- Intitulé officiel
- Référence
- CRSANR5L17S2026E1N008
- Extrait de la source
- «Orateur inconnu» : Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback vice-présidente
«Orateur inconnu» : La séance est ouverte.
«Orateur inconnu» : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
«Orateur inconnu» : Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles
«Orateur inconnu» : Commissions mixtes paritaires
«Orateur inconnu» : L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport des commissions mixtes paritaires, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (n o 3046) et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (n o 3047).
«Orateur inconnu» : La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
«Orateur inconnu» : Présentation commune
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure des commissions mixtes paritaires.
«Anne Bergantz» : Avocats, magistrats, greffiers, enquêteurs, justiciables, victimes, familles, tous formulent la même attente : celle d’une justice plus rapide, plus efficace et plus lisible. Une justice qui, rendue dans des délais raisonnables, conserve tout son sens pour celui qui répond de ses actes comme pour la victime qui attend reconnaissance et réparation. Tel est précisément l’objectif du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : accélérer les enquêtes, simplifier les procédures dans le plein respect des libertés fondamentales, réduire les délais de jugement. C’est un enjeu démocratique ; c’est aussi une exigence que nous devons aux victimes. Le texte que j’ai eu l’honneur de rapporter avec ma collègue Laure Miller que je salue, avec qui nous avons avancé main dans la main avec une grande confiance réciproque, est le fruit de riches débats. Il est aussi et surtout le fruit de nombreux compromis : des compromis entre les divers groupes de notre assemblée qui ont permis de le faire évoluer au point qu’il soit adopté en séance publique alors qu’il avait été rejeté en commission des lois ; des compromis avec le Sénat en commission mixte paritaire, dans des délais très contraints. Nos deux chambres ont des attentes différentes et un équilibre devait être trouvé à l’échelle du Parlement. C’est cette logique qui nous a amenés à retirer de ce texte la PJCR, la procédure de jugement des crimes reconnus, prenant acte de l’absence de consensus. Laure Miller et moi-même le regrettons, car nous restons persuadées que l’engorgement actuel des juridictions criminelles nécessite de travailler sur la création d’une nouvelle procédure criminelle. L’accord que nous vous soumettons maintient également les apports permettant de simplifier et de moderniser le fonctionnement des cours criminelles départementales, qui jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour permettre de juger les viols pour ce qu’ils sont, à savoir des crimes et non plus des délits. L’article 2 permettra d’alléger les contraintes qui pèsent actuellement sur la composition, la localisation ou l’audiencement de ces cours. D’autres mesures sont très attendues par le monde judiciaire. Ainsi, l’article 3 contient de nombreuses dispositions relatives aux mesures d’enquête, notamment en matière de généalogie génétique d’investigation. Nous avons préservé les extensions du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), adoptées par l’Assemblée nationale. Le texte réintègre les agents de police judiciaire (APJ) au sein du champ de l’habilitation générale à consulter les fichiers de police. Je me suis ralliée aux arguments des rapporteurs du Sénat sur la simplification procédurale après les précisions apportées sur leur formation et leur travail au quotidien auprès des officiers de police judiciaire. Les articles 4, 5 et 6 sont repris avec seulement quelques modifications rédactionnelles. Nous n’avons modifié l’article 7 qu’à la marge par rapport à la version adoptée à l’Assemblée nationale. Nous avons précisé le délai dans lequel une partie peut déposer une requête en nullité et les modalités selon lesquelles elle-même ou son avocat peut se faire transmettre les pièces du dossier. Lors de la commission mixte paritaire (CMP), nous avons porté le délai pendant lequel l’avocat peut demander la transmission de pièces de deux jours ouvrables à sept jours francs. Nous avons également maintenu le délai de quinze jours, plutôt que dix, pour la convocation devant le tribunal correctionnel. Nous n’avons pas souhaité rouvrir le débat sur l’article 8. Les inquiétudes concernant la collégialité devant la chambre de l’instruction, exprimées au sein de nombreux groupes politiques, ont été particulièrement fortes et avaient conduit à la suppression de l’article. Il ne s’agissait pourtant en aucun cas de remettre en cause le principe de collégialité lorsqu’il est statué sur le fond des affaires, mais simplement de fluidifier le traitement de certaines questions procédurales. L’article 9 instaure un mécanisme contradictoire d’urgence permettant de prolonger la détention provisoire de cinq jours. Dans une perspective de compromis avec le Sénat, je continue à considérer qu’une telle mesure de prolongation doit être pesée avec soin, s’agissant de personnes présumées innocentes. En réalité, l’enjeu est plutôt de doter les magistrats d’outils numériques fiables de suivi des dates de sortie de détention. Je ne suis pas certaine de la constitutionnalité du dispositif et je me suis fait l’écho de cette inquiétude lors de la CMP. Enfin, l’article 10 n’a pas été rétabli, malgré le soutien qu’il avait au Sénat, et ce pour respecter le vote de l’Assemblée nationale. J’en prends acte tout en le regrettant, car je reste convaincue qu’à l’heure de l’intelligence artificielle, l’anonymisation de l’identité des magistrats, des greffiers et des avocats constitue une protection indispensable face aux pratiques de profilage et d’évaluation automatique mais aussi face aux menaces, pressions ou tentatives d’intimidation. Quant au projet de loi organique, nous sommes tombés d’accord avec les rapporteurs du Sénat sur le fait qu’il était difficile de réintroduire le statut de citoyen assesseur, qui a fait l’objet d’une forte opposition à l’Assemblée nationale. Chers collègues, ce texte est donc le reflet fidèle des équilibres de nos deux chambres parlementaires. Il est le fruit d’un dialogue exigeant et de compromis construits au fil de nos débats. En simplifiant notre procédure pénale, en renforçant l’efficacité des enquêtes et en réduisant les délais de jugement, ce texte contribuera, nous l’espérons, à répondre aux attentes des professionnels de justice, des victimes et plus largement de tous nos concitoyens.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
«Gérald Darmanin» : Nous voilà au terme d’un long chemin législatif très intéressant qui a permis d’adopter des dispositions en lien avec le Sénat, que je remercie particulièrement ici pour le travail immense accompli avec vous, monsieur le président de la commission des lois, et pour l’esprit de compromis qui a soufflé entre vos deux chambres. J’espère que dès demain, avec le vote définitif au Sénat, ce texte qui arrivera rapidement au Conseil constitutionnel pourra nous permettre de créer des cours criminelles supplémentaires – je reviendrai évidemment vers le Parlement –, de simplifier le droit des nullités, de permettre la généalogie génétique et de mettre en place bien d’autres dispositions qu’a évoquées Mme la rapporteure. Je remercie particulièrement Mmes les rapporteures pour leur engagement concret pour rendre le texte meilleur, en lien avec tous les professionnels, les magistrats, les avocats et les associations de victimes qui contribuent à la justice de notre pays.
«Orateur inconnu» : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
«Orateur inconnu» : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
«Gabrielle Cathala» : Il y a vingt-quatre heures, un gouvernement se présentant comme démocrate a utilisé le vote bloqué pour faire passer le programme de Jean-Marie Le Pen, et cela à un an de l’élection présidentielle. La présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes ne répond pourtant à aucune urgence, à aucun objet, à aucune demande majoritaire dans le pays, si ce n’est à un impératif clientéliste visant à séduire une poignée de syndicats radicalisés. Que Mme Le Pen se rassure, elle qui était si inquiète de ne pouvoir se présenter à une élection en raison de ses deux condamnations en justice pour détournement de fonds publics : son héritage paternel est bien gardé. L’histoire s’en souviendra comme de la première disposition directement issue du programme de M. Le Pen de 2007 votée à l’Assemblée nationale ; une mesure que l’on retrouve dans les archives de 2007 parmi la retraite à 65 ans, la suppression de la binationalité, l’abrogation du droit du sol, l’interdiction du mariage pour toutes et tous et le rétablissement de la peine de mort. Les insultes racistes explosent sur les réseaux sociaux. Les délinquants du Rassemblement national jubilent. M. Chenu saluait la victoire ce matin sur les ondes. Je le cite : « Hier, on a voté la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. […] Ça figurait dans notre programme et dans la niche du Rassemblement national. […] Les macronistes ont fini par plier et voter ce qui figurait dans notre programme. […] Nos idées gagnent du terrain. » (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) On a les hommages que l’on mérite. Un homme sur un plateau télévisé en 2022 disait pourtant la chose suivante lorsqu’il était questionné à propos de son soutien à cette proposition : « Absolument, absolument non ! Je pense que derrière cette proposition démagogique, il y a une vision à l’américaine de Mme Le Pen. Elle veut répondre à la violence par la violence et ça, c’est la guerre de tous contre tous. Elle met en danger gravement les policiers et les gendarmes. » Cet homme, c’était bien vous, monsieur le ministre. J’en conclus, quatre ans après cette déclaration, qu’il est à présent recommandé de mettre en danger les policiers et les gendarmes. Votre parole ne vaut donc rien. Le vote de ce texte infâme, que le Front national était le seul à soutenir par le passé avant qu’il ne soit repris par Éric Ciotti, Nicolas Sarkozy, Éric Zemmour jusqu’à M. Nuñez et vous-même, monsieur le ministre, ne doit au fond pas nous surprendre. Car le macronisme n’aura été qu’une longue dérive droitière. Ce texte est l’aboutissement d’un long processus entamé depuis 2017, celui d’un duel avec l’extrême droite savamment calculé ; en témoignent les coups de fil de M. Macron qui, en 2024, intimait à plusieurs candidats du bloc central de ne pas se désister lors de triangulaires face au Nouveau Front populaire, car il aurait préféré une majorité RN à l’Assemblée nationale. Cela fait donc plus longtemps que le gouvernement reprend à son compte des propositions de l’extrême droite. Nous nous souvenons, monsieur le ministre, de votre loi « immigration » de 2023, de la préférence nationale pour certaines prestations sociales, du rétablissement du délit de séjour irrégulier, du durcissement du regroupement familial, de l’instauration de quotas migratoires et des restrictions apportées au droit du sol à Mayotte et en Guyane – dispositions heureusement censurées par le Conseil constitutionnel. Nous nous souvenons de l’ensemble de vos textes votés uniquement grâce aux voix du Rassemblement national : la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, proposition de loi Rodwell, la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, celle prévoyant la restriction du droit du sol pour les Mahorais. Nous nous souvenons de la suppression des aides personnalisées au logement pour les étudiants étrangers, passée par 49.3 et entrée en vigueur ce 1 er juillet. Nous nous souvenons de votre soutien à la proposition de loi visant à interdire le mariage avec les étrangers sans papiers. Nous nous souviendrons de la décision de la Défenseure des droits publiée ce jour, pointant les graves défaillances du maintien de l’ordre à Sainte-Soline, du gendarme de base jusqu’au sommet de la hiérarchie, nous donnant une illustration du permis d’insulter et de blesser en toute impunité, avant le permis de tuer. Et alors que des millions de Français souffrent de la canicule, que 40 % d’entre eux n’emmèneront pas leurs enfants en vacances, que 11 millions de nos compatriotes vivent sous le seuil de pauvreté, que des milliers de parents craignent que leurs propres enfants soient victimes de violences sexuelles, nous nous souviendrons des dizaines d’heures inutiles que nous avons passées ici à siéger pour examiner votre projet de loi Ripost, pour mieux verbaliser les jeunes des quartiers populaires et ceux qui aimeraient faire la fête librement à coups d’amendes forfaitaires délictuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Des dizaines d’heures gaspillées aussi sur cette loi « justice », en lambeaux, pour enterrer un peu plus la cour d’assises, affaiblir les droits de la défense et le droit au respect de la vie privée. Depuis dix ans, votre obsession est le démantèlement progressif de tout ce qui constitue un État de droit : la prééminence du droit sur le pouvoir, la protection contre l’arbitraire, le respect de la hiérarchie des normes, la sécurité juridique, l’indépendance de la justice et le respect des droits humains. Monsieur le ministre, nous nous souviendrons du vote ce soir de ce projet de loi sur la justice criminelle, lui aussi appuyé par les députés du Rassemblement national. Dès demain, nous saisirons le Conseil constitutionnel sur ce texte. Bientôt, vous ne serez qu’un mauvais souvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Orateur inconnu» : Sur la motion de rejet préalable sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
«Agnès Firmin le Bodo» : Cette explication de vote vaudra pour les deux motions de rejet ; je n’en ferai qu’une. Là où le gouvernement veut accélérer le temps judiciaire dans l’intérêt de la bonne administration de la justice et au service de nos concitoyens, le groupe LFI-NFP, qui a déposé cette motion de rejet préalable, veut accélérer nos débats tout simplement en les évidant. Mais à cela, nous sommes habitués. Quelle vision de la démocratie ! Quel dommage, surtout, de rejeter d’emblée un texte qui répond à un constat partagé par chacun de nos concitoyens ayant déjà été exposé à une procédure judiciaire. Notre justice est lente. Elle encourt un risque d’asphyxie dont trop de Français ont déjà souffert. Alors que les délais d’audiencement de la justice criminelle atteignent aujourd’hui six à huit ans, une seule et unique question se pose : comment expliquer à une victime qu’elle devra attendre près de dix ans la condamnation de son agresseur ? De tels délais ne sont tenables ni pour les victimes, ni pour les accusés, ni pour la société quand la lenteur de la justice conduit à la remise en liberté de détenus dangereux. Face à ce constat, le texte apporte des réponses concrètes : l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte, la création de soixante cours criminelles supplémentaires, la simplification des procédures et l’intégration de psychologues judiciaires. Oui, ce sont peut-être des petits pas, mais ce sont ces pas, mis bout à bout, qui faciliteront le quotidien de nos juridictions criminelles, sans jamais rien céder sur l’État de droit. Aucun texte, à lui seul, ne résoudra l’ensemble des difficultés de notre justice criminelle. Personne ne le prétend, mais refuser d’en débattre, c’est refuser toute avancée pour notre justice et pour les victimes. Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que, pour notre part, nous nous prononçons sur les textes qui nous sont soumis ce soir et ne faisons pas un hors-sujet global en évoquant d’autres textes examinés en ce moment, notre groupe, Horizons & indépendants, votera contre cette motion de rejet préalable et contre la suivante relative au projet de loi organique.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
«Sébastien Huyghe» : Les semaines se suivent et se ressemblent. Comme à leur habitude, les députés d’extrême gauche préfèrent l’obstruction au débat, l’invective aux propositions, le dogmatisme à la responsabilité. (Approbations sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le rejet de principe traduit avant tout un renoncement. Écarter d’emblée ce projet de loi ordinaire et ce projet de loi organique, c’est choisir de ne pas apporter de réponse aux difficultés bien réelles auxquelles nos juridictions sont confrontées.
