je suis ministre de l’industrie et j’assume la politique qui a été menée – je parle sous le regard de notre ancienne première ministre Élisabeth Borne. Entre 2018 et 2024, ne vous en déplaise, nous avons créé dans ce pays 180 000 emplois industriels. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’était pas arrivé depuis des décennies ! Les gouvernements précédents avaient désindustrialisé le pays. Nous devons avoir un cap et le tenir courageusement au lieu d’expliquer que tout est la faute des autres dès qu’il y a une difficulté. Sur les amendements, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
«Pierre Cazeneuve» : M. Loubet nous accuse de faire de l’obstruction, mais vingt-cinq amendements ont été déposés…
«Matthias Tavel» : Vous n’aviez jamais travaillé autant !
«Pierre Cazeneuve» : …sur cette proposition de loi à 15 milliards, qui concerne la vie de milliers de personnes, parmi lesquelles les salariés d’ArcelorMittal. Cela mérite, selon moi, que nous y passions un peu plus de dix minutes !
«Guillaume Kasbarian» : Bravo !
«Pierre Cazeneuve» : Rien d’étonnant à ce que le RN n’ait déposé aucun amendement : je le répète, vous n’avez aucune colonne vertébrale et aucun avis sur le texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous n’apportez aucune réponse aux salariés d’ArcelorMittal, dont certains sont présents dans les tribunes et que je salue : vous ne savez pas, vous vous abstenez sur la nationalisation, vous n’avez aucune conviction politique et pas de ligne claire. Quant à nous, nous défendons le même cap depuis 2018. Nous avons redéployé l’énergie nucléaire et développé les énergies renouvelables pour que la France continue de bénéficier d’une électricité compétitive et parmi les plus décarbonées d’Europe, afin d’alimenter les fours de la sidérurgie. Nous avons baissé massivement les impôts sur les entreprises, de 50 milliards par an entre 2017 et 2022.
«Aurélien le Coq» : Ça a bien marché !
«Pierre Cazeneuve» : Je n’ai pas honte d’avoir soutenu des gouvernements qui ont accompagné massivement ArcelorMittal depuis cinq ans. C’est grâce à cette politique qu’un investissement de 500 millions a pu être annoncé en décembre dernier sur le site de Dunkerque, le plus gros investissement de cette société en Europe, qui permettra le déploiement d’un premier four et donc le maintien d’une aciérie compétitive et décarbonée !
«Agnès Pannier-Runacher» : Eh oui !
«Pierre Cazeneuve» : Nous n’avons aucune honte de cela ! Vous nous demandez quel est notre projet : je viens de vous le dire, et il est beaucoup plus efficace que le vôtre. Vous mentez aux Français et aux salariés d’ArcelorMittal quand vous prétendez que vous allez trouver 15 milliards d’euros magiques en donnant le contrôle de la société à l’État,…
«René Pilato» : L’argent magique des 500 familles, il ne vous gêne pas !
«Pierre Cazeneuve» : …qui ne réussira pas à effectuer les investissements nécessaires et qui n’aura jamais la capacité industrielle et opérationnelle de sauver l’entreprise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
«Guillaume Kasbarian» : Très bien !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. François Ruffin.
«François Ruffin» : Recevoir des cours d’économie industrielle de la part de députés macronistes, c’est vraiment l’hôpital qui se fout de la charité, c’est le pape qui donne des cours d’éducation sexuelle ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et EPR.)
«Élisabeth Borne» : Franchement !
«François Ruffin» : C’est vous qui avez baissé la part de l’industrie dans le PIB : elle est seulement de 10 % aujourd’hui, c’est-à-dire au niveau de la Grèce. Voilà où en est notre pays à cause de vous ! Nous ne prétendons pas que la nationalisation est la panacée, nous disons qu’elle est un outil. Augmenter la participation de l’État dans le capital d’ArcelorMittal permettra de s’assurer que les subventions seront transformées, non pas en dividendes, mais en investissements. Dans le même temps, nous devrons mener une bataille pour la protection, au lieu de conclure de nouveaux traités de libre-échange avec l’Inde ! Je veux aussi réagir à des paroles qui ont été prononcées tout à l’heure dans cette enceinte. Le mot « bipolaire » a été jeté comme une injure d’un banc à l’autre. Nous sommes pourtant supposés nous rassembler cette année autour de la grande cause nationale de la santé mentale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) La bipolarité n’est pas une insulte, mais une maladie dont souffrent 1 % des Français, une maladie qui pèse sur les familles, sur le travail, sur la relation aux autres et sur les finances.
«Guillaume Kasbarian» : Tu cites le pape et tu nous reproches de parler des bipolaires ?
«François Ruffin» : Monsieur Kasbarian, vous utilisez la bipolarité comme une injure !
«Guillaume Kasbarian» : Tu viens d’utiliser le pape !
«François Ruffin» : On ferait mieux de se demander comment améliorer l’accompagnement des malades !
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 32.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 39 Contre 102
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 32 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 10.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 37 Contre 87
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 10 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n o 11 – et, le cas échéant, les amendements n os 12 et 15, les trois pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
«Marie Lebec» : En gage de bonne volonté et dans un esprit de conciliation, parce que nous sommes ici pour débattre du fond, je présenterai en effet en même temps ces amendements, qui tous trois dénoncent l’impréparation de cette nationalisation et les risques qu’elle ferait peser sur une filière essentielle de notre politique industrielle. L’amendement n o 11 introduit l’exigence d’un accord unanime de tous les actionnaires avant la nationalisation. Les amendements n os 12 et 15 concernent la place de l’Autorité des marchés financiers et celle de l’Agence des participations de l’État, c’est-à-dire de deux acteurs essentiels des nationalisations et des privatisations, dont le rôle n’est pourtant absolument pas mentionné dans le texte. Cet oubli démontre une fois encore l’impréparation de la mesure, à laquelle les acteurs clés et les actionnaires ne sont pas associés. C’est penser qu’une nationalisation peut se dérouler sans contentieux et sans réclamations. La filiale en France d’ArcelorMittal est intégrée dans un groupe mondial et dans un ensemble européen. Elle est confrontée à de très grosses difficultés. Décider sa nationalisation dans le cadre d’une proposition de loi, sur un mode purement déclaratoire, montre bien combien tout cela n’est pas préparé.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
«Aurélie Trouvé» : Avis défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Sébastien Martin» : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Stéphane Peu.
«Stéphane Peu» : J’entends beaucoup parler des salariés d’Arcelor, dont certains sont ici aujourd’hui : ils sont favorables à cette nationalisation parce qu’ils connaissent bien leur métier et leur entreprise, parce qu’ils savent ce qu’ils ont vécu depuis maintenant vingt ans qu’ArcelorMittal a fait une OPA hostile et supprimé la moitié des emplois et une grande partie des sites en France, parce qu’ils sont instruits par l’expérience et par leur savoir-faire. Non seulement ils y sont favorables, mais ils la demandent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Cela ne suffit sans doute pas, mais cela se respecte ! Il faut entendre la parole de ceux qui font tous les jours Arcelor.
«Emmanuel Maurel» : Absolument !
«Stéphane Peu» : Messieurs et mesdames les macronistes, franchement, vous devriez faire preuve d’un peu plus de modestie !
«Ayda Hadizadeh» : Ils ne connaissent pas, la modestie !
«Stéphane Peu» : Cela fait neuf ans que vous êtes aux responsabilités et vous avez plombé le pays ! Mille milliards de dette supplémentaires : voilà votre bilan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous avez désindustrialisé la France !
«Benjamin Lucas-Lundy» : Ils devraient présenter des excuses !
«Stéphane Peu» : Le sujet de la nationalisation est sérieux, justement, parce qu’il n’y aura pas de réindustrialisation en France sans acier souverain, l’acier étant la matière première de l’industrie. (Mêmes mouvements.) Quand on parle de la nationalisation d’Arcelor, on ne parle pas seulement de l’entreprise, mais de la réindustrialisation de la France, de notre capacité à faire face et donc d’un sujet beaucoup trop sérieux pour être laissé aux amateurs que vous êtes au vu de votre bilan ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Alexandre Loubet.
«Alexandre Loubet» : Monsieur le ministre, compte tenu de l’état financier et économique du pays, vous devriez faire preuve de modestie ! Je n’arrive pas à croire que vous puissiez sincèrement considérer que vous êtes en train de réindustrialiser le pays. Au mieux vous lisez une note de McKinsey qui vous a convaincu, au pire vous mentez éhontément à la représentation nationale ! Entre 2017 et 2025, la production manufacturière a chuté de presque 7 % ! Vous appelez ça réindustrialiser ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
«Guillaume Kasbarian» : C’est faux !
«Alexandre Loubet» : L’année dernière, nous avons perdu 20 000 emplois industriels. Vous appelez ça réindustrialiser ? Pour la troisième année consécutive, nous risquons de fermer davantage d’usines que nous n’en ouvrirons. Vous appelez ça réindustrialiser ? Moi, j’appelle ça désindustrialiser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La grande réussite que vous mettez en avant est que la France serait le pays le plus attractif d’Europe. C’est le cas, en effet, au vu des chiffres que vous avancez, mais lorsque l’on compare les pays européens sur la base de données économiques comparables, c’est-à-dire les flux d’investissements étrangers rapportés au PIB, nous ne sommes que le onzième pays le plus attractif d’Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est un bilan pathétique, monsieur le ministre ! Tant que vous refuserez d’appliquer la priorité nationale et une véritable préférence européenne, la France continuera de se désindustrialiser. Tant que vous refuserez de rétablir un prix français de l’énergie, vous laisserez nos entreprises payer une électricité 2,8 fois plus chère que son coût de production en France ! (M. Marc de Fleurian applaudit.) Tant que vous refuserez de baisser la fiscalité sur la production, comme vous l’aviez promis, les entreprises seront plombées. Tant que vous refuserez la simplification normative, que nous ferons quand nous serons aux responsabilités, vous continuerez de flinguer notre industrie ! Monsieur le ministre, je vous ai découvert lorsque vous étiez président d’Intercommunalités de France. Vous appeliez alors à un assouplissement de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Vous êtes au ministère chargé de l’industrie depuis de nombreux mois maintenant, mais vous vous opposez à cette mesure. Respectez votre parole et ne comparez pas nos parcours. Moi, je reste cohérent avec mes idées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
«Agnès Pannier-Runacher» : On peut bien sûr s’envoyer des chiffres à la figure sur la désindustrialisation. Vous connaissez mon engagement sur le sujet. Nous nous sommes efforcés de combattre ce phénomène et cet objectif devrait tous nous réunir. La question est de savoir comment on réindustrialise et comment on lutte contre la concurrence déloyale. Mais puisque nous parlons de chiffres, je vous propose de prendre un peu de recul en nous appuyant sur les données de l’Insee. Entre 2007 et 2012, au cours du quinquennat Sarkozy, la France a perdu 425 000 emplois industriels. Elle en a perdu 190 000 entre 2012 et 2017. Entre 2017 et 2025, ce chiffre est redevenu positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Est-ce que c’est suffisant ? Les agents de l’Insee sont peut-être de dangereux militants, mais ce sont les chiffres, alors regardons les choses en face. La préférence européenne, c’est la France qui l’a promue, dès le discours de la Sorbonne du président de la République en 2017, et j’aurais aimé que tous les eurodéputés de vos groupes la soutiennent de manière plus visible au Parlement européen.
«Sylvain Maillard» : Eh oui ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
«Jean-Paul Lecoq» : Des eurodéputés, nous n’en avons pas !
«Agnès Pannier-Runacher» : Aujourd’hui, le prix de l’électricité sur les marchés français est nettement inférieur à celui observé en Allemagne et en Italie. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
«Maxime Amblard» : Mais la facture est élevée !
«Agnès Pannier-Runacher» : Plutôt que de soutenir une moindre taxation du gaz et du pétrole comme certains, concentrons-nous sur les vrais sujets, pour faire nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
«Sylvain Maillard» : Très bien !
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 11.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 44 Contre 137
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 11 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 12.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 44 Contre 136
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 12 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 15.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 43 Contre 136
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 15 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n o 29. Souhaitez-vous défendre en même temps les amendements suivants, n os 30 et 31 ?
«Charles Sitzenstuhl» : Non, madame la présidente. C’est un débat qui est très important et je vais les défendre individuellement, parce que nous avons le temps. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) L’amendement n o 29 vise à intégrer un représentant de CCI France au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France. Pourquoi ? Parce qu’il faut vraiment que ses travaux bénéficient des éclairages du monde de l’industrie. Cela rejoint ce qui nous occupe depuis quelques minutes. Je remercie le collègue Loubet pour sa diatribe de tout à l’heure. Ce qui était intéressant, c’est ce qu’on pouvait entendre en creux. Vous avez parlé de la situation économique et industrielle depuis trois ans : merci ! Vous reconnaissez donc, même si vous ne vous en êtes pas rendu compte, que notre bilan économique et industriel de 2017 à 2024 était bon. Comme l’a rappelé Agnès Pannier-Runacher, c’est effectivement au cours de cette période que nous – je dis bien « nous », car ce n’était ni la gauche ni la droite – avons rouvert des usines : solde positif ! Nous avons recréé de l’emploi industriel : solde positif. Nous avons fait venir des montants records d’investissements européens et internationaux. C’est notre bilan !
«Sylvain Maillard» : Eh oui ! Nous en sommes très fiers !
«Charles Sitzenstuhl» : Nous l’avons obtenu en menant une politique de l’offre. Contrairement aux vœux de la gauche ou du Rassemblement national, nous avons cessé d’accabler d’impôts les entreprises et de pointer du doigt les investisseurs, et mené une politique favorable aux entreprises.
«Anaïs Belouassa-Cherifi» : Aux grandes entreprises !
«Charles Sitzenstuhl» : C’est cette politique-là qui est bonne pour l’industrie, pour les usines et pour les ouvriers. Et c’est parce qu’elle est méthodiquement sabordée depuis 2024 que nous en arrivons à des résultats qui, effectivement, sont moins bons. Mais c’est votre politique ! C’est la politique de la gauche et du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Aurélie Trouvé» : Avis défavorable. Pour que ce soit clair pour tout le monde, je voudrais rappeler quelques chiffres. L’année dernière, il y a eu 20 000 destructions nettes d’emplois et 57 fermetures nettes d’usines. Je pense que les chiffres parlent d’eux-mêmes.
«Agnès Pannier-Runacher» : C’était l’année dernière !
«Guillaume Kasbarian» : Il faut voir à l’échelle de la période entière !
«Aurélie Trouvé» : Et puisque je vous prends au sérieux, j’ajoute un nouvel argument : sur le plan constitutionnel, notre proposition de loi est très solide. Elle se fonde sur le dispositif des lois de nationalisation de 1982. Pour finir, il y a beaucoup d’exemples de nationalisations réussies, à commencer par celle des Chantiers de l’Atlantique de Saint-Nazaire en 2017, que Jean-Luc Mélenchon appelait de ses vœux dès 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le président de la commission des finances.
«Éric Coquerel» : Permettez-moi de vous donner moi aussi quelques chiffres. Vous avez raison, monsieur le ministre, de dire que l’Insee a récemment révisé son estimation de la part de l’industrie dans le PIB : elle est passée d’un peu moins de 10 % à 10,05 %, de mémoire. Je rappelle cependant que la part de l’emploi industriel dans l’emploi salarié privé, qui s’élevait à 16,02 % en 2017 – je dis bien en 2017, monsieur Sitzenstuhl – oscille désormais entre 15 et 16 %. Quant à l’indice de production métallurgique, exprimé en base 100, il baisse depuis des années, ce qui n’était jamais arrivé dans notre pays. Voilà pour les chiffres de l’Insee. Puisque vous voulez aussi les chiffres de l’investissement, les voici : en 2017, celui-ci contribuait à un peu moins de la moitié de la croissance ; aujourd’hui, il représente à peu près 15 % de la croissance, laquelle a elle-même été divisée par trois. Voilà le résultat de votre politique économique. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Sébastien Martin» : Monsieur le président de la commission des finances, je n’aurai pas l’outrecuidance de vous rappeler que le taux de chômage est passé de 10 % à 8 %. En outre, chacun sait qu’un emploi industriel génère autour de lui un ou deux, voire trois emplois de services. Quand vous accroissez le gâteau, il est logique que la part de l’emploi industriel dans l’emploi global diminue légèrement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) L’Insee a effectivement révisé ses chiffres. Mais, contrairement à ce que vous affirmez, alors qu’il indiquait encore il y a quelques mois que l’industrie pesait moins de 10 % du PIB, les données actualisées montrent que celle-ci représente aujourd’hui plus de 10 % du PIB. Enfin, madame Trouvé, ayons un peu d’honnêteté : il faut juger les choses sur le temps long, et pas simplement sur une année !
«Boris Vallaud» : Ça fait dix ans !
«Sébastien Martin» : À ce compte-là, on pourrait aller regarder tout ce qui s’est passé sous la gauche ! Un million d’emplois détruits sous les mandats de François Hollande (« Ce n’est pas la gauche ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , notamment entre 2005 et 2015, ça va bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
«Alexis Corbière» : Rappelez-nous le nom du ministre de l’économie à l’époque ?
«Pierre-Yves Cadalen» : Emmanuel Macron !
«Sébastien Martin» : Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Alexandre Loubet.
«Alexandre Loubet» : L’industrie, c’est effectivement l’économie du temps long, mais monsieur Sitzenstuhl, vous avez la mémoire sélective. Entre 2017 et 2024, la production manufacturière a baissé de près de 7 %, alors que vous prétendez avoir construit de nouvelles usines : cela veut dire que ces usines sont moins productives. Eh bien oui, la productivité a stagné. Vous n’avez donc aucune raison de vous enorgueillir de votre bilan. J’ajoute que s’il y a bien une usine qui a fermé, non pas pour raison économique, mais à la suite de votre décision – une usine située dans l’Est, non loin de chez vous –, c’est celle de Fessenheim. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous avez mis un énorme coup de poignard à toute la filière nucléaire, qui est pourtant l’avantage comparatif, compétitif et écologique de la France. Tout à l’heure, nous débattrons du texte visant à lever l’interdiction d’exploiter et d’explorer les hydrocarbures dans nos territoires d’outre-mer. Vous avez aussi refusé que nous puissions nous appuyer sur nos propres ressources. En réalité, vous préférez que nous soyons dépendants : nous importons 99 % de nos hydrocarbures. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) En sept ans, vous aurez non seulement désindustrialisé la France, mais vous aurez aussi accru toutes nos dépendances. Pire encore, vous aurez créé les conditions de nos dépendances. Je ne parle même pas d’Alstom, d’Alcatel, de Technip, de HGH, de Souriau, d’Exxelia et de tant d’autres fleurons nationaux que vous avez sciemment vendus alors que vous aviez la possibilité de les sauver ! Vous avez préféré trahir l’intérêt national : c’est ce qu’on retiendra de ces dix années de Macronie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
«Pierre Cazeneuve» : Je ne peux pas laisser dire des sornettes pareilles dans cet hémicycle. Ce n’est pas respectueux des efforts qui ont été fournis !
«Plusieurs S du Groupe Rn» : C’est la vérité !
«Pierre Cazeneuve» : La politique énergétique du RN, c’est baisser la TVA à 5,5 % pour subventionner le gaz russe et le pétrole qatari, accroissant ainsi notre dépendance aux pétromonarchies et aux grandes dictatures de ce monde. C’est ça, votre programme économique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – « Fessenheim ! » sur les bancs du groupe RN.) Quand Marine Le Pen disait sur France Inter que le nucléaire était dangereux et qu’il fallait en sortir, le président de la République est allé devant une turbine Arabelle de 2 000 tonnes à Belfort pour annoncer la construction de quatorze réacteurs nucléaires et la relance de la filière en France.
«Jean-Philippe Tanguy» : Trop tard !
«Pierre Cazeneuve» : Ça, c’est notre bilan, monsieur Loubet. Votre leçon d’indépendance, quand on connaît vos liens avec ces pétromonarchies et avec le pouvoir de Poutine – cela a encore fait la une d’un quotidien mercredi –, je la mettrais donc en sourdine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Sourires sur les bancs du groupe RN.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 29.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 41 Contre 136
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 29 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n o 30.
«Charles Sitzenstuhl» : Il vise à faire participer les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat à la procédure de nationalisation. J’espère obtenir un rare avis favorable du président Coquerel. Il me semble en effet important que des parlementaires de diverses couleurs politiques – actuellement, l’un est de gauche radicale et l’autre est de droite – puissent prendre part à ces débats sérieux. Il y a près d’une heure, j’ai fait part à cette assemblée d’une information qui a été publiée ce matin : il est très probable qu’un lourd contentieux s’ouvrira bientôt entre l’entreprise British Steel et son propriétaire Jingye. Cela montre que les questions de droit sont fondamentales dans les nationalisations. Tout à l’heure, la rapporteure Trouvé a dit quelque chose comme : « Cessez de nous embêter avec vos questions de droit. » Ce n’était pas la formulation exacte, mais c’était l’idée. Je m’étonne qu’il n’y ait eu aucune réaction sur les bancs des commissions à cette information financière et industrielle importante. Le Royaume-Uni n’est plus dans l’Union européenne, mais il n’en demeure pas moins que nous sommes très proches des Britanniques, d’un point de vue politique, économique et culturel. On ne peut pas balayer d’un revers de la main les enjeux financiers et juridiques colossaux qu’implique la décision de nationaliser une entreprise comme ArcelorMittal France ou British Steel – cette dernière devrait bientôt être renationalisée. Je tenais à transmettre cette information aux ouvriers et aux salariés. Peut-être que ce que je dis ne déclenche pas des tonnerres d’applaudissements, mais ce ne sont pas des propos d’estrade : ce sont des propos parlementaires sérieux.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Aurélie Trouvé» : Avis défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Sébastien Martin» : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Alexandre Loubet.
«Alexandre Loubet» : Il est assez étonnant de recevoir des leçons en matière de politique énergétique de la part de la Macronie, alors que la dernière politique énergétique qu’ils ont signée, c’est-à-dire la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), conduira objectivement à une hausse des factures d’environ 30 % en dix ans pour nos industriels, et à près du double pour les ménages. J’ajoute que leurs choix énergétiques fragiliseront ce qui fait la force du mix français en favorisant les sources intermittentes – le photovoltaïque sera multiplié par quatre et l’éolien terrestre par deux – au détriment de notre production nucléaire. Or on sait désormais que l’intermittence pousse à moduler nos réacteurs nucléaires, ce qui aurait contribué aux phénomènes de corrosion sous contrainte qui nous ont mis en difficulté il y a trois ans.
«Dominique Voynet» : Ça n’a rien à voir !
«Alexandre Loubet» : Enfin, cette PPE coûtera une fortune. Cela ne se reflétera pas seulement sur les factures énergétiques des Français et des entreprises, mais aussi sur le contribuable : sur dix ans, elle coûtera près de 300 milliards d’euros, dont un tiers ne relève que du raccordement des énergies intermittentes. Nous préférons faire le choix de la science à celui du dogme. Monsieur Cazeneuve, vous regrettez peut-être d’avoir fermé Fessenheim, mais ce que je peux vous garantir, c’est que nous, nous relancerons massivement le nucléaire. Le mix électrique qui fera la force de la France repose en effet sur l’abondance, sur la décarbonation grâce à l’hydraulique et au nucléaire – et certainement pas grâce aux énergies intermittentes – et sur la compétitivité, par le rétablissement d’un prix français de l’électricité. Vous soupirez, monsieur Cazeneuve, mais votre idéologie impose aux ménages français de payer leur électricité cinq fois plus cher que ce qu’elle coûte à produire, tandis que nos entreprises la payent 2,4 fois plus cher. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
«Jean-Paul Mattei» : Ce n’est pas un secret, je suis défavorable à ce texte : on veut faire croire à nos concitoyens que l’on arrivera au bout du projet de nationalisation, alors que ce ne sera pas le cas. Comme pour beaucoup de propositions de loi, il ne s’agit malheureusement que d’envoyer un signal – ce que je respecte, du reste. Nous avons entendu beaucoup de grandes déclarations, aussi voudrais-je en revenir à l’amendement. Celui-ci vise à prévoir la participation des présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat à la commission administrative chargée de déterminer la valeur de l’entreprise. Pourquoi ne l’acceptez-vous pas, madame la rapporteure, alors qu’il renforce la présence du parlement dans la procédure de nationalisation ? Est-ce un « non » politique ? Je voterai pour ma part contre le texte mais pour l’amendement et j’aimerais avoir une explication. Il n’est quand même pas neutre de prévoir la présence de parlementaires dans le processus. On parle bien du Conseil économique, social et environnemental (Cese), alors pourquoi pas l’Assemblée nationale ?
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le rapporteur.
«Nicolas Sansu» : Je veux prendre le temps de répondre à mon excellent collègue Jean-Paul Mattei. Si nous proposons de ne pas changer la composition de la commission d’évaluation, c’est qu’elle est, en l’état, exactement la même que celle de la commission d’évaluation de 1982. Ces dispositions avaient été soumises au Conseil constitutionnel, lequel avait rendu une décision qui ne portait ni sur le montant retenu ni sur la composition de la commission, mais uniquement sur la durée retenue pour calculer la valeur des actifs. Nous proposons un dispositif inchangé mais vous pourrez user de votre grande influence sur le gouvernement pour lui demander d’inscrire le texte en lecture définitive. Cela nous permettra d’en discuter à ce moment-là. (Sourires.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 30.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 86 Contre 87
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 30 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n o 31.
«Charles Sitzenstuhl» : Ce vote me rappelle la discussion du projet de loi de finances… Ce texte a une dimension financière et budgétaire – raison pour laquelle je proposais une représentation des commissions des finances des deux chambres au sein de la commission d’évaluation –, mais aussi une dimension économique et industrielle. Je propose donc que les présidents des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat siègent également à la commission d’évaluation. La présence de représentants de la nation compétents en matière industrielle permettra, je l’espère, de rappeler que les enjeux économiques dont nous débattons ne sont pas strictement nationaux. À cet égard, je suis stupéfait d’entendre les rapporteurs se référer sans cesse aux lois de nationalisation de 1982. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
«Sylvain Maillard» : Qui ont été un désastre !
«Charles Sitzenstuhl» : Car 1982, c’était un autre monde, c’était il y a un demi-siècle ! L’Union européenne n’existait pas encore : c’était la Communauté économique européenne, qui n’avait rien à voir avec ce qu’elle est devenue aujourd’hui ; le marché intérieur n’avait absolument rien à voir avec ce qu’il est aujourd’hui ; l’Inde et la Chine n’étaient absolument pas les puissances industrielles qu’elles sont aujourd’hui. Or nous avons au banc des commissions une députée Insoumise et un député communiste qui ne cessent de faire référence aux lois de nationalisation de 1982. (Mêmes mouvements.)
«Erwan Balanant» : En ce temps-là, Mme Le Pen faisait ses études !
«Charles Sitzenstuhl» : C’est effrayant, mes chers collègues ! La nationalisation est certes un outil – et je vous remercie d’avoir rappelé que nous avons nationalisé STX, les anciens Chantiers de l’Atlantique –, mais ne calquez pas ce qui pourrait être fait aujourd’hui sur les nationalisations de 1982. Cela n’a aucun sens, c’est absurde !
