Débat — Assemblée nationale, séance du 21 janvier 2026

Interventions

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• Didier le Gac

  La commission des affaires sociales, où je siège habituellement, rejette désormais systématiquement la quasi-totalité des demandes de rapports, car on sait bien que très peu sont effectivement produits, ou alors après un délai très long. Du reste, je ne vois pas vraiment l’intérêt d’un rapport du gouvernement français sur ce sujet, car on peut imaginer dans quel sens iraient ses conclusions... Je ne suis pas sûr que cela nous apporterait quelque chose de nouveau ! Vous dites d’ailleurs vous-même qu’il s’agit d’un amendement d’appel, et je pense effectivement que cette question relève plutôt d’un travail parlementaire. J’allais donc inviter Mme Voynet à utiliser le droit de tirage du groupe Écologiste et social pour demander la création d’une commission d’enquête parlementaire. À titre personnel, je donne un avis défavorable à votre amendement, mais je sais que ma co‐rapporteure n’est pas forcément d’accord avec moi.

• Mélanie Thomin

  Je suis heureuse de repasser la porte d’une commission dont j’ai été membre pendant deux ans. J’avais à l’époque produit un rapport d’information sur la façon dont nous pourrions réinventer le lien entre les acteurs du territoire et la défense nationale. J’y soulignais la nécessité pour l’État de reconnaître sa responsabilité dans certains pans de l’histoire contemporaine – les conséquences des essais nucléaires étaient explicitement visées – de sorte que certains territoires et leurs populations se sentent plus intégrés et justement reconnus. Cela ne peut que renforcer la cohésion nationale, accroître l’esprit de défense et lutter contre le sentiment de défiance. Je vous remercie pour votre travail d’enquête parlementaire, madame et monsieur les rapporteurs, au nom des nombreuses victimes des essais nucléaires vivant dans le territoire que je représente, aux côtés de Didier Le Gac. Comme vous le soulignez dans votre rapport, si la loi Morin a constitué une première avancée dans la reconnaissance collective des conséquences sanitaires et humaines des essais nucléaires au Sahara algérien et en Polynésie française, elle souffre de nombreuses insuffisances. La commission d’enquête a notamment souligné la fragilité scientifique du seuil d’exposition utilisé pour apprécier les demandes – l’avis du Conseil d’État sur votre proposition de loi vous donne d’ailleurs raison sur ce point. Votre proposition de loi _vient réparer une rupture de confiance durable entre les populations frappées par les conséquences des essais nucléaires et nos institutions. Votre texte répond à un double objectif : restaurer la confiance brisée, refonder le régime d’indemnisation des victimes des essais en renforçant la reconnaissance des préjudices subis et en substituant à la présomption de causalité une présomption d’exposition. Le groupe Socialistes et apparentés soutient ce texte qui garantira une réparation juste et effective des préjudices subis par l’ensemble des victimes, tout en construisant un chemin de réconciliation et de cohésion nationale. Je pense en particulier aux membres de l’Association des vétérans des essais nucléaires (Aven) du Finistère, qui se battent afin d’obtenir des avancées pour ceux qui ont connu le pire des feux. Je tiens à saluer leur combat ; ils sont plus de 270 rien que dans le Finistère. Enfin, je profite de l’examen de ce texte pour appeler l’attention de la représentation nationale sur la situation des irradiés de l’île Longue entre 1972 et 1996. Ces travailleurs attendent aussi notre considération, mais un amendement les concernant a été jugé irrecevable.

• Maxime Laisney

  Il n’est plus précisé que le demandeur peut être représenté. Nous voterons cet amendement, mais je m’interroge sur ce léger recul.

