- Intitulé officiel
- Référence
- CRCANR5L17S2026PO59048N098
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- «Orateur inconnu» : La commission examine le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 (n° 2694) (M. Philippe Juvin, rapporteur général).
«Éric Coquerel» : Chers collègues, je présente toutes mes condoléances aux collègues du groupe Horizons après la mort de Béatrice Bellamy, qui avait eu quelquefois l’occasion de participer à nos travaux. Nous avons auditionné les ministres Roland Lescure et David Amiel sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 le 27 avril dernier, après la présentation du texte en Conseil des ministres ; nous avons également auditionné certains ministres sur une sélection de missions budgétaires dans le cadre des commissions d’évaluation des politiques publiques. Je vous propose donc que nous procédions immédiatement à l’examen des articles du texte. Article liminaire : Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2025
«Orateur inconnu» : Amendements de suppression CF4 de M. Jean-Philippe Tanguy, CF26 de M. Aurélien Le Coq et CF29 de Mme Estelle Mercier
«Aurélien le Coq» : La Macronie essaye de nous faire avaler un mensonge. En réalité, mourante, elle laisse notre pays en lambeaux. Il manque bien des chiffres dans l’article liminaire : les 70 000 fermetures d’entreprise, conséquence des politiques et du budget macronistes ; les 60 000 emplois supprimés ; les 30 % de Françaises et de Français qui ne mangent pas à leur faim ; les 35 % qui souffrent du froid en hiver et suffoquent dans la période actuelle. Ce budget de malheur, par son austérité, a fini par détruire la croissance, estimée initialement à près de 1,4 %, elle sera probablement sous la barre de 1 %, et la consommation populaire, dont la progression est passée de 1 % en 2024 à 0,4 % en 2025. Et tout ça pour quoi ? Pour 45 milliards d’euros d’austérité : les 30 milliards inscrits dans le budget, les 3 milliards ajoutés en avril, les 4 milliards de pilotage en cours d’année et 10 milliards en fin de gestion. Pendant qu’on coupe partout et qu’on détruit l’économie française, certains continuent à s’en mettre plein les poches. L’année dernière, 13 335 foyers, dont le patrimoine fait pourtant d’eux des millionnaires, ont payé 0 euro d’impôt sur le revenu, malgré les mensonges de Mme de Montchalin à ce sujet. La même année dernière, 92 milliards d’euros de dépenses fiscales ont été enregistrées. Celles et ceux qui veulent réduire la dépense et se gargarisent de l’avoir fait avec succès oublient que les cadeaux faits aux plus riches ont augmenté de 7 milliards d’euros. Le texte détaille le montant des crédits annulés en cours d’année, par pilotage – 1 milliard d’euros pour l’aide au développement ; 850 millions d’euros pour l’écologie ; 637 millions d’euros pour l’enseignement supérieur –, sans aucune validation démocratique. Nous votons des budgets et nous découvrons l’année suivante ce qu’il en est de leur exécution. Le Parlement est écrasé par le Gouvernement et il le sera une nouvelle fois du fait des 6 milliards d’euros de gels annoncés. Il est temps de présenter enfin un projet de loi de finances rectificative.
«Estelle Mercier» : L’adoption de l’article liminaire revient à valider politiquement la trajectoire budgétaire du gouvernement Barnier-Bayrou pour 2025. Or l’amélioration du déficit public, passé de 5,8 % à 5,1 % du produit intérieur brut (PIB), non seulement n’est pas suffisante mais masque l’essentiel : la dette continue d’augmenter pour atteindre 115,6 % du PIB et la trajectoire reste très éloignée de celle énoncée dans la loi de programmation des finances publiques. Surtout, l’exécution budgétaire est ponctuée par trois vagues de régulation : un décret d’annulation dès avril, accompagné d’un surgel ; un nouveau surgel à la rentrée ; puis de nouvelles annulations en loi de fin de gestion. Les crédits ont ainsi été votés, puis rabotés, puis gelés ou annulés en cours d’année. Loin d’être satisfaisante, cette méthode crée de l’instabilité pour les administrations et les opérateurs. Le texte témoigne non pas d’un redressement durable mais d’une exécution heurtée, d’engagements non tenus, lesquels ont justifié le vote de défiance du mois de septembre 2025, ainsi que d’annulations successives et d’économies de court terme qui reportent les difficultés sur les exercices suivants.