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Aurélie Trouvé» : Défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Sébastien Martin» : Sagesse.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
«Pierre Cazeneuve» : On fait valoir que nous avons nous aussi nationalisé. Mais nous, quand nous nationalisons, c’est parce qu’il n’y a pas de repreneur, que l’entreprise est en difficulté et qu’elle est sur le point de s’éteindre, comme c’était le cas des Chantiers de l’Atlantique. Encore une fois, la nationalisation n’est pas un gros mot dès lors qu’elle arrive au bon moment et qu’elle apporte une réponse là où l’on n’en trouve pas d’autre. En l’occurrence, l’État compense l’absence d’investisseurs pour capitaliser l’entreprise en se substituant temporairement à eux. Mais ce qui est proposé ici est une nationalisation hostile, si vous me passez l’expression. ArcelorMittal n’a aucune envie de se séparer de ses actifs français, d’où votre référence à 1982 et cette espèce de faille spatiotemporelle où vous nous plongez – nous voilà à nous remémorer, avec un député communiste au banc, les grands moments du Programme commun ! (Interpellations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
«Alexis Corbière» : C’est quoi, votre problème avec les communistes ?
«Pierre Cazeneuve» : On a l’impression de ne plus être dans la même réalité, d’avoir quitté ce monde…
«Guillaume Kasbarian» : Giscard, à la barre !
«Pierre Cazeneuve» : Prenons garde, quand nous traitons de ces sujets, à ne pas confondre la montée de l’État français au capital d’entreprises en difficulté, de manière temporaire et sur des actifs stratégiques, comme on l’a fait pour Atos et pour les Chantiers de l’Atlantique, et une nationalisation hostile parce que vous estimez que l’entreprise serait mieux gérée par la France et par M. Sansu devenu ministre que par les dirigeants d’ArcelorMittal.
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 31.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 84 Contre 90
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 31 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n o 14.
«Marie Lebec» : Il vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 3, les mots : « et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ». Si le Cese a toute sa légitimité dans le débat public, il s’agit en la matière d’une mission d’évaluation financière strictement technique où il ne paraît pas avoir sa place. Il serait quelque peu paradoxal de l’associer, alors que d’autres acteurs comme l’Agence des participations de l’État ou l’Autorité des marchés financiers ne sont pas mentionnés.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Aurélie Trouvé» : Défavorable.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre délégué.
«Sébastien Martin» : Sagesse.
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 14.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 82 Contre 83
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 14 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’article 1 er .
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 93 Contre 44
«Orateur inconnu» : (L’article 1 er est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
«Orateur inconnu» : Après l’article 2
«Orateur inconnu» : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin : sur les amendements n os 3 et 4, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n o 28, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements identiques n os 17 et 22, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 3, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o 18, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n o 2, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n o 33, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n o 3.
«Jean-Philippe Tanguy» : Je le retire.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 3 est retiré.)
«Orateur inconnu» : L’amendement n o 4 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
«Aurélie Trouvé» : Défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Sébastien Martin» : Défavorable.
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 4.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 46 Contre 124
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 4 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n o 28.
«Charles Sitzenstuhl» : C’est un amendement de cohérence avec ce que je défends depuis le début de la discussion, à savoir qu’il est absolument nécessaire de mieux expertiser cette proposition. Je le répète, et je le dis aussi aux ouvriers et aux salariés de l’entreprise : l’Assemblée nationale, menée par le bloc de gauche et avec la complaisance du Rassemblement national, est en train de légiférer au doigt mouillé sur un sujet fondamental. Je veux que soit bien vue et entendue la position du Rassemblement national, qui, dans son grand courage, vient de s’abstenir sur le principal article du texte. Sur une question somme toute assez simple – faut-il nationaliser ArcelorMittal France –, dans un débat de politique économique où l’on devrait sans difficulté prendre position, il y a des gens dans cet hémicycle qui sont contre : c’est nous, même si vous n’êtes pas d’accord ; il y a des gens qui sont pour : c’est vous, les députés de la gauche – même si nous ne sommes pas d’accord, nous vous respectons. Mais le Rassemblement national de Marine Le Pen et Jordan Bardella de Monaco (Rires sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR) , lui, n’arrive pas à prendre position. Il n’a pas d’idée sur le sujet. Le débat économique et industriel est essentiel pour l’avenir du pays, on parle de la politique de l’acier, on parle d’ArcelorMittal, et le Rassemblement national n’a ni idées ni position ! Que le monde économique et les investisseurs regardent bien ce qui se passe dans cet hémicycle et constatent ce qu’est le programme de ce parti ! En réalité, il ne pense rien sur les sujets économiques et ne veut pas aider les entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
«Philippe Ballard» : C’est tout ce que vous avez à dire après dix ans au pouvoir ?
«José Gonzalez» : C’est minable !
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Nicolas Sansu» : Défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Sébastien Martin» : Favorable.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
«Pierre Cazeneuve» : Je soutiens l’amendement de mon collègue Sitzenstuhl et m’étonne, moi aussi, de ce qui vient de se passer. Le Rassemblement national s’est en effet abstenu sur l’article 1 er . Soit dit en passant, c’est plutôt une bonne chose car, quand ils ne s’abstiennent pas, ils votent des impôts supplémentaires et augmentent la fiscalité de nos entreprises. Songez, chers collègues du RN, à l’amendement formidable à 24 milliards d’euros que vous avez voté lors du dernier budget : il visait les multinationales ayant des activités en France et aurait fracassé ArcelorMittal France. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il vaut donc mieux que vous vous absteniez de temps à autre, mais cela en dit long sur la réalité de votre positionnement économique et il y a de quoi avoir peur : si vous n’êtes pas capables de trancher sur un sujet aussi simple, qu’en sera-t-il sur celui des retraites ? Là aussi, avec docteur Jordan et mister Le Pen, ce n’est pas très clair ! On ne sait plus ce que vous pensez sur aucun sujet, il n’y a plus rien de cohérent au Rassemblement national ! (Mêmes mouvements.) Vous allez voir les entreprises et vous leur dites que vous les soutenez, que vous êtes avec elles. Mais d’un côté, Jordan Bardella, devenu le candidat des riches, va boire du champagne à Monaco en regardant le grand prix de Formule 1 avec tous les patrons du CAC40, et de l’autre, miss Le Pen est en train de voter des nationalisations avec les communistes. À un moment donné, il faut choisir : est-ce que vous êtes communistes – ce que vous avez toujours été dans votre politique économique de gauche – ou est-ce que vous êtes libéraux ? On n’y comprend plus rien. Le plus beau est que vous avez demandé un scrutin public pour finalement vous abstenir devant l’ensemble des Français… histoire que tout le monde sache bien que vous n’avez ni courage ni colonne vertébrale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 28.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 37 Contre 138
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 28 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : Article 3
«Orateur inconnu» : Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 17 et 22, qui tendent à supprimer l’article 3. La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n o 17.
«Marie Lebec» : Nous sommes défavorables à cette nationalisation : elle est mal préparée ; elle ne saurait constituer une réponse à la crise structurelle du secteur de l’acier ; elle représente une menace pour l’avenir d’ArcelorMittal France ; elle va au rebours de la politique que nous menons depuis dix ans…
«Jean-Paul Lecoq» : Ce n’est pas faux !
«Marie Lebec» : …en faveur de l’attractivité. Bref, rien ne va dans cette proposition de loi. Tel est le sens de la suppression proposée par cet amendement.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n o 22.
«Pierre Cazeneuve» : Nous en arrivons au moment le plus important, à la question du financement. La réalité, que nous devons aux salariés présents dans les tribunes, aux Français qui nous écoutent, c’est que cette proposition de loi, entre la nationalisation et les investissements nécessaires, a un impact de 15 milliards d’euros, qui est gagé par une taxe sur le tabac. Or vous savez très bien que ce gage financier ne sera pas levé par le gouvernement. C’est le jeu parlementaire ; je ne vous ferai pas de faux procès. Toutefois la question reste fondamentale. On peut avoir un avis concernant l’État stratège, la capacité de l’État à porter une filière en difficulté, mais il nous faut le courage de dire que nos poches sont vides (Exclamations sur divers bancs) , que nous n’avons pas 15 milliards à consacrer au soutien d’une activité économique. Penser le contraire reviendrait à méconnaître complètement la réalité de nos finances publiques, même si le débat à ce sujet relève de l’examen du PLF, lequel n’est souvent pas la première chose qui vous intéresse. Encore une fois, il faudrait 15 milliards en vue de cette nationalisation : vous savez très bien que ce n’est ni sérieux, ni crédible, ni réalisable. Le financement constitue donc la question à laquelle, madame, monsieur les rapporteurs, vous n’avez pas répondu. Comment fait-on pour racheter Arcelor ? Comment fait-on pour investir dans des fours électriques qui nous permettent de décarboner ? Nous n’en avons pas les moyens ! Vous devez la vérité, sinon à la France, sinon à la représentation nationale, du moins aux employés qui pensent que ce serait une bonne solution et que vous prétendez défendre !
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
«Nicolas Sansu» : Avis défavorable. Tout d’abord, monsieur Cazeneuve, le montant nécessaire n’a pas été estimé à 15 milliards mais entre 3 et 4 milliards. À un moment donné, il faut arrêter d’essayer de faire peur : ça ne sert à rien. (MM. Sylvain Maillard et Guillaume Kasbarian s’exclament.)
«Un Député du Groupe Ecos» : « N’ayez pas peur ! »
«Nicolas Sansu» : Ensuite, 850 millions d’euros de l’État restent à mobiliser, puisque les investissements concernant la décarbonation ne sont pas faits.
«Agnès Pannier-Runacher» : Et que deviendraient ces investissements ? Il va falloir les faire !
«Nicolas Sansu» : Madame la ministre, je peux finir ? Ces investissements projetés, vous le savez, sont tous caducs ; le seul four à arc électrique prévu est payé pour moitié grâce aux certificats d’économie d’énergie (C2E), c’est-à-dire par une taxe sur les clients d’EDF. Pour le reste, il faudrait ne pas diminuer les crédits du plan France 2030 et accepter peut-être la taxe Zucman (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Eh oui ! Les choix sont là, il existe des possibilités !
«Sylvain Maillard» : La taxe Zucman pour nationaliser ! C’est la meilleure !
«Nicolas Sansu» : Enfin, vous ne pouvez pas ignorer que l’usage – c’est même une obligation – est de gager les mesures contenues dans les propositions de loi, sachant que le gage retenu n’est pas forcément le meilleur. Si nous avions pu y substituer la taxe Zucman, nous l’aurions fait, bien entendu ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
«Sylvain Maillard» : Quel naufrage !
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Sébastien Martin» : Favorable. Nous dénonçons depuis tout à l’heure l’absence de clarté de ce texte. Le rapporteur vient de nous éclairer : c’est donc la taxe Zucman qui va financer la nationalisation d’ArcelorMittal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
«Nicolas Sansu» : Ce serait bien !
«Sébastien Martin» : C’est donc ça ! Peut-être serait-il intéressant que le Rassemblement national fasse enfin son coming out de gauche ? S’il veut favoriser cette nationalisation à la mode des années Mitterrand, il va lui falloir se déclarer favorable à la taxe Zucman. Assumez d’être de gauche, au Rassemblement national ! Votre politique économique est de gauche,…
«Philippe Lottiaux» : La vôtre est lamentable !
«Sébastien Martin» : …ce n’est pas Mme de Bourbon des Deux-Siciles qui dira le contraire. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
«Charles Sitzenstuhl» : Vous voyez que tout en respectant le timing fixé de manière informelle, il importait de prolonger un peu le débat : lorsque l’on pousse les rapporteurs dans leurs retranchements,…
«Guillaume Kasbarian» : Eh oui !
«Charles Sitzenstuhl» : …la farce surgit. S’agissant des 850 millions, pourquoi pas ? Jusque-là, la proposition est à peu près sérieuse ; mais cela laisse au bas mot 2,5 milliards à trouver. C’est donc la taxe Zucman qui est censée financer cette nationalisation. Je veux que les ouvriers, les salariés d’ArcelorMittal l’entendent : vous avez ici des groupes de gauche qui, avec le soutien tacite du Rassemblement national, suggèrent de nationaliser une entreprise en finançant l’opération par une taxe inconstitutionnelle, contraire à tous nos principes juridiques, qui ne sera jamais admise au sein de notre droit positif. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Comme en son temps la taxe Hollande – un taux d’imposition de 75 % pour les contribuables les plus riches –, cette mesure serait immédiatement retoquée par nos sages ! Elle ne rapporterait donc pas un euro au budget de l’État ; pire, celui-ci devrait dédommager les entreprises et éventuellement les particuliers qui l’auraient acquittée avant son annulation. Ce texte, c’est de la poudre aux yeux ! Je suis triste que vous fassiez croire aux salariés, aux ouvriers de l’entreprise (Mêmes mouvements) que vous réglerez les problèmes de l’acier français et européen avec la taxe Zucman. Encore une fois, jamais, dans notre ordre juridique, cette taxe inconstitutionnelle ne pourra voir le jour ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
«Nicolas Sansu» : Elle ne figure pas dans le texte !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Stéphane Peu.
«Stéphane Peu» : Vous êtes gonflés ! Un rapport sénatorial, validé par le Sénat, a obligé le premier ministre à reconnaître un problème que personne au gouvernement ni à Bercy n’avait pu chiffrer : chaque année, 211 milliards d’euros de cadeaux sont faits aux entreprises, sans aucune contrepartie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – « C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
«Sylvain Maillard» : Et les retraites de la SNCF ? Les aides outre-mer ? Les aides à la presse ?
«Orateur inconnu» : Chers collègues, chut !
«Stéphane Peu» : Le rapporteur au Sénat, le président de la commission d’enquête, l’un communiste, l’autre Républicain, ont reconnu ensemble qu’il ne s’agissait pas d’en proposer la suppression, mais qu’il fallait à tout le moins quelques contreparties et un peu de transparence ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Vous êtes capables de gaspiller 211 milliards sans savoir qui en bénéficie ni dans quel intérêt ; il faut même que ce soit le Sénat qui en fasse le compte. En revanche, lorsqu’une nationalisation, évaluée à 3 milliards, est indispensable à la souveraineté industrielle du pays, vous nous traitez de gens pas sérieux ! Mais les gens pas sérieux, c’est vous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) C’est vous qui avez gaspillé l’argent de la nation pour faire des cadeaux aux entreprises ! Une autre remarque pour finir, après quoi je ne parlerai plus – en tout cas dans le cadre de l’examen de ce texte. (Sourires.)
«Damien Girard» : Voilà un gars sérieux !
«Stéphane Peu» : Jamais, sur les bancs macronistes, on n’aura autant utilisé le terme « communiste »,…
«Guillaume Kasbarian» : Ah si ! J’utilise tout le temps le mot !
«Stéphane Peu» : …avec un accent qui vise à faire peur. D’abord, nous ne mangeons plus les enfants, c’est terminé… (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ensuite, heureusement que le général de Gaulle n’a pas réagi comme vous : autrement, cet hémicycle ne garderait pas la mémoire des communistes qui ont permis la sécurité sociale ou le statut de la fonction publique ! (Les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent et applaudissent.) Enfin, pour détendre un peu l’atmosphère et paraphraser le vieux slogan : il n’y a que les bêtes à cornes qui ont peur du rouge !
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 17 et 22.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 44 Contre 103
«Orateur inconnu» : (Les amendements identiques n os 17 et 22 ne sont pas adoptés.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’article 3.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 105 Contre 45
«Orateur inconnu» : (L’article 3 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)
«Orateur inconnu» : Titre
«Orateur inconnu» : L’amendement n o 18 de Mme Marie Lebec est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
«Nicolas Sansu» : Défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Sébastien Martin» : Sagesse.
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 18.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 31 Contre 149
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 18 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n o 2.
«Jean-Philippe Tanguy» : Si vous aviez adopté notre amendement n o 1 à l’article 1 er , le titre que nous proposons ici aurait tout dit de la doctrine mariniste, doctrine consistant en ce que l’État occupe sa place, toute sa place, dans la défense de l’industrie française (Exclamations sur divers bancs) ,…
«Orateur inconnu» : Chut, chers collègues !
«Jean-Philippe Tanguy» : …qu’il occupe sa place, toute sa place, dans la structuration d’une filière, sans céder aux caricatures ni à l’incompétence des macronistes. Ces derniers ont abandonné l’industrie : lorsqu’il n’y a plus d’argent à se faire, de banquiers d’affaires bidons à rémunérer, de copains à qui rendre l’adversaire, d’agents de l’étranger à faire entrer dans notre beau pays, il n’y a plus non plus de macronistes pour défendre, avec l’argent public, l’industrie française.
«Dieynaba Diop» : Rendez l’argent que vous avez volé à l’Europe !
«Jean-Philippe Tanguy» : Vous aussi, chers collègues de gauche, donnez dans la caricature en refusant d’entendre que la nationalisation ne peut être l’alpha et l’oméga d’une politique publique,…
«Agnès Pannier-Runacher» : Alors, votez contre !
«Jean-Philippe Tanguy» : …mais seulement un instrument de stratégie économique parmi d’autres – structuration de la filière, simplification normative, sécurisation des matières premières et des marchés nécessaires, coopération avec nos partenaires étrangers. Encore une fois, vous n’avez pas voulu l’entendre ; c’est dommage, car en refusant la main tendue par le Rassemblement national,…
«Alexis Corbière» : Vous tendez plutôt le bras !
«Jean-Philippe Tanguy» : …vous avez joué le rôle souhaité par les macronistes, celui de votre propre caricature – ce que vous aimez faire, d’ailleurs, car vous ne souhaitez pas vraiment accéder au pouvoir. C’est là l’une des différences entre mélenchonisme et marinisme : nous servons la France, nous voulons gouverner ; vous voulez protester, crier et, en définitive, toujours permettre que les macronistes s’en sortent – qu’ils gouvernent, puisque, je le répète, vous ne voulez pas le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Aurélie Trouvé» : Défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Sébastien Martin» : Même avis.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Pierre Cazeneuve. (« Ah ! » sur divers bancs.)
«Pierre Cazeneuve» : Ce sera là ma dernière prise de parole. M. Tanguy vient de dire quelque chose de formidable : il a parlé de « la doctrine mariniste », qui consiste à préconiser une action préférentielle. C’est inapplicable en droit, donc illégal ;…
«Dieynaba Diop» : Et le gabriélisme, c’est comment ?
«Pierre Cazeneuve» : …ce serait de surcroît infaisable, puisqu’une telle action devrait être émise par ArcelorMittal, ce à quoi ses dirigeants ne consentiront jamais, car ils n’en ont pas envie. Il faudrait donc que l’État soit propriétaire et actionnaire d’ArcelorMittal ! Inapplicable et infaisable, voilà un très bon résumé de votre politique économique !
«Jean-Philippe Tanguy» : Tu ne sais même pas de quoi tu parles ! Va donc demander à ton père – ou à ta sœur ! (Exclamations sur divers bancs.)
«Erwan Balanant» : Madame la présidente, ça vaut un rappel à l’ordre ! Ce n’est pas possible !
«Orateur inconnu» : Continuez, monsieur Cazeneuve, vous avez la parole.
«Pierre Cazeneuve» : Je vais laisser les esprits se calmer…
«Orateur inconnu» : Très bien !
«Pierre Cazeneuve» : …et M. Tanguy présenter ses excuses pour avoir eu la médiocrité… (Exclamations sur divers bancs. – L’orateur s’interrompt.)
«Erwan Balanant» : Non, mais c’est quoi, cet individu ?
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 2.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 51 Contre 139
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 2 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n o 33.
«Charles Sitzenstuhl» : C’est mon dernier amendement rattaché à ce texte : il vise à supprimer la seconde partie du titre, avec laquelle je ne suis pas d’accord. Celui-ci serait ainsi recentré sur le contenu, c’est-à-dire la nationalisation d’ArcelorMittal France. Je ne veux pas vous laisser faire croire que cette opération, comme par magie, renforcerait la souveraineté industrielle de la France ; ce n’est pas le cas.
«Alexis Corbière» : Cela fait une heure et demie que vous le répétez !
«Charles Sitzenstuhl» : Tel est le cœur du désaccord que nous avons au sujet de ce texte et, pour moi, des contrevérités qu’il véhicule. Je suis l’un des seuls à avoir rappelé, à l’occasion de son examen, que le problème de l’acier n’était pas franco-français, mais mondial : jamais vous ne répondez sur ce point ! La réponse efficace est européenne. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Elle a d’ailleurs été apportée au mois de mai par le Parlement européen qui, à une très large majorité – donc avec les voix de la gauche ! –, a adopté des mesures visant à augmenter les droits de douane sur un certain nombre de surproductions de pays tiers et à réduire les quotas d’importation. Ce sont bien ces mesures, défensives et protectionnistes, qui protègent l’industrie européenne et, ce faisant, l’industrie française. Pour réindustrialiser, il faut savoir se protéger quand c’est nécessaire ; nous l’avons fait pour l’acier.
«Alexis Corbière» : Allez, c’est bon !
«Dieynaba Diop» : Il aime le son de sa propre voix !
«Charles Sitzenstuhl» : Enfin, pardonnez-moi de le dire une dernière fois : il faut foutre la paix aux entreprises ! Il faut baisser les impôts sur les entreprises et arrêter d’accabler les travailleurs de charges. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il faut faire confiance aux entreprises, comme nous l’avons fait pendant sept ans avec Emmanuel Macron et Bruno Le Maire. C’est cette politique qui permet de faire baisser le chômage et de rouvrir des usines en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Aurélie Trouvé» : Défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Sébastien Martin» : Favorable.
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 33.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 37 Contre 154
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 33 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
«Orateur inconnu» : Explications de vote
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Frédéric Weber.
«Frédéric Weber» : Après l’examen des amendements, notre position demeure inchangée. La nationalisation est certes un outil, mais dans le cas présent, elle constitue une réponse brutale, coûteuse et insuffisamment préparée face à une situation qui exige méthode, stratégie et constance. Nous avons proposé une voie crédible, immédiatement mobilisable : celle d’une action spécifique pour protéger nos intérêts stratégiques.
«Frédéric Maillot» : On ne comprend rien, c’est très bien comme ça !
«Frédéric Weber» : Cette voie n’a pas été retenue. Dans ces conditions, fidèles à notre ligne de responsabilité, nous faisons le choix de l’abstention. (Exclamations, applaudissements et sourires sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
«Erwan Balanant» : Le courage, c’est maintenant ! (Sourires.)
«Frédéric Weber» : C’est toujours dans l’intérêt des salariés que nous prenons position dans cet hémicycle. Voter contre ou s’abstenir, ce n’est pas la même chose ; contrairement à vous, nous ne mélangeons pas tout ! (Brouhaha sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Oui, nous réindustrialiserons la France en baissant le coût de l’énergie, qui étouffe nos sites de production, en allégeant la fiscalité, en mettant en place un protectionnisme intelligent qui protège sans isoler, en redonnant de la visibilité ! Nous recréerons un terreau fertile pour nos industries ! Aux Français qui nous regardent, je veux dire ceci : nous sommes lucides, déterminés, vertueux et confiants ! (Mme Dieynaba Diop et Mme Ayda Hadizadeh font signe à l’orateur de partir. – Brouhaha.) 2027 arrive à grands pas, le temps du redressement est venu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Marie Lebec.
«Marie Lebec» : Au moment de voter sur ce texte, il faut dire la vérité. Le débat qui nous occupe dépasse la question de l’avenir d’ArcelorMittal. Les véritables questions, au fond, sont les suivantes : quelle politique industrielle voulons-nous ? Comment se battre face aux États-Unis et à la Chine, qui s’inscrivent de plus en plus dans une logique de capitalisme prédateur ? Ce débat révèle nos différences évidentes quant à la manière de concevoir la politique industrielle. Pour certains, il suffirait que l’État rachète une industrie pour que les problèmes disparaissent. Nous ne le croyons pas. Une politique industrielle se construit avec de l’investissement, de l’innovation, de la compétitivité et une action déterminée au niveau européen. Elle ne se résume pas à changer le nom de l’actionnaire. Une politique industrielle ne se fait pas à coups de symboles et de mises en scène. Il y a deux ans, certains d’entre vous se pressaient devant les caméras en bleu de travail pour célébrer la reprise de Duralex et s’appropriaient le courage des salariés pour faire croire que leur recette fonctionnait. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Se déguiser en ouvrier ne fait pas une politique industrielle.
«Sylvain Maillard» : Eh oui !
«Éric Coquerel» : Ça vous rend heureux qu’il y ait des problèmes chez Duralex ?
«Marie Lebec» : Les images ont fait le tour des réseaux sociaux, mais vos résultats ont été beaucoup moins convaincants. L’industrie française mérite mieux que des slogans ; les salariés méritent mieux que des illusions. (Mêmes mouvements.) Ils méritent une politique qui se bat pour la filière de l’acier, pour les emplois, pour l’innovation et pour la compétitivité.
«René Pilato» : C’est à vous que nous devons l’état de la France aujourd’hui !
«Marie Lebec» : C’est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
«Orateur inconnu» : Vote sur l’ensemble
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 106 Contre 49
«Orateur inconnu» : (La proposition de loi est adoptée.) (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent longuement en direction des tribunes du public, où plusieurs personnes lèvent le poing.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le rapporteur.
«Nicolas Sansu» : Je remercie tous les collègues qui ont permis l’adoption de cette proposition de loi en deuxième lecture. Vous le savez, le chemin n’est pas terminé : il faudra à nouveau la présenter au Sénat. J’espère qu’un jour le gouvernement acceptera que nous procédions à une lecture définitive. À défaut, le débat national qui s’ouvre placera ArcelorMittal et sa nationalisation au cœur du débat public, car il y a là un enjeu de souveraineté industrielle. Tel est bien l’objectif. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Chers amis, je l’ai dit dans mon propos introductif : quand la gauche se rassemble, elle est belle et utile au pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
«Orateur inconnu» : Exploitation des hydrocarbures en outre-mer
«Orateur inconnu» : Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat
«Orateur inconnu» : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures (n os 2415, 2868).
«Orateur inconnu» : Présentation
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
«Roland Lescure» : La proposition de loi que nous examinons vise à abroger purement et simplement, dans nos territoires ultramarins, les interdictions établies par la loi Hulot en réautorisant la recherche et l’exploration pétrolières. Ce faisant, elle revient sur dix ans de progrès environnementaux pour lesquels nous nous sommes collectivement battus, et pour lesquels je me suis personnellement engagé. Au regard du chemin parcouru, ce texte me paraît tout simplement anachronique. La France a pris des engagements environnementaux pionniers en matière énergétique. Cela a commencé en 2015 avec l’accord de Paris sur le climat, qu’elle a initié et promu au niveau international. Le premier bilan mondial de cet accord, réalisé lors de la COP28 à Dubaï, a conclu qu’il était nécessaire de renoncer aux combustibles fossiles dans les systèmes énergétiques, de manière juste, ordonnée et équitable. Nous avons ensuite mis en place la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui trace une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre. La troisième version de ce document, soumise à consultation du public depuis vendredi dernier, propose l’arrêt total de la consommation de pétrole d’ici 2045, avec un scénario réaliste et crédible de sortie progressive des hydrocarbures. Cette ambition implique une électrification massive de tous nos usages. Enfin, nous avons adopté en 2017 la loi dite Hulot, qui met fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures. Je l’ai moi-même votée, avec les députés de la majorité présidentielle. Cette loi est l’une de nos mesures les plus fortes et les plus emblématiques en matière de transition énergétique. La France a été le premier pays au monde à inscrire dans la loi l’interdiction de toute nouvelle exploitation pétrolière. Ce cadre ambitieux porte ses fruits : depuis la fin des années 1980, la production pétrolière française a été divisée par cinq ; aucune exploitation offshore n’est menée dans nos eaux territoriales. La diminution drastique de notre production s’est faite sans accroître notre dépendance vis-à-vis des hydrocarbures internationaux. Au contraire, la part des énergies fossiles dans notre mix énergétique est passée de 90 % dans les années 1970 à 60 % aujourd’hui. Ce bilan est un succès dont nous pouvons être fiers. En revenant sur les engagements environnementaux que nous avons pris à l’égard de nos concitoyens, des entreprises et de nos partenaires internationaux, cette proposition de loi entamerait largement notre crédibilité. Cela étant, j’entends bien que l’enjeu de ce texte n’est pas seulement environnemental. Je comprends sa raison d’être, monsieur le rapporteur. Il soulève une question importante : celle du développement économique en outre-mer. Les enjeux sont majeurs, j’en suis conscient : un taux de chômage de 8 à 10 points supérieur à celui de la métropole, un PIB par habitant de 26 000 euros à La Réunion ou de 18 000 euros en Guyane, contre 41 000 en moyenne nationale, des prix 10 à 15 % plus élevés qu’en métropole et un taux de sortie du système scolaire sans diplôme environ deux fois plus élevé. Nous devons continuer à répondre à ces défis en faisant mieux et plus. Votre proposition de loi ne répond cependant pas aux enjeux de développement économique des territoires ultramarins. Soyons réalistes : le pétrole n’est pas la solution. D’abord, il n’existe pas de ressources pétrolières exploitables dans des conditions économiquement viables dans ces territoires.
