- Intitulé officiel
- Référence
- CRSANR5L17S2026E1N005
- Extrait de la source
- «Orateur inconnu» : Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
«Orateur inconnu» : La séance est ouverte.
«Orateur inconnu» : (La séance est ouverte à quinze heures.)
«Orateur inconnu» : Éloge funèbre de Béatrice Bellamy
«Orateur inconnu» : (Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du gouvernement se lèvent.) Le 24 mai, l’annonce du décès de notre collègue Béatrice Bellamy a soulevé sur nos bancs une onde de choc et d’émotion. Une émotion profonde, poignante, sincère. Une émotion qui, dans un même et digne recueillement, a transcendé tous les clivages. Ici même, devant la représentation nationale, vous aviez trouvé les mots justes, monsieur le président Marcangeli, en rappelant que « Béatrice Bellamy témoigne de ce qui est beau dans l’action publique ». C’est cette beauté de l’action, cette énergie lumineuse et généreuse au service des Vendéens et de la France que l’Assemblée nationale honore aujourd’hui. De Béatrice Bellamy, nous retiendrons cette passion permanente, fervente, ardente : la passion de l’engagement. Un altruisme qu’elle portait, littéralement, dans le sang. Ayant grandi à Cugand, elle fut marquée et inspirée par l’exemple de ses parents, Marie-Thérèse, infirmière, et Gilles, médecin de campagne. C’est ce lien charnel avec le monde du soin, cette empathie, qui guidèrent sa vie professionnelle, d’abord comme préparatrice en pharmacie, puis, durant vingt-cinq ans, dans l’industrie pharmaceutique – de la phytothérapie à Cahors jusqu’à ses hautes fonctions de directrice régionale de l’ouest de la France chez Sanofi. Partout où elle passait, du Sud-Ouest à la Vendée, Béatrice Bellamy nouait des amitiés indéfectibles. Chacun aimait sa personnalité courageuse, volontaire, souriante et toujours bienveillante. Cet altruisme, ce dynamisme et cette irremplaçable culture du terrain, Béatrice Bellamy les défendit sur les bancs de l’Assemblée, dès sa première élection en 2022. Au Palais-Bourbon, elle s’imposa comme la voix incontournable, écoutée et respectée du monde du sport. Si elle l’aimait tant, c’est d’abord parce qu’elle en incarnait les valeurs : la combativité, le dépassement de soi, l’esprit d’équipe. C’est aussi parce qu’elle en était une ardente pratiquante. En adepte de la marche nordique, elle parvenait encore au début de son mandat à se lever à l’aube, le week-end, pour arpenter les sentiers. C’est donc avec bonheur et conviction que Béatrice Bellamy s’engagea, au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en faveur du sport santé et de l’inclusion. Elle fut aussi rapporteure pour avis du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et rapporta celui sur les Jeux d’hiver de 2030. Son engagement s’illustra également dans le combat transpartisan acharné qu’elle mena contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport, aux côtés de Sabrina Sebaihi. Ce dévouement sans faille, elle l’appliqua avec la même rigueur à un autre de ses engagements, en faveur de l’accès aux soins, et coprésida le groupe d’études sur les déserts médicaux. Personnifiant la société de l’engagement, elle savait ce que la France doit à ses associations et à ses bénévoles. C’est pour eux qu’elle se battit lors de l’examen de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement associatif, afin de faciliter le mécénat de compétences. En somme, Béatrice Bellamy était une députée exemplaire et d’excellence, une députée passionnée et passionnante, une députée loyale, humble et travailleuse ; une députée qui nous manque tant aujourd’hui, comme elle manque tant aux habitants de la deuxième circonscription de la Vendée, de La Roche-sur-Yon à Chantonnay, de Talmont-Saint-Hilaire aux Achards. Car Béatrice Bellamy était aussi une élue locale engagée, enracinée, authentique, qui avait fait de la proximité et de la disponibilité ses deux maîtres mots. Sa vie politique commença à seulement 23 ans, lorsqu’elle fut élue conseillère municipale à Cugand. Après une parenthèse pour se consacrer à ses deux garçons, Pierre et Jean, elle replongea dans le bain de la vie publique en 2008, à La Roche-sur-Yon. D’abord, comme conseillère municipale, puis comme conseillère déléguée aux événements sportifs dans l’équipe du maire Luc Bouard, où elle défendit le sport comme vecteur précieux pour la prévention et l’inclusion. C’est ainsi qu’elle sillonna les terrains de sport yonnais pendant douze ans : les compétitions, les 230 manifestations sportives annuelles remplissaient ses week-ends. Au Hogly, le club de hockey sur glace où jouait son fils, elle continuait, même députée, à tenir la buvette les soirs de match. Et à ceux qui s’étonnaient de voir une parlementaire servir au bar, elle répondait avec son légendaire sourire : « Mais si, c’est exactement la place d’un député, de vous servir et de vous écouter ! » C’était aussi cela, Béatrice Bellamy : l’humilité, la proximité, l’écoute. C’était aussi l’engagement en faveur du tissu associatif, elle qui donna naissance en 2015 à La Joséphine : cette course solidaire, 100 % féminine, au profit de la lutte contre le cancer du sein, est devenue le symbole d’une immense vague rose de solidarité, rassemblant plus de 23 000 participants chaque année et essaimant jusqu’au Canada et au Sénégal. Cette course lui ressemble tant : volontaire, joyeuse, engagée, fédératrice. Car Béatrice Bellamy, c’était aussi une façon d’être en politique. Elle était, pour reprendre vos mots, cher Didier Bellamy, une incarnation de la joie de vivre. Rares sont ceux qui la virent un jour élever la voix. Après tout, comme elle le disait, la politique, c’est d’abord savoir écouter l’autre pour l’intérêt général. Elle ne recherchait jamais la lumière. Pourtant, partout où elle passait, elle éclairait les autres. Telle était Béatrice Bellamy : toujours douée d’une énergie positive et communicative, toujours bienveillante et solaire. Et, bien sûr, toujours d’un amour infini pour les trois hommes de sa vie. Ses deux fils, ses deux fiertés : Pierre, qui soutiendra sa thèse de médecine en septembre, poursuivant ainsi la tradition familiale ; Jean, qui achève brillamment son école de journalisme. Didier, son époux, son compagnon d’amour et d’art, avec qui elle n’eut de cesse de parcourir les expositions, de fréquenter les théâtres – en fidèle du Festival d’Avignon – ou les salles de concert, elle qui avait vu cinq fois les Rolling Stones. Pugnace et pudique sur son cancer, Béatrice Bellamy fut une députée engagée jusqu’à son dernier souffle. Pour citer ici son fidèle trio, Joséphine, Maximilien et Sophie, « femme forte elle était, femme forte elle est restée ». Lors des cérémonies du 8 mai dernier, épuisée par la maladie, mais digne, debout, ceinte de cette écharpe tricolore qu’elle était si fière de porter, elle prononça son dernier discours, dans sa circonscription, au Martinet. Une intervention d’une force inouïe sur la transmission de la mémoire et la résilience de notre nation. Par une poignante symétrie, l’un de ses tout derniers actes de députée aura été de signer un courrier adressé à la ministre des sports pour sa grande cause, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Mes chers collègues, il y a un an, jour pour jour, nous apprenions la disparition d’Olivier Marleix. Aujourd’hui, nous honorons la mémoire de Béatrice Bellamy. Les causes, les engagements, les destins de chacun sont différents. Mais ces moments de douleur, d’affliction, nous font ressentir, au-delà de tous nos clivages, que nous appartenons à une même famille : la famille parlementaire. Nous sommes souvent critiqués, régulièrement caricaturés, parfois conspués. Pourtant, des parcours comme celui de Béatrice Bellamy nous rappellent cette vérité essentielle : l’engagement politique en vaut la peine. Sa noblesse est de servir. Sa mission est de bâtir. Sa grandeur est d’unir. Lors du dernier au revoir à La Roche-sur-Yon, la famille de Béatrice Bellamy a fait jouer une chanson qui lui ressemblait tant : « She’s a Rainbow » des Rolling Stones. Merci, chère Béatrice Bellamy, d’avoir été notre arc-en-ciel. Au nom de la représentation nationale, j’adresse nos pensées les plus émues à tous ses proches, spécialement à son mari Didier et à ses fils, Pierre et Jean, qui sont présents en tribune : qu’ils sachent que l’Assemblée nationale se tient à leurs côtés. J’adresse également mes pensées aux députés du groupe Horizons, au président Laurent Marcangeli, au député Dominique Paillat, dont Béatrice Bellamy appréciait tant la loyauté et l’engagement, et à tous ceux qui pleurent aujourd’hui une collègue et une amie. Mes chers collègues, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, en hommage à Béatrice Bellamy, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du gouvernement observent une minute de silence.) La parole est à M. Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons & indépendants.
«Laurent Marcangeli» : C’est avec un sentiment mêlé de gratitude et de peine que je prends la parole devant vous. Gratitude, tout d’abord, que j’éprouve à l’idée d’avoir pu compter au sein du groupe auquel j’appartiens et que je préside une femme de conviction, une femme d’action, une femme dont les valeurs et l’attitude ont fait écho en moi comme en chacun des membres de notre équipe. Douleur, ensuite, de la savoir désormais absente, laissant en nous et dans cet hémicycle un vide que rien ne saurait combler. Béatrice Bellamy était de ces personnes qui ne laissent pas indifférent. Celles dont on se souvient, même après une courte entrevue, tant la profondeur de son regard bleu et la bienveillance de son sourire spontané transparaissaient dès la première rencontre. À cet instant, je veux essayer de lui rendre un hommage à la mesure de la peine que notre groupe ressent depuis près d’un mois et demi. Victor Hugo disait que les grandes douleurs sont muettes ; cette phrase a bien du sens dans nos cœurs, nous qui avons appris ces dernières semaines à poursuivre notre tâche de parlementaire sans sa présence à nos côtés. Parler uniquement de ce que nous éprouvons – nous ses collègues, devenus ses amis – serait déplacé en comparaison du silence qu’elle laisse injustement au sein de sa famille. Avant d’être une élue, avant d’être une députée, Béatrice était une épouse aimante et une mère attentionnée. À Didier, Pierre et Jean, admirables de dignité, à sa famille et à ses proches, j’adresse une nouvelle fois notre amitié la plus sincère et la plus attristée. Après les avoir rencontrés et entendus à La Roche-sur-Yon le 29 mai, je suis certain qu’ils savent que ceux qu’on aime ne meurent que lorsqu’on les oublie. Je sais que Béatrice ne vous quittera jamais. Béatrice, tes concitoyens non plus n’oublieront pas qui tu étais : une Vendéenne, éprise de sa région, passionnée par ses mandats municipaux et nationaux ; une meneuse, une véritable combattante, capable de réunir des milliers de personnes autour d’un bel événement sportif et solidaire, La Joséphine, que tu as créé pour soutenir la lutte contre le cancer du sein. Jamais nous n’oublierons le rose, couleur de ce combat, tout autour de nous et en l’église du Sacré-Cœur de ta ville. (L’orateur laisse voir le bracelet rose qu’il porte au poignet.) L’engagement politique était pour toi le service de l’autre. Cette conviction t’a sans cesse poussée à mettre en lumière les causes qui te tenaient à cœur et à fédérer autour de toi. Dans une époque où le débat public est parfois emporté par le fracas, tu avais choisi une autre voie – celle de l’écoute et de la simplicité. À titre plus personnel, l’image que je garderai de toi est celle d’une femme digne face à l’épreuve. Dans un monde où les plaintes pour de toutes petites choses sont parfois fréquentes, tu es restée résiliente, courageuse et pudique, comme le sont si souvent ceux qui se battent contre un mal incurable et pour lesquels j’ai, à cet instant, une pensée toute particulière. Chère Béatrice, croiser ton chemin fut un privilège pour nous. Ton élégance, ta délicatesse et ton sourire ont rendu notre vie parlementaire plus douce et plus humaine. « Ceux que nous avons aimés et que nous avons perdus ne sont plus où ils étaient, mais ils sont partout où nous sommes. » Repose en paix, chère Béatrice.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le premier ministre.
«Sébastien Lecornu» : Monsieur, messieurs, chère famille, chers amis, madame la présidente de l’Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, monsieur le ministre Laurent Marcangeli, qu’il me soit permis, au nom du gouvernement, d’exprimer le mot du cœur, avec émotion, en saluant évidemment la mémoire de Béatrice Bellamy. Mme la présidente et M. le président du groupe Horizons & indépendants l’ont dit très justement : elle avait des racines, du caractère et du cœur. Ses racines plongeaient en Vendée : racines de l’engagement, au conseil municipal ; racines qui l’unissaient à ses concitoyens par une confiance particulière, renouvelée en 2022 et en 2024. À l’Assemblée nationale, elle représentait un territoire riche de son identité, qu’elle a su incarner avec honnêteté, rigueur et engagement. Du caractère, elle en avait dans sa vie personnelle, y compris dans le combat qu’elle a mené face à la maladie. Elle en a eu aussi pour défendre ses convictions, notamment dans des dossiers difficiles comme les Jeux olympiques, les fédérations sportives ou les violences sexuelles et sexistes au sein du sport – sur ce dernier point, sa voix, ici, aura été déterminante. Sa discrétion était comme l’aiguillon de son efficacité : en bonne sportive, elle savait que seul le résultat compte, peu importe la communication ou le fracas. Pour elle, le fond primait la forme. Quant au cœur, de nombreux proches ont témoigné de celui qui était le sien ; de sa bienveillance, de sa bonté, de sa gentillesse – Mme la députée Bellamy était le visage même de ce que peut-être la gentillesse dans les relations humaines. Au nom du gouvernement, je salue sa mémoire. (M. le premier ministre se tourne vers la famille de Mme Béatrice Bellamy.) De manière plus personnelle, messieurs, je tiens à vous dire que nous ne l’oublierons pas et que vous pouvez être fiers d’elle. (Mme la présidente, Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du gouvernement applaudissent très longuement, tournés vers la famille de Mme Béatrice Bellamy.)
«Orateur inconnu» : Questions au gouvernement
«Orateur inconnu» : L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
«Orateur inconnu» : Situation des finances publiques
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
«Jean-Paul Mattei» : Merci, madame la présidente, pour ce bel hommage. Le groupe Les Démocrates a une pensée pour Béatrice, pour sa famille et pour les membres de son groupe parlementaire. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, si le constat que l’on pouvait porter sur nos finances publiques était déjà lourd, le comité d’alerte qui s’est réuni ce matin confirme nos plus vives inquiétudes. Les chiffres sont implacables : 152 milliards de déficit en 2025, une dette franchissant les 3 500 milliards et une croissance revue à 0,7 %, percutée par la crise du détroit d’Ormuz. Disons-le clairement : la dépense n’est pas encore hors de contrôle. Les efforts commencés par François Bayrou ont été poursuivis et Sébastien Lecornu a tenu la trajectoire. Cependant, l’heure des choix est venue. La charge de la dette va devenir le premier poste de dépenses de l’État – devant l’école et devant notre défense. Nos dettes sont de toutes natures : budgétaire, bien sûr, mais aussi écologique, productive, démographique et, par conséquent, démocratique. Le prochain budget exigera des arbitrages forts. Notre groupe souhaite que l’on pose les jalons d’une solidarité intergénérationnelle réinventée et que l’on investisse pour la transition, la recherche et l’innovation. Un budget court-termiste nous mènerait à une impasse. Ce n’est pas parce que les cartes seront rebattues en 2027 que nous sommes exonérés de notre responsabilité de législateur, ici et maintenant. Chacun devra assumer ses choix. J’ai trois questions simples à vous poser. Quelles orientations privilégiez-vous à ce stade ? Quelle sera votre méthode, puisque vous écartez toute loi de finances rectificative ? Pouvez-vous vous engager à ce que l’exécutif ne choisisse pas la solution de facilité avec une loi spéciale ? Nous n’en voulons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
«David Amiel» : Non, monsieur le député, le gouvernement ne veut pas recourir à une loi spéciale. En l’absence de budget, une loi spéciale ne durerait en effet pas quelques semaines – le temps, comme les deux années précédentes, de faire la jonction avec un nouveau projet de loi de finances. Elle durerait la plus grande partie de l’année 2027. Un futur président ou une future présidente de la République sera élu au mois de mai prochain. Une nouvelle Assemblée nationale sera sans doute réunie, dans la foulée, au mois de juin. En l’absence de budget, le nouveau gouvernement devrait déposer un projet de loi de finances initiale, avec tout ce que cela implique de consultations obligatoires et de travail préliminaire. Il n’y aurait donc pas de budget pour l’année 2027 avant l’automne 2027. Ce serait le scénario d’un véritable drame. Un drame financier, d’abord, du fait de la disparition de certaines recettes fiscales mais aussi – en l’absence des mesures d’économie qui, autrement, auraient pu être prises – du fait de l’explosion de certaines dépenses publiques. Tout cela conduirait à une explosion du déficit public. Un drame économique, ensuite, puisque des mesures indispensables à notre tissu industriel et commercial cesseraient immédiatement. Ces derniers jours, on a ainsi beaucoup parlé du fonds Vert, des dotations aux collectivités locales, des investissements dans nos armées. Un drame démocratique, enfin. Alors qu’une élection présidentielle se tiendra en 2027, l’absence de budget priverait les Français de la sérénité économique et financière dont ils ont besoin pour faire ce choix. Elle empêcherait même les candidats à l’élection présidentielle de parler d’autre chose que de l’énorme confusion économique dans laquelle nous serions plongés. Après l’élection présidentielle, de plus, le nouveau président et la nouvelle majorité n’auraient d’autre choix que de passer le plus clair de leur mandat à corriger cette énorme sortie de route. Il nous faut donc un budget : un budget de compromis, un budget de sauvegarde républicaine.
«Orateur inconnu» : Lutte contre les incendies
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Julien Rancoule.
«Julien Rancoule» : Au nom du groupe Rassemblement national, permettez-moi d’adresser nos hommages et nos pensées à la famille de Béatrice Bellamy ainsi qu’à ses collègues et au groupe Horizons & indépendants. Monsieur le ministre de l’intérieur, ces derniers jours, notre pays a été la proie des flammes. Le bassin méditerranéen paie un lourd tribut. Le Languedoc-Roussillon est en première ligne. Des milliers d’hectares sont partis en fumée, des habitations ont été détruites, un camping et des exploitations ont été ravagés. Plusieurs sapeurs-pompiers ont été blessés mais le pire, pour l’heure, est évité. Au nom du groupe Rassemblement national – mais aussi, je pense, au nom de toute notre assemblée – je tiens à remercier et à soutenir les sapeurs-pompiers, les sapeurs-sauveteurs et les pilotes qui mènent encore, à cette heure, une lutte remarquable contre le feu, au péril de leur vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR, Dem et HOR.) J’ai une pensée particulière pour les pompiers de Couiza, dans ma circonscription. Leur engin a été pris par les flammes. Saluons aussi les forces de sécurité, les bénévoles des réserves communales et des associations agréées de sécurité civile, les agents de l’Office national des forêts et les élus locaux – notamment les maires ruraux, comme le maire de Pouzols-Minervois, présents chaque instant sur le terrain. Vous avez pu constater sur place la dévotion de ces hommes et de ces femmes. Ce sens du service, cette vocation, ils l’ont au plus profond d’eux. Par respect pour eux mais aussi pour la sécurité de la population et de nos territoires, il n’est plus possible de considérer les sujets de sécurité civile comme des sujets de second plan. Vingt-deux ans après la dernière, cela fait désormais plusieurs années que tous les acteurs vous réclament une nouvelle loi de modernisation de la sécurité civile. Vos prédécesseurs ont gagné du temps en organisant un Beauvau de la sécurité civile dont les conclusions ont été rendues il y a dix mois. Par respect envers nos sapeurs-pompiers, par respect envers l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, quand votre gouvernement prendra-t-il toute la mesure de cette question ? Quand mettra-t-il enfin à l’ordre du jour ce projet de loi tant attendu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
«Laurent Nuñez» : Je vous remercie pour l’hommage que vous avez rendu aux sapeurs-pompiers et aux forces de sécurité civile engagées partout dans le territoire national. Alors que nous nous parlons, une vingtaine de feux sont actifs et certains ne sont pas encore fixés. Avec d’autres élus, vous m’avez accompagné à Pouzols-Minervois, où je me suis rendu il y a soixante-douze heures. Nous avons pu y saluer l’engagement des sapeurs-pompiers. Le gouvernement est très déterminé. Nous avons mobilisé tous les moyens. En 2022, le président de la République a souhaité que nous augmentions la flotte aérienne : nous l’avons fait, au moyen de la location d’hélicoptères et d’avions qui ont été utilisés pour combattre les incendies dans l’Aube et qui le sont encore à Trévillach, dans les Pyrénées-Orientales. Je tiens à remercier et à saluer les personnels et les élus qui, partout, déclenchent les plans communaux de sauvegarde. En septembre, le Beauvau de la sécurité civile a en effet rendu ses conclusions. Nous travaillons à l’écriture du projet de loi sur la sécurité civile : il sera présenté au premier ministre et fera l’objet d’arbitrages à Matignon. Nous avons bon espoir de pouvoir présenter un projet de loi prenant en compte toutes les dimensions de la question : la résilience, le statut des sapeurs-pompiers, le financement et – sujet peut-être un peu plus compliqué – l’organisation, dans chaque département, du secours d’urgence aux personnes, mesure très attendue par les sapeurs-pompiers. Si nous continuons d’échanger avec les professions, cette discussion est terminée. Le projet est en cours de rédaction. Mon objectif, comme celui du gouvernement, est de le présenter au plus vite. Enfin, si la question du financement reste complexe, nous ne désespérons pas de pouvoir l’inscrire au projet de loi de finances pour 2027. (Mme Sophie Errante applaudit.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Julien Rancoule.
«Julien Rancoule» : Vous ne nous donnez pas de date précise ! De toute évidence, la sécurité civile n’est toujours pas votre priorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
«Orateur inconnu» : 250 e anniversaire des relations transatlantiques
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Christopher Weissberg.
«Christopher Weissberg» : Permettez-moi, au nom du groupe Ensemble pour la République, de m’associer à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy, à sa famille, à ses proches et aux députés de son groupe. Madame la ministre de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger, le 4 juillet, les États-Unis ont célébré les 250 ans de leur indépendance. En 1776, les Pères fondateurs proclamaient une idée révolutionnaire : il existe des droits que nul pouvoir ne peut retirer, la vie, la liberté et la poursuite du bonheur. Cette idée ne naît pas de nulle part. Elle s’inspire des Lumières françaises. Franklin et Jefferson lui font traverser l’Atlantique. Treize ans plus tard, elle revient en France, enrichie de l’expérience américaine, et inspire à son tour notre Révolution. Depuis lors, nos deux nations ne sont pas seulement des alliées : elles sont les héritières d’une même promesse démocratique. En 1776, le défi était de conquérir la liberté. En 2026, le défi est de la préserver. Car derrière les célébrations, une question demeure : que reste-t-il de l’esprit de 1776 ? Nous le voyons une fois encore, nos démocraties se répondent et parfois s’imitent, quand les juges deviennent des adversaires parce que leurs décisions déplaisent, quand les journalistes deviennent des ennemis parce qu’ils enquêtent, quand les scientifiques deviennent suspects parce que leurs conclusions dérangent. Les démocraties meurent rarement dans un fracas. Elles s’érodent, puis disparaissent. Et, comme si cette crise de confiance ne suffisait pas, une révolution technologique s’ouvre devant nous. L’intelligence artificielle bouleverse notre rapport au savoir. Les réseaux sociaux bousculent notre rapport au débat. Pendant ce temps, la dette écologique et la dette financière limitent déjà la liberté des générations futures. Face à cette agitation, le président de la République a fait le choix de la constance : parler à toutes les administrations américaines, quelles qu’elles soient, sans jamais renoncer à défendre les intérêts de la France, la voix de l’Europe et les valeurs qui fondent notre alliance. Parce que la France n’est jamais aussi fidèle à ses alliés que lorsqu’elle est fidèle à elle-même. À l’heure où le sommet de l’Otan, à Ankara, rappelle que la sécurité de l’Europe repose plus que jamais sur une alliance transatlantique forte, comment la France entend-elle poursuivre le dialogue avec les États-Unis afin de préserver cette alliance tout en continuant de défendre sans concession nos intérêts et nos valeurs démocratiques ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.
«Eléonore Caroit» : Vous rappelez à juste titre à quel point nos liens avec les États-Unis d’Amérique et avec le peuple américain sont profonds. Nous sommes unis par 250 ans d’amitié. Nous sommes leurs premiers amis, leurs premiers alliés. Nous avons contribué à leur indépendance. La Tour Eiffel était éclairée aux couleurs américaines ce week-end et la patrouille de France a survolé la statue de la Liberté. Ces symboles témoignent de l’amitié de nos deux pays, mais être amis de longue date ne signifie pas pour autant que l’on ne peut pas se parler franchement. (Bruits de conversation.)
«Orateur inconnu» : S’il vous plaît, chers collègues !
«Eléonore Caroit» : Nous avons de profonds désaccords avec l’administration américaine actuelle. Contrairement à elle, nous croyons qu’il faut combattre le réchauffement climatique. Le premier ministre a souligné hier, lors du débat sur la motion de censure déposée par le groupe Écologiste et social, les actions que la France a menées dans ce domaine. Nous défendons aussi l’importance vitale des politiques de genre. Nous pensons que l’équilibre mondial repose sur le respect des règles communes, qu’il s’agisse du droit international, de l’État de droit, du droit humanitaire et même du football ! Personne ne sort gagnant lorsque les règles sont enfreintes. Nous remercions la Belgique qui a prouvé que s’asseoir sur les règles ne conduisait jamais à la victoire. Je salue la victoire de ce beau pays francophone ! Quant à l’avenir, par la voix du président de la République, la France a été précurseure dans son soutien à la défense et à la souveraineté européennes. Telle est la position que nous défendons au sein de l’Otan : une France forte, dans une Europe forte. C’est notre seule boussole dans nos relations avec nos alliés.
«Orateur inconnu» : Légitime défense pour les forces de l’ordre
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Manuel Bompard.
«Manuel Bompard» : Mon groupe s’associe à l’hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy. Monsieur le premier ministre, un État de droit se mesure à la manière dont il contrôle ceux auxquels il confie le pouvoir de donner la mort. C’est ce contrôle que vous voulez supprimer avec la présomption de légitime défense pour les policiers. Avec la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, un policier ayant fait usage de son arme sera considéré comme irresponsable pénalement. Ce ne sera plus à l’auteur du tir d’apporter la preuve qu’il a agi en état de légitime défense, mais à la victime de prouver que ce tir n’était pas conforme à la loi. La France deviendrait dès lors un pays où une mort par tir policier ne donnerait lieu à aucune enquête automatique.
«Anne-Laure Blin» : C’est scandaleux de dire ça !
«Manuel Bompard» : Aucune investigation immédiate pour récupérer des preuves ou des témoignages et permettre la manifestation de la vérité ! L’impunité sera totale et l’injustice absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi est directement issue du programme de Jean-Marie Le Pen de 2007.
«Emmanuel Blairy» : Excellent !
«Manuel Bompard» : La direction de la police nationale s’y opposait en 2012. En 2013, le Sénat dénonçait des difficultés constitutionnelles et même des risques juridiques pour les policiers. Aujourd’hui, la Commission nationale consultative des droits de l’homme pointe « le risque d’augmentation du nombre de personnes tuées ou blessées lors d’opérations de police ». Après la mort d’Adama Traoré, de Souheil El Khalfaoui, de Nahel Merzouk et de trente-neuf personnes non armées en sept ans, combien de nouveaux drames voulez-vous avoir demain sur la conscience ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Sur un sujet d’une telle gravité, vous n’avez organisé ni audition ni consultation. La Défenseure des droits, le Conseil de l’ordre du barreau de Paris, Amnesty International et la Ligue des droits de l’homme dénoncent cette proposition de loi. En quelques jours, plus de 300 000 personnes s’y sont opposées en signant la pétition déposée sur le site de l’Assemblée nationale. (Mêmes mouvements.) Monsieur le premier ministre, serez-vous celui dont l’histoire retiendra qu’il a mis en œuvre le programme de Jean-Marie Le Pen (M. Julien Rancoule applaudit) ou allez-vous, dans un sursaut républicain indispensable, retirer la proposition de loi ? (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)
«Sylvain Berrios» : Elle ne sera pas retirée !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
«Laurent Nuñez» : Permettez-moi de rectifier quelque peu vos propos. Le gouvernement soutient en effet cette proposition de loi, dont la discussion est d’ailleurs presque achevée et va se poursuivre dans quelques minutes. Ce texte est consensuel (« Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et ne prévoit pas ce que vous avez dit : il n’organise pas un régime d’irresponsabilité des policiers. (« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Croyez-vous que les policiers et les gendarmes soient contents quand ils font usage de leurs armes ? Croyez-vous que ce soit un plaisir pour eux ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Certainement pas ! Ils le font dans certains cas légitimes, des cas prévus par la loi de février 2017.
«Ségolène Amiot» : Et quand ce n’est pas dans ces cas-là ?
«Laurent Nuñez» : Ils sont autorisés à le faire dans des circonstances très précises :…
«Ségolène Amiot» : Pourquoi est-il nécessaire de changer la loi, alors ?
«Laurent Nuñez» : …quand il est porté atteinte à leur intégrité physique ou à celle d’autrui, quand il y a un refus d’obtempérer et que la personne risque de porter atteinte à l’intégrité physique d’autres personnes, quand il s’agit de mettre un terme à un périple meurtrier. Voilà ce dont on parle !
«René Pilato» : Elle est là, la honte !
«Laurent Nuñez» : Dans ces circonstances-là, la proposition de loi, soutenue par le gouvernement et présentée par Éric Pauget, que je salue (M. Romain Daubié applaudit) , organise une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Il s’agit d’une présomption simple, qui peut être levée à tout moment ! (Protestations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Olivier Faure s’exclame également.)
«Manuel Bompard» : Pourquoi pas tout de suite ?
«Laurent Nuñez» : La proposition de loi n’organise aucune irresponsabilité pénale ! Dès lors que les circonstances ne seront pas réunies, n’importe quel procureur pourra renverser cette présomption. Vous entretenez des fantasmes sur ce texte, qui témoigne simplement de notre reconnaissance pour le travail légitime des policiers et des gendarmes de notre pays. Ils méritent d’être soutenus plutôt que d’être combattus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Jean-François Coulomme» : Remerciez Mme Le Pen !