«Sylvain Maillard» : Eh oui !
«Sébastien Huyghe» : C’est préférer une opposition de principe à la recherche de solutions concrètes, au détriment du travail que les Français sont en droit d’attendre de leur Parlement. Notre groupe défend une conception différente du débat parlementaire. Nous considérons que c’est précisément dans l’examen des textes, dans la confrontation des arguments et dans la recherche d’équilibre que le Parlement remplit pleinement sa mission. Lorsque des compromis peuvent être trouvés, il constitue une force au service de l’intérêt général. C’est tout le sens de la commission mixte paritaire. Les textes qui nous sont aujourd’hui soumis pour examen sont le fruit d’un travail de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et entre les différents groupes politiques qui composent nos deux assemblées. Ils ne traduisent pas une position exclusive, mais sont l’aboutissement d’un dialogue exigeant, visant à rapprocher des points de vue afin de faire émerger un équilibre. Nous nous devons à ce titre de nous prononcer, chers collègues. J’en appelle donc à votre responsabilité de parlementaires : écartez ces motions de rejet. Le moment d’hystérie collective à gauche (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) que nous avons vécu hier n’est pas à l’honneur de notre Parlement. Vous faites le lit de l’extrême droite que vous prétendez vouloir combattre en installant cette ambiance délétère. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
«Sylvain Maillard» : Quelle indignité !
«Ugo Bernalicis» : Ouin ouin !
«Sébastien Huyghe» : Vous avez transformé notre assemblée en un cirque par votre cinéma permanent hier soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
«Un Député du Groupe Lfi-Nfp» : Qu’on lui apporte des mouchoirs !
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
«Gabrielle Cathala» : Monsieur Huyghe, ce n’était pas un cirque ni un moment d’hystérie. C’était un moment d’une gravité exceptionnelle, où nous avons pu expérimenter ce que serait l’Assemblée nationale sous un régime fasciste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Quand la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), le barreau de Paris, l’ordre des avocats, et toutes les associations qui s’occupent de la défense et de la promotion des droits humains en France, nous disent qu’un texte porte atteinte à nos principes fondamentaux et qu’il représente un basculement sans précédent, notamment s’agissant du droit de la preuve, ce n’est pas de l’hystérie.
«Sylvain Maillard» : Un peu quand même !
«Gabrielle Cathala» : Cela s’appelle respecter les droits fondamentaux et l’État de droit, ce qui visiblement vous est totalement étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, je crois que vous ne vous rendez pas compte de la violence du moment d’hier (« Ah si ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et HOR) …
«Emeric Salmon» : Si si, on se rend compte !
«Gabrielle Cathala» : …et du caractère éprouvant de ce moment pour les familles de victimes pour qui votre attitude était un crachat à la figure (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , …
«Emeric Salmon» : Et pour le personnel de l’Assemblée ?
«Gabrielle Cathala» : …parce que dans cette tribune, il y avait des personnes dont les enfants sont morts, tués par la police ou par la gendarmerie.
«Un Député du Groupe Rn» : Des délinquants !
«Sébastien Huyghe» : Vous les instrumentalisez ! C’est impensable !
«Gabrielle Cathala» : Votre comportement était inadmissible et indécent, et tout ce que vous faites depuis hier laisse place à un déferlement de haine raciste, dont vous êtes les entiers responsables. Enfin, je m’adresse à toutes celles et ceux qui découvrent la procédure parlementaire et qui nous accusent de vouloir enterrer le débat : si cette motion venait à être adoptée, chers collègues, il y aurait une deuxième lecture – c’est du niveau première année de droit ; nous pourrions donc discuter davantage de ce projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Tout le monde sait que la commission mixte paritaire a été expédiée en quarante-cinq minutes ce matin, comme toutes les CMP (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , et que la quasi-totalité d’entre nous a découvert le texte de compromis négocié dans le couloir juste avant. Il n’y a donc aucune volonté de notre part de faire obstruction et d’empêcher le débat ; nous avons seulement voulu respecter les droits fondamentaux en déposant cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
«Colette Capdevielle» : La CMP n’a fait qu’aggraver le texte que nous avons voté hier. (M. Florent Boudié, président des commissions mixtes paritaires, s’exclame.) Mme Firmin Le Bodo a parlé de petits pas – vous avez même osé parler de compromis. En fait, vous avez réintroduit quelques dispositions que nous avions réussi à évincer. Surtout – c’est ce qui justifie que nous votions les deux motions de rejet –, vous avez réintroduit, tel qu’il figurait dans le texte initial, le sas de détention, qui pose à nos yeux un véritable problème de constitutionnalité. Vous le reconnaissez vous-même, mais peu importe, vous allez le voter quand même. Il est vrai que sans le RN, ce texte n’aurait jamais été voté. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce même RN qui, ici, accepte de réduire les garanties procédurales pour tous les justiciables, et qui, bizarrement, quand il est concerné – notamment Mme Marine Le Pen – hurle au respect des droits de la défense et des voies de recours, allant même jusqu’à utiliser le recours en cassation pour éviter d’avoir à exécuter une décision de justice. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
«Emeric Salmon» : Vous lui déniez ce droit ?
«Colette Capdevielle» : Quand c’est pour lui-même, le RN peut utiliser toutes les voies de recours, mais quand c’est pour les autres, il supprime des délais et des droits de la défense. Le RN aime la justice quand c’est pour les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pour ces derniers, il faut plus de sévérité et des peines aggravées. En revanche, pour soi-même, il faut de l’indulgence – surtout quand ça concerne les cadres du parti et la candidate à la présidence de la République. Le RN exige le respect des décisions de justice, sauf quand il est concerné. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pour le RN, les juges sont légitimes quand ils condamnent lourdement les autres – là on peut y aller, on peut relever l’échelle des peines, on peut relever les condamnations, sauf, bien évidemment, quand c’est pour lui-même. (Mêmes mouvements.) C’est grâce au RN que ce texte va être voté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) C’est quand même, aujourd’hui, le comble du cynisme en politique… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes SOC et LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Éric Martineau.
«Éric Martineau» : Légiférer, c’est choisir le courage du compromis.
«Un Député du Groupe Lfi-Nfp» : Avec le RN !
«Éric Martineau» : Mais pour La France insoumise, la politique se résume au bouton du rejet. Nous connaissons maintenant par cœur votre ligne de défense : vous hurlez au manque de moyens, mais vous feignez l’amnésie avec un aplomb qui force l’admiration. Vous oubliez que notre hausse historique de 60 % du budget depuis 2017 a dû réparer l’état de clochardisation dans lequel la gauche avait laissé nos tribunaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également.) Comble du cynisme, vous réclamez aujourd’hui les crédits que vous avez vous-mêmes refusé de voter lors de l’examen de la loi de programmation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous qui chérissez tant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, relisez donc l’article 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée […] n’a point de constitution. » Garantir ces droits, c’est voter des budgets et abréger les délais. (Mêmes mouvements.) C’est bâtir, ce que vous refusez méthodiquement de faire. En vérité, s’il y a bien une seule horloge parfaitement réglée dans vos rangs, c’est celle de l’obstruction. Toujours le rejet face au travail transpartisan, toujours l’incantation budgétaire pour dissimuler le dogme selon lequel seules vos idées ont droit de cité et méritent d’être votées, toujours le néant quand on exige une solution concrète.
«Danièle Obono» : C’est vous le néant !
«Éric Martineau» : C’est la suite logique d’une pensée politique entièrement tournée vers l’empêchement. Traduisons donc votre posture dans le monde réel pour que les Français comprennent : voter votre motion, c’est interdire d’informer dignement les familles sur les autopsies avant l’inhumation.
«Florent Boudié» : Bravo !
«Éric Martineau» : Voter votre motion, c’est interdire le recours à la généalogie génétique pour retrouver les criminels.
«Sylvain Maillard» : Il a raison !
«Éric Martineau» : Voter votre motion, c’est interdire l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales dès le dépôt de plainte. Voter votre motion, c’est interdire la formation obligatoire de nos magistrats aux violences sexuelles.
«Sylvain Maillard» : Quelle honte !
«Éric Martineau» : Le groupe Les Démocrates refuse cette stratégie de l’empêchement. Entre le confort de l’incantation et la protection des victimes, nous choisissons l’action. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Ce dernier est applaudi sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Patrick Hetzel.
«Patrick Hetzel» : Quel paradoxe d’avoir une motion de rejet ! Quand on regarde les arguments qui sont développés, ce qui ressort, c’est que de toute évidence, l’effectivité de notre système judiciaire ne semble absolument pas prise en considération par les défenseurs de la motion. Regardez ce que souhaitent nos concitoyens : ils veulent une justice qui prenne en considération les victimes. Vous semblez balayer cela d’un revers de la main. Encore une fois, vous avez fait des choix très discutables. Le groupe Droite républicaine considère non seulement que cette motion de rejet est une baffe envoyée aux victimes, mais de surcroît, qu’elle aurait pour effet, si elle venait à être adoptée, de rendre totalement ineffective notre justice criminelle. Pour toutes ces raisons, nous nous y opposerons évidemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Sylvie Josserand.
«Sylvie Josserand» : Le Rassemblement national votera contre cette motion de rejet. Nous expliquerons notre vote tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Hendrik Davi.
«Hendrik Davi» : Le groupe Écologiste et social votera évidemment la motion de rejet préalable sur le texte relatif à la justice criminelle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.) Pourquoi ? Certes, la justice va mal – nous sommes tous et toutes d’accord là-dessus. Le nombre de dossiers criminels en attente de jugement a été multiplié par deux. Effectivement, c’est une souffrance : pour les victimes, et pour les condamnés – notamment pour ceux qui ne sont pas coupables. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes d’accord, la justice va mal et la justice est malade ; mais elle est malade parce qu’elle manque de moyens – elle manque de greffiers et de magistrats ; elle est malade parce que vous faites de la surenchère pénale. Tout le texte précédent en est l’illustration : vous augmentez le nombre de peines, donc vous engorgez la justice. Au lieu d’octroyer des moyens, vous adaptez la justice et vous réduisez les droits des justiciables. S’attaquer à la justice, baisser les droits des justiciables, c’est s’attaquer à l’État de droit, et s’attaquer à l’État de droit quand l’extrême droite est aux portes du pouvoir, ça, c’est criminel ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix la motion de rejet préalable sur le projet de loi ordinaire.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 53 Contre 128
«Orateur inconnu» : (La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (« Oh » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Orateur inconnu» : Motion de rejet préalable (projet de loi organique)
«Orateur inconnu» : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
«Pierre-Yves Cadalen» : Vous n’avez toujours pas démissionné, monsieur le ministre de la justice, mais cette semaine, vous avez fait place nette, comme vous aimez à appeler vos petits coups de communication. Vous avez balayé les principes républicains pour faire place nette à l’extrême droite, qui passe son temps à vous remercier de piocher dans son programme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Vous servez la soupe à Mme Le Pen. Hier, les députés d’Emmanuel Macron ont repris à leur compte une proposition de Jean-Marie Le Pen, lui offrant une victoire posthume qui salit la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et RN. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) L’extrême droite n’en demandait pas tant. Elle vous applaudit à tout rompre, alors que les textes liberticides se succèdent dans cette Assemblée.