«Frédéric Maillot» : Laissez-nous fouiller, et on verra !
«Roland Lescure» : On a déjà fouillé. Des moyens colossaux ont été mobilisés pour effectuer ces recherches, en particulier en Guyane. Vous le savez, des campagnes ont été conduites en 1964, puis en 1972, 1975, 1976 et 1977. TotalEnergies a mené des explorations au large de la Guyane en 2018, avant d’abandonner en 2019. M. Pouyanné l’a redit il y a quelques jours, les chances de succès d’exploration d’hydrocarbures en Guyane sont « extrêmement faibles ». Et quand bien même nous finirions par trouver du pétrole – autorisons-nous à rêver ! –, les coûts et les délais d’exploitation seraient bien trop importants. Aucune exploitation ne pourrait voir le jour avant au moins vingt ans, puisqu’il faudrait dix ans d’autorisations et presque autant pour le forage. Ce serait bien trop tard pour répondre à l’urgence sociale, économique et énergétique que prétend résoudre ce texte.
«Karine Lebon» : Gouverner, c’est prévoir, non ?
«Roland Lescure» : Cette proposition de loi crée un mirage : celui d’une richesse qui tomberait du ciel – ou, en l’occurrence, qui émergerait des bas-fonds – pour résorber comme par magie les problèmes économiques et sociaux des territoires d’outre-mer. Or on ne construit pas un modèle social et économique solide sur un mirage, mais sur des emplois durables, sur la forêt, sur la mer, sur le spatial, sur le tourisme et sur l’énergie, oui, mais sur l’énergie renouvelable. C’est pourquoi nous voulons continuer de donner d’autres perspectives de développement durable aux territoires ultramarins.
«Matthias Tavel» : Il serait temps !
«Roland Lescure» : Nous devons leur permettre de se projeter dans l’avenir. La ministre Naïma Moutchou consacre toute son énergie à l’identification de projets vecteurs de développement et à leur financement.
«Matthias Tavel» : Et la loi contre la vie chère, elle arrive quand ?
«Roland Lescure» : La stratégie énergétique que nous déployons pour la France ne consiste pas à revenir en arrière, mais bien à investir dans notre avenir énergétique en soutenant massivement le développement d’une offre d’énergie décarbonée, abordable, abondante et acceptable par tous, y compris pour les territoires ultramarins. Après avoir publié la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour l’Hexagone le 13 février 2026, nous avons relancé les discussions concernant les PPE des zones non interconnectées. L’enjeu est de développer une offre électrique décarbonée passant notamment par les énergies renouvelables, comme le photovoltaïque en Guyane. Avec la ministre Maud Bregeon, nous saisirons prochainement l’Autorité environnementale et la Commission de régulation de l’énergie sur le projet de PPE transmis fin mars par le préfet de Guyane, avec un objectif de publication avant le début de l’année 2027. Nous accompagnerons également l’augmentation de la demande d’électricité, notamment à travers le lancement d’un grand plan d’électrification dans tous les secteurs : le logement, le transport, l’industrie. Il concernera aussi les territoires ultramarins. Contrairement au pétrole, ces perspectives de développement sont bien réelles. Monsieur le rapporteur, si cette proposition de loi évoque l’ensemble des territoires ultramarins, je crois comprendre que c’est la Guyane et son développement qui vous préoccupent particulièrement. La filière minière responsable constitue un exemple des moyens que nous souhaitons soutenir. Nous voulons développer l’exploitation des ressources aurifères en Guyane, dont l’existence est avérée, contrairement à celle du pétrole. Une exploitation primaire et responsable est possible ; l’orpaillage illégal doit être proscrit. Nous devons aider au développement d’une filière respectueuse de la qualité de l’eau, de la biodiversité et de la préservation de la forêt équatoriale, avec l’accord des Guyanais et des parties prenantes du territoire. Enfin, la Guyane possède un potentiel considérable en matière d’énergies renouvelables. Le développement de filières solaire, hydroélectricité et biomasse contribuera à créer des emplois durables et à assurer l’autonomie énergétique du territoire ; il s’inscrira pleinement dans notre trajectoire de décarbonation. La Guyane est déjà un modèle d’excellence énergétique, avec une énergie à 64 % d’origine renouvelable. Elle devrait atteindre 100 % d’énergies renouvelables dans son mix électrique dès 2027, et l’autonomie énergétique d’ici 2030. L’État soutient plusieurs investissements innovants dans le secteur de l’énergie. La centrale électrique de l’Ouest guyanais (CEOG) permettra un stockage et une redistribution de l’énergie photovoltaïque par transformation en hydrogène, notamment grâce à un financement de la Banque publique d’investissement (BPIFrance) et de l’Agence de la transition écologique (Ademe). La centrale du Larivot, qui entrera en service en 2027, produira une énergie 100 % renouvelable grâce à une biomasse certifiée durable issue de l’huile de colza ; elle permettra de diviser par trois les émissions de CO 2 du territoire tout en créant de l’emploi. C’est ce modèle de développement économique et énergétique durable que nous souhaitons continuer à accompagner. Mesdames et messieurs les députés, se remettre demain à forer des hydrocarbures serait un contresens social et environnemental et ne résoudrait aucun problème à l’heure où la France est plus que jamais engagée dans le chantier de l’électrification. Vous l’avez compris, le gouvernement est défavorable à cette proposition de loi. J’espère néanmoins vous avoir convaincus qu’il est très favorable à un développement économique, social et énergétique de nos territoires ultramarins fondé sur des ressources propres réelles et susceptibles d’être exploitées dans des conditions durables et prospères. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jean-Victor Castor, rapporteur de la commission des affaires économiques.
«Jean-Victor Castor» : Le sénateur Georges Patient, la sénatrice Marie-Laure Phinera-Horth et des représentants de la collectivité territoriale de Guyane sont présents dans les tribunes. Je ne parle pas en mon nom, ni en celui du groupe GDR, mais au nom des Guyanais. Tous les élus de Guyane – les cinquante et un élus de la collectivité territoriale, les quatre parlementaires, à savoir les deux sénateurs et les deux députés, et les vingt-deux maires – ainsi que l’ensemble des organisations et des chambres consulaires ont pris position sur le texte proposé par le sénateur Patient. On ne peut pas faire mieux. S’opposer à ce que le débat ait lieu en proposant des amendements de suppression constitue une atteinte absolue à la démocratie représentative et à la possibilité d’entendre ce que dit le territoire. En tant que Guyanais, j’interdis à quiconque de parler et de se sentir plus expert que moi. Ici même, lors du débat relatif au zéro artificialisation nette (ZAN), nous avons eu des échanges tendus avec le ministre Béchu, qui nous a dit que de toutes les façons, il fallait que le ZAN soit appliqué en Guyane. Le territoire guyanais est constitué à 97 % de forêts. Le collègue Zulesi, la présidente Clémence Guetté, ici présente, le collègue Leseul et moi-même avons mené une mission d’information sur l’aménagement et le développement durables du territoire en Guyane. Quand ces collègues sont venus en Guyane, la première chose que j’ai voulu faire, c’était de leur faire survoler le territoire. Ils ont tous eu la même réaction : « Mais il n’y a que de la forêt ! » Monsieur Lescure, vous nous promettez qu’enfin, la France métropolitaine s’intéressera aux territoires d’outre-mer. Soyez sérieux : cela fait des dizaines et des dizaines d’années que l’on promet l’égalité sociale, le développement économique endogène, et cetera, et cetera, et cetera. Vous n’avez aucune connaissance de la réalité de nos pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Aucune ! Dans votre intervention, vous n’avez à aucun moment parlé de la région à laquelle nous appartenons – le canal du Mozambique pour Mayotte et le plateau des Guyanes pour la Guyane. Chers collègues, savez-vous qu’il y a de l’exploration et de l’exploitation pétrolières sur l’ensemble du plateau des Guyanes et que toutes les compagnies pétrolières sont présentes sur le canal du Mozambique ? Il faut cesser cette hypocrisie française qui consiste à dire « nous protégeons, nous protégeons, nous protégeons », alors que, par ailleurs, vous bénéficiez de l’exploration et de l’exploitation pétrolières qui se font partout dans le monde. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Je suis ici debout, face à vous, pour vous dire que je suis un Sud-Américain, un Amazonien, et que je sais ce qui se passe dans ma région. Davy Rimane et moi-même nous sommes rendus au Guyana à la demande de l’ambassadeur de France, qui nous a priés d’aller voir ce qui s’y passait. Le Guyana a foré plus de trente fois avant de trouver des puits rentables. J’ai rencontré tous les experts, ceux du Brésil, ceux du Suriname et ceux du Guyana ; tous disent que la Guyane présente les mêmes caractéristiques géologiques et pédologiques et que nous avons affaire à la même nappe de pétrole et de gaz. (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
«Frédéric Maillot» : Vous n’y êtes jamais allé, monsieur le ministre !
«Jean-Victor Castor» : Que M. Lescure utilise la parole de M. Pouyanné, soit, mais il est un peu gênant que des collègues de gauche prennent M. Pouyanné comme référence. Alors qu’il a obtenu des permis de recherche sur des surfaces maritimes de 26 000 kilomètres carrés, il n’a eu que quatre mois pour réaliser des forages en 2018-2019. C’est totalement impossible ! Sur quels éléments vous fondez-vous pour dire que c’est un mirage et qu’il n’y a pas de pétrole ? Chiche, monsieur le ministre : si vous considérez qu’il n’y a rien, qu’est-ce qu’on interdit ?
«Roland Lescure» : Un mirage !
«Jean-Victor Castor» : Vous n’avez pas à avoir peur : s’il n’y a rien, aucune compagnie pétrolière ne viendra explorer et faire de la recherche. Votre postulat de départ consiste à dire que c’est un mirage. Levez l’interdiction : la collectivité territoriale de Guyane aura toute la compétence pour donner les autorisations, et on verra ce que l’on verra. Vous voulez interdire de savoir. Le Guyana a mis le temps qu’il fallait, parce que cet État avait la volonté et qu’il savait que cela pouvait être une manne importante. Passer de 4 à 5 milliards de dollars de PIB à 26 milliards, c’est énorme pour des pays qui ont de très faibles populations. Mon collègue Davy Rimane, la totalité des élus de Guyane, le monde socio-économique guyanais et moi-même ne sommes pas des climatosceptiques. Nous sommes des personnes très réalistes. Nous vivons dans des territoires – en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon – où les choses se passent au moment où nous débattons. Au moment où je vous parle, de jeunes Guyanais quittent d’ores et déjà notre pays pour aller travailler au Guyana. Je l’ai dit en commission, quel que soit le président de la République qui sera élu en 2027, quel que soit le nouveau gouvernement, la situation en Guyane et dans le canal du Mozambique sera intenable. Face aux dynamiques à l’œuvre et à leurs conséquences économiques, commerciales, financières, diplomatiques et environnementales, nous ne pouvons pas laisser la Guyane hors du champ. S’agissant du risque majeur de fuite, vous voyez bien où se situe la Guyane : une fois que les plateformes pétrolières seront implantées au Brésil, à quarante-cinq minutes de la frontière à vol d’oiseau, la Guyane sera immanquablement affectée en cas de fuite dans ce pays. Il en sera de même en cas de fuite au Suriname ou au Guyana. Collègues, revenez sur terre ! Ne soyez pas déconnectés des réalités que nous vivons ! Il y a trois ou quatre jours, j’étais à Oiapoque, à la frontière. Trois ministres de Lula étaient présents. Oiapoque était une ville d’à peine 500 habitants il y a quelques dizaines d’années. Elle en compte déjà 40 000, et elle en comptera 150 000 d’ici cinq ans. Et en France, que se passe-t-il ? Quel est le regard de l’État ? Rien ne se passe. L’immobilisme est total, alors que la population s’appauvrit ! Monsieur le ministre, vous avez cité quelques indicateurs économiques et sociaux. Savez-vous à combien s’élève le taux de suicide chez les peuples autochtones, à l’intérieur de la forêt guyanaise ? Il atteint parfois des niveaux huit à douze fois supérieurs à ceux observés en France métropolitaine. Vous n’avez pas parlé de la précarité et du nombre de personnes sous le seuil de pauvreté. En 2017, 30 % de la population guyanaise vivait sous le seuil de pauvreté – vous trichez sur ce seuil, qui est plus bas que celui de la métropole, pour que les chiffres ne gonflent pas. Cinq ans après, en 2022, ce chiffre s’élevait à 53 %. Imaginez une hausse de 23 % du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en l’espace de cinq ans en France ! S’il vous plaît, arrêtez les discours, arrêtez les promesses. Au moment où je vous parle, les Guyanais, mais aussi les habitants des autres territoires, en particulier Mayotte, suivent nos discussions et s’y intéressent. Toutes les promesses qui ont été faites pour la reconstruction de Mayotte m’ont fait penser à l’île de Saint-Martin, qui comporte une partie hollandaise et une partie française. Dans la partie hollandaise, tout a été reconstruit en un an ou un an et demi. Dans la partie française, la reconstruction n’est toujours pas terminée. La France n’est pas à la hauteur. Pendant près d’un siècle, les promesses qui ont été faites n’ont jamais été tenues. J’évoquerai les autres sujets lorsque je m’exprimerai en tant que rapporteur sur les amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
«Orateur inconnu» : (À seize heures cinquante, Mme Nadège Abomangoli remplace Mme Clémence Guetté au fauteuil de la présidence.)
«Orateur inconnu» : Présidence de Mme Nadège Abomangoli vice-présidente
«Orateur inconnu» : Discussion générale
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Davy Rimane.
«Davy Rimane» : Je vais vous faire une confidence. Lorsque je suis arrivé dans cet hémicycle en 2022, je pensais que nos désaccords porteraient sur les solutions. Je découvre année après année que la discrimination prend naissance dans l’action politique et que c’est en ces lieux qu’elle fait son lit. Nous avons perdu de vue que nous sommes ici pour apporter des réponses aux problèmes de nos concitoyens. En ce jour, je suis en rupture, mais aligné. En rupture avec l’hypocrisie qui prédomine sur les bancs de cette assemblée et avec ceux qui se drapent avec complaisance dans une vertu complètement hors sol. Aligné avec ce qui m’anime : la défense de ceux qui, à des milliers de kilomètres d’ici, attendent, dans des conditions de vie souvent indignes, que leur situation évolue. On nous explique que voter ce texte serait une faute écologique. Permettez-moi de poser une question simple : qui a construit sa prospérité pendant deux siècles grâce au charbon, au pétrole et au gaz ? Pas la Guyane. Mais les pauvres doivent rester verts, n’est-ce pas ? Le réchauffement climatique est une réalité ; personne ici ne le conteste, certainement pas nous, Guyanais, qui vivons sur une terre qui abrite l’un des plus grands massifs forestiers de la planète. Mais il existe une différence entre l’écologie et l’injustice. L’écologie, c’est réduire les émissions. L’injustice, c’est demander les mêmes efforts à ceux qui ont bâti leur richesse grâce aux énergies fossiles et à ceux qui n’ont jamais eu accès au même niveau de développement. Le Guyana exploite, le Suriname exploite, le Brésil exploite, le Venezuela exploite. Partout autour de la Guyane, les États exercent leur droit souverain à décider de leur modèle de développement. On nous répond que « le pétrole ne garantit pas le développement ». Personne n’a jamais prétendu le contraire. Avons-nous d’autres propositions concrètes à mettre sur la table ? Non, le budget de la nation pour nos territoires dits d’outre-mer nous le montre allègrement. Le pétrole n’est pas une politique publique, ni un projet de société, ni une garantie de réussite, mais il peut constituer un levier. Je remarque d’ailleurs que ceux qui nous expliquent aujourd’hui qu’il ne faut surtout pas explorer et exploiter continuent, eux, à consommer massivement des hydrocarbures importés de l’autre bout du monde. Certains d’entre vous, pour justifier leur vote contre ce texte, vont aussi nous parler de biodiversité. Ce texte ne crée aucun puits de pétrole et n’autorise aucune exploitation ; il rétablit uniquement la possibilité d’explorer. Comme l’a dit mon collègue Castor, si vous êtes si certains qu’il n’y a rien à trouver, pourquoi interdire la recherche ? La vérité, c’est que ce débat pose une question qui dépasse largement celle des hydrocarbures : qui décide pour la Guyane ? Les Guyanais ou ceux qui parlent en leur nom sans jamais avoir à assumer les conséquences de leurs choix ? À droite comme à gauche, vous êtes persuadés de savoir mieux que nous ce qui est bon pour nous. Le résultat est toujours le même : on décide à notre place. J’aimerais reprendre à mon compte les paroles du prince parolier français Kery James : « À trop respirer le rejet, j’ai le poumon perforé ». Depuis des décennies, cet hémicycle ne nous écoute pas. Cette législature ne fait pas exception. Vous restez centrés sur vous-mêmes et vous nous tuez à petit feu en projetant sur nos territoires une vision qui n’est pas la nôtre. Vos partis politiques, quels qu’ils soient, n’ont le terme d’outre-mer à la bouche que lorsqu’il s’agit d’obtenir des bulletins de vote ou de déclamer de grands discours sur la République, la diversité et les discriminations. (M. Frédéric Maillot applaudit.) Mais lorsqu’un territoire formule une demande politique claire, soutenue par ses élus, ses maires, sa collectivité territoriale, son monde économique et une grande partie de sa population, soudainement, la parole locale n’est plus légitime. À l’heure où je m’exprime devant vous, une grande majorité des mairies de Guyane ont fermé leurs portes pour exprimer leur soutien à ce texte. Pendant que nous débattons, la Guyane demeure confrontée à des besoins immenses, qui débordent largement votre imagination. Alors je prends le risque de me tromper, car l’immobilisme est devenu une certitude d’échec. Oui, je préfère prendre le risque d’une décision plutôt que de subir éternellement les conséquences de l’inaction. La question n’est pas de savoir si le pétrole est l’avenir de la Guyane, mais si les Guyanais ont le droit d’en décider eux-mêmes. Ce texte, au fond, parle surtout de respect – un respect dû à une population qui n’entend plus être regardée comme un territoire administré, mais comme une société capable de choisir son propre destin. J’ai été élu par des femmes et des hommes qui, malgré tout, continuent d’espérer et refusent la résignation. Je leur dois la sincérité, je leur dois de porter leur voix, même lorsqu’elle dérange. En tant que député, je continuerai, tant que j’ai la force de le faire, à rappeler une chose simple : nous ne demandons pas la permission d’exister, nous manifestons le droit de décider de notre avenir. La République nous doit. La réparation doit commencer. Laissez-nous décider de notre avenir. Vous l’avez suffisamment fait à notre place, avec le résultat que l’on connaît. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Elie Califer applaudit également.)
«Orateur inconnu» : (À dix-sept heures, Mme Clémence Guetté remplace Mme Nadège Abomangoli au fauteuil de la présidence.)
«Orateur inconnu» : Présidence de Mme Clémence Guetté vice-présidente
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Matthieu Bloch.
«Matthieu Bloch» : Ce débat nous offre un moment de vérité. Nous avons pu assister, lors de l’examen du texte en commission, à la continuation de la très mauvaise tambouille de 2024, qui aura fait perdre encore trois ans à notre pays. Nous avons vu La France insoumise, les écologistes, les socialistes et les macronistes voter ensemble pour supprimer l’article 1 er de ce texte : la gauche idéologique et l’extrême centre dans le même bateau, unis par le même réflexe. Je veux toutefois, sans sectarisme, saluer le travail du collègue Jean-Victor Castor. En tant que rapporteur, il a essayé, patiemment, d’expliquer aux collègues de son propre camp politique, malheureusement imperméables à ses arguments, que la réalité de la Guyane n’est pas une abstraction écologique : c’est une crise sociale permanente, un enclavement organisé, une dépendance entretenue. Quelle a été leur réponse ? Des amendements de suppression, votés à l’unisson. Voilà la bien-pensance à l’œuvre ! Ce qui rend ce vote proprement scandaleux est que ce texte ne propose pas d’ouvrir des plateformes pétrolières demain matin, mais de rouvrir juridiquement la possibilité d’explorer et d’évaluer – bref, de savoir. Cette possibilité n’a rien d’irréversible ni d’automatique ; elle sera soumise à des procédures de contrôle. Mais, visiblement, même le droit de savoir est de trop. Dans les années 1970, on disait : « En France, on n’a pas de pétrole, mais on a des idées ». En 2026, on peut dire : « En France, on a peut-être du pétrole, mais la gauche et la Macronie nous empêchent d’avoir des idées ». Pendant ce temps, le Brésil, le Suriname et le Guyana exploitent alors que nous importons 90 % de nos hydrocarbures. Notre facture énergétique dépasse 57 milliards d’euros. Nous faisons traverser des milliers de kilomètres à des pétroliers pour alimenter nos territoires ultramarins, au nom d’une vertu écologique dont l’effet concret sur le climat est strictement nul – comme le bilan des macronistes. (M. Yoann Gillet applaudit.) Cette vertu est une posture, ou plutôt une imposture. La neutralité carbone n’est pas la disparition instantanée des hydrocarbures. Même les scénarios les plus ambitieux prévoient des besoins significatifs pendant encore des décennies. La question n’est donc pas de savoir s’il faut des hydrocarbures ou non, mais si on préfère dépendre des autres ou essayer de reprendre un peu d’indépendance. Ce qui est à l’œuvre, c’est une vieille tentation qui court de l’extrême gauche à l’extrême centre, celle de la rééducation politique et morale : une élite éclairée devrait expliquer au reste du pays ce qu’il faut manger, comment il faut se déplacer, ce qu’il faut produire, ce qu’il faut abandonner et, désormais, ce que l’on peut être autorisé à explorer. Le groupe UDR soutiendra résolument cette proposition de loi. Nous irons même plus loin en défendant un amendement pour étendre cette possibilité d’exploration à l’ensemble du territoire de la République, car il faut être cohérent : si l’exploration est légitime, alors elle l’est partout en France, d’autant que nous nous devons aussi de respecter notre Constitution, qui déclare que « la France est une République indivisible ». Si nous voulons dépendre le moins possible de l’extérieur, ce n’est pas par coquetterie. Si nous voulons dépendre le moins possible de l’état des marchés et des crises géopolitiques, ce n’est pas par orgueil. Mesurons à quel point la situation est grotesque : alors que le blocage du détroit d’Ormuz a fait grimper le prix à la pompe dans des proportions inédites, les habituels donneurs de leçons refusent d’étudier la possibilité de trouver des hydrocarbures dans notre sous-sol. « Nous enverrions un mauvais signal », disent-ils, avec la certitude d’être dans le camp du bien, comme d’habitude. Mais qui paiera cette obstination idéologique lorsque d’autres crises géopolitiques surviendront ? Les Français, encore les Français, toujours les Français. Ce sont les Français, particulièrement les plus modestes, qui paient votre addition, pas les donneurs de leçons écolo-socialo-macronistes. Mes chers collègues, il nous faut sortir du dogme. Envoyons un autre signal à nos compatriotes : celui de la recherche permanente d’une plus grande indépendance, celui de la volonté de mieux protéger notre souveraineté, et donc celui de notre souci constant du pouvoir d’achat de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Alexandre Loubet.
«Alexandre Loubet» : Pourquoi la France, qui importe 99 % de ses hydrocarbures, est-elle l’un des seuls pays au monde à s’interdire d’exploiter son gaz et son pétrole ? Avec la loi Hulot de 2017, le gouvernement d’Édouard Philippe nous a interdit de rechercher, d’explorer et d’exploiter de nouveaux gisements d’hydrocarbures sur le territoire national. Ce prétendu acte de courage écologique était en réalité un acte de trahison patriotique. Regardons la réalité en face : alors que les énergies fossiles représentent 58 % de la consommation finale des Français, nous en importons 99 % pour plus de 50 milliards d’euros chaque année. Or, depuis 2017, les crises géopolitiques se multiplient, les cours du gaz se sont envolés, les prix des carburants ont explosé. Autrement dit, dans l’attente de l’électrification des usages et de la montée en puissance du nucléaire, nous sommes contraints de dépendre des hydrocarbures étrangers. Par idéologie, la Macronie nous impose donc de financer les monarchies pétrolières, les États-Unis, ou encore l’Algérie et la Russie. C’est absolument inacceptable ! La proposition de loi que nous examinons vise à lever l’interdiction de rechercher, d’explorer et d’exploiter des hydrocarbures dans les territoires d’outre-mer. C’est une mesure de bon sens que le Rassemblement national soutiendra. Il le fera car elle peut offrir un puissant levier de développement à nos territoires ultramarins, où nos compatriotes comptent hélas parmi les plus pauvres de France ; il le fera car elle relève de l’intérêt national, puisqu’elle permettrait de renforcer notre souveraineté énergétique. Le bon sens consiste à préférer produire sur notre sol les ressources que nous consommons plutôt que les acheter à des puissances étrangères qui ne nous veulent pas toujours du bien. Pourtant, cette proposition de loi a été rejetée lors de son examen en commission des affaires économiques. Mesdames et messieurs les députés de gauche et du centre, en votant contre ce texte, vous vous laissez aveugler par votre idéologie. Par idéologie, vous condamnez notre pays à la dépendance énergétique, vous condamnez notre pouvoir d’achat et la compétitivité de nos entreprises à la volatilité des cours mondiaux, vous condamnez nos territoires d’outre-mer à se priver de potentiels de développement majeurs et nos compatriotes ultramarins à l’appauvrissement. Quant à ceux qui nous disent que rien n’est jamais possible ou qui contestent la présence d’hydrocarbures dans notre pays, je leur réponds : vous mentez, car on ne trouve pas ce qu’on s’interdit de chercher. Vous mentez car en métropole, nous exploitons soixante-trois concessions, essentiellement dans les bassins parisien, aquitain et alsacien, mais la loi Hulot interdit de nouvelles prospections. Vous mentez car, grâce aux îles Éparses et à Mayotte, la France contrôle près de la moitié du canal du Mozambique, où l’on estime que les réserves de gaz équivalent à celles de la mer du Nord ou du golfe Persique. TotalEnergies y a d’ailleurs investi près de 18 milliards d’euros, mais côté mozambicain et non côté français, puisque c’est interdit. Vous mentez, enfin, car en Guyane, seuls neuf forages d’exploration ont été réalisés en cinquante ans, dont un s’est révélé fructueux. Il représenterait à lui seul près d’une année de notre consommation nationale de pétrole. Mais par idéologie, monsieur le ministre et la gauche, vous refusez de poursuivre les recherches. Pendant ce temps, qu’observons-nous dans les pays voisins de la Guyane ? Le Venezuela détient les plus importantes réserves pétrolières prouvées au monde. Il a fallu vingt-trois forages au Guyana et quatre au Suriname avant de prouver qu’il y avait bien du pétrole. N’en déplaise aux collègues d’extrême gauche, même le président Lula vient d’autoriser des recherches de pétrole près de la frontière maritime franco-brésilienne. Qu’attendons-nous ? Le Rassemblement national soutient cette proposition de loi et souhaite même aller plus loin. Nous défendrons donc un amendement visant à abroger la loi Hulot, avec un double objectif. D’abord, nous voulons étendre la levée de l’interdiction à l’ensemble du territoire national, car nous avons des potentiels inexploités en métropole, comme en témoignent les gisements de gaz de couche récemment découverts en Moselle, dans ma circonscription. Ensuite, nous entendons supprimer l’échéance couperet de 2040, qui condamne à une mort programmée la grande majorité des soixante-trois sites actuellement en activité sur notre sol. Mesdames et messieurs les députés, comme le Rassemblement national, je vous appelle à ne pas faire le choix du dogme et de l’idéologie, mais celui de la science, du bon sens et de l’intérêt national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Erwan Balanant s’exclame.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Olga Givernet.