• Nadine Lechon

  La France a réalisé plus de 200 essais nucléaires entre 1960 et 1996. Ils s’inscrivaient à l’époque dans une course contre la montre pour affirmer notre souveraineté, car en pleine guerre froide, les détenteurs du feu nucléaire étaient assurés d’avoir voix au chapitre. Cette course a parfois eu des répercussions regrettables sur nos concitoyens. Je pense aux militaires mais aussi aux populations locales vivant sur les sites des tirs ou à proximité, qui ont été affectés par ces essais ; leur douleur, leurs séquelles et leurs souffrances ont longtemps été difficiles à quantifier. Comme l’a dit notre présidente Marine Le Pen, il nous faut reconnaître le fait nucléaire polynésien. L’amélioration des indemnisations et des critères d’éligibilité est un grand service rendu aux populations et au personnel civil et militaire affectés par les essais nucléaires. Restons toutefois attentifs aux avis des experts et gardons-nous de céder à toutes les tentations : la réparation doit être à la hauteur du préjudice subi. Nous veillerons à ne pas verser dans la repentance et la récupération politique de bas étage. Nous soutiendrons aussi toute nouvelle déclassification d’archives, sans remettre en cause le secret de la défense nationale. Le groupe Rassemblement national adoptera une position rigoureuse mais constructive dans les débats qui s’annoncent : nous sommes favorables à une meilleure indemnisation et à un meilleur accompagnement, tout en reconnaissant un terrible sacrifice nécessaire aux intérêts de la nation et à sa sécurité dans un monde toujours plus troublé.

• Mereana Reid Arbelot

  Je vous remercie de vos observations et du regard que vous portez sur notre travail. Nous l’avons tous voulu rigoureux. Il s’agit d’un long travail, notre commission d’enquête ayant dû être créée à nouveau – j’ai l’impression qu’elle a duré non six mais dix-huit mois. Je remercie son président, Didier Le Gac, qui a toujours veillé à la rigueur de notre travail. Le rapport formule quarante-cinq recommandations, sur lesquelles nous nous sommes fondés pour rédiger la présente proposition de loi. Nous avions souhaité y inclure des dispositions mémorielles, mais, pour assurer son examen la semaine prochaine, consacrée aux propositions de loi, nous nous sommes concentrés sur l’amélioration de l’indemnisation. Je salue aussi les collègues qui ont travaillé sur la loi Morin, qui a été une avancée. Je conçois que l’on s’interroge sur le coût des mesures proposées, compte tenu du contexte difficile qui est le nôtre. Nous-mêmes, nous nous sommes interrogés. Si c’est beaucoup pour la nation, imaginez ce que cela représente pour le petit pays de 280 000 habitants qu’est la Polynésie française. M. Frébault a donné quelques chiffres, que je souhaite détailler. Une partie du milliard de dépenses de la CPS qu’il évoque est prise en charge par la Sécurité sociale s’agissant des fonctionnaires de l’État et des militaires qui étaient ou vivent toujours en Polynésie. Ce chiffre se réduit donc à 885 millions, auquel il faut soustraire 55 millions engagés pour les victimes reconnues dans le cadre actuel de la loi Morin et 50 millions pour celles qui ont déposé un dossier n’entrant pas dans ce cadre. Ces deux dépenses cumulées arriveront un peu plus vite que les 780 millions restants, destinés aux personnes n’ayant jamais déposé de dossier, qui ne sont pas dédommagées faute d’avoir été reconnues comme victimes. Je tiens à vous rassurer : les Polynésiens ne s’inscrivent pas dans une démarche d’indemnisation systématique. Tel n’est pas leur premier objectif. Les vétérans avec lesquels nous avons échangé nous l’ont dit : ce qui leur importe, c’est d’abord la reconnaissance. Certes, celle-ci emporte une indemnisation, mais il ne faut pas imaginer que les gens vont se précipiter au guichet pour déposer un dossier. Le processus prendra du temps. Une mission « Aller vers » a été créée par l’État ; ses agents sont obligés d’aller vers les personnes pour leur dire qu’elles ont des droits. Autant vous dire que l’affluence sera modeste.

• Jean-Michel Jacques

  Nous en venons aux interventions individuelles des autres députés.

• Maxime Laisney

  Je soutiens l’amendement. J’ignore quel est le meilleur cadre pour revoir la liste de maladies et fais confiance au travail des rapporteurs. J’espère que les membres de cette commission prendront en compte un avis de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) publié l’an dernier : plusieurs directions générales ont saisi l’Agence afin de mettre à jour les tableaux des maladies professionnelles, dont beaucoup n’ont pas évolué depuis 1985. Or les risques ont changé et la connaissance scientifique – les travaux de la commission d’enquête l’ont montré – a fait des progrès et mis en évidence l’existence de liens entre certaines pathologies et certaines expositions aux risques.

• Maxime Laisney

  Nous demandons la remise d’un rapport sur les essais nucléaires français en Algérie. Il y en a eu dix-sept entre 1960 et 1966 : d’abord la fameuse « Gerboise bleue », dont les retombées ont été mesurées jusqu’en Suède, puis trois autres essais atmosphériques, les suivants étant souterrains. Les sites ont été abandonnés sans avoir été décontaminés ; les déchets ont été enfouis dans le Sahara et les populations n’ont pas été informées comme elles auraient dû l’être. Cette demande de rapport est en réalité un amendement d’appel visant à pousser la demande de notre collègue Dominique Voynet, qui souhaite la création d’une commission d’enquête aussi rigoureuse que celle qui s’est penchée sur les essais nucléaires en Polynésie française. Il convient en effet de faire toute la lumière sur les essais nucléaires réalisés en Algérie et sur le nombre de personnes qui pourraient être éligibles à une reconnaissance et à une indemnisation. La présente proposition de loi s’applique aux personnes ayant résidé, séjourné ou travaillé dans des centres d’expérimentation ou dans les zones périphériques – une notion qui manque de précision, sachant que la Polynésie française est aussi étendue que l’Europe. Si l’on part du principe que l’ensemble des personnes présentes en Polynésie sont éligibles à une indemnisation, il faudra bien préciser cette notion de zone périphérique pour l’Algérie, car il n’y a pas de raison de faire deux poids, deux mesures.

• Mereana Reid Arbelot

  En tout état de cause, la population potentiellement exposée, y compris les militaires, le personnel civil des sites d’expérimentation et les populations civiles, ne saurait excéder environ 150 000 personnes sur la période considérée. Au reste, une exposition n’entraîne pas mécaniquement une pathologie radio-induite. Le nombre de personnes susceptibles d’être indemnisées est donc sans commune mesure avec celui des victimes de l’amiante éligibles au fonds d’indemnisation ad hoc. Le Civen n’a accordé qu’un peu plus de 100 millions d’euros d’indemnisation jusqu’en 2025 inclus, à comparer aux 7,7 milliards versés par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva). Je voudrais conclure sur trois points. D’abord, nous voulons fonder notre texte sur les avancées scientifiques et les travaux relatifs aux connaissances historiques. Ensuite, l’indemnisation des victimes des essais nucléaires est une exigence de justice qui implique un effort financier réel – nous l’assumons – car il s’agit de reconnaître et de réparer des préjudices graves, longtemps négligés, qui ont marqué tout un pays. Enfin, la proposition de loi revêt une dimension collective. En Polynésie française, une large partie des conséquences sanitaires a été prise en charge localement, par la solidarité des quelques milliers de cotisants, alors que le fait générateur est national et ne peut être imputé qu’à l’État. Le remboursement des dépenses de santé relève donc d’une logique de rééquilibrage et de réparation collective. Cette proposition de loi est un texte de réparation mais aussi de reconnaissance républicaine. Elle tient compte de l’état des connaissances en 2026 et de la réalité historique, désormais mieux documentée. Elle vise à établir un droit clair, effectif et durable, sans exiger de l’histoire et de la science ce qu’elles ne peuvent affirmer avec certitude, mais en reconnaissant le risque créé et en organisant sa réparation. Elle permet d’avancer sur le chemin de la réconciliation entre la Polynésie française et la République.

• Jean-Louis Thiériot

  La Polynésie, c’est la France. L’Algérie, ce n’est plus la France. Si nous sommes unanimes à soutenir ce texte, c’est bien parce qu’il s’agit d’un choix français.