«Emeric Salmon» : C’est vous que nous applaudissons !
«Pierre-Yves Cadalen» : Les députés macronistes ont uni leurs voix à celles de l’extrême droite pour faire voter un permis de tuer, le véritable nom de cette horreur qu’est la présomption de légitime défense pour les policiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Emeric Salmon» : C’est vous qui avez voté pour eux !
«Pierre-Yves Cadalen» : Voici venu le temps du macrono-lepénisme, qui ne se cache même plus, toute honte bue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous venez de voter pour l’inversion des rapports entre police et population et de valider en droit l’exercice de violences policières,…
«Une E du Groupe Rn» : C’est vous qui avez voté pour Macron !
«Pierre-Yves Cadalen» : …tout cela à la demande expresse d’un syndicat qui défend que le problème majeur de la police, c’est la justice.
«Un Député du Groupe Lfi-Nfp» : Quelle honte !
«Pierre-Yves Cadalen» : Nous, nous sommes fiers de nous tenir aux côtés des victimes et des collectifs qui se mobilisent comme ils se sont mobilisés hier. Je salue entre autres le comité Adama Traoré et tous ceux qui se battent pour que justice soit rendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous n’avez toujours pas démissionné, à part peut-être de vos positions républicaines. En 2022, vous disiez « absolument, absolument non » à la présomption de légitime défense pour les policiers. Vous ajoutiez : « Je pense que derrière cette position démagogique, il y a une vision à l’américaine de Mme Le Pen. Elle veut répondre à la violence par la violence, et ça, c’est la guerre de tous contre tous. »
«Jean-François Coulomme» : Oui !
«Pierre-Yves Cadalen» : Vous choisissez le moment où Donald Trump sévit avec sa milice raciste de l’ICE – service de l’immigration et des douanes des États-Unis –, dont les exactions sont bien connues, pour rallier cette vision à l’américaine de Mme Le Pen. Qui aurait pu prédire votre sens de l’histoire ? D’ailleurs, vous n’avez vous-même rien dit de ce basculement profond et si nuisible à la République, qui donne une supériorité à une décision policière sur la loi, à l’arbitraire sur la norme. Le ministre de la justice n’a-t-il rien à dire sur le rétablissement dans les faits et sans juge de la peine de mort ?
«José Beaurain» : Renouvelez-vous !
«Pierre-Yves Cadalen» : Vous n’avez certes pas démissionné, mais vous êtes aux abonnés absents. Le prétendu barrage contre l’extrême droite est devenu un pont. Vous vous maintenez au pouvoir grâce à elle, en dépit du vote des Français.
«Emeric Salmon» : S’ils sont au pouvoir, c’est à cause de vous !
«Pierre-Yves Cadalen» : Les trois quarts des textes que vous avez adoptés depuis deux ans le sont avec l’appui du bloc réactionnaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne respectez donc ni votre mandat ni nos institutions. Dans une démarche permanente de retournement des faits, vous nous accusez de ce dont vous vous rendez quotidiennement coupable. Après un tel piétinement de l’État de droit, comment pouvez-vous un seul instant prétendre protéger et défendre l’institution judiciaire ? Vous vous en prenez d’un même mouvement aux citoyens et aux magistrats. Vous soumettez les premiers à l’arbitraire et abandonnez les seconds, comme vous l’avez tragiquement montré ces dernières semaines. Vous aviez plus d’égards pour les policiers lorsque vous étiez ministre de l’intérieur. Vous n’avez toujours pas démissionné. Vous ne vous considérez jamais responsable de rien. C’est la définition même de l’irresponsabilité. L’absence de moyens pour la justice, les consignes données en pagaille, la pluie de circulaires donnant à chaque fois de nouvelles priorités annulant les précédentes, la prévention insuffisante contre les violences faites aux femmes et aux enfants, la fin de non-recevoir permanente adressée aux associations enfantistes et féministes qui réclament 3 milliards d’euros pour prévenir les violences sexistes et sexuelles (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également) et cette fabrique à agresseurs qu’est le patriarcat : à vous entendre, on pourrait croire que vous n’êtes pas comptable de ce bilan. C’est pourtant le vôtre et celui de la Macronie tout entière.
«Emeric Salmon» : Vous les avez fait élire !
«Pierre-Yves Cadalen» : Cette semaine, priorité suprême, vous vous battez contre les organisateurs de fêtes gratuites dans les champs, les free parties dont vous faites de la destruction l’objet d’un combat à vos yeux aussi essentiel qu’il est, en fait, aberrant et funeste. Vous proposez une loi qui, à elle seule, montre que vous ne tirez aucune leçon, alors que la justice manque cruellement de moyens.
«Mathilde Feld» : Exactement !
«Pierre-Yves Cadalen» : Vous la laissez dans un état déplorable et continuez à la précariser et à l’abaisser. L’adjonction de magistrats temporaires aux cours criminelles départementales ne viendra pas à bout du manque structurel de moyens de la justice. Ces textes ne résolvent absolument aucun des problèmes qu’ils entendent traiter. Cinq ans après la création des cours criminelles départementales, le problème structurel du fonctionnement de la justice n’est nullement résolu. Selon le rapport de l’Inspection générale de la justice, les cours criminelles départementales ont contribué, au contraire de l’objectif présenté, à renforcer l’engorgement du système judiciaire. Elles présentent ce défaut fondamental d’affaiblir les cours d’assises et d’éloigner toujours plus la justice des citoyens. Écarter les jurys populaires est un problème majeur, tant pour le rapport de la société au crime commis que pour le caractère républicain de l’institution judiciaire, pour plusieurs raisons. Grâce aux jurys, les citoyens rendent la justice au nom du peuple. Ils sont confrontés à la nécessité de répondre à un problème posé à toute la société. Ce mécanisme rapproche la société de la justice. La présence de jurys permet aussi de souligner la gravité d’un crime. L’exclusion des jurys populaires participe donc à l’invisibilisation et la minimisation des violences sexistes et sexuelles qui sont traitées par les cours criminelles départementales, puisque le peuple reste à la porte de cette juridiction. Vous n’avez pas décorrectionnalisé les viols, vous les avez désassisés. La CNCDH met en cause cette politique lorsqu’elle déplore que « le gouvernement raisonne uniquement en termes de rationalisation budgétaire et d’efficacité alors que le jugement des crimes est l’une des missions les plus marquantes et les plus symboliques de l’activité judiciaire. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous souhaitiez introduire des citoyens assesseurs, manifestant ainsi votre volonté de mettre en doute et de questionner toujours plus la légitimité des jurys populaires. Vous avez dû y renoncer, mais la logique générale de votre politique est toujours là. Vous auriez pu prendre acte de l’échec de cette réforme. Pour notre part, nous défendons les cours d’assises, pour les raisons démocratiques et de justice que j’ai exposées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous savez très bien que la défiance envers l’institution judiciaire augmente et il n’est pas possible de rétablir la confiance en raisonnant toujours à l’économie. Au lieu de former suffisamment de magistrats, de mettre en place des plans de formation et de titularisation des nombreux contractuels qui font vivre nos juridictions et d’organiser une véritable planification de la justice pour répondre aux besoins, vous avez, depuis 2017, entretenu une situation de pénurie nuisible à l’ensemble de notre système judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En France, nous comptons 3,6 magistrats du parquet pour 100 000 habitants. À Brest, où je suis élu, ils sont deux fois moins nombreux. L’année prochaine, un magistrat supplémentaire sera affecté au parquet, ce qui n’est évidemment pas à la hauteur des besoins. Il faut mettre en place une politique pénale claire et des moyens suffisants pour la justice afin qu’elle réponde aux besoins plutôt que de persister dans cette agitation permanente qui est la vôtre. Elle produit de l’inquiétude et de la déception. Inquiétude quant à votre rapport à l’État de droit, déception quant à la portée réelle du texte. Vous répétez qu’il pourrait être un pas en avant considérable. Ce n’est pas vrai. Toutes les lois que votre gouvernement fait adopter à marche forcée relèvent d’une surenchère pénale permanente qui ne règle rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Non seulement vous ne donnez pas suffisamment de moyens aux tribunaux, mais en outre vous les engorgez toujours davantage. Cette situation crée une grande souffrance pour l’ensemble des personnels de justice que nous rencontrons toutes et tous. Rien ne s’est substantiellement amélioré dans l’exercice de la justice depuis la tribune de 3 000 magistrats et d’une centaine de greffiers parue en 2021 après le suicide tragique de leur collègue Charlotte. Je rappelle leurs mots, car vous semblez les avoir ignorés : « À ces conditions de travail difficiles s’ajoutaient des injonctions d’aller toujours plus vite et de faire du chiffre. Mais Charlotte refusait de faire primer la quantité sur la qualité. Elle refusait de travailler de façon dégradée. À plusieurs reprises, au cours de l’année qui a précédé son décès, Charlotte a alerté ses collègues sur la souffrance que lui causait son travail. Comme beaucoup, elle a travaillé durant presque tous ses week-ends et ses vacances, mais cela n’a pas suffi. Se sont ensuivis un arrêt de travail, une première tentative de suicide. Nous souhaitons affirmer que Charlotte n’est pas un cas isolé. » Le temps est venu d’écouter cette souffrance massive et de défendre le service public de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous rejetons cette loi comme nous rejetons l’ensemble de votre politique dont le bilan est devant nous. Car une justice sans moyens est fatalement moins juste. Vous n’avez pas démissionné et c’est la République que vous démettez. Cette semaine bien sombre pour les principes républicains montre à quel point, pour sortir la France de l’ornière dans laquelle vous l’avez placée, il nous faut engager une bifurcation politique profonde. Nous défendons dans le cadre de cette campagne présidentielle une politique qui répond aux besoins et s’en donne les moyens. Nous nous opposons fermement à la dérive hostile à la démocratie et à la République que vous incarnez. C’est pourquoi nous défendons si fermement les jurys d’assises et l’indépendance du parquet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi nous mettrons en place une VI e République avec l’élection l’année prochaine de Jean-Luc Mélenchon. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez rendu cet élan démocratique et républicain plus nécessaire que jamais. Je conclus avec les mots d’Allende : « L’histoire est nôtre… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir ce dernier.)
«Orateur inconnu» : Sur le vote de la motion de rejet préalable relative au projet de loi organique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Sébastien Huyghe.
«Sébastien Huyghe» : Encore une fois, l’extrême gauche refuse le débat. Elle essaye de bloquer le fonctionnement et le travail de notre assemblée. Madame Cathala, hier, vous avez hystérisé…
«Élisa Martin» : Hystérisé ?
«Sébastien Huyghe» : …le débat. L’instrumentalisation d’une famille dans la souffrance après la perte d’un de ses enfants est scandaleuse et nauséabonde ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Élisa Martin.
«Élisa Martin» : Bien évidemment, le groupe La France insoumise soutient cette motion de rejet d’un projet de loi organique qui consacre une vision de la justice fondée sur la gestion des stocks et des flux, déshumanisant ainsi le service public de la justice. Non, monsieur le ministre de la justice, les dossiers ne sont pas des numéros : ce sont des hommes, des femmes, des enfants, des victimes et des mis en cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La justice est le reflet de la société. Pour nous, elle reflète ce que la République accepte et ce qu’elle condamne. La surenchère pénale chevillée au corps, votre vision de la justice est celle d’une sous-justice qui doit juger toujours plus vite et toujours plus sévèrement, ce qui multiplie le nombre des matelas installés au sol de nos prisons indignes. Le retrait de la disposition relative aux assesseurs citoyens est comme un aveu car, après les nombreuses critiques émises au-delà même de l’Assemblée nationale par les ONG et les organisations d’avocats et de magistrats. Il intervient au moment où vous annoncez avoir obtenu la création de postes de magistrats – on verra ce qu’il en est –, reconnaissant ainsi que nos critiques étaient légitimes. La surenchère pénale dans laquelle vous vous êtes engagée ne concerne pas tout le monde. Elle ne concerne notamment pas la délinquance en col blanc, ce qui pose problème, car elle suscite d’importants troubles à l’ordre public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
«Colette Capdevielle» : Monsieur le garde des sceaux, vous êtes au pouvoir depuis dix ans…
«Emeric Salmon» : Grâce à vous !
«Colette Capdevielle» : …et, ce soir, vous nous demandez, encore une fois, de réparer les dégâts que vous avez commis. Aucun professionnel ne veut de votre texte indigent et tous les syndicats l’ont combattu. Le rejet est global, vous n’avez convaincu personne. Qui plus est, vous nous demandez de voter un texte dont vous reconnaissez vous-même qu’il pose un problème de constitutionnalité. Vous le savez parfaitement, le sas de détention créé par le texte, c’est-à-dire le maintien illégal en détention de personnes qui devraient être libres, contourne toutes les règles de procédures. Comment le garde des sceaux, qui est le gardien du respect de la loi et de la Constitution, peut-il nous demander de voter une telle disposition ? C’est une véritable honte ! Ce texte n’apportera rien. Il n’apportera rien aux victimes, ni célérité ni respect, malgré le titre du projet de loi, tellement ironique ! Il va s’ajouter à la pile des textes inutiles que vous nous faites voter depuis plus de dix ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Il va compliquer encore un peu plus la vie des professionnels de la justice, qui n’en peuvent plus, parce que ça craque de partout. Je termine mon propos par un hommage à tous ces professionnels de la justice, les petites et les grandes mains, qui, malgré tout, continuent à faire tourner cette terrible machine. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Patrick Hetzel.