«Olga Givernet» : Je veux d’abord reconnaître la sincérité des préoccupations qui ont conduit au dépôt de cette proposition de loi. Derrière ce texte, il y a une ambition que personne ici ne peut contester : celle d’ouvrir davantage de perspectives économiques pour les territoires ultramarins. Elle exprime une interrogation légitime sur notre souveraineté énergétique dans un contexte international devenu instable. Ces préoccupations méritent d’être entendues, mais c’est précisément parce qu’elles sont sérieuses que nous devons nous demander si la réponse proposée est bien la bonne. Voulons-nous revenir sur le choix qu’a fait la France, en 2017, d’interdire la recherche et l’exploration des hydrocarbures sur son territoire ? Les effets du dérèglement climatique sont déjà visibles partout et plus encore dans les outre-mer et les territoires vulnérables. Ce texte nous engagerait dans une direction inverse de celle que nous devons suivre. Il nous propose en effet de rouvrir la porte à de nouveaux projets pétroliers et gaziers, à l’heure même où la communauté scientifique nous appelle à réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Certains voudraient réduire ce débat au seul sujet de l’exploration. Or l’impact est beaucoup plus large, puisque l’exploration n’est pas une fin en soi – derrière elle, il y a toujours une perspective d’exploitation. Et cette dernière n’est pas la réponse à nos enjeux de souveraineté énergétique. Les perspectives économiques avancées pour justifier cette proposition de loi sont décalées. Après plusieurs décennies de campagnes d’exploration au large de la Guyane, le PDG de TotalEnergies lui-même a affirmé devant le Sénat en 2024 qu’il n’y avait pas d’hydrocarbures en France – vous venez de le rappeler, monsieur le ministre. Autrement dit, nous prendrions le risque de revenir sur des choix politiques majeurs au nom de bénéfices qui n’ont pu être démontrés. J’entends parfois l’argument selon lequel il serait incohérent de refuser l’exploitation des hydrocarbures sur notre territoire tout en continuant à en importer. Toutefois, le véritable enjeu ne réside pas dans le lieu de production des énergies fossiles, mais dans la persistance de notre dépendance aux énergies fossiles. Remplacer une dépendance importée par une dépendance produite localement ne réglerait en rien le problème : cette dépendance est précisément l’une des causes du dérèglement climatique qui frappe déjà nos territoires, et les outre-mer figurent parmi les premiers exposés à ses conséquences. La solution consiste à accélérer la transition énergétique, à investir dans les technologies d’avenir et à réduire durablement notre dépendance aux énergies fossiles. Elle reposera sur l’innovation, sur l’électrification de nos usages et sur les filières qui feront la compétitivité de demain. La souveraineté de la France ne peut se construire que sur l’avenir, non sur le retour à un modèle passé dont nous connaissons déjà les limites et les effets néfastes. C’est d’ailleurs tout le sens de la programmation pluriannuelle de l’énergie publiée en février, qui fixe la trajectoire énergétique du pays pour les prochaines années. La France a fait le choix de préparer l’avenir en construisant un modèle énergétique plus résilient, plus souverain et plus durable pour l’ensemble de ses territoires. Cette ambition se retrouve d’ailleurs pleinement en Guyane. Par sa propre programmation pluriannuelle de l’énergie, celle-ci s’est fixé un objectif particulièrement ambitieux : atteindre l’autonomie énergétique à l’horizon 2030. Pour y parvenir, elle a choisi de s’appuyer sur ses propres atouts en développant l’hydroélectricité, le solaire, la biomasse et les solutions de stockage de l’énergie. Sa PPE prévoit ainsi que les énergies renouvelables représenteront plus de 80 % de sa production électrique et que les efforts d’efficacité énergétique permettront d’économiser chaque année près de 150 gigawattheures d’électricité. Elle organise également l’électrification des communes de l’intérieur grâce à des solutions locales. Autrement dit, la Guyane s’est déjà engagée dans une trajectoire de souveraineté énergétique fondée sur l’innovation, sur la transition énergétique et sur la valorisation durable de ses ressources. La proposition de loi nous conduirait à nous éloigner de cette stratégie de transition énergétique de long terme. La France défend une trajectoire ambitieuse. Elle a été la première au monde à interdire l’exploration et l’exploitation de nouveaux gisements d’hydrocarbures. Elle défend cette position dans les négociations internationales. Nous avons besoin de constance, de cohérence et de vision ; nous devons maintenir le cap. Y renoncer aujourd’hui, après tant d’efforts déjà consentis, serait une faute politique et stratégique. Oui, nous devons accompagner les outre-mer dans leur développement économique, renforcer leur autonomie énergétique, valoriser pleinement leurs immenses atouts ; mais nous ne leur rendrions pas service en les engageant dans l’engrenage du forage pétrolier. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Maxime Laisney.
«Maxime Laisney» : Monsieur le rapporteur, cher Jean-Victor Castor, vous avez raison. Vous avez raison sur plusieurs points, mais il nous reste un désaccord. Vous avez évidemment raison lorsque vous dénoncez la situation sociale tragique de la Guyane. Un taux de chômage de 17 %, des prix supérieurs de 14 % à ceux de l’Hexagone, un taux de pauvreté de 53 % : tout cela est bien réel, insupportable, inacceptable, et souligne l’urgence d’agir. Vous avez aussi raison lorsque vous expliquez que cette situation ne tombe pas du ciel, mais qu’elle est le fruit pourri de décennies d’abandon de ceux qui ont gouverné jusque-là ; je signale que mon mouvement, La France insoumise, n’en fait pas partie. Vous avez encore raison lorsque vous soulignez la survivance d’une forme de colonialisme dans cet abandon du pouvoir hexagonal à l’égard des territoires dits d’outre-mer. C’est pour toutes ces raisons que vous pourrez compter, en 2027, sur Jean-Luc Mélenchon pour, d’une part, lutter activement et sans attendre contre la pauvreté, par le renforcement du blocage des prix, par l’indexation des salaires sur l’inflation, par l’augmentation du smic et des prestations sociales, par le développement des services publics et des infrastructures (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; pour, d’autre part, discuter sans tabou de l’autonomie des territoires ultramarins, quand les populations concernées la souhaiteront et au rythme qu’elles auront choisi, avec un principe de non-régression sociale et environnementale vis-à-vis du reste de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est sur ce dernier point que nous sommes en désaccord avec votre proposition de loi. Nous croyons sincèrement que vous ne faites pas partie des climatosceptiques, mais force est de constater que c’est le cas des groupes qui soutiennent votre texte visant à relancer la recherche, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures. Le Rassemblement national veut même en autoriser l’exploitation partout en France, et pas seulement dans les territoires ultramarins. C’est pour eux que nous allons le redire : notre planète Terre est engagée dans un processus de changement climatique, lequel est provoqué par les émissions de gaz à effet de serre générées par les activités humaines, à commencer par l’utilisation massive des énergies fossiles. Ce changement climatique a des conséquences dramatiques qui vont s’accentuer et qui mènent déjà des gens à perdre leur maison, leur territoire, leurs proches. Monsieur le rapporteur, vous connaissez les projections pour la Guyane dans le cas où la tendance ne s’inverserait pas : érosion du trait de côte, risque de submersion marine, risque de mouvements de terrain, feux de forêt, augmentation des maladies vectorielles, etc. Bref, il faut impérativement sortir des énergies fossiles le plus tôt possible. Cela commence par éviter d’ouvrir de nouveaux puits de pétrole. Je précise que nous nous opposons aussi aux demandes de prolongation des concessions ou de nouvelles exploitations dans l’Hexagone ; je me suis moi-même opposé à l’ouverture de nouvelles exploitations dans mon département de Seine-et-Marne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous n’avons pas pour habitude de prendre pour argent comptant ce que dit Patrick Pouyanné, le PDG de TotalEnergies. Toutefois, quand la multinationale explique qu’elle a déjà effectué plusieurs forages, en investissant plusieurs millions d’euros, et qu’elle a conclu à l’absence de gisements commercialisables au large de la Guyane, nous avons tendance à penser qu’elle n’a aucun intérêt à mentir pour renoncer volontairement à des profits. (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.) Elle ne se prive pas d’ouvrir de nouveaux puits ailleurs dans le monde. D’ailleurs, comme le montre l’exemple du Guyana ou celui du Suriname, les profits faramineux des compagnies pétrolières ne ruissellent pas jusque sur les habitants. Au Guyana, près de la moitié de la population vit toujours avec moins de 5,50 dollars par jour. Comme le dit Matthieu Auzanneau, auteur du livre Or noir : « L’irruption du pétrole bouleverse plus souvent les sociétés qu’elle ne les fait évoluer harmonieusement. » Pour conclure, nous partageons l’avis de Fabien Gay : « Imaginer que nous apporterons l’égalité républicaine en confiant les clés du camion à telle ou telle entreprise, souvent étrangère, relève du mirage. Aucune entreprise ne raffinera du pétrole en Guyane dans dix, quinze ou vingt ans. Et, de toute manière, c’est aujourd’hui – pas dans quinze ans ! – qu’il faut agir en faveur du développement social et écologique, afin de répondre à la soif d’égalité républicaine qui s’exprime partout, y compris dans les territoires ultramarins. » Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de l’article 1 er pour ne pas empêcher le débat, mais nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Karim Benbrahim.
«Karim Benbrahim» : Les manifestations du dérèglement climatique s’enchaînent. Elles se succèdent à une fréquence croissante et leur intensité se fait de plus en plus forte. Nous avons tous en mémoire le passage de l’ouragan Chido à Mayotte ; et l’intensification, annoncée par les météorologues, du phénomène El Niño aura un impact dévastateur sur tous les territoires ultramarins. Dans notre pays, ce sont les territoires d’outre-mer qui sont les plus exposés aux conséquences de la surexploitation des énergies fossiles. Les scientifiques sont formels : pour gagner le combat contre le dérèglement climatique, il faut s’abstenir d’exploiter tous les gisements fossiles. Le consensus scientifique établit qu’il faut laisser entre 60 et 90 % des énergies fossiles dans le sol. L’Agence internationale de l’énergie (AIE) elle-même, qui n’est pourtant pas hostile au pétrole, le dit très clairement : pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et limiter le réchauffement climatique à 1,5 o C, objectif désormais quasi inatteignable, il ne faut plus développer de nouveaux champs pétroliers et gaziers. Ouvrir de nouvelles exploitations entraîne l’augmentation de notre consommation de carbone. Il y a déjà trop de gisements exploités ; en exploiter davantage ne fera qu’aggraver nos difficultés. La crise énergétique que nous connaissons rappelle aussi l’impératif de réduire notre consommation de pétrole et de gaz. Il ne peut y avoir de souveraineté sans rompre avec notre addiction aux énergies fossiles. La loi Hulot de 2017 est l’un des rares virages opérés ces dix dernières années vers la bifurcation que nous devons réaliser. Elle a engagé la France dans une voie menant à la fin de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures. Revenir sur cet objectif ne renforcerait pas notre souveraineté ; des explorations ont déjà été réalisées en Guyane et aucune compagnie pétrolière au monde ne voit de rentabilité économique à exploiter un gisement trop profond. C’est une autre voie que nous devons emprunter : celle de l’efficacité et de la sobriété énergétiques, celle du développement des énergies décarbonées. En revanche, revenir sur l’objectif de la loi Hulot enverrait un signal inquiétant. Ce serait revenir dix ans en arrière sur la route de la transition énergétique. Ce serait un signe d’hésitation, alors que notre engagement doit être résolu et que le message envoyé aux acteurs économiques doit être clair. Nous n’ignorons rien des difficultés économiques et sociales que connaissent les territoires ultramarins. Le groupe Socialistes et apparentés a multiplié les initiatives pour soutenir le développement de ces territoires et pour lutter contre la vie chère. A-t-il été fait suffisamment pour soutenir le développement économique des outre-mer ? Certainement pas. Nous continuons donc à promouvoir une vision ambitieuse pour ces territoires, qui ont besoin d’un plan fort. L’avenir des territoires ultramarins ne peut pas se construire sur un modèle incertain dont nous devons tourner la page. Notre responsabilité est d’y soutenir un modèle durable qui s’appuie sur l’économie verte, sur le développement des énergies renouvelables et de filières compatibles avec les enjeux de notre planète. Cet avenir passe par le renforcement des services publics et par l’amélioration des infrastructures défaillantes. Il passe aussi par une meilleure maîtrise des prix, par la diversification de l’agriculture et par le lancement d’un grand plan d’équipement pour rattraper le retard en matière d’accès à l’eau, d’énergies renouvelables, d’accès à internet et de grands services publics. J’entends et je comprends l’espoir que suscite cette proposition de loi en termes de retombées économiques pour votre territoire. Toutefois, nous connaissons le fonctionnement des compagnies pétrolières : les profits sont captés par une minorité et les retombées pour les populations sont bien maigres. Les risques seraient en revanche partagés avec tous les Guyanais. L’écosystème du territoire serait gravement affecté et subirait des dommages environnementaux irréversibles. Or mettre en péril l’écosystème, c’est aussi fragiliser l’économie du territoire, sa capacité d’adaptation face à la crise climatique et ce qui fait vivre les populations. Enfin, la promesse dessinée dans cette proposition de loi ne peut aboutir. La science et les techniciens nous indiquent que la structure géologique de la Guyane ne présente pas de potentiel pétrolier. Pendant huit années, entre 2011 et 2019, plusieurs compagnies ont réalisé des forages. Elles ont toutes cessé leurs explorations, faute de pétrole exploitable. Cette proposition de loi ne répond donc ni à l’enjeu climatique, ni aux besoins économiques des territoires ultramarins, ni à l’impératif de souveraineté nationale. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Lionel Duparay.
«Lionel Duparay» : Cette proposition de loi vise à abroger dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi dite Hulot du 30 décembre 2017. Le groupe Droite républicaine soutient le texte. En effet, les territoires ultramarins font face à des défis économiques et sociaux majeurs qui incluent des taux de chômage pouvant atteindre entre 15 % et 30 % selon les territoires, un coût de la vie supérieur de 30 % à 40 % à celui de l’Hexagone, ainsi qu’une forte dépendance aux importations énergétiques, souvent supérieure à 80 %. Ces réalités appellent une approche pragmatique, adaptée aux spécificités locales. Dans ce contexte, la possibilité de conduire des travaux de recherche et d’exploration constitue un enjeu central de souveraineté et de développement économique. La transition écologique ne peut se construire au détriment du développement des territoires ultramarins. Elle doit au contraire leur permettre de mobiliser tous les leviers nécessaires à leur essor, dans le respect des exigences environnementales et des engagements climatiques de la France. Autoriser la recherche et l’exploration des hydrocarbures permettrait l’évaluation objective des ressources disponibles et préserverait notre capacité de décision souveraine sur le long terme. Par ailleurs, le contexte géopolitique et énergétique international, marqué par une forte volatilité des prix de l’énergie, qui ont récemment connu des variations de plus de 50 % – je pense aux tensions géopolitiques, mais aussi à la crise du covid-19 –, et par des tensions d’approvisionnement, rappelle la nécessité pour la France et pour ses territoires de sécuriser leurs ressources et de réduire leur dépendance stratégique. Alors que la France importe environ 99 % de son pétrole et 98 % de son gaz, il semble légitime de ne pas interdire par principe toute perspective d’exploration, notamment lorsque des pays voisins développent activement leurs capacités de production. Des découvertes majeures de réserves estimées à plusieurs millions de barils réalisées ces dernières années au Suriname et au Brésil démontrent le potentiel énergétique de la région du plateau des Guyanes. Si aucune découverte commercialement exploitable n’a été confirmée en Guyane à ce jour, il apparaît donc pertinent, au vu des progrès technologiques et de l’amélioration des connaissances géologiques, de ne pas fermer définitivement la porte à de futures explorations. Enfin, cette proposition de loi ne remet nullement en cause l’ambition climatique de la France. Elle vise à rétablir une capacité d’évaluation et d’action dans des territoires qui doivent pouvoir choisir eux-mêmes leur trajectoire de développement. Il s’agit de concilier de manière équilibrée protection de l’environnement, création d’emplois – potentiellement plusieurs milliers d’emplois, directs et indirects, selon les projets –, attractivité économique et renforcement de la souveraineté énergétique. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Julie Laernoes.
«Julie Laernoes» : Un rapport scientifique publié aujourd’hui conclut que dans les prochaines années, l’augmentation des températures sera supérieure à l’objectif de + 1,5 o C fixé par l’accord de Paris. Cette proposition de loi percute ainsi de manière dramatique l’actualité scientifique : mesurez-vous le contresens total que constitue ce débat ? Ce texte, qui prétend répondre aux enjeux de développement économique et de souveraineté énergétique des territoires ultramarins, est en réalité une démission écologique, un pari économique catastrophique et une menace pour les territoires les plus exposés au changement climatique. Il revient sur l’une des rares avancées écologiques de l’ère Macron, à savoir la loi de 2017 mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures. Le groupe Écologiste et social s’y opposera donc avec la plus grande fermeté. En premier lieu, ce texte est en contradiction frontale avec nos engagements climatiques. Depuis l’accord de Paris, le constat est connu : pour maintenir le climat à un niveau supportable, il faut stopper partout l’exploitation et la consommation des énergies fossiles. Or, en cherchant à faire de la Guyane et des autres territoires ultramarins les laboratoires d’une relance pétrolière française, ce texte propose exactement l’inverse. Cette vision, profondément contestable et irresponsable, repose sur une fiction économique. Alors que cinq campagnes d’exploration ont été menées en Guyane depuis les années 1960, aucune n’a démontré l’existence de gisements exploitables. Malgré l’attirance de M. Pouyanné pour l’or noir, TotalEnergies a définitivement abandonné ses projets, c’est dire ! Ce texte prétend répondre aux difficultés économiques de la Guyane et des outre-mer grâce à des ressources dont la présence sur place n’a jamais été établie et qui sont par ailleurs responsables de la catastrophe climatique en cours. La comparaison entre la Guyane et le Guyana ou le Suriname ne repose sur aucun fondement scientifique. Les structures géologiques sont différentes et la présence de ressources commercialement exploitables n’a jamais été démontrée côté français. Enfin, à supposer qu’un gisement soit découvert, son exploitation n’aurait pas lieu avant quinze ans. À cet horizon temporel, nous aurons dû cesser toute activité fossile pour pouvoir continuer à vivre sur une planète habitable. Car le problème n’est pas l’origine géographique du pétrole que nous consommons, mais notre dépendance au pétrole lui-même !
«Nicolas Thierry» : C’est vrai !
«Julie Laernoes» : Ce texte est un mirage délétère pour des territoires déjà fragilisés par les conséquences de l’extraction et de la combustion fossiles. Partout, le recul du trait de côte, la multiplication des événements météorologiques extrêmes et la dégradation des récifs coralliens menacent déjà les populations locales. Cessons d’entretenir l’illusion qu’elles seraient les bénéficiaires de l’exploitation pétrolière !
«Damien Girard» : Elle a raison !
«Julie Laernoes» : Partout dans le monde, les bénéfices sont captés par les majors pétrolières tandis que les immenses coûts environnementaux, sanitaires et sociaux restent à la charge des territoires concernés.
«Erwan Balanant» : Exactement !
«Julie Laernoes» : L’Irak, l’Angola, le Nigéria ou le Venezuela démontrent que l’abondance pétrolière n’est pas une garantie de prospérité partagée. Elle est synonyme de dépendance, de pauvreté, d’inégalités accrues, d’effondrement écologique et de vulnérabilité économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Certes, je ne me suis jamais rendue en Guyane et je suis députée de l’Hexagone ; mais comme vous, monsieur Castor, je suis députée de toute la République, pour toute la République. À ce titre, j’ai pleinement conscience des difficultés auxquelles sont confrontées nos collectivités d’outre-mer – la vie chère, le chômage, les inégalités, l’insécurité, les difficultés d’accès aux services publics, le sous-investissement chronique de l’État central et le sentiment d’abandon. Ces réalités sont incontestables et nous devons les entendre. Mais c’est précisément pour cette raison que je refuse de vendre de faux espoirs en sacrifiant notre combat collectif pour le climat ! L’idée selon laquelle il suffirait d’extraire davantage de ressources polluantes, au mépris du climat, pour résoudre les difficultés économiques et sociales des territoires ultramarins est une vieille promesse du passé et une folie dangereuse pour le futur. Ce modèle porte un nom : l’extractivisme.
«Erwan Balanant» : Exactement !
«Julie Laernoes» : Dans les outre-mer, il résonne avec une histoire que nous ne devrions jamais oublier, histoire que rêvent de revivre nos collègues d’extrême droite, dont le soutien au texte est révélateur ! C’est parce que je suis une députée de gauche, écologiste, profondément attachée à l’égalité entre tous les citoyens et tous les territoires de la République, que je refuse de réduire une nouvelle fois les outre-mer à être des territoires d’extraction de ressources qui nous mènent à notre perte. Les territoires ultramarins méritent mieux et ils attendent mieux ! Contrairement à ce que vous affirmez, ce texte ne fait pas consensus en Guyane. Déjà, dans les années 2010, des projets pétroliers ont suscité une forte contestation locale. Des associations comme Guyane Nature Environnement ont engagé des recours pour s’y opposer.
«Jean-Victor Castor» : Ils ne sont pas guyanais !
«Julie Laernoes» : Ces mobilisations démontrent qu’en Guyane, des femmes et des hommes défendent un autre avenir que cette chimère aussi dangereuse qu’illusoire. Les territoires ultramarins méritent et réclament des investissements massifs dans les services publics, dans l’agriculture, la pêche, la sylviculture et les énergies renouvelables, et non d’être relégués à l’arrière-garde fossile. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera résolument contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – MM. Maxime Laisney et Jimmy Pahun applaudissent également.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Nicolas Turquois.
«Nicolas Turquois» : Je veux tout d’abord dire que nous comprenons les motivations à l’origine de ce texte ainsi que les interrogations – et parfois les frustrations – qui s’expriment en Guyane et dans certains territoires ultramarins. Nous connaissons les difficultés auxquelles les habitants de ces territoires sont confrontés : coût de la vie élevé, besoins importants en infrastructures, en emplois, en perspectives économiques. Nous comprenons l’aspiration légitime de ces territoires à disposer de davantage de leviers pour construire leur avenir et valoriser les ressources présentes au sein de leur environnement. Le groupe Les Démocrates considère cependant que la réponse apportée par cette proposition de loi n’est pas la bonne, et ce pour trois raisons. La première est d’ordre environnemental. Les outre-mer français constituent un patrimoine naturel exceptionnel, qui concentre l’essentiel de la biodiversité française et abrite des écosystèmes marins parmi les plus riches et les plus fragiles au monde. Rouvrir la possibilité de rechercher, d’explorer puis, à terme, d’exploiter des hydrocarbures ferait peser sur ces espaces des risques considérables. Même lorsque les technologies progressent, l’exploration et l’exploitation pétrolières ne sont jamais exemptes de risques – pollution accidentelle, atteintes aux milieux marins, perturbation de la faune et de la flore, conséquences potentiellement durables sur les activités de pêche ou de tourisme. Or, contrairement à ce qu’a dit M. le rapporteur, la présence de gisements exploitables à grande échelle dans les territoires concernés n’est pas démontrée. Nous prendrions donc des risques environnementaux importants, sans disposer de garanties quant aux bénéfices économiques réels qui pourraient en découler. La deuxième raison tient à la cohérence de notre stratégie énergétique et climatique.
«Lisa Belluco» : Cohérence n’est pas le mot qui vient spontanément à l’esprit !
«Nicolas Turquois» : Depuis plusieurs années, la France a fait le choix de réduire progressivement sa dépendance aux énergies fossiles. C’est un engagement international et européen, qui répond aussi à une nécessité économique et stratégique de long terme. Dans un contexte où les effets du changement climatique frappent déjà durement de nombreux territoires ultramarins – qu’il s’agisse de l’érosion côtière, de l’intensification des phénomènes météorologiques extrêmes ou des atteintes aux écosystèmes –, il n’apparaît pas cohérent de rouvrir aujourd’hui la voie à de nouvelles activités liées aux hydrocarbures. Nos concitoyens, nos collectivités et les acteurs économiques ont besoin de visibilité. Les orientations adoptées en 2017 ont fixé un cap. Le remettre en cause créerait une incertitude, alors même que nous devons continuer à accélérer massivement les investissements dans les solutions d’avenir. Enfin, une troisième interrogation concerne les enjeux de souveraineté. Les espaces maritimes ultramarins sont déjà au cœur de nombreuses convoitises économiques et géopolitiques. Si des ressources fossiles importantes devaient être identifiées, elles pourraient susciter un intérêt considérable de la part d’acteurs étrangers et renforcer certaines tensions dans des zones déjà sensibles. Avant d’ouvrir une telle perspective, il faudrait être certain de disposer de tous les moyens nécessaires pour protéger durablement nos intérêts stratégiques et prévenir toute forme de prédation économique. Notre débat est légitime. Il traduit une préoccupation réelle pour le développement économique des outre-mer. Nous soutenons cet objectif nécessaire et attendu, mais nous pensons que l’avenir de nos territoires ne réside pas dans un retour aux énergies fossiles. L’avenir de nos territoires est plutôt à rechercher dans la valorisation durable de nos ressources naturelles et le développement des énergies renouvelables, dans l’économie bleue, l’innovation, la recherche et la protection d’un patrimoine environnemental qui constitue l’une des plus grandes richesses stratégiques de la France. Pour toutes ces raisons, même s’il est attentif aux préoccupations et aux attentes qui se manifestent en Guyane, le groupe Les Démocrates votera contre cette proposition de loi. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
«Marie-Agnès Poussier-Winsback» : En 2017, dans l’élan de l’accord de Paris, la France a fait le choix ambitieux de devenir le premier pays au monde à inscrire dans la loi l’arrêt de la recherche d’hydrocarbures. Ce choix reposait sur le pari de l’exemplarité et sur l’espoir de susciter un effet d’entraînement mondial. Près de dix ans plus tard, force est de constater que cet effet ne s’est pas produit : les rares pays qui nous ont suivis ne sont pas de grands producteurs. Le mouvement s’est même inversé : en juillet 2025, la Nouvelle-Zélande est revenue sur cette interdiction, tandis que nos voisins européens relançaient leur exploration offshore. Le monde autorise désormais ce que nous continuons, seuls, à nous interdire. Faut-il revenir sur cette interdiction simplement parce que les autres le font ? Non. Si nous devons la lever, c’est pour une raison plus profonde, qui est d’abord guyanaise : le développement des territoires concernés. La Guyane et Mayotte comptent parmi les plus pauvres de France, avec des taux de pauvreté respectifs de 53 % et 77 %. Leurs marchés intérieurs étant trop étroits pour soutenir une industrie manufacturière, la valorisation de leurs ressources naturelles demeure l’un des rares leviers de développement endogène.
«Frédéric Maillot» : C’est clair !