«Orateur inconnu» : Transports du quotidien
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Peio Dufau.
«Peio Dufau» : Arratsalde on ! Notre groupe s’associe pleinement à l’hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy. Ma question s’adresse à M. le ministre du budget, même si j’ai bien compris qu’il ne souhaitait pas répondre. Elle porte sur les transports du quotidien. En 2023, une conférence de financement sur les services de transports du quotidien, les services express régionaux métropolitains, était annoncée avant le 30 juin 2024. Elle n’a pas eu lieu. Nous sommes en juillet 2026, un an après la conférence Ambition France transports, et nous n’avons toujours pas un euro pour financer ces projets attendus par les territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pas un euro ! Sans financement, pas de Serm, et sans Serm, pas de mobilité propre et efficace du quotidien. Dans notre territoire, le Pays basque, nous sommes prêts. Les lignes existent et les cadences sont définies, avec un train toutes les trente minutes de Dax à Hendaye et Donosti-Saint-Sébastien. Ce sont 1,4 million de personnes qui attendent et qui pourraient ainsi laisser leurs voitures, mais sans les 100 millions d’euros nécessaires, le projet restera au point mort. Le transport est le premier émetteur de gaz à effet de serre. Cette troisième canicule, les pics de pollution et la mise en danger des habitants vous obligent à réagir, et vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La semaine dernière, en commission du développement durable, nous, nous avons agi. Lors de l’examen du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, nous avons adopté des sources de financement pour que nos territoires puissent réaliser ces projets. Il semblerait que votre ministère refuse ces mesures. La crise climatique est là. C’est aujourd’hui que nous devons financer les solutions de demain ! Ma question est simple : votre gouvernement peut-il s’engager, ici et maintenant, à ce que les projets de Serm soient réalisés ? Si oui, vous engagez-vous à déverrouiller les financements dès le prochain budget ? Donnez-nous les moyens de vos ambitions ! Milesker ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre des transports.
«Philippe Tabarot» : J’associe à ma réponse mon collègue ministre du budget. Nous tenons à réaffirmer devant vous la priorité donnée aux transports du quotidien. L’État impulse, accompagne et finance les Serm aux côtés des collectivités. J’en veux pour preuve les projets en cours de développement pour une enveloppe de 2,7 milliards d’euros, projets déjà inscrits dans les contrats de plan État-région. Dans ce cadre, la part de l’État représente près de 900 millions et permet de financer les études, les premiers travaux ainsi que les études de préfiguration. Les premiers dossiers sont en cours d’instruction. Le statut de Serm leur sera attribué au cours des prochaines semaines. Par ailleurs, chaque territoire bénéficiera d’un plan de financement personnalisé. Permettez-moi de me réjouir de l’adoption du projet de loi-cadre relatif au développement des transports par votre commission, la semaine dernière, à une large majorité. Sur les transports, le consensus transpartisan est possible ! (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Ce texte pose les fondations d’une politique d’investissement planifiée à long terme, donnant la priorité à la régénération et à la modernisation de nos réseaux vieillissant. L’actualité climatique et les perturbations liées à la canicule nous le rappellent chaque jour davantage : il est temps d’investir massivement pour mettre fin à la vulnérabilité de nos infrastructures, conformément au souhait du premier ministre. Tel est précisément l’objectif de ce projet de loi, qui vise à flécher les financements vers les infrastructures de transport et à affecter les recettes des futures concessions autoroutières dans le cadre des lois de programmation annuelle. C’est ainsi que nous mobiliserons 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an, dont une partie permettra de financer les Serm sans dette ni impôts supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Peio Dufau.
«Peio Dufau» : Je vous remercie de cette réponse, mais nous ne pouvons pas attendre la fin des concessions autoroutières. J’ai donc une idée simple : avec les 20 milliards du projet de LGV, dont le financement a été annoncé par le premier ministre, nous finançons quinze Serm pour les populations dans tout l’Hexagone ! Alors, où sont les priorités ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre.
«Philippe Tabarot» : Dans le projet GPSO, la régénération du réseau existant et les grands projets ne s’opposent pas ! Il s’agit simplement de réparer une injustice territoriale pour la troisième métropole de France…
«Christine Arrighi» : N’importe quoi !
«Philippe Tabarot» : …jusqu’à présent écartée de la grande vitesse. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
«Orateur inconnu» : Sargasses en Martinique
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Marcellin Nadeau.
«Marcellin Nadeau» : Le groupe GDR s’associe également à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy. Madame la ministre des outre-mer, depuis plusieurs semaines, les échouements de sargasses se multiplient sur les côtes martiniquaises. Le collectif Sargasses-Robert, dont vous avez rencontré les représentants lors de votre dernier passage à la Martinique, a même prévu de bloquer l’île à un moment ou à un autre. C’est le cri d’alarme de populations qui vivent depuis des années au rythme des invasions de sargasses, voient leur santé se dégrader, leurs habitations perdre de leur valeur et leurs activités économiques s’effondrer. Elles ont le sentiment que l’État s’est résigné à gérer une crise devenue permanente. Les conséquences sanitaires, sociales, économiques et écologiques des sargasses sont désormais parfaitement documentées. Pourtant, les réponses publiques demeurent insuffisantes. La proposition de loi que nous avons portée à votre connaissance visait précisément à donner enfin un véritable cadre juridique à la gestion de cette crise. Tant que les sargasses ne seront pas clairement définies juridiquement, les collectivités, les riverains et les acteurs économiques resteront privés des outils nécessaires pour agir efficacement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Êtes-vous donc prête à soutenir cette évolution indispensable que nous proposons ? Êtes-vous prête à accompagner financièrement les communes qui décideraient d’accorder une exonération de taxe foncière aux riverains durablement exposés aux gaz toxiques émanant des sargasses, comme le demandent les collectifs de riverains ? Quand le gouvernement mettra-t-il enfin en place des hébergements temporaires dignes de ce nom, afin d’offrir aux familles les plus exposées un véritable répit ? Enfin, lorsque des pêcheurs hexagonaux sont contraints d’interrompre leur activité pour protéger les cétacés, ils bénéficient d’un dispositif d’indemnisation – et c’est très bien. Mais pourquoi les pêcheurs martiniquais, empêchés de travailler par les échouements massifs de sargasses, ne bénéficieraient-ils pas de la même solidarité nationale, comme le demande le comité régional des pêches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Olivier Faure applaudit également.) Pensez à ce que vivent les pêcheurs du Marigot. Madame la ministre, que… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
«Naïma Moutchou» : Je reviens de quatre jours de déplacement en Martinique. J’étais sur le terrain, et nous avons effectivement abordé ensemble la problématique des sargasses. Je me suis rendue dans la commune du Robert ; j’ai rencontré les maires du François, du Vauclin, du Marigot ; je suis allée à la rencontre des marins-pêcheurs, des collectifs, des riverains. Ma conviction s’est affermie : les sargasses sont un fléau, et vous l’avez très bien décrit. C’est un calvaire pour les populations au quotidien : les familles sont inquiètes, les professionnels pénalisés, les élus locaux en première ligne. Je salue la mobilisation exemplaire que j’ai constatée sur place – un véritable travail entre les services de l’État, les pêcheurs, les collectivités. Le travail est important puisqu’il a conduit au ramassage de 9 000 tonnes de sargasses, contre 7 600 à la même période l’an dernier. Cela montre l’ampleur du phénomène. J’ai confirmé sur place que nous soutiendrons financièrement la collecte en mer : les fonds ont été épuisés, mais nous prolongerons notre aide jusqu’à la fin de la saison. J’ai aussi indiqué que mon ministère financerait de nouvelles pelles ainsi qu’un Sargator nouvelle génération. Mais nous irons plus loin : nous finalisons le Plan sargasses III, afin de ne plus traiter les sargasses dans l’urgence, mais comme un sujet permanent, qui doit faire l’objet d’une politique publique à part entière. Cela implique des financements – et nous étudions toutes les possibilités, y compris celles exprimées sur place. Ce plan repose sur deux piliers essentiels : l’anticipation, tout d’abord, car il faut ramasser les sargasses en amont, avant qu’elles n’échouent sur les côtes – le constat est partagé ; la santé publique, ensuite, car les populations sont de plus en plus touchées. Nous intégrerons donc un volet sanitaire inédit. Ce plan comporte cinq axes ; je n’ai pas le temps de le détailler, mais il sera publié d’ici la fin du mois et j’aurai l’occasion d’y revenir.
«Orateur inconnu» : Agriculture et canicule
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Pierre Henriet.
«Pierre Henriet» : Permettez-moi tout d’abord de m’associer à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy, amie et voisine de circonscription. Madame la ministre de l’agriculture, depuis des années, notre agriculture encaisse : les crises sanitaires, les charges qui flambent au gré des désordres du monde – des carburants aux engrais. Elle encaisse, et elle s’épuise – plus de la moitié des fermes françaises ont disparu depuis la fin des années 1980. Cet été encore, dans nos plaines, le blé se vend 205 euros la tonne, moins que son coût de production. Aujourd’hui, les agriculteurs paient l’addition ; demain, les consommateurs la paieront bien plus cher. La canicule vient frapper à son tour cette agriculture à bout de souffle : les rendements s’effondrent, l’eau manque, car aucun service de l’État n’accompagne ceux qui veulent la stocker, préférant céder à des militants endoctrinés qui salissent le monde rural. Aux portes de Fontenay-le-Comte, en Vendée, le site de Petosse a rouvert pour enfouir les volailles mortes de chaleur – 6 500 tonnes dans l’Ouest – alors qu’un poulet sur deux consommés en France est importé. Le gouvernement a pris de premières mesures d’urgence, mais la canicule passera et la crise agricole, elle, restera. Il ne s’agit plus d’accommoder ; il faut redonner à la nouvelle génération un cap, une raison d’y croire et d’y rester. Madame la ministre, allez-vous adapter les dispositifs d’assurance récolte à des épisodes climatiques désormais plus fréquents et plus violents ? Et, au-delà de l’urgence, comment comptez-vous rendre à ceux qui nous nourrissent ce qui leur manque le plus – un revenu digne et la confiance nécessaire pour préparer l’avenir, pour qu’ils se sentent enfin considérés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
«Annie Genevard» : J’ai une pensée particulière pour les agriculteurs qui se battent contre les incendies dans le Sud de la France, et compatissante vis-à-vis de nos concitoyens qui luttent contre ce fléau, qui a souvent une origine humaine. La canicule frappe durement : elle affectera les rendements, mais aussi le fond même des exploitations. Des arbres sont définitivement détruits, des vignes également, ainsi que des productions maraîchères – c’est parfois une année de travail qui est ruinée. Mon premier souci est donc de protéger immédiatement les agriculteurs. Nous avons déployé plusieurs dispositifs dans la filière animale. Vous avez évoqué l’enfouissement des volailles mortes de chaleur. Le premier ministre a suggéré que nous déployions un dispositif permettant de réduire la température dans les bâtiments d’élevage. J’ai pris des mesures réglementaires concernant le fourrage, la fauche des jachères et d’autres dispositions. Nous adapterons également les réponses budgétaires une fois les récoltes et les vendanges achevées, afin de mesurer précisément la situation. Vous avez évoqué les moyens de production, notamment l’eau. C’est l’objet du projet de loi d’urgence agricole, très attendu par le monde agricole. Il faudra que la CMP parvienne à une version consensuelle car les agriculteurs ont besoin de cette loi. Vous avez parlé de redonner un cap et vous avez raison. C’est l’objet du fonds hydraulique agricole, pour de nouveaux stockages d’eau ; de l’accélération de la rénovation des vergers ; de la relance du plan Agriculture Méditerranée lancé par mon prédécesseur ; et des contrats d’avenir que nous construisons avec les jeunes agriculteurs. S’agissant du système assurantiel, il importe que tous les agriculteurs s’assurent… ( Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)
«Orateur inconnu» : Merci beaucoup, madame la ministre. Vous avez dépassé votre temps de parole de 15 secondes, comme à chaque fois. (Sourires.) La parole est à M. Pierre Henriet.
«Pierre Henriet» : Je n’ai pas eu toutes mes réponses mais j’espère que les agriculteurs, eux, en auront, madame la ministre.
«Annie Genevard» : Je n’ai pas eu le temps !
«Orateur inconnu» : Évolution institutionnelle en Martinique
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Matthias Renault.
«Matthias Renault» : Madame la ministre des outre-mer, mercredi dernier, vous avez signé, en catimini, un accord-cadre solennel sur l’évolution institutionnelle de la Martinique. Pourquoi une telle stratégie du secret ? Êtes-vous consciente de l’illégitimité de votre démarche ? Vous passez outre la volonté de nos compatriotes martiniquais. Je vous le dis sans détour…
«Benjamin Lucas-Lundy» : Sans détournement, ce serait mieux ! (Sourires.)
«Matthias Renault» : …à neuf mois de l’élection présidentielle, un président en fin de course et un gouvernement sans majorité n’ont aucune légitimité pour altérer ainsi l’architecture de notre République, une et indivisible.
«François Cormier-Bouligeon» : C’est un parti corrompu qui nous fait la leçon ?
«Matthias Renault» : Dans un pays ruiné, un gouvernement sans boussole croit avoir trouvé dans la réformite institutionnelle la martingale idéale pour masquer son impuissance face aux graves maux de nos outre-mer.
«Loïc Prud’homme» : Rendez l’argent !
«Matthias Renault» : Au Rassemblement national, nous opposons à votre illusion institutionnelle le seul projet d’avenir – l’autonomie économique portée par un État stratège. L’urgence absolue est de briser la dépendance aux importations et d’engager une diversification structurelle. Le bon sens, c’est de démanteler le monopole en imposant une dissociation stricte entre la logistique et la distribution commerciale ; c’est de créer un choc de confiance pour l’investissement, avec des dispositifs efficaces de défiscalisation et d’exonération ; c’est, encore, de donner enfin à nos forces de l’ordre et à notre justice les moyens de vaincre le narcotrafic et l’insécurité.
«Loïc Prud’homme» : Rendez l’argent !
«Matthias Renault» : Là où vous regardez sans agir, nous proposons des réformes pour redonner du pouvoir d’achat à nos compatriotes ; là où vous bloquez les initiatives, nous voulons encourager et favoriser la nécessaire souveraineté de nos territoires. Quand arrêterez-vous de dissimuler votre inaction et votre manque de vision pour les territoires ultramarins français derrière des débats institutionnels sans fin, mis sur la table sans concertation avec nos compatriotes, et dangereux pour l’unité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN et plusieurs députés du groupe UDR applaudissent ce dernier.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
«Naïma Moutchou» : Vous caricaturez un texte que, manifestement, vous n’avez pas lu – ou mal lu, je ne sais pas. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.) La Martinique, comme les autres outre-mer, n’est pas un terrain de jeu présidentiel – je suis navrée de vous le dire. Il existe deux chemins : fermer les yeux, se boucher les oreilles et continuer avec des slogans ; être à l’écoute des territoires. L’accord-cadre signé il y a quelques jours ne cède pas un centimètre de République, n’organise ni l’autonomie, ni a fortiori l’indépendance du territoire. Vous relayez des fake news …
«Béatrice Bellay» : Exactement !
«Naïma Moutchou» : …ou tentez de faire peur car ce que vous évoquez n’est absolument pas ce qui s’est passé. Rien ne vaut le terrain et nous y allons pour entendre ce qui se dit et tenter d’apporter des réponses concrètes.
«Frédéric Weber» : La démonstration va être difficile !
«Naïma Moutchou» : Qu’a-t-il été décidé ? La classe politique martiniquaise s’est saisie du sujet.
«Béatrice Bellay» : Oui, nous avons fait un congrès !
«Naïma Moutchou» : Au mois d’octobre dernier, tous les élus de la Martinique, de droite comme de gauche se sont prononcés à l’unanimité pour engager des discussions sur l’avenir institutionnel de la Martinique. Allez vérifier, c’est public.
«Béatrice Bellay» : Oui ! Exactement !
«Naïma Moutchou» : Nous aurions pu faire comme si cela n’existait pas, et répondre « circulez, il n’y a rien à voir ! » Mais il se trouve que nous sommes à l’écoute, et le président de la République a souhaité ouvrir des discussions dans les territoires où des projets politiques étaient mûrs – où un consensus existait. C’est ce que fait cet accord-cadre : il ouvre des discussions. Il ne le fait pas en catimini : tout était public. (M. Frédéric Weber s’exclame.) Une réunion s’est tenue avec l’ensemble des acteurs en décembre dernier et l’accord-cadre formalise ces discussions. Une République est à sa place lorsqu’elle est à l’écoute de ce qui se passe dans les territoires, monsieur le député. Nous ne préemptons rien, nous n’imposons aucun modèle, je vous rassure. À la fin du processus, s’il devait y avoir un texte, les Martiniquaises et les Martiniquais décideront : ils seront consultés, et maîtres de leur destin ; ils diront ce qu’ils veulent ou ne veulent pas. Il y a le volet institutionnel, mais il y a tout le reste. Et nous nous battons sur tous les sujets du quotidien que vous avez vous-même évoqués – le narcotrafic, l’économie. Plutôt que d’être dans les slogans, je vous invite à nous rejoindre dans ce mouvement.
«Orateur inconnu» : Lutte contre les incendies
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Marie Pochon.
«Marie Pochon» : Pyrénées-Orientales, Gard, Aude, Hérault, Vaucluse, Bouches-du-Rhône, Drôme – chez moi : 11 000 hectares ont été calcinés en quelques jours. Après trente-deux jours sans pluie, sur des forêts asséchées, 1 500 hectares ont déjà brûlé sur un redépart de feu pourtant éteint – le pire incendie depuis trente ans. On dit qu’il semble hors de contrôle, et le vent – ce satané vent – devrait se renforcer demain. J’ai une peine immense pour ce que nous avons déjà perdu, et pour ce que nous perdrons encore. Comme tous les Drômois, je ressens une gratitude immense pour les 375 sapeurs-pompiers mobilisés depuis des jours (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC, LIOT et GDR) qui tentent comme ils peuvent, épuisés, de contenir les flammes. Je remercie la solidarité exceptionnelle qui s’est organisée : les élus locaux, les citoyens – qui ont fait tellement de dons qu’il a fallu interrompre la collecte –, ceux qui accueillent chez eux les personnes évacuées, ceux qui prennent sur leurs terres les animaux d’élevage. Mesdames, messieurs, vous êtes la fierté et la force de notre beau Diois. Mais il y a aussi l’inquiétude et la colère : vous avez refusé tant de mesures d’adaptation ; vous avez supprimé 40 % des personnels de l’Office national des forêts en vingt ans. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vous avez commandé des Canadair, puis les avez décommandés pour des raisons budgétaires. Ceux que nous avons sont dans le Sud. Mais nous, que nous reste-t-il ? Les solutions, nous les connaissons. Dès 2022, nous demandions déjà des moyens supplémentaires pour les Sdis, ainsi que quatre Canadair de plus. Les alertes scientifiques sont ignorées depuis des années. Rien n’est fait pour adapter nos forêts – leur mortalité a été multipliée par deux en dix ans. Et, maintenant, nous devons arbitrer entre des dizaines de feux en même temps. Si nous continuons ainsi, chaque année sera pire et nous ne serons jamais prêts. Nous travaillons depuis des années sur des mesures d’adaptation de nos forêts au changement climatique. Nous avons même déposé une proposition de loi transpartisane. Allez-vous l’inscrire à l’ordre du jour ? Monsieur le premier ministre, le vent s’intensifiera demain. Débloquez sans attendre, en urgence, des moyens supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
«Laurent Nuñez» : Je vous confirme que les sapeurs-pompiers sont pleinement mobilisés : 375 luttent, vous l’avez indiqué, contre le feu de Die, qui dure depuis plusieurs jours et a déjà brûlé 1 500 hectares. C’est l’un des foyers que nous combattons sur le territoire national. Nous mobilisons tous les moyens, y compris les moyens aériens. C’était le cas hier, ce sera encore le cas aujourd’hui puisque deux Canadair doivent intervenir cet après-midi. Mais – vous le savez puisqu’il s’agit de votre circonscription – le terrain est difficile d’accès compte tenu des fumées, même pour les moyens aériens, et nous devons assurer la sécurité des intervenants. Cela étant, je puis vous assurer que c’est une intervention prioritaire, comme le sont tous les feux de végétation ou de forêt en cours. En ce qui concerne les moyens, je ne peux pas vous laisser dire ce que vous venez de dire. Depuis 2022, les pactes capacitaires lancés par le président de la République ont permis aux Sdis de s’équiper en moyens supplémentaires. Concrètement, 540 engins supplémentaires peuvent être déployés dans leur département d’attache, voire dans des colonnes de renfort vers d’autres départements. Il faut savoir que 95 % des feux sont d’abord combattus et éteints par des moyens terrestres, mais quatre Canadair, dont la livraison est prévue en 2028 et 2032, doivent venir compléter nos moyens aériens, tout comme les appareils que nous louons – on oublie trop souvent d’en parler. Nous disposons ainsi de douze Canadair, huit avions Dash, seize bombardiers d’eau – dix hélicoptères et six avions – que nous utiliserons dans la Drôme, à Die, comme nous le faisons sur l’ensemble du territoire national. Cette capacité, c’est le travail de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises de la prépositionner pour anticiper au mieux son déploiement, mais je puis vous assurer que nous avons les moyens d’intervenir et que ceux-ci sont bien supérieurs à ceux dont disposent des pays comme le Portugal, la Grèce ou l’Espagne.
«Sandra Regol» : Les syndicats de pompiers ne sont pas d’accord avec vous !
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Marie Pochon.
«Marie Pochon» : Vous semblez vous satisfaire des moyens dont nous disposons. Pourtant, force est de constater qu’ils ne suffisent pas et qu’il faut arbitrer entre les différents territoires à sauver. Sachant que les saisons de feu vont s’intensifier, il faut renforcer les moyens dès à présent et pour les années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
«Orateur inconnu» : Adaptation thermique des logements
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Nathalie Coggia.
«Nathalie Coggia» : Hier, certains ont voulu faire de la canicule un motif de censure du gouvernement. Les Françaises et les Français attendent de la représentation nationale mieux qu’une censure pour affronter les fortes chaleurs.
«Jean-Claude Raux» : Ils attendent des actes ! une politique !
«Nathalie Coggia» : Ils attendent que nous préparions le pays et que nous protégions les plus exposés. La chaleur tue. Selon Santé publique France, la mortalité quotidienne a augmenté : plus de 1 200 décès le 24 juin, puis plus de 1 400 décès quotidiens les 25 et 26 juin, contre 900 à 1 000 au printemps. Les décès à domicile ont augmenté de près de 40 %, notamment en Île-de-France. Derrière ces chiffres, il y a des personnes âgées, isolées, des travailleurs exposés à la chaleur, des enfants, mais aussi des familles habitant des logements qui deviennent invivables dès 30 ou 35 o C . La canicule n’est plus un accident. C’est un risque installé, qui nous oblige à changer d’échelle. Depuis 2017, la France a engagé une trajectoire claire : réduire la consommation d’énergies fossiles, électrifier les usages, soutenir l’installation de pompes à chaleur (PAC) et rénover les bâtiments en favorisant leur isolation. Cette trajectoire devrait nous protéger non seulement l’hiver mais aussi l’été. Or notre politique du logement reste trop souvent pensée contre le froid : à force de cibler les passoires thermiques, nous avons parfois laissé se développer des bouilloires thermiques. Les pompes à chaleur peuvent former partie de la réponse. Elles permettent de sortir des énergies fossiles et, lorsqu’elles sont réversibles, rafraîchissent les logements. Mais cette réversibilité peut entraîner un surcoût, en particulier pour les systèmes air-eau. Alors que l’État soutient déjà leur déploiement, êtes-vous prêt à soutenir financièrement les modèles réversibles lorsqu’ils coûtent plus cher, à rendre obligatoire cette réversibilité dans le bâti neuf et à intégrer un indicateur de confort d’été dans le diagnostic de performance énergétique ? Pouvez-vous garantir que les prochains arbitrages permettront d’adapter nos logements et bâtiments publics aux canicules à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
«Maud Bregeon» : Vous avez raison : les passoires thermiques sont aujourd’hui un enjeu aussi important que les passoires énergétiques. Les contraintes d’été sont aussi importantes et doivent être intégrées dans nos politiques publiques au même titre que les contraintes d’hiver. Vous évoquez à juste titre les PAC air-air ou air-eau : depuis la publication du plan d’électrification, nous les encourageons déjà. Les PAC air-eau sont intégrées au leasing social ; quant aux PAC air-air, nous avons annoncé le passage à une TVA à 5,5 % qui entrera en vigueur dans les semaines à venir, sachant que cette TVA réduite s’applique déjà aux PAC air-eau. Il faut également tenir compte de toutes les politiques que nous menons en faveur de la rénovation des logements – le ministre Vincent Jeanbrun est actuellement au Sénat, pour y défendre un projet de loi spécifique. Les politiques environnementales et les politiques en faveur du logement sont non seulement maintenues, mais elles sont financées : comme en 2025, ce sont respectivement 3,6 et 4,6 milliards d’euros qui ont été affectés cette année à MaPrimeRenov’ et à l’Anah, efforts qu’il faudra naturellement poursuivre dans les prochains budgets – cela sera le sujet des discussions à venir. Notre objectif est simple : 120 000 rénovations d’ampleur cette année, contre 100 000 l’an dernier. Ces rénovations d’ampleur intègrent notamment des dispositifs qui permettent de répondre à la question cruciale du confort d’été, même si je récuse ce terme car nous parlons de quelque chose de bien plus primordial que le confort. Il s’agit en tout cas de pouvoir rafraîchir l’air ambiant grâce aux pompes à chaleur, aux protections solaires où à la ventilation.
«Orateur inconnu» : Criminalité en Guadeloupe
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Max Mathiasin.
«Max Mathiasin» : Les députés guadeloupéens ne comptent plus le nombre d’interventions, de réunions avec la préfecture ni le nombre de courriers et autres lettres ouvertes que nous avons adressés au sujet de la sécurité dans notre pays. (M. Elie Califer applaudit.) Cela nous amène à nous poser une question : l’État a-t-il vraiment la volonté de maintenir la sécurité dans ses territoires dits ultramarins ? Mardi dernier, à Capesterre-Belle-Eau, en Guadeloupe, des individus ont tiré sans discernement en direction d’un bar où l’on s’était réuni pour regarder un match de la Coupe du monde : deux femmes sont mortes sur le coup, quatre ou cinq personnes ont été blessées, parmi lesquelles un enfant de 7 ans dont le pronostic vital a été engagé. Je rappelle que la Guadeloupe a atteint le triste record de quarante-sept morts par arme à feu en 2025. C’est trop, pour un pays qui ne compte que 480 000 habitants ! Monsieur le ministre de l’intérieur, vous savez comment ces armes arrivent, puisque les forces de l’ordre et les douaniers vous le disent. Nous sommes dans une zone de passage entre la Colombie et d’autres pays de la Caraïbe. Les douanes, la gendarmerie et la police font de leur mieux, mais quand verront-elles se concrétiser vos promesses de drones, de scanners et de forces en renfort ? J’attends votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Elie Califer applaudit également.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
«Laurent Nuñez» : Vous avez raison de souligner que la Guadeloupe est frappée par une forte augmentation du nombre d’homicides. La hausse a été de 50 % l’an dernier et, depuis le début de cette année, nous comptabilisons déjà plus de vingt homicides contre dix-neuf en 2025, à la même période. Vous avez notamment rappelé le drame de Capesterre, où deux femmes ont perdu la vie et où un enfant de 6 ans a été blessé. Vous ne pouvez cependant pas dire que nous ne faisons rien en Guadeloupe. Nous avons parfaitement identifié qu’il s’agit d’un carrefour des trafics de drogue ou d’armes. Comme vous le savez, la ministre des outre-mer et mon ministre délégué Jean-Didier Berger sont allés présenter, après qu’il a été validé par le premier ministre et le président de la République, le plan d’urgence Antilles-Guyane, qui vise précisément à renforcer notre lutte contre ce type de délinquance et les homicides que vous dénoncez fort justement. Nous avons renforcé la sécurisation des approches de ces territoires, en augmentant les moyens d’interception et la surveillance côtière. Deux escadrons de gendarmerie mobile sont présents en permanence, au même titre qu’un peloton de la garde républicaine. Nous avons créé deux brigades nautiques,…
«Béatrice Bellay» : C’est en Martinique, pas en Guadeloupe !
«Laurent Nuñez» : …une de police et une de gendarmerie, qui renforcent les effectifs de sécurisation du territoire, dont la Guadeloupe. Depuis 2016, la Guadeloupe compte 162 effectifs policiers supplémentaires ; on y dénombre près de 250 enquêteurs, et l’Ofast y a été renforcé. Nous poursuivons donc sans relâche les efforts que vous appelez de vos vœux. On ne peut pas, sur le sujet que nous abordons, ne pas tenir compte du contexte régional. C’est dans cette perspective que s’est tenue et vient de s’achever la Conférence régionale de sécurité dans la Caraïbe, qui a réuni de nombreux États et qui doit permettre de renforcer l’échange d’informations, notamment en matière de renseignement criminel, pour mieux lutter contre les filières. Non, monsieur le député, nous ne faisons pas rien, et je puis vous assurer de notre détermination à combattre la délinquance, notamment en Guadeloupe.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Max Mathiasin.
«Max Mathiasin» : Monsieur le ministre, nous attendons les effets de votre nouveau plan, avec l’espoir qu’ils seront rapides.
«Orateur inconnu» : Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Nicolas Tryzna.
«Nicolas Tryzna» : Monsieur le ministre de l’intérieur, permettez-moi de vous citer trois chiffres que vous connaissez malheureusement trop bien : 11 500, soit le nombre d’agents des forces de l’ordre agressés en 2024 – 32 agressions par jour en moyenne ; 200, soit le nombre de policiers blessés à la suite de la finale de la Ligue des champions en mai dernier ; plus de 150, soit le nombre de policiers qui se sont suicidés depuis 2021. Ces chiffres sont révélateurs d’un mal profond : la remise en cause du rôle des forces de l’ordre. Il faut le dire, rares sont les métiers où l’on préfère parfois habiter loin de son lieu de travail pour éviter de mettre sa famille en danger. Rares sont les métiers qu’on hésite à revendiquer en public. Rares sont les métiers où l’on part le matin au travail sans certitude de rentrer sain et sauf le soir. Nos forces de l’ordre exercent quotidiennement leurs missions avec une grande rigueur, dans des conditions de plus en plus difficiles, parfois au péril de leur vie. (Mme Ayda Hadizadeh s’exclame.) Notre groupe se félicite donc que le gouvernement ait choisi de remettre à l’ordre du jour la proposition de loi dont nous étions à l’origine, avec Laurent Wauquiez et Éric Pauget, sur la légitime défense de nos forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Elle propose une présomption simple, renversable, loin des mensonges répétés depuis des jours. Tandis que certains préfèrent nous plonger dans une inversion complète des valeurs, nous tenons pour notre part à réaffirmer que les forces de l’ordre sont là pour assurer le respect de la loi et notre sécurité (Mêmes mouvements) , et qu’elles ne sont certainement pas, comme certains le pensent à l’extrême gauche de ces bancs, des tueurs en puissance. Il est de notre responsabilité de leur garantir un cadre juridique à la fois clair et protecteur,…
«Ayda Hadizadeh» : C’est déjà le cas !