«Patrick Hetzel» : Au nom de mon groupe, je veux, moi aussi, rendre hommage à l’ensemble des professionnels de la justice. Vous n’en avez pas l’exclusivité.
«Sylvain Maillard» : Eh oui !
«Patrick Hetzel» : D’ailleurs, si vous voulez leur rendre hommage, la meilleure des choses à faire est de voter ce texte. Les victimes attendent des réponses, mais vous préférez vociférer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À aucun moment, vous n’avez pris leurs attentes en considération.
«Sébastien Delogu» : C’est faux !
«Patrick Hetzel» : Cette motion de rejet en est la preuve, car ce texte permet de renforcer l’autorité de la justice. Mon groupe s’oppose donc avec force et vigueur à cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
«Sylvain Maillard» : Très bien !
«Mathilde Feld» : Les professionnels demandent le rejet du texte !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Éric Martineau.
«Éric Martineau» : Et de deux ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Après le texte ordinaire, voici la motion de rejet sur le texte organique ! À La France insoumise, quand on aime, on ne compte pas ; l’obstruction se décline toujours en série. Vous agissez comme ces architectes qui, faute de savoir construire le moindre mur, passeraient tout leur temps à démolir les échafaudages. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.) Vous ne proposez aucune solution, vous ne posez aucune pierre, vous vous contentez de saboter le travail de ceux qui veulent bâtir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Sylvain Maillard» : Exactement ! Saboteurs !
«Éric Martineau» : Vous nous demandez de balayer ce projet de loi. Que proposez-vous, à la place ? Le vide, encore et toujours. Rejeter pour paralyser l’application des réformes que les Français attendent ; rejeter pour bloquer l’adaptation humaine et logistique de nos tribunaux ; rejeter pour le seul confort de la posture idéologique. Le texte précédent fixait le cap, ce texte organique construit le moteur. Voter votre motion de rejet, ce serait accepter de saboter la machine avant même qu’elle ne démarre ; nous le refusons. Par cohérence, par responsabilité et pour l’efficacité de notre justice, nous voterons résolument contre cette énième motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
«Agnès Firmin le Bodo» : Hier, nous avons eu la version LFI : la France qui instrumentalise les débats. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aujourd’hui, avec le dépôt de cette deuxième motion de rejet, nous avons LFI : la France incapable d’accepter le débat. Vous voulez plus de moyens pour la justice, vous n’en votez pas le budget, et vous n’envisagez même pas de débattre des solutions.
«Antoine Léaument» : Vous êtes de droite !
«Agnès Firmin le Bodo» : Nous ne vous demandons pas de voter le texte, mais au moins de débattre des solutions qu’il apporte : l’aide juridictionnelle pour les dépôts de plaintes, la création de soixante cours criminelles supplémentaires, la simplification des procédures, l’intégration de psychologues judiciaires. Vous ne voulez même pas débattre de cela. Pour toutes ces raisons, nous votons contre votre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix la motion de rejet préalable sur le projet de loi organique.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 70 Contre 133
«Orateur inconnu» : (La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
«Orateur inconnu» : Discussion générale commune
«Orateur inconnu» : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Matthieu Bloch.
«Matthieu Bloch» : Réforme de la justice criminelle, voilà l’intitulé. Que reste-t-il de cette réforme ? Rien ou presque. Ce texte s’est effondré, article après article, abandonné par la majorité macroniste elle-même. Le plaider-coupable criminel, la fameuse procédure de jugement des crimes reconnus, présenté comme le cœur du texte : abandonné, rejeté en commission des lois, puis lâché par le garde des sceaux sur les réseaux sociaux, avant de revenir devant la représentation nationale. Ce matin, la commission mixte paritaire a entériné sa disparition définitive.
«Florent Boudié» : Vous n’y étiez pas !
«Matthieu Bloch» : Les citoyens assesseurs : retirés aussi. Alors, à quoi bon tant de temps parlementaire, tant d’annonces, tant de commissions mixtes paritaires pour un texte qui, article après article, se défait lui-même ? Pendant ce naufrage législatif, où était le bloc central ? Absent, démobilisé, comme très souvent. Sur la justice comme sur la sécurité, il n’avance plus aucune idée. Heureusement pour vous, nous sommes là. Les rares textes utiles aux Français qui ont été adoptés durant cette législature, l’ont été grâce à la mobilisation des députés patriotes du Rassemblement national et de l’UDR. Nous ne pratiquons pas la politique du pire : nous votons les mesures utiles, sans esprit partisan, parce que la sécurité des Français passe avant tout le reste. Ce sera encore le cas avec ce texte. L’une des mesures prévues dans votre projet de loi n’est pas une option, c’est même une urgence absolue. Rappelons les faits car ils sont graves. Le 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel censure l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs qui alignait la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans sur celle des majeurs. Il laisse un délai, jusqu’au 1 er juillet 2026, pour légiférer, soit une année pleine, mais le gouvernement n’a rien fait. Résultat : depuis le 1 er juillet, il n’existe donc plus aucune base légale pour maintenir en détention provisoire des mineurs mis en accusation devant la cour d’assises, quels que soient les crimes reprochés – viol, meurtre, peu importe. La Chancellerie a dû, en catastrophe, alerter les parquets et exiger d’être informée de chaque remise en liberté. Un vide juridique sur la détention des mineurs criminels pendant un an sous les yeux du gouvernement : voilà le bilan de cette réforme annoncée à grand fracas. Ce texte, tel qu’il ressort des travaux entre nos deux assemblées, répare dans l’urgence ce que le gouvernement a laissé pourrir pendant douze mois. Les députés du groupe UDR le voteront car il n’était pas concevable de laisser cette situation sans réponse une heure de plus. Nous voterons aussi les autres avancées, parce qu’elles sont utiles. La généalogie génétique d’investigation, enfin légalisée, pour élucider les crimes non résolus et frapper le terrorisme. Le renforcement des droits des victimes, avec la restitution des corps aux familles et l’accélération de leur indemnisation. La sécurisation de la détention provisoire contre les remises en liberté automatique de détenus dangereux et la suppression de l’anonymisation des magistrats dans les décisions publiées en données ouvertes à laquelle nous étions toujours opposés.
«Gérald Darmanin» : Il est bien, ce texte !
«Matthieu Bloch» : Toutefois, que personne ce soir ne se méprenne sur le sens de notre vote. Nous votons des mesures de rattrapage qu’un gouvernement absent a fini, sous la pression des faits, par accepter de réparer, pas une refondation. Un gouvernement qui laisse filer une année entière sans tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel ne peut, dans le même souffle, se prétendre le réformateur de notre justice criminelle. Les Français n’attendent pas des rustines, mais une justice qui protège, punit, et n’abandonne jamais les victimes au nom du vide juridique. Ils attendent surtout des moyens en adéquation avec l’augmentation des contentieux et des places de prison pour apporter enfin une réponse pénale et cesser d’être les champions de l’inexécution des peines. Nous votons ce texte, même très insuffisant, parce que la sécurité de nos compatriotes compte plus que toutes les querelles partisanes. Toutefois, la refondation de notre justice criminelle reste à mener ; elle attendra 2027 et l’élection à la présidence de la République de Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Sylvie Josserand.
«Sylvie Josserand» : Examiné ce matin par la commission mixte paritaire, le projet de loi sur la justice criminelle revient dans notre hémicycle, modifié en trois points notables. Le premier concerne le délai de quatre mois de purge des nullités de procédure durant l’instruction. Le point de départ de ce délai, qui posait problème, sera finalement la date de délivrance aux avocats, par le greffe, de la copie pénale du dossier. Toutefois, cela suppose que la demande de copie pénale soit formulée dans un délai que la commission mixte paritaire a souhaité rallonger à sept jours francs à compter de la mise en examen. Ce rallongement, ainsi porté d’un délai de quarante-huit heures, prévu par sous-amendement du gouvernement, à sept jours, fixé par la CMP, répond à l’exigence d’un délai raisonnable, compatible avec le fonctionnement des cabinets d’instruction. La deuxième modification apportée par la CMP concerne ce qu’il convient de désigner comme un droit à l’erreur. C’est un délai joker, offert au juge des libertés et de la détention, qui n’aurait pas eu le temps de statuer dans le délai de principe sur une demande de mise en liberté, ou d’organiser le débat contradictoire préalable à l’éventuel renouvellement du mandat de dépôt arrivé à son terme. Nous ne pouvons que regretter l’atteinte à l’exigence de prévisibilité consacrée par ce délai joker qui prolonge la détention provisoire au-delà du seuil illégal. Toutefois, ne doit-on pas s’émouvoir davantage encore de la remise en liberté d’individus dangereux, rendue possible par l’engorgement de la juridiction qui n’aurait pu statuer dans les temps ? La brièveté de ce délai supplémentaire, strictement encadré, et la nécessité de préserver l’ordre public et la sécurité des Français ont conduit à la modification apportée par la CMP. La troisième modification concerne la faculté, désormais offerte aux agents de police judiciaire, d’accéder de manière autonome et non plus sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, à des données sensibles, telles que celles contenues dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Nous regrettons cette modification, mais nous sommes aussi conscients que l’habilitation générale des APJ à la consultation du fichier ne s’éloigne pas de la pratique qui a déjà cours et permettra d’éviter de pseudo-nullités dilatoires de procédures. Ne nous faisons pas d’illusions : ce projet de loi gouvernemental ne réparera pas notre justice pénale. L’état d’asphyxie des juridictions pénales résulte de postures politiques adoptées depuis des décennies, d’une succession de renoncements revendiqués au nom d’une idéologie, dans le déni absolu de l’explosion du phénomène criminel, de ses causes et de l’affaiblissement, jour après jour, de l’autorité de l’État, sa conséquence. Faut-il rappeler, dans l’histoire récente, pêle-mêle, la loi Taubira, promulguée à grand renfort de communication le 15 août 2014 à Toulon, lors des commémorations du débarquement de Provence, par le président Hollande, pour supprimer, dans un curieux mélange des genres, les peines planchers prétendument inefficaces ? Faut-il rappeler la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, en plein covid, soutenue par le premier ministre Édouard Philippe, interdisant aux tribunaux correctionnels de prononcer des peines d’emprisonnement de moins d’un mois ? (Mme Laurence Roullaud applaudit.) Faut-il encore rappeler le refrain du « sentiment d’insécurité […] de l’ordre du fantasme », entonné par Éric Dupond-Moretti pour occulter la réalité dérangeante ? Ou encore, en 2016, les promesses non tenues de construction de trente-trois nouvelles prisons du premier ministre Manuel Valls ? D’aucuns avaient réclamé, en 1995, un « droit d’inventaire » sur les deux septennats écoulés. Nous sommes les héritiers de quatre décennies d’aveuglement, d’idéologie, de déni et d’absence de courage politique de gouvernements qui ont feint d’ignorer la réalité, alors que les Français en ont saisi la gravité. Restaurer l’autorité de l’État, contrôler l’immigration, faire exécuter les sanctions pénales, augmenter le nombre de places de prison :…
«Emmanuel Fernandes» : Et les bracelets électroniques !
«Sylvie Josserand» : …voilà les chantiers que le Rassemblement national lancera en 2027, dans un plan pour la justice, global et cohérent. Dans l’attente, et face à l’asphyxie des juridictions pénales, le groupe Rassemblement national votera en faveur du projet de loi adopté ce matin par la CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
«Sacha Houlié» : Tout ça pour ça !