«Marie-Agnès Poussier-Winsback» : Regardons le Guyana voisin : hier classé parmi les pays les plus pauvres du monde, il enregistre actuellement les meilleurs taux de croissance de la planète – plus de 43 % en 2020 et plus de 62 % en 2022 – et il investit cette manne dans des ponts, des routes et des hôpitaux. Quel contraste avec la Guyane, où l’État interdit la possibilité d’explorer, sans offrir la moindre perspective de substitution crédible ! Cette aspiration, les territoires l’expriment pourtant eux-mêmes. L’initiative de ce texte revient à un élu guyanais, le sénateur Georges Patient ; Jean-Victor Castor, député de la Guyane, en est aujourd’hui le rapporteur ; son examen intervient dans le cadre de la journée réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les élus guyanais sont unis par-delà leurs familles politiques, au point que les députés guyanais de gauche ont acté publiquement leur rupture avec la gauche hexagonale sur ce sujet. Mesurons-le : sur place, par-delà les étiquettes, la levée de l’interdiction fait consensus. Le groupe Horizons & indépendants, profondément attaché à l’écoute des territoires, estime que notre premier devoir est d’entendre cette voix. À cette première raison s’ajoute un argument que le contexte politique rend chaque jour plus pressant : celui de notre dépendance. La France achète à l’étranger 99 % du pétrole et du gaz qu’elle consomme et cette dépendance se concentre dangereusement : en 2024, l’Amérique du Nord est devenue notre première source de brut, avec 23 % du total de nos importations, tandis qu’une part majeure du pétrole mondial transite par des routes sous tension, comme le détroit d’Ormuz. Se refuser à produire chez nous ce que nous achetons à des États parfois hostiles, c’est renoncer à reprendre le contrôle de notre approvisionnement. Rassurez-vous, chers collègues : lever cette interdiction ne revient pas à ouvrir la porte à une exploitation effrénée.
«Erwan Balanant» : Édouard Philippe n’était-il pas premier ministre quand elle fut décidée ?
«Marie-Agnès Poussier-Winsback» : Le texte n’impose rien ; il restaure une possibilité juridique. Chaque projet demeurera soumis à l’ensemble des exigences de notre droit minier et environnemental, qui figure parmi les plus stricts au monde. Quant à nos engagements climatiques, ils ne sont en rien trahis : la neutralité carbone visée pour 2050 ne signifie pas le zéro fossile.
«Jimmy Pahun» : Mais si !
«Marie-Agnès Poussier-Winsback» : Selon le scénario Zéro émission nette de l’Agence internationale de l’énergie, le pétrole représentera encore 12 % de la consommation mondiale d’énergie à cette date. Enfin, la question des retombées locales sur la fiscalité, l’emploi, le financement de la transition énergétique sera déterminante. Si l’exploitation devait avoir lieu un jour, elle devrait profiter en premier lieu aux populations concernées. Chers collègues, écoutons la demande locale, sortons du dogme qui consiste à continuer d’interdire parce que nous avons interdit il y a dix ans. Une loi n’est pas un monument : on doit la juger à l’aune de ses résultats.
«Erwan Balanant» : Et le réchauffement climatique n’existe pas ?
«Marie-Agnès Poussier-Winsback» : Le groupe Horizons & indépendants votera pour cette proposition de loi, pour le développement de nos outre-mer comme pour notre souveraineté énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
«Erwan Balanant» : La maison brûle et on l’asperge de pétrole !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Laurent Mazaury.
«Laurent Mazaury» : L’ADN de notre groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires tient en un mot, un mot puissant, un mot juste : la proximité. Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas hors sol. C’est un texte de chair, de terre et de mer, un texte de territoire. Depuis cette tribune, nous le rappelons sans cesse, et je le dis avec force : les outre-mer ne sont pas et ne seront jamais de simples extensions administratives ou lointaines de l’Hexagone ! Nos territoires ultramarins ont leurs propres réalités économiques, leurs propres défis sociaux et des géographies spécifiques qui exigent du législateur une écoute absolue et, surtout, un immense respect. C’est pourquoi nous entendons et soutenons avec enthousiasme l’appel légitime de nos collègues de Guyane. Par cet appel, ils revendiquent plus de dignité et d’autonomie décisionnelle. Avec une farouche volonté, ils souhaitent pouvoir enfin tracer eux-mêmes leur trajectoire de développement et valoriser les richesses potentielles de leur environnement. Alors oui, la loi de 2017 a fixé un cap, celui de la transition écologique, auquel notre groupe souscrit pleinement.
«Jean-Claude Raux» : Il va y avoir un mais !
«Laurent Mazaury» : Mais…
«Damien Girard» : Et voilà !
«Laurent Mazaury» : …la transition ne peut pas se faire contre les territoires, en imposant une double peine à des populations qui subissent de plein fouet le changement climatique, alors qu’elles n’en sont aucunement responsables. Nous devons refuser l’immobilisme, cette condescendance passive qui consiste à nier le besoin vital de développement économique des outre-mer sous le prétexte d’un dogme environnemental. Mais regarder la réalité en face, c’est aussi être exigeant. Lever l’interdiction, oui, mais avec audace, responsabilité et au bénéfice direct des populations locales. C’est là le cœur de notre combat.
«Jean-Claude Raux» : Allez le dire au RN !
«Laurent Mazaury» : Cette ouverture doit être synonyme de progrès partagé. Nous posons des conditions claires et fermes. Premièrement, la justice économique. Si les richesses du sous-sol sont exploitées, la valeur doit être captée d’abord et avant tout par les territoires et leurs habitants, et non par des acteurs lointains. Deuxièmement, la sécurité environnementale. Nos écosystèmes sont des trésors de biodiversité. L’excellence technologique et des garanties de sécurité maximales doivent encadrer chaque projet, notamment en mer, pour protéger notre économie bleue, notre pêche et notre tourisme. Troisièmement, la souveraineté. Ce texte doit être un levier pour l’avenir. C’est pourquoi nous soutiendrons activement les amendements visant à associer cette exploitation à un investissement massif dans la sobriété, l’efficacité énergétique et, bien sûr, les énergies renouvelables. Monsieur le ministre, refuser de faire du surplace exige aussi que l’État prenne ses responsabilités. Nous attendons du gouvernement un accompagnement sans faille, des investissements massifs dans les infrastructures, la formation de la jeunesse ultramarine et la lutte contre la pauvreté. Mes chers collègues, je choisis donc la confiance, car faire confiance aux territoires, c’est leur donner les outils de leur émancipation. Nous voulons une écologie de l’action, une économie du concret et une décentralisation qui donne enfin du pouvoir à ceux qui vivent sur place, loin de Paris. Cette proposition de loi rompt avec la logique jacobine de l’interdit uniforme, fait le pari de la responsabilité territoriale et ouvre la voie à un avenir choisi et non subi. Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe LIOT, comme toujours fort de ses différences, soutiendra avec force et conviction cette proposition de loi.
«Orateur inconnu» : La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur.
«Jean-Victor Castor» : Je ne répondrai pas à toutes les interventions. Monsieur le ministre, je souhaite d’abord vous parler de Total. L’entreprise n’a jamais véritablement exploré le potentiel pétrolier de la Guyane. Pour l’unique forage qu’elle a réalisé, en 2018, elle s’est appuyée sur des données sismiques datant de 2011 qu’elle avait rachetées, sans campagne d’exploration, c’est-à-dire avec une connaissance extrêmement limitée du sous-sol. Par ailleurs, le titulaire principal du permis Guyane maritime n’était pas Total, mais Tullow Oil et Shell, qui ont mené l’essentiel des travaux d’exploration. Il est donc faux de prétendre que le potentiel pétrolier guyanais a été pleinement évalué. Il faut également rappeler que l’État ne détient aucune participation dans le capital de TotalEnergies et n’exerce donc aucun contrôle direct sur les choix stratégiques du groupe. Enfin, les performances de Total reposent largement sur d’autres activités que l’exploration pétrolière – vous le savez tous ici. En résumé, un seul forage réalisé en s’appuyant sur des données anciennes ne permet en aucun cas de conclure à l’absence de ressources exploitables en Guyane. Le postulat de départ – s’il y avait du pétrole, M. Pouyanné l’aurait annoncé – est donc faux. Je veux appeler votre attention sur un autre point. Nous avons débattu dans cet hémicycle à propos de la Nouvelle-Calédonie Kanaky. Les collègues qui parlent de façon péremptoire et paternaliste…
«Julie Laernoes» : Je suis une femme, alors le paternalisme, je connais !
«Jean-Victor Castor» : Chère collègue écologiste, faites attention à la façon dont vous vous adressez aux élus de Guyane, de Mayotte ou de Martinique. Vous n’avez pas à décider pour nous, à fixer notre trajectoire de développement. Les Guyanais ont-ils été consultés au sujet de la loi Hulot et de son périmètre ?
«Jean-Claude Raux» : Leurs parlementaires, oui !
«Jean-Victor Castor» : Avons-nous été consultés ? Non !
«Damien Girard» : Ni plus ni moins que les autres Français !
«Jean-Victor Castor» : Laissez-moi terminer ! Par ailleurs, à l’époque, le Conseil d’État vous avait avertis en insistant sur le fait qu’il fallait tenir compte des territoires ultramarins. Ces derniers contribuent déjà largement à la lutte contre le réchauffement climatique. La forêt représente 97 % du territoire guyanais. Vous nous parlez de protéger la forêt et de lutter contre le réchauffement climatique : les orpailleurs illégaux ont complètement détruit 18 000 kilomètres carrés de sols forestiers.
«Frédéric-Pierre Vos» : Il a raison !
«Jean-Victor Castor» : On ne parle pas d’un peu de pollution, mais d’intoxication au mercure ! Ce fléau touche jusqu’à la ville de Kourou. Les promesses, cela fait quarante ans qu’on nous en fait ! Certains d’entre vous ont fait partie de gouvernements de gauche – Mme Voynet, par exemple – durant cette période où l’orpaillage a commencé à détruire la forêt et sa faune. C’est ce combat qu’il faut mener en Guyane, au lieu de nous interdire de tracer notre propre trajectoire ! Quant au milieu halieutique, il subit les destructions causées par des filets dérivants qui font parfois trente ou quarante kilomètres de long, placés par des pêcheurs qui viennent de Corée ou d’ailleurs. Que fait le pouvoir régalien ? Que font les écologistes ?
«Ségolène Amiot» : Nous ne sommes pas extractivistes !
«Jean-Victor Castor» : Nous sommes très vigilants sur la question du climat et la protection de la nature – c’est dans nos gènes ! Nous n’avons pas de leçons à recevoir des pays occidentaux !
«Jiovanny William» : La biodiversité, elle est chez nous !
«Jean-Victor Castor» : Nos us et coutumes impliquent que nous prenions ces questions en compte. (M. Davy Rimane applaudit.) Mais qui financera la transition écologique en Guyane ? Croyez-vous vraiment à ce que vous dites quand vous parlez d’un futur 100 % énergies renouvelables en Guyane ? Vous rendez-vous compte que la production d’énergies renouvelables ne représente que 25 % de notre consommation ? Et savez-vous pourquoi on utilise des hydrocarbures pour les 75 % restants ? Il n’y a pas de routes, chers collègues ! Sept de nos vingt-deux communes sont complètement isolées. Accepteriez-vous qu’en France, plus de 40 000 personnes ne puissent pas circuler durant quatre à cinq mois ? (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
«Sandrine Rousseau» : C’est un autre sujet !
«Jean-Victor Castor» : Laissez-moi parler ! Les habitants de Maripasoula, de Papaïchton, de Grand-Santi ont été contraints de passer par le Suriname – en prenant un avion depuis une île frontalière jusqu’à la capitale, Paramaribo – puis de prendre la route jusqu’à Albina avant de remonter presque toute la côte pour atteindre Cayenne ! Qui aurait accepté cela ici ? Personne ! (M. Frédéric Maillot applaudit.) Nous ne croyons donc plus aux promesses. Nous souhaitons simplement décider nous-mêmes des trajectoires de développement endogène, car nous disposons des ressources nécessaires. Un dernier point : la Chine contrôle 80 % de la chaîne des terres rares, de l’extraction à la fabrication de produits que nous utilisons tous, moi compris, comme les puces de nos téléphones. Sous l’impulsion de l’Europe, la France a décidé d’inventorier ses ressources minérales. La Guyane a été choisie dans le cadre de ce programme : un tiers du territoire guyanais est passé au crible. Donc, pour une question de souveraineté sur les terres rares, la France trouve normal de raser, de déboiser et d’exploiter. Cela ne gêne personne,…
«Damien Girard» : Si, si !
«Jean-Victor Castor» : …y compris à gauche ! Mon collègue Davy Rimane et moi avons dû intervenir en début de législature car certains collègues de gauche avaient décidé de publier des communiqués appelant à exploiter la biomasse solide en Guyane, c’est-à-dire à déforester pour produire de l’énergie. Mais aujourd’hui, quand des autochtones ou des habitants de la Guyane coupent un arbre, l’Office national des forêts (ONF) vient leur causer des problèmes. Dans le même temps, on importe du bois du Suriname et du Brésil ! Ce sont autant d’incohérences – des incohérences et non des frustrations, monsieur le ministre. Les Guyanais – et plus largement les habitants des territoires d’outre-mer – ne sont pas frustrés : ils constatent simplement l’échec complet de toutes les politiques publiques menées par l’État dans nos pays ! Nous voulons déterminer nos trajectoires et nous saurons le faire. Nous ne pouvons de toute façon pas faire pire que ce que vous avez fait chez vous, en Occident ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jiovanny William applaudit également.)
«Orateur inconnu» : Discussion des articles
«Orateur inconnu» : J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte du Sénat, puisque la commission n’a pas adopté de texte. Sur les amendements identiques n os 2 et 31, je suis saisie par les groupes Écologiste et social, Rassemblement national et de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
«Orateur inconnu» : Article 1 er
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Kévin Pfeffer.
«Kévin Pfeffer» : Mon collègue Alexandre Loubet l’a dit : cette proposition de loi va dans la bonne direction et les premiers intéressés, les élus de Guyane, l’appellent de leurs vœux. Par conséquent, le Rassemblement national votera en sa faveur. Mais pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? Nous défendrons des amendements à l’article 1 er afin d’étendre la possibilité de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures à l’ensemble du territoire national. Ce qui est vrai en outre-mer est vrai partout sur le territoire. La logique macroniste dogmatique qui consiste à interdire systématiquement et aveuglément l’exploitation de nos propres ressources énergétiques a des conséquences que nous connaissons bien : des importations forcées, une dépendance accrue à l’étranger et une vulnérabilité face aux envolées de prix, comme on le constate en ce moment. Cela ne nous exonère évidemment pas de préparer l’avenir et de réussir la transition énergétique ; mais cette transition ne se décrète pas, elle ne s’impose pas du jour au lendemain. Elle ne justifie pas non plus de renoncer aux ressources dont nous disposons aujourd’hui, alors que nous importons 99 % du pétrole et du gaz que nous consommons. En Moselle, nous connaissons bien ce débat : dans leur grande majorité, les élus locaux sont favorables à l’exploitation des gaz de couche. Le volume du gisement est déjà connu, il est immédiatement exploitable et représente cinq années de consommation de gaz du département. La meilleure démonstration du caractère absurde de ces interdictions systématiques, c’est que ce sont précisément les recherches engagées sur les gaz de couche qui ont permis de découvrir dans le sous-sol mosellan une réserve d’hydrogène naturel renouvelable.
«Erwan Balanant» : L’hydrogène n’est pas un hydrocarbure !
«Kévin Pfeffer» : Il s’agit potentiellement de la plus grande réserve de ce type au monde. Plusieurs scientifiques et industriels européens en étudient actuellement les perspectives. La souveraineté énergétique implique de produire davantage en France : c’est donc la fin de la loi Hulot et du macronisme énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Frantz Gumbs.
«Frantz Gumbs» : Il est vrai que la France cultive une image internationale forte en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Ce texte va à l’encontre de cette image. Il est vrai également que la Guyane est riche : c’est une richesse pour ce qu’on appelle le Nord industrialisé, grâce à son immense forêt amazonienne, une richesse pour l’Europe, grâce à l’enclave européenne de la base spatiale de Kourou, et une richesse pour la France en termes de biodiversité, on l’a dit, mais aussi grâce à son or et ses autres ressources minières. La Guyane est riche ; mais les Guyanais, eux, ne le sont pas, loin de là : 17 % de chômage, soit deux fois plus que dans l’Hexagone, un taux de pauvreté également plus élevé, sachant que le coût de la vie en général, en particulier le prix de l’essence, est nettement plus élevé qu’au Suriname voisin. J’observe aussi que la demande qui nous est faite aujourd’hui émane de tous les corps constitués, de tous les corps politiques, socioprofessionnels et associatifs de la Guyane. Un tel consensus est assez rare pour être signalé. Dans ces conditions, on ne peut les accuser d’être climatosceptiques ou écocidaires. Si on ne leur permet pas de tenter leur chance, qui peut aussi en être une pour la France, je vous pose la question, monsieur le ministre : quelle alternative de développement le gouvernement offre-t-il pour aider les Guyanais à sortir leurs pieds des vieux souliers qu’ils portent depuis trop longtemps ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
«Orateur inconnu» : Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 2 et 31, tendant à supprimer l’article 1 er . La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n o 2.
«Julie Laernoes» : Comme nous l’avons déjà fait en commission, nous défendons un amendement de suppression de l’article 1 er . J’entends, monsieur le rapporteur, tous les éléments que vous avez apportés au débat et le groupe écologiste partage bon nombre de vos colères et des préoccupations que vous avez exprimées. Néanmoins, en toute sincérité, nous ne voyons pas le lien entre la possibilité d’exploiter des hydrocarbures et le développement de la Guyane. Les exemples de pays qui exploitent des hydrocarbures sont assez éloquents : la richesse ne profite qu’aux multinationales – pas très françaises par essence –,…
«Erwan Balanant» : Ce n’est pas très communiste !
«Davy Rimane» : Rien à voir !
«Julie Laernoes» : …mais les conséquences de l’exploration et de l’exploitation sont, elles, réelles pour la population locale. On ne peut plus nier l’existence du réchauffement climatique. En tant qu’écologistes, nous constatons aussi que votre texte est l’occasion pour le Rassemblement national de déposer nombre d’amendements pour ouvrir l’exploitation d’hydrocarbures non plus seulement dans les territoires ultramarins,…
«Théo Bernhardt» : Eh oui !
«Julie Laernoes» : …mais aussi dans les territoires hexagonaux. Au vu de certains exemples, je me demande si nous n’allons pas en venir à rouvrir des centrales à charbon.
«Théo Bernhardt» : Non, ça c’est vous, en Allemagne !
«Julie Laernoes» : La question est extrêmement grave et justifie la plus complète sincérité. Nous allons assister à une augmentation des températures de + 1,5 °C et nous en voyons déjà les conséquences dramatiques pour tous les citoyens français, où qu’ils vivent. Or cette proposition de loi nie ces faits : ce n’est pas une solution, mais une fausse promesse pour la Guyane et pour l’ensemble des territoires ultramarins. C’est pourquoi il est important de voter cet amendement de suppression. Il s’agit de mettre fin à cette discussion anachronique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement n o 31.
«Agnès Pannier-Runacher» : Je ne vais pas revenir sur les multiples arguments en faveur de la suppression de cet article, mais je tiens à mettre l’accent sur plusieurs points. On nous parle de souveraineté, mais on ne réduit pas une facture énergétique de près de 58 milliards d’euros en exploitant une ressource qui n’existe pas – si l’on en croit les différents experts qui se sont penchés sur le sujet, et il me semble que le patron de Total, qui discute avec ses partenaires au plan international, a une vue que l’on peut considérer comme experte. Surtout, pourquoi investir dans une technologie qui exige des investissements massifs, qui suppose des délais de développement longs – dix à quinze ans avant toute possibilité d’exploitation – et qui présente un risque d’échec élevé, alors même qu’il est possible, pour ne pas dire probable, qu’elle sera devenue obsolète dans l’intervalle ? D’autant qu’aujourd’hui, des alternatives existent – des technologies bas-carbone en grande partie beaucoup plus compétitives, moins risquées et plus sûres. Pour avoir travaillé sur la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guyane et pour avoir été à l’origine en 2023, monsieur le rapporteur Castor, de l’établissement d’un inventaire des ressources minérales de la Guyane – non pour les lui prendre, mais pour accompagner son développement –, je peine à comprendre qu’on ne se saisisse pas de ces nouvelles technologies, qui peuvent être développées avec des niveaux d’investissement équivalents et un retour sur investissement pour la Guyane beaucoup plus rapide. Là est l’enjeu. Un mot sur le dérèglement climatique : les représentants guyanais m’ont interpellée, quand j’étais à la COP, sur l’urgence de sortir des énergies fossiles parce qu’ils étaient parmi les premières victimes du dérèglement climatique. Je vous fais part de mon expérience : je ne juge pas, je constate.
«Orateur inconnu» : Merci de conclure, chère collègue.
«Agnès Pannier-Runacher» : Enfin, je rappelle que l’Agence internationale de l’énergie, qui est une émanation de l’OCDE, indique dans son rapport de 2021 qu’il est clairement établi qu’aucun nouveau champ pétrolier ou gazier ne doit être approuvé si l’on veut respecter les accords de Paris.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-Victor Castor» : L’avis sera défavorable, mais je me félicite que Mme Pannier-Runacher s’exprime sur le sujet, car lorsqu’elle était ministre de la transition écologique, j’ai eu l’occasion de l’interpeller à plusieurs reprises. Je me souviens, madame la ministre, vous avoir demandé de pouvoir participer aux COP – j’ai même dû vous relancer plusieurs fois.
«Agnès Pannier-Runacher» : Nous avions mis en place un groupe de travail !
«Jean-Victor Castor» : La dernière fois que je vous ai interpellée, c’était pour vous dire que les orpailleurs illégaux étaient arrivés dans la station de captage de La Comté – c’est-à-dire qu’après avoir intoxiqué au mercure toute la population de l’intérieur, ils allaient faire de même avec la population de toute la Guyane. Quelle a été la réaction des pouvoirs publics ? Rien.
«Agnès Pannier-Runacher» : Ce n’est pas vrai !
«Jean-Victor Castor» : Le parc national vient de publier son dernier rapport, madame la ministre : il y a plus de 189 sites d’orpaillage illégaux dans le cœur du parc, pourtant censé être la zone la plus protégée de la forêt guyanaise. Quand je vous dis que les Guyanais ne vous croient pas, c’est bien parce qu’ils savent comme moi que vous avez été au pouvoir, que vous avez assumé des responsabilités en tant que ministre. Donc, nous ne vous croyons pas !
«Caroline Parmentier» : Plus personne !
«Philippe Ballard» : Et pas qu’en Guyane !
«Jean-Victor Castor» : Sur la question du réchauffement climatique, nous vous le redisons : nous ne sommes pas des climatosceptiques. Enfin, juste un mot concernant le Guyana : ils sont en train de construire une route, une vraie route, qui partira de Georgetown et rejoindra la frontière du Brésil – soit 450 kilomètres de route, qui seront réalisés en deux à trois ans. Savez-vous combien de routes la France a construites en Guyane, madame la ministre ? 450 kilomètres, en quatre cents ans de présence.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Roland Lescure» : Vous l’aurez compris : c’est un avis favorable à ces amendements de suppression, puisque le gouvernement est opposé à la proposition de loi. Monsieur le rapporteur, vous défendez votre territoire avec passion, et c’est tout à votre honneur. Cela étant, je ne suis pas sûr, ayant été moi-même parlementaire, que délégitimer les autres parlementaires qui défendent, eux aussi, leurs propres convictions avec passion soit la meilleure manière d’avoir un débat apaisé sur un sujet important. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ainsi, je présume que vous avez voté la nationalisation d’ArcelorMittal, à laquelle j’étais moi-même opposé tout en sachant qu’il était parfaitement légitime que vous la votiez : voilà qui montre que nous pouvons avoir un débat apaisé malgré des désaccords fondamentaux, y compris sur les sujets que vous mentionnez tels que l’orpaillage illégal ou encore le développement économique de la Guyane. Mon inquiétude, raison pour laquelle j’ai parlé de mirage dans mon intervention liminaire, c’est qu’on donne ici l’impression aux Guyanais qu’on va régler des problèmes réels, sur le traitement desquels on peut avoir des désaccords fondamentaux, en les faisant rêver à un mirage. J’ai ici une carte – je ne la présenterai pas dans l’hémicycle, puisqu’il est interdit de montrer des documents en séance, mais je suis tout à fait prêt à la communiquer à l’ensemble des parlementaires – qui récapitule l’ensemble des forages qui ont été faits depuis 1976 au large de la Guyane : toutes les côtes ont été forées à 2 000 mètres, à 3 000 mètres, à 5 000 mètres, à 6 000 mètres, et pas seulement par Total mais par des consortiums qui réunissaient Esso, Shell et d’autres. Il y a eu énormément d’explorations, et toutes ou presque sans aucun succès – « Il y a peut-être un peu de pétrole, mais insuffisamment pour que ce soit profitable », ont-ils conclu pour celle qui a donné les meilleurs résultats. Adopter cette proposition de loi serait donc présenter un mirage aux Guyanais en leur faisant miroiter des développements qui n’interviendront de toute façon pas avant vingt ans, et en oubliant l’essentiel, c’est-à-dire le développement économique des territoires. Parlons-en, débattons de l’orpaillage légal, responsable, qui peut constituer une alternative à ce que vous proposez. Je suis vraiment déçu qu’on déplace le sujet, qui est un vrai sujet, dans la zone des mirages qui, malheureusement, ne produisent rien d’autre que du rêve.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le rapporteur.
«Jean-Victor Castor» : Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le ministre. Je n’ai pas fait l’inventaire des constructions pétrolifères édifiées au Guyana, mais si vous parlez de votre carte, je pourrais vous en présenter d’autres qui montrent que la Guyane a exactement les mêmes caractéristiques géologiques et pédologiques.
«Roland Lescure» : Mais regardez les cartes : ça n’a rien à voir !
«Jean-Victor Castor» : Non, c’est totalement faux. Pourquoi la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) n’a-t-elle jamais communiqué aux collectivités de Guyane les éléments bruts des prospections que les compagnies ayant procédé aux recherches sont censées lui fournir après la fin du permis de recherches ? À aucune collectivité ! Et concernant l’inventaire des ressources minérales (IRM), un point d’étape a été présenté récemment par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) : il est apparu que l’organigramme du comité de pilotage de l’inventaire ne comportait aucune instance guyanaise ! Ni les élus, ni la Fédération des opérateurs miniers de Guyane, ni les autochtones, personne ! Ce ne sont que des gens exogènes au territoire. Pensez-vous que ce soit normal ? La raison de tout cela est simple : tout est caché, tout est masqué, il a été décidé depuis des années que notre territoire devait rester sous cloche ! Raison de plus pour ne pas vous croire. Mais la nature a horreur du vide et quand les activités illégales prennent le dessus sur les activités légales, il n’y a plus personne pour arrêter les dégâts. Et je vous le dis ici : vous êtes en train de cautionner une catastrophe gigantesque en Guyane en permettant aux cartels de prendre la main ! Trafic d’or, trafic d’armes, prostitution, trafic d’êtres humains et orpaillage illégal ! Ce sont les mêmes qui s’infiltrent petit à petit dans les institutions guyanaises. Que voulez-vous donc, au juste ? Laissez-nous définir en Guyane, comme dans les autres territoires ultramarins, la façon dont nous voulons conduire notre développement, y compris pour ce qui concerne l’accès à nos ressources et la biodiversité. Savez-vous que nous ne percevons rien, absolument rien du produit de la taxe carbone ? Pas un euro ne va à la Guyane !
«Frédéric Maillot» : Eh oui !