«Philippe Juvin» : La situation n’est pas satisfaisante, j’en conviens, mais le déficit est passé de 5,8 à 5,1 % du PIB, ce qui est plutôt une bonne surprise. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.
«Éric Coquerel» : Je soutiens les amendements. J’en profite pour m’étonner que plusieurs semaines après l’annonce des 6 milliards d’euros d’économies supplémentaires, la représentation nationale n’ait pas la moindre information sur la manière dont le Gouvernement compte s’y prendre. On nous dit seulement que le comité d’alerte des finances publiques se réunira prochainement et qu’il va falloir faire des efforts. La même méthode a été employée l’an dernier comme elle l’est depuis plusieurs années : les budgets à peine adoptés – et non pas votés –, des annulations de crédits interviennent et les transforment de manière importante sans qu’un PLFR soit examiné. Cette année, le Gouvernement prend hélas le même chemin. Il est regrettable que nous ayons si peu d’informations.
«Orateur inconnu» : La commission rejette les amendements.
«Orateur inconnu» : Elle rejette l’article liminaire.
«Orateur inconnu» : Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement de suppression CF5 de M. Jean-Philippe Tanguy.
«Orateur inconnu» : Elle rejette l’article 1er.
«Orateur inconnu» : Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement l’amendement de suppression CF6 de M. Jean-Philippe Tanguy et l’amendement CF9 de M. Matthias Renault.
«Orateur inconnu» : Elle rejette l’article 2.
«Orateur inconnu» : Amendement CF28 de M. Aurélien Le Coq
«Philippe Juvin» : L’amendement CF28 et le CF1 de M. Mauvieux sont très proches, mais le second est mieux rédigé. Ils demandent un rapport sur l’évolution de la dette française en fonction de l’inflation, en particulier en fonction des emprunts indexés sur l’inflation – les OATi (obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation) –, question très politique. Je demande à M. Le Coq de retirer son amendement au profit du suivant.
«Éric Coquerel» : Je soutiens l’amendement CF28, qui me semble particulièrement pertinent au moment où l’augmentation des taux d’intérêt du fait du contexte international alourdit la note : sur les 6 milliards d’euros d’économies nécessaires selon le Gouvernement, 3,5 milliards sont liés à cette hausse. Dans le même temps, le ministre Roland Lescure a chiffré à 100 milliards d’euros les investissements nécessaires pour mener à bien l’électrification de notre pays, sans dire un mot de leur financement. La bifurcation écologique réclame elle aussi des investissements. À l’instar de la crise du covid, la situation justifierait la mise en place d’une forme de prêts directs aux États par la Banque centrale européenne afin de s’extraire de la pression des marchés.
«Orateur inconnu» : La commission rejette l’amendement.
«Orateur inconnu» : Amendement CF1 de M. Kévin Mauvieux
«Philippe Juvin» : J’ai exprimé à l’instant mon avis favorable.
«Orateur inconnu» : La commission adopte l’amendement.
«Éric Coquerel» : Votre voix et vos préférences sont prédominantes, monsieur le rapporteur général.
«Orateur inconnu» : Amendement CF2 de M. Kévin Mauvieux
«Philippe Juvin» : M. Mauvieux pose ici la question importante de la répartition géographique des détenteurs de la dette française tandis que son amendement CF3 porte sur la répartition par catégorie d’investisseurs. Je lui suggère donc de retirer ses deux amendements pour en déposer en séance un seul regroupant ces deux sujets, auquel je serai favorable.
«Kévin Mauvieux» : Je note votre demande mais je les maintiens.
«Orateur inconnu» : La commission rejette l’amendement.
«Orateur inconnu» : Amendement CF3 de M. Kévin Mauvieux
«Jean-Philippe Tanguy» : Je le dis à mes collègues de toutes obédiences, ce serait un minimum que de pouvoir présenter aux Français, lors de la campagne présidentielle, l’état et la structure de la dette, ainsi que ses détenteurs. Nous le leur devons. Chacun assumera ensuite ses responsabilités. Il ne s’agit pas d’un amendement du Rassemblement national – je rappelle que Kévin Mauvieux est rapporteur spécial sur les engagements financiers de l’État.
«Orateur inconnu» : Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
«Orateur inconnu» : Amendement CF18 de M. Anthony Boulogne
«Philippe Juvin» : Votre groupe politique a demandé à la Cour des comptes un rapport sur la gestion de la trésorerie de l’État et son coût. Vous y trouverez les informations que vous souhaitez.
«Orateur inconnu» : La commission rejette l’amendement.
«Orateur inconnu» : Amendement CF19 de M. Anthony Boulogne
«Anthony Boulogne» : Le plan budgétaire et structurel à moyen terme pour 2025-2029 transmis à la Commission européenne prévoit un effort de redressement des comptes publics de 110 milliards d’euros. La baisse des dépenses publiques qu’il implique est inversement proportionnelle à l’évolution de la contribution française à l’Union européenne, qui ne cesse de progresser. Selon la Cour des comptes, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) atteindrait 31,2 milliards d’euros en 2027, soit une hausse de plus de 8 milliards depuis 2025. Un récent rapport du Sénat évoque même le chiffre de 40 milliards d’euros à partir de 2028. Une telle explosion du montant versé par la France à Bruxelles chaque année est insoutenable du point de vue budgétaire. Deux possibilités s’offrent à nous : soit se soumettre à Bruxelles en acceptant de voir notre contribution exploser et continuer à nous faire dépouiller – c’est le choix du gouvernement européiste actuel ; soit assumer notre position de contributeur net et exiger une diminution de notre effort financier – c’est la voie courageuse que propose le Rassemblement national. L’amendement demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts de redressement des comptes publics exigés.
«Philippe Juvin» : Avis défavorable. D’une part, les discussions sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034 sont en cours au niveau européen. Il revient donc à vos députés européens de porter votre revendication au sein du Parlement européen. D’autre part, vous accréditez l’idée que la participation à l’Union européenne représente une charge pour notre pays. Vous passez sous silence le coût de la non-appartenance. Je vous suggère de regarder les chiffres qui attestent des effets dévastateurs du Brexit pour l’économie britannique.
«Jean-Philippe Tanguy» : Le rapport sur la proposition de résolution européenne sur les négociations sur le cadre financier pluriannuel, rédigé par un sénateur centriste, que l’on ne peut donc pas soupçonner d’être partisan du Frexit, présente la trajectoire exponentielle de la contribution française au budget de l’Union européenne. La contribution que nous devons voter chaque année – en théorie, puisque nous savons depuis les lois spéciales que ce vote est totalement artificiel – devrait ainsi atteindre 40 milliards d’euros. On entend toujours critiquer le Rassemblement national qui serait très méchant, pour le Frexit, que nous serions les cavaliers de l’Apocalypse, etc. Moi, j’aimerais bien que les très sérieux, très raisonnables, qui savent tout sur tout, nous expliquent comment on va payer. C’est quand même un minimum ! Faire des leçons au monde entier, c’est une chose... mais que ceux qui sont au Gouvernement – nous, on n’y est pas – nous expliquent comment on va payer 40 milliards d’euros à l’Union européenne, cela dit quoi qu’on pense du fond. Cette contribution n’intéresse pas grand monde dans cette commission. C’est dommage, car elle est désormais totalement hors de contrôle. On nous dit qu’elle est très utile ; le rapport sur la réalité des bénéfices financiers, directs ou indirects, de l’Union européenne en France que j’ai présenté l’année dernière montrait que non seulement les retours sur le budget français sont très aléatoires et approximatifs, mais aussi que sont comptabilisés comme tels des charges – je pense aux interconnexions électriques qui mettent la France à disposition de ses voisins ; elles coûtent très cher et ne nous rapportent rien. Il est regrettable de refuser la discussion. Pour notre part, nous n’avons aucun mal à assumer devant les Français notre position sur l’Union européenne – vous nous en offrez le monopole, j’ai presque envie de vous en remercier.