«Nicolas Tryzna» : …sans les placer dans une insécurité permanente lorsqu’elles agissent dans l’exercice de leur mission. Cette confiance que nous demandons ne se veut ni naïve ni aveugle. Elle représente un message politique fort : la République fait confiance à ses forces de l’ordre ! La proposition de loi sur la présomption de légitime défense est un premier pas mais ne peut être une fin en soi. Monsieur le ministre, que proposez-vous concrètement pour soutenir et protéger celles et ceux qui protègent les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
«Fabrice Brun» : Protégeons ceux qui nous protègent…
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
«Laurent Nuñez» : Merci à votre groupe d’avoir proposé ce texte et merci du soutien que vous lui apportez. Cette proposition de loi qui va donc consacrer la présomption d’usage légitime de leur arme par les policiers et les gendarmes a également le soutien du gouvernement.
«Pierre-Yves Cadalen» : Le Pen vous remercie !
«Laurent Nuñez» : Je le disais, c’est un texte consensuel – rédigé conjointement par des députés de votre groupe et le Gouvernement –, qui ne vise qu’à créer une présomption simple, à partir des cas déjà prévus par la loi depuis 2017 et dont certains disaient déjà, de manière très caricaturale, dans la partie gauche de l’hémicycle, qu’ils constituaient des permis de tuer.
«Sabrina Sebaihi» : Cela n’a pas changé !
«Laurent Nuñez» : En moyenne, policiers et gendarmes utilisent leur arme administrative 300 fois environ au cours de leur carrière, et souvent moins ; on déplore des blessés ou des morts dans seulement 10 % des cas et cela donne systématiquement lieu à une enquête judiciaire. De ce point de vue, rien ne changera. Le plus souvent, la proportionnalité de l’usage de l’arme est reconnue.
«Manuel Bompard» : C’est faux ! Vous êtes un menteur !
«Laurent Nuñez» : Il faut s’en féliciter car cela indique que nous avons des policiers qui font preuve de sang-froid, sont bien formés et déterminés à assurer la protection de nos concitoyens. Pour répondre à votre question, nous ne comptons pas en rester là. Derrière ce texte arrive le projet de loi Ripost, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
«Sandra Regol» : Ce sont les idées du RN !
«Laurent Nuñez» : S’il prévoit tout un chapitre permettant de mieux sanctionner l’usage des mortiers, c’est bien que ces derniers sont désormais l’arme qu’utilisent majoritairement les délinquants contre les forces de sécurité intérieure. Le projet comporte également un volet consacré aux rodéos urbain. Je compte sur l’Assemblée nationale pour adopter ce texte qui vise précisément à mieux lutter contre les actes délictueux dirigés contre les forces de sécurité intérieure et portant atteinte à leur intégrité physique – ce qui est le cas des mortiers comme des rodéos. Le texte renforce également les procédures et les moyens d’investigation à leur disposition, notamment avec l’usage de la lecture assistée de plaques d’immatriculation, le Lapi, ou de la vidéo assistée.
«Andrée Taurinya» : Vous attaquez nos libertés fondamentales ! C’est gravissime !
«Pierre-Yves Cadalen» : Vous piétinez l’État de droit ! Vous offensez la République !
«Laurent Nuñez» : Voilà comment on peut aider nos policiers, et je compte évidemment sur le soutien de l’Assemblée nationale…
«Andrée Taurinya» : Et du Rassemblement national !
«Laurent Nuñez» : …pour adopter le projet de loi Ripost. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
«Orateur inconnu» : Lutte contre les incendies
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
«Sandrine Nosbé» : Nos forêts brûlent et vous regardez ailleurs.
«Pierre Cordier» : Les Insoumis citent Jacques Chirac, maintenant !
«Sandrine Nosbé» : Aujourd’hui, Météo-France a placé soixante et un départements en vigilance orange avec risques accrus d’incendies. Dans les Pyrénées-Orientales, les Bouches-du-Rhône, la Drôme et d’autres départements, des feux dévorent des milliers d’hectares, détruisent nos forêts, notre terre, sa biodiversité, ainsi que des habitations. Je veux saluer, au nom de mon groupe, tous les sapeurs-pompiers qui luttent sans relâche contre les flammes, nuit et jour. Nous apportons aussi tout notre soutien aux victimes et à leurs familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EPR. – M. Vincent Descoeur applaudit également.) Le dérèglement climatique est là. Les feux se déclenchent désormais dès le début du mois de juillet, plus précoces, plus violents, plus nombreux. Mais le gouvernement n’est pas à la hauteur de la tâche ; vous n’êtes pas à la hauteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En 2022, le président de la République promettait de nouveaux Canadair pour 2027. Où sont-ils ? En 2024, le projet était abandonné à la suite d’une coupe de 52,8 millions d’euros de crédits. Pourquoi ? N’était-ce plus urgent ? Si la commande est enfin passée cette année, la livraison attendra 2032. Résultat : la France fait appel à des avions bombardiers d’eau d’autres pays européens en renfort. Pendant ce temps, vos décisions assèchent les zones humides, qui sont des protections naturelles contre les inondations et les sécheresses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.) Plus de 50 % de nos zones humides ont déjà disparu depuis les années 1960 et vous continuez de les fragiliser – par exemple par votre loi d’urgence agricole. Votre incohérence est là : d’un côté, vous affaiblissez la sécurité civile, de l’autre, vous favorisez les incendies avec vos lois antiécologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Sarah Legrain» : Bravo !
«Sandrine Nosbé» : Nous savons pourtant que, dans un contexte de réchauffement climatique manifeste, nos sapeurs-pompiers seront de plus en plus mis à l’épreuve. La planification écologique n’est pas qu’un slogan de communication, elle suppose d’allouer les moyens nécessaires à nos services publics, dont celui de la sécurité civile. Mais vous improvisez : en 2025, vous avez dû rallonger les crédits de la sécurité civile à hauteur de 126 millions d’euros car le budget initial était insuffisant. Cette année, le budget est tout de même en baisse de 25 %. Qu’attendez-vous pour donner enfin à notre service public de la sécurité civile les moyens pour protéger la population et les biens et pour prévenir les feux ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
«Laurent Nuñez» : D’abord, je vous remercie pour votre soutien à nos sapeurs-pompiers, qui font un travail remarquable en ce moment et qui continueront probablement pendant tout l’été.
«Mathilde Feld» : Ah bon ? Super !
«Laurent Nuñez» : En revanche, je ne suis pas d’accord quand vous dites que nous improvisons. Je le disais tout à l’heure à Mme la députée Marie Pochon, le gouvernement a débloqué depuis 2022, dans le cadre des pactes capacitaires, quelque150 millions d’euros qui sont venus aider les Sdis à s’équiper en engins et en moyens spécialisés d’intervention que nous utilisons systématiquement en ce moment. Nous avons en effet commandé quatre Canadair, mais nous avons dans le même temps renforcé de manière significative nos capacités aériennes en louant dix avions bombardiers d’eau, dont six ont une capacité d’emport de 3 100 litres – un Canadair, c’est 6 000 litres. Par ailleurs, nous avons quatre avions légers bombardiers d’eau…
«Sandra Regol» : Loués ! Cela coûterait moins cher d’investir !
«Laurent Nuñez» : …et des hélicoptères bombardiers d’eau,…
«Sandra Regol» : Loués également !
«Laurent Nuñez» : …loués également, qui sont utilisés partout, en ce moment même. Il est donc inacceptable de dire que nous sommes dans l’improvisation.
«Sandra Regol» : Les syndicats de pompiers ne sont pas d’accord avec vous !
«Laurent Nuñez» : C’est si peu improvisé que nous planifions quotidiennement les moyens, y compris des colonnes et des renforts extrazonaux, qui interviennent partout sur le territoire national pour lutter contre les incendies. Par ailleurs, regardez le nombre d’hectares brûlés rapporté au nombre de Canadair et l’âge moyen de la flotte de Canadair ou d’avions bombardiers d’eau dans les autres pays de l’Union européenne.
«Sandra Regol» : Donc on s’aligne sur eux ?
«Laurent Nuñez» : Nous sommes tout sauf en retard sur ces sujets et nous allons continuer à lutter avec détermination contre les incendies. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
«Orateur inconnu» : Lutte contre les incendies
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Matthieu Bloch.
«Matthieu Bloch» : L’incendie qui ravage les Pyrénées-Orientales souligne une fois de plus l’insuffisance de notre flotte de Canadair. Pourtant, nous connaissons bien l’histoire. En 2022, Emmanuel Macron promet le renouvellement de la flotte et l’acquisition de nouveaux bombardiers d’eau. En 2024, le gouvernement de Gabriel Attal annule les crédits nécessaires à la commande de deux nouveaux Canadair. Deux appareils seront finalement commandés dans le cadre du programme européen « RescEU », mais dont la livraison n’est annoncée que pour 2028. Incorrigible Macronie, prisonnière de sa gestion calamiteuse des finances publiques, de son idéologie eurobéate et de son double discours permanent ! D’un côté, vous multipliez les annonces et les grands discours sur le changement climatique, de l’autre, vous êtes incapables d’assumer les décisions pour en combattre les conséquences. Vous annulez des crédits nationaux, avant de présenter comme une victoire une commande européenne qui arrivera quatre ans plus tard – deux ans trop tard, oserai-je dire. Vous passez votre temps à gérer les crises au lieu de les prévenir. Un Canadair coûte 60 millions d’euros. C’est une somme importante, mais dérisoire au regard des milliers d’hectares détruits, des maisons menacées, des vies mises en danger et des milliards d’euros que coûtent ensuite les conséquences de votre imprévoyance. Chaque été, vous rendez hommage au courage de nos sapeurs-pompiers – j’ai moi aussi une pensée pour celles et ceux qui combattent le feu au péril de leur vie –, mais ils méritent mieux que des discours : ils méritent les moyens de leur mission. Ma question est simple : quand ferez-vous enfin de la sécurité civile une priorité nationale, au lieu de redécouvrir chaque année l’urgence que vous auriez dû anticiper ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
«Laurent Nuñez» : Quatre Canadair ont été commandés, dont deux financés dans le budget de 2026. Deux arriveront en 2028 et deux en 2032. Deux Canadair, c’est 200 millions d’euros, soit un peu plus que le chiffre que vous avez avancé. En attendant, nous louons des moyens, notamment des hélicoptères bombardiers d’eau. Nous avons aussi notre propre flotte d’avions Dash, qui peuvent propulser de l’eau mais aussi des produits retardants. Nous disposons donc des moyens aériens qui répondent à nos besoins. Tous les jours, nous jonglons pour répartir ces moyens en fonction des incendies. Vous avez cité l’incendie des Pyrénées-Orientales. J’y étais hier, avec des élus, dont une députée de votre groupe…
«Matthieu Bloch» : Non.
«Laurent Nuñez» : Pardon, pas de votre groupe : c’était une députée du Rassemblement national.
«Sabrina Sebaihi» : C’est la même chose !
«Laurent Nuñez» : Elle a pu constater que sept Canadair et deux hélicoptères lanceurs d’eau étaient mobilisés pour éteindre cet incendie, soit neuf aéronefs. Nous disposons donc de moyens, d’autant que, je l’ai dit, nous avons mobilisé les pactes capacitaires qui ont permis d’acquérir des engins actuellement mobilisés partout sur le territoire national. Soyez rassurée : nous ne sommes pas dans l’improvisation, dans l’imprévision ou dans la simple gestion des crises. La sécurité civile est une priorité dans notre pays.
«Julien Rancoule» : Faux !
«Laurent Nuñez» : Le ministre de l’intérieur s’en occupe personnellement, va à la rencontre des sapeurs-pompiers, discute avec eux. Comme je l’ai dit en répondant à M. le député Julien Rancoule, nous consacrerons un projet de loi à la sécurité civile, ce qui ne s’était pas vu depuis très longtemps.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Matthieu Bloch.
«Matthieu Bloch» : Comme toujours en Macronie, tout est parfait, tout est merveilleux, mais cette arrogance est inversement proportionnelle à votre bilan et aux résultats que vous obtenez. La réalité, c’est que nos forêts brûlent et que rien n’a été anticipé. Notre parc de Canadair a entre 20 et 30 ans : vous avez eu neuf ans pour anticiper son remplacement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
«Orateur inconnu» : Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
«Sabrina Sebaihi» : Robert Badinter disait, à juste titre : « Ainsi devons-nous refuser toujours et partout, sous couvert de justice, que la mort soit la loi. » Pourtant, notre assemblée s’apprête à réintroduire la peine de mort dans notre pays.
«Benjamin Lucas-Lundy» : Exactement !
«Sabrina Sebaihi» : Pas celle prononcée par un juge, mais celle qui s’exécute sans procès, qui frappe dans la rue et prive du droit le plus fondamental, celui d’être vivant pour pouvoir être jugé. Cette proposition de loi ne protège ni les policiers, qui accomplissent leur mission avec professionnalisme et dont je salue le travail au quotidien (Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit) , ni nos concitoyens qu’ils sont censés protéger. Elle crée une présomption de légitime défense qui inverse la charge de la preuve, fondement de notre système judiciaire. La Défenseure des droits, la Commission consultative des droits de l’homme et de nombreuses organisations de magistrats sont opposées à ce texte qui piétine notre État de droit. D’ailleurs, elles sont devant notre assemblée pour vous le dire. Ces dernières années, des dizaines de personnes meurent des interventions policières : quarante-neuf en 2025 et déjà vingt en 2026. Nahel Merzouk, Adama Traoré, Aboubacar Fofana, Maïcky Loerch, Souheil El Khalfaoui et tant d’autres vies volées et de familles brisées… (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Monsieur le ministre de l’intérieur, cette proposition de loi est un message à l’intention de tous ceux qui entachent l’institution policière. Voilà ce que vous leur dites : on vous croit, on vous fait confiance, on vous protège. En réalité, cette loi renforce trois choses : l’impunité pour ceux qui déshonorent l’uniforme,…
«Benjamin Lucas-Lundy» : Exactement !
«Sabrina Sebaihi» : …la présomption de culpabilité et la peine de mort sans procès pour les victimes. Des jeunes me disaient hier à Nanterre qu’avec cette loi, vous alliez faire d’autres Nahel. Qu’avez-vous à leur répondre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
«Laurent Nuñez» : Cette proposition de loi ne prévoit qu’une présomption simple – c’est écrit noir sur blanc –, qui peut être levée à tout moment.
«Manuel Bompard» : Ou pas !
«Sabrina Sebaihi» : Encore faut-il la lever !
«Laurent Nuñez» : J’ai entendu dire tout à l’heure qu’il faudrait attendre le jugement. Ce n’est pas le cas : n’importe quel procureur pourra placer en garde à vue un policier ou un gendarme s’il considère que l’usage de l’arme n’a pas été fait dans le cadre prévu par l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure. Ce que l’on peut dire aux jeunes qui vous ont interrogé à Nanterre, c’est que les policiers, les gendarmes sont les professions parmi les plus contrôlées. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et Ecos.) Ils doivent justifier systématiquement de leur usage de la force. Dans la très grande majorité des cas, quand ils en font usage, il y a un contrôle qui permet généralement de reconnaître le caractère proportionné de l’intervention. D’ailleurs, le texte qui sera voté tout à l’heure ne revient pas sur cette nécessaire proportionnalité. Nous avons des règles protectrices…
«Julie Laernoes» : Non !
«Laurent Nuñez» : …qui visent à encadrer l’action de la police et de la gendarmerie. Cette proposition de loi permet aussi de reconnaître que nos policiers et nos gendarmes sont des professionnels formés, qui font preuve de sang-froid et ne font usage de leur arme qu’en dernier recours.
«Sabrina Sebaihi» : Ce n’est pas le sujet !
«Laurent Nuñez» : Croyez-moi, je les connais très bien : ce n’est jamais un plaisir pour un policier ou un gendarme de faire usage de son arme. Généralement, il s’en souvient toute sa vie et c’est aussi un traumatisme pour lui ; ne l’oubliez jamais. Enfin, en reconnaissant la présomption d’innocence, la représentation nationale reconnaît également le rôle que jouent les policiers et les gendarmes et la confiance qu’elle est capable de leur témoigner.
«Julie Laernoes» : Non, c’est l’application du projet de l’extrême droite !
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
«Sabrina Sebaihi» : Les jeunes ont peur et ils ont raison d’avoir peur, car au lieu de réparer la relation entre la police et la population et de restaurer la confiance, votre texte fait l’inverse. J’invite chacun à signer la pétition contre la présomption de légitime défense, lancée par le père de Souheil El Khalfaoui. Monsieur le ministre, ce texte est issu des bancs de l’extrême droite. N’obligez pas la République à trahir ce qu’elle a de plus grand, car ce texte est dangereux. Pour Nahel et tous les autres, retirez-le. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Manuel Bompard applaudit également.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre.
«Laurent Nuñez» : Vous ne pouvez pas citer des affaires où la justice a blanchi les policiers. Face aux jeunes, ce n’est pas responsable, car c’est détruire l’image de la justice ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR.)
«Didier le Gac» : Eh oui !
«Orateur inconnu» : Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Paul Christophle.
«Paul Christophle» : Il y a trois ans, Nahel Merzouk, 17 ans, était tué par un tir de la police. Tout indique que les policiers impliqués n’étaient pas en danger. Une mère a perdu son fils, une famille a été brisée, endeuillée à jamais. La République n’a pas su faire un usage proportionné de la force. Avant Nahel, il y a eu Adama, Lamine, Ali et de trop nombreuses autres victimes. Alors que la mort de Nahel aurait dû conduire à une réflexion politique globale, rien n’a changé depuis trois ans. Enfin, pas tout à fait : le nombre de tirs de policiers a augmenté, comme le nombre de victimes. Il faut dire stop ; nous dirons stop. À l’opposé, vous demandez aujourd’hui à l’Assemblée nationale d’adopter le principe de présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes – un principe réclamé par la famille de Mme Le Pen, désormais sous bracelet électronique, qui a instrumentalisé avec haine la mort de Nahel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
«Anne-Laure Blin» : Les policiers le réclament !
«Paul Christophle» : Chaque année, on dénombre 30 000 conducteurs qui refusent d’obtempérer. Que fait-on ? On tire sur 30 000 voitures ?
«Didier le Gac» : N’importe quoi !
«Anne-Laure Blin» : C’est scandaleux de dire cela !
«Paul Christophle» : Laissez-moi terminer. J’ai parlé des victimes qu’il faut protéger, mais il faut aussi évoquer nos forces de l’ordre, qui font un travail difficile et souvent exemplaire.
«Philippe Ballard» : Soutenez-les, alors !
«Paul Christophle» : Avec cette loi, vous ne protégerez pas nos policiers. C’est un mensonge – même leurs avocats le disent ! Pour agir, nos forces de l’ordre ont besoin de moyens : pour les voitures sans ceintures de sécurité, pour les commissariats où il fait 35 o C , pour les effectifs… C’est pourquoi je vous demande, au nom du groupe Socialistes et apparentés, de retirer ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
«Didier le Gac» : Jamais !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
«Laurent Nuñez» : L’affaire Nahel est encore en cours de jugement, sauf erreur de ma part,…
«Sabrina Sebaihi» : Ce n’est pas ce que vous venez de dire !
«Manuel Bompard» : Vous avez menti !
«Laurent Nuñez» : …tout comme beaucoup d’autres affaires impliquant des policiers. Le plus souvent, et c’est heureux, la justice confirme la proportionnalité des interventions policières.
«Anne-Laure Blin» : Exactement !
«Laurent Nuñez» : Il ne faut pas nier, comme vous semblez le faire, qu’il existe une force légitime dans notre pays et que policiers et gendarmes peuvent en faire usage dans les conditions prévues par la loi.
«Ayda Hadizadeh» : Arrêtez de dire n’importe quoi !
«Sabrina Sebaihi» : Et pour Aboubacar Fofana ?
«Laurent Nuñez» : Vous semblez refuser aux forces de l’ordre la possibilité de faire usage de leurs armes. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
«Ayda Hadizadeh» : Votre argument est indigne !
«Christine Arrighi» : Pourquoi ce texte si elles en ont déjà le droit ?
«Laurent Nuñez» : Puisque vous avez évoqué les moyens, je tiens à rappeler que ce gouvernement a fait beaucoup pour renforcer ceux des policiers, notamment en matière d’équipement des véhicules et de matériel de protection, et il continue de le faire grâce à la loi de finances pour 2026, qui prévoit à la fois des recrutements, du matériel et des équipements. Nous faisons beaucoup pour la police et la gendarmerie. Je ne peux pas vous laisser dire le contraire !
«Sandra Regol» : Tu parles ! Il faut voir l’état des commissariats !
«Laurent Nuñez» : J’en reviens aux cas d’usage des armes. J’ai servi dans les rangs des forces de sécurité intérieure, j’en ai dirigé certaines, et j’ai travaillé sous l’autorité d’un ministre de l’intérieur socialiste, M. Bernard Cazeneuve, qui avait fait voter la loi de 2017 relative à la sécurité publique.
«Boris Vallaud» : C’est faux !
«Fatiha Keloua Hachi» : Vous allez trop loin !
«Laurent Nuñez» : Nous ne faisons que nous appuyer sur ce texte qui a offert une protection aux policiers en posant un encadrement juridique à leurs interventions. Je le répète, nous ne créons qu’une présomption simple.
«Ayda Hadizadeh» : Elle existe déjà !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Paul Christophle.
«Paul Christophle» : Vous avez caricaturé mes propos. Ce n’est pas parce que les socialistes ont voté une mauvaise loi en 2017 que vous devez faire pire en 2026 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
«Jean-Paul Lecoq» : Whaou !
«Orateur inconnu» : Moyens des hôpitaux et des établissements médico-sociaux
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jorys Bovet.
«Jorys Bovet» : La canicule de 2003 a profondément marqué notre pays et révélé les fragilités de la prise en charge des personnes âgées et des personnes vulnérables. Elle a conduit, dès 2004, à la création de la journée de solidarité destinée à renforcer les moyens consacrés à l’autonomie. Depuis sa mise en place, cette contribution a permis de récolter près de 50 milliards d’euros. Pourtant, plus de vingt ans après, alors que les épisodes de fortes chaleurs sont de plus en plus fréquents et intenses, de nombreux hôpitaux et Ehpad demeurent insuffisamment préparés. À la suite de plusieurs témoignages reçus, je me suis rendu au centre hospitalier de Montluçon afin d’échanger avec le personnel hospitalier et les soignants confrontés à ces réalités quotidiennes. Ils m’ont fait part de conditions de travail particulièrement difficiles, avec des températures pouvant atteindre 35 à 40 o C dans certaines chambres de patients, malgré les solutions de protection mises en place dans l’urgence – les couvertures de survie sont devenues brûlantes sous l’effet de la chaleur et les ventilateurs brassent un air chaud. Je tiens à rendre hommage aux personnels hospitaliers, aux soignants, aux aides-soignants et à l’ensemble des agents qui, malgré la chaleur, continuent chaque jour d’assurer leur mission avec un engagement remarquable auprès de nos aînés et de nos malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Comment expliquer qu’après plus de vingt ans de mobilisation en faveur de l’autonomie et face à des épisodes caniculaires désormais récurrents, certains établissements accueillant les personnes les plus fragiles restent encore confrontés à de telles situations ? Quelles mesures immédiates le gouvernement compte-t-il prendre dans les prochains jours pour protéger les patients et soutenir les personnels hospitaliers ? Quelles actions de long terme entend-il engager pour accélérer l’adaptation thermique des hôpitaux et des Ehpad afin de faire face durablement aux vagues de chaleur à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
«Stéphanie Rist» : Vous m’interrogez sur la gestion d’une canicule qui, au vu du nombre de départements placés en vigilance orange, n’est pas terminée. Je m’associe à vos remerciements des soignants. Lors du dernier épisode extrême de chaleur, ils ont maintenu le système, notamment grâce à l’anticipation de tous les acteurs et la préparation des établissements médico-sociaux dont font partie les Ehpad. Depuis 2003, une évolution importante a permis aux Ehpad de disposer d’une pièce réfrigérée afin d’offrir une meilleure qualité de vie aux résidents. De plus, 40 % des hôpitaux ont été rénovés et adaptés à la transition climatique, notamment par la climatisation et l’instauration de solutions de rafraîchissement. Les services sensibles, tels que la réanimation ou les urgences, sont déjà climatisés. À la suite du Ségur de la santé en 2021, l’État a investi 19 milliards dans la rénovation des hôpitaux et des Ehpad, et a financé plus de 750 opérations de reconstruction et de réhabilitation, achevées ou en cours. Si de nombreuses choses ont déjà été faites, il reste à faire. À très court terme, ma priorité est d’accompagner les hôpitaux et les Ehpad pour qu’ils disposent de climatiseurs d’appoint et de solutions de rafraîchissement, comme nous nous y sommes engagés, ainsi que d’une meilleure qualité de travail pour les soignants. À ce titre, j’ai débloqué une enveloppe de 100 millions d’euros qui financeront en urgence ces achats et le fonds consacré à la qualité de vie dans les Ehpad sera mobilisé à hauteur de 50 millions. Des climatiseurs ont déjà été envoyés…
«Orateur inconnu» : Merci de conclure, madame la ministre.
«Stéphanie Rist» : …et parce qu’il faut poursuivre l’effort, le montant de l’enveloppe prévue pour la rénovation énergétique des hôpitaux a été porté à 600 millions d’euros.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jorys Bovet.
«Jorys Bovet» : Madame la ministre, les gens ne vivent pas dans les salles réfrigérées, mais dans leur chambre, là où ils doivent être soignés. Ce sont elles qu’il faut rénover. L’enveloppe de 100 millions, c’est très bien, mais c’est le centre hospitalier qui doit trouver des climatiseurs et avancer l’argent.
«Orateur inconnu» : Merci de conclure.
«Jorys Bovet» : Or l’hôpital n’a pas les moyens d’avancer tous ces frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
«Orateur inconnu» : Nous avons terminé les questions au gouvernement.
«Orateur inconnu» : Suspension et reprise de la séance
«Orateur inconnu» : La séance est suspendue.
«Orateur inconnu» : (La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante-cinq, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.)
«Orateur inconnu» : Présidence de Mme Hélène Laporte vice-présidente
«Orateur inconnu» : La séance est reprise.
«Orateur inconnu» : Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles
«Orateur inconnu» : Votes solennels
«Orateur inconnu» : L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (n o 2681) et sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (n os 2908).
«Orateur inconnu» : Explications de vote communes
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Sylvie Josserand.
«Sylvie Josserand» : Disons-le d’emblée : au terme de trois jours de débats, ces textes, même amendés par notre assemblée, ne sont pas parfaits.
«Pierre Cordier» : Comme nous !
«Sylvie Josserand» : D’aucuns auraient souhaité qu’ils fussent davantage protecteurs des libertés individuelles ; d’autres auraient souhaité qu’ils favorisent davantage la célérité dans le rendu des décisions de justice. Ces projets de loi n’échappent pas au sort des lois de procédure qui les ont précédés et dont la succession illustre le mouvement continu de balancier entre sécurité et liberté qu’est censé suivre l’État lorsqu’il répond aux phénomènes criminels. Face à l’explosion de la criminalité et au constat partagé de l’asphyxie des juridictions criminelles, le Rassemblement national a fait un double choix. Celui de privilégier les amendements visant à favoriser le retour à l’ordre public, tout en refusant le sacrifice des principes séculaires de la justice criminelle, miroir des libertés publiques dans l’enceinte judiciaire. Telle fut la ligne de notre groupe tout au long de l’examen de ce projet de loi. Ainsi, nous avons obtenu l’abandon de la procédure dite de jugement des crimes reconnus, envisagée par l’article 1 er . Nous nous sommes refusés au basculement culturel, voire civilisationnel, vers une justice de transaction, de négociation du prix du crime, cela dans le huis clos du cabinet d’un procureur. Nous considérons que l’ordre public n’est pas une marchandise et que les auteurs des atteintes les plus graves au contrat social doivent répondre de leurs actes publiquement et sous le contrôle du peuple. Notre groupe a encore obtenu la suppression des citoyens assesseurs. Ni juges professionnels recrutés par le concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature (ENM) ni citoyens tirés au sort, à l’instar des jurés d’assises, mais ersatz de juges titulaires d’un CDD de cinq ans, recrutés au niveau bac + 3. La justice doit être rendue par des magistrats professionnels, qui connaissent le droit et qui savent toute la mesure, l’humilité et la prudence qu’exige l’œuvre de justice. Nous avons encore obtenu la suppression d’un dispositif de visio-audiences, envisagé pour la Corse et l’outre-mer, car lorsqu’elle a lieu par écrans interposés, l’audience pénale ne peut révéler toute la complexité d’un dossier. Quant au délai de purge des nullités d’actes de procédure, dont la réduction de moitié, au nom d’une fausse efficacité, était envisagée par le gouvernement, le groupe Rassemblement national s’est encore refusé à le sacrifier. Nul n’ignore que les nullités sanctionnent des errements procéduraux, non seulement préjudiciables à la personne poursuivie, mais constitutifs d’autant d’atteintes à l’État de droit. Une condamnation légitime ne peut reposer sur des actes de procédure réalisés en violation des règles qui gouvernent la recherche de la vérité. Aussi tout écart justifie-t-il que la défense soit en mesure, de manière effective et non théorique, d’en obtenir la sanction. C’est donc un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la copie pénale, elle-même sollicitée dès après la mise en examen, que le groupe Rassemblement national a obtenu pour soulever les nullités d’actes de procédure. En ce qui concerne l’occultation des noms et des prénoms des magistrats auteurs de décisions de justice diffusées, notre groupe en a obtenu la suppression : la justice est déjà rendue publiquement, au nom et par mandat du peuple français, seule source de légitimité. Conjugué à l’irresponsabilité des magistrats, l’anonymat des auteurs des jugements n’aurait pu qu’entamer plus encore la confiance déjà bien élimée des Français en leur justice. Force de proposition, le Rassemblement national, pour faire face à l’encombrement des juridictions criminelles, a encore suggéré et fait voter la faculté de distribution des dossiers dans une cour d’assises ou une cour criminelle départementale limitrophe de la cour territorialement compétente. Ainsi, la surcharge de travail d’une cour surencombrée pourra être absorbée par une cour limitrophe au rôle moins chargé. Nous avons en outre voté en faveur de la consécration par la loi du portrait-robot génétique, technique scientifique d’investigation approuvée en 2014 par la Cour de cassation. Il s’agit de permettre aux services d’enquête une identification plus rapide de l’auteur d’une infraction par ses traits visibles – sexe, type, âge, taille, couleurs des yeux, couleurs des cheveux – sans que soient révélées ses caractéristiques génétiques intimes. Après des décennies passées à clamer que tout était pour le mieux dans le meilleur des mondes, à nier l’explosion de la criminalité comme ses causes et à préférer évoquer un sentiment d’insécurité plutôt que de reconnaître la réalité, les gouvernements successifs ont, faute de courage politique, rendu possible que plus aucun recoin de notre pays ne soit plus épargné par une inacceptable insécurité. L’occupation des prisons françaises par 25 % d’étrangers – un détenu sur quatre –, l’inexécution des peines d’emprisonnement ferme, une massification de la délinquance et de la criminalité de mineurs de plus en plus jeunes et de plus en plus violents, des zones urbaines dont l’accès est contrôlé par des bandes organisées et quarante ans de renoncements à l’autorité de l’État ne trouveront évidemment pas de réponse satisfaisante dans ces projets de loi.