«Laure Miller» : N’hésitez pas à nous rendre les 4 millions !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
«Sébastien Huyghe» : Nous arrivons au terme d’un long travail parlementaire. Au fil de nos débats, des désaccords, parfois profonds, se sont exprimés. Pourtant, un constat nous rassemble : notre justice criminelle traverse une période de tension sans précédent et nous ne pouvons plus nous satisfaire de délais qui fragilisent à la fois les droits des victimes et des accusés, et plus largement, la confiance de nos concitoyens dans l’institution judiciaire. La commission mixte paritaire a permis de faire prévaloir une méthode qui me paraît essentielle, celle du dialogue, de l’écoute et du compromis. Certes, plusieurs dispositions ont été abandonnées au cours de nos travaux, comme la procédure de jugement des crimes reconnus, qui constituait une évolution importante de notre justice criminelle et qui aurait permis d’apporter une réponse plus rapide, lorsque les faits étaient établis et reconnus. Je continue de penser que cette réflexion devra être reprise à l’avenir. Cependant, une réforme ne se mesure pas uniquement aux dispositions qui disparaissent ; il faut aussi apprécier la capacité du Parlement à conserver l’essentiel et à construire des équilibres suffisamment solides pour aboutir à une loi. C’est cette ambition qui a guidé nos travaux. Les mesures qui demeurent répondent à des difficultés concrètes rencontrées chaque jour par les juridictions criminelles. Elles renforceront le fonctionnement des cours criminelles départementales, amélioreront certains outils d’enquête, sécuriseront plusieurs procédures et contribueront, de manière pragmatique, à fluidifier le traitement des affaires les plus complexes. Personne, sur ces bancs, ne prétend que ce texte réglera à lui seul l’ensemble des difficultés de notre justice criminelle. Il constitue une première étape, à la fois nécessaire et attendue. À nous d’envisager ensemble son prolongement. La situation des différentes juridictions appelle une réflexion plus large sur leur organisation, leurs moyens, leurs procédures et la place que nous voulons donner à la justice criminelle dans notre État de droit. Cette réflexion ne pourra réussir qu’à une condition : que nous poursuivions le travail engagé durant l’examen de ce texte. Je veux saluer l’état d’esprit qui a animé une grande partie de nos échanges. Malgré des sensibilités différentes, nous avons cherché, autant que possible, à dépasser les postures pour faire émerger des solutions. C’est quand il travaille dans cet esprit que le Parlement est le plus utile. Notre responsabilité est désormais de prolonger cette dynamique avec l’ensemble des groupes qui souhaitent faire avancer la justice, dans une logique non pas d’opposition systématique mais de construction collective. Les victimes, les magistrats, les greffiers, les avocats et l’ensemble des professionnels de justice attendent de nous des réponses concrètes, jamais des blocages. Le groupe Ensemble pour la République votera donc naturellement en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire. Nous le voterons parce qu’il apporte des améliorations utiles et immédiatement applicables, parce qu’il marque une volonté commune d’agir et enfin parce qu’il ouvre la voie à une réforme qu’il faudra poursuivre avec la même exigence de responsabilité, de dialogue et de recherche du compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
«François Cormier-Bouligeon et M. Romain Daubié» : Très bien !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
«Jean-François Coulomme» : La France brûle, le territoire se carbonise et votre priorité est de flinguer les jeunes un peu turbulents de notre pays.
«Laure Miller» : C’est très mesuré !
«Sylvain Maillard» : Quelle honte !
«Jean-François Coulomme» : Je vous avoue que pour les législateurs que nous sommes, il est absolument désolant d’avoir affaire à une Assemblée nationale dont les priorités se résument à cela : toujours plus de répression, toujours plus de pénalisation et d’emprisonnement de notre société. Du fait de votre volonté de criminaliser toutes et tous, nous examinons aujourd’hui un texte de plus, qui résume à lui seul votre politique de la justice : une politique du renoncement, de l’affichage et de l’hypocrisie. Depuis plus de dix ans, vos gouvernements organisent l’affaiblissement du service public de la justice.
«Danièle Obono» : Il a raison !
«Jean-François Coulomme» : Vous laissez les juridictions s’enfoncer dans le manque de moyens, vous épuisez les magistrats, les greffiers et l’ensemble des personnels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous laissez les délais exploser, puis vous venez nous expliquer que si la justice fonctionne mal, ce serait à cause des droits des justiciables. Vous employez toujours la même méthode : vous créez la crise, puis vous l’instrumentalisez pour justifier le recul de nos libertés.
«Laurent Croizier» : Travaillez un peu, monsieur le député !
«Jean-François Coulomme» : Les chiffres sont pourtant accablants. Fin 2024, près de 3 900 affaires criminelles étaient encore en attente de jugement devant les cours d’assises et les cours criminelles départementales. En une seule année, ce stock a augmenté de 16 %, alors que seulement 2 700 décisions ont été rendues. Voilà votre bilan : après des années de discours sur la fermeté et l’efficacité, vos dossiers continuent de s’empiler. Et vous osez nous expliquer que la solution serait de juger encore plus vite, plutôt que de donner enfin les moyens de juger correctement ? Soyez sérieux :…
«Danièle Obono» : Ils ne sont pas sérieux !
«Jean-François Coulomme» : …si la justice est engorgée, ce n’est pas parce qu’elle protège trop les droits mais parce que vous l’avez abandonnée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tous les syndicats de magistrats et d’avocats arrivent à la même conclusion : il faudrait tout simplement doubler le nombre de magistrats judiciaires en France pour répondre aux besoins du pays. Voilà l’ampleur de votre catastrophe. Quelle est votre réponse ? Ni plan massif de recrutement ni investissement historique : votre seule réponse consiste à demander aux magistrats de rendre davantage de décisions avec toujours moins de moyens. (Mme Laure Miller proteste.) C’est d’autant plus choquant que, lorsqu’il s’agit de financer votre politique carcérale, les milliards apparaissent comme par magie. Pour construire des prisons, il y a toujours un budget. Mais pour recruter des magistrats, des greffiers, des éducateurs de rue, moderniser les juridictions ou accompagner les victimes, il n’y a plus un centime. Votre problème n’est pas l’argent, mais ce que vous choisissez d’en faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pendant des semaines, Gérald Darmanin, vous avez fait le tour des plateaux de télévision pour vendre votre mesure prétendument révolutionnaire : le plaider-coupable criminel. C’était votre grande réforme censée transformer la justice française. Puis les magistrats, les avocats, les associations de victimes, les universitaires se sont dressés contre cette mesure. Après l’affaire Lyhanna, face à la pression, vous avez fini par retirer votre disposition phare. Cela en dit long sur une réforme qui s’effondre dès qu’elle rencontre la réalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
«Antoine Léaument» : Eh oui !
«Jean-François Coulomme» : Quant aux cours criminelles départementales, elles devaient à leur création désengorger les cours d’assises. C’était la promesse du gouvernement : six ans plus tard, elles sont elles-mêmes saturées, les délais continuent d’augmenter et les stocks continuent de grossir. Vous avez créé un nouvel outil qui n’a pas résolu la crise et votre seule idée consiste à pousser encore plus loin une réforme qui a échoué. Vos obsessions insensées mènent droit dans le mur une justice déjà à bout de souffle, et ça, c’est criminel. Les conséquences sont concrètes sur la vie des justiciables ; l’affaire Lyhanna nous l’a encore une fois démontré. Ce qui est peut-être le plus accablant, c’est que vous êtes seuls. Magistrats, avocats, barreaux, Défenseure des droits, Commission nationale consultative des droits de l’homme, tous vous alertent et sont unanimes :…
«Andrée Taurinya» : Ils sont tous contre vous !
«Jean-François Coulomme» : …la justice française manque de moyens, pas de garanties. Ils dénoncent à raison un texte qui répond à une crise structurelle par un recul des droits fondamentaux. Une démocratie forte ne se reconnaît pas au nombre de prisons qu’elle construit ni au nombre de lois répressives et sécuritaires qu’elle produit. Bien au contraire, elle se reconnaît à la qualité de sa justice, et celle-ci ne se construit ni contre les victimes ni contre les droits fondamentaux que vous avez bafoués avec toutes les lois que nous venons de nous taper à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.)
«Laure Miller» : Nous taper ?
«Emeric Salmon» : On ne se tape pas des lois, on les fait !
«Jean-François Coulomme» : Elle se construit par des moyens que vous refusez à la justice, par de la volonté politique et par le respect de l’État de droit – tout ce que ce texte ne respecte pas. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Laure Miller» : C’était très mauvais et très faux !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Sacha Houlié.
«Antoine Léaument» : L’ancien président de la commission des lois ! Un de vos prédécesseurs, monsieur Boudié !
«Sacha Houlié» : Ce matin, lorsque nous avons découvert le compromis de la commission mixte paritaire, nous nous sommes dit : il reste peu de choses dans ce texte et pourtant c’est encore trop. Le texte a beaucoup maigri. En effet, il devait remettre en cause l’équilibre des « bloc peines » prévu par la loi de 2019 : initialement il remettait en cause l’aménagement ab initio des peines prononcées par les juridictions ainsi que l’interdiction de prononcer des peines de moins d’un mois. Il prévoyait un plaider-coupable en matière criminelle qui n’a pas sa place dans la justice puisqu’en France, les crimes se jugent ; ils ne se négocient pas.
«Antoine Léaument» : Bien dit !
«Sacha Houlié» : Avec la suppression du plaider-coupable, la principale disposition du texte a disparu, mais il en comporte encore beaucoup qui ne nous satisfont pas : le rapprochement de la procédure des cours criminelles départementales de celles des tribunaux correctionnels, l’élargissement de l’accès au fichier national automatisé des empreintes génétiques, les nullités et le délai dans lesquels elles peuvent être invoquées ou la restauration du sas de détention – vous avez eu l’honnêteté, madame la rapporteure, de reconnaître l’inconstitutionnalité de cette dernière mesure. Monsieur le ministre, ce n’est pas en affaiblissant les droits de la défense que vous accélérerez les procédures ou permettrez une meilleure justice pour les justiciables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) S’agissant des nullités, vous avez choisi de négocier avec le Rassemblement national la rédaction du texte qui sera soumis à notre vote. Vous avez décidé d’abaisser le délai pendant lequel elles peuvent être invoquées devant les juridictions – ce n’est pas satisfaisant. En ce qui concerne le sas de détention, vous avez choisi d’écrire dans la loi qu’il sera possible sans que le débat contradictoire ou l’audience soient tenus dans les formes et conditions prescrites. Vous avez pour cela prévu une ordonnance sur requête, signant ainsi votre méfait en prévoyant une procédure qui n’est pas conforme à la Constitution. Dans la totalité de l’article 9, vous avez sous-traité le principe de bonne administration de la justice aux auxiliaires de la justice plutôt qu’à ses agents, en faisant assumer la bonne administration de la justice par les avocats à travers la désignation d’un chef de file ou la plaidoirie en matière de prolongement de la détention provisoire. Ce n’est pas acceptable non plus. Nous prenons ce qu’il y a à prendre au cours des débats, notamment le fait que vous êtes revenu sur les griefs que vous aviez adressés à nos propositions. Ainsi, au commencement de l’affaire Lyhanna, vous aviez écarté toute la procédure de réforme informatique du ministère en prétextant qu’il n’y avait rien à tirer de nos propositions, mais vous les avez finalement reprises à votre compte. Vous avez également cédé sur notre demande d’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants. C’est là une autre avancée qu’a obtenue le groupe socialiste à l’occasion de l’examen de ce texte.
«Gérald Darmanin» : Vous avez voté contre le texte, et vous avez même voté une motion de rejet préalable !
«Sacha Houlié» : Je dirais quelques mots de votre attitude, monsieur le ministre. Vous avez tenté de faire porter aux parlementaires ce qui relève de votre responsabilité, celle d’avoir fait exploser le délai pour prévoir une nouvelle disposition sur la détention provisoire des mineurs. N’importe quel professionnel du droit aurait engagé sa responsabilité devant les juridictions. Vous n’en avez pas tiré, vous, les conséquences. Le bilan est insuffisant pour que nous puissions apporter notre soutien à votre projet de loi. Étant donné toutes les dispositions qu’il comporte à ce stade, nous nous y opposerons. Nous saisirons le Conseil constitutionnel sur les articles que j’ai cités pour qu’ils soient censurés. Nous savons que vous faites peu de cas du respect du droit constitutionnel, mais le juge, lui, saura dire le droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
«Orateur inconnu» : À la demande de M. le ministre, la séance est brièvement suspendue.
«Orateur inconnu» : (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Ian Boucard, pour le groupe Droite républicaine.
«Jean-François Coulomme» : « Républicaine » ?
«Ian Boucard» : Je ne serai pas long, ayant déjà expliqué hier pourquoi le groupe de la Droite républicaine était favorable à ce texte. Il se trouve que nos rapporteures ont tellement bien travaillé, en lien avec les rapporteurs du Sénat, que la commission mixte paritaire réunie ce matin a facilement abouti à un texte très proche de celui que nous avons voté hier à l’Assemblée.
«Clémentine Autain» : Ce n’est pas rassurant !
«Ian Boucard» : Je vous ai exprimé nos réserves sur la suppression de l’article 10 et sur les modifications apportées à l’article 7, en partie à cause du vote des députés du Rassemblement national. Sur ces deux articles, nous aurions préféré que le texte aille plus loin. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Le texte n’en sera pas moins utile, dans la mesure où il permettra d’accélérer les procédures et de mieux encadrer la justice criminelle. Nous nous en félicitons. En revanche, je le répète, monsieur le garde des sceaux, nous attendons un autre texte pour mieux encadrer l’exécution des peines. C’est un engagement du gouvernement, que nous ne retrouvons pas, à ce stade, dans ce texte. Je sais que c’est aussi votre volonté. J’avais promis d’être court, et je le suis. Comme hier, je le dis : notre groupe soutient les dispositions sur les cours criminelles et souhaite désormais aller plus loin. Encore une fois, merci à nos rapporteures qui ont fait un travail de qualité sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Hendrik Davi.
«Danielle Simonnet» : L’excellent Hendrik Davi !
«Clémentine Autain» : C’est le meilleur !
«Hendrik Davi» : La justice va mal. Elle manque de moyens. Entre 2019 et 2024, le nombre de dossiers criminels en attente de jugement a doublé. En 2026, plus de 6 000 affaires sont en attente d’être jugées et les délais d’audiencement sont en moyenne de six ans. Le drame de Lyhanna a encore montré où conduisait ce manque de moyens. Mais vous, votre solution, c’est d’adapter la justice au manque de moyens, plutôt que de lui donner les moyens pour fonctionner. Entrons dans le détail. À l’issue de cette commission mixte paritaire, le plaider-coupable criminel, mesure que vous présentiez, il y a quelques semaines encore, comme le cœur de votre réforme, a disparu. On peut s’en féliciter car toutes les associations la dénonçaient. Cette procédure accélérée devait se tenir en une demi-journée, sans experts ni témoins. Elle risquait de provoquer, notamment de la part des personnes incarcérées, des aveux d’opportunité dans le but unique d’obtenir une libération, avec un danger évident d’erreur judiciaire et de minimisation des faits. Vous avez renoncé à votre principale mesure d’affichage politique, mais vous avez conservé l’essentiel de votre logique, qui est profondément dangereuse. Votre loi affaiblit les droits des justiciables et réduit les garanties procédurales. Le Conseil national des barreaux dénonce « une accumulation de dispositifs qui restreignent l’accès au juge, et affaiblissent le contrôle juridictionnel ». Il alerte aussi sur la création d’un « "sas de détention" permettant le maintien temporaire en détention provisoire malgré l’expiration du mandat ou une irrégularité procédurale ». Ce dispositif est d’une extrême gravité. Il neutralise les garanties attachées au contrôle de la détention provisoire et porte une atteinte directe au principe selon lequel la liberté doit demeurer la règle et la détention l’exemption.
«Laure Miller» : Vous n’avez pas lu l’avis du Conseil d’État !
«Hendrik Davi» : Depuis des mois, tous les professionnels de la justice – sauf le Conseil d’État – vous répètent la même chose. Tous ! La justice française ne souffre pas d’un excès de garantie, mais d’un manque chronique de magistrats, de greffiers, d’enquêteurs, d’éducateurs, de travailleurs sociaux, de salles d’audience et de moyens matériels. Elle manque donc de moyens. Et, je l’ai dit tout à l’heure, elle est aussi victime de votre surenchère pénale, qui vise aussi, depuis cet après-midi, les organisateurs de rave-parties – vous n’avez rien trouvé de mieux. Nicolas Bessone, procureur de la République de Marseille, a récemment alerté sur France Bleu : « En 2026, on va dans le mur. » Il a évoqué l’engorgement des cours d’assises, avec 400 procédures criminelles en attente à Aix-en-Provence, ainsi que le risque de libérations anticipées faute de moyens suffisants pour juger dans les délais. Olivier Leurent, président du tribunal judiciaire de Marseille, expliquait lors d’une audition : « Les effectifs sont débordés, d’où des tensions sur l’ensemble de la chaîne pénale, affectant à la fois les juges d’instruction, les juges d’enfants, les juges de l’application des peines, les juges des libertés et de la détention, et les juges correctionnels. » Je prendrai un autre exemple, celui du tribunal judiciaire de Paris, dont ma collègue Léa Balage El Mariky aurait aimé pouvoir vous parler ce soir. Il s’agit de la plus grande juridiction de l’Union européenne. Pourtant, rapportée à son activité, elle dispose de trois fois moins de moyens que les juridictions comparables. Pour fonctionner à un niveau équivalent, il faudrait augmenter ses effectifs de près de 200 %. Aujourd’hui, la justice ne tient que grâce à un système permanent de vases communicants : on retire des magistrats aux contentieux civils ou aux commerciaux pour faire face à l’urgence pénale, créant ailleurs de nouveaux retards et de nouvelles difficultés. La situation des greffes est tout aussi préoccupante : il manque près de 20 % des effectifs. Voilà la réalité quotidienne de notre justice. À cela s’ajoute un autre angle mort de votre réforme, le secteur sociojudiciaire associatif. Depuis plus de quarante ans, ces associations accompagnent les auteurs d’infractions, préparent leur réinsertion, préviennent la récidive et protègent donc durablement les victimes. Pourtant, leurs financements stagnent. Certaines prestations ne sont plus revalorisées depuis plus de vingt ans et les moyens consacrés à l’accompagnement post-sententiel restent insuffisants. Là encore, vous demandez toujours davantage aux acteurs de terrain sans leur donner les moyens d’agir. Pendant ce temps, que reste-t-il dans ce texte ? La possibilité de restreindre davantage les garanties procédurales, l’extension du recours au fichage génétique, le retour du sas de détention provisoire pourtant vivement contesté, l’extension des cours criminelles départementales aux crimes commis en récidive, alors même qu’il s’agit des dossiers les plus complexes, qui justifient pleinement l’intervention d’une cour d’assises.
«Danielle Simonnet» : Quelle honte !
«Hendrik Davi» : C’est à chaque fois la même logique. Quand la justice manque de moyens, vous ne lui en donnez pas davantage ; vous réduisez les droits. C’est ça, votre obsession : réduire nos droits. Les libertés fondamentales deviennent des variables d’ajustement de vos insuffisances budgétaires. Pour nous, c’est un choix politique inacceptable. Nous voulons une justice plus rapide, mais nous refusons qu’elle devienne une justice moins exigeante. Nous voulons une justice qui protège les victimes, qui respecte les droits de la défense et qui donne enfin à tous les professionnels les moyens de remplir les missions que la République leur confie. Je le redis de manière solennelle : affaiblir la justice et le droit des justiciables quand l’extrême droite est aux portes du pouvoir est criminel. Parce que cette réforme continue de répondre à la pénurie par l’affaiblissement des garanties plutôt que par un investissement massif dans notre justice, le groupe Écologiste et social votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Éric Martineau.
«Éric Martineau» : Nous voici parvenus au terme d’un cheminement exigeant, à ce moment précis où la politique doit cesser d’être un dictionnaire de promesses pour devenir une grammaire de l’action. (« Oh ! Joli ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Je salue l’accord trouvé par la CMP et le travail de nos rapporteures Anne Bergantz et Laure Miller. Car l’examen de ce texte ne se déroule pas dans le vase clos de notre hémicycle. Il s’entrechoque avec un pays à fleur de peau, marqué par des drames insupportables qui endeuillent nos territoires, et traversé par des passions médiatiques ou politiques qui exposent trop souvent l’institution au feu de la suspicion. Face à ces vents contraires, notre groupe réaffirme son attachement indéfectible à l’État de droit. Celui-ci n’a rien d’abstrait : il désigne aussi le devoir de protéger. Face à la torture quotidienne de l’attente, qui inflige aux victimes, et singulièrement aux mineurs, une intolérable victimisation secondaire, notre responsabilité est immense. Notre justice a un besoin vital de sérénité et d’efficacité. Ce compromis fixe des règles claires pour préserver l’institution et rebâtir la confiance. C’est précisément dans cet esprit de responsabilité que le groupe Les Démocrates s’est mobilisé dans ce débat, en ayant pour boussole constante le refus des postures théâtrales et le choix résolu du bon sens. La justice de notre pays est trop noble pour être livrée aux procureurs du dimanche ou transformée en un ring idéologique. Notre devoir est de bâtir des solutions robustes. Ce texte comporte des avancées majeures qui remettent la victime au centre de la réalité légistique. L’article 4 impose d’informer les proches sur les autopsies avant le permis d’inhumer. C’est une exigence d’humanité. L’article 3 modernise les enquêtes par la généalogie génétique d’investigation. C’est la mobilisation de la science au service de la vérité due aux familles. Je pense aussi à l’obligation de formation des magistrats aux violences intrafamiliales et sexuelles. C’est le gage d’une justice plus lucide. Enfin, la simplification des intérêts civils clora le volet de la réparation sans imposer aux victimes un calvaire procédural. Mais l’honnêteté m’oblige à évoquer nos regrets. Le compromis a un prix. Notre premier regret touche au sacrifice de la PJCR. Nous comprenons l’attachement à la liturgie des assises, mais refuser la modernisation sans rien proposer en échange, c’est abdiquer face au réel. Face à cette lenteur qui ronge la confiance, les opposants les plus féroces sont malheureusement restés muets sur les solutions. Ils avaient pour seule boussole l’incantation budgétaire. C’est l’argument facile, le grand classique des bancs de l’opposition : réclamer toujours plus de moyens pour éviter de réformer. C’est en réalité l’arbre des milliards qui cache la forêt de l’impuissance. Seulement voilà, l’incantation ne soigne pas le temps qui s’écoule. Les victimes n’attendent pas des postures, mais des verdicts. Notre second regret concerne la détention provisoire. Pour parvenir à un accord, il a fallu consentir à sa prolongation de cinq jours en cas d’expiration des délais. Nous l’avons fait par esprit de responsabilité, mais notre réserve sur la constitutionnalité de ce dispositif demeure entière. La privation de liberté d’une personne présumée innocente est une mesure trop fondamentale pour souffrir la moindre approximation légistique. L’enjeu réside dans des outils fiables de suivi des détentions par les magistrats, pas dans des rustines temporelles. Enfin, nous déplorons la suppression de l’article 10 sur l’anonymisation des professionnels de justice. Confondre la nécessité de publicité des débats avec l’exposition numérique permanente des magistrats et des greffiers est une singulière erreur d’époque. Le rendez-vous avec leur protection est donc simplement différé. Un compromis n’est jamais parfait, c’est le propre de la démocratie. Nous sommes convaincus que le rejet de ce texte serait une faute morale. Les Français ne nous demandent pas des traités de philosophie juridique, ils attendent que nous réparions le service public de la justice dans le monde réel. Ils veulent des enquêtes plus rapides, des magistrats mieux formés et des victimes respectées. Ce texte le permettra, et c’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera pour les conclusions de la commission mixte paritaire. Choisir ce texte, c’est choisir l’action plutôt que l’incantation, c’est répondre aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)
«Orateur inconnu» : Je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à des scrutins publics sur le projet de loi et le projet de loi organique tels qu’ils résultent des textes des commissions paritaires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
«Jean-Paul Lecoq» : La Seine-Maritime est à la tribune !
«Agnès Firmin le Bodo» : Notre justice criminelle est aujourd’hui asphyxiée par la complexité de ses procédures, par une organisation devenue imparfaite, par l’augmentation continue du nombre d’affaires criminelles. Cette hausse tient d’abord – et c’est heureux – à la libération de la parole des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles ainsi qu’à la lutte plus efficace contre les réseaux de pédocriminalité. Ayons cependant le courage de le reconnaître : cette hausse est aussi le reflet d’une montée de la violence dans notre société. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Fin 2025, près de 6 000 affaires criminelles étaient en attente de jugement, soit plus du double d’avant la crise sanitaire, avec une hausse de 30 % sur la seule période 2024-2025. Il en résulte des délais d’audiencement criminels de six à huit ans. Comment expliquer à nos concitoyens victimes d’infractions parmi les plus graves qu’ils devront attendre près de dix ans avant que leur agresseur ne soit condamné ? Nous avons tous à l’esprit les drames qui ont profondément marqué notre pays, comme l’affaire Lyhanna où les dysfonctionnements de la justice ont atteint leur paroxysme. Quand on connaît le rôle décisif que joue le procès dans la reconstruction des victimes, de tels délais ne sont pas tenables. Ils ne le sont pas davantage pour les accusés, alors qu’un nombre croissant de juridictions ne parviennent plus à audiencer les affaires au cours de la période initiale de la détention provisoire. Ils ne le sont pas, enfin, pour la société tout entière, quand la lenteur de la justice conduit à la remise en liberté de détenus dangereux. Plus largement, c’est la confiance même des citoyens envers l’État qui se trouve fragilisée. Rendre la justice est l’une de ses missions premières. La rendre de façon indépendante et impartiale en est la condition essentielle. Mais l’impartialité ne suffit pas. Sans délai raisonnable, la justice perd sa capacité à apaiser les conflits et à restaurer la paix sociale. Le temps est une composante à part entière de la justice, et l’État doit le prendre en compte. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants se félicite de la volonté du gouvernement d’accélérer le temps judiciaire avec ces deux textes, qui comportent des mesures techniques tout à fait utiles, telles que la simplification des règles de composition, de compétence et de fonctionnement des cours criminelles départementales – qui permettra de créer une soixantaine de cours – ainsi que la rationalisation et l’accélération du jugement des intérêts civils ou encore la sécurisation du contentieux de la détention provisoire, au moyen de l’instauration d’un principe de solidarité de l’équipe de défense. Ces deux textes engagent en outre deux réformes structurelles, soutenues par notre groupe : la pérennisation du statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, dont l’expérimentation a démontré toute l’utilité, et la création d’un statut de psychologue judiciaire. Enfin, ces projets de loi renforcent le respect dû aux victimes de violences intrafamiliales – violences si spécifiques que la société et l’État doivent les combattre de toutes leurs forces –, en leur octroyant l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte. Je salue le travail des rapporteures, grâce auquel notre assemblée a utilement enrichi ces textes. Du fait de l’adoption d’un de leurs amendements, le premier président de la cour d’appel pourra désormais ordonner, par décision motivée, le renvoi, vers une autre cour d’assises du ressort, d’une affaire ne pouvant être audiencée dans un délai raisonnable. Ces avancées sont des petits pas, de simples mesures de bonne administration de la justice qui, ajoutées les unes aux autres, facilitent le quotidien de nos juridictions criminelles et accélèrent le temps judiciaire, sans rien céder de l’État de droit.
«Jean-François Coulomme» : Vous n’êtes pas très difficile, avec l’État de droit !
«Agnès Firmin le Bodo» : Soyons lucides : aucun texte ne résoudra à lui seul l’ensemble des difficultés de notre justice criminelle. Personne ne le prétend. Alors que plus de la moitié des condamnations criminelles sont des condamnations pour viol, le contentieux des violences sexuelles ne pourra faire l’économie de réformes structurantes, telles que la création de tribunaux spécialisés en matière de violences sexistes et sexuelles, conjugales et intrafamiliales, ou encore la mise en place d’une audience unique statuant à la fois sur l’action publique et sur l’action civile. En tout état de cause, ces deux projets de loi ont le mérite d’engager un mouvement indispensable pour remettre notre justice en ordre. C’est la raison pour laquelle le groupe Horizons & indépendants votera en leur faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur les bancs des commissions. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Michel Castellani.
«Michel Castellani» : Notre justice traverse une épreuve de vérité. Les drames de ces dernières semaines nous rappellent que chaque victime que nos institutions n’ont pas su protéger, chaque défaillance ou dysfonctionnement fragilisent un peu plus la confiance que nos concitoyens placent dans les institutions. (Bruit de conversations.) On ne peut se résoudre à accepter les délais de jugement actuels, qui peuvent atteindre huit à dix années. Si les réformes s’enchaînent, immuablement, les victimes et leurs proches attendent, encore et toujours, la fin des procédures. C’est à cette situation que s’attaquent ces deux projets de loi sur la justice et sur les juridictions criminelles. Sans nier les avancées de cette réforme, reconnaissons d’emblée qu’elle n’aborde pas la question des moyens, alors qu’il est difficile d’échapper à ce problème central. La France compte 11 juges pour 100 000 habitants, contre 22 en moyenne dans l’Union européenne, et seulement 3 procureurs pour 100 000 habitants, là où nos voisins en ont près de quatre fois plus ! La réalité incontournable est là. Malgré les efforts importants réalisés ces dernières années pour faire progresser les choses, l’évidence est que, globalement, ce retard existe toujours. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons tous, une question s’impose : comment donnerons-nous à la justice des moyens à la hauteur des objectifs que nous lui fixons ? (Bruit de conversations jusqu’au terme de l’intervention.) Notons que l’examen de ce texte s’est fait de manière accélérée. Hier encore, notre assemblée votait en première lecture et ce soir déjà nous sommes appelés à nous prononcer sur les textes issus des commissions mixtes paritaires. Nous pouvons nous interroger sur cette rapidité. Cet examen précipité résulte en particulier de la nécessité pour le gouvernement de répondre, dans l’urgence, à la censure du Conseil constitutionnel concernant la détention provisoire des mineurs criminels. Si chacun comprend qu’il fallait éviter un vide juridique, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’inquiète du manque d’anticipation et du risque que cette mesure soit censurée au motif qu’elle serait un cavalier législatif. Au-delà de cette réserve, ces textes contiennent des mesures utiles. S’ils ont regrettablement perdu de leur ambition au cours de nos débats – les concessions successives ayant conduit à retirer le plaider-coupable criminel et à abandonner l’extension des compétences des cours criminelles départementales ou encore à supprimer le statut de citoyen-assesseur –, je salue la volonté du garde des sceaux de tenter de construire un compromis sur un sujet aussi important, dans un contexte aussi sensible. (Le bruit de conversations tend à couvrir la voix de l’orateur.) Tout n’a pas disparu : le recours à la généalogie génétique d’investigation constituera une innovation essentielle pour les enquêteurs, en particulier en matière de crimes non résolus. S’il est question de données génétiques, donc sensibles, le Parlement a su renforcer l’encadrement de leur utilisation et apporter un certain nombre de garanties. De même, nous saluons le choix de pérenniser le recours aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait ses preuves sur le terrain. Enfin, notre groupe soutient la formation obligatoire des magistrats aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu’aux violences intrafamiliales. C’est une avancée très attendue. Si nous voulons une justice de qualité, nous devons pouvoir compter sur des magistrats formés à la réalité des violences qu’ils ont à juger. Certes cette réforme n’est pas parfaite – elle ne prétend pas l’être – mais, face aux troubles qui touchent notre justice, l’immobilisme ne pouvait être la solution. Pour ces raisons, le groupe LIOT votera en faveur de ces deux projets de loi. Je vous remercie pour votre attention soutenue… (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Elsa Faucillon. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – De nombreux députés de ces groupes scandent : « Elsa ! Elsa ! ») Après les applaudissements, auriez-vous la gentillesse d’écouter Mme Faucillon, à défaut d’avoir écouté le précédent orateur ? (Applaudissements redoublés.) Madame Faucillon, vous avez la parole.
«Elsa Faucillon» : Au terme des CMP, cette séquence parlementaire aura surtout mis en lumière votre conception de la justice, monsieur le ministre, qui consiste à croire que ses difficultés peuvent être résolues en modifiant quelques procédures – sans le soutien, d’ailleurs, du monde judiciaire –, en raccourcissant les délais, en simplifiant les garanties et en accélérant le traitement des dossiers. Notre conception de la justice consiste à rappeler une évidence, même si cela ne fait pas tout : la justice est en crise. Une crise qui se caractérise par un manque de moyens et par une fragilisation due aux attaques contre l’État de droit auxquelles vous contribuez. Lors de la présentation de ce texte, vous affirmiez vouloir « répondre à l’urgence d’amélioration de notre justice criminelle ». Pourtant, vous ne cherchez pas à améliorer les choses. Accélérer le traitement des affaires ne consiste pas à réduire les garanties des justiciables ou à rechercher des économies sur le fonctionnement de la justice (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également) , mais à recruter des magistrats, des greffiers, des enquêteurs et enquêtrices, des personnels pénitentiaires, à donner du temps aux juridictions et à permettre aux victimes d’obtenir enfin des décisions dans des délais raisonnables. Le symbole de cette logique aura été le plaider-coupable criminel, dont vous aviez fait la mesure emblématique de votre réforme, celle qui devait désengorger les cours d’assises et accélérer les jugements. En réalité, elle traduisait surtout une conception profondément gestionnaire de la justice : quand il manque des magistrats, on modifie les procédures ; quand il manque du temps, on réduit les débats ; quand il manque des moyens, on diminue les garanties. (MM. Antoine Léaument et Marcellin Nadeau ainsi que Mme Danielle Simonnet applaudissent.) Face à la mobilisation des magistrats, des avocates et avocats, des universitaires, des associations et d’une partie de cet hémicycle, vous avez finalement été contraint d’y renoncer. C’est une victoire importante mais je sais que vous souhaitez revenir dessus : vous nous trouverez sur votre chemin. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Au cours de nos débats, plusieurs dispositions parmi les plus contestées ont disparu ou ont été profondément revues. Les groupes de gauche ont aussi obtenu plusieurs avancées importantes pour les victimes de violences intrafamiliales, avec l’ouverture de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte.
«Pierre-Yves Cadalen» : Exactement !
«Elsa Faucillon» : Si ces avancées, réelles, existent – ce dont je félicite les députés des groupes de gauche (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS) –, elles ne suffisent pas à modifier la philosophie générale du texte. Ce qu’il reste continue de répondre à une logique de gestion de la pénurie plutôt que de réparation du service public de la justice, à l’image de la manière dont vous traitez l’ensemble des services publics. Le raccourcissement des délais laissés aux avocats pour soulever les nullités de procédure demeure. Les garanties entourant le recours aux données génétiques issues de bases privées restent insuffisantes et les dispositions relatives à la détention provisoire continuent d’affaiblir le principe fondamental selon lequel la liberté est la règle et l’incarcération, l’exception. (M. Antoine Léaument applaudit.) Autrement dit, plutôt que d’investir dans la justice, vous adaptez progressivement le droit au manque de moyens – qui est significatif. Je suis évidemment obligée d’aborder avec détermination la question de la surpopulation carcérale, ce que je fais à chaque fois que j’en ai l’occasion, : nous comptons 88 829 personnes détenues pour seulement 63 000 places opérationnelles. Et ça, ce n’est pas corrélé à la délinquance. ( Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. ) Ce chiffre explose et le texte Ripost, que nous avons commencé d’examiner, n’améliorera pas les choses, bien au contraire.
«Danielle Simonnet» : Eh non !
«Elsa Faucillon» : Alors que les professionnels de la justice ne vous demandaient pas une nouvelle réforme procédurale mais des moyens pour rendre une justice plus rapide, plus humaine et plus efficace, vous leur avez répondu par ces textes, faisant preuve à leur égard de beaucoup moins de considération que celle dont vous avez témoigné à l’endroit des policiers quand vous étiez ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
«Antoine Léaument» : Voilà !
«Elsa Faucillon» : Rappelons que les textes issus des CMP sont le résultat d’un compromis construit avec la droite et l’extrême droite,…
«Danielle Simonnet» : Eh oui !
«Elsa Faucillon» : …sans qui vous n’auriez pu les faire passer – cela devient maintenant une ligne de conduite. Tout cela s’est fait en oubliant la promesse et les engagements pris sur un mécanisme de régulation carcérale : il est passé aux oubliettes pour permettre le vote de l’extrême droite. Une question demeure : est-ce vraiment cela qu’attendent les Françaises et les Français dans le climat politique actuel ?
«Thierry Tesson» : Les Français attendent Marine !
«Elsa Faucillon» : Au moment où la justice est attendue sur des drames qui bouleversent profondément la société, alors que les suites de l’affaire Lyhanna rappellent avec force l’exigence de protection des victimes, quand l’ensemble des professionnels réclament des moyens depuis des années, vous êtes incapables de proposer un véritable plan de reconstruction du service public de la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous refusons que les droits des justiciables deviennent la variable d’ajustement du manque de moyens ; nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mmes Danielle Simonnet et Marie Pochon et MM. Paul Christophle, et Aurélien Saintoul se lèvent pour applaudir.)
«Orateur inconnu» : La discussion générale commune est close.
«Orateur inconnu» : Texte de la commission mixte paritaire (Projet de loi ordinaire)
«Orateur inconnu» : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisie.
«Orateur inconnu» : L’amendement n o 1 du gouvernement est un amendement de coordination.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 1, accepté par la commission, modifiant l’article 2, est adopté.)
«Orateur inconnu» : Nous avons achevé l’examen des amendements.
«Orateur inconnu» : Vote sur l’ensemble du projet de loi ordinaire
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement qui vient d’être adopté.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 440 Nombre de suffrages exprimés 439 Majorité absolue 220 Pour l’adoption 283 Contre 156
«Orateur inconnu» : (Le projet de loi, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
«Orateur inconnu» : Vote sur l’ensemble du projet de loi organique
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique issu de la commission mixte paritaire.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 440 Nombre de suffrages exprimés 439 Majorité absolue 220 Pour l’adoption 283 Contre 156
«Orateur inconnu» : (Le projet de loi organique est adopté.) (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)
«Orateur inconnu» : Suspension et reprise de la séance
«Orateur inconnu» : La séance est suspendue.
«Orateur inconnu» : (La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
«Orateur inconnu» : La séance est reprise.
«Orateur inconnu» : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité
«Orateur inconnu» : Suite de la discussion d’un projet de loi
«Orateur inconnu» : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n os 2850, 2984).
«Orateur inconnu» : Discussion des articles (suite)
«Orateur inconnu» : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n o 548 portant article additionnel après l’article 2 bis .
«Orateur inconnu» : Après l’article 2 bis
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n o 548.