«Jean-Victor Castor» : La Guyane, c’est pourtant 8,4 millions d’hectares ! (M. Frédéric Maillot applaudit.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Davy Rimane.
«Davy Rimane» : Sans revenir sur l’argumentation qu’a pu développer mon collègue Castor, une chose me paraît évidente au travers de ce débat : le gouvernement fait une fixation sur les hydrocarbures. Mais en vérité, les Guyanais n’ont encore jamais eu à valider le principe d’aller explorer ou quoi que ce soit d’autre : vous effacez de fait l’idée même de laisser un territoire décider. Vous continuez à ne pas écouter ce qu’on vous dit, vous continuez à vouloir nous imposer quelque chose que nous n’avons pas validé. La Guyane a vu sortir un décret par lequel l’État étend des zones protégées. On ne nous a rien demandé, c’est appliqué de facto ! À chaque fois que vous prenez des mesures pour garantir votre main verte à l’échelle de la nation, c’est sur le dos des Guyanais ! Je veux bien tout entendre, mais avec quoi finance-t-on notre territoire ? Dernièrement, nous avons demandé dans l’hémicycle la construction d’une route pour désenclaver l’Ouest guyanais. On nous a accordé une piste, en nous disant de nous en contenter, que c’était mieux que rien. Même ici, vous ne nous respectez pas ! Nous faisons des heures d’avion et parcourons des milliers de kilomètres pour venir vous expliquer quelle est notre réalité, et cela vous glisse dessus. Et certains d’entre vous (L’orateur se tourne vers les bancs du groupe EcoS) ont l’outrecuidance de nous dire ce que nous devons faire au quotidien, et comment. (Mme Lisa Belluco proteste contre le mouvement de l’orateur, qui revient alors à sa position initiale, tourné vers la présidence.) Chers collègues, la vraie question est la suivante : prenez-vous le temps d’écouter et d’analyser ce que les députés ultramarins disent ? Si c’était le cas, vous n’auriez pas cette posture dogmatique et purement politique face à la proposition de loi. Nous parlons de vies humaines, que vous ne pouvez pas laisser basculer dans le néant en érigeant l’écologie en totem ! Ça ne tient pas la route ! Dans tous les cas de figure, que les amendements de suppression soient adoptés ou non, les votes d’aujourd’hui auront des conséquences, et vous risquez d’allumer en Guyane quelque chose que vous ne serez nullement en mesure de maîtriser. Je vous invite à faire bien attention.
«Erwan Balanant» : Pas de menaces !
«Davy Rimane» : Ce ne sont pas des menaces ! Dire que plus de 50 000 personnes vivent dans des bidonvilles et que des jeunes filles de 12 ans se prostituent pour avoir à manger et à boire, ce n’est pas menacer, c’est décrire la réalité humaine. Apprenez à respecter ceux qui viennent parler ici ! Ils ne font pas part de lubies tirées de nulle part, ils disent la réalité claire et nette d’un territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – MM. Lionel Duparay et Laurent Marcangeli applaudissent également.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Anchya Bamana.
«Anchya Bamana» : J’ai entendu M. le ministre parler du développement économique des outre-mer. Or, à Mayotte, nous n’avons même pas d’eau pour vivre, et cela ne pose aucun problème au gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) La loi Hulot a fait des citoyens ultramarins des Français de seconde zone, condamnés à être dépendants d’importations d’énergie. Dans un monde de compétition féroce où tous nos voisins lancent des études tous azimuts dans le canal du Mozambique, il est inacceptable que nous ne puissions pas compter sur nos ressources naturelles afin de construire notre développement. La France ne peut pas continuer à ignorer ce qu’elle possède, à laisser d’autres en publier l’inventaire et à débattre de l’exploitation d’un sous-sol qu’elle n’a même pas évalué. Nous devons pouvoir cartographier les ressources naturelles et, un jour, les exploiter. Des écologistes dogmatiques n’ont pas à nous imposer leur vision décroissante de notre développement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jiovanny William.
«Jiovanny William» : Ce que j’ai entendu cet après-midi est effarant. Je rappelle quelques chiffres : 80 % de la biodiversité de la France se trouve dans les territoires ultramarins et 97 % de son espace maritime relève des outre-mer. Malgré cela, certains nous reprochent de déplacer le débat ! La législation sur la décarbonation cause du tort à nos territoires mais, quand nous interrogeons le gouvernement, il répond qu’il travaille sur le sujet et qu’il s’occupera des outre-mer ensuite. Pour nous, les ultramarins, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) renchérit les engrais de 20 % parce qu’on nous applique une législation sans tenir compte des réalités et des spécificités locales. À nous, pour qui la législation sur la décarbonation entraînera une hausse de 20 % du prix des billets d’avion, on suggère de voyager moins.
«Jean-Victor Castor» : Ou en pirogue, peut-être !
«Jiovanny William» : La proposition de loi a le mérite de vous réveiller. Sachez bien que les territoires ultramarins ne se laisseront pas faire – ni la Guyane ni les autres ! Il y a des gisements de gaz au large de la presqu’île de la Caravelle, en Martinique. Qu’en fait-on ?
«Frédéric-Pierre Vos» : Rien !
«Jiovanny William» : Rien. Il est inadmissible de nous dire que nous serions climatosceptiques, alors que nos territoires sont les plus pauvres de France. Merci pour cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 2 et 31.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 33 Contre 68
«Orateur inconnu» : (Les amendements identiques n os 2 et 31 ne sont pas adoptés.)
«Erwan Balanant» : Et la bifurcation écologique, alors, LFI ?
«Orateur inconnu» : Je suis saisie de deux amendements, n os 3 et 24, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n o 3.
«Julie Laernoes» : Il vise à rendre les choses équitables entre le territoire hexagonal et le territoire ultramarin, en supprimant de la loi de 2017 plusieurs dérogations et mécanismes transitoires, afin de garantir une application pleine et immédiate de l’interdiction de la recherche et de l’exploitation d’hydrocarbures. Nous voulons mettre fin à la possibilité de poursuivre l’exploitation ouverte par certains contrats conclus avant 2017, qui concernent tous l’Hexagone.
«Orateur inconnu» : Sur les amendements n os 24 et 32, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement n o 24.
«Alexandre Loubet» : Il vise à étendre la levée de l’interdiction de rechercher et d’exploiter des hydrocarbures à l’ensemble du territoire national. Ce qu’il nous est proposé de faire dans les outre-mer doit être appliqué partout, donc aussi en métropole. Comme l’a indiqué mon collègue Kévin Pfeffer, des gisements de gaz ont été repérés dans ma circonscription de Moselle. Pourquoi s’abstenir de les exploiter ? Je ne doute pas qu’il y en ait partout ailleurs dans le pays.
«Jean-Claude Raux» : Alors, creusons partout !
«Alexandre Loubet» : Nous sommes au bal des hypocrites. L’hypocrisie est d’abord celle de la gauche et du centre, qui prétendent défendre l’intérêt national et les territoires ultramarins mais qui, avec la loi de 2017, ont condamné le pays à la dépendance énergétique et nos compatriotes ultramarins à l’appauvrissement. Vous prétendez aussi défendre l’écologie,…
«Jean-Claude Raux» : L’avenir, surtout !
«Alexandre Loubet» : …mais la moitié de l’impact carbone de la France est liée à ses importations. Autrement dit, pour réduire nos émissions de carbone, il vaudrait mieux produire sur notre sol, avec les ressources dont nous disposons,…
«Damien Girard» : Polluons local !
«Alexandre Loubet» : …plutôt qu’importer de l’énergie de pays qui se moquent des contraintes environnementales. Je rappelle en effet que l’essentiel de nos hydrocarbures proviennent des États-Unis, du Nigeria, du Kazakhstan, de l’Algérie et de la Russie. Pourtant, vous préférez dépendre de ces pays, qui méprisent l’écologie dans les grandes largeurs, plutôt que produire ici avec des normes vertueuses. Permettez-moi aussi de souligner l’hypocrisie des députés Horizons, dont je salue la prise de conscience, à moins qu’il s’agisse de cynisme électoral. En effet, vous soutenez la proposition de loi. Pourtant, qui a interdit en 2017 l’exploitation des hydrocarbures sur le sol national ? Le gouvernement d’Édouard Philippe, que vous soutenez ! Que de temps perdu depuis, alors que l’ensemble de nos voisins relancent l’exploration et l’exploitation de gisements ! Je suis fier qu’en 2017, les huit députés RN (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, qui se poursuivent jusqu’à la fin de l’intervention de l’orateur) aient voté contre cette interdiction et aient proposé qu’au moins les territoires d’outre-mer ne soient pas concernés par la loi qui l’instaurait !
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
«Jean-Victor Castor» : Défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Roland Lescure» : Défavorable.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Frédéric Maillot.
«Frédéric Maillot» : Pour poursuivre dans la dénonciation des incohérences, je vous emmène faire un petit tour à La Réunion. La loi Hulot vise à mettre fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures – le gaz ou le pétrole. En revanche, elle encourage les forages pour faire de la géothermie, technologie pour laquelle La Réunion est idéale puisque l’île abrite le volcan le plus actif au monde. Néanmoins, une fois de plus, une hypocrisie restreint l’effet de la loi Hulot, puisque la zone d’exploration la plus propice se trouve au sein du parc national. Et même en dehors du parc national, l’obtention d’un permis de forage relève du parcours du combattant. On a une totale incohérence avec, d’un côté, une loi qui favorise les forages pour les énergies propres et, de l’autre, des services de l’État qui entravent les projets et freinent la délivrance des permis. En soutien à mes homologues guyanais et aux pays dits d’outre-mer, je vous le dis, chers collègues qui croyez avoir les mains blanches – ou vertes – à propos de l’écologie dans nos territoires : à force d’hypocrisie, en prétendant depuis trop longtemps agir pour nous – mais sans nous –, depuis des décennies, vous agissez contre nous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Davy Rimane applaudit également.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Julie Laernoes.
«Julie Laernoes» : On voit bien quel est le triste dessein du Rassemblement national, qui profite de ce texte et de la situation des outre-mer pour tenter de faire ses choux gras du climatoscepticisme et de l’extractivisme de prédation ambiants. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
«Théo Bernhardt» : Avant, vous nous traitiez de carbofascistes !
«Julie Laernoes» : Nous ne sommes pas dogmatiques mais pragmatiques. Avez-vous conscience des effets des énergies fossiles sur le réchauffement climatique ? Il faut résolument en sortir, ce qu’explorer et forer ailleurs ne permettrait pas. Il faut se sevrer et rompre avec le mirage économique qui fait croire que le pétrole est synonyme d’argent facile. Or aucune exploration menée en Guyane n’a rien donné jusqu’alors. Même sans parler du danger climatique, rien ne dit qu’il y ait du pétrole. Il faut entre dix et quinze ans pour mettre un puits en exploitation. Dans dix à quinze ans, si on ne change rien, le réchauffement climatique aura dépassé les 2 o C et on sera sur la trajectoire d’une hausse de 4 o C. Pensez-vous vraiment que la Guyane aura alors besoin de plus de pétrole et l’Hexagone de plus de forages ?
«Théo Bernhardt» : Oui !
«Julie Laernoes» : Qui cela enrichira-t-il ? De manière pragmatique et posée, nous affirmons que le pétrole en Guyane est un mirage dangereux, qui ouvre la porte à un délire climatosceptique et extractiviste au service des plus riches et des puissants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Marc Pena applaudit également.)
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 3 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 24.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 43 Contre 79
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 24 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n o 5, puis l’amendement n o 6.
«Julie Laernoes» : Ils sont retirés !
«Orateur inconnu» : (Les amendements n os 5 et 6 sont retirés.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement n o 21.
«Olga Givernet» : Il vise à supprimer Saint-Pierre-et-Miquelon du champ d’application du texte. Des activités d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures risqueraient d’y créer un conflit d’usage avec la pêche et les autres activités maritimes. L’archipel cherche à valoriser durablement ses ressources marines et la présence de réserves d’hydrocarbures n’y est pas établie.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-Victor Castor» : Défavorable. Nous avons auditionné notre collègue Lenormand, qui a indiqué que des prospections menées il y a une vingtaine d’années montraient des réserves de gaz. Il soutient l’élargissement du texte à Saint-Pierre-et-Miquelon décidé au Sénat.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Roland Lescure» : Favorable.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 21 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement n o 32.
«Théo Bernhardt» : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui défendu par mon collègue Loubet. Il vise à autoriser l’exploration du sous-sol et l’exploitation des hydrocarbures dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin. En effet, s’il est vrai qu’il existe des gisements d’hydrocarbure dans les territoires ultramarins, il y en a aussi beaucoup dans le sous-sol alsacien, notamment dans le nord de l’Alsace. Pour ne prendre que cet exemple, dans ma circonscription, à Merkwiller-Pechelbronn, se trouve le premier gisement de pétrole du monde à avoir été exploité de manière industrielle, du XVIII e siècle jusque dans les années 1960. Le savoir-faire et l’expertise qui y sont nés ont permis l’exploitation mondiale de cet hydrocarbure, notamment au Texas.
«Sandra Regol» : Devenez Américain, ça ira plus vite !
«Théo Bernhardt» : L’objectif est donc d’autoriser l’exploitation du pétrole dans le nord de l’Alsace, dont les neuf dixièmes n’ont pas encore été extraits. En France, nous dormons sur des centaines de milliards d’euros. Il faut que nous puissions exploiter notre sous-sol et profiter de cet argent qui gît sous nos pieds. Cela étant dit, pour permettre un vote conforme, que nous souhaitons, je vais retirer mon amendement. De toute façon, ne vous en faites pas : en 2027, quand le Rassemblement national aura gagné, nous étendrons cette permission…
«Jean-Claude Raux» : De tout saccager !
«Théo Bernhardt» : …à la France métropolitaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
«Sandra Regol» : Demander un scrutin public sur un amendement pour le retirer juste après, c’est assez particulier…
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 32 est retiré.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Karim Benbrahim, pour soutenir l’amendement n o 26.
«Karim Benbrahim» : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous sommes opposés à toute reprise de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures dans les outre-mer. Cet amendement est donc un amendement de repli, qui vise à garantir que la reprise de ces activités resterait cohérente avec nos objectifs de diversification des ressources énergétiques, de développement des énergies renouvelables et de réduction de notre consommation d’énergies fossiles, dans l’éventualité où cette proposition de loi serait adoptée.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-Victor Castor» : Avis défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Roland Lescure» : Sagesse.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Davy Rimane.
«Davy Rimane» : Chers collègues, je rappelle un chiffre : l’année prochaine, 100 % de l’énergie électrique produite en Guyane sera renouvelable. Au moment où nous parlons, nous mettons déjà en œuvre notre volonté de sauvegarder le territoire de manière pérenne. Encore faut-il les financements pour cela. Voici un autre chiffre : en Guyane, le coût de la transition énergétique que prévoit la PPE est évalué à un peu plus de 1 milliard, entre 1,1 et 1,2 milliard. L’État et la collectivité territoriale mettent à peine 30 millions d’euros sur la table à eux deux. Lorsque j’ai demandé qui apportait le milliard manquant pour financer la transition, on m’a répondu que des investissements privés y pourvoiraient. Vous êtes contre l’extractivisme, dites-vous. D’accord ! Mais je pose de nouveau la question : qui exploitera les terres rares et tous les minerais et minéraux qui seront extraits des différents sous-sols ? Ce seront les mêmes entreprises capitalistes que vous dénoncez aujourd’hui, de sorte que vous ne faites que déplacer le problème. La nature nous le montre allègrement : lorsqu’on s’en tient à un équilibre, cela fonctionne bien. Au contraire, passer de 1 à 0, selon la logique binaire du tout ou rien, ne fonctionnera pas, d’autant que nous allons vers des désordres à l’échelle du monde. Quant à la sauvegarde du territoire, nous y travaillons, nous sommes même les premiers à veiller au grain, mais nous voulons avoir les moyens de financer l’aménagement, le développement et, surtout, une transition écologique que nous aurons définie à notre niveau et selon un calendrier qui tienne compte de notre réalité.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 26 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n o 7.
«Julie Laernoes» : Cet amendement tend à modifier l’alinéa 4 de l’article 1 er , afin d’éviter un vote conforme.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 7, repoussé par la commission et accepté par le gouvernement, est adopté.)
«Orateur inconnu» : L’amendement n o 8 de Mme Julie Laernoes est retiré.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 8 est retiré.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement n o 22.
«Olga Givernet» : Je reviens à la charge pour écarter Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif. Pour rappel, les activités d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbure risquent de susciter un conflit d’usage avec la pêche et les autres activités maritimes, alors même que l’archipel cherche à valoriser durablement ses ressources marines et que la présence de ressources en hydrocarbure n’est pas établie.
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 22, qui a reçu un avis défavorable de la commission et un avis favorable du gouvernement.
«Orateur inconnu» : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 71 Contre 57
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 22 est adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Karim Benbrahim, pour soutenir l’amendement n o 28.
«Karim Benbrahim» : Ce nouvel amendement de repli vise à garantir que l’éventuelle reprise des activités d’extraction soit compatible avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de décarbonation des systèmes énergétiques territoriaux.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-Victor Castor» : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Roland Lescure» : Défavorable.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 28 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n o 10.
«Julie Laernoes» : Il vise à ce que chaque demande de prospection fasse l’objet d’une concertation publique préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire ainsi que les collectivités territoriales concernées.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-Victor Castor» : Mon avis sera défavorable. Pour rappel, les demandes font toujours l’objet d’une enquête. Cela ne sert à rien d’en rajouter.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Roland Lescure» : Défavorable.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 10 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : Les amendements n os 11 et 12 de Mme Julie Laernoes sont retirés.
«Orateur inconnu» : (Les amendements n os 11 et 12 sont retirés.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n o 13.
«Julie Laernoes» : Il tend à supprimer l’alinéa 8 afin, comme l’amendement n o 7, de modifier substantiellement le texte.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-Victor Castor» : Défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Roland Lescure» : Défavorable.
«Orateur inconnu» : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 59 Contre 73
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 13 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : Sur l’amendement n o 29, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o 18 de Mme Julie Laernoes est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-Victor Castor» : Défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Roland Lescure» : Sagesse.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 18 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement n o 29.
«Matthieu Bloch» : Cet amendement vise à étendre la possibilité de procéder à des prospections pétrolières à l’ensemble du territoire national.
«Jean-Claude Raux» : Allons-y gaiement !
«Matthieu Bloch» : Partant du principe que nous importons 99 % de nos hydrocarbures et que nous en aurons encore besoin dans les années à venir, malgré votre idéologie, ce qui nous rend totalement dépendants des importations, une telle extension est tout à fait logique,…
«Jean-Claude Raux» : Il ne fera pas plus chaud, ça ira !
«Matthieu Bloch» : …d’autant que ce sont finalement les Français qui paient l’addition des crises, notamment celle des crises géopolitiques. Nous sommes aujourd’hui dépendants de la poudrière qu’est devenu le détroit d’Ormuz. (Mme Sandra Regol s’exclame.) Ne sachant combien de temps la situation va durer, il est plus que temps de chercher des solutions favorables à notre indépendance, donc propres à garantir le pouvoir d’achat de nos compatriotes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-Victor Castor» : Défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Roland Lescure» : Défavorable.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Matthias Renault.
«Matthias Renault» : Nous voterons en faveur de cet amendement mais, puisque nous approchons de la fin de cette discussion, j’en profite pour interpeller M. le ministre sur ses déclarations concernant les explorations ayant eu lieu au large de la Guyane. En effet, vous balayez la question d’un revers de la main en affirmant qu’il s’agirait d’un mirage et qu’il n’y aurait pas d’hydrocarbure au large de ce territoire. Or la campagne d’exploration la plus récente, conduite entre 2011 et 2019, ne concernait qu’une zone de 24 000 kilomètres carrés sur les 120 000 à 130 000 kilomètres carrés que compte la zone économique exclusive (ZEE) guyanaise. Une autre zone, située sur le plateau continental, à une profondeur moindre, a fait l’objet de deux forages dans les années 1970 et, dans les années 2010, d’une demande visant à obtenir un nouveau permis d’exploration (permis Guyane Maritime SHELF), lequel n’a jamais été accordé, à cause de la loi Hulot. Alors que des demandes d’exploration ont bien été adressées par des sociétés désireuses d’explorer au-delà du permis Guyane maritime, la position du gouvernement consiste à balayer la question d’un revers de la main en affirmant : il n’y a pas d’hydrocarbure en Guyane, point ! Vous avez mentionné une carte, que le règlement intérieur ne vous permet pas d’exposer ici mais qu’il serait intéressant de faire circuler car, si vous disposez d’informations excédant celles issues de ces forages, finalement assez peu nombreux, nous serions preneurs.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Christopher Weissberg.
«Christopher Weissberg» : Chers collègues, les propos des membres du Rassemblement national me rappellent les débats des députés Maga – Make America Great Again – avec Donald Trump, qui ont eu lieu dans ma circonscription. Si vous imaginez une seule seconde que vous allez faire naître un nouvel espoir au sein des communautés concernées en leur promettant une prospérité fondée sur l’extraction de gaz ou de pétrole de schiste, alors que pendant des années, le prix du pétrole n’a pas permis de financer ce genre de projet, vous vous mettez le doigt dans l’œil d’une façon dramatique. J’ajoute, à l’intention des collègues qui viennent de Guyane, que lorsque le président Trump a envahi le Venezuela pour y extraire du pétrole, les représentants des majors du pétrole que j’ai pu rencontrer quand je me suis rendu au Texas m’ont précisé qu’il était hors de question pour eux d’aller au Venezuela pour exploiter un pétrole beaucoup trop cher à extraire par rapport au prix du baril. Cercle parfaitement vicieux : ce n’est qu’à la faveur de la guerre et du blocage du détroit d’Ormuz que l’on parvient à maintenir un prix qui permettrait d’extraire ce pétrole. Vous commettez aujourd’hui une erreur historique, économique et écologique : ces activités ne rapportent pas. Arrêtez de croire le contraire et de faire rêver les gens dans vos circonscriptions : cette stratégie ne fonctionne pas, les coûts sont beaucoup trop élevés, et, à la fin, c’est un désastre écologique. (Mme Catherine Ibled et M. Jimmy Pahun applaudissent.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
«Jean-Paul Lecoq» : Qui décide ? Voilà la question soulevée par la proposition de loi des collègues guyanais. Eux revendiquent la possibilité de décider. Savez-vous qu’il existe des territoires de la République française qui disposent du pouvoir d’autoriser ou non l’extraction pétrolière ? Le savez-vous ? Peut-être pas. Savez-vous qu’en Kanaky Nouvelle-Calédonie, les accords signés prévoient que le pouvoir d’autoriser l’extraction appartient au territoire ? Savez-vous qu’en Polynésie, ce même pouvoir appartient au territoire ? Au nom de quoi déciderions-nous à la place d’un territoire comme la Guyane, lorsque ces habitants demandent à disposer de ce pouvoir, qui leur permettrait de vérifier, de savoir si une éventuelle extraction les intéresse, après en avoir analysé les avantages et les inconvénients – ils ne sont pas plus bêtes que ceux qui vivent en métropole – et avoir déterminé, d’après son coût, si l’exploitation serait rentable ou non ? Au nom de quoi ne laisserions-nous pas à nos camarades du territoire de Guyane la possibilité de décider chez eux de ce qu’ils font chez eux ? Sur cette question, l’événement de la journée reste quand même le suivant : le groupe parlementaire, dont est issu celui qui était premier ministre lors de l’adoption de la loi Hulot – un premier ministre que je connais bien – vient de nous confier qu’ils avaient peut-être fait une erreur à l’époque, que ce n’était peut-être pas l’heure, qu’il faudrait peut-être faire les choses autrement. Eh bien, au vu de tous ces éléments, il me semble nécessaire de réfléchir. Ayant moi-même voté en faveur de la loi Hulot, je n’ai pas de problème à m’interroger, comme vous imaginez bien que nous l’avons fait au sein de notre groupe. En tout cas, je crois qu’ils ont le droit de décider. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Elie Califer.
«Elie Califer» : Dans les outre-mer, nous ne sommes pas de doux rêveurs ! Nous sommes pleinement responsables. Si nous pensons que notre sous-sol renferme des richesses, il est normal que nous demandions à les exploiter. Au Venezuela, les États-Unis vont implanter une raffinerie – c’est vous, monsieur Weissberg, qui avez fait une digression sur les intentions de Trump. Le pétrole est là, et c’est une énergie dont nous aurons besoin pour au moins cinquante ans encore. En l’espèce, vous l’avez compris, la volonté de la Guyane et, plus largement, des outre-mer est d’avoir les moyens de leur développement, dans la mesure où l’échelon national ne parvient pas à promouvoir l’égalité et un développement intégré de nos territoires. C’est toujours l’inégalité. Mon collègue l’a dit à l’instant, vous dites souvent « on verra », vous renvoyez à des ordonnances. On nous propose de produire de l’énergie renouvelable à base de colza, mais d’où sortira-t-il ? Ce sera toujours la dépendance ! Ce que nous voulons, c’est avoir les moyens d’un développement intégré chez nous. Vous ne voulez pas que l’on prospecte le sous-sol. Soit. Monsieur le ministre, vous aviez l’occasion – vous avez encore l’occasion, puisqu’il nous reste encore quelques amendements à examiner – de proposer aux Guyanais et, ce faisant, à l’ensemble des territoires ultramarins un véritable plan de développement pour réduire la précarité et assurer l’égalité entre les citoyens à l’échelle de l’ensemble de la nation.
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 29.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 43 Contre 93
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 29 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n o 17.
«Julie Laernoes» : Je retire l’ensemble des amendements, n os 17, 14, 20 et 4, que j’ai déposés au nom de mon groupe et qui restent en discussion. Il importe que nous passions au vote sur cette proposition de loi pour que nous puissions examiner au plus vite les autres excellents textes inscrits à l’ordre du jour de la niche du groupe GDR.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 17 est retiré.)
«Orateur inconnu» : L’amendement n o 14 de Mme Julie Laernoes a été retiré.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 14 est retiré.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’article 1 er , tel qu’il a été amendé.
«Orateur inconnu» : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 64 Contre 74
«Orateur inconnu» : (L’article 1 er , amendé, n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : Après l’article 2
«Orateur inconnu» : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 2. L’amendement n o 20 de Mme Julie Laernoes a été retiré.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 20 est retiré.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Karim Benbrahim, pour soutenir l’amendement n o 33.
«Karim Benbrahim» : Je le retire.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 33 est retiré.)
«Orateur inconnu» : L’article en discussion ayant été rejeté et les amendements portant article additionnel ayant été retirés, la proposition de loi est rejetée.
«Orateur inconnu» : (La proposition de loi n’est pas adoptée.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le rapporteur.
«Jean-Victor Castor» : Le vrai mirage, c’est ce qui vient de se passer ici.
«Théo Bernhardt» : C’est un acte manqué total !
«Jean-Victor Castor» : Ce n’est pas un abandon des territoires d’outre-mer, c’est une continuation des rapports coloniaux. D’une façon paternaliste, on nous dit ce qui est bon et ce qui n’est pas bon pour nous.
«Maxime Amblard» : C’est du colonialisme vert !
«Jean-Victor Castor» : Pour lutter contre le réchauffement climatique, l’Occident, particulièrement la France, devrait commencer par réduire sa consommation – drastiquement.
«Dominique Voynet» : Oui !
«Jean-Victor Castor» : Or elle ne le fait pas. Nos pays, en particulier la Guyane, constituent votre droit à polluer – ne l’oubliez jamais ! Lorsque le collègue Davy Rimane a parlé tout à l’heure, il n’a pas agité une menace. Vous allez créer des troubles à l’ordre public. En effet, la démocratie représentative s’est exprimée ; l’ensemble de la classe politique guyanaise et l’ensemble des acteurs socioprofessionnels guyanais vous ont adressé une demande, Dès lors que vous la rejetez de cette façon, vous imprimez une autre trajectoire à la prise de parole et aux formes d’expression. N’oubliez jamais cela ! En tant que député de la Guyane, compte tenu de ce qu’a été tout mon parcours politique, je le dis ici solennellement : j’appelle les Guyanais à la désobéissance civile.