«Mathilde Feld» : C’est n’importe quoi !
«Sylvie Josserand» : Dès lors que ces projets amendés apportent quelques molécules d’oxygène aux juridictions criminelles en état chronique d’asphyxie, notre groupe les votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
«Sébastien Huyghe» : Au 31 décembre 2025, près de 6 000 personnes attendaient encore que leur affaire criminelle soit jugée. Ce chiffre, plus de deux fois supérieur à celui observé avant la crise sanitaire, traduit une réalité préoccupante : notre justice criminelle ne parvient plus à intervenir dans des délais acceptables. Pour une victime de viol, l’attente avant le procès peut atteindre six ans ; pour un homicide, elle peut aller jusqu’à huit ans en première instance. Une justice qui intervient trop tard perd en efficacité. Le risque d’un engorgement durable, aux conséquences concrètes sur les victimes comme sur les accusés, impose une réponse à la hauteur de l’urgence. L’accumulation des dossiers et l’allongement des délais ont placé nos juridictions criminelles au bord de la rupture, menaçant directement leur capacité à remplir leur mission fondamentale : juger dans un délai raisonnable. J’ai deux regrets à cet égard. Je regrette d’abord que le rejet du projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes par la commission des lois nous ait conduits à écarter la mesure emblématique de ce texte : la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, qui aurait constitué une forme de plaider-coupable adaptée à la matière criminelle, et qui aurait permis une évolution importante de la procédure pénale, en offrant la possibilité d’une réponse judiciaire plus rapide lorsque les faits sont établis et reconnus. Je souligne néanmoins l’esprit de conciliation et d’apaisement du gouvernement, qui a conduit à cette suppression. Je regrette enfin la suppression des articles 6, 8 et 10, qui auraient permis la création d’un statut de psychologue judiciaire, la simplification de la procédure devant la chambre de l’instruction, la modernisation de l’accès aux décisions de justice et la protection des professionnels. Si plusieurs dispositions ont dû être écartées au cours de nos travaux, les deux textes sont loin d’avoir perdu toute leur portée. Ils demeurent riches de mesures structurantes, dont la mise en œuvre contribuera utilement à commencer de répondre aux tensions qui affectent les juridictions criminelles. Ils ne prétendent pas épuiser un sujet dont chacun mesure la complexité ; en revanche, ils engagent une dynamique indispensable. Lorsque les délais s’allongent excessivement, c’est l’autorité même de la décision judiciaire qui se trouve fragilisée, la confiance des citoyens qui s’érode, les victimes qui demeurent dans l’attente et les accusés qui voient se prolonger une incertitude incompatible avec les exigences d’une bonne administration de la justice. Les lacunes fonctionnelles des juridictions criminelles ne sont plus théoriques : elles sont désormais tangibles. Les répercussions sont profondes et appellent une réponse à la hauteur des enjeux. En dépit des arbitrages advenus, le projet de loi et le projet de loi organique conservent une densité normative réelle. Les dispositions qu’ils rassemblent ne constituent peut-être qu’une première étape, mais elles amorcent un mouvement nécessaire pour restaurer la capacité des juridictions criminelles à statuer dans des délais compatibles avec les exigences de notre État de droit et avec les attentes légitimes de nos concitoyens. Je tiens une nouvelle fois à saluer le travail important de nos deux rapporteures. Tout au long de la discussion, nous nous sommes attachés à travailler dans un esprit de dialogue, d’écoute et d’apaisement, avec la volonté constante de faire émerger des compromis entre les différents groupes afin d’engager une réforme attendue. Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ces deux textes avec conviction, parce qu’ils traduisent une ambition forte, et parce qu’ils constituent les prémices d’un travail qu’il nous appartiendra de poursuivre ensemble, avec responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)
«Gérald Darmanin» : Merci, monsieur le député.
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
«Louis Boyard» : Enfin la vérité va éclater !
«Gabrielle Cathala» : Quel plaisir d’être réunis pour le vote solennel sur le projet de loi « justice au rabais et économies de bouts de chandelle » de M. Darmanin ! Un texte dont l’objet n’est pas d’améliorer le fonctionnement du service public de la justice, mais de chercher la moindre économie, au détriment des droits des justiciables, tout en permettant à un ministre incapable de lutter correctement contre la pédocriminalité, et plus que jamais affaibli, de s’agiter et de s’offrir une victoire en trompe-l’œil. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À l’intérieur de votre projet, ou plutôt de ce qu’il en reste : plus de plaider-coupable criminel, plus de citoyens assesseurs pour les cours criminelles départementales, plus d’anonymisation des agents. Que celles et ceux qui nous regardent ne croient pas que vous ayez finalement renoncé au plaider-coupable criminel parce que vous auriez tout à coup ouvert les yeux sur le fait qu’il portait atteinte à tous les grands principes de notre justice criminelle : vous l’avez fait uniquement pour pouvoir compter sur les voix des députés du Rassemblement national, que vous pouvez de nouveau remercier de vous sauver, car ils voteront dans quelques minutes votre projet de loi. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
«Emeric Salmon» : C’est vrai qu’ils peuvent nous remercier !
«Gabrielle Cathala» : On les comprend, à la lecture des débris de ce texte, car ce qu’il contient ne peut que satisfaire les intérêts de l’extrême droite. Les compétences des cours criminelles sont étendues au jugement des crimes en appel, au détriment de la cour d’assises et de son jury populaire. Les droits de la défense sont affaiblis. Le fichage génétique des Français sera bien plus généralisé. J’aimerais m’attarder un instant sur cette dernière disposition, car la société s’est légitimement focalisée sur le plaider-coupable criminel, qui n’était qu’un chiffon rouge, et en a presque oublié le reste du texte. Si certains d’entre vous, y compris ici – 2 millions de personnes seraient potentiellement concernées –, ont envoyé un échantillon de salive à l’étranger pour en savoir plus sur leurs origines – test parfois peu fiable effectué aux États-Unis –, sachez qu’avec ce projet de loi, vos données génétiques et des millions d’autres, récupérées et stockées par des entreprises privées, souvent américaines, pourront être exploitées par la police française sans votre consentement. Alors que ces tests sont interdits en France, une nouvelle exception à l’interdiction de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’un individu, jusque-là autorisé uniquement pour la recherche scientifique ou dans un cadre médical, a en effet été introduite dans le texte en faveur la recherche d’individus dans une procédure pénale. De plus, contrairement à ce qui se passe pour les deux autres exceptions, vous supprimez l’exigence de consentement de la personne concernée, sans même proposer de solution alternative minimale comme l’obligation d’informer cette personne, qui existe pourtant dans le cas des sportifs soumis à des contrôles antidopage. Sachez donc, si vous nous regardez, que votre ADN pourrait être exploité par la police à votre insu. Des banques de données génétiques privées et étrangères deviendront par conséquent la continuité du fichier national automatisé des empreintes génétiques, le Fnaeg, sans les maigres protections associées à ce fichier, déjà problématique ; fichier que vous étendez par ailleurs, à l’article 3, à de nouvelles infractions qui ne justifient aucunement un tel fichage – comme l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ou le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme –, soit tout simplement le fichage génétique des militants et des associations portant secours aux personnes migrantes, ainsi que celui des manifestants dans leur ensemble, car dans la France d’Emmanuel Macron, les pancartes en manifestation sont devenues des armes par destination ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
«Pierre-Yves Cadalen» : Quelle honte !
«Gabrielle Cathala» : Plus le Fnaeg sera étendu, jusqu’à de simples militants, plus se concrétisera la possibilité qu’il soit utilisé à des fins de contrôle de masse ou de discrimination génétique. Mais cela ne vous dérange pas, car la surveillance généralisée et la réduction des libertés fondamentales sont inscrites dans vos gènes depuis bientôt dix ans. Nous voterons évidemment contre ce texte. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
«Colette Capdevielle» : Ce projet de loi a été annoncé à grand tambour et trompette comme une grande réforme de la justice criminelle, visant à la rendre plus efficace. Derrière l’affichage et la mise en scène, la copie rendue est bien différente. Vous avez renoncé à la procédure de jugement des crimes reconnus – enfin, vous n’avez pas assumé politiquement ce recul : vous en avez laissé la charge aux deux rapporteures, que je salue d’ailleurs pour le travail sérieux qu’elles ont accompli toutes les deux.
«Laure Miller» : Merci !
«Colette Capdevielle» : Vous souhaitez poursuivre cette réflexion de manière transpartisane : vous rencontrerez beaucoup d’opposition, car les crimes ne se négocient pas. Ce texte ne répond ni à la crise profonde que traverse notre justice, en particulier la justice criminelle, ni aux exigences de l’État de droit, ni aux attentes légitimes des victimes. Vous nous demandez, en réalité, monsieur le garde des sceaux, de nous accommoder des insuffisances chroniques du système judiciaire plutôt que de les corriger. Au fil des débats, un constat s’est imposé : des parquetiers au bout du rouleau, des juges découragés, des greffiers qui n’en peuvent plus, des greffes exsangues, des services d’enquête sans moyens. Plutôt que de donner à la justice les moyens de remplir pleinement les missions que nous attendons d’elle, vous modifiez les règles de procédure pour tenter d’adapter la justice à la pénurie. En deux mots, vous ne soignez pas le malade : vous demandez au législateur d’en calmer la douleur, en créant un sas de détention, en recourant sans garantie à des sociétés commerciales américaines pour des recherches de généalogie génétique, en élargissant le champ du Fnaeg et en touchant aux droits de la défense – qui plus est sans suivre les avis très motivés de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Nous sommes aussi très préoccupés par l’affaiblissement de la collégialité de l’instruction. Nous savons très bien que vous voulez revenir sur le sujet en commission mixte paritaire. La collégialité n’est pas un luxe de procédure : c’est une garantie fondamentale pour éviter les risques d’erreur. Elle protège les magistrats dans les dossiers les plus sensibles et les plus complexes, et elle renforce surtout la confiance des citoyens dans les décisions de justice. Y renoncer au nom de contraintes budgétaires ou organisationnelles serait une très grave erreur. Ce texte comporte en outre plusieurs dispositions très inquiétantes pour les libertés publiques : à chaque difficulté rencontrée, vous réduisez les garanties procédurales – elles ne sont pourtant pas des obstacles à l’efficacité, mais la condition d’une justice digne d’un État de droit. Une démocratie ne se juge pas à sa capacité de punir, elle se juge surtout à sa capacité de protéger chacun d’entre nous. Quelle ironie d’intituler ce texte « respect des victimes » ! Les victimes vont attendre encore longtemps pour être protégées et respectées. Vous continuez cependant à nous promettre, par voie de presse, une grande révolution numérique. De manière assez cynique, vous annoncez la fin du papier dans les juridictions d’ici à quelques mois, monsieur le garde des sceaux ; mais c’est déjà le cas ! Il n’y a plus de papier. Pour obtenir une décision de justice, il faut souvent venir avec sa propre ramette, car il n’y en a plus, ni dans les imprimantes ni dans les photocopieurs.
«Gérald Darmanin» : La démagogie n’a pas de limite !
«Colette Capdevielle» : L’intelligence artificielle éviterait la submersion ? Quel miracle, et quelle ironie surtout, monsieur le garde des sceaux ! Vous n’avez pas été capable de régulariser la situation de la détention des mineurs en matière criminelle, malgré le délai d’un an qui vous avait été laissé par le Conseil constitutionnel.
«Fatiha Keloua Hachi» : Eh oui ! Laxisme !
«Colette Capdevielle» : Vous donnez des leçons aux autres et vous voulez utiliser l’intelligence artificielle : vous auriez mieux fait de le faire vous-même.
«Gérald Darmanin» : Quelle démagogie, vous êtes bien perdus au Parti socialiste !
«Colette Capdevielle» : Le respect des victimes ne consiste pas à modifier quelques règles de procédure, en laissant perdurer des délais qui leur sont insupportables, des classements faute de moyens et des juridictions saturées. Le véritable respect des victimes passe par des délais raisonnables, par leur accompagnement tout au long de la procédure et par des moyens à la hauteur des ambitions que vous affichez.
«Laure Miller» : Qu’avez-vous fait en 2012 ?
«Colette Capdevielle» : Ce texte traduit finalement une philosophie assez préoccupante : adapter les principes juridiques aux insuffisances de l’institution,…
«Fatiha Keloua Hachi» : À la pénurie, exactement !
«Colette Capdevielle» : …au lieu d’adapter les moyens aux exigences des principes. (Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit.) Parce que nous voulons une justice efficace mais aussi protectrice des libertés, parce que nous voulons une justice qui respecte véritablement les victimes, parce que nous refusons d’entériner les conséquences du sous-investissement chronique dans la justice, et parce que, comme l’affirmait Robert Badinter, que j’ai toujours grand plaisir à citer ici, « la justice n’est forte que de la confiance que les citoyens lui accordent », le groupe Socialistes et apparentés votera résolument contre ces deux projets de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Ian Boucard.
«Alexandre Portier» : Le niveau va monter d’un cran !
«Ian Boucard» : Au moment de nous prononcer définitivement sur ce projet de loi et sur ce projet de loi organique, chacun peut partager le même constat : notre justice criminelle est en souffrance. Des milliers de dossiers s’accumulent, les délais de jugement atteignent parfois huit ans, et les victimes attendent beaucoup trop longtemps que justice soit rendue. Cette situation n’est plus acceptable. Face à cette réalité, il fallait agir ; c’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera en faveur des deux textes. Nous le ferons parce que le projet de loi comporte plusieurs avancées utiles : il améliore les capacités d’investigation de la justice, facilite l’organisation des juridictions criminelles, renforce les droits des victimes et apporte plusieurs simplifications procédurales qui permettront, nous l’espérons, de réduire les délais de jugement. Nous le ferons cependant sans naïveté, monsieur le garde des sceaux, car au fil des débats, ce texte a perdu une partie de son ambition. Nous regrettons d’abord la suppression de l’article 10, qui instaurait un mécanisme simple et strictement encadré permettant d’éviter qu’un criminel poursuivi pour les faits les plus graves soit remis en liberté uniquement en raison d’une irrégularité procédurale, le temps qu’un débat contradictoire puisse être organisé. Il ne s’agissait ni de contourner les droits de la défense ni de remettre en cause les garanties fondamentales de notre État de droit ; il s’agissait simplement d’éviter que des erreurs procédurales conduisent à des remises en liberté à la fois incompréhensibles pour nos concitoyens et douloureuses pour les victimes. À ce sujet, nos collègues du Rassemblement national se sont trompés. La suppression de cette mesure constitue un recul regrettable. Nous regrettons également que les dispositions de l’article 7 aient été largement rabotées. Certes, quelques ajustements demeurent sur les délais de purge des nullités et de dépôt des conclusions, mais les ambitions initiales de simplification ont été sensiblement réduites. Or chacun connaît les conséquences des stratégies dilatoires qui peuvent retarder les procédures pendant des mois, voire des années. L’efficacité de la justice suppose évidemment le respect des droits de la défense, mais elle suppose aussi que les règles de procédure ne deviennent pas un obstacle permanent à la manifestation de la vérité. Surtout, le présent projet de loi souffre d’une absence majeure et ne traite ainsi que d’une partie du problème. Il cherche à accélérer le jugement des affaires sans répondre à une question essentielle : que devient la peine une fois prononcée ? C’était pourtant l’ambition initiale du projet de loi, lequel visait à assurer une sanction utile, rapide et effective (Sure). Le gouvernement avait annoncé une réforme complète de la réponse pénale comprenant l’exécution des peines, la limitation du recours au sursis, la suppression de certains aménagements automatiques, l’élargissement des mandats de dépôt et le renforcement de l’effectivité des sanctions. Ce volet a été reporté, et nous le regrettons profondément. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe DR.) Car la crise de confiance des Français envers la justice ne s’explique pas seulement par la lenteur des procédures ; elle tient aussi au sentiment que les peines ne sont pas toujours exécutées, que les sanctions manquent de fermeté, que la réponse pénale perd progressivement de sa crédibilité.
«Pierre Cordier» : Très bien !
«Ian Boucard» : Il est indispensable d’accélérer les procès, mais une justice rapide n’a de sens que si les peines prononcées sont réellement exécutées. Le désengorgement des juridictions et l’effectivité des sanctions sont les deux piliers d’une même politique pénale : on ne peut durablement traiter l’un sans l’autre. Nous en parlions encore tout à l’heure avec Jean-Yves Bony et Vincent Descoeur. Le groupe Droite républicaine fera le choix de la responsabilité. Ce texte comporte des avancées utiles et il constitue une première étape face à l’engorgement de la justice criminelle. Nous continuerons d’exiger que le gouvernement présente enfin le texte consacré à l’exécution des peines et à la fermeté de la réponse pénale. Pour ces raisons, notre groupe votera en faveur de ces projets de loi. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
«Emmanuel Duplessy» : Monsieur le garde des sceaux, vous êtes arrivé place Vendôme en promettant une justice plus rapide, plus efficace et plus protectrice. Quelques mois plus tard, vous nous présentiez une réforme dont la mesure phare était le plaider-coupable criminel – une forme de justice négociée. Face au tollé unanime des magistrats, des avocats, des universitaires et des associations de victimes, vous avez d’abord fait semblant d’entendre les critiques en excluant les crimes sexuels de la procédure. Mais cela n’a convaincu personne : votre texte a été rejeté par la commission des lois. Vous avez alors retiré du texte le plaider-coupable criminel parce c’était devenu le prix à payer pour obtenir le soutien du Rassemblement national, soutien indispensable à l’adoption de ce texte, comme cela a été le cas pour tous les textes sécuritaires que vous défendez depuis des années. Vous n’avez même pas assumé ce revirement, puisque vous avez demandé à vos rapporteures d’en endosser la responsabilité à votre place. Depuis votre arrivée, c’est toujours la même méthode : vous n’assumez jamais vos choix politiques ni vos responsabilités. C’est ce qui s’est passé après le drame de Lyhanna : vous avez immédiatement cherché des responsabilités du côté des magistrats, vous les avez publiquement mis en cause avant même les conclusions de l’inspection. Pourtant, les difficultés que vous prétendiez découvrir étaient documentées depuis des années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) En 2023, un rapport remis au gouvernement alertait déjà sur l’engorgement des services d’investigation et sur les millions de procédures abandonnées depuis des années, dont certaines portaient parfois sur des violences sexuelles sur mineurs. Ce rapport expliquait ce qu’il fallait faire : recruter davantage d’enquêteurs, renforcer les juridictions, améliorer les outils opérationnels. Vous aviez les alertes, vous aviez les solutions, vous aviez la responsabilité d’agir, mais vous avez choisi de ne rien faire. Et lorsque le drame est survenu, vous avez préféré désigner les magistrats plutôt que de reconnaître votre responsabilité politique. Dans le même temps, vous en avez oublié vos propres échéances. Le Conseil constitutionnel vous avait laissé un an pour sécuriser le régime de détention provisoire des mineurs ; vous vous êtes réveillé la veille ! Résultat, un vide juridique, un amendement déposé dans l’urgence, des magistrats sommés d’improviser et une nouvelle démonstration d’impréparation. Là encore, ce n’est ni la faute des juges ni celle des greffiers : c’est votre responsabilité exclusive. Mais là encore, vous êtes incapable de l’admettre. Avec ce texte, vous récidivez. Vous vouliez faire gagner du temps à la justice, mais vous avez obtenu l’inverse : votre réforme a provoqué une mobilisation historique de toute la chaîne judiciaire. Les audiences ont été reportées, les tribunaux ont fonctionné au ralenti et les retards se sont encore accumulés. Des milliers de dossiers ont pris du retard. Ironie de votre action : un texte présenté comme une réponse à l’engorgement aura surtout contribué à l’aggraver. Les tribunaux sont physiquement saturés. Il s’agit d’une réalité concrète que votre réforme semble pourtant ignorer. Vous annoncez la création de nouvelles cours criminelles départementales, mais où siégeront-elles ? À Orléans, comme dans de nombreuses juridictions, les salles d’audience sont déjà pleines. Vous promettez davantage d’audiences mais sans nouveaux locaux, sans nouveaux magistrats et sans moyens nouveaux. Et pendant que la justice peine à traiter des dizaines de milliers de procédures, les priorités changent au gré de l’actualité. La semaine dernière encore, Gabriel Attal, président du groupe qui soutient votre action, expliquait que les trois grandes priorités en matière de sécurité étaient désormais le narcotrafic, la délinquance des mineurs et l’entrisme. En quelques jours seulement, les violences faites aux femmes et aux enfants ont disparu des priorités affichées. Voilà votre méthode : à chaque fait divers, une nouvelle priorité ; à chaque séquence médiatique, une nouvelle politique pénale. Mais une politique pénale sérieuse et efficace ne se construit pas au rythme des chaînes d’information. Elle repose sur des priorités stables, une stratégie cohérente et des moyens durablement affectés. Depuis des mois, vos réformes suivent toujours la même logique. Lorsque la justice manque de moyens, ce sont les droits des justiciables et les libertés fondamentales qui deviennent les variables d’ajustement. Cela est inacceptable. Ce texte continue de prendre le problème à l’envers. Il affaiblit les garanties procédurales, il alourdit la détention provisoire, il élargit le fichage génétique. Nous voulons une justice plus rapide ; pas une justice expéditive. Nous voulons une justice qui protège les victimes, qui respecte les droits de la défense et qui donne enfin aux professionnels les moyens de remplir leur mission. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Blandine Brocard.
«Blandine Brocard» : Nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, après de riches débats au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Je tiens avant tout à remercier sincèrement nos deux rapporteures pour leur travail de fond et constructif tout au long de l’examen du texte, avec une salutation particulière pour notre rapporteure Démocrate, Anne Bergantz. Notre justice criminelle est engorgée. Ce constat nous a rassemblés dès le départ. Près de 6 000 affaires attendent d’être jugées, un chiffre qui a plus que doublé depuis la crise sanitaire. Cette situation n’est satisfaisante pour personne : ni pour les victimes, qui attendent parfois plusieurs années que leur souffrance soit reconnue, ni pour les personnes mises en cause, ni pour les magistrats, qui exercent leur mission dans des conditions toujours plus difficiles. Le groupe Les Démocrates a abordé ce texte avec un esprit de responsabilité, soutenant pleinement son objectif : moderniser la justice criminelle pour qu’elle soit plus rapide, sans renoncer aux principes qui fondent l’État de droit. Les débats en séance ont cependant fait évoluer ce texte de façon substantielle, notamment sur sa disposition la plus commentée. La procédure de jugement des crimes reconnus – ce que certains ont appelé le plaider-coupable criminel – a suscité d’importantes interrogations dès l’examen du texte en commission. Nous avons exigé des garanties fortes pour l’encadrer : information de la victime sur les mesures de sûreté dont l’auteur faisait l’objet, véritable droit de choix laissé aux victimes de viols et de viols incestueux. L’Assemblée nationale a finalement choisi, en séance, de supprimer cette procédure. Nous en prenons acte. Cela montre que le débat parlementaire a pleinement joué son rôle et que l’équilibre entre rapidité de jugement et garanties judiciaires reste, sur un sujet aussi sensible, un exercice exigeant. Cette suppression ne doit toutefois pas occulter les avancées apportées par ce texte. En matière de prise en charge des victimes, l’information systématique sur les mesures de justice restaurative sera garantie. Les familles seront mieux informées avant toute autopsie et avant la délivrance du permis d’inhumer. Les capacités d’investigation seront renforcées de façon proportionnée. La généalogie génétique deviendra strictement subsidiaire et ne pourra intervenir qu’en dernier recours. Les prélèvements biométriques devront être spécialement motivés, et le Fnaeg sera étendu aux sévices graves envers les animaux et aux atteintes aux espèces protégées. Nous saluons également l’obligation de formation des magistrats aux violences intrafamiliales et aux violences sexistes et sexuelles, ainsi que les nouvelles garanties encadrant le régime des nullités, avec un délai de purge désormais porté à quatre mois et un encadrement plus protecteur pour les personnes citées ou convoquées tardivement. Nous regrettons en revanche la suppression, en séance, de l’introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales, qui aurait pu rapprocher davantage la justice criminelle des Français. Au sortir de nos débats, ce texte n’est plus celui qui nous avait été initialement présenté, mais il conserve l’essentiel : des mesures utiles pour désengorger les juridictions criminelles et mieux accompagner les victimes tout au long de la procédure. Certes, le texte ne répond pas à toutes les attentes, mais il marque un pas supplémentaire – et attendu – vers une justice davantage au service de nos concitoyens. Dans un esprit de responsabilité, d’équilibre et d’exigence et loin des outrances, des démesures et des caricatures que l’on voit sur certains bancs, le groupe Les Démocrates votera pour ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Sylvain Berrios.
«Sylvain Berrios» : L’organisation de notre justice criminelle est devenue imparfaite. Elle doit faire face à une société hélas toujours plus violente, mais aussi – et heureusement – plus éveillée, avec la libération de la parole des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Elle doit faire face à notre détermination à lutter contre le terrorisme, le narcotrafic et la pédocriminalité. Il en résulte une hausse des affaires criminelles de 30 % sur la période 2024-2025. La justice criminelle peine à protéger les plus fragiles et à sanctionner les plus dangereux. Elle est devenue lente, hésitante parfois, illisible souvent, et peut-être même inéquitable. Les victimes ont le sentiment de ne plus être respectées ; les criminels, de bénéficier d’une impunité. Dans ces conditions, comment ne pas chercher à améliorer le fonctionnement de la justice criminelle ? Les députés Horizons & indépendants ont choisi de travailler et de rendre utiles nos discussions. Nous regrettons la volonté des députés de La France soumise à Jean-Luc Mélenchon de refuser tout débat. Mais au-delà des artifices d’obstruction parlementaire, la gauche dans son ensemble semble vouloir faire des jurys populaires l’alpha et l’oméga de la justice criminelle, quitte à rallonger encore les délais de jugement insupportables que connaît notre système. Pourquoi refuser la création de cours criminelles départementales supplémentaires, alors même que M. le garde des sceaux nous a informés en séance qu’il avait obtenu les moyens nécessaires ? Pourquoi refuser aux victimes de viol la possibilité d’accéder à une justice criminelle plus rapide et plus professionnelle ? Pourquoi refuser d’admettre que la formation des magistrats est essentielle pour appréhender des dossiers criminels, notamment s’agissant de violences sexuelles ? Pourquoi refuser de comprendre que les victimes se sentent abandonnées, négligées, bafouées, lorsqu’il faut dix ans entre le dépôt d’une plainte et un procès aux assises comme ce fut le cas pour Tariq Ramadan ? Pourquoi refuser la consultation de bases génétiques à des fins judiciaires pour résoudre les enquêtes les plus complexes ? Pourquoi refuser un meilleur encadrement des procédures de nullité, l’intégration de psychologues judiciaires et, de manière générale, la simplification de notre système judiciaire ? Parce que ces questions ne sont que pure rhétorique, le groupe Horizons & indépendants votera avec détermination en faveur de ces deux textes. Pour redevenir une source d’harmonie républicaine, la justice doit garantir aux victimes que la sanction sera prononcée dans un délai raisonnable, qu’elle sera équitable et compréhensible. Il est vrai qu’aucun texte ne résoudra à lui seul les problèmes de la justice criminelle. Mais le texte qui nous a été présenté, monsieur le garde des sceaux, nous mène sur la bonne voie ; nous voulons poursuivre ce travail avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
«Gérald Darmanin» : Merci, monsieur le député.