«Éric Coquerel» : Il n’est pas vrai que la commission ne s’intéresse pas à la question. Je rappelle qu’elle a rejeté l’article du projet de loi de finances sur le PSR-UE et que le groupe auquel j’appartiens avait proposé une réduction de son montant. Monsieur le rapporteur général, le fait que toute critique du fonctionnement de l’Union européenne soit assimilée à un désir de la quitter renforce la tentation du Frexit. On doit pouvoir critiquer certaines pratiques ou politiques européennes sans que cela veuille dire qu’on est pour le Frexit.
«Philippe Juvin» : Personne ne diabolise personne ici, surtout pas moi. La participation à l’Union européenne a un coût mais elle a aussi des avantages non négligeables, au premier rang desquels l’appartenance à un marché unique. Nos entreprises ont ainsi accès non pas à 58 millions mais à 450 millions de clients. N’oubliez pas le coût de la non-appartenance au marché intérieur. Les comparaisons ne peuvent pas être seulement budgétaires, elles doivent être aussi économiques.
«Gérault Verny» : Le marché unique n’est pas le monde des Bisounours. La concurrence des entreprises roumaines ou bulgares n’est pas parfaitement loyale dès lors que les normes sociales et environnementales de ces pays diffèrent des nôtres. Le marché unique est aussi responsable d’un transfert massif d’emplois industriels de l’Ouest vers l’Est, qu’il encourage.
«Orateur inconnu» : La commission rejette l’amendement.
«Orateur inconnu» : Amendement CF30 de Mme Estelle Mercier
«Estelle Mercier» : Il s’agit également de demander un rapport pour mettre en perspective l’évolution de la dette publique afin de vérifier la soutenabilité réelle de notre situation financière. On connaît les limites de la comparaison usuelle avec le PIB parce qu’il indique un flux et non un stock. Le rapport devra donc proposer une série d’indicateurs permettant de comparer l’évolution de la dette publique avec celle de la dette privée des ménages et des entreprises et avec celle du patrimoine des ménages.
«Philippe Juvin» : Cette proposition est intéressante. Mais les dettes privée et publique ont des montants et des modalités de gestion très différentes. Les indicateurs que vous proposez ne permettent pas de nous comparer avec nos voisins. Les comparaisons entre dette privée et publique ne sont pas dénuées d’écueils. La comparaison entre notre endettement et la dette privée ne manquera pas de soulever la question de l’éventuelle mobilisation des actifs privés pour compenser une crise de la dette publique, ce que je ne souhaite pas. Avis défavorable.
«Éric Coquerel» : Ce rapport me paraît très opportun. Il est souhaitable de pouvoir non pas comparer mais mettre en parallèle dette publique et privée. Si notre pays est recordman des prélèvements obligatoires, c’est un choix – par exemple celui de payer collectivement certaines prestations sociales. Dans les pays qui font un autre choix, le privé fait ce que le public ne fait pas, avec pour conséquence une aggravation de la dette privée. Le niveau d’endettement public français est l’un des plus élevés d’Europe, mais si on additionne dette publique et privée, notre pays se classe derrière les Pays-Bas. Il serait très pertinent de disposer d’indicateurs, particulièrement à l’heure où la dette privée explose, ce qui n’est pas forcément une bonne nouvelle pour l’économie.
«Marie-Christine Dalloz» : La volonté de la gauche et de l’extrême gauche de lier la dette de l’État, qui est destinée à financer des dépenses de fonctionnement, et l’épargne des ménages m’inquiète depuis des années, car elle porte en germe la captation de cette dernière. Le patrimoine des Français doit rester privé. Je suis préoccupée par la tentation qui semble vous tenailler de capter leur épargne – et pourquoi pas l’immobilier ? C’est du délire total. Votre logique vis-à-vis de la dette de l’État, que vous vous chargez d’augmenter par vos amendements, me désespère. Pour financer cette hausse des dépenses publiques qui vous est si chère, vous comptez sur l’épargne des ménages. C’est inquiétant pour l’avenir.
«Éric Coquerel» : Ce que je trouve inquiétant, du point de vue du raisonnement économique, c’est que vous confondiez dette privée et épargne des ménages.
«Aurélien le Coq» : Lorsque vous et les gouvernements que vous soutenez décidez de dérembourser un médicament, pensez-vous sincèrement que la personne ayant besoin de celui-ci ne va pas l’acheter ? Soit le coût du médicament est pris en charge par la collectivité et il est alors imputé dans les lois de financement de la sécurité sociale ; soit la personne dépense son argent pour l’acheter. Autrement dit, dans un pays où tout le monde s’est appauvri, soit cette dépense entre dans les comptes publics et elle est compensée par des ressources tirées des prélèvements obligatoires ; soit elle entre dans la dette privée. On ne peut pas raisonner comme vous le faites, en reportant l’ensemble des dépenses publiques sur les ménages, les plus pauvres étant les plus touchés. Ce faisant, vous créez de la dette privée. Il y a évidemment un lien entre dette publique et dette privée puisque, quoi qu’il arrive, il y a une dépense à financer.
«Jean-Philippe Tanguy» : Nous sommes opposés à l’amendement, mais pas parce que nous refusons de mettre en perspective notre dette grâce à divers indicateurs. Cela peut être intéressant même si le choix du PIB résulte du traité de Maastricht, voulu par le président Mitterrand, socialiste...
«Estelle Mercier» : On peut évoluer !
«Jean-Philippe Tanguy» : Tout à fait. Le droit d’inventaire est chez vous une constante... De notre côté, nous ne sommes pas sectaires, nous sommes ouverts à toutes les bonnes idées. Mais je ne sais pas si vous avez conscience du signal que vous envoyez aux épargnants en choisissant comme indicateur le patrimoine des ménages. Vous leur laissez penser que la dette publique peut être épongée par la confiscation de l’épargne privée. C’est la raison pour laquelle nous votons contre l’amendement.
«Éric Coquerel» : Je n’ai vu aucune trace de volonté de captation dans l’amendement de Mme Mercier. Si estimer la dette privée veut dire qu’on va la capter, on va devoir faire cesser bien des calculs de l’Insee...
«Marie-Christine Dalloz» : Il s’agit du patrimoine, pas de la dette !
«Estelle Mercier» : Madame Dalloz, ce n’est pas parce que vous comparez la dette au PIB que vous captez celui-ci. De la même façon, ce n’est pas parce que l’on compare la dette publique avec le patrimoine des ménages qu’on le capte. Prenons l’exemple des États-Unis : l’éducation et le modèle social y sont financés par un système privé, et les Américains s’endettent pour ce qui relève en France des services publics. Il pourrait être pertinent de comparer la dette privée avec la dette publique, ou le patrimoine des ménages privés avec le patrimoine public. Cela rejoint également les travaux de la commission d’enquête en cours sur l’imposition des hauts patrimoines : ceux-ci sont concentrés et la contribution des 0,1 % les plus riches au financement des politiques publiques est faible. Le rapport demandé permettrait de disposer d’éléments de comparaison, de nous situer au niveau international et d’enrichir l’analyse de la dette.
«Orateur inconnu» : La commission rejette l’amendement.
«Orateur inconnu» : Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement de suppression CF7 de M. Jean-Philippe Tanguy.
«Orateur inconnu» : Elle rejette l’article 3.
«Orateur inconnu» : Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement de suppression CF8 de M. Jean-Philippe Tanguy.
«Orateur inconnu» : Elle rejette l’article 4.
«Orateur inconnu» : Amendement CF31 de Mme Estelle Mercier
«Estelle Mercier» : L’aide publique au développement a augmenté, puis drastiquement baissé ces deux dernières années. Nous souhaitons qu’un rapport justifie l’annulation des autorisations d’engagement non consommées en 2025 et non reportées de la mission Aide publique au développement. Il présenterait également les conséquences de la baisse pour les pays en développement et les associations humanitaires qui concourent à leur soutien – cette année, les crédits de l’Agence française de développement (AFD) ont baissé de 700 millions d’euros. Pouvoir examiner cette politique publique me semble important.
«Philippe Juvin» : Vous avez raison, la mission Aide publique au développement a connu d’importantes mesures de régulation en 2025, mais la question serait plutôt de savoir pourquoi il y avait eu une telle hausse entre 2017 et 2023. Si vous souhaitez vous emparer du sujet, je vous invite à vous rapprocher du rapporteur spécial de la mission, M. Le Fur, plutôt que d’attendre un rapport du Gouvernement. Avis défavorable.
«Éric Coquerel» : Je conseillerai plutôt aux commissaires d’assister au Printemps de l’évaluation : ce thème fort intéressant a justement été évoqué hier, à l’occasion d’une présentation du rapport spécial de M. Le Fur. Vous connaîtriez ainsi les réponses aux questions que vous posez, monsieur le rapporteur général.
«Philippe Juvin» : Je ne pose pas de questions, je donne un avis défavorable.
«Éric Coquerel» : Ma petite réflexion est une manière de dire que le Printemps de l’évaluation est malheureusement peu fréquenté, y compris par des collègues qui ont ardemment demandé qu’on le modifie, ce qui n’est pas forcément optimal pour la commission.
«Orateur inconnu» : La commission rejette l’amendement.
«Orateur inconnu» : Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF13 de M. Matthias Renault, CF40 de M. Tristan Lahais et CF20 de M. Anthony Boulogne.
«Orateur inconnu» : Amendement CF12 de M. Matthias Renault
«Matthias Renault» : Il s’agit d’une demande de rapport pour mesurer la pertinence du soutien à l’éolien en mer. Les documents budgétaires révèlent qu’en 2025, le soutien aux énergies renouvelables en général s’élevait à 5,6 milliards d’euros, avec un dérapage concernant le soutien à l’éolien terrestre : 950 millions d’euros, contre 250 millions d’euros prévus dans la loi de finances initiale. Pour 2026, le coût budgétaire du soutien aux éoliennes terrestres atteint 1,3 milliard d’euros – les dépenses sont exponentielles – et, pour le photovoltaïque, c’est 3,2 milliards d’euros : le soutien de l’État par l’intermédiaire de la compensation des charges de service public de l’énergie dérape complètement. Depuis le début des années 2000, les engagements financiers de l’État pour les énergies dites renouvelables ont représenté 113 à 167 milliards d’euros. À titre de comparaison, l’investissement dans le parc nucléaire historique – les fameux 58 réacteurs – n’a été que de 100 milliards d’euros. Il serait intéressant de connaître les charges de service public correspondant au développement extrêmement important de ces énergies et aux nouveaux parcs éoliens offshore prévus par la PPE3 (troisième programmation pluriannuelle de l’énergie), afin d’en mesurer la pertinence dans une situation budgétaire aussi tendue que la nôtre.
«Philippe Juvin» : La Cour des comptes a récemment remis un rapport à ce sujet, dont nous avons d’ailleurs débattu dans cette enceinte. Avis défavorable.
«Orateur inconnu» : La commission rejette l’amendement.
«Orateur inconnu» : Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF21 de M. Anthony Boulogne.
«Orateur inconnu» : Amendement CF22 de M. Anthony Boulogne
«Anthony Boulogne» : Dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire 2025 de la mission Enseignement scolaire, la Cour des comptes s’est intéressée à la sous‐consommation des crédits de formation des enseignants, qui a atteint 1,2 milliard d’euros pour l’exercice 2025, sur un total de 1,8 milliard d’euros inscrit dans la loi de finances initiale au titre des dépenses de formation. Il y a là un véritable enjeu de sincérité dans la présentation des crédits de cette mission. La Cour a également soulevé un autre sujet important, le déficit de transparence quant à la répartition des dépenses de formation. D’une part, les crédits inscrits ne rendent pas compte de l’intégralité de la dépense de formation des enseignants ; d’autre part, aucune distinction n’est faite entre les dépenses respectivement consacrées à la formation initiale et à la formation continue. Selon la Cour, une telle situation « réduit [...] les capacités de suivi des moyens réellement engagés au regard des efforts programmés ». La formation des enseignants est un sujet essentiel pour l’école de la République, notamment pour mieux adapter l’enseignement aux élèves à besoins éducatifs particuliers. Il apparaît donc nécessaire de rendre la présentation des crédits de formation plus transparente dans les documents budgétaires, afin de mieux suivre et de mieux piloter cette politique publique. C’est tout le sens de l’amendement. En tant que rapporteur spécial de la mission Enseignement scolaire, je précise que ces données nous seraient utiles.
«Philippe Juvin» : Si je comprends bien, le rapport existe : il s’agit de la note d’analyse de la Cour des comptes à laquelle vous avez fait allusion. Vous souhaitez en réalité interpeller le Gouvernement sur la mise en œuvre de la recommandation formulée par la Cour. Le Gouvernement n’étant pas présent en commission, je vous suggère de redéposer votre amendement en séance. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
«Orateur inconnu» : La commission rejette l’amendement.
«Orateur inconnu» : Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF23 de M. Anthony Boulogne, CF14 et CF11 de M. Matthias Renault.
«Orateur inconnu» : La commission rejette l’article 5.
«Orateur inconnu» : La commission rejette l’article 6.
«Orateur inconnu» : Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF16, CF17 et CF15 de M. Matthias Renault.
«Orateur inconnu» : Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement de suppression CF35 de Mme Estelle Mercier.
«Orateur inconnu» : En conséquence, l’article 7 est supprimé.
«Orateur inconnu» : Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement de suppression CF34 de Mme Estelle Mercier.
«Orateur inconnu» : En conséquence, l’article 8 est supprimé.
«Orateur inconnu» : Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement de suppression CF33 de Mme Estelle Mercier.
«Orateur inconnu» : En conséquence, l’article 9 est supprimé.
«Orateur inconnu» : Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement de suppression CF32 de Mme Estelle Mercier.
«Orateur inconnu» : En conséquence, l’article 10 est supprimé.
«Orateur inconnu» : La commission rejette l’article 11.
«Orateur inconnu» : Amendement CF36 de Mme Estelle Mercier
«Estelle Mercier» : Il s’agit d’une demande de rapport. Il détaillerait les propositions législatives ou réglementaires envisageables afin que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes ait des conséquences concrètes.
«Philippe Juvin» : L’amendement est curieux : vous rejetez le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024, et vous exprimez votre mécontentement quant à l’absence de conséquences concrètes de ce rejet. Une telle réflexion n’est pas inintéressante, mais elle est un peu circulaire. Je vous suggère de retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable.
«Estelle Mercier» : Je le maintiens.
«Charles de Courson» : Il n’est pas tout à fait exact que le rejet d’un projet de loi que l’on disait autrefois de règlement n’a pas de conséquences, mais la seule conséquence est comptable : on ne peut pas affecter le résultat patrimonial de l’année au report des exercices antérieurs du bilan de l’État. Les résultats des projets de loi de règlement que nous avons rejetés sont inscrits au bilan sur une ligne “Solde des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation” – nous en sommes à la quatrième : 500 à 600 milliards d’euros qui s’accumulent, M. le rapporteur général pourra le préciser. Quelle autre portée pourrait avoir le rejet d’actes passés ? Exprimer son mécontentement ne peut avoir d’effet autre que celui d’un désaveu politique.
«Éric Coquerel» : Je partage l’avis de Charles de Courson. Un tel rejet a une signification politique claire : les budgets n’ayant pu être votés parce qu’ils sont minoritaires, ils sont également rejetés lors l’examen de la loi de règlement. Un tel fonctionnement est un problème en démocratie et il mérite une réflexion à plus long terme. Si l’on considère que le budget est à l’origine de la construction parlementaire en France, cela devrait d’ailleurs nous poser des soucis, quelle que soit notre appartenance politique.
«Estelle Mercier» : En effet, le sujet est moins comptable que politique et démocratique. En démocratie, quelles conséquences tirons-nous de ces refus ?
«Orateur inconnu» : La commission rejette l’amendement.
«Orateur inconnu» : Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF38 et CF39 de M. Tristan Lahais.
«Orateur inconnu» : Amendement CF27 de Mme Claire Lejeune
«Aurélien le Coq» : Il s’agit d’une demande de rapport pour que le Gouvernement apporte des informations sur la manière dont il traite les effets de la crise actuelle au Moyen-Orient, dont l’inflation. Il refuse en effet de faire quoi que ce soit, à part saupoudrer quelques aides absolument inutiles sur une partie de la population, en oubliant l’autre : la seule aide déjà décidée et largement ouverte par le Gouvernement n’est disponible que pour celles et ceux qui gagnent moins de 1 500 euros par mois. Une part immense de la population se trouve donc en grande difficulté et ne se voit rien proposer. Par ailleurs, le Gouvernement compte vider les caisses de l’État pour remplir les poches des actionnaires de Total. Nous aimerions donc savoir comment il compte financer les aides et organiser les finances publiques : le président Coquerel l’a rappelé, tout cela est censé nous coûter 6 milliards d’euros et nous ne savons pas où on les prend, comment, quand, ni si la somme ne sera pas nettement plus élevée. Plutôt que de supprimer des crédits en cours d’année sans consulter le Parlement et de sortir systématiquement des budgets adoptés, même lorsqu’ils l’ont été sans vote par le Parlement, il est urgent de faire preuve de transparence en apportant des explications dans un rapport et, surtout, de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative, afin qu’il puisse se prononcer. Nous pourrons ainsi débattre et décider, en cas de dépenses supplémentaires liées à la crise, si nous préférons prendre l’argent dans l’éducation nationale, sur le dos des enseignants et des élèves, comme le prévoit sans doute le Gouvernement, ou si nous mettons à contribution celles et ceux qui s’en mettent plein les poches pendant cette période.
«Philippe Juvin» : M. Le Coq a indéniablement du talent ! Je vous suggère de faire une telle déclaration de politique générale en séance, devant le Gouvernement, puisque c’est lui qu’il interpelle. Je suis défavorable à cet amendement.
«Jean-Philippe Tanguy» : Je n’ai pas bien compris la défense de l’amendement : à l’écrit, il porte sur la stratégie de financement de l’État ; or le collègue Le Coq a évoqué plus généralement la stratégie face à l’inflation et sur le pouvoir d’achat. Nous pourrions voter l’amendement sur le financement de l’État, qui est intéressant. En revanche, le second sujet est certes intéressant, mais il reste très vague et le rapport sera sûrement bidon.
«Philippe Juvin» : Le texte de l’amendement, son exposé sommaire et la présentation qui vient d’en être faite oralement ne concordent pas entièrement, raison pour laquelle j’ai donné un avis défavorable.
«Aurélien le Coq» : Vous votez sur le fond de ce qui est écrit !
«Philippe Juvin» : Vous ferez une déclaration de politique générale en séance. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
«Orateur inconnu» : La commission adopte l’amendement.
«Orateur inconnu» : Amendements CF41 et CF42 de M. Tristan Lahais
«Christine Arrighi» : L’amendement CF41 prévoit que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes pour 2025, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le rendement et les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus, ainsi que son rôle dans le financement des politiques publiques et la progressivité de l’impôt. En effet, le projet de loi de finances fait l’objet d’évaluations et d’études d’impact très succinctes. Elles ne permettent pas de projeter les recettes envisagées par le Gouvernement, dont les prévisions ne se réalisent jamais. C’est une question de lisibilité, de transparence et d’atteinte des objectifs.
«Philippe Juvin» : Je me pose la même question que vous : le rendement de la contribution différentielle sur les hauts revenus est très inférieur aux prévisions, et celles pour 2026 ne sont pas argumentées. Je vous invite cependant à retirer vos amendements : ils sont satisfaits, car je traite du sujet dans le rapport sur l’application de la loi fiscale, que vous devriez pouvoir lire non pas dans six mois – comme celui que vous demandez au Gouvernement –, mais dès le mois de septembre, soit avant la discussion budgétaire.
«Christine Arrighi» : Je vous remercie de partager notre préoccupation. Je ne vais pas retirer les amendements : ils ont été déposés par M. Lahais, et leur adoption en commission enverrait un signal positif avant la livraison de votre travail en septembre.
«Orateur inconnu» : La commission rejette successivement les amendements.
«Orateur inconnu» : La commission rejette l’ensemble du projet de loi modifié.