«Théo Bernhardt» : Il ne faut pas dire ça ! Vous ne pouvez pas tenir de tels propos dans l’hémicycle ! C’est dangereux.
«Jean-Victor Castor» : Je sais que je n’ai pas le droit de le faire en tant que député, mais on ne peut plus croire aucun gouvernement ! Chaque fois, on en est resté au stade des promesses. Je vous l’ai dit en commission, et ne l’oubliez jamais : pendant que je vous parle, des Guyanais meurent – des jeunes, des adultes, des personnes âgées –, et c’est de votre responsabilité.
«Ségolène Amiot» : C’est de la responsabilité du gouvernement !
«Jean-Victor Castor» : Les Guyanais et les habitants de l’outre-mer n’ont pas à protéger la nature ou la Terre plus que vous ne le faites !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre.
«Roland Lescure» : Monsieur le rapporteur,…
«Jean-Victor Castor» : M. le rapporteur s’en va ! (M. Jean-Victor Castor, rapporteur, regagne sa place sur les bancs du groupe GDR.)
«Roland Lescure» : …je voudrais d’abord saluer très sincèrement votre engagement sur ce texte et le travail que vous avez fourni pour tenter de l’adapter. (Murmures sur divers bancs.)
«Théo Bernhardt» : Oh, le menteur !
«Jean-Victor Castor» : Vous ne faites que des promesses !
«Roland Lescure» : Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas d’accord sur le fond, mais cela n’enlève rien au fait que je respecte votre engagement et la qualité des débats qui nous ont opposés. Au demeurant, je regrette ce que vous venez de dire.
«Jean-Victor Castor» : Pas la peine !
«Roland Lescure» : Vous avez rendu un hommage à la démocratie représentative.
«Jean-Victor Castor» : Vous ne l’avez pas respectée !
«Roland Lescure» : Aujourd’hui, l’Assemblée nationale s’est prononcée. En tant que membre du gouvernement, il ne m’appartient pas de qualifier ou de juger la manière dont ce texte a été rejeté. En tout cas, il a été rejeté, par une majorité des députés ici présents,…
«Théo Bernhardt» : Par la gauche !
«Roland Lescure» : …et cela aussi, c’est la démocratie parlementaire. Monsieur le rapporteur, monsieur William, demain à Luxembourg, au sein du Conseil affaires économiques et financières, je défendrai une exemption du MACF pour les régions ultrapériphériques – j’y crois fortement, de même que l’ensemble des parlementaires, qu’ils soient issus des régions ultrapériphériques ou non. J’espère pouvoir obtenir cette exemption. Si tel n’est pas le cas, je continuerai à me battre à cette fin. Je m’adresse à vous et à l’ensemble de la représentation nationale, ce que j’ai dit dans ma déclaration liminaire reste valable : je souhaite effectivement que l’on donne d’autres perspectives à ces territoires, y compris le vôtre, notamment en matière d’exploitation des ressources minières…
«Théo Bernhardt» : Vous serez balayés l’année prochaine !
«Roland Lescure» : …ou de production d’énergies renouvelables. J’espère pouvoir vous montrer, dans les semaines ou les mois qui viennent, que je serai au rendez-vous.
«Jean-Victor Castor» : C’est du blabla !
«Orateur inconnu» : Suspension et reprise de la séance
«Orateur inconnu» : La séance est suspendue.
«Orateur inconnu» : (La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinq.)
«Orateur inconnu» : La séance est reprise.
«Orateur inconnu» : Réforme des bourses sur critères sociaux et lutte contre la précarité étudiante
«Orateur inconnu» : Discussion d’une proposition de loi
«Orateur inconnu» : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (n os 2710, 2862).
«Orateur inconnu» : Présentation
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
«Soumya Bourouaha» : La proposition de loi que je vous présente intervient dans un contexte d’urgence sociale qui doit nous alerter. Depuis plusieurs années désormais, la précarité étudiante est devenue une réalité structurelle, durable et profondément installée dans notre pays. Deux étudiants sur trois déclarent avoir déjà sauté un repas faute de moyens, et 26 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Ce chiffre monte à 40 % chez les étudiants « décohabitants » – ceux qui ont quitté le domicile familial –, soit environ 540 000 jeunes. Pour un étudiant sur trois, le reste à vivre, après le paiement du loyer, est inférieur à 100 euros. Comment peut-on vivre, se nourrir, se déplacer, acheter des manuels, se vêtir, se coiffer et accéder à des loisirs sportifs ou culturels avec une telle somme ? À cette crise sociale s’ajoute une défaillance organisée. Depuis 2017, les politiques austéritaires menées par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron ont fragilisé l’opérateur le plus essentiel à la vie des étudiantes et des étudiants : le réseau des œuvres universitaires, composé du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – le Cnous et les Crous.
«Fatiha Keloua Hachi» : Tout à fait !
«Soumya Bourouaha» : Cette situation va encore s’aggraver à la rentrée prochaine.
«Charles Sitzenstuhl» : Avec le repas à 1 euro !
«Soumya Bourouaha» : Nous le savons ; les services du Cnous le savent ; monsieur le ministre, vous le savez aussi. La hausse des frais d’inscription pour les étudiants internationaux, la suppression de l’aide personnalisée au logement (APL), la baisse du financement de l’apprentissage et la hausse continue du coût de la vie annoncent une aggravation majeure de la crise sociale que vit déjà le monde étudiant. Pour les étudiants déjà privés d’accès aux bourses sur critères sociaux et contraints de solliciter les aides d’urgence du Crous, le choc sera encore plus brutal. Aujourd’hui, les bourses sur critères sociaux constituent la principale aide financière destinée aux étudiants. Mais force est de constater que, depuis de nombreuses années, ce dispositif ne remplit plus son rôle historique d’appui à la démocratisation de l’enseignement supérieur. D’abord, parce que les montants des bourses sont bien trop faibles. Environ 45 % des boursiers perçoivent moins de 210 euros par mois. Quant aux étudiants à l’échelon 7, ils ne représentent que 8 % des bénéficiaires et touchent à peine 630 euros. Ensuite, parce que le système actuel produit deux injustices mécaniques. La première injustice est l’absence d’indexation automatique des bourses sur l’inflation. Les bourses sur critères sociaux sont aujourd’hui parmi les seules aides sociales à ne pas bénéficier d’une revalorisation automatique de leurs montants et de leurs barèmes. Depuis 2013, ceux-ci sont restés presque inchangés, alors même que le coût de la vie étudiante a augmenté de près de 30 %.
«Marie Mesmeur» : La honte !
«Soumya Bourouaha» : L’inaction face à ce phénomène produit deux conséquences très concrètes : pour les étudiants qui restent boursiers, c’est une perte de pouvoir d’achat réel, année après année ; pour ceux qui sont proches des seuils, c’est une éviction silencieuse. Les revenus familiaux peuvent augmenter en valeur nominale sans que la situation réelle de la famille ne s’améliore, du fait de l’inflation. Pourtant, si les plafonds ne suivent pas, l’étudiant peut perdre sa bourse ou être rétrogradé dans un échelon inférieur. C’est ainsi que des milliers d’étudiants sortent du dispositif, non parce qu’ils vont mieux mais parce que le système n’a pas été actualisé. Le nombre de boursiers dépassait 750 000 en 2020, il est d’environ 661 000 pour cette année universitaire 2025-2026. On estime qu’environ 15 000 étudiants sortent chaque année du dispositif, alors même que la démographie étudiante augmente et que les conditions sociales ne cessent de se dégrader. Par ailleurs, on l’oublie souvent, mais perdre le droit à une bourse, c’est aussi perdre des droits connexes : l’exonération des frais d’inscription à l’université et de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) ou encore la priorité pour l’attribution d’un logement Crous. La seconde injustice réside dans le versement des bourses sur une période de dix mois. Elles sont versées de septembre à juin, puis plus rien : deux mois qui se transforment en gouffre financier pour les étudiants. Pourtant, les loyers ne s’arrêtent pas en été, pas plus que les dépenses d’alimentation, de transport, de santé, de matériel informatique et de préparation de la rentrée. Nous avons demandé à l’association Cop1 de nous transmettre des témoignages d’étudiants, qui disent très simplement ce que ces deux mois sans bourse produisent dans leur vie. L’un d’eux nous explique : « Sans bourse pendant cette période, j’ai dû choisir entre payer mon loyer et me nourrir correctement. » Un autre témoigne : « Quand j’entends parler des vacances d’été, je me sens déconnecté ; pour moi, juillet et août sont surtout synonymes de calculs et de stress financier. » Ces mots disent tout. Pour beaucoup d’étudiants, l’été n’est pas un temps de repos, mais un temps d’angoisse, dans une période où la santé mentale de notre jeunesse se dégrade à vue d’œil. C’est le moment où l’on réduit ses repas, où l’on reporte des achats essentiels, où l’on accepte n’importe quel emploi pour tenir, non pour se former ou découvrir un métier, mais simplement pour continuer à payer les factures. Ce salariat étudiant subi est pénalisant pour la réussite du cursus. Nous le savons, car le sujet est documenté. Quand l’activité salariée devient indispensable à la survie matérielle, elle nuit à la réussite, à la santé, au repos et à la poursuite des études. Face à ces dysfonctionnements, le gouvernement promet depuis des années une réforme des bourses. Mais depuis les revalorisations promues par Sylvie Retailleau en 2023, c’est l’impasse.
«Charles Sitzenstuhl» : Ça, c’est vrai, vous avez raison !
«Soumya Bourouaha» : Ce qui manque, c’est la volonté politique. Depuis trop longtemps, au nom de la discipline budgétaire, le gouvernement a fait le choix de l’immobilisme. Une réforme annoncée, d’ores et déjà prête et attendue par les étudiants, reste dans les tiroirs. Pendant ce temps, les étudiants les plus précaires paient le prix de votre inaction. Notre proposition de loi répond à cette urgence par deux mesures simples, concrètes et immédiatement applicables. La première consiste à indexer automatiquement les montants des bourses et les plafonds de ressources sur l’inflation. Les bourses ne perdraient plus de valeur avec le temps, et des milliers d’étudiants ne seraient plus mécaniquement exclus du système chaque année. La seconde consiste à annualiser le versement des bourses, c’est-à-dire à ajouter deux mensualités, en juillet et en août, pour tenir compte de la réalité des dépenses étudiantes. Ces mesures ne prétendent pas régler l’ensemble des problèmes de la vie étudiante. Elles ne remplacent pas la grande réforme qui nous permettrait de changer de modèle. Nous, députés communistes, défendons la mise en place d’un revenu étudiant, fixé au minimum au seuil de pauvreté, calculé indépendamment des revenus des parents et financé par la cotisation, dans le cadre d’une septième branche de la sécurité sociale. Mais les mesures que nous présentons aujourd’hui répondent à deux injustices immédiates : la perte de pouvoir d’achat des boursiers et l’absence de soutien financier durant l’été. Je veux répondre clairement, et par avance, aux arguments qui nous seront opposés au nom de la responsabilité budgétaire : des pistes de financement existent. Une partie importante du soutien public aux étudiants passe aujourd’hui par des aides fiscales peu redistributives, qui bénéficient davantage aux familles les plus aisées qu’aux étudiants les plus précaires.
«Charles Sitzenstuhl» : Tout à fait !
«Soumya Bourouaha» : À titre d’exemple, la seule réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement supérieur représente 225 millions d’euros. Nous proposons donc de réorienter une partie de ces dépenses fiscales vers des aides directes, plus justes, plus efficaces et réellement utiles aux étudiants pour vivre et étudier dignement. La question posée à notre assemblée est simple : voulons-nous agir maintenant ou laisser la situation se dégrader encore ? Revaloriser les bourses, c’est garantir l’égalité des chances, c’est investir dans l’avenir de notre jeunesse et de la République. C’est surtout envoyer un signal clair : la précarité étudiante n’est pas une fatalité. Elle résulte de choix politiques, elle peut donc être combattue par d’autres choix politiques. Au fond, nous avons un choix simple devant nous : faire de la politique, changer les choses, conquérir des droits nouveaux ; ou bien réduire notre rôle de parlementaire à une soumission comptable face à des logiques d’austérité qui ont déjà tant appauvri nos concitoyennes et nos concitoyens. Agir ou se résigner ; agir ou abandonner ; agir ou faire collectivement la démonstration de notre impuissance. Ce choix me paraît simple. J’espère qu’il le sera pour vous aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
«Jean-Paul Lecoq» : Aucun député pour vous soutenir, monsieur le ministre !
«Erwan Balanant» : Si, je suis là !
«Philippe Baptiste» : La lutte contre la précarité étudiante n’est pas une option. Un étudiant précaire, c’est un étudiant pour qui il est difficile de réussir ses études, pour qui l’insertion sociale est plus ardue. C’est pourquoi l’État engage de nombreuses actions afin de permettre à tous les étudiants de mener leur cursus à bien dans les meilleures conditions possibles. Le budget que mon ministère consacre à la vie étudiante s’élève à près de 3,3 milliards d’euros par an.
«Marie Mesmeur» : Il est en baisse constante !
«Philippe Baptiste» : Contrairement à ce que j’entends, il a augmenté de 587 millions d’euros depuis 2017. Grâce à ces crédits supplémentaires, les bourses ont été majorées à la rentrée 2023. Il s’agissait de l’acte I de la réforme des bourses souhaitée par le président de la République, qui a permis à 140 000 étudiants boursiers d’accéder à un échelon supérieur et à 35 000 étudiants non boursiers – dont 1 000 étudiants au titre de points de charge supplémentaires – de le devenir. C’est l’augmentation la plus importante qui se soit produite depuis dix ans. La lutte contre la précarité étudiante se traduit aussi par la mise à disposition d’autres aides dont le versement ne dépend pas de l’obtention d’une bourse. En premier lieu, les APL ou les allocations de logement sociales (ALS) peuvent être mobilisées en fonction du revenu et du montant du loyer des étudiants, qu’ils soient boursiers ou non. La loi de finances pour 2026 a d’ailleurs revalorisé les aides au logement au niveau de l’inflation. Un effort particulier est consenti pour la construction de logements abordables à destination des étudiants : entre 2018 et 2024, 35 000 logements sociaux étudiants sont sortis de terre. L’an dernier, plus de 9 000 ont été agréés, et le plan Logements étudiants, qui prévoit de construire 45 000 logements abordables en trois ans, suit son cours dans le respect des délais et du budget alloué. Il apportera une respiration bienvenue.
«Marie Mesmeur» : C’est loin des promesses d’Emmanuel Macron !
«Philippe Baptiste» : Par ailleurs, le Crous verse des aides d’urgence attribuées suivant la situation de l’étudiant, par exemple en cas de difficultés financières, de rupture familiale ou de toute autre situation de vulnérabilité. La généralisation du repas à 1 euro dans le cadre de la loi de finances pour 2026, effective depuis le 4 mai dernier, a vocation à permettre à chaque étudiant d’accéder à des repas abordables et de qualité. Il est enfin important de mentionner la progression de l’accès à des soins gratuits grâce à la réforme des services de santé étudiante (SSE),…
«Jean-Claude Raux» : Il n’y a plus de médecin !
«Philippe Baptiste» : …qui leur a consacré près de 10 millions d’euros d’investissements supplémentaires.
«Jean-Claude Raux» : Et la santé mentale ?
«Philippe Baptiste» : Le dispositif Santé psy étudiant, 100 % gratuit et sans avance de frais, les complète. Le nombre de séances dont il permet de bénéficier est passé de huit à douze, et plus de 140 000 étudiants en ont bénéficié : nous avons observé une très forte croissance des consultations l’année dernière. Le soutien à la vie étudiante ne passe donc pas seulement par les bourses. Mais je ne suis pas aveugle : leur rôle est central et elles sont la pierre angulaire de l’accompagnement de publics fragiles dans l’enseignement supérieur. Je connais les nombreuses limites du système actuel des bourses sur critères sociaux. D’abord, elles pâtissent d’effets de seuil trop importants : pour 1 euro de revenu en plus, on peut perdre jusqu’à 908 euros de bourse annuelle ! Certains étudiants sont même tout simplement exclus du bénéfice de toute bourse pour quelques euros de revenu, en raison d’un système d’échelons problématique. Ce sont ces étudiants, dont le revenu dépasse tout juste les paliers en dessous desquels des bourses sont attribuées, que l’on retrouve dans les épiceries solidaires. Ils sont l’un des visages de la précarité étudiante. Deuxième limite du système : la très forte dégressivité. Près d’un tiers des boursiers perçoivent moins de 150 euros par mois.
«Marie Mesmeur» : Parce que les revenus sont indexés sur l’inflation mais pas les bourses !
«Philippe Baptiste» : Troisième problème : le dispositif est trop complexe. Il existe 144 plafonds de ressources distincts et jusqu’à six échelons de bourse différents pour un même revenu ! Ce n’est lisible ni pour les bénéficiaires potentiels ni pour les personnes qui doivent faire fonctionner ce système. Enfin, le montant des bourses de l’enseignement supérieur n’est pas indexé. C’est précisément ce qui fait l’objet de la proposition de loi qui nous rassemble aujourd’hui. Le système existant protège à juste titre les étudiants les plus modestes, mais il faut reconnaître qu’il laisse de côté une part croissante des classes moyennes : des familles qui gagnent trop pour être aidées, mais pas assez pour financer des études dans les villes où le coût de la vie est de plus en plus élevé.
«Marie Mesmeur» : Cela concerne les trois quarts des étudiants, pas seulement les classes moyennes !
«Philippe Baptiste» : Les classes moyennes ne doivent pas être l’angle mort de la politique publique des bourses. Reste un enjeu majeur : le financement d’une réforme systémique des bourses. Revoir le système coûte 400 millions d’euros. Cependant – et c’est un « cependant » qui a du poids –, je n’ai pas besoin de vous rappeler l’état des finances publiques.
«Marie Mesmeur» : Et combien coûte le crédit d’impôt recherche ?
«Philippe Baptiste» : L’acte II de la réforme des bourses est souhaitable. Pour porter ses fruits dans la durée, il doit respecter les marges de manœuvre budgétaires qui seront définies dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Les bourses sont un des piliers de l’action du gouvernement à destination des étudiants, mais elles ne sont qu’une partie de la politique sociale que nous menons pour aider et protéger ceux qui en ont le plus besoin. Nous continuerons de mener cette politique, dans un souci permanent de justice et d’efficacité.
«Orateur inconnu» : Discussion générale
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
«Karine Lebon» : L’excellente Elsa Faucillon !
«Elsa Faucillon» : Nous nous souvenons tous des files d’attente d’étudiants devant les distributions alimentaires lors de la crise du covid. Cette précarité et cette pauvreté étudiantes n’ont pas disparu depuis. Le phénomène s’est amplement banalisé, parfois même romantisé. Certains doivent considérer que le manque d’accès aux soins, aux transports, à la culture ou encore à une alimentation suffisante et variée serait un problème mineur, passager, propre à ce moment de la vie. Ils considèrent que la précarité serait inhérente à la condition étudiante, voire qu’il est formateur d’apprendre à la dure. C’est peut-être ce manque de considération qui explique que les bourses sur critères sociaux soient la seule aide sociale à ne pas être automatiquement indexée sur l’inflation. C’est peut-être cette nostalgie réactionnaire qui fait que les étudiants et étudiantes sont traités comme des citoyens dont les droits sociaux seraient secondaires. Pendant ce temps, la vie des étudiants devient chaque jour un peu plus insupportable. Un tiers d’entre eux ont des difficultés à se nourrir correctement et plus de la moitié exercent une activité salariée pendant l’année universitaire, tandis que 40 % de ceux qui décohabitent sont pauvres monétairement. Le code de l’éducation est pourtant clair : l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources vise à réduire les inégalités sociales. Les bourses sur critères sociaux doivent permettre à tous les étudiants, indépendamment de leur condition sociale, d’intégrer l’enseignement supérieur et de réussir leur parcours académique – c’est particulièrement vrai dans les pays dits d’outre-mer, où plus de la moitié de la population étudiante est boursière. Or les bourses sur critères sociaux ne réduisent plus les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, pas plus qu’elles ne garantissent aux boursiers des ressources suffisantes pour vivre et se loger. 30 % d’entre eux perçoivent moins de 150 euros par mois et 60 % moins de 400 euros. Bénéficier d’une bourse ne protège pas de la pauvreté. C’est même le contraire : un étudiant a plus de chances d’être pauvre s’il est boursier que s’il ne l’est pas. Face à ce phénomène qui devrait nous alerter, le gouvernement n’a aucun projet pour le monde étudiant. (Mme Marie Mesmeur applaudit.) Il aura fallu plus de quatre ans de mobilisation pour qu’il instaure le repas à 1 euro pour tous dans les Crous, sans même garantir, sur le plan financier, sa pérennisation et sa soutenabilité pour le personnel du réseau des œuvres universitaires.
«Erwan Balanant» : Mais nous l’avons voté !
«Elsa Faucillon» : Depuis plus de trois ans, il promet d’appliquer le deuxième volet de la réforme défendue par la ministre Sylvie Retailleau. Mais chaque année, lors de la discussion du PLF, la réponse est la même : les arbitrages budgétaires ne permettent pas d’engager de nouvelles dépenses. Voilà la situation que l’on fait à la jeunesse, au monde étudiant dans notre République. Pire : cette année, les crédits alloués à l’action Aides directes du programme Vie étudiante ont été amputés de 35 millions d’euros, au prétexte de la baisse du nombre de boursiers, alors que c’est le gouvernement lui-même qui organise cette baisse systématique par la non-indexation des barèmes ! Pourtant, la création d’un nouveau service militaire ne soulève aucune interrogation budgétaire, elle ! Vous offrez 800 euros de gratification par mois et de nombreux avantages académiques à ces jeunes volontaires, alors que l’échelon maximal des bourses sur critères sociaux ne confère aux étudiants que 630 euros. Nous, députés du groupe GDR, voulons que notre jeunesse ne soit ni de la chair à canon, ni de la chair à patron ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) À tout cela s’ajoute la situation des étudiants étrangers, auxquels vous avez retiré le droit aux APL et à qui vous avez imposé des frais de scolarité différenciés. C’est la honte !
«Marie Mesmeur» : Quelle honte !
«Elsa Faucillon» : Au fond, monsieur le ministre, comme l’extrême droite, vous n’êtes pas dérangé par les étrangers, mais par les pauvres !
«Marie Mesmeur» : Exactement !
«Elsa Faucillon» : Vous l’avez dit : la précarité ne se règle pas seulement par les bourses – ce qui n’empêche pas de commencer par là ! Depuis des décennies, nous défendons l’instauration d’un revenu étudiant universel susceptible de garantir l’autonomie de nos jeunes. Cette proposition est toujours sur la table : les communistes et les députés d’outre-mer la promeuvent et l’ont déjà défendue dans cet hémicycle. Nous revendiquons le droit à la formation pour tous, indépendamment de l’origine sociale et géographique. C’est pourquoi je félicite notre collègue Soumya Bourouaha d’avoir mis ce texte à l’ordre du jour. (M. Frédéric Maillot applaudit.) Cette proposition de loi traduit son engagement de longue date en faveur des droits des étudiants. Elle y propose des mesures concrètes et immédiatement applicables afin de lutter contre cette précarité devenue structurelle. En premier lieu, par l’indexation des montants et des barèmes sur l’inflation, elle permettra aux boursiers de bénéficier d’une aide sociale dont l’évolution, comme celle de toutes les autres, suivra la progression du coût de la vie. Par l’instauration d’un versement supplémentaire en juillet et en août, elle permettra à tous les étudiants d’assurer les dépenses qui, elles, ne s’arrêtent pas en été. Quatre-vingt-dix ans après la création des premiers congés payés par le gouvernement du Front populaire, il serait temps que le droit aux vacances soit une réalité pour l’ensemble des étudiants et pas uniquement pour ceux et celles qui ont la chance de recevoir une aide familiale pour payer leur loyer. Paul Nizan disait qu’à 20 ans « tout menace de ruine un jeune homme : l’amour, les idées, la perte de sa famille, l’entrée parmi les grandes personnes. Il est dur à apprendre sa partie dans le monde. » Nous avons toutes et tous vécu ce moment, mais peut-être pas en pouvant compter sur les mêmes ressources. Alors cessons d’ajouter de la souffrance au doute, de la misère à l’interrogation et de l’exclusion à la nouveauté. Pour que jeunesse rime avec émancipation, votons ce texte. Franchement, chers collègues, c’est vraiment le moins que nous puissions faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Olivier Fayssat.
«Olivier Fayssat» : La précarité étudiante est une réalité documentée : près d’un étudiant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et 34 % d’entre eux sautent régulièrement des repas, tandis que 30 % survivent avec moins de 50 euros par mois une fois leur loyer payé. Ces chiffres ne sont pas des artifices rhétoriques : ils décrivent la vie de centaines de milliers de jeunes dans notre pays. Alors oui, nous partageons le diagnostic, mais un bon diagnostic ne vaut rien s’il conduit à une mauvaise ordonnance. Ce texte tend à rendre plus ample un système de bourses qui ne fonctionne pas. Son principal problème n’a pas trait au montant des bourses, mais à leur ciblage. Plus de 60 % des étudiants recourant à l’aide alimentaire d’urgence ne sont pas boursiers. On distribue des aides à des étudiants qui ne sont pas en détresse et on laisse sans filet ceux qui ne mangent pas à leur faim. Ce n’est pas le fruit d’un manque de crédits mais d’une architecture défaillante. Nous avons besoin d’une réforme structurelle du système des bourses, mais surtout de l’enseignement supérieur. Depuis quarante ans, le dogme du « tous au bac, tous à l’université » a conduit à en gonfler artificiellement les effectifs. Nous comptons 2,9 millions d’étudiants dans l’enseignement supérieur, dont une part significative s’y trouve par défaut d’orientation adaptée, dans des filières longues et peu professionnalisantes. Le taux d’échec en première année de licence dépasse 50 % ! C’est la première cause de précarité étudiante : un étudiant qui décroche après deux ans d’errance en L1 n’avait pas besoin d’une bourse plus élevée, mais d’une orientation plus juste. La vraie réforme courageuse consiste à revaloriser l’apprentissage et les parcours professionnalisants. Continuer à subventionner la massification sans la remettre en question, c’est entretenir une fiction coûteuse pour les finances publiques et destructrice pour les jeunes. Le groupe UDR désire également repenser l’adéquation entre la formation et le monde du travail. Un master en sciences humaines est bien sûr formateur mais, par manque de débouchés, de telles formations placent leurs diplômés dans une précarité quasi certaine à la sortie. Pendant ce temps, des secteurs entiers peinent à recruter. Dans l’industrie, le BTP, le numérique, la santé, les métiers de la transition énergétique, des dizaines de milliers de postes ne sont pas pourvus, faute de candidats formés. Cette déconnexion n’est pas une fatalité : c’est le résultat d’un système qui oriente les jeunes vers des filières par défaut sans jamais leur dire la vérité sur les débouchés. Nous devons rendre obligatoire l’information sur les taux d’insertion professionnelle dès l’orientation. Nous devons soumettre l’ouverture de nouvelles formations à une condition de pertinence économique territoriale. Et nous devons développer massivement les formations en alternance, qui permettent d’apprendre un métier tout en étant rémunéré sans précarité, sans dette et sans errance. De plus, il est absurde que le système actuel des bourses pénalise les étudiants qui travaillent. Six étudiants sur dix travaillent à côté de leurs études non par choix, mais par nécessité. Toutefois, le système les piège : au-delà d’un certain revenu, ils perdent leur bourse. Ce n’est pas de l’aide sociale mais une trappe à inactivité. Relever significativement le plafond de cumul emploi-bourse permettrait à ces étudiants de travailler sans être pénalisés, sans coûter un euro de plus. Enfin, il y a une réalité que personne ne peut ignorer. Le déficit public dépasse 6 % du PIB et la dette s’élève à 3 500 milliards d’euros. Chaque euro que l’État dépense aujourd’hui est un euro que nos enfants devront rembourser demain. Dans ce contexte, voter une dépense récurrente nouvelle, indexée, automatique, sans instaurer un plafond de révision et sans corriger un seul des défauts structurels du système est irresponsable. J’ouvre ici une parenthèse pour rappeler que ne pas facturer le coût réel des études aux étudiants étrangers hors Union européenne constitue une autre irresponsabilité. Tout cela n’est pas une question d’idéologie mais d’arithmétique. Nous ne pouvons pas continuer à empiler des prestations sur un système cassé en espérant qu’il finisse par fonctionner. Ce n’est pas rendre service aux étudiants précaires mais se donner bonne conscience à crédit. Pour toutes ces raisons, le groupe UDR s’abstiendra sur ce texte ou tout au moins il réserve son vote selon le sort réservé à l’amendement n o 19, qui rendrait la proposition de loi plus viable financièrement. Il ne s’agit pas d’indifférence à la précarité étudiante, bien au contraire. Nous refusons de voter plus de la même chose en espérant un résultat différent. Les étudiants précaires méritent mieux qu’une réforme minimale : ils méritent une transformation en profondeur du système. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Caroline Parmentier.
«Caroline Parmentier» : Après dix ans de macronisme, notre jeunesse n’a jamais autant souffert – et elle continue de souffrir. Se loger, se nourrir et se soigner est devenu un combat quotidien pour les étudiants français,…
«Marie Mesmeur» : Pour tous les étudiants !
«Caroline Parmentier» : …qui devraient d’abord avoir à se soucier d’étudier. Les files d’attente de nos étudiants devant les distributions d’aide alimentaire resteront une honte pour notre pays. En octobre 2024, l’adoption du repas à 1 euro pour tous les étudiants a constitué un premier colmatage. Mais renoncer aux soins de santé, avoir du mal à se loger, ne pas manger à sa faim, ne pas avoir accès aux produits de première nécessité ou encore ne pas pouvoir assumer les coûts liés à la vie étudiante tels que l’achat des livres et des manuels sont les marqueurs d’alerte de cette nouvelle précarité étudiante. Aujourd’hui, un étudiant sur trois est en situation de mal-logement. Un étudiant sur cinq dispose de moins de 100 euros par mois, pour vivre après avoir payé son loyer. Un jeune sur dix bénéficiant d’une aide alimentaire a déjà dormi dehors ou dans sa voiture. Compte tenu de leurs heures de cours, les étudiants ne peuvent que très difficilement avoir un travail leur garantissant un salaire suffisant. Il coûte beaucoup trop cher d’étudier en France aujourd’hui. Une part importante du budget étudiant dépend de l’aide de leurs parents. Mais les étudiants les plus modestes ou éloignés du foyer parental ne bénéficient pas de ce filet de sécurité. Au Rassemblement national, nous proposons de supprimer la TVA sur cent produits de première nécessité.
«Marie Mesmeur» : Ça ne marche pas ! C’est une fausse mesure !
«Caroline Parmentier» : Cela constituerait une aide immédiate et concrète pour tous. J’aimerais avoir votre avis, madame la rapporteure, sur nos amendements qui visent à obtenir un rapport sur l’instauration d’un taux de TVA à 0 % pour tous. Cela permettrait d’aider les élèves boursiers…
«Marie Mesmeur» : Pas du tout !
«Caroline Parmentier» : …mais également non boursiers aux moyens très limités, sachant que la pauvreté étudiante les touche aussi et surtout qu’elle s’accroît. Au Rassemblement national, nous considérions déjà, avant le dépôt de cette proposition de loi, qu’il fallait réformer les bourses pour les mensualiser sur douze mois et pour prendre en compte l’évolution des prix à la consommation. En effet, les bourses sont parmi les rares prestations à ne pas être correctement indexées sur l’inflation. Mon groupe politique portera une attention particulière aux réponses apportées sur la priorité nationale dans l’attribution des bourses étudiantes,…
«Marie Mesmeur» : Quelle honte ! C’est du racisme !
«Caroline Parmentier» : …ainsi que sur la suspension de ces aides pour les étudiants définitivement condamnés pour des crimes ou délits passibles de plus de deux ans d’emprisonnement. Dans l’attente de mieux pour les Français et de mesures pérennes sur le pouvoir d’achat et la situation de la France, qui touche le fond dans tous les domaines après dix ans de régime macroniste désastreux, le Rassemblement national soutient donc cette proposition de loi qui donnera une respiration financière vitale et urgente aux étudiants de notre pays,…
«Marie Mesmeur» : À tous les étudiants !
«Caroline Parmentier» : …qui constituent l’avenir, la richesse intellectuelle et la relève de notre nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
«Charles Sitzenstuhl» : Ce débat est important. Je commencerai sur une note positive en remerciant sincèrement Mme la rapporteure d’avoir déposé cette proposition de loi. Les études sont pour un certain nombre des étudiants – pas pour tous – une période de difficultés financières. Le système des bourses sur critères sociaux instauré dans notre pays fait l’honneur de la République, même s’il n’est pas parfait. Toutes les personnes qui ont pu en bénéficier au cours de leur scolarité – c’est mon cas – savent ce qu’elles doivent à la République, qui leur a permis de suivre des études supérieures publiques en bénéficiant de ces aides. Depuis plusieurs années, il y a un débat sur le fait que le fonctionnement des bourses sur critères sociaux a des angles morts et qu’il ne permet plus à un certain nombre de jeunes d’en bénéficier. C’est pour cette raison que le président de la République actuel – je le rappelle aux groupes d’opposition – avait voulu qu’un profond travail soit mené pour réformer les bourses. En 2023, la ministre Sylvie Retailleau, membre du gouvernement d’Élisabeth Borne, sous l’autorité du président de la République Emmanuel Macron, avait présenté le premier étage de la réforme de ces bourses. L’honnêteté m’oblige à reconnaître que la dissolution a, hélas, arrêté net ce mouvement – il était fort probable que le gouvernement de Gabriel Attal aurait terminé cette réforme, comme Sylvie Retailleau en avait pris l’engagement.
«Marie Mesmeur» : Ça fait trois ans qu’on attend !
«Charles Sitzenstuhl» : Ensuite, il faut également avoir l’honnêteté de dire que depuis deux ans, les budgets passent…
«Marie Mesmeur» : Par 49.3 !
«Charles Sitzenstuhl» : …sans que nous n’avancions sur cette nécessaire réforme des bourses. Il faut le déplorer. Vous parlez du 49.3, mais la réalité politique, c’est aussi que les deux derniers budgets sont passés grâce à une forme de négociation avec au moins un groupe du Nouveau Front populaire,…
«Marie Mesmeur» : Le groupe socialiste, il faut le dire !
«Charles Sitzenstuhl» : …le Parti socialiste, pour être clair. Je veux dire, comme rapporteur des crédits de l’enseignement supérieur à la commission des finances, que je regrette que le Parti socialiste n’ait pas mis toute son énergie à achever la réforme des bourses sur critères sociaux et ait préféré s’attarder en début d’année sur la généralisation du repas à 1 euro, qui a été obtenue dans le cadre de l’accord passé avec le gouvernement – je rendrai un rapport dans quelques jours sur ce sujet à la commission des finances.
«Fatiha Keloua Hachi» : C’est n’importe quoi !
«Charles Sitzenstuhl» : En effet, la bonne réponse, c’est la réforme structurelle des bourses. Je regrette que les socialistes aient pourtant préféré la généralisation du repas à 1 euro, mesure qui, pour moi, ne résout pas les problèmes de précarité chez les étudiants. Je tenais à le dire aussi.
«Fatiha Keloua Hachi» : Soyez honnête !
«Charles Sitzenstuhl» : Cette proposition de loi a le mérite d’exister. Elle n’est pas la réforme structurelle des bourses que nous appelons de nos vœux mais nous verrons, dans le cadre de la discussion sur les amendements, comment nous pourrons atterrir. En tout cas, nous ne nous opposons pas par principe à ce texte. Pour moi, le principal écueil est que cette proposition de loi ne propose pas de piste de financement. Avec Thomas Cazenave, lorsqu’il était député avant d’être élu maire de Bordeaux, en 2025, nous avions rendu un rapport sur la réforme des bourses dans lequel nous avons proposé deux axes de financement. La première consistait à recentrer les APL des étudiants sur les classes moyennes et les personnes modestes ; la seconde, plus importante, consistait à supprimer la fameuse niche fiscale sur les frais de scolarité, qui ne sert à rien car elle coûte de l’argent à l’État et ne bénéficie en réalité qu’aux classes les plus aisées. J’avais déposé des amendements dans le cadre du dernier projet de loi de finances et j’ai malheureusement souvenir que la gauche m’avait alors combattu. J’espère que, dans le cadre du prochain PLF, nous arriverons enfin à supprimer cette niche fiscale pour réellement financer la réforme des bourses.
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Marie Mesmeur.
«Marie Mesmeur» : Une fois de plus, nous voilà réduits à arracher quelques mesures à ce gouvernement pour qu’un peu moins d’étudiants souffrent de la faim. Le 22 juillet 2017, à peine élus, Emmanuel Macron et ses soutiens réduisaient les APL de 5 euros, alors que c’est la seule aide universelle pour les moins de 25 ans, et tout ça pour quoi ? Pour financer la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le ton était donné.
«Gabrielle Cathala» : Tout à fait !
«Marie Mesmeur» : En deux quinquennats, le nombre de personnes de 18 à 24 ans souffrant de dépression a presque doublé. Le coût de la vie des étudiants a augmenté de 25,5 %, tandis que le nombre de boursiers a baissé de 73 000. L’étau se resserre sur les jeunes. Désormais, ils sont pauvres : 540 000 étudiants vivent sous le seuil de pauvreté. En plus, Parcoursup et Mon Master les obligent à accepter n’importe quelle formation, n’importe où et à n’importe quel prix. Pour les étudiants étrangers, la précarité est encore plus terrible. Ils n’ont pas accès aux bourses sur critères sociaux, ils n’auront plus d’APL à partir du 1 er juillet, à cause de votre 49.3, et ils doivent payer des frais d’inscription seize fois supérieurs à ceux des étudiants français et européens à cause de votre cynisme et de votre xénophobie. Tout est fait pour que les moins riches d’entre eux partent. Nous sommes dans une nouvelle crise sociale du monde étudiant. Depuis neuf ans, l’inaction des gouvernements macronistes a été totale. Quand il y a urgence, ils annoncent une petite réforme ou une consultation qui n’aboutiront jamais. Quand une protestation gronde, ils répondent par du gaz lacrymogène. En 2019, quand un étudiant de 22 ans s’est immolé par le feu devant le Crous de Lyon en écrivant : « Cette année […], je n’avais pas de bourse, et même quand j’en avais, 450 euros par mois, est-ce suffisant pour vivre ? », Gabriel Attal, alors secrétaire d’État à la jeunesse, a répondu avec mépris que « mettre fin à ses jours n’est jamais un acte politique » et ne lui a apporté aucune autre réponse.
«Maxime Laisney» : Scandaleux !
«Marie Mesmeur» : Parce qu’il y a urgence absolue, nous, depuis les bancs de l’opposition, essayons de riposter. Face aux blocages de la Macronie, les niches parlementaires nous offrent une toute petite marge de manœuvre. Je remercie ma collègue Soumya Bourouaha de présenter cette proposition de loi, qui comporte deux dispositifs simples et de bon sens. D’abord, maintenir les bourses étudiantes tout au long de l’année, car les loyers ne s’arrêtent pas en juillet et les charges ne s’arrêtent pas en août. Ensuite, indexer les bourses sur l’inflation car beaucoup d’étudiants sortent du dispositif par un effet mécanique. Il n’y a jamais eu aussi peu de boursiers depuis dix ans, alors qu’il n’y a jamais eu autant de précarité. Ces deux mesures coûtent 540 millions d’euros par an. Pour que l’on comprenne bien, cela représente 0,008 % du montant de la niche fiscale du crédit d’impôt recherche – ce n’est rien, et c’est pourtant tellement pour les étudiants boursiers. Il s’agit d’un premier pas car, vous l’avez compris, ce sont des rustines. On n’arrête pas la mer avec les bras. La précarité, la pauvreté et la détresse mentale de la jeunesse appellent un changement radical de politique. En effet, la jeunesse a profondément changé depuis que le système de bourse a été pensé, dans les années 1950, pour une France où les étudiants étaient peu nombreux, issus de familles à revenus prévisibles, dans un marché locatif sans commune mesure avec celui d’aujourd’hui. La jeunesse n’est plus la même : elle pense, elle vit, elle agit de façon différente. Elle dure plus longtemps aussi : désormais, même dans les statistiques nationales, c’est l’âge de 30 ans qui est retenu pour en marquer le terme, car les études s’allongent et l’âge du premier emploi stable est passé de 22 à 27 ans en une vingtaine d’années. C’est un bouleversement sociologique, une révolution dans l’identité d’une classe d’âge. Alors, dans cette nouvelle France, les députés de La France insoumise entendent répondre par la création d’un office pour l’autonomie des jeunes, qui remplacera les vingt-huit administrations dispersées et impuissantes qui se concurrencent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous répondons par la création d’un statut protecteur pour les jeunes, qui prenne en charge leur santé mentale, couvre leurs besoins matériels par une garantie d’autonomie d’un montant de 1 288 euros par mois et organise le logement social jeune sur tout le territoire. Nous savons tous ici qu’aucun autre gouvernement que celui de La France insoumise ne sera capable d’une pareille révolution. N’oubliez pas, jeunes de France, que le Rassemblement national ne s’est jamais opposé à la création de Parcoursup. N’oubliez pas, jeunes de France, que le Parti socialiste a soutenu un gouvernement qui retirait les APL aux étudiants étrangers. N’oubliez pas, jeunes de France, que c’est un ministre des Républicains qui a envoyé les CRS contre les mobilisations étudiantes en soutien au peuple palestinien. N’oubliez pas, enfin, que c’est Emmanuel Macron qui se présentait comme le président des jeunes avant de passer neuf ans à essayer de mettre au pas la jeunesse, aidé par son ministre Gabriel Attal. Pour conclure, comme nous l’avons dit samedi devant 26 000 personnes à Saint-Denis et 50 000 personnes en ligne, les étoiles sont alignées. L’insoumission se répand. Pour que ces étoiles dessinent enfin une constellation, pour que vienne le printemps, elles ont besoin de vous. Si nous emportons avec nous toutes les personnes que le libéralisme et le racisme frappent, nous pouvons tout changer ! Jeunes de France, vous êtes des millions, littéralement des millions ! Alors, pour abattre la citadelle, rien ne pourra être fait sans vous. Retenez : les étoiles sont alignées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Quelques Es du Groupe Rn» : Que c’est beau ! (Sourires.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
«Fatiha Keloua Hachi» : Aujourd’hui, en France, la précarité étudiante n’est plus un phénomène marginal. Elle est devenue une réalité de masse. Des centaines de milliers d’étudiants peinent à se nourrir, à se loger et à vivre dignement pendant leurs études. Les statistiques sont terrifiantes : un étudiant sur trois déclare sauter régulièrement des repas, faute de moyens financiers. En un an, le coût de la vie étudiante a augmenté de 4 %, principalement sous l’effet de la hausse des loyers. Même les logements Crous ont vu leurs loyers augmenter, accentuant encore davantage les difficultés des étudiants les plus modestes. Cette situation bouleverse profondément les parcours universitaires. Beaucoup travaillent en parallèle de leurs études dans des conditions épuisantes. Les étudiants ayant recours à l’aide alimentaire redoublent presque deux fois plus que les autres. Enfin, 22 % des étudiants envisagent de raccourcir leurs études pour des raisons économiques, quand d’autres sont contraints d’y renoncer complètement. Face à ce constat catastrophique, nous nous sommes battus pour imposer le repas à 1 euro dans tous les Crous. Après deux années de combat parlementaire, cette victoire collective a constitué une avancée majeure, parce qu’aucun étudiant ne devrait avoir à choisir entre manger et réussir ses études. Malheureusement, ce dispositif reste inégalement appliqué et encore insuffisant au vu des enjeux. C’est pourquoi cette proposition de loi est fondamentale. Pour lutter contre la précarité étudiante, l’indexation des bourses sur l’inflation est indispensable – je dirai même qu’elle relève du bon sens. Leur annualisation est également essentielle, car la précarité ne s’arrête pas pendant l’été. Le Parlement doit donc voter pour ce texte. Je rappelle que, depuis plusieurs années, au moment des débats sur le projet de loi de finances, un amendement indexant les bourses sur l’inflation est déposé par mon groupe politique sur la mission Recherche et enseignement supérieur . Il a même été adopté en commission. Par cohérence, il paraît logique d’adopter cette mesure aujourd’hui. Parce que le combat pour une véritable prise en compte des réalités sociales étudiantes est loin d’être fini, il nous faudra ensuite ouvrir une réflexion plus globale sur le système des bourses – je pense notamment à l’établissement de nouveaux critères et à une meilleure prise en charge des réalités sociales. Je vais faire taire les macronistes : ce n’est pas à cause des socialistes que l’acte II de la réforme des bourses n’a pas eu lieu. Certainement pas ! Je crois plutôt que cela était trop cher pour vous.
«Charles Sitzenstuhl» : Vous avez mal négocié !
«Fatiha Keloua Hachi» : Il n’y a eu aucune négociation, il y a eu une dissolution et un nouveau gouvernement macroniste en 2024. Faites un petit effort de mémoire ! Enfin, la discussion sur une allocation d’autonomie devra être reprise. Il y a beaucoup à faire. Cette réflexion devra aussi être liée à une grande réforme du logement étudiant. En effet, les promesses faites par Emmanuel Macron, en 2017 puis en 2022, de créer 35 000 logements étudiants supplémentaires d’ici 2027 n’ont pas été suivies d’effets. Des milliers d’étudiants ne trouvent pas à se loger, vivent dans des logements insalubres ou consacrent une part exorbitante de leurs revenus à leur loyer. Certains dorment même à la rue. Or sans logement stable, sans alimentation digne, il n’y a pas de réussite étudiante possible. Permettre à chaque étudiant de vivre dignement pendant ses études est absolument fondamental. C’est un investissement collectif dans l’avenir des jeunes et de la France. Pour que l’accès aux études supérieures ne dépende plus du milieu social dont le jeune est issu, mais soit enfin garanti à tous, nous voterons cette magnifique proposition de loi. Je remercie Mme la rapporteure et le groupe GDR de l’avoir présentée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Lionel Duparay.
«Lionel Duparay» : Nous partageons tous le même constat : la précarité étudiante s’aggrave sans qu’aucune mesure ne parvienne à enrayer ce glissement. Quand on doit compter chaque dépense, limiter ses achats alimentaires, renoncer à des activités sportives et culturelles, et à se soigner, il devient beaucoup plus difficile d’avoir l’esprit libre pour étudier. Ces préoccupations matérielles éloignent les étudiants des enseignements en affaiblissant leur motivation et leur vigueur intellectuelle. Pourtant, nous avons tous intérêt à ce que les travailleurs de demain puissent se former dans de bonnes conditions : c’est l’avenir de notre société qui est en jeu. Or l’absence de revalorisation entraîne chaque année une baisse du montant réel perçu et l’absence d’indexation des barèmes entraîne l’exclusion de nombreux étudiants du bénéfice des bourses, à revenus constants. Alors que les retraites et certaines autres prestations sociales sont régulièrement indexées sur l’inflation, il ne devrait pas en être autrement pour les bourses étudiantes. Le groupe de la Droite républicaine soutenait déjà l’indexation dans le rapport budgétaire Recherche et enseignement supérieur du projet de loi de finances pour 2025. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui vise à préserver le pouvoir d’achat de nos jeunes face à l’augmentation du coût de la vie, pour permettre à ceux qui ont la volonté et la capacité d’étudier de le faire dans des conditions dignes. Bien sûr, cette mesure a un coût très important, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros. Une telle somme doit être engagée avec sérieux et, surtout, être intégrée dans une réforme structurelle. Nous devons repenser en profondeur les aides sociales aux étudiants. Des réformes ponctuelles et non coordonnées n’auront aucun impact sur des difficultés qui sont profondément ancrées. Il faut repenser les barèmes, supprimer les effets de seuil, s’assurer que ceux qui en bénéficient en ont vraiment besoin et que ceux qui en ont vraiment besoin en bénéficient. Il faut aussi élargir les perspectives en faisant de l’enseignement supérieur un sujet d’aménagement du territoire. On peut réduire les coûts pour un étudiant en développant les filières dans les territoires où la vie est moins chère et la pression sur le logement moins prégnante. L’examen en commission a prouvé qu’un consensus pouvait être trouvé pour revaloriser les bourses étudiantes. Il doit en être de même en séance publique. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine devrait voter en faveur de cette proposition de loi.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Steevy Gustave.
«Steevy Gustave» : Avoir 20 ans en 2026, c’est choisir entre se nourrir ou étudier. Avoir 20 ans en 2026, c’est être étudiant tout en étant salarié. Avoir 20 ans en 2026, c’est se trouver dans une grande précarité. Les enquêtes successives de l’Observatoire national de la vie étudiante révèlent l’ampleur croissante de la précarité. En 2023, 30 % des étudiants et étudiantes déclaraient ne pas disposer de ressources suffisantes pour couvrir leurs besoins mensuels, contre 26 % en 2020. Plus d’un étudiant sur deux déclare avoir dû sauter des repas par manque de ressources. Nos étudiantes et étudiants subissent de plein fouet l’instabilité économique, sociale et politique de notre pays. Hausse du coût de la vie, crise du logement ou encore manque de perspectives d’insertion professionnelle : leur quotidien est marqué par une précarité systémique et structurelle qui ne cesse de s’aggraver. Nous assistons à une fracture de la promesse républicaine. Alors que l’État est censé être le garant de l’égalité devant le service public de l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire, il force notre jeunesse à rogner ses besoins primaires pour étudier. Mais la précarité étudiante abîme la réussite ; elle érode la confiance. Ce sont des soirées et des week-ends sacrifiés à un petit boulot plutôt que de réviser ses partiels. Ce sont des nuits passées à entendre son ventre gargouiller. C’est renoncer à voir ses amis, faute d’argent et de temps, et s’isoler. C’est une santé négligée, faute de pouvoir consulter un médecin ou se payer des médicaments. Alors, on renonce à envoyer une candidature pour un master. On renonce à finir sa licence et on laisse tomber ses rêves. On abandonne silencieusement son droit à étudier dignement et on sacrifie son avenir. En réponse à tous ces défis économiques, les aides sociales restent bien souvent trop maigres. La réforme des bourses étudiantes, pourtant promesse de campagne du président Emmanuel Macron, n’a jamais eu lieu. La loi de finances pour 2026 prévoit même une baisse de 25 millions d’euros sur le programme Vie étudiante . Les bourses continuent d’être les seules aides sociales à ne pas bénéficier d’une indexation automatique des barèmes ou des taux sur l’évolution des prix. Alors que la démographie étudiante continue d’augmenter, le nombre d’élèves boursiers baisse. Chaque année, 17 000 étudiants sont évincés de leurs droits et perdent en plus certains avantages comme l’exonération des frais d’inscription ou l’accès privilégié à un logement Crous. Pour la première fois depuis six ans, les montants des bourses n’ont pas augmenté, et leurs montants ne couvrent que très marginalement les besoins réels de nos étudiants. Aujourd’hui, près de la moitié des étudiants boursiers relèvent des échelons 0 bis et 1, qui ne donnent droit qu’à une centaine d’euros par mois. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera pour cette proposition de loi, qui apporte une réponse simple et rapidement applicable à la souffrance étudiante. Cependant, ce texte ne doit pas remplacer une véritable refonte du système des bourses étudiantes. Le système actuel, à bout de souffle, génère des injustices mécaniques. Revaloriser les bourses c’est garantir l’égalité des chances, c’est investir dans l’avenir de notre jeunesse. La précarité étudiante n’est pas une fatalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Erwan Balanant.
«Erwan Balanant» : Le groupe Les Démocrates considère que la question des bourses est un sujet d’importance. Alors que les revenus augmentent mécaniquement sous l’effet de l’indexation du smic et des salaires sur l’inflation, les plafonds d’accès aux bourses n’évoluent pas au même rythme et de nombreux étudiants perdent leurs droits d’une année à l’autre au cours de leurs études, parfois pour quelques euros seulement. Leur situation, elle, n’a pourtant pas changé et leur précarité demeure. Face à ce constat, une réforme en deux volets a été engagée en 2023 par la ministre Sylvie Retailleau, que notre groupe tient à saluer. Le premier volet a permis d’augmenter à la fois le nombre de boursiers sur critères sociaux et le montant des bourses. Près de 30 000 étudiants supplémentaires ont eu droit à une bourse, elle-même augmentée de 370 euros annuels pour l’ensemble des boursiers, ce qui n’est pas rien au regard de leur pouvoir d’achat. À la rentrée 2023, 680 000 étudiants étaient boursiers, soit une proportion de 37 %. Cependant, en l’absence de révision depuis 2023 et compte tenu de l’inflation, les bénéfices de cette revalorisation ne sont aujourd’hui plus visibles. Le second volet devait être plus ambitieux encore. Comme cela a été rappelé, il n’a malheureusement pas été conduit à terme. Monsieur le ministre, les étudiants et leurs familles ont besoin de visibilité. Ils ont besoin de savoir à quoi s’attendre. Ils ont besoin de certitudes. Pour le groupe Les Démocrate, l’accès aux études supérieures ne doit jamais dépendre du niveau de revenu des parents ni du lieu d’habitation. L’égalité des chances ne peut rester une promesse : elle doit se traduire par des politiques publiques efficaces, lisibles et adaptées aux réalités vécues par les étudiants. C’est pourquoi nous partageons l’objectif d’indexation des bourses sur l’inflation. Comment accepter qu’une aide destinée à protéger les plus fragiles perde progressivement de sa valeur alors même que le coût de la vie augmente ? Pour autant, nous pensons que le débat ne peut s’arrêter à cette seule mesure. Le véritable enjeu est celui d’une réforme globale du système des bourses. Plusieurs études ont démontré l’efficacité des bourses sur critères sociaux pour réduire les inégalités et favoriser la réussite étudiante. La précarité étudiante ne se combattra pas par une accumulation de mesures ponctuelles : elle appelle une vision d’ensemble, une réforme cohérente et une ambition durable. C’est pourquoi nous regrettons que ce débat intervienne à l’occasion d’une proposition de loi alors qu’il mériterait un véritable projet de loi porté par le gouvernement et permettant de repenser globalement les aides étudiantes. Notre groupe soutiendra cependant le principe de l’indexation des bourses. En effet, investir dans la jeunesse, c’est investir dans l’avenir de la nation.
«Orateur inconnu» : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
«Orateur inconnu» : Ordre du jour de la prochaine séance
«Orateur inconnu» : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante ; Discussion de la proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national ; Discussion de la proposition de résolution appelant à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les États-Unis au peuple cubain ; Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences des politiques publiques d’émigration institutionnalisée entre La Réunion et l’hexagone ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle ; Discussion de la proposition de loi visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer ; Discussion de la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle. La séance est levée.
«Orateur inconnu» : (La séance est levée à vingt heures.)
«Orateur inconnu» : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra