Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRSANR5L17S2025O1N102
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
La relation est établie par les interventions du compte rendu et leurs identifiants officiels de séance/dossier.
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Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Ugo Bernalicis
Vous êtes donc favorable à ce que quelqu’un soit condamné en appel sans avoir été au préalable définitivement jugé coupable ? Vous êtes vraiment avocate ?
Sylvie Josserand
Nous proposons d’élargir le champ d’application de la procédure de comparution immédiate en assouplissant les conditions de son utilisation, car il s’agit de permettre un jugement plus rapide. La lenteur de la justice pénale est un facteur de passage à l’acte du fait du sentiment d’impunité qui règne alors. Le seuil d’éligibilité à la comparution immédiate pour les mineurs serait abaissé à deux ans d’emprisonnement encourus et la condition de la récidive ne serait plus obligatoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Ugo Bernalicis
Mais vous avez vu votre bilan ? Vous avez mis l’argent au mauvais endroit !
Intervenant non identifié par la source
L’amendement n o 42 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Zahia Hamdane
« Serait » ? C’est la loi !
Intervenant non identifié par la source
La parole est à M. le rapporteur.
Marianne Maximi
Je suis désolée, madame Moutchou : il y a quelques mois encore, seule l’extrême droite défendait des textes comme celui-ci. Vous glissez de plus en plus vite et la chute va être terrible pour vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
Manuel Bompard
Monsieur le rapporteur, je tombe des nues ! Vous venez de nous dire : écoutez les magistrats, les avocats, les professionnels du secteur ! Depuis plusieurs jours, ces mêmes professionnels envoient à tous les députés des mails alertant sur le contenu de cette proposition de loi, auquel ils sont opposés. Vous ne pouvez pas les écouter seulement quand cela vous arrange ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Elsa Faucillon et Dominique Voynet applaudissent également.) Un peu de cohérence et de sérieux ! Quant à la manière dont certains essaient de poser le débat, je ne répondrai évidemment pas aux grossièretés du Rassemblement national : quand nous essayons d’apporter des réponses intelligentes, sérieuses, efficaces, à une difficulté, on nous répond que nous serions les avocats des criminels. Cela n’a évidemment aucun sens. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous pouvez continuer à faire de la démagogie. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui compte, en réalité, c’est de voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Or le durcissement de la répression, qui est la politique menée depuis plusieurs années maintenant, n’a pas donné les résultats escomptés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il existe d’autres mesures, d’assistance éducative, mais elles ne sont pas effectives, parce que vos gouvernements successifs ont privé de moyens les associations chargées de les mettre en œuvre.
Intervenant non identifié par la source
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Gérald Darmanin
J’apporte évidemment mon soutien à l’amendement du rapporteur qui rétablit, dans une rédaction nouvelle, l’article 4 de la proposition de loi de Gabriel Attal. Cette disposition est très intéressante, car si elle respecte bien sûr le code de la justice pénale des mineurs et ses spécificités, elle permet d’accélérer la procédure de l’audience unique pour les mineurs de plus de 16 ans. Elle reste cependant très encadrée, puisqu’elle ne sera applicable qu’à ceux qui auront récidivé et dont les peines encourues seraient supérieures ou égales à sept ans. On voit bien que cet article est caractérisé par sa modération, même s’il aurait été extrêmement pratique aux services de police et de justice pendant les émeutes urbaines, puisque les mineurs concernés n’auraient pas eu dix jours pour commettre leurs infractions.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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