«Orateur inconnu» : Je fais annoncer dans l’enceinte de l’Assemblée les scrutins publics sur l’ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ainsi que sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
«Yannick Favennec-Bécot» : Depuis quelques semaines, c’est toute notre justice pénale elle-même qui se retrouve sur le banc des accusés. À chaque drame, elle doit faire face aux mêmes reproches, bien légitimes, de nos concitoyens : des dysfonctionnements à répétition, des délais qui s’allongent, des victimes qui ont le sentiment de ne pas être entendues. Chacun ici reconnaîtra qu’il n’est pas normal qu’il s’écoule six, sept, voire huit années entre la commission d’un crime et sa condamnation. Avec un stock de 6 000 affaires en cours, ces délais ne pourront que s’aggraver et creuser la distance entre la justice et ceux qu’elle est censée protéger. Face à tant de griefs, je crois que le plaider-coupable aurait presque paru de circonstance pour notre justice. Toutefois, nos juridictions méritent mieux qu’un simple aveu ; elles méritent une véritable réforme. C’est à cette mécanique judiciaire grippée que ces deux projets de loi s’attaquent. Soyons francs, au fil de nos débats, cette réforme a perdu une part de son ambition. Les compromis successifs ont conduit à retirer plusieurs mesures : le plaider-coupable criminel a été abandonné, l’extension des compétences des cours criminelles départementales aux cas de récidive n’a pas été retenue et les citoyens assesseurs ont disparu. On peut le regretter. On peut aussi considérer qu’en matière pénale, mieux vaut un accord imparfait qu’une réforme condamnée à ne jamais voir le jour. Le gouvernement a choisi le compromis pour préserver ces textes ; ce choix mérite d’être reconnu. Tout n’a d’ailleurs pas disparu. Je pense d’abord à la généalogie génétique d’investigation. Cet outil sera un véritable atout pour nos enquêteurs : grâce au recours aux bases de données génétiques, il pourrait permettre d’identifier l’auteur d’un meurtre ou d’un viol non élucidé. Pour les enquêteurs, c’est une avancée majeure ; pour les familles des victimes, c’est parfois l’espoir de voir un cold case enfin résolu. Notre groupe a soutenu cette mesure, mais parce qu’elle touche à notre patrimoine génétique, nous avons obtenu qu’elle ne puisse être utilisée qu’en dernier recours. Il y a encore quelques incertitudes : ce dispositif repose sur des plateformes de tests ADN établies à l’étranger, alors même que ces tests sont interdits en France. Nous espérons donc, monsieur le ministre, que le décret d’application pris après avis de la Cnil permettra d’en renforcer les garanties. Je pense également aux dispositions plus discrètes, mais très concrètes, qui ont été préservées : la pérennisation des avocats honoraires comme assesseurs permettra de renforcer durablement le fonctionnement de nos juridictions criminelles. C’est une mesure efficace qui a déjà fait ses preuves. Je pense aussi à la formation obligatoire des magistrats aux violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’aux violences intrafamiliales. C’est une avancée très attendue par les associations de victimes – je l’entends au quotidien dans mon département, la Mayenne. Je sais que nos débats ont surtout porté sur l’enjeu de célérité pour notre justice, mais il y a aussi un enjeu de qualité, ce qui suppose d’avoir des magistrats formés à la réalité des violences qu’ils jugent. Enfin, notre groupe salue également les mesures de simplification procédurale, qu’il s’agisse des capacités d’investigation ou de l’encadrement de certains moyens dilatoires liés aux nullités, qui contribueront directement à améliorer toute notre chaîne pénale. Ces textes ne régleront évidemment pas tout. Ils ne remplaceront ni les magistrats qui manquent, ni les greffiers que nous attendons encore, ni les moyens budgétaires dont notre justice a cruellement besoin. Mais cette dernière fait face à une épreuve de vérité, et l’immobilisme ne pourra jamais être la solution. Pour ces raisons, le groupe LIOT votera majoritairement en faveur de ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
«Elsa Faucillon» : Nous arrivons au terme de l’examen d’un texte qui résume finalement assez bien votre conception de la justice, monsieur le garde des sceaux. Beaucoup d’effets d’annonce, une communication permanente sur la fermeté, et, au bout du compte, des réformes procédurales censées masquer ce que vous refusez toujours d’affronter : le manque chronique de moyens de notre justice. Le meilleur symbole de cette conception de la justice aura été le plaider-coupable criminel. Vous en aviez fait la mesure phare de votre projet, celle qui devait répondre à l’engorgement des cours d’assises et aux délais de jugement. En réalité, elle révélait surtout votre conviction qu’il suffirait de modifier les procédures pour compenser le manque de moyens. Cette mesure a suscité une mobilisation des avocats et de très nombreuses réserves de la part des magistrats, des universitaires et d’une large partie du Parlement. Vous avez finalement dû y renoncer, mais vous avez déjà annoncé votre intention de revenir proposer cette réforme. Nous vous le disons clairement, nous nous y opposerons de nouveau. Les crimes ne sont pas des délits comme les autres ; ils doivent continuer d’être jugés publiquement par une cour d’assises, où le peuple rend la justice au nom du peuple. Au cours de nos débats, nous avons néanmoins cherché à limiter les effets de cette logique. Grâce au travail des groupes de gauche, mais aussi parce que la mobilisation du monde judiciaire ne pouvait plus être ignorée, plusieurs des mesures les plus contestées ont été retirées ou profondément revues. Fidèles à nos engagements, nous avons aussi obtenu plusieurs avancées : l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences intrafamiliales dès le dépôt de plainte, une information systématique sur la justice restaurative, ou encore le renforcement de la formation des magistrats aux violences sexistes et sexuelles. Finalement, cette séquence parlementaire aura surtout démontré une chose : les réponses de simple gestion de la pénurie ne convainquent plus grand monde. À mesure que le texte avançait, les mesures qui en étaient le symbole ont été retirées les unes après les autres, comme si chacun finissait par reconnaître ce que les magistrats, les greffiers, les avocats et l’ensemble des professionnels de la justice répètent depuis des années : on ne répare pas une justice exsangue en modifiant sans cesse les procédures. On la répare en lui donnant les moyens de fonctionner. Le monde judiciaire ne vous demandait pas ces nouvelles procédures ; il vous demandait des collègues, des magistrats, des greffiers, des personnels pénitentiaires, des enquêteurs, des éducateurs. Il vous demandait du temps pour instruire, pour juger et pour exécuter les décisions de justice dans des délais dignes d’un État de droit. Votre réponse à cette demande n’a jamais été à la hauteur. Pire encore, lorsque les professionnels de la justice se sont mobilisés – ils l’ont fait largement –, ils se sont souvent sentis mis en cause plutôt qu’écoutés. Nous aurions aimé vous entendre défendre avec la même énergie des moyens pour la justice que vous le faisiez auparavant pour la police. Malgré les corrections apportées au cours de nos débats, l’équilibre général du texte demeure. Il reste dans ce texte des dispositions qui incarnent toujours cette même logique de gestion de la pénurie : le raccourcissement des délais laissés aux avocats pour soulever les nullités de procédure ; le maintien d’un dispositif qui affaiblit le principe selon lequel la liberté est la règle et la détention l’exception ; les garanties encore insuffisantes entourant le recours aux données génétiques issues de bases privées. Lorsque la justice manque de moyens, vous choisissez de rendre les règles de procédure plus expéditives plutôt que d’investir dans le service public de la justice. Pourtant, les chiffres sont là : la France ne compte que 11,6 juges du siège et 2,95 procureurs pour 100 000 habitants, quand la médiane des pays du Conseil de l’Europe est respectivement de 17,6 et 11,2. La situation est encore plus préoccupante dans les outre-mer. À La Réunion, par exemple, on ne compte que 5,5 magistrats du siège pour 100 000 habitants. Dans le même temps, au 1 er juin 2026, notre pays battait un record peu glorieux, avec 88 829 personnes détenues pour seulement 63 353 places opérationnelles. Nous avons peu parlé des victimes au cours de l’examen de ce texte. Celles-ci n’attendent pas que l’on réduise les garanties procédurales ; elles attendent que leur affaire soit jugée dans des délais raisonnables. Elles attendent une justice capable de remplir sa mission. Cela dépend notamment des moyens que la nation consent à donner à sa justice. On ne remplace pas des magistrats par des procédures ; on ne remplace pas des greffiers par des délais plus courts ; on ne remplace pas des moyens effectifs par de la com’ – qui ici, monsieur le ministre, a été largement fragilisée. C’est un choix politique, et ce n’est pas le nôtre, encore moins quand notre État de droit est attaqué, encore moins quand les régimes autoritaires pullulent à travers le monde et guettent de nouvelles contrées. Parce que ce texte demeure fidèle à une logique de gestion de la pénurie plutôt qu’à une véritable ambition pour la justice, le groupe GDR votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
«Orateur inconnu» : Il reste une oratrice. Je vous remercie d’être un peu plus silencieux. La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
«Sophie Ricourt Vaginay» : Nous voici appelés à nous prononcer solennellement sur un texte qui n’a cessé de se réduire au fil de son examen. Ce projet de loi nous avait pourtant été présenté comme la grande réforme d’une justice criminelle à bout de souffle. Que reste-t-il, à l’heure du vote, de ce texte qui devait marquer le passage de M. Darmanin place Vendôme ? Un projet de loi considérablement amoindri. Ses mesures les plus emblématiques ont été retirées les unes après les autres, bien souvent à l’initiative du gouvernement lui-même. Le plaider-coupable criminel était présenté comme le cœur de la réforme ; il a été abandonné. Après le rejet du texte en commission, le garde des sceaux a déposé lui-même l’amendement supprimant son propre article 1 er . L’extension des cours criminelles départementales aux récidivistes ? Retirée. L’introduction de citoyens assesseurs ? Retirée, elle aussi, et à juste titre. Rappelons que ce dispositif aurait réduit la place du jury populaire, affaiblissant notre justice rendue par le peuple et en son nom. Nous le disons sans esprit de polémique, tant la question de la bonne administration de la justice est grave aujourd’hui, mais avec lucidité : ce parcours législatif nous amène à nous interroger. Tant de temps parlementaire mobilisé, pour un texte qui défait ce que le gouvernement voulait faire et qui se résume, au bout du compte, à quelques mesures ponctuelles. Et pendant ce temps, le bloc central demeure démobilisé et absent des débats. Sur la justice comme sur la sécurité, il ne défend rien, il ne porte plus rien. Le pays ne peut pas vivre au rythme d’une majorité à l’arrêt. Nous, nous voterons les mesures utiles, car nous ne pratiquons pas la politique du pire ; nous soutenons, sans posture, ce qui protège les Français. Au premier rang figure une disposition d’urgence, introduite par un amendement du gouvernement, que nous avons voté par sens des responsabilités. Celle-ci vient combler un vide juridique particulièrement préoccupant. Rappelons brièvement les faits : par sa décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui alignait la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans sur celle des majeurs. En reportant les effets de cette abrogation au 1 er juillet 2026, le Conseil a laissé au gouvernement une année pleine pour adopter les dispositions nécessaires – une année entière. Elle s’est écoulée sans qu’il y soit pourvu. La conséquence est connue : depuis le 1 er juillet dernier, il n’existe plus de base légale pour maintenir en détention provisoire les mineurs mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, quelle que soit la gravité des crimes qui leur sont reprochés. La Chancellerie a d’ailleurs dû alerter les parquets et demander à être informée de chaque remise en liberté. Ce texte rétablit, dans l’urgence, un régime adapté. Nous le voterons, parce que la sécurité des Français compte seule à nos yeux et qu’il n’est pas envisageable de laisser une telle situation sans réponse. Nous soutiendrons de même les autres avancées concrètes du texte : la légalisation de la généalogie génétique d’investigation, outil précieux pour élucider les crimes non résolus et lutter contre le terrorisme ; le renforcement des droits des victimes, avec la restitution des corps aux familles et l’accélération de leur indemnisation ; la sécurisation de la détention provisoire contre les remises en liberté automatiques de détenus dangereux. Toutefois, que chacun mesure la portée de notre vote. Nous approuvons ces dispositions sans illusion sur l’ampleur réelle de ce texte. Un gouvernement qui laisse passer une année entière sans tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel ne peut prétendre, dans le même mouvement, refonder la justice criminelle. Les Français, eux, attendent davantage. Nous voterons les mesures utiles de ce texte, parce que la sécurité de nos compatriotes passera toujours, à nos yeux, avant les considérations partisanes, mais nous le disons avec la même constance : la refondation véritable de notre justice criminelle reste à accomplir. Notre pays l’attend pour 2027, avec l’alternance qu’il appelle de ses vœux et qu’il mérite. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
«Orateur inconnu» : Vote sur l’ensemble du projet de loi ordinaire
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 535 Nombre de suffrages exprimés 534 Majorité absolue 268 Pour l’adoption 357 Contre 177
«Orateur inconnu» : (Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
«Orateur inconnu» : Vote sur l’ensemble du projet de loi organique
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 542 Nombre de suffrages exprimés 540 Majorité absolue 271 Pour l’adoption 363 Contre 177
«Orateur inconnu» : (Le projet de loi organique est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.)
«Orateur inconnu» : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions
«Orateur inconnu» : Suite de la discussion d’une proposition de loi
«Orateur inconnu» : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions (n os 691, 2342).
«Orateur inconnu» : Discussion des articles (suite)
«Orateur inconnu» : Le jeudi 22 janvier 2026, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant, au sein d’une discussion commune, à l’amendement n o 16 au titre, qui fait l’objet de nombreux sous-amendements. Je vous rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur les amendements n o 16, 32, 37 et 38.
«Orateur inconnu» : Rappels au règlement
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article, s’il vous plaît ?
«Benjamin Lucas-Lundy» : Sur le fondement de l’article 65, alinéa 2, et de l’article 100. Nous nous apprêtons à poursuivre l’examen d’un texte qui a été débattu lors d’une journée de niche parlementaire dans des conditions particulières et, de notre point de vue, insatisfaisantes. C’est un texte qui aura des conséquences très graves, puisqu’il revient à rétablir une forme de peine de mort. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) C’est pourquoi nous estimons qu’il mériterait un débat parlementaire sérieux, approfondi, et non d’être traité ainsi, à la va-vite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Parce qu’il y aura des morts si nous votons ce texte, nous demandons que le gouvernement le retire et, s’il souhaite persister dans son erreur, que nous puissions débattre dans de meilleures conditions, et pas en une après-midi.
«Marie-Christine Dalloz» : Ce n’est pas un rappel au règlement !
«Orateur inconnu» : Vous débattez du fond, monsieur Lucas-Lundy ! À la demande du président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, je suspends la séance.
«Orateur inconnu» : Suspension et reprise de la séance
«Orateur inconnu» : La séance est suspendue.
«Orateur inconnu» : (La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinq.)
«Orateur inconnu» : La séance est reprise. La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
«Manuel Bompard» : Il se fonde sur les articles 147 et 148 du règlement de l’Assemblée nationale, qui précisent les modalités du droit de pétition. Depuis plusieurs jours, une pétition contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre a été déposée sur le site de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Gabrielle Cathala se lève pour applaudir.) À l’heure où je vous parle, elle a recueilli plus de 325 000 signatures.
«Pierre Cordier» : Ce sont 325 000 sympathisants de LFI !
«Manuel Bompard» : Or la règle veut qu’une pétition dépassant les 100 000 signataires donne lieu à un débat en commission des lois, avant que la proposition de loi concernée puisse être examinée en séance. Si nous voulons éviter de reproduire les mêmes erreurs qui avaient été commises dans cet hémicycle lors de l’examen de la loi Duplomb – nous avions voté la loi, puis une pétition avait recueilli plus de 2 millions de signatures – (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR) ,…
«Benjamin Lucas-Lundy» : Exactement !
«Orateur inconnu» : Ce sont deux choses différentes. Vous sortez du rappel au règlement, puisque vous parlez du fond du texte.
«Manuel Bompard» : Je parle des articles 147 et 148 du règlement.
«Orateur inconnu» : Vous parlez du fond !
«Manuel Bompard» : Absolument pas. Je parle de la procédure, en l’espèce du droit de pétition encadré par les articles 147 et 148 du règlement de l’Assemblée nationale. Je demande donc au gouvernement de retirer le texte (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR) , pour que nous ayons le temps… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
«Orateur inconnu» : Cela n’a rien à voir. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
«Louis Boyard» : Il a le droit de parler !
«Orateur inconnu» : Pouvez-vous me laisser terminer ? Je vous ai écouté, faites de même avec moi. (Mêmes mouvements. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) Si, je vous ai écouté ! C’est mon rôle de vous expliquer que les pétitions ne peuvent pas perturber l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR. – Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur Boyard, rasseyez-vous, s’il vous plaît. Parlez-moi autrement ! Je vous ai expliqué la règle ; si vous ne voulez pas l’entendre, c’est la même chose. (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
«Louis Boyard» : Vous n’êtes pas notre chef !
«Une E du Groupe Lfi-Nfp» : Ce n’est pas une manière de parler !
«Orateur inconnu» : Madame, ne m’adressez pas ces gestes. La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
«Pouria Amirshahi» : Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. La question dont nous débattons divise très profondément la société et a mené 315 000 citoyens à s’en saisir par une pétition.
«Emeric Salmon» : Sur 47 millions, cela ne fait pas beaucoup !
«Pouria Amirshahi» : La proposition de loi a été examinée par la commission des lois, avant de l’être en séance lors de la niche du groupe Les Républicains. Le délai qui sépare cette date de celle d’aujourd’hui, où nous reprenons l’examen du texte, est suffisamment long pour que nous ayons besoin, pour mener des débats de bonne tenue comme le veut l’article 100, de prendre le temps de nous y replonger. Pour cela, mes collègues et moi-même avons déposé 300 sous-amendements.
«Orateur inconnu» : Je comprends. J’ai vu vos sous-amendements. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je comprends très bien votre raisonnement… (Exclamations redoublées.)
«Anaïs Belouassa-Cherifi» : Laissez-le terminer !
«Julie Laernoes» : Il n’a pas terminé !
«Benjamin Lucas-Lundy» : C’est incroyable ! Cela ne se passe pas comme ça !
«Pouria Amirshahi» : Madame la présidente, ces 300 sous-amendements…
«Orateur inconnu» : Pouvez-vous me laisser parler ?
«Pierre Cordier» : Coupez-lui la parole !
«Orateur inconnu» : Cela ne peut pas se passer ainsi. Je vous ai expliqué que ce que vous évoquez ne peut être pris en considération pour modifier l’ordre du jour. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Plusieurs députés brandissent le règlement de l’Assemblée nationale.) M. le président de la commission des lois a demandé la parole. Vous ferez vos rappels au règlement après.
«Benjamin Lucas-Lundy» : C’est un détournement de la présidence ! C’est un détournement de la procédure !
«Orateur inconnu» : N’allez pas trop loin dans vos propos, s’il vous plaît.
«Julie Laernoes» : Vous avez coupé la parole à notre collègue !
«Orateur inconnu» : Discussion des articles (suite)
«Orateur inconnu» : M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a demandé la parole.
«Florent Boudié» : Mes chers collègues, les rappels au règlement seront pris en compte ; je m’exprimerai simplement quelques instants. Je souhaite vous alerter au sujet des pétitions, pour des raisons institutionnelles et démocratiques. Le Sénat refuse d’analyser toute forme de pétition portant sur un texte en cours d’examen. Pourquoi ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
«Julie Laernoes» : Nous sommes à l’Assemblée nationale !
«Florent Boudié» : Nous ne sommes pas au Sénat, je ne l’ai pas oublié. Je suis député depuis quatorze ans, je sais où je siège. Le fait qu’une pétition, tout à fait légitime par ailleurs, puisse percuter le travail démocratique des représentants de la nation soulève des questions que nous devrons aborder, car cela fait plusieurs fois que cette difficulté se présente. D’autre part, 368 sous-amendements ont été déposés sur le titre, qui fait seulement l’objet de 4 amendements. Plus de 900 sous-amendements additionnels sont en conception. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pourrions donc devoir examiner 1 200 ou 1 300 sous-amendements, portant tous sur le titre. Nous nous apprêtons à débattre au moins 368 fois du titre de la proposition de loi.
«Andrée Taurinya» : Et alors ? C’est important !
«Sabrina Sebaihi» : Il y a de quoi débattre, quand même !
«Florent Boudié» : Je comprends que le texte suscite des débats, des difficultés et des clivages, mais ce qui nous est proposé, ce n’est pas un débat, c’est de l’obstruction pure et simple. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR. – M. Ian Boucard, rapporteur de la commission des lois, applaudit également.) Cette manœuvre est d’autant plus brutale qu’elle ne s’applique qu’au titre, ce qui est, pardonnez-moi de le dire ainsi, relativement ridicule. Pour cette raison, j’ai demandé une suspension de séance pour vous faire une proposition qui me semble digne du débat démocratique que nous avons mission d’organiser.
«Pouria Amirshahi» : C’est ce que je voulais expliquer, mais la présidente n’a pas voulu me laisser parler !
«Florent Boudié» : Eh bien, c’est moi qui l’explique, monsieur Pouria. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Cela me permettra de présenter ma proposition.
«Anaïs Belouassa-Cherifi» : Ce n’est pas « monsieur Pouria », appelez-le par son nom !
«Florent Boudié» : Elle consiste à éviter à la fois d’expédier le débat, ce que nous aurions fait si nous nous en étions tenus à l’examen des 4 amendements précédemment déposés, et de donner dans l’obstruction ou dans les manœuvres dilatoires, ce qui se produira si nous examinons les 368 sous-amendements.
«Antoine Léaument» : Combien d’amendements, alors ?
«Florent Boudié» : Il s’agissait de trouver un compromis en examinant, au grand maximum, une quinzaine ou une vingtaine de sous-amendements. Cette proposition n’a pas été acceptée. Dans ces conditions, je prends mes responsabilités : je souhaite que le ministre ait recours à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT. – M. le rapporteur applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, EcoS se lèvent et protestent vivement. – Ces mouvements couvrent la voix de l’orateur et se prolongent au-delà de la fin de son intervention.)
«Elsa Faucillon» : La honte !
«Florent Boudié» : La commission n’ayant pas examiné les sous-amendements, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir utiliser les prérogatives que l’article 44, alinéa 2, de la Constitution donne au gouvernement à.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’intérieur. (Le brouhaha couvre la voix des orateurs suivants. – Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR brandissent le règlement de l’Assemblée nationale.)
«Louis Boyard» : Rappel au règlement !
«Orateur inconnu» : Monsieur Boyard, la parole est à M. le ministre, je ferai droit ensuite aux rappels au règlement. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
«Benjamin Lucas-Lundy» : Ça n’est pas normal !
«Louis Boyard» : Quelle honte !
«Orateur inconnu» : Si vous remettez en cause ma présidence, dites-le ! Si cela continue ainsi, je demanderai une réunion du bureau de l’Assemblée !
«Manuel Bompard» : Il y a d’abord des rappels au règlement !
«Laurent Nuñez» : Madame la présidente, je vous demande d’appliquer l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR. – Les députés des groupes RN, DR et UDR se lèvent et applaudissent longuement. – M. le rapporteur applaudit également. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
«Benjamin Lucas-Lundy» : Regardez-vous ! (M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs députés du groupe LFI-NFP, debout, désignent successivement les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR et les bancs des groupes RN et UDR.)
«Anaïs Belouassa-Cherifi» : L’extrême droite, c’est vous !
«Orateur inconnu» : Le gouvernement oppose les dispositions de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution aux sous-amendements restant en discussion sur ce texte. Je consulte le président de la commission pour savoir si ces sous-amendements ont été soumis à la commission. L’ont-ils été ?
«Florent Boudié» : Non.
«Orateur inconnu» : Les sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, je constate, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. (Le brouhaha couvre toujours la voix de Mme la présidente. – Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Sandra Regol» : C’était quoi, ça ?
«Orateur inconnu» : Je vais maintenant donner la parole aux députés qui souhaitent faire un rappel au règlement. Il faudrait être un peu moins agressif. (Exclamations redoublées.) Cette attitude n’est pas tolérable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR.) Pardon, monsieur Lucas-Lundy ?
«Benjamin Lucas-Lundy» : Ça suffit ! C’est la démocratie, ici !
«Une E du Groupe Lfi-Nfp» : On parle de la vie des gens !
«Orateur inconnu» : Est-ce une façon de parler à la présidente ? Je ne le pense pas.
«Louis Boyard» : C’est ça, le fascisme au pouvoir ! C’est ça ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Orateur inconnu» : Pardon ? Monsieur Boyard, rappel à l’ordre ! Et je vais demander qu’on en discute au bureau.
«Louis Boyard» : Aucun problème ! (« Il a raison ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
«Orateur inconnu» : Je vais en parler immédiatement à la présidente de l’Assemblée nationale. (Vives exclamations.)
«Louis Boyard» : C’est pour moi une médaille !
«Orateur inconnu» : On en parlera lors de la prochaine réunion du bureau, monsieur Boyard. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
«Une E du Groupe Lfi-Nfp» : C’est quoi, ces menaces ?
«Emeric Salmon» : Il faut saisir le bureau immédiatement !
«Orateur inconnu» : C’est ce que je vais faire. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame, mais sa voix est couverte par les exclamations d’autres députés.) Pardon, monsieur Lucas-Lundy ? Pouvez-vous répéter vos propos (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame de nouveau) pour que je puisse également les inscrire ?
«Benjamin Lucas-Lundy» : Allez-y !
«Antoine Léaument» : C’est un scandale !
«Benjamin Lucas-Lundy» : Vous êtes lamentables ! Regardez-vous ! Ce sont des fachos ! Regardez-vous, les lepénistes ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Et là, on se fait insulter, et vous ne dites rien ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
«Orateur inconnu» : Rappels au règlement
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
«Pouria Amirshahi» : Le calme avec lequel je m’exprimerai ne doit pas vous faire croire qu’il n’y a aucune indignation dans mon propos, notamment sur la façon dont se tient cette séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Je dirai, madame la présidente, ce que vous m’avez empêché de dire tout à l’heure. Je fais un rappel au règlement au titre de l’article 100. Puisque vous demandez la convocation du bureau, je vais en faire autant. Voici pourquoi : cette question n’a pas été débattue entre le 22 janvier et aujourd’hui, alors qu’elle méritait qu’on prenne le temps d’examiner les termes exacts (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) utilisés par les promoteurs de cette proposition de loi,…
«Florent Boudié» : C’est ce que j’ai proposé !
«Pouria Amirshahi» : …ne serait-ce que pour recréer les conditions qui permettraient d’avoir un débat de qualité. M. le président de la commission des lois l’a rappelé, il est vrai que j’ai déposé 300 sous-amendements et que cela relève de ce qu’on appelle dans le jargon parlementaire de l’obstruction. Je serai entièrement transparent : je l’ai fait en conscience avec mon groupe…
«Sabrina Sebaihi» : C’est vrai !
«Pouria Amirshahi» : …pour que nous ayons, précisément pour les raisons que je viens d’exposer, la possibilité de débattre au nom des familles de victimes qui sont dans les tribunes du public… (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent longuement en se tournant vers les tribunes du public.)
«Sabrina Sebaihi» : (S’adressant aux députés siégeant sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR.) Pourquoi ne vous levez-vous pas ?
«Benjamin Lucas-Lundy» : Levez-vous !
«Pouria Amirshahi» : …et au nom de toutes celles et de tous ceux qui attendent que la représentation nationale ait un débat digne sur la justice et la police. Madame la présidente, j’en viens à ma demande. Le président de la commission des lois et le ministre de l’intérieur m’ont demandé, ainsi qu’à mes collègues des autres groupes de gauche, de réduire le nombre de sous-amendements afin de rendre le débat possible. J’ai annoncé que je diminuerais immédiatement de moitié le nombre des sous-amendements si le gouvernement s’engageait à ne pas utiliser l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, puis nous aurions vu au fil de l’eau comment réduire le nombre de sous-amendements. On m’a dit non. Je prends acte du refus du gouvernement et du fait qu’il y a un passage en force.
«René Pilato» : Il est là, le problème ! Honte à vous ! L’État de droit, vous vous asseyez dessus !
«Pouria Amirshahi» : Dès lors que vous saisissez le bureau, madame la présidente, je le ferai également. Il se trouve que l’article 44, alinéa 2, est invoqué. Je m’exprime toujours dans le cadre d’un rappel au règlement au titre de l’article 100 du règlement, dont je cite l’alinéa 3 : « L’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. Elle ne délibère pas non plus, lorsque le gouvernement en fait la demande en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, sur les amendements qui n’ont pas été soumis à la commission » – c’est le cas ici ; dont acte. Cependant le règlement précise ensuite que « cette demande est présentée au moment où l’amendement est appelé en séance ». (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que plusieurs députés des groupes SOC et GDR se lèvent et applaudissent. – Les autres députés des groupes SOC et GDR applaudissent également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
«Antoine Léaument» : Et voilà !
«Pouria Amirshahi» : C’est écrit noir sur blanc. Cette demande aurait dû être présentée au moment où l’amendement était appelé en séance et pas s’appliquer aujourd’hui sur la totalité des sous-amendements. Je demande que le bureau statue sur cette question rapidement.
«Orateur inconnu» : Il y a plusieurs éléments. D’abord, quand vous avez pris la parole tout à l’heure, j’ai simplement voulu vous expliquer que le fait qu’il y ait une pétition ne remettait pas en cause l’ordre du jour.
«Pouria Amirshahi» : Vous m’avez coupé la parole !
«Orateur inconnu» : Laissez-moi terminer. Ensuite, les amendements peuvent faire l’objet d’une discussion commune. La série de sous-amendements a d’abord été affichée à l’écran, puis ils ont disparu à l’instant où M. le ministre a pris la décision de recourir à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
«Marie Pochon» : Non, ils n’ont pas été appelés !
«Orateur inconnu» : Il n’y a rien de plus et le règlement n’est pas du tout violé dans ces circonstances. La parole est à M. Sacha Houlié, pour un rappel au règlement.
«Sacha Houlié» : Il porte sur trois dispositions de l’ordonnance de 1958, du règlement et de la Constitution. Le premier point relève de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Le texte était d’initiative parlementaire. Du fait de sa reprise par le gouvernement et de son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale sur les semaines réservées au gouvernement, il devient un texte d’initiative gouvernementale. Je demande, puisque le gouvernement n’en dispose pas, qu’un avis du Conseil d’État soit émis sur ce texte comme le prévoit l’article 4 bis de l’ordonnance de 1958. (Les députés sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.) Des travaux parlementaires, notamment la mission d’information que j’avais confiée à Roger Vicot et Thomas Rudigoz en 2023, ont d’ores et déjà démontré qu’il n’y avait pas lieu de modifier ces dispositions. Nous savons que les dispositions adoptées par l’Assemblée qui n’ont pas fait l’objet d’un avis du Conseil d’État préalablement, comme ce fut le cas pendant la dernière session ordinaire, ont, pour une large partie d’entre elles, été censurées par le Conseil constitutionnel.
«Marie Pochon» : Eh oui !
«Sacha Houlié» : Ensuite, le recours à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution et le vote bloqué ont été appelés par le président de la commission des lois pour que le ministre en fasse usage. Les parlementaires ne sont pas habilités à demander eux-mêmes leur propre sujétion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Ainsi, l’article 38 de la Constitution prévoit que le gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnances, mais les parlementaires n’ont pas le droit de déposer des amendements pour habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances. Il n’en va pas autrement au sujet de l’article 44, alinéa 2. Enfin, au titre de l’article 100 du règlement, les débats sur la création d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre sont anciens. La proposition de loi aurait dû être recontextualisée : il ne suffisait pas de débattre du titre, mais il fallait débattre du contenu des dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas le cas, alors que nous devons pouvoir rappeler ces éléments à l’Assemblée qui est appelée ensuite à délibérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
«Orateur inconnu» : D’abord, l’avis du Conseil d’État devait être demandé avant l’examen de la proposition de loi en commission puis en séance publique ; c’est donc trop tard. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
«Plusieurs S du Groupe Lfi-Nfp» : C’est faux !
«Orateur inconnu» : Ensuite, le ministre s’est exprimé de manière tout à fait libre.
«Jean-Paul Lecoq» : Non, c’est le président de la commission qui lui a demandé d’activer l’article 44, alinéa 2, de la Constitution !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
«Olivier Faure» : Sur le fondement de l’article 100. Monsieur le ministre, j’ai du respect pour ce que vous êtes, pour ce que vous avez fait dans votre carrière politique. (« Oh ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais sur un sujet comme celui-ci, qui mobilise autant le monde judiciaire que le monde politique, dont vous savez qu’il entraînerait une régression très grave de l’État de droit car la charge de la preuve serait inversée, vous ne pouvez pas procéder à la hussarde.
«Virginie Duby-Muller» : Ce n’est pas un rappel au règlement !
«Olivier Faure» : Vous ne pouvez pas utiliser le vote bloqué et empêcher ainsi le débat. Vous ne pouvez pas empêcher ici celles et ceux qui veulent défendre ce que nous avons toujours défendu ensemble de le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est la raison pour laquelle je vous demande solennellement de renoncer au vote bloqué et d’accepter la proposition que vient de vous faire M. Pouria Amirshahi.
«Pierre Cordier» : Vous avez déposé plus de 360 sous-amendements sur le titre, il faut arrêter !
«Olivier Faure» : Nous pouvons avoir un débat qui permette à chacune et à chacun de se situer, mais il ne faut pas le bâcler et procéder comme vous le faites. Nous devons avoir un débat démocratique au lieu que, le jour où Marine Le Pen peut de nouveau être candidate, vous lui donniez une victoire dans l’hémicycle, alors que la revendication au principe de cette proposition de loi avait été défendue par son père et par Éric Zemmour pendant tant d’années. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour un rappel au règlement.
«Elsa Faucillon» : Au nom du groupe GDR, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, comme je le dis au président de la commission des lois…
«Orateur inconnu» : Sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?
«Elsa Faucillon» : Sur le fondement de l’article 100. Je tiens à vous dire que ce que vous venez de faire est d’une extrême gravité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Demain – et vous le savez –, ce sont des vies supplémentaires qui seront prises dans nos circonscriptions, sur le territoire français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
«Emeric Salmon» : C’est l’inverse ! Ce seront des vies sauvées !
«Elsa Faucillon» : Ce sont des jeunes gens qui, sur la base de leur origine réelle ou supposée, seront tués. Ce seront des familles endeuillées par centaines. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. le ministre proteste également.) Et ça ne mériterait pas de débat ? Retirez votre recours à l’article 44, alinéa 2, car c’est un crachat sur les familles endeuillées (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC) qui n’arrivent pas à obtenir des procès et des enquêtes, qui se tiennent devant la sépulture de leur enfant sans savoir ce qui s’est passé réellement. Nous avons débattu… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
«Orateur inconnu» : Vous dépassez le cadre d’un rappel au règlement. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
«Benjamin Lucas-Lundy» : Ça suffit ! Vous lui coupez la parole !
«Orateur inconnu» : Monsieur Lucas-Lundy, merci d’arrêter de hurler en permanence. (Mêmes mouvements.)
«Benjamin Lucas-Lundy» : On parle de personnes qui sont mortes et vous lui coupez la parole !
«Orateur inconnu» : Monsieur Lucas-Lundy, je prends tous les rappels au règlement ; vous savez que nous procédons très régulièrement. La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
«Thibault Bazin» : Sur le fondement de quel article ?
«Manuel Bompard» : Madame la présidente, je vous rappelle que les rappels au règlement sont prioritaires et que vous n’aviez pas à donner la parole au président de la commission des lois et au ministre alors que plusieurs députés voulaient faire des rappels au règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, sur plusieurs bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Ensuite, ce que vous venez de répondre à l’objection de Sacha Houlié est absolument faux. Vous avez déclaré qu’une étude d’impact devait être demandée avant l’examen en commission ; or nous parlons ici d’un texte qui était d’abord d’initiative parlementaire, au moment de son examen en commission, et qui est devenu ensuite d’initiative gouvernementale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il n’était donc pas possible de demander une étude d’impact puisque c’est seulement après la niche parlementaire du groupe DR que le texte est devenu un texte d’initiative gouvernementale. Ainsi, Sacha Houlié a raison de dire que vous devriez convoquer un bureau de l’Assemblée nationale pour vous prononcer sur ce sujet. (Mêmes mouvements.) Enfin, monsieur le ministre, vous utilisez l’article 44 de la Constitution pour essayer de passer en force, sans aucun débat, sans aucune discussion. Vous n’avez auditionné personne. Des familles de victimes se trouvent dans les tribunes du public ; vous ne les avez même pas écoutées, vous ne les avez même pas reçues. (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que plusieurs députés des groupes SOC et GDR, se lèvent et applaudissent.) Franchement, monsieur le ministre de l’intérieur, j’ai honte pour vous de ce que vous êtes en train de faire. Il y a dans les tribunes des gens qui se battent pour la justice ; au moins, recevez-les. Entendez les 325 000 personnes qui ont signé une pétition au lieu de passer en force comme vous le faites. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
«Orateur inconnu» : Je vous rappelle tout de même qu’il s’agit d’une proposition de loi et non d’un projet de loi, et qu’on ne peut pas saisir le Conseil d’État en cours d’examen.
«Ugo Bernalicis» : Mais si !
«Orateur inconnu» : Non. La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour un rappel au règlement. Ensuite nous essaierons de continuer ou alors je suspendrai la séance.
«Fatiha Keloua Hachi» : Sur le fondement de l’article 100 sur la bonne tenue des débats. Madame la présidente, nous ne pouvons pas légiférer aujourd’hui. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Je suis indignée car ce ne sont pas là des débats éclairés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Le gouvernement a décidé de reprendre une proposition de loi qui était examinée dans une niche parlementaire, donc avec un temps contraint. Il pouvait faire un projet de loi ; il n’a pas décidé de le faire. Et vous voulez conclure à la va-vite sur quatre malheureux amendements sans aucune discussion ? (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) C’est hors de question ! Nous ne pouvons pas légiférer dans ces conditions. Nous sommes tous indignés. Je tiens aussi à rappeler que des familles sont dans les tribunes, qu’elles attendent justice pour leurs enfants qui sont morts ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. –Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent pour applaudir.) Cette situation n’est pas admissible.
«Orateur inconnu» : Madame Keloua Hachi, il faut quand même nous recentrer sur ce qui est en débat. Nous parlons d’amendements au titre de la proposition de loi. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
«Benjamin Lucas-Lundy» : Et alors ?
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Ian Boucard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
«Ian Boucard» : À ce stade, je voudrais présenter quelques éléments de contexte. D’abord, je rappelle à notre collègue Pouria Amirshahi que si nous n’avons pas fini l’examen de la proposition de loi lors de la niche du groupe DR, c’est parce que, déjà, les groupes de gauche avaient fait de l’obstruction parlementaire, de sorte qu’à la fin de la journée, quatre amendements restaient à examiner. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Ainsi, si le moment du vote est éloigné de celui des débats, c’est parce que vous n’avez pas permis au vote d’avoir lieu le jour de notre niche parlementaire. Ensuite, je rappellerai que M. le président de la commission des lois et M. le ministre de l’intérieur ont proposé de conserver plusieurs sous-amendements, afin que le débat puisse réellement avoir lieu sur ce sujet important. Cela aurait permis à l’ensemble des groupes politiques, en particulier à ceux qui sont opposés au texte, de s’exprimer librement et de mener cette discussion de manière apaisée, loin de l’image que notre assemblée donne en cet instant.
«Plusieurs S du Groupe Ecos» : Retirez votre texte, alors !
«Ian Boucard» : Vous avez refusé de retirer vos sous-amendements. Et c’est parce que vous avez maintenu cette position, parce que vous avez persisté dans cette logique d’obstruction, que le gouvernement s’est vu contraint de recourir à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
«Sandra Regol» : C’est faux !
«Ian Boucard» : Non, c’est vrai ! Quand il reste 280 amendements sur le titre, cela s’appelle de l’obstruction. Vous voulez faire en sorte qu’on ne puisse en venir au vote du texte. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) Remettons les choses en perspective. Si ce projet de loi revient aujourd’hui à l’ordre du jour, c’est parce que vous avez refusé que le vote ait lieu la dernière fois. Et si le débat risque d’être écourté, c’est parce que vous n’avez pas réellement souhaité qu’il se tienne et que vous avez recouru, comme à votre habitude, à l’obstruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre.
«Laurent Nuñez» : Je souhaite répondre aux députés qui m’ont interpellé. Monsieur Faure, vous avez rappelé, et je vous en remercie, mon parcours de haut fonctionnaire républicain et de membre d’un gouvernement républicain. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Vous laissez entendre que nous rediscutons d’une proposition de loi, mais le débat a déjà eu lieu. J’y étais, et je peux témoigner qu’il a été particulièrement animé. Nous avons échangé nos arguments, et j’ai expliqué ce qu’était la présomption – et ce qu’elle n’était pas.
«Olivier Faure» : Mais qu’est-ce qu’ils en feront, de cette loi ?
«Jean-François Coulomme» : Ce n’est pas votre texte, c’est celui de Le Pen !
«Laurent Nuñez» : Je voudrais que ceux qui nous regardent comprennent clairement de quoi il s’agit : il ne restait à discuter que quatre amendements, qui portent sur le titre de la proposition de loi. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous vouliez la renommer : « Proposition de loi visant à instaurer un permis de tuer ». (« Eh oui, c’est ça ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
«Anaïs Belouassa-Cherifi» : C’est bien le cas !
«Laurent Nuñez» : Le texte a été discuté et ses articles ont été votés. Monsieur Faure, vous connaissez les principes du débat démocratique et parlementaire : il ne restait que quatre amendements à examiner, et si le texte n’a pas pu être adopté, c’est uniquement parce que les débats des niches parlementaires prennent fin à minuit. Deuxièmement, ce n’est pas un projet de loi, mais une proposition de loi qui a été amendée par le gouvernement. Ça n’est pas du tout la même chose. Madame Faucillon, comment pouvez-vous affirmer qu’à cause de ce texte, des personnes perdront la vie du fait de l’action de la police ou de la gendarmerie ? Comment pouvez-vous dire cela ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Sabrina Sebaihi» : C’est vrai !
«Laurent Nuñez» : Toutes les interventions de police s’inscrivent dans un cadre légal et réglementaire. Dans chaque affaire où la police est mise en cause, des investigations judiciaires sont menées.
«Plusieurs S du Groupe Lfi-Nfp» : C’est faux !
«Laurent Nuñez» : Vous donnez l’impression qu’il existerait une forme d’irresponsabilité pénale.
«Plusieurs S du Groupe Lfi-Nfp» : Et d’impunité !
«Laurent Nuñez» : C’est complètement faux. Revenons donc à la raison : le texte a été débattu, nous y avons consacré plusieurs heures, et il est désormais temps de passer à l’examen des quatre derniers amendements, qui portent sur le titre. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et DR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
«Antoine Léaument» : Sur le fondement de l’article 14, alinéas 1 et 2 du règlement, qui permet la convocation de personnalités pour s’exprimer devant l’Assemblée nationale. Monsieur le ministre, des familles de victimes assistent à nos débats. Je demande la réunion du bureau afin qu’elles puissent être invitées à s’exprimer devant vous. (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Si vous souhaitez réellement que le débat ait lieu, vous qui refusez de reconnaître que des personnes pourraient mourir si cette proposition de loi était adoptée, je demande que l’Assemblée nationale auditionne les familles de victimes, afin que vous compreniez enfin que ce texte constitue un permis de tuer et que nous nous y opposerons jusqu’au bout ! (Mêmes mouvements.) Madame la présidente, puisque vous parlez de réunir le bureau pour, encore une fois, nous sanctionner, profitez donc de cette réunion pour demander aux familles de victimes de s’exprimer devant nous. (Les députés des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
«Orateur inconnu» : En effet, je m’apprête à saisir le bureau pour prévoir des sanctions. Trouvez-vous normal qu’on entende, alors que je rappelle simplement l’ordre du jour, des propos tels que : « Le fascisme, c’est ça » ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On en débattra lors de la réunion du bureau. Il faut savoir modérer ses propos.
«Benjamin Lucas-Lundy» : Et vos militants, au Rassemblement national, ils sont modérés ?
«Orateur inconnu» : Monsieur Lucas-Lundy, s’il vous plaît ! Vous êtes le seul à hurler devant moi.
«Une E du Groupe Ecos» : Non, on est plusieurs !
«Benjamin Lucas-Lundy» : Vous ne me ferez pas taire !
«Orateur inconnu» : Ce n’est pas le but. La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
«Pouria Amirshahi» : Au titre de l’article 100. Vous voyez comme le sujet est inflammable, comme nous avions besoin de discussions apaisées sur le fond, au lieu de nous enfermer dans un simple esprit de procédure, pour ce débat qui nous mobilise pour des questions de dignité et de vie humaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
«Pierre Cordier» : Ces amendements portent sur le titre !
«Pouria Amirshahi» : Puisque je parle de vie humaine, je voudrais dire trois choses à Mme la présidente, au président de la commission des lois et au ministre. D’abord, cela n’a posé aucun problème, lorsque nous parlions de la fin de vie, de consacrer des heures, des jours, des semaines, des mois, voire deux ans, à ce sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
«Orateur inconnu» : Monsieur Amirshahi, vous savez aussi bien que moi que ce n’est pas un rappel au règlement. (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.) Monsieur Lucas-Lundy, il faut vraiment se calmer.
«Pouria Amirshahi» : Je voudrais aller au bout de mon propos.
«Orateur inconnu» : Allez-y !
«Pouria Amirshahi» : Le président de la commission des lois, tout à l’heure, a demandé l’activation de l’article 44, alinéa 2.
«Anaïs Belouassa-Cherifi» : Laissez-le parler !
«Orateur inconnu» : Vous pouvez parler autrement, ma chère collègue ?
«Anaïs Belouassa-Cherifi» : Non !
«Orateur inconnu» : Cela sera également évoqué à la réunion du bureau.
«Anaïs Belouassa-Cherifi» : Ouais, ouais, ouais… (« Oh ! » sur les bancs du groupe DR.)
«Pouria Amirshahi» : Je vais vous faire gagner du temps, madame la présidente. Je ne reviendrai pas sur les éléments de procédure, mais je rappelle au ministre l’exigence de sincérité dans les débats publics. C’est cela qui en garantit la qualité, visée à l’article 100 du règlement. Le ministre a dit à Mme Faucillon qu’elle ne pouvait pas affirmer qu’il y aurait des morts supplémentaires à cause de cette loi.
«Pierre Cordier» : On ne montre pas du doigt les gens !
«Pouria Amirshahi» : Permettez-moi de vous répéter ce que j’ai moi-même déclaré à cette tribune, en 2017, lorsque la loi a été présentée par M. Cazeneuve. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) J’étais bien seul à affirmer que cette loi causerait malheureusement des morts supplémentaires. On m’avait alors accusé de faire un procès d’intention. Aujourd’hui, tout démontre que les tirs policiers ont causé cinq à six fois plus de morts du fait de l’application de cette loi. (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC se lèvent pour applaudir.)
«Orateur inconnu» : Merci, monsieur Amirshahi.
«Pouria Amirshahi» : Monsieur le ministre, vous le savez, car nous en avons discuté ensemble en commission.
«Orateur inconnu» : Je vous remercie…
«Pouria Amirshahi» : Nous vous avons même invité à une audition d’experts et de sociologues…
«Orateur inconnu» : Votre intervention dépasse largement le cadre d’un rappel au règlement.
«Pouria Amirshahi» : …qui ont confirmé ces éléments sur la base d’études scientifiques. (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe SOC applaudissent également.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
«Louis Boyard» : Sur le fondement de l’article 71, alinéa 3. Sans remettre en cause votre présidence, je signale que vous venez de me sanctionner pour des propos qui n’ont pas été rapportés correctement. Au moment où le ministre de l’intérieur utilise l’article 44, alinéa 2, de la Constitution pour empêcher le débat sur une loi qui permettra aux policiers de tuer, je le dis : c’est ça, le fascisme au pouvoir. (Très vives exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) On ne peut pas en discuter parce que le gouvernement, je le répète, nous en empêche ; or cette loi tuera des gens. C’est cela que je dénonce. Vous me sanctionnez, mais je persiste et signe : c’est ça, le fascisme au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Emeric Salmon» : Scandaleux !
«Orateur inconnu» : Nous reprendrons le compte rendu, monsieur Boyard. Je le répète, ces amendements portent sur le titre du texte. (Brouhaha.) Le débat a déjà eu lieu. Il reste quatre amendements. Monsieur Bompard, vous avez déjà fait un rappel au règlement. Souhaitez-vous apporter quelque chose de nouveau au débat ?
«Manuel Bompard» : Puisque vous ne voulez pas réunir le bureau de l’Assemblée, je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance de dix minutes.
«Orateur inconnu» : Elle est de droit. Je propose une suspension de séance de vingt minutes.
«Orateur inconnu» : Suspension et reprise de la séance
«Orateur inconnu» : La séance est suspendue.
«Orateur inconnu» : (La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-neuf heures.)
«Orateur inconnu» : La séance est reprise. La parole est à M. Stéphane Peu, pour un rappel au règlement. Sur la base de quel article ?
«Stéphane Peu» : Merci, madame la présidente. Mon intervention se fonde sur l’article 100. Quoi qu’en dise le gouvernement, cette proposition de loi est devenue un projet de loi. Le texte a donc changé de nature et aurait mérité un débat assez long. J’insiste sur son importance. Monsieur le ministre, nous vous faisons entière confiance (Sourires) , mais, demain, vous ne serez peut-être plus le patron des policiers. Ceux qui ont un petit peu de mémoire se souviennent, par exemple, d’un préfet de police à Paris qui s’appelait Maurice Papon (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – « Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) …
«Antoine Valentin» : Il était socialiste !
«Stéphane Peu» : …et savent que dans certains commissariats de la région parisienne, dont le mien à Saint-Denis, des policiers se sont sentis autorisés à jeter des Algériens dans la Seine parce que leur supérieur, le préfet de police de Paris, autorisait les pires exactions. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Les policiers républicains – j’en connais qui me sont très proches – étaient minoritaires.
«Pierre Cordier» : Ce n’est pas un rappel au règlement !
«Stéphane Peu» : Qu’en sera-t-il demain avec cette proposition de loi devenue projet de loi ? On peut aller vers des choses très graves…
«Orateur inconnu» : Merci, monsieur Peu.
«Stéphane Peu» : …et le fossé entre la population – notamment les jeunes – et sa police risque encore de se creuser alors qu’il faudrait faire tout le contraire pour essayer de retrouver la concorde. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes GDR et LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
«Orateur inconnu» : Je rappelle que l’article 58, alinéa 3, du règlement, que je vous invite à lire, me permet de retirer la parole à un orateur qui remet en question l’ordre du jour, ce qui me semble être le cas. Je vais donner la parole à trois orateurs pour un rappel au règlement, dont MM. Houlié et Pilato, avant de passer à l’examen des amendements. La parole est à M. Sacha Houlié, pour un rappel au règlement.
«Sacha Houlié» : Il porte sur l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958.
«Orateur inconnu» : Je vous ai déjà répondu sur ce point.
«Sacha Houlié» : Je présente des faits nouveaux par rapport aux éléments de mon précédent rappel au règlement, que vous aviez écarté. J’avais notamment souligné la dénaturation du texte qui est devenu un projet de loi puisque le gouvernement a fait voter un amendement qui a réécrit l’intégralité des dispositions soumises au vote de l’Assemblée. J’avais donc demandé la saisine du Conseil d’État. Vous m’avez alors opposé le fait que, dès lors que les commissions avaient examiné ces dispositions, la saisine était impossible puisqu’elle doit se faire préalablement à l’inscription du texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Or il est déjà arrivé que le Conseil d’État se prononce sur des modifications apportées par amendement après l’examen en commission. Cela a notamment été le cas de la proposition de loi sur le narcotrafic pour laquelle le ministre de la justice avait saisi le Conseil d’État pour avis, puisqu’il avait réécrit l’intégralité des dispositions de ce texte. En l’occurrence, les seules dispositions à examiner sont d’origine gouvernementale. Elles auraient donc dû faire l’objet d’un avis du Conseil d’État, qu’il convient de saisir avant que nous passions au vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
«Louis Boyard» : Il a raison !
«Ugo Bernalicis» : Eh oui, c’est bien ce que je vous disais !
«Plusieurs S du Groupe Soc» : Et la réponse ?
«Orateur inconnu» : Je l’ai déjà donnée tout à l’heure : le Conseil d’État doit être saisi avant l’examen du texte par l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
«Orateur inconnu» : Vous avez la parole, allez-y !
«Sabrina Sebaihi» : Vous pourriez dire le nom du député auquel vous donnez la parole !
«Orateur inconnu» : Madame Sebaihi, s’il vous plaît.
«Pouria Amirshahi» : Avant de demander une suspension de séance au nom de mon groupe, j’invoque l’article 100 du règlement. Madame la présidente, je ne suis pas susceptible et il m’arrive rarement de hausser le ton. Je l’ai fait tout à l’heure, pour les raisons que vous savez. Je vous le dis calmement : je trouve problématique que vous ne vous adressiez pas à moi en utilisant mon patronyme contrairement à ce que vous faites avec les autres députés. C’est arrivé trois fois ! (Plusieurs députés des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR se lèvent pour applaudir. – Quelques députés du groupe SOC applaudissent également.)
«Sabrina Sebaihi» : C’est vrai !
«Christine Arrighi» : Oui, trois fois !
«Orateur inconnu» : Je n’accepte pas ce procès d’intention, monsieur Amirshahi. C’est très malsain. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
«Pouria Amirshahi» : Je vous invite calmement à regarder la vidéo.
«Orateur inconnu» : Si vous avez un rappel au règlement à faire, faites-le ; si vous voulez remettre en cause la présidence, faites-le aussi ; mais ne me faites pas de procès d’intention.
«Pouria Amirshahi» : Je ne remets rien en cause. Seulement, au titre de l’article 100 et au nom de la cordialité de nos débats, il est bon que nous nous appelions tous par nos patronymes.
«Orateur inconnu» : Monsieur Amirshahi, il m’arrive régulièrement de m’adresser à un député de n’importe quel groupe par un « mon cher collègue ». (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.) Monsieur Lucas, je ne peux que me souvenir de vous, puisque vous criez en permanence, ce qui est plus pratique. Je vous invite à poursuivre votre rappel au règlement, monsieur Amirshahi.
«Pouria Amirshahi» : Madame la présidente, permettez-moi de m’adresser à vous. Ce n’est pas une obsession, mais je reviens sur une remarque que vous avez faite sur l’obstruction parlementaire car nos sous-amendements portaient sur le titre. M. le ministre a d’ailleurs dit qu’on avait déjà parlé du fond.
«Alma Dufour» : C’est du racisme !
«Orateur inconnu» : À qui vous adressez-vous en parlant de racisme ? À moi ?
«Alma Dufour» : Oui, à vous !
«Frédéric Weber» : C’est honteux !
«Orateur inconnu» : Madame Dufour, nous en parlerons aussi à l’occasion d’une réunion du bureau. Je vais saisir la présidente. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Pouria Amirshahi» : Ce n’est pas une mise en cause personnelle…
«Guillaume Bigot» : Non, bien sûr !
«Pouria Amirshahi» : …mais vous nous avez explicitement reproché de faire de l’obstruction parlementaire avec ces sous-amendements sur le titre, mais un titre, qui dit tout d’un livre, dit également tout d’une loi.
«Théo Bernhardt» : Ce n’est pas un rappel au règlement !
«Pouria Amirshahi» : Il est donc normal que nous souhaitions l’amender et le sous-amender, car un titre n’est pas neutre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
«Antoine Léaument» : En effet, un titre n’est jamais neutre !
«Pouria Amirshahi» : On peut légitimement vouloir substituer la « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre » par des expressions comme « possibilité de tuer » ou encore « autorisation a priori de tir à vue ».
«Emeric Salmon» : C’est n’importe quoi !
«Pouria Amirshahi» : Les débats sur le titre sont donc des débats de fond, même si une partie du temps de parole peut être de l’obstruction, mais nous en avons exposé les raisons.
«Orateur inconnu» : Votre intervention, monsieur Amirshahi, concerne le fait que les sous-amendements n’ont pas été examinés. Le débat a déjà eu lieu. Lorsque j’ai commencé à présider cette séance, il restait quatre amendements, qui portaient sur le titre, à examiner.
«Pouria Amirshahi» : Souffrez donc que nous déposions de nouveaux sous-amendements afin de poursuivre le débat.
«Orateur inconnu» : Et souffrez donc que M. le ministre s’oppose à leur examen. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
«Pouria Amirshahi» : Je n’ai pas obtenu de réponse sur ma demande de convocation du bureau à ce sujet. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je rappelle que l’article 100, alinéa 3, du règlement dispose que l’article 44, alinéa 2, de la Constitution doit être invoqué lors de l’appel de l’amendement en séance. Il aurait donc dû l’être 300 fois, à l’occasion de l’appel de chaque sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
«Michel Herbillon» : On ne va pas recommencer !
«Orateur inconnu» : Je rappelle qu’il s’agissait d’une discussion commune. Il suffisait donc qu’il soit invoqué une seule fois.
«Pouria Amirshahi» : Cela ne répond pas à ma question !
«Orateur inconnu» : J’ai déjà donné la parole à deux orateurs pour un rappel au règlement. Conformément à ce que j’ai déjà annoncé, je donnerai la parole à un autre orateur pour un rappel au règlement avant de poursuivre l’examen des amendements. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Chers collègues, je vous invite à consulter l’article 58, alinéa 3, du règlement.
«Pouria Amirshahi» : Au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance de dix minutes.
«Orateur inconnu» : Elle est de droit. La séance est suspendue pour cinq minutes. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
«Benjamin Lucas-Lundy» : Les députés du groupe LFI-NFP ont eu droit à vingt minutes !
«Orateur inconnu» : Il me revient de fixer la durée de la suspension de séance.
«Orateur inconnu» : Suspension et reprise de la séance
«Orateur inconnu» : La séance est suspendue.
«Orateur inconnu» : (La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
«Orateur inconnu» : La séance est reprise. La parole est à M. Stéphane Peu, pour un rappel au règlement.
«Stéphane Peu» : Ce n’est pas tout à fait un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) En vertu de l’article 61 du règlement, au nom du groupe GDR, dont la majorité est constituée, je demande une vérification du quorum avant de poursuivre l’examen du texte.
«Orateur inconnu» : La demande de vérification de quorum ne peut être faite qu’au moment du vote. Nous devons donc d’abord examiner les amendements. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR, LIOT et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) Sauf s’il n’y a personne pour les défendre.
«Stéphane Peu» : Je demande une suspension de séance.
«Orateur inconnu» : La séance est suspendue pour deux minutes.
«Orateur inconnu» : Suspension et reprise de la séance
«Orateur inconnu» : La séance est suspendue.
«Orateur inconnu» : (La séance, suspendue à dix-neuf heures quatorze, est reprise à dix-neuf heures seize.)
«Orateur inconnu» : La séance est reprise.
«Orateur inconnu» : Titre (suite)
«Orateur inconnu» : Je suis saisie de quatre amendements, n os 16, 32, 37 et 38, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement n o 16.
«Manuel Bompard» : Il vise à modifier le titre de la proposition de loi et à reprendre la terminologie utilisée par les associations, les ONG, pour décrire les dangers de ce même texte. Tout à l’heure, monsieur Nuñez, lors des questions au gouvernement, et à l’instant encore, vous avez dit des choses fausses : qu’il n’y avait pas de présomption de légitime défense,…
«Pierre Cordier» : Faudrait lancer le chronométrage du temps de parole !
«Manuel Bompard» : …car une enquête pourrait être ouverte à tout moment. Or, en déclarant cela, vous faites exprès abstraction du problème posé par votre texte.
«Benjamin Lucas-Lundy» : Exactement !
«Manuel Bompard» : Précisément parce que l’enquête ne sera pas ouverte de manière automatique, ses premiers éléments – le fait de recueillir des témoignages, d’examiner la scène du drame, de saisir des images de vidéosurveillance –, indispensables à la manifestation de la vérité, ne seront pas rassemblés, et il sera trop tard pour le faire si le procureur de la République décide d’ouvrir une enquête. Justice ne pourra donc pas être rendue, même dans le cas d’un tir policier illégal, irrespectueux des règles, de la loi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh et MM. Pouria Amirshahi et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.) Voilà le danger de votre proposition de loi, la raison pour laquelle les magistrats, la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) vous disent, monsieur Nuñez, même si cela vous fait mal de l’entendre,…
«Pierre Cordier» : Ça y est, il a fini ?
«Manuel Bompard» : …qu’elle présente un risque d’augmenter la mortalité due à des tirs policiers. Encore une fois, ce ne sont pas Manuel Bompard ou La France insoumise qui l’affirment, c’est la CNCDH ! (M. Antoine Léaument applaudit.) Vous prétendez que votre texte fait consensus : qu’est-ce que ce consensus lorsqu’il suscite l’opposition de l’ensemble des organismes représentatifs de la magistrature, des 325 000 personnes qui ont signé une pétition en ce sens ? Ce n’est pas un consensus ; vous voulez passer en force. La proposition de loi est dangereuse, elle sera déclarée inconstitutionnelle, retirez-la ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n o 32.
«Pouria Amirshahi» : Je m’adresse à tous les démocrates sincères de cet hémicycle (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR) :…
«Pierre Cordier» : À nous, quoi !
«Un Député du Groupe Rn» : Les autres sont partis !
«Pouria Amirshahi» : Qui s’est senti visé ? Encore une fois, je m’adresse à tous les démocrates sincères. Comme je l’ai dit tout à l’heure en m’emportant un peu – et, n’aimant pas cela, je vais le répéter plus calmement –, lorsqu’a été examiné en 2017 le projet de loi relative à la sécurité publique présenté par M. Cazeneuve, j’avais évoqué le risque de morts supplémentaires, ensuite confirmé par des études documentées. Certains remettent en cause les faits, la science, la vérité,…
«Laurent Wauquiez» : Chaque année 12 000 agressions à l’encontre des policiers et gendarmes, c’est ça, la vérité !
«Pouria Amirshahi» : …mais cela a été documenté et daté à ce moment-là. Étant donné l’importance de la discussion, je demande qu’il en soit tenu compte, surtout des morts cinq à six fois plus nombreux qu’auparavant. Quant au bilan de la police, parlons-en : en termes d’image, de qualité de travail, de respectabilité même, qui y a gagné ? Le pays a-t-il avancé, à mettre systématiquement en vis-à-vis sa jeunesse et une partie de la police ?
«Nicolas Tryzna» : Qu’est-ce que la jeunesse vient faire là-dedans ?
«Pouria Amirshahi» : Les choses en sont au point que le titre même du projet de loi que nous examinerons après ce texte est abrégé en Ripost ! On instaure, je le répète, un vis-à-vis entre une police censée être républicaine – elle l’est, d’ailleurs, normalement – et une jeunesse qui, de façon indiscriminée, se sent directement la cible de certains policiers. Ces dernières années, en particulier depuis la loi de 2017, nous avons été nombreux à essayer de documenter ce qui, conformément à notre objectif, pourrait améliorer les relations entre une police républicaine et la jeunesse de notre pays. Vous proposez pour critère aux agents de police non une activité suspecte, mais un comportement suspect ; qu’est-ce qu’un comportement suspect ? Contrôlé au volant de votre voiture, vous faites un geste pour chercher vos papiers : on vous tire dessus ? (Murmures sur les bancs du groupe RN.) C’est arrivé !
«Orateur inconnu» : Merci, cher collègue.
«Pouria Amirshahi» : Je termine, madame la présidente.
«Orateur inconnu» : Nous avons des règles : deux minutes de parole par amendement. Vous en êtes déjà à deux minutes vingt. Je veux bien vous écouter mais, s’il vous plaît, venez-en à la conclusion !
«Thibault Bazin» : Quand c’est trop long, c’est pas bon !
«Pouria Amirshahi» : J’y viens, si vous me le permettez.
«Orateur inconnu» : Allez-y !
«Pouria Amirshahi» : C’est ce que j’étais en train de faire : avec un dispositif tel que le prévoit le texte, c’est-à-dire la couverture a priori du policier, qui n’aura pas à se justifier et dont la responsabilité devra éventuellement – car il faudra une instruction du parquet pour le lui permettre – être établie par la famille,…
«Annie Vidal» : Lisez le texte !
«Pouria Amirshahi» : …à aucun moment la vérité ne sera établie. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
«Orateur inconnu» : Rappel au règlement
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
«Pierre Cordier» : Il le fait exprès !
«Thibault Bazin» : Je croyais que nous étions limités, en rappels au règlement ?
«Benjamin Lucas-Lundy» : Il se fonde sur l’article 100 du règlement : ce qui vient de se passer démontre que nous avons besoin de débattre, d’exposer des arguments. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR. – M. Romain Eskenazi applaudit.)
«Antoine Léaument» : Écoutez !
«Pierre Cordier» : De débattre du titre de la proposition de loi ?
«Thierry Tesson» : Ah, les démocrates…
«Benjamin Lucas-Lundy» : Puis-je formuler ma question ?
«Orateur inconnu» : Allez-y, monsieur Lucas-Lundy. (Les exclamations se poursuivent.)
«Benjamin Lucas-Lundy» : Je voudrais…
«Orateur inconnu» : Il y a en effet des députés qui vous répondent, car vous saviez que ce texte figurait à l’ordre du jour – ces quatre amendements, dont deux restent à soutenir.
«Benjamin Lucas-Lundy» : Justement, j’ai une requête à formuler auprès de vous ; mais il faudrait pour cela que vous puissiez m’entendre et donc que les collègues n’éructent pas grassement de l’autre côté de l’hémicycle,…
«Orateur inconnu» : Je vous écoute.
«Benjamin Lucas-Lundy» : …fussent-ils de vos amis. Madame la présidente, l’article 100, entre autres, vous confère la possibilité de nous permettre, pour chacun de ces amendements en discussion commune, une intervention par groupe, afin que nous puissions, je le répète, débattre, faire connaître notre position. (MM. Ugo Bernalicis, Benjamin Lucas-Lundy et Romain Eskenazi applaudissent.) Ce ne serait pas la même chose que 360 sous-amendements, mais nous pourrions discuter du fond dans de bonnes conditions.
«Orateur inconnu» : J’avais de toute manière décidé de donner la parole à un orateur par groupe, mais sur la discussion commune – car vous savez très bien que le rapporteur et le ministre émettront un même avis pour tous les amendements en cause. Il y aura donc, si vous le souhaitez, une intervention par groupe sur l’ensemble de la discussion commune.
«Orateur inconnu» : Titre (suite)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement n o 37.
«Ayda Hadizadeh» : Je commencerai par rappeler quelques faits : maintenir l’ordre – ce que font les gendarmes, les policiers nationaux et municipaux – est un métier difficile, dangereux. Dans notre pays, monsieur le ministre, quelle est la première cause de mortalité parmi les forces de l’ordre ? Non les manifestations qui dégénèrent, mais le suicide. Ces suicides de policiers sont liés à la détérioration des conditions de travail… (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je parle de nos forces de l’ordre : souffrez de m’entendre !
«Un Député du Groupe Rn» : Oui, on souffre !
«Ayda Hadizadeh» : À la détérioration des conditions de travail, disais-je, depuis 2007 et la suppression d’un poste de fonctionnaire sur deux, notamment dans la police, par le président Nicolas Sarkozy. C’est à ce condamné, ce délinquant multirécidiviste (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit) , que nous devons, je le répète, la dégradation des conditions de travail des policiers.
«Frédéric Weber» : Qu’a fait Hollande ?
«Ayda Hadizadeh» : De cette suppression d’un fonctionnaire sur deux, la police nationale ne s’est jamais remise : vous qui la connaissez très bien, monsieur le ministre, vous le savez.
«Alexandre Dufosset» : Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
«Ayda Hadizadeh» : Afin d’élaborer le texte que vous voulez faire passer, vous vous êtes inspiré d’un autre groupe politique – qui connaît aujourd’hui son heure de gloire, puisque sa présidente, son chef de file, vient d’être condamnée en appel pour avoir volé l’argent des Français. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
«Benjamin Lucas-Lundy» : Voleuse ! Délinquante !
«Ayda Hadizadeh» : Voilà l’inspiration de cette proposition de loi ! Un de nos collègues ayant rappelé qu’avait existé un préfet nommé Maurice Papon (Mêmes mouvements) ,…
«Matthias Renault» : Papon était un socialiste, un homme de Mitterrand !
«Ayda Hadizadeh» : …j’évoquerai la mémoire d’un autre préfet de police de Paris, Maurice Grimaud, qui en 1968, alors que des manifestants jetaient des pavés sur les policiers, avait adressé aux forces de l’ordre une lettre où figurait la phrase suivante : « Frapper un manifestant tombé à terre, c’est se frapper soi-même » – la police, la République tout entière. Relisez cette lettre, monsieur le ministre ! Vous êtes en train de donner la main à des gens qui abaissent la République, desservent les conditions mêmes qui autorisent les agents à recourir au besoin à une arme létale contre d’autres citoyens. (M. Marcellin Nadeau applaudit.) Vous êtes en train, chers collègues, de donner la main à l’extrême droite. Réveillez-vous ! (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) C’est le moment de vous ressaisir, comme 200 000 citoyens, depuis lundi, vous y appellent – si vous leur laissez le temps de se mobiliser, ils seront encore plus nombreux.
«Laurent Croizier» : Le RN grimpe dans les sondages chaque fois que vous parlez !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement n o 38. (L’orateur monte à la tribune.)
«Un Député du Groupe Epr» : Quel cinéma !
«Romain Eskenazi» : Lors des questions au gouvernement, monsieur le ministre, vous avez indiqué à deux reprises qu’il s’agissait là d’un texte consensuel ; or une proposition de loi rédigée par Jean-Marie Le Pen (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) …
«Pierre Cordier» : Il est mort depuis longtemps !
«Romain Eskenazi» : …ne saurait l’être, comme le démontrent nos débats. (M. Antoine Léaument applaudit.) Vous trahissez la seule majorité de cette assemblée, le front républicain, qui se reforme justement contre ce texte ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupe EPR et DR.)
«Ayda Hadizadeh» : Ne protestez pas, vous ne savez pas ce que c’est !
«Romain Eskenazi» : Une future loi doit s’appuyer sur des constats : quels sont-ils ? Nos prisons seraient-elles remplies de policiers qui n’auraient fait que leur travail ? Sur les 437 affaires de ce type survenues depuis 2017, seules 2 % ont donné lieu à une condamnation ferme ! (Exclamations continues sur les bancs des groupes RN et DR.)
«Thibault Bazin» : C’est n’importe quoi !
«Laurent Wauquiez» : Un pur mensonge !
«Emeric Salmon» : D’où sortez-vous ces chiffres ?
«Romain Eskenazi» : Cette proposition de loi serait-elle suscitée par le fait que les policiers n’oseraient pas utiliser leur arme en raison de restrictions législatives trop fortes ? Depuis vingt ans, les scientifiques prouvent que la France fait partie des pays européens où l’on compte le plus de morts – quarante-neuf l’année dernière – dues à des coups de feu des forces de l’ordre. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Repose-t-elle sur l’idée que la population ferait confiance aux forces de l’ordre ? Ce n’est le cas que de la moitié d’entre elle !
«Ian Boucard» : Cela fait deux minutes de parole !
«Romain Eskenazi» : Une minute vingt-sept, monsieur le rapporteur !
«Ian Boucard» : J’aurai essayé…
«Romain Eskenazi» : Là où je vous rejoins, monsieur le ministre, c’est qu’en tant que collaborateur de cabinet en mairie, maire adjoint, député, je n’ai rencontré que des policiers et gendarmes qui avaient le sens de la justice, faisaient leur travail en vue de protéger les victimes, de lutter contre les délinquants, et uniquement dans ce but. Il existe néanmoins au sein des forces de l’ordre, comme dans le reste de la population, des gens moins vertueux. Par cette proposition de loi, vous ne protégerez pas les policiers vertueux, qu’une enquête ne dérange pas car ils n’ont rien à se reprocher, mais les agents qui, n’ayant peut-être pas utilisé la force de manière proportionnée, ne feront pas automatiquement l’objet d’une enquête – elle sera à la charge des familles, avec des moyens bien moindres en matière de garde à vue ou d’utilisation des images de vidéoprotection.
«Orateur inconnu» : Merci de conclure, monsieur Eskenazi.
«Romain Eskenazi» : Certes, il faut protéger celles et ceux qui nous protègent, mais on ne défend pas les forces de l’ordre en rognant l’État de droit. J’appelle tous les républicains de cette assemblée… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – M. Marcellin Nadeau applaudit ce dernier.)
«Ayda Hadizadeh» : Bravo, cher collègue !
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
«Ian Boucard» : Défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Laurent Nuñez» : Même avis.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Antoine Léaument. (M. Antoine Léaument, monté à la tribune, brandit un document.) Non, monsieur Léaument ! C’est interdit ! (Vives exclamations et claquements de pupitres sur les bancs des groupes RN et UDR. – Un huissier saisit le document.)
«Théo Bernhardt» : Robespierre, l’homme de la Terreur et de la guillotine !
«Orateur inconnu» : Laissez parler M. Léaument !
«Antoine Léaument» : Monsieur le ministre de l’intérieur, vous remettez en cause l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »
«Pierre Cordier» : Robespierre, sort de ce corps !
«Antoine Léaument» : Monsieur le ministre, je suis monté à la tribune pour vous regarder dans les yeux ! (MM. Manuel Bompard et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR.) Vous qui vous prétendez républicain, avec ce texte, vous remettez en cause l’un des principes fondamentaux de ce qui fait l’honneur du drapeau tricolore et de la République française, à savoir la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !
«Pierre Cordier» : C’est du théâtre !
«Emeric Salmon» : Renvoyez-le à ses chères études !
«Antoine Léaument» : Si nous accordons des droits particuliers aux forces de l’ordre pour appliquer la loi, alors nous devons exiger en retour qu’elles soient davantage contrôlées. Car la Déclaration punit davantage le policier qui exerce une violence qu’un simple citoyen qui ferait de même. Le code pénal dispose également que celui qui porte l’uniforme est, certes, davantage protégé s’il est insulté ou agressé, mais qu’il est aussi davantage responsable. Sachez-le, collègues, il s’agit d’une circonstance aggravante de porter l’uniforme lorsqu’on se rend coupable de violence ou de meurtre. Je dis bien : aggravante, pas atténuante ! (M. Théo Bernhardt s’exclame vivement.)
«Emeric Salmon» : Théo, calme-toi !
«Antoine Léaument» : Oui, je suis monté à la tribune ; oui, j’ai montré la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, bien que cela soit interdit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mais l’autorisation m’en est donnée par l’article 2 de la Déclaration, selon lequel nous avons le droit de résister à l’oppression. Or c’est bien une loi d’oppression que vous entendez mettre en œuvre ! (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit. – Plusieurs députés du groupe RN désignent l’horloge à Mme la présidente.) Regardez dans les yeux les familles de victimes ! Les familles des personnes qui ont été tuées par la police ! (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
«Thibault Bazin» : Merci pour ce moment !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy. (L’orateur monte à la tribune.)
«Théo Bernhardt» : Il faut mettre une cravate avec un costume croisé, sinon c’est pas beau !
«Benjamin Lucas-Lundy» : Mes chers collègues, vous devriez avoir honte. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et Dem.)
«Blandine Brocard» : Honte de toi ?
«Benjamin Lucas-Lundy» : Dans les tribunes du public, des familles de victimes de violences policières nous regardent.
«François Cormier-Bouligeon» : Ça suffit !
«Jean-Yves Bony» : Et les familles de policiers blessés ?
«Laurent Nuñez» : Ce n’est pas possible de dire ça !
«Benjamin Lucas-Lundy» : Vous pouvez éructer, monsieur le ministre de l’intérieur.
«François Cormier-Bouligeon» : Ils sont multicondamnés ! (M. Manuel Bompard s’exclame.)
«Benjamin Lucas-Lundy» : Je vois le père de Jawad Zaouiya, mort à la prison de Bois-d’Arcy, qui réclame justice pour son fils depuis trente ans. Je vois des familles endeuillées, apeurées. (M. Laurent Croizier s’exclame.) Et je vois à travers elles des millions de nos compatriotes, des mères de famille, qui ont la peur au ventre quand ils voient des fourgons de police. Ce n’est pas acceptable dans notre République. Je vois, monsieur le ministre, les 151 enfants de Mantes-la-Jolie, humiliés par des forces de police le 6 décembre 2018, agenouillés, mains sur la tête, filmés par un agent de police qui déclare : « Voilà une classe qui se tient sage. » Vous pouvez faire non de la tête, monsieur le ministre,…
«Laurent Nuñez» : Je vous ai déjà répondu sur cette affaire !
«Benjamin Lucas-Lundy» : …mais cette histoire existe et constitue un souvenir traumatique pour ce territoire. Elle a fait, à travers le monde, la honte de la France. Elle est à verser au bilan de M. Macron.
«François Cormier-Bouligeon» : Ça suffit !
«Emeric Salmon» : Vous votez pour lui !
«Benjamin Lucas-Lundy» : Mes chers collègues, vous devriez avoir honte, alors que nous ne vous réclamons que quelques petites heures pour parler d’une question de vie ou de mort,…
«François Cormier-Bouligeon» : Arrêtez !
«Benjamin Lucas-Lundy» : …pour discuter de ce qui fonde notre pacte républicain : notre capacité collective à faire confiance aux forces de police.
«François Cormier-Bouligeon» : Vous êtes pour le Venezuela, donc ça va !
«Benjamin Lucas-Lundy» : Monsieur le ministre, votre carrière et vos états de service ont été rappelés. Ne finissez pas, ici sur ce banc, en porte-parole de Jean-Marie Le Pen ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.)
«Constance le Grip» : C’est scandaleux de dire ça !
«Benjamin Lucas-Lundy» : Mes chers collègues macronistes, vous avez été élus pour faire barrage à l’extrême droite : ne finissez pas par inscrire, après la loi « immigration », une nouvelle proposition de l’extrême droite dans la loi de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Ce texte, s’il est adopté dans quelques instants, ne le sera que par le concours de l’extrême droite raciste et autoritaire ! Mesdames et messieurs… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
«Orateur inconnu» : Rappel au règlement
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il ?
«Manuel Bompard» : L’article 100 ; je serai rapide. Pendant que M. Lucas-Lundy évoquait les familles de victimes présentes dans les tribunes, M. Cormier-Bouligeon a prononcé la phrase suivante : « Ils sont multicondamnés, vous le savez bien. » Vous pourrez vérifier sur les bandes.
«Ayda Hadizadeh» : Oui, nous l’avons entendu !
«François Cormier-Bouligeon» : Cite le reste !
«Benjamin Lucas-Lundy» : Misérable personnage !
«Manuel Bompard» : Alors que nous parlons des violences policières et que les familles de victimes sont présentes, un député met en cause leur honneur et leur intégrité. Madame la présidente, c’est absolument inacceptable ! Je vous demande donc de convoquer le bureau de l’Assemblée nationale et d’infliger à M. Cormier-Bouligeon une sanction – après avoir vérifié, si vous le voulez, sur les bandes de la séance. J’ai entendu ses propos très distinctement et précisément.
«Laurent Wauquiez» : C’est le compte rendu qui fait foi !
«Thibault Bazin» : Et aux comptes rendus, ils ont l’oreille absolue !
«Manuel Bompard» : Je le répète, lorsque M. Lucas-Lundy a mentionné les familles de victimes, M. Cormier-Bouligeon a dit : « Ils sont multicondamnés, vous le savez très bien. »
«Marie Pochon» : Il a insulté les gens qui sont dans les tribunes !
«Manuel Bompard» : Je vous demande de le vérifier tout de suite, madame la présidente, car c’est extrêmement grave et absolument inacceptable !
«Orateur inconnu» : Je le ferai vérifier sur le procès-verbal de la séance.
«Manuel Bompard» : Non, maintenant !
«Orateur inconnu» : Monsieur Bompard, je vous l’ai dit : je vais le faire !
«Orateur inconnu» : Titre (suite)
«Orateur inconnu» : Pour l’instant, la parole est à Mme Ayda Hadizadeh. (L’oratrice monte à la tribune.)
«Ayda Hadizadeh» : J’ai entendu la même chose que le collègue Bompard. Je trouve scandaleux, monsieur Cormier-Bouligeon, que vous osiez prononcer ces mots-là quand on parle de familles de victimes, quelles qu’elles soient.
«François Cormier-Bouligeon» : Les gendarmes ont été acquittés !
«Ayda Hadizadeh» : J’ai aussi entendu des applaudissements, sur les bancs situés tout à ma droite, ou au moins sur l’un d’entre eux, lorsqu’il a été rappelé que cette proposition de loi figurait dans le programme de Jean-Marie Le Pen. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
«Jocelyn Dessigny» : Excellent !
«Ayda Hadizadeh» : Vous le reconnaissez donc ! Jean-Marie Le Pen a pourtant été condamné – c’est, chez vous, une spécialité – pour antisémitisme, pour discrimination et pour injure publique.
«Benjamin Lucas-Lundy» : C’est vraiment moche !
«Ayda Hadizadeh» : Voilà celui que vous applaudissez ! Voilà ceux en qui, monsieur le ministre, vous placez votre confiance, alors que nous avons tous été élus pour dresser contre eux un barrage républicain ! (Mme Elsa Faucillon et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.) Ce sont eux qui menacent la République ! Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas vous inspirer d’un texte qu’ils défendent depuis Jean-Marie Le Pen. Vous devez renforcer le lien essentiel, demandé par la population, qu’est celui de la confiance entre les policiers et les citoyens. Là est le défi de notre génération. Or ce n’est certainement pas en desserrant les contraintes qui pèsent sur l’utilisation d’une arme létale par les forces de l’ordre que nous renforcerons cette confiance. En 2001, nous avons créé la police de proximité – il s’agissait, vous le savez bien, monsieur le ministre, d’une bonne réforme. Or Nicolas Sarkozy, ce multirécidiviste délinquant, l’a supprimée lorsqu’il est arrivé au pouvoir. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.) Je ne rappelle que des faits ; tant pis s’ils vous choquent !
«Marie-Christine Dalloz» : Et M. Hollande ?
«Ayda Hadizadeh» : M. Hollande a-t-il été condamné ? Jamais ! Nicolas Sarkozy a-t-il été condamné ? À maintes reprises ! Il porte même un bracelet électronique, comme bientôt Marine Le Pen.
«Thibault Bazin» : Et M. Strauss-Kahn ?
«Marie-Christine Dalloz» : Et M. Lang ?
«Thibault Bazin» : Il y avait aussi une phobie administrative, au PS !
«Ayda Hadizadeh» : Il faut renforcer le lien entre la population, la police et les gendarmes. Ce que vous faites ne va pas dans ce sens, même si c’est réclamé par certains syndicats. Dans ma circonscription, les gendarmes l’ont compris : ils font du porte-à-porte et mènent des actions de proximité. Voilà ce qu’il faut réinstaurer dans notre pays.
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Stella Dupont. (L’oratrice monte à la tribune.)
«Pierre Cordier» : Il faut qu’on vote avant 20 heures, après j’ai un rendez-vous !
«Stella Dupont» : La difficulté du présent débat tient à son instrumentalisation.
«Nicolas Tryzna» : Très bien résumé !
«Stella Dupont» : D’un côté, celle de l’auteur de la proposition de loi, soutenue par le RN et amendée par le gouvernement, réduisant l’argumentation à une opposition entre ceux qui sont pour la police et ceux qui sont contre.
«Lionel Duparay» : C’est ça !
«Stella Dupont» : De l’autre, celle de La France insoumise, qui, partant du postulat que la police tue, revendique une lutte contre les violences policières et cherche dans ce texte la confirmation de sa critique ancienne de la loi dite Cazeneuve du 28 février 2017. Cette dernière a fixé un cadre d’usage des armes fondé sur l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité. Elle a autorisé cet usage dans cinq cas précis de mise en danger de la vie humaine. Cependant, cette autorisation reste soumise au contrôle du juge, qui en vérifie la nécessité et la proportionnalité. La loi de 2017 s’est inscrite dans la continuité du droit existant et a satisfait aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui imposent d’instaurer un cadre juridique approprié, limitant les cas de recours à la force létale. À l’inverse, la présente proposition de loi franchit une ligne rouge : elle rompt avec le droit en vigueur, en tendant à présumer que tout usage d’une arme par un agent de la force publique s’inscrit nécessairement dans les cas autorisés par la loi et répond aux exigences d’absolue nécessité et de proportionnalité. Elle ne crée pas une présomption liée à une situation matérielle exceptionnelle mais à la qualité de celui qui tire. C’est cette bascule qui doit être combattue. Ce texte crée une présomption sauf preuve contraire. La question n’est pas seulement celle du pouvoir final du juge, mais de la qualité du chemin qui mène au juge… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Mmes Nicole Dubré-Chirat et Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Stéphane Peu.
«Stéphane Peu» : Je tiens à dire quatre choses à propos de cette proposition de loi. Premièrement, la confiance de tous nos concitoyens dans la République repose notamment sur l’égalité de chaque citoyen devant la loi. Or cette présomption de légitime défense introduit une inégalité devant la loi, en particulier au profit des policiers et des gendarmes, sans oublier les policiers municipaux. Quand on connaît la propension de certains maires à jouer les shérifs dans leur ville, c’est très dangereux.
«Frédéric Weber» : Le shérif de Saint-Denis !
«Stéphane Peu» : Deuxièmement, collègues des Républicains, celui qui, ces vingt dernières années, a fait le plus de mal à la police républicaine et à la sécurité publique, c’est Nicolas Sarkozy ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.) En supprimant la police de proximité, en déséquilibrant l’institution policière, en supprimant des effectifs de police comme jamais aucun gouvernement ne l’avait fait, vous avez transformé une police qui tenait sur deux jambes – l’une préventive, l’autre répressive – en une police malheureusement conduite, de plus en plus, à devenir une police de confrontation.
«Laurent Wauquiez» : Faut arrêter, monsieur Peu !
«Stéphane Peu» : Il s’ensuit un fossé entre la police et la population, entre la police et la jeunesse. Ce fossé, il faut le résorber. Pour cela, nous avons le choix entre deux références. D’une part, Maurice Papon, que j’ai déjà cité, qui disait aux policiers : vous pouvez tabasser dans les commissariats, vous pouvez jeter les individus dans la Seine, vous pouvez tuer tant que vous voulez. En conséquence de quoi les policiers républicains, dans les commissariats, étaient minoritaires. D’autre part, le préfet de police Maurice Grimaud, qui, quelques années plus tard, déclarait aux policiers : si un homme est à terre, ne le frappez pas, vous déshonoreriez votre fonction et la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.)
«Pierre Cordier» : Il est l’heure !
«Orateur inconnu» : Merci, monsieur Peu.
«Stéphane Peu» : Madame la présidente, je maintiens ma demande de quorum !
«Orateur inconnu» : Je n’ai pas oublié, monsieur Peu, je vais y venir. Monsieur Houlié, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ?
«Sacha Houlié» : Madame la présidente, je dispose de la délégation de mon groupe et je demande une suspension de séance de dix minutes.
«Orateur inconnu» : Elle sera d’une minute, monsieur Houlié.
«Orateur inconnu» : Suspension et reprise de la séance
«Orateur inconnu» : La séance est suspendue.
«Orateur inconnu» : (La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-trois, est reprise à dix-neuf heures quarante-quatre.)
«Orateur inconnu» : La séance est reprise.
«Orateur inconnu» : Demande de vérification du quorum
«Orateur inconnu» : M. le président Peu a demandé tout à l’heure la vérification du quorum. La majorité des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine est présente en séance, et je constate que le quorum n’est pas atteint. Conformément à l’article 61 du règlement, le vote aura lieu dans quinze minutes, à 19 h 59. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
«Orateur inconnu» : Suspension et reprise de la séance
«Orateur inconnu» : La séance est suspendue.
«Orateur inconnu» : (La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-quatre, est reprise à dix-neuf heures cinquante-neuf.)
«Orateur inconnu» : La séance est reprise. (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que Mme Fatiha Keloua Hachi brandissent le règlement.) Le ministre a demandé la parole. Je vous rappelle que j’ai déjà donné la parole pour quatorze rappels au règlement.
«Plusieurs S des Groupes Lfi-Nfp et Ecos et Quelques S du Groupe Soc» : C’est sur un autre sujet !
«Orateur inconnu» : S’il vous plaît, laissez s’exprimer le ministre. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Je continuerai la séance, soyez-en assurés. (Brouhaha.) La parole est à M. le ministre.
«Laurent Nuñez» : Madame la présidente, je vous demande de bien vouloir prolonger cette séance au-delà de 20 heures pour poursuivre la discussion du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR, sur plusieurs bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
«Orateur inconnu» : En application de l’article 50, alinéa 5, du règlement, je vais mettre aux voix – de manière très démocratique donc – la prolongation de la séance pour continuer le débat en cours. (Le brouhaha se poursuit.)
«Benjamin Lucas-Lundy» : Vous êtes misérables !
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 339 Nombre de suffrages exprimés 333 Majorité absolue 167 Pour l’adoption 176 Contre 157
«Orateur inconnu» : (La prolongation de la séance est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
«Orateur inconnu» : Cela n’a pas fonctionné ? (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS s’exclament debout. Quelques-uns, ainsi que quelques députés, du groupe SOC brandissent le règlement.)
«Benjamin Lucas-Lundy» : C’est une honte !
«Orateur inconnu» : Monsieur Lucas-Lundy, je n’ai pas à entendre cela. Il y a un règlement, et je l’applique. (Vives protestations persistantes sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
«Pouria Amirshahi» : Non, madame, c’est un passage en force !
«Orateur inconnu» : Laissez-moi parler.
«Aurélien le Coq» : On ne sait même pas sur quoi on doit voter !
«Orateur inconnu» : Je vous ai expliqué que j’avais pris suffisamment de rappels au règlement (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Le scrutin public n’a pas fonctionné ?
«Benjamin Lucas-Lundy» : On n’a pas entendu sur quoi on votait !
«Orateur inconnu» : J’ai pris quinze rappels au règlement. Je veux bien en prendre deux de plus, mais pas davantage. (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) Si vous ne me laissez pas parler, nous n’avancerons pas.
«Aurélien le Coq» : C’est inacceptable ! On ne sait pas sur quoi on a voté !
«Orateur inconnu» : Est-ce que vous allez me laisser parler, et m’écouter ? Suite à la demande du ministre, le scrutin public visait à savoir si l’Assemblée souhaitait prolonger la séance. (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS indiquent que les boutons de vote n’ont pas fonctionné.) En effet, il y a eu environ 340 votants alors que l’hémicycle est presque plein. Je vais donc mettre une nouvelle fois aux voix la prolongation de séance.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 356 Nombre de suffrages exprimés 354 Majorité absolue 178 Pour l’adoption 225 Contre 129
«Orateur inconnu» : (La prolongation de la séance est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
«Orateur inconnu» : J’ai dit que je prenais deux rappels au règlement. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, dont certains députés se tiennent debout, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Relisez l’article 58 du règlement.
«Orateur inconnu» : Rappel au règlement
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour un rappel au règlement. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
«Sabrina Sebaihi» : Ah non, ce n’est pas moi !
«Orateur inconnu» : Ah pardon, excusez-moi !
«Farida Amrani» : Madame la présidente, je m’appelle Farida Amrani. Je ne suis pas Mme Sebaihi ! Ce n’est pas parce que nous avons la même couleur que nous sommes interchangeables ! (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent.)
«Manuel Bompard» : C’est une honte !
«Farida Amrani» : Cela fait deux fois que vous faites la même erreur !
«Orateur inconnu» : Madame Amrani…
«Farida Amrani» : Non ! Ce n’est pas la première fois !
«Orateur inconnu» : Madame Amrani…
«Farida Amrani» : Ce n’est pas la première fois au cours de cette séance ! (Mêmes mouvements.)
«Orateur inconnu» : Madame Amrani…
«Plusieurs S des Groupes Lfi-Nfp et Ecos» : C’est une honte !
«Orateur inconnu» : Ce n’est pas honnête de partir sur ce terrain, et vous le savez.
«Manuel Bompard» : Ce que vous faites est une honte !
«Orateur inconnu» : C’est une honte de se tromper de nom ? Je m’en excuse.
«Farida Amrani» : C’est souvent ! C’est souvent avec vous, et je vais vous l’expliquer ! (Mêmes mouvements.)
«Orateur inconnu» : Voulez-vous faire ce rappel au règlement, ou pas ?
«Farida Amrani» : Le problème est là avec vous : un Arabe égale un Arabe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP dont plusieurs députés se lèvent. – « Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR, RN, DR et UDR. – M. Matthias Renault met le pouce vers le bas.)
«Orateur inconnu» : Non, madame Amrani ! Non.
«Farida Amrani» : Et c’est aussi le problème de ce texte. Pour vous, pas de distinction, les Arabes et les Noirs sont tous pareils ! C’est une honte ! Vous êtes une honte, madame la présidente ! (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que quelques députés des groupes SOC et GDR se lèvent pour applaudir.)
«Orateur inconnu» : Nous en parlerons lors de la réunion de bureau.
«Farida Amrani» : Cela fait deux fois ! Il est plus facile pour vous d’appeler Lucas… (La présidente coupe le micro de l’oratrice.)
«Benjamin Lucas-Lundy» : Présidente, nous avons été filmés ! (M. Benjamin Lucas-Lundy désigne les bancs du groupe EPR.)
«Orateur inconnu» : Titre (suite)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 16.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 341 Nombre de suffrages exprimés 339 Majorité absolue 170 Pour l’adoption 112 Contre 227
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 16 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 32.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 342 Nombre de suffrages exprimés 339 Majorité absolue 170 Pour l’adoption 105 Contre 234
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 32 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Fatiha Keloua Hachi brandissent le règlement.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 37.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 351 Nombre de suffrages exprimés 349 Majorité absolue 175 Pour l’adoption 117 Contre 232
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 37 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations vives et persistantes sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés brandissent le règlement, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 38.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Antoine Léaument» : C’est prioritaire, une demande de suspension !
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 325 Nombre de suffrages exprimés 322 Majorité absolue 162 Pour l’adoption 98 Contre 224
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 38 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Les exclamations se poursuivent sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés brandissent le règlement.)
«Pouria Amirshahi» : Nous demandons une suspension de séance !
«Orateur inconnu» : Elle est de droit. Elle durera une minute.
«Orateur inconnu» : Suspension et reprise de la séance
«Orateur inconnu» : La séance est suspendue.
«Orateur inconnu» : (La séance, suspendue à vingt heures sept, est reprise à vingt heures huit.)
«Orateur inconnu» : La séance est reprise.
«Orateur inconnu» : Rappel au règlement
«Orateur inconnu» : Je ne devais plus prendre de rappels au règlement, mais je vais en prendre un dernier.
«Un Député du Groupe Lfi-Nfp» : Ce n’est pas vous qui choisissez !
«Orateur inconnu» : Si, relisez l’article 58 du règlement. La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
«Farida Amrani» : Moi, c’est Amrani ! (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Orateur inconnu» : Madame Amrani, ce procès d’intention ne vous honore pas… (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Farida Amrani» : Vous êtes raciste !
«Orateur inconnu» : Madame Amrani, je ne me laisserai pas traiter de raciste ! (Les députés du groupe RN se lèvent pour applaudir.)
«Matthias Tavel» : C’est pourtant ce que vous êtes, une raciste !
«Orateur inconnu» : Monsieur Tavel, c’est noté pour la prochaine réunion de bureau : « C’est pourtant ce que vous êtes, une raciste. » (M. Emmanuel Fouquart applaudit. – Exclamations vives et persistantes sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés sont debout dans les travées.)
«Plusieurs S du Groupes Lfi-Nfp» : Oui, notez-le, vous êtes tous racistes !
«Andy Kerbrat» : Et aussi antisémites !
«Orateur inconnu» : Messieurs les députés de La France insoumise, je suis à ma place ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez la parole, monsieur Lucas-Lundy.
«Benjamin Lucas-Lundy» : Il s’agit d’un rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, et de l’article 100. Nous avons été filmés depuis les bancs des macronistes, par Mme Yadan, me semble-t-il.
«Laure Miller» : Et vous avez été filmés par Olivier Faure un peu plus tôt !
«Benjamin Lucas-Lundy» : Je veux simplement dire à nos collègues du bloc prétendument central, sans esprit polémique :…
«Laure Miller» : Ah bon ?
«Benjamin Lucas-Lundy» : …voilà ce qui arrive quand on confie la présidence de l’Assemblée nationale à l’extrême droite, raciste et affairiste. (Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.)
«Orateur inconnu» : Vous me qualifiez donc de raciste ? Très bien, monsieur Lucas-Lundy. Sur l’ensemble de la proposition de loi, la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Les députés du groupe LFI-NFP scandent « Raciste ! Raciste ! ».) Je vais vous dire quelque chose : humainement, et pour moi en tant que femme, ce que vous faites est une honte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, HOR et UDR, dont les députés se lèvent pour applaudir, et sur plusieurs bancs du groupe DR, dont quelques députés se lèvent également pour applaudir. – Quelques députés du groupe EPR se lèvent et applaudissent aussi. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP brandissent le règlement.)
«Fatiha Keloua Hachi» : Vous abusez de votre pouvoir de présidente !
«Sandrine Lalanne» : Quelle honte !
«Emeric Salmon» : Allez, debout, un peu de courage ! (S’adressant aux députés des groupes EPR et Dem.)
«Jean-Paul Mattei» : Ça va ! Ça va !
«Sabine Gervais» : Calmez-vous !
«Orateur inconnu» : Explications de vote
«Orateur inconnu» : Nous poursuivons avec les explications de vote. La parole est à M. Pouria Amirshahi. (Quelques députés des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que Mme Fatiha Keloua Hachi brandissent le règlement.) Je vous ai dit que je ne prenais plus de rappels au règlement. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
«Fatiha Keloua Hachi» : C’est de l’abus de pouvoir !
«Orateur inconnu» : Non, madame, vous avez le règlement entre les mains, relisez l’article 58.
«Élise Leboucher» : Vous n’avez pas honte ?
«Pouria Amirshahi» : Je vais vous lire la lettre d’un père, au nom de toutes les familles : « Je ne suis pas député ; je ne suis pas juriste. Je suis le père d’un fils tué, et dont la République n’a toujours pas, cinq ans après, établi la vérité. Souheil avait la vie devant lui. »
«Stéphane Rambaud» : Et Louis ?
«Pouria Amirshahi» : « En août 2021, un policier l’a tué d’une balle et, cinq ans plus tard, on ignore encore ce qui s’est passé cette nuit-là. Vous croirez peut-être que l’affaire est d’une grande complexité. Elle ne l’est pas. « Si la vérité manque encore, c’est pour une raison que je vous demande de retenir : cette nuit-là, il n’y a pas eu de garde à vue, pas de saisie immédiate des images – rien de gelé pendant que les preuves étaient encore là. Les premières heures – celles qui décident de tout –, on les a laissées filer. « Depuis, je ne me bats pas pour une condamnation, je me bats pour qu’on cherche – cinq ans pour ce seul droit. Et je ne vous écris pas seul : derrière cette lettre, il y a d’autres pères, d’autres mères, d’autres enfants mis à terre à qui l’on refuse ce que l’on m’a refusé. (Les députés des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que quelques députés du groupe SOC et Mme Stella Dupont se lèvent pour applaudir. – Plusieurs députés du groupe EcoS et quelques députés du groupe LFI-NFP restent debout pour écouter.) « Je porte leur nom autant que le mien. Je n’ai pas le droit de me tenir devant vous, alors je vous écris – d’autres liront pour moi –, mais écoutez-moi comme si j’étais là car ce que vous votez aujourd’hui, ce 7 juillet, aucune de nos familles ne pourra jamais le défaire. « Dans une société où le droit à la vie doit être une boussole, voici la seule question qui vaille : lorsqu’un citoyen tombe sous les balles de l’État, que doit faire la loi ? Chercher la vérité ou protéger celui qui l’a tué ? Tout le reste en découle. « Voici froidement ce que fait ce texte : il présume la légitime défense des policiers. Or la légitime défense n’a jamais été un droit acquis d’avance ! (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que quelques députés du groupe SOC applaudissent debout. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Elle se prouve devant un juge après les faits. La présumer, c’est déclarer le tireur innocent avant même d’avoir regardé le corps. « Puis, en commission, on est allé plus loin. La légitime défense est devenue usage légitime de l’arme. Le mot s’est adouci, la portée s’est élargie : il ne s’agit plus de répondre à une agression, mais de tout tir d’un agent, réputé conforme par avance. On a écrit cela comme pour rédiger une circulaire. « Ce glissement produit une mécanique implacable. Si le tir est présumé légal, il n’y a plus d’infraction à soupçonner ; sans infraction, plus de garde à vue ; sans garde à vue, plus d’audition immédiate, plus d’arme saisie, plus de version recueillie, tant qu’elle est fraîche. Le résultat n’est pas une enquête affaiblie, c’est l’absence d’enquête. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) « On nous répond qu’une présomption peut toujours être renversée. Mais on ne renverse rien sans preuves, et les preuves d’un tir mortel se recueillent dans les vingt-quatre premières heures ou jamais. Le ministre ne vous dit pas tout ce qu’un ancien préfet de police sait pourtant par cœur. »
«Alma Dufour» : Bien sûr qu’il le sait !
«Pouria Amirshahi» : « Passées ces heures, la vérité n’est plus saisissable. Ce silence n’est pas de l’ignorance, c’est un mensonge par omission » Et j’ajoute : un mensonge volontaire. « Et ne dites pas que la garde à vue serait une humiliation qu’on épargne à l’uniforme. Elle n’est pas une peine, elle est le seul instrument qui sépare les témoins et fige les récits avant qu’ils s’ajustent. (« Assassin ! Assassin ! » scandent Mmes Alma Dufour et Gabrielle Cathala.) Car ils s’ajustent. Dans ces dossiers, des versions des agents finissent par coïncider mot pour mot. La supprimer, c’est laisser la version officielle s’écrire toute seule. « Vous doutez que la vérité s’égare déjà ? Elle s’est égarée ici même : le 24 juin 2025, un ministre était interrogé dans cet hémicycle parce que les neuf scellés de l’enquête sur la mort de mon fils avaient disparu trois ans durant du tribunal de Marseille. Parmi ces scellés, la balle qui l’a tué. Il a fallu une plainte, une question au gouvernement et la menace d’une inspection pour qu’ils ressurgissent. Voilà l’état du droit actuel avec toutes ces garanties ! Demain, il n’y aura même plus de scellés à prendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR dont plusieurs députés se lèvent.) « Je m’adresse maintenant à celles et ceux qui hésitent et qui croient, en votant ce texte, défendre la police. Vous vous trompez et voici pourquoi. D’abord, regardez qui a écrit cette loi. On a consulté les organismes policiers et uniquement eux ; pas les juges qui l’appliqueront, pas les avocats, pas les chercheurs, pas les familles. On a demandé son avis à la seule partie que le texte protège. « Le policier qui a tiré conformément au droit n’a rien à redouter d’une enquête. L’enquête est précisément ce qui établit son innocence. Le seul agent qui puisse craindre qu’on enquête est celui qui redoute ce que l’enquête révélerait. (Mêmes mouvements. – Mme Fatiha Keloua Hachi et M. Olivier Faure se lèvent.) Ce texte ne protège donc pas les bons policiers, il abrite les autres et il salit les premiers. Car un agent lavé par une vraie enquête rentre chez lui, innocenté aux yeux de tous, tandis qu’un agent que la loi a dispensé d’enquête reste, lui, suspect toute sa vie. Si vous aimez la police, donnez-lui des juges, pas des passe-droits ! ( Les députés des groupes Ecos, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent.) « Songez aussi à l’autorité de l’État. Une police n’est pas obéie parce qu’elle fait peur mais parce que le citoyen croit que la même loi les tient, lui et l’agent. Le jour où le pays saura que tout tir est présumé légal, cette confiance s’effondrera, et vous aurez fragilisé la police en pensant la protéger. « Regardez enfin les chiffres. Car un deuil n’est pas une statistique, mais mille deuils sont une politique. Depuis 2017, le nombre de victimes tuées par un tir policier dans un véhicule en mouvement a été multiplié par cinq.
«Sylvain Berrios» : Et le nombre de suicides dans la police ?
«Pouria Amirshahi» : « Nous avions aboli la peine de mort et nous en étions fiers devant le monde. Ce texte la rétablit par une porte de service, non plus prononcée par un juge au terme d’un procès, mais exécutée au bord d’une route et absoute par avance. (Les députés des groupes Ecos, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent.) « Un permis de tuer ne change pas de nature parce qu’on l’appelle présomption… »
«Orateur inconnu» : Je vous remercie de conclure, monsieur le député.
«Pouria Amirshahi» : Permettez-moi, madame la présidente, de vous lire ceci, en quelques secondes, avant de finir : « Ce texte ne survivra pas.
«Sylvain Berrios» : C’est fini !
«Pouria Amirshahi» : « L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme n’admet que l’État donne la mort que si c’est absolument nécessaire. (Mêmes mouvements.) Et il exige chaque fois une enquête effective. L’article 6…
«Orateur inconnu» : Monsieur Amirshahi, vous m’aviez demandé quelques secondes mais cela va faire une minute.
«Jean-François Coulomme» : Laissez-le parler ! Il s’exprime au nom des tribunes !
«Pouria Amirshahi» : Voici ma dernière phrase – et nous publierons l’intégralité de ce texte puisque vous n’aurez malheureusement pas tout entendu : « Ce ne sont pas des accidents. Nous voulons seulement qu’on cesse de compter nos enfants, que cette liste s’arrête enfin. Ce pouvoir n’appartient qu’à vous, ce 7 juillet… » (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR, qui se sont levés, applaudissent longuement ce dernier.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
«Elsa Faucillon» : Il est des textes dont on sait, au moment même où on les examine, qu’ils laisseront une trace dans notre droit, mais aussi dans des corps et dans les larmes de mères, de pères, d’amis. Des textes qui ne répondent à aucune urgence, qui n’apportent pas une solution à un problème identifié, mais qui déplacent une limite, que l’on croyait intangible jusque-là. Cette proposition de loi en fait partie. Ce texte ne modifie pas seulement les conditions dans lesquelles les policiers peuvent faire usage de leur arme, il modifie le regard que la justice portera sur cet usage. Et je dois vous le dire, collègues, tout ça me fait peur. Peur pour mon pays, peur pour les jeunes de ma circonscription qui, du fait de leur âge, de leur origine, réelle ou supposée, pourraient être la cible de l’impunité que vous fabriquez. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je pense, comme la présidente de la Ligue des droits de l’homme, que votre texte, monsieur le ministre, est une fabrique d’impunité.
«Ayda Hadizadeh» : C’est la Défenseure des droits !
«Elsa Faucillon» : Jusqu’à présent, lorsqu’une personne mourait sous les balles d’un agent de l’État, la justice devait ouvrir une enquête afin de déterminer si les conditions légales du recours à la force étaient réunies. Demain, vous voulez que la loi commence par présumer qu’elle l’était. Voilà le véritable basculement. Vous ne renforcez pas simplement la protection des policiers, vous fragilisez le contrôle de la justice. Vous ne protégez pas davantage les forces de l’ordre, vous inversez la logique même de notre État de droit. Ce ne sera donc plus à celui qui a fait usage de son arme de démontrer que les conditions fixées par la loi étaient réunies. Il reviendra à l’autorité judiciaire d’établir qu’elles ne l’étaient pas.
«Antoine Léaument» : Exactement !
«Elsa Faucillon» : Je veux dire à quel point, aujourd’hui, il est déjà compliqué pour les familles de victimes d’essayer d’engager des procédures, d’obtenir une enquête. Qu’en sera-t-il demain pour ces familles dont beaucoup appartiennent au monde populaire, vivent dans la précarité et pour lesquelles l’accès à la justice est compliqué ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous légiférez comme si la loi de 2017 n’avait eu aucune conséquence. Or elle en a eu, et elles sont dramatiques. Les tirs mortels de policiers sur des personnes à bord d’un véhicule ont été multipliés par cinq. En vingt ans, le nombre de personnes tuées lors d’interventions des forces de l’ordre est passé d’une poignée de cas par an à une cinquantaine chaque année, atteignant soixante-cinq morts en 2024. La France est aujourd’hui l’un des pays européens où les interventions policières provoquent le plus de décès.
«René Pilato» : Vous êtes la honte de l’Europe !
«Elsa Faucillon» : Donc oui, je le redis ici à cette tribune, monsieur le ministre, demain, il y aura plus de morts, et vous en serez comptable. (Mêmes mouvements.)
«Antoine Léaument» : Avec Alliance Police !
«Elsa Faucillon» : La Cour des comptes l’a rappelé en 2022 : seuls 24 % des policiers accomplissent l’intégralité de leur formation annuelle réglementaire au tir. Voilà le contexte dans lequel vous voulez faire passer ce texte !
«René Pilato» : Vous serez responsables, collègues, lorsqu’il y aura des morts !
«Elsa Faucillon» : Face à ces chiffres, une démocratie attachée à l’État de droit devrait s’interroger. Elle devrait renforcer la formation, améliorer le contrôle, donner à la justice les moyens de conduire des enquêtes rapides, indépendantes, incontestables. Votre proposition de loi ne changera pas seulement le droit, elle changera la manière dont des milliers de Français regarderont leur police et leur justice. Depuis plusieurs années, trop de familles – certaines sont présentes ici – ont eu à se battre pour que la vérité soit établie. Trop d’affaires ont installé l’idée que, lorsque la force publique tue, l’accès à la justice est plus difficile, les enquêtes plus longues, les responsabilités plus compliquées à établir. Que répondez-vous à cette crise de confiance ? Vous ne promettez pas davantage de transparence, davantage de garanties, mais une présomption de légalité accordée à l’auteur du tir. Je pense évidemment à Nahel, à Souheil, à Adama, à bien d’autres. Je pense aussi à Olivio Gomes. En 2020, ce père de trois enfants est tué par un policier qui invoque la légitime défense. Ce sont les images de vidéosurveillance qui permettront d’établir que cette version ne correspondait pas aux faits. Six ans plus tard, le policier sera condamné pour meurtre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Combien d’affaires comparables auraient été conclues sans condamnation s’il n’y avait pas eu d’images et si la loi avait commencé par présumer la légalité du tir ? Voilà la question que vous refusez de poser. Vous affirmez que cette loi ne changera rien. Si c’est le cas, pourquoi la faire adopter ? Si elle change quelque chose, alors c’est quelque chose de considérable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Et je veux le dire, cette loi ne produira pas les mêmes effets pour tout le monde. La Défenseure des droits rappelle qu’un jeune homme perçu comme noir ou arabe a vingt fois plus de risques d’être contrôlé que le reste de la population. (Mêmes mouvements.) Et nous le vérifions tous les jours dans nos circonscriptions. Vous pouvez faire comme si cette réalité n’existait pas, elle existe. Depuis plusieurs années, votre majorité reprend, les unes après les autres, des revendications qui étaient hier l’apanage de l’extrême droite. Cette présomption de légalité de l’usage des armes en est une illustration parfaite. Elle figurait déjà dans le programme de Jean-Marie Le Pen en 2007.
«Théo Bernhardt» : Excellent !
«Olivier Faure» : Elle a été reprise par Zemmour !
«Elsa Faucillon» : Qu’une telle proposition trouve aujourd’hui sa place dans un texte soutenu par le gouvernement dit quelque chose de l’évolution de votre conception de l’État de droit. C’est comme ça que s’installent les logiques autoritaires. (Mêmes mouvements.) Nous, nous refusons que la réponse publique se construise désormais contre les principes qui la fondent. Nous voulons une police respectée parce qu’elle est exemplaire, une justice indépendante parce qu’elle contrôle l’usage de la force publique, et un État qui protège sans jamais s’affranchir des principes qui fondent notre République. (Mêmes mouvements.) Le groupe GDR votera évidemment contre ce texte, et nous continuerons à le combattre de manière déterminée et résolue. Car je le redis, monsieur le ministre, c’est un crachat au visage des familles endeuillées, un crachat, une injure ! (L’oratrice tend le bras vers les tribunes où sont assises les familles des victimes. – Les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent et applaudissent longuement.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
«Jean-François Coulomme» : Il y a des lois qui modifient une procédure, d’autres qui réforment une institution, et puis il y a celles qui attentent à la nature même de nos valeurs républicaines fondamentales. Cette loi « Le Pen » appartient à cette dernière catégorie et est, elle aussi, abjecte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Abjecte car, derrière les artifices juridiques, derrière les mots soigneusement choisis de présomption de légitime défense, elle est l’étape ultime du pourrissement d’un État, dont la violence, prétendument légitime, échapperait au contrôle du droit. Abjecte car, en 2017 déjà, le ministre socialiste Cazeneuve consacrait le permis de tuer en élargissant les possibilités pour les policiers de faire usage de leur arme jusqu’à appliquer la peine de mort en cas de refus d’obtempérer. Aujourd’hui, cela ne vous suffit plus. Désormais, vous voulez étendre ce droit de tuer par l’instauration d’une présomption de légitime défense. Cela signifie que celui qui tirera n’aura à apporter aucune preuve justifiant du bien-fondé d’un tel usage de la force, qui sera, par présomption, considéré comme justifié. Voilà ce que contient réellement ce texte issu des bancs du Rassemblement national. Article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, articles 48 et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne : la liste des textes que viole cette loi est longue ; autant de textes qui protègent le droit à la vie, la présomption d’innocence, la séparation des pouvoirs, la proportionnalité des peines, le droit à un procès équitable. Ne nous racontez pas qu’il s’agit de protéger les forces de l’ordre, ce que notre législation fait déjà largement. Ce que vous cherchez à protéger aujourd’hui, ce n’est pas la police, c’est votre usage de la violence létale par la police, et donc votre droit de tuer par procuration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Romain Eskenazi applaudit également.) De tuer toujours les mêmes, les personnes de couleur, noires et arabes, harcelées par vos contrôles et victimes du racisme systémique de votre pays, de la police et de ses médias. Je veux rendre ici hommage aux victimes, à Angelo, Jean-Paul, Adam, Rayana, Louis, Sullivan, Gaye, Olivio, Romain, Souheil et l’enfant à naître de Nordine. Certaines de leurs familles sont présentes dans les tribunes, et je vous demande de les regarder dans les yeux lorsque vous presserez la détente de ce texte qui entraînera toujours plus de deuils. (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent en direction des tribunes.) Ce texte ne crée pas davantage de sécurité pour notre société ; il étend une impunité déjà largement décriée par toutes les associations et familles de victimes, qui se battent au quotidien contre votre injustice. Il ne protège pas les policiers ; il affaiblit le contrôle exercé sur l’usage de leur arme. Il ne renforce pas l’État de droit ; il organise son abandon. En instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, vous inversez un principe fondamental de notre droit. Jusqu’à présent, celui qui a invoqué la légitime défense devait en démontrer les conditions. Demain, ce sera aux familles de victimes de démontrer que le tir ayant tué leurs proches n’était pas justifié. Mais avec quelle preuve ? Ce sera impossible. Et c’est précisément le but de cette loi qui est de créer une impunité totale des forces de l’ordre, caractéristique des régimes les plus haïssables.
«Constance le Grip» : Mais vous avez perdu la tête !
«Jean-François Coulomme» : Lorsqu’une personne peut être privée de la vie par une décision prise en quelques secondes, avec une présomption légale en faveur du policier qui aura ouvert le feu, l’intervention du juge sera au mieux posthume. L’agent qui tire inflige purement et simplement la peine de mort, alors que cela fait plusieurs décennies qu’elle a été abrogée.
«Ian Boucard» : Ce n’est pas possible de tenir des propos pareils !
«Jean-François Coulomme» : À cause de vous, Robert Badinter doit se retourner dans sa tombe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
«Ian Boucard» : Badinter aurait honte de ce qu’est devenue la gauche !
«Jean-François Coulomme» : Cette proposition de loi ne renforcera ni la sécurité des policiers ni celle des citoyens. Au contraire, elle aggravera les défiances, alimentera les tensions et éloignera encore davantage la police de la population qu’elle est censée défendre. Permettez-moi de souligner le choix politique qui est fait aujourd’hui. Ce texte, revendiqué par Le Pen père – le tortionnaire – a été recyclé par la droite à Wauquiez ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Stéphane Rambaud» : Ça ne va pas ?
«Jean-François Coulomme» : Votre gouvernement a choisi de le reprendre à son compte et de l’inscrire à l’ordre du jour de sa propre semaine gouvernementale ! Quel aveu ! À force de courir après les obsessions sécuritaires de la droite et de l’extrême droite, le macronisme ne se contente plus d’emprunter leur vocabulaire : il reprend désormais leurs textes à son propre compte et pour son total déshonneur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Anaïs Belouassa-Cherifi» : Exactement !
«Jean-François Coulomme» : Ce clan présidentiel putréfié, n’ayant ni autorité politique ni morale, se vautre désormais dans l’autoritarisme ! Meurtriers par procuration, quand les prochains assassinés tomberont sous les tirs de la police, c’est vous qui aurez pressé la détente ! Et ce partout, car la justice n’est plus nulle part en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez dévoyé la doctrine du maintien de l’ordre pour votre seule préservation de classe et à l’avantage de votre seule corruption. Nous voterons bien évidemment contre cette proposition de loi. La France insoumise refuse le rétablissement de la peine de mort ; nous refusons de faire entrer dans notre droit et notre loi le programme du Front national ; nous refusons que nos enfants soient assassinés par les forces de votre ordre raciste (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; enfin, nous refusons que la peine capitale se substitue à la présomption d’innocence. À bas votre État policier ! À bas votre État meurtrier ! Contre votre racisme systémique, vive l’État de droit que nous réhabiliterons en 2027 ! (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que Mme Christine Arrighi se lèvent et applaudissent. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
«Sophia Chikirou» : Bravo !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Sacha Houlié.
«Sacha Houlié» : Celles et ceux qui par leur vote soutiendront ce texte avaliseront la proposition égérique du fondateur du Front national, Jean-Marie Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
«Fatiha Keloua Hachi» : Eh oui !
«Sacha Houlié» : Chacun en est avisé ; vous êtes prévenus ! La généralisation de la présomption de légitime défense en faveur des policiers, gendarmes et militaires dans l’exercice de leurs fonctions, ne vous en déplaise, posera un précédent majeur.
«Laurent Croizier» : Ce n’est pas ce dit le texte !
«Sacha Houlié» : Elle aura des conséquences graves et irrémédiables pour l’État de droit.
«Laurent Croizier» : Vous êtes malhonnête ! Vous n’avez pas lu le texte !
«Sacha Houlié» : Elle ouvre un champ infini de difficultés opérationnelles qui mettront en danger nos concitoyens ainsi que les agents et les militaires qu’elle prétend protéger. Elle est intrinsèquement porteuse de nombreuses violations constitutionnelles et conventionnelles – ce qui est en soi un obstacle insurmontable pour nous, bien que cela ne vous convainque plus depuis longtemps.
«Ian Boucard» : Dire qu’il a été président de la commission des lois… Il ne sait même pas lire !
«Thibault Bazin» : MJS, quand tu nous tiens !
«Sacha Houlié» : L’exercice de la violence légitime est une prérogative historique confiée à l’État, sous réserve qu’il en fasse un usage strictement nécessaire et proportionné, ainsi que défini à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Celui-ci prescrit les cas limitatifs d’emploi d’une arme à l’encontre de nos concitoyens pour faire respecter l’ordre public. C’est ce cadre que j’ai fait examiner en 2023 par nos collègues Roger Vicot et Thomas Rudigoz, lorsque j’étais président de la commission des lois.
«Pierre Cordier» : Brillant président !
«Sacha Houlié» : Ils en pointaient déjà les limites et soulignaient la nécessité d’en réécrire les termes, notamment en matière de refus d’obtempérer. La loi enserre strictement les conditions de présomption de légitime défense, qu’elle prévoit dans deux cas : l’entrée par effraction de nuit, par la violence ou la ruse, dans un lieu habité, et la défense contre les auteurs de vol ou pillage exécutés avec violence. Rien ne pousse à remettre en cause ce cadre, sauf la démagogie et le populisme. Cette remise en cause, que vous vous apprêtez peut-être à soutenir, c’est l’évaporation des garanties qui entourent le procès et l’usage de l’arme. Qui, monsieur le ministre, renversera la preuve de la charge lorsque le feu ouvert aura pour conséquence un cadavre ? Comptez-vous sur le défunt pour porter plainte, fournir une vidéo ou démontrer l’usage abusif de l’arme ? Que se serait-il passé pour Michel Zecler, à l’hiver 2020 à Paris, si les policiers auteurs des violences avaient été conscients de pouvoir ouvrir le feu en restant présumés innocents ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) L’exposé des motifs dit tout de l’intention des auteurs, en particulier leur volonté de soustraire les auteurs de tirs à la justice en dénonçant la judiciarisation des procédures d’ouverture de feu. La motivation même du texte est la réduction, voire la disparition, du contrôle judiciaire des actions de l’exécutif. Qui pour ouvrir une enquête à défaut de plaignant ? Personne ici ne remet en cause le droit des policiers ou des gendarmes à ouvrir le feu ; nous disons que vous créez par les dispositions que vous défendez un climat de suspicion généralisée. Vous alimentez le doute dans la population, ainsi qu’au sein des forces de l’ordre, alors que le Beauvau de la sécurité a déjà mis en lumière, sans tout régler, les difficultés et les carences dans la formation de nos agents. Que dire des atteintes aux droits constitutionnels et conventionnels ? Je sais que pour certains ils sont peu de chose, mais ils demeurent les éléments fondamentaux du contrat de la nation. Les dispositions de la proposition de loi portent atteinte au droit fondamental à la vie privée protégée par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, au droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de ladite convention et par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au principe de nécessité dans le recours à la force publique érigé par l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ou encore au droit à la sécurité juridique prévu par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le vote de ce texte n’est pas anecdotique. Il n’est pas…
«Antoine Léaument» : Républicain !
«Sacha Houlié» : …symbolique. C’est un vote critique, un vote politique, un vote…
«Antoine Léaument» : RN !
«Orateur inconnu» : Ordre du jour de la prochaine séance
«Orateur inconnu» : Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures : Discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. La séance est levée.
«Orateur inconnu» : (La séance est levée à vingt heures quarante.)
«Orateur inconnu» : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra