Débat — Assemblée nationale, séance du 8 avril 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Sophie Primas

  Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Permettez-moi à mon tour d’avoir une pensée pour nos compatriotes mahorais, qui sont encore durement touchés par les conséquences du cyclone Chido. Ce texte répond à une situation d’urgence républicaine née d’une réalité que nul ici ne conteste et qu’il est temps d’affronter avec lucidité, détermination et courage. Mayotte n’est pas un territoire comme un autre. C’est le département le plus jeune de la République. C’est aussi celui où l’écart entre les principes de notre droit et les réalités démographiques, sociales et migratoires est le plus grand. Près d’un habitant sur deux est de nationalité étrangère. Chaque année, plus de 10 000 enfants y naissent, soit 25 par jour, dans des conditions souvent précaires et parfois dramatiques. Près des trois quarts d’entre eux ont une mère en situation irrégulière. La proximité géographique avec les Comores et l’absence d’encadrement du droit du sol ont fait de Mayotte une porte d’entrée vers la nationalité française, au prix d’un immense déséquilibre pour le territoire et d’une forme de contournement de notre droit. Cette situation engendre de nombreuses conséquences. Des conséquences sur le système scolaire d’abord, avec des écoles surchargées où plus de cinquante élèves se partagent parfois une salle de classe alors même qu’ils n’ont pas une maîtrise suffisante du français. Ce ne sont pas des conditions d’apprentissage dignes. Des conséquences sur le système de santé ensuite, avec un centre hospitalier saturé, confronté à une pression démographique sans précédent. Je pense en particulier aux services de maternité, qui accueillent en majorité des femmes sans titre de séjour, dont beaucoup ont franchi la mer sur des embarcations de fortune, les fameux kwassa-kwassa, dans l’espoir qu’un accouchement sur le sol français ouvrira un jour la voie à une régularisation. Des conséquences sur la sécurité enfin, avec un taux de délinquance élevé, des tensions communautaires croissantes et des violences urbaines régulières. En outre, la cohésion sociale a été brutalement fragilisée par le passage du cyclone Chido, qui a durement frappé l’île et exacerbé ses faiblesses. Face à cette situation, l’État n’a pas reculé. Depuis 2017, les effectifs de police et de gendarmerie ont doublé. En 2023, plus de 25 000 reconduites à la frontière ont été effectuées à Mayotte, soit un tiers des expulsions réalisées sur l’ensemble du territoire national. L’opération Wuambushu a permis de démanteler les réseaux de l’habitat illégal et de l’immigration irrégulière. Des dizaines de kwassa-kwassa ont été interceptés, des barques détruites, des filières identifiées. Cependant, nous devons le reconnaître : la seule action répressive ou administrative ne suffira pas. Il faut aussi agir sur les règles de droit, car notre droit actuel crée une forme d’attractivité, voire une incitation à l’immigration clandestine. Il est, dans sa conception même, déconnecté des réalités que vivent les Mahorais. C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi présentée par Philippe Gosselin. Je veux saluer ici sa constance, son sérieux et son engagement sur cette question. Je salue également le travail de son homologue au Sénat, M. Le Rudulier. Ce texte vise à adapter notre droit de la nationalité aux spécificités de Mayotte, dans le respect du cadre constitutionnel et des exigences de l’État de droit. Le texte issu de la commission mixte paritaire introduit trois modifications majeures. Premièrement, il prévoit l’allongement de trois mois à un an de la durée de résidence régulière requise pour les parents. Cette durée est raisonnable, proportionnée et juridiquement défendable : elle permet de limiter les accouchements de circonstance, qui visent moins à protéger l’enfant qu’à créer un ancrage administratif pour l’ensemble de la famille. Deuxièmement, il inscrit dans la loi l’exigence de résidence régulière des deux parents, lorsqu’ils sont tous deux identifiés comme tels. Ce choix est fondamental : il permettra de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité, souvent organisées en échange d’une somme d’argent, qui visent à contourner les règles d’accès à la nationalité. Troisièmement, une clause de tempérament a été insérée, comme le souhaitait le gouvernement, pour garantir que les familles monoparentales ne seront pas pénalisées. Si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, la condition s’applique uniquement à ce dernier. Je le redis avec clarté, cette proposition de loi ne remet pas en cause le droit du sol. Cela serait contraire à notre Constitution. Elle en encadre strictement les effets, dans un souci de cohérence et d’équité. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 septembre 2018, a expressément reconnu que des adaptations spécifiques peuvent être apportées à Mayotte dès lors qu’elles sont justifiées, limitées et proportionnées. C’est bien le cas ici. Mesdames et messieurs les députés, ce texte est une réponse attendue, nécessaire et juste. Il permet à la République de parler un langage clair, adapté et exigeant. Il renforce la cohésion sociale à Mayotte. Il garantit que l’accès à la nationalité repose désormais sur une présence réelle, régulière et sincère sur notre sol. Ce texte est le fruit d’un travail parlementaire de qualité, mené dans un esprit de responsabilité. Je salue la CMP, qui a su dépasser les clivages pour trouver une rédaction équilibrée, et vous invite, au nom du gouvernement, à adopter sans réserve cette proposition de loi. Elle ne réglera pas tous les problèmes de Mayotte, mais elle y apporte une réponse structurante, solide et conforme à nos valeurs. Surtout, elle envoie un message clair à nos compatriotes mahorais : la République est là. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

• Kévin Pfeffer

  Vous laissez tout passer !

• Léa Balage El Mariky

  Vous avancez votre volonté de réformer d’abord le système électoral en promettant que vous vous attaquerez ensuite aux compétences alors que c’est l’inverse qu’il faut faire. L’honnêteté commande de déclarer que cette proposition de loi n’est aucunement prioritaire. Plutôt que de modifier dans l’urgence les règles du jeu électoral, il faudrait répondre aux véritables attentes des Françaises et des Français, que préoccupent l’augmentation du chômage, l’accès toujours plus compliqué aux soins ou la fermeture de plusieurs centaines de classes pour la rentrée scolaire, et qui ont besoin de mobilités propres et fiables. Maintenant que nous savons pourquoi cette proposition de loi nous est présentée, que nous avons fait tomber les masques et mis au jour les faux-semblants qui la sous-tendent, venons-en aux conséquences de votre proposition. Si les voix qui s’élèvent contre son adoption dans les termes actuels proviennent des groupes qui gèrent ces villes, c’est parce que chacun sait qu’une modification d’un système électoral n’est pas sans incidence sur la gouvernance. Les maires vous l’ont dit. Le mode de scrutin instauré depuis 1983 a une vertu : assurer la représentativité de tous les arrondissements, de tous les secteurs au sein des conseils municipaux de ces trois villes. La proposition de loi brise ce lien pourtant essentiel à la démocratie locale. Elle transforme l’élection des conseils d’arrondissements en scrutin subalterne et affaiblit par là leur représentation et donc leur capacité d’action. C’est une déstabilisation silencieuse de ce qui soutient la démocratie de proximité. La décentralisation n’est pas un mot creux, mais une conquête démocratique, celle du partage du pouvoir. C’est elle qui permet la multiplication des espaces politiques au sens le plus noble du terme, c’est-à-dire des lieux de débat, d’invention et de responsabilité. La proposition de loi ne s’inscrit pas dans cette logique : elle affaiblit les arrondissements, ces cœurs vivants de notre démocratie de proximité. Elle bouscule un équilibre déjà fragile, sans se soucier des conséquences pour les quartiers populaires, pour la représentation des invisibles. Si elle est adoptée, des listes pourront ne présenter des candidats que dans certains secteurs tout en prétendant gouverner la ville – bel exercice ! À Lyon, on ignore délibérément la spécificité métropolitaine, cette architecture unique née d’un compromis territorial. Aux maires d’arrondissement et de secteur, vous promettez un droit d’interpellation, tout au plus. Ils ne siégeront plus au sein des métropoles de Paris ou Marseille. Enfin, je ne vous parlerai pas des incohérences que comporte ce texte ni de la difficulté d’organiser le même jour trois scrutins à Lyon. Imaginez-vous les difficultés matérielles que cela soulève ? C’est une question constitutionnelle majeure. Derrière la promesse de simplification se cachent de nombreux angles morts. En effet, nous déplorons partout des absences : aucun chiffrage, aucune évaluation, aucune étude d’impact. Nous en sommes là. Le groupe Écologiste et social vous a fait entendre la voix de la raison en commission. Nous sommes prêts à débattre d’un nouveau mode de scrutin, mais faisons-le sincèrement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

• Marc Ferracci

  Face à ce choc, la réponse sera européenne. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Elle tient en trois mots : unité, fermeté – car on ne s’engage pas dans une négociation avec les États-Unis d’Amérique sans avoir au préalable posé un rapport de force –, proportionnalité. En effet, nous ne souhaitons nullement l’escalade car elle ne fera que des perdants.

• Astrid Panosyan-Bouvet

  Je vous remercie pour votre question, car l’assurance chômage suscite beaucoup d’intérêt dans les médias ces derniers jours. Je vous rappelle notre attachement profond au dialogue social constructif. Vous l’avez dit, les partenaires sociaux ont trouvé en novembre dernier un accord sur le régime de l’assurance chômage. La priorité est d’appliquer cet accord. Certaines mesures sont déjà déployées ; la transposition d’autres dispositions doit être présentée au Parlement au mois de juin – je compte sur votre participation, monsieur le député. C’est sur cette transposition que nous devons concentrer nos efforts. De plus, nous ne relâchons pas nos efforts pour améliorer la situation financière de l’assurance chômage. Nous exerçons un contrôle accru sur la recherche effective d’emploi et nous menons un travail sur l’amélioration de l’assurance chômage au niveau européen, qui ne nous convient pas et qui cause 800 millions d’euros de déficit chaque année à l’Unedic. En parallèle, nous devons réfléchir aux moyens d’augmenter la proportion des Français qui travaillent. Le constat que vous avez dressé me paraît profondément injuste dans la mesure où vous n’avez rappelé ni la baisse du taux de chômage ni l’augmentation historique du taux d’activité dans notre pays. C’est un enjeu de souveraineté économique dans le contexte international. L’assurance chômage n’est pas le seul levier pour agir, loin de là, mais c’est un levier important. Nous devons d’abord partager nos constats avec les partenaires sociaux. Notre priorité est d’accompagner vers l’emploi les jeunes, les travailleurs expérimentés, les bénéficiaires du RSA, pour lesquels les expérimentations montrent des progrès considérables. Nous devons les aider à trouver non simplement un emploi, mais un bon emploi. Notre priorité est donc la transposition de l’accord interprofessionnel. Nous travaillerons ensemble, je l’espère, pour renforcer notre économie et pallier ses points de fragilité face aux chocs extérieurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Xavier Breton applaudit également.)

• Éric Martineau

  Bien évidemment, le groupe Démocrates votera contre cette motion de rejet préalable. Nous devons reconnaître le travail du rapporteur, notre cher Jean-Paul Mattei,…

• François Gernigon

  Toutefois, il nous faut aller plus loin et nous poser les bonnes questions : quelles activités doivent relever de ce statut ? L’autoentreprise doit-elle être une rampe de lancement ? Toutes ces activités doivent-elles être assujetties à la TVA ? Ces questions sont fondamentales et doivent être tranchées dans le cadre du débat budgétaire, au lieu d’être réglées par un amendement déposé sans concertation ni cohérence d’ensemble.

• Intervenant non identifié par la source

  La parole est à Mme Brigitte Barèges.

• Léa Balage El Mariky

  Ce n’est pas une raison pour refaire la même chose !

• Dominique Voynet

  …mais pour manger et pour travailler, pour offrir une vie meilleure à ses enfants, pour leur permettre d’aller à l’école et de se faire soigner, ce qui n’a rien à voir avec le fait d’avoir des papiers dans la poche. Il n’y a aucun empressement chez ces familles à accéder à la nationalité française : d’après les données communiquées par le ministère de la justice en réponse à une question écrite posée par Mansour Kamardine…