Débat — Assemblée nationale, séance du 10 juin 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• François Gernigon

  Pour la troisième année consécutive, notre assemblée examine un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale en vertu de la loi organique du 14 mars 2022. Il ne s’agit pas d’un débat budgétaire classique, mais d’un exercice démocratique de transparence. Ce texte n’oriente pas l’avenir, mais il éclaire le passé et permet ainsi au Parlement de mieux comprendre les trajectoires réelles, d’en mesurer les écarts avec les prévisions et le cas échéant, d’en tirer les leçons. Les chiffres que nous examinons aujourd’hui sont sans ambiguïté : en 2024, le déficit du système a atteint 15,3 milliards d’euros, et la trajectoire prévue pour 2025, soit 22 milliards de déficit, appelle une réponse claire. Nous ne pouvons plus nous contenter de piloter à vue. Branche après branche, le constat est le même : la branche maladie, avec un déficit de 13,8 milliards d’euros, continue de dériver sous l’effet d’une dynamique de dépenses structurelles, et la branche retraite glisse peu à peu dans le rouge malgré la réforme de 2023. Au-delà des déficits, c’est la nature même du financement de la protection sociale qui se transforme : la part des cotisations sociales s’effrite tandis que celle des impôts affectés dépasse durablement les 50 %. Cette évolution appelle à un débat de fond sur l’assiette, sur la lisibilité et sur la confiance dans notre système. Mon groupe rappelle que ce texte n’engage pas les orientations futures du gouvernement, mais qu’il permet à la représentation nationale de constater l’état de nos comptes sociaux. Vous pouvez, mes chers collègues, vous mentir à vous-mêmes et cette année encore rejeter le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale par refus de voir la réalité en face, mais le groupe Horizons & indépendants ne jouera pas à ce jeu et votera évidemment contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

• Marc Ferracci

  …comme nous l’avons fait pour la Fonderie de Bretagne – près de 300 emplois ont été sauvés grâce à l’engagement des élus et de l’État –, pour la cristallerie d’Arques, dans le Pas-de-Calais – là encore, grâce à l’engagement des élus et de l’État, près de 4 000 emplois ont été sauvés –, pour la papeterie Chapelle Darblay, en Seine-Maritime – le projet, qui met en jeu là aussi des centaines d’emplois, est aujourd’hui sur des rails.

• Laurent Saint-Martin

  … notre consul a fait son travail de présence consulaire auprès de l’ensemble des ressortissants. À ce stade, deux ont fait le choix d’un retour volontaire en France. Quatre l’ont refusé et devront donc comparaître devant la justice israélienne avant d’être expulsés. (« C’est faux ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est leur choix, et nous avions donné toutes les informations nécessaires à ce sujet. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je vous sais trop attentif à la souffrance des Gazaouis pour que nous nous appesantissions sur un énième coup de com’ opéré par certains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

• Intervenant non identifié par la source

  En conséquence, le projet de loi est rejeté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

• Marie-Charlotte Garin

  Nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi sur la profession d’infirmier. Le groupe Écologiste et social est convaincu qu’il est urgent et essentiel de revaloriser cette profession. Pourquoi ? Parce que la France compte 640 000 infirmiers et infirmières et que c’est la première profession de santé du pays. Or cette profession est en crise. Les salaires sont trop bas, très en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE : une infirmière allemande gagne 1,4 fois plus qu’une infirmière française et une infirmière belge gagne 1,9 fois plus. Une infirmière débutante à l’hôpital reçoit 1 500 euros net. Comment se loger avec un tel salaire ? Par ailleurs, les conditions de travail se sont dégradées : le nombre d’infirmiers par patient est insuffisant et les soignants subissent des rythmes de travail intenables. Et, alors que l’âge de départ à la retraite est repoussé, rappelons que l’espérance de vie des infirmières est inférieure de sept ans à la moyenne nationale. Pire, une infirmière sur cinq part aujourd’hui à la retraite en situation d’invalidité. En conséquence, 50 % des infirmières quittent l’hôpital dans les dix premières années. Les infirmières libérales ne vont pas mieux, puisque 70 % d’entre elles parcourent plus de 15 000 kilomètres par an et qu’elles sont fortement touchées par l’inflation. Depuis 2018, tout a augmenté : l’énergie, la prévoyance, le carburant… Même les gants sont 80 % plus chers. Or rien de tout cela n’a été pris en compte par l’assurance maladie et l’Ondam est toujours sous-estimé. Les demandes de reconnaissance des infirmières sont anciennes et légitimes, mais notre groupe reste prudent et s’interroge sur les intentions réelles du gouvernement. Que contient cette proposition de loi ? Elle crée une consultation infirmière, un diagnostic infirmier, un droit de prescription pour certains actes et un suivi au long cours sans passer par le médecin. En réalité, beaucoup de ces tâches sont déjà réalisées par les infirmières, mais sans aucune reconnaissance. Cela est dû à une transformation massive du métier ces dernières années, notamment du fait de la désertification médicale. Pour notre groupe, il est clair que le principal objectif du gouvernement, avec cette proposition de loi, est de pallier le manque de médecins par l’augmentation des responsabilités des infirmiers et des infirmières. Oui, nous manquons de médecins, et oui, il y a des déserts médicaux, mais est-ce une bonne solution que de charger encore plus des infirmières déjà épuisées, sans revalorisation salariale et sans formation renforcée ? C’est là, pour nous, qu’est le danger, car cette proposition de loi risque d’augmenter leur charge sans leur donner davantage de moyens, ce qui pourrait se traduire par plus de souffrance au travail. Grâce à nos amendements et au travail collectif, nous avons obtenu une avancée importante : une négociation sur les rémunérations devra être engagée dès la promulgation de cette loi. Elle tiendra compte de la montée en compétence et de la pénibilité du métier. La commission mixte paritaire a aussi permis une autre avancée : la création d’une spécialité d’infirmier scolaire. Cette proposition de loi sur la revalorisation du métier d’infirmier et d’infirmière n’est que le début du chemin. La bataille pour les rémunérations sera cruciale et il importe que cette loi ne soit pas un marché de dupes : travailler plus sans gagner plus. Au-delà de ce texte, il faut un vrai plan de formation pour une montée en qualification des infirmiers et des infirmières et un accompagnement massif pour celles et ceux qui veulent faire de la pratique avancée. Nous voterons en faveur de ce texte, qui est très attendu par la profession, mais notre groupe restera vigilant quant à son application et aux négociations à venir ; nous veillerons à ce qu’il soit effectivement un moyen de mieux reconnaître cette profession. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

• Patrick Mignola

  …des textes portant sur des sujets sociétaux sensibles, pour lesquels tout le monde a salué l’attitude de l’Assemblée nationale, et des textes économiques et sociaux. À la fin de cette semaine, nous terminerons l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Au mois de juin, nous parlerons de l’énergie, nous examinerons deux textes sur Mayotte sous l’autorité du ministre d’État et du premier ministre. Ces textes témoignent de l’action du gouvernement. Le Parlement n’a jamais été aussi puissant (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe RN) pour peu pour peu qu’il travaille dans un esprit de compromis. Au moment où nous réfléchissons à l’évolution de nos modes de scrutin, cela devrait nous inspirer.

• Intervenant non identifié par la source

  La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.

• Nicolas Turquois

  Il faut rappeler que la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale nous permet d’examiner, séparément du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’état des comptes de l’année précédente. C’est une disposition législative de 2022 qui permet d’avoir un temps dédié à l’examen des comptes sociaux. Or vous, les chantres de la VI e République, vous refusez d’examiner un texte qui précisément renforce l’information du Parlement sur la situation des comptes sociaux et sur les résultats des politiques de sécurité sociale. Quand le patient a la fièvre, comme c’est le cas pour notre sécurité sociale avec ses 15 milliards d’euros de déficit, le groupe LFI propose tout bonnement de jeter le thermomètre à la poubelle. Quel bel esprit de responsabilité… Le groupe Les Démocrates se refuse à participer à cette démarche. Nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

• Amélie de Montchalin

  Mais de combien ?

• David Amiel

  Nous avons passé un cap avec la dénonciation de hausses de TVA imaginaires par La France insoumise. La seule hausse de TVA qui a eu lieu dans l’histoire récente, c’est celle qui a été faite sous le mandat de François Hollande, par le Parti socialiste. Depuis, il n’y en a eu aucune. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Le rejet de cette loi de règlement serait encore plus absurde cette année, puisque jamais un budget n’a été autant scruté par notre assemblée. Pendant de longs mois, une commission d’enquête transpartisane, présidée par Éric Coquerel et corapportée par Éric Ciotti et Mathieu Lefèvre, s’est réunie au sein de la commission des finances pour établir la raison des écarts par rapport aux prévisions. Ses conclusions sont limpides. Première conclusion : « Les écarts résultent principalement d’une hausse des recettes des prélèvements obligatoires plus faible que prévu. » Exit donc les théories complotistes de M. Guiraud et la théorie des dépenses dissimulées. Deuxième conclusion : « Des écarts à la prévision qui s’expliquent en grande partie par des raisons techniques. » Exit donc la théorie de l’erreur de politique économique qu’on nous a abondamment servie. Troisième conclusion : « Un effort en réponse portant majoritairement sur les dépenses de l’État avec un effort de plus de 30 milliards d’euros. » Exit donc la théorie de l’impuissance publique qu’on nous a ressortie à l’instant. En réalité, les actions courageuses de Bruno Le Maire et de notre collègue Thomas Cazenave ont permis de limiter le déficit à 5,8 % du PIB au lieu des 6,1 % prévus. Il faudra encore du courage pour continuer à réduire ce déficit. C’est probablement pour cela que certains tentent de déchirer cette copie budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)