«Jean-Claude Raux» : Nous proposons de rendre obligatoire une concertation entre les autorités et les organisateurs de free parties avant toute décision d’interdiction générale de rassemblement festif. Je l’ai déjà dit mais je le répète : en tant que maire, je me suis rendu avec les gendarmes sur des sites de free parties et ce que j’y ai vu était loin des clichés que vous assénez. Le dialogue a toujours été possible. Il l’était d’ailleurs déjà quand Nicolas Sarkozy était ministre de l’intérieur – vous conviendrez pourtant que Nicolas Sarkozy n’était pas un fervent défenseur des free parties. Il est plus connu pour avoir ouvert la voie du bracelet électronique que celle de la musique électronique. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Et pourtant, à l’époque, il organisait le dialogue avec les organisateurs et identifiait des terrains disponibles afin que tout se passe au mieux. Aujourd’hui, dans de nombreux départements, les préfets prononcent des interdictions généralisées, pour une durée pouvant atteindre une année complète. Ce faisant, ils poussent les organisateurs à agir dans la clandestinité. Nous proposons donc de réinstaurer un dialogue, qui est utile et nécessaire : il permettrait de discuter en amont des modalités d’organisation, de la mise en place de dispositifs de prévention et d’identification des lieux appropriés. L’objectif est double, prévenir le trouble à l’ordre public et renforcer l’acceptabilité des décisions prises. Cette recherche de compromis améliorerait ainsi l’encadrement de ces événements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
«Vincent Caure» : Votre amendement est satisfait.
«Andy Kerbrat» : Non, toujours pas !
«Vincent Caure» : Si, en tout cas dans sa finalité. L’article du code de la sécurité intérieure qui organise la concertation prévoit déjà que le préfet noue un dialogue avec les organisateurs « lorsque les moyens engagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement de l’événement ». Ce dialogue doit permettre de trouver les conditions d’une organisation sereine et s’inscrivant dans le cadre légal. Du reste, par un amendement du collègue Christophle à l’article 2 bis A, nous avons déjà prévu la création d’une charte d’organisation des rassemblements. Votre proposition me semble par ailleurs soulever un problème opérationnel : une concertation suppose des interlocuteurs bien identifiés, faute de quoi elle sera inopérante voire contre-productive.
«Nicolas Sansu» : Quand il s’agit de les sanctionner on parvient à les retrouver !
«Vincent Caure» : Or les organisateurs de rassemblements non déclarés s’inscrivent souvent dès le départ dans une logique d’illégalité : une concertation avec les agents de l’État ne peut alors être envisagée. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
«Laurent Nuñez» : Je suis tout à fait du même avis : s’il y a une déclaration préalable, monsieur le député Raux, c’est justement pour que le dialogue ait lieu. Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande par conséquent de le retirer, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
«Ugo Bernalicis» : Collègues écologistes, je partage l’intention qui a motivé votre amendement. Nous nous devons cependant d’appeler votre attention sur un point. Parfois, tout est bien fait : prenons l’exemple d’un rassemblement musical festif organisé à l’occasion de la fête de la musique. Les organisateurs entrent en relation avec la préfecture de police. Tout est prévu, préparé. Le dialogue avec les services préfectoraux se met en place. Et puis, d’un coup, une polémique éclate dans les médias.
«Andy Kerbrat» : Ah !
«Ugo Bernalicis» : Et là, paf !, le rassemblement est interdit. Le dialogue avait pourtant été engagé et toutes les garanties de sécurité données. Par conséquent, je vais soutenir votre amendement même s’il s’agit déjà d’un amendement de repli. Le dialogue ne garantit rien, comme nous en avons malheureusement fait l’expérience. La situation était quelque peu différente dans notre cas, puisque la manifestation revêtait une dimension revendicative, et le tribunal administratif nous a donné raison. C’est pourquoi nous recommandons aux organisateurs de free parties d’y faire de la politique. Faites de la politique, impliquez-vous, engagez-vous, comme disait Stéphane Hessel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le tribunal administratif considérera alors les choses différemment. Prenez toutefois garde aux comptes de campagne si vous diffusez des appels à voter pour un candidat. (Sourires.) Je le dis sous forme de boutade mais il faut que vous preniez conscience, monsieur le ministre, du fait que le corps préfectoral n’accomplit plus son travail comme avant, sous l’égide des garanties républicaines.
«Andrée Taurinya» : Exactement !
«Ugo Bernalicis» : L’exécutif utilise de plus en plus ces agents à des fins politiciennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est déplorable et cela fait aussi le lit de l’extrême droite, en préparant son arrivée au pouvoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Jean-François Coulomme» : Exactement !
«Emeric Salmon» : Arrivée au pouvoir qui est inexorable !
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 548 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : Article 2 ter
«Orateur inconnu» : Je suis saisie de trois amendements identiques, n os 424, 600 et 703, tendant à supprimer l’article 2 ter . La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement n o 424.
«Andrée Taurinya» : Avant la levée de la séance de l’après-midi, nous vous avons fait parvenir des demandes de scrutin public : les avez-vous bien prises en compte ?
«Orateur inconnu» : Elles ne portaient pas sur les amendements de suppression.
«Andrée Taurinya» : Ah bon ? Il me semble pourtant que nous les avons transmises. Mais soit : je demande donc un scrutin public sur les amendements identiques n os 424, 600 et 703.
«Ian Boucard» : Ah non, c’est trop tard !
«Orateur inconnu» : Il y aura bien un scrutin public.
«Farida Amrani» : Vous avez été mauvaise langue, monsieur Boucard !
«Ian Boucard» : Ce sera votre seule victoire aujourd’hui ! (Sourires.)
«Andrée Taurinya» : Je vous remercie, madame la présidente ! J’en viens à l’amendement, qui vise à supprimer l’article 2 ter , le seul que nous n’avons pas éliminé en commission des lois, où nous avons accompli un très beau travail, même en votre présence, monsieur le ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous nous opposons en effet aux modifications apportées au régime juridique de responsabilité et de réparation s’appliquant à l’organisation d’une rave-party illégale, notamment parce que l’article 2 du présent projet de loi évoque déjà ce point. Chers collègues qui votez toujours avec le Rassemblement national,…
«Laurent Marcangeli» : Et vous, avec qui avez-vous voté les censures ? Il faut arrêter le cynisme !
«Andrée Taurinya» : …ce sont les sénateurs de ce groupe qui ont introduit le dispositif prévu par cet article. Le gouvernement dépose un texte qui paraît innocent et utile, mais il met le pied dans la porte et le Rassemblement national s’y engouffre. Il l’a fait au Sénat et nous nous retrouvons ici avec un texte alimenté par le Rassemblement national. (Protestations sur les bancs du groupe HOR.) Réveillez-vous, cessez de voter avec le Rassemblement national et supprimez cet article – ce que nous aurions déjà pu faire en commission des lois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n o 600.
«Elsa Faucillon» : Il s’agit, comme l’a dit notre collègue, de supprimer l’article 2 ter , la commission des lois nous l’ayant laissé. En effet, nous considérons que ce régime de responsabilité solidaire est contraire à l’individualisation de la peine et que ce serait créer, une fois de plus, un régime d’exception. Nous sommes alertés par le Conseil d’État sur cette question.
«Laurent Marcangeli» : Le Conseil d’État n’est pas forcément une référence !
«Elsa Faucillon» : Cet article ne crée pas de droits nouveaux puisque le droit à réparation existe déjà. Vous créez seulement, au fur et à mesure, des régimes d’exception censés correspondre à des situations particulières mais, en l’espèce, celle-ci n’en remplit pas les conditions. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n o 703.
«Jean-Claude Raux» : Par cet amendement de notre collègue Pouria Amirshahi nous dénonçons un dispositif qui ne nous semble pas répondre aux difficultés réelles rencontrées par les victimes, dispositif dont la portée normative ne nous rassure par ailleurs pas. L’indemnisation des dommages causés peut s’effectuer grâce aux mécanismes existants ; il n’est donc pas sûr du tout que nous avancions d’un pouce grâce à cet article.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Vincent Caure» : L’article 2 ter répond à une difficulté que nous avons évoquée assez longuement en commission : celle que rencontrent, pour se faire indemniser, les propriétaires des lieux sur lesquels ces rave-parties illégales se sont déroulées. Il n’existe, en l’état du droit, et c’est bien ce qui justifie cet article, aucune disposition prévoyant la réparation des dommages causés par ce type de rassemblement ni la remise en état des lieux occupés durant l’événement. Pourtant, les dégâts subis, nous le savons, nous en avons eu des témoignages lors des auditions, peuvent être très importants, et les sommes engagées pour la remise en état des terrains le sont elles aussi. En outre, il intègre une difficulté particulière propre à ce type de contentieux, à savoir la pluralité des organisateurs responsables de l’événement : il prévoit ainsi un mécanisme de solidarité des organisateurs de manière explicite. Voilà qui justifie de maintenir l’article et même de ne pas en altérer la rédaction. Avis défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Laurent Nuñez» : Cet article, issu d’un amendement adopté au Sénat, n’était pas prévu dans le texte initial. Il organise un régime de responsabilité solidaire des organisateurs, ce qui a semblé une bonne chose au gouvernement, qui l’a accepté. J’émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression. J’ajoute que l’article prévoit également la possibilité d’affecter le produit des confiscations à ce mécanisme de réparation.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Michaël Taverne.
«Michaël Taverne» : Bien évidemment nous, au Rassemblement national, sommes pour cet article et voterons contre ces amendements de suppression.
«Nicolas Sansu» : Rien que pour ça nous voterons pour.
«Michaël Taverne» : Il faut responsabiliser les organisateurs…
«Damien Girard» : Rendez l’argent d’abord !
«Michaël Taverne» : …parce que, cela a été dit, on peut en avoir pour plusieurs dizaines de milliers d’euros de dégradations, et qui paye ? Ce sont toujours les mêmes. Je pense notamment aux petites communes rurales qui ont déjà du mal à obtenir des subventions pour leurs projets – salle des fêtes, complexe sportif, etc. – et qui voient, au fur et à mesure des années, leurs dotations et leurs subventions baisser. Et elles doivent en plus payer pour les dommages causés par des personnes qui ne respectent pas la loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
«Un Député du Groupe Rn» : Vous ne défendez pas la ruralité !
«Ugo Bernalicis» : On est à deux doigts d’inventer une nouvelle forme d’action civile, c’est tout de même assez génial du point de vue de la procédure judiciaire. Si cet article n’était pas dans le projet de loi initial, monsieur le ministre, ce n’est pas que vos services travaillent mal, mais c’est parce qu’il ne sert à rien. Il a été introduit par le Sénat mais, alors que vous avez repoussé à la fin de l’examen du texte de nombreux articles d’origine sénatoriale – pour pouvoir les recaser en commission mixte paritaire (CMP), tranquillement en loucedé, en vue de la lecture définitive le moment venu –, vous voulez mettre celui-ci en haut de l’affiche. C’est un affichage de com’ encore une fois : « Regardez, ce qu’on a fait à l’Assemblée nationale : on a voté un article pour que ces pauvres gens qui ont subi des dommages sur leur terrain reçoivent des réparations. » Mais c’est déjà possible en l’état du droit. Et vous pensez résoudre la question par cet article établissant la solidarité entre les organisateurs, mais en oubliant un point essentiel : même s’il n’y a pas eu d’action pénale mais seulement une action civile, il faudra bien démontrer qui était organisateur et qui était co-organisateur. Ce n’est pas en introduisant ainsi cette disposition que vous échapperez à la démonstration juridique qui sera nécessaire devant n’importe quel tribunal. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) Que cet article existe ou non, il faut démontrer qui était organisateur, pour engager sa responsabilité afin qu’il paye pour le préjudice subi. C’est déjà le cas dans l’état actuel du droit. Donc pourquoi nous faire croire qu’on va introduire une novation juridique ? C’est du grand n’importe quoi. Vous disiez tout à l’heure que vous n’étiez pas du tout un menteur et jamais de mauvaise foi, franchement… (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) On arrive vite au bout du compte. Non, c’est insupportable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Si on ne veut pas que la loi soit bavarde et, qu’en plus, elle crée des contentieux nouveaux, il faut en rester à l’état actuel du droit. Par contre, que les services préfectoraux accompagnent, dans leur procédure auprès du tribunal civil pour faire valoir leur préjudice, ceux qui ont subi des dégradations et des dommages, c’est bien. Mais il n’y a pas besoin de modifier la loi pour cela, monsieur le ministre, vous le savez parfaitement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 424, 600 et 703.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 40 Contre 96
«Orateur inconnu» : (Les amendements identiques n os 424, 600 et 703 ne sont pas adoptés.)
«Orateur inconnu» : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n os 435, 512 et 758, sur lesquels le groupe Horizons & indépendants demande un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o 435 de M. Corentin Le Fur est défendu. La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n o 512.
«Éric Martineau» : Ceci est un amendement de cohérence. En effet, on ne peut pas avoir voté la loi d’orientation agricole qui reconnaît l’agriculture comme un intérêt fondamental de la nation, et ne pas voter cet amendement qui vise à élargir la charge de la réparation aux participants des rave-parties illégales afin de ne pas limiter aux organisateurs la responsabilité des dégâts causés chez les agriculteurs. Cet amendement a été travaillé avec les agriculteurs et avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
«Andy Kerbrat» : Eh bien, bravo !
«Perceval Gaillard» : En voilà un qui est honnête !
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement n o 758.
«Laetitia Saint-Paul» : Je ne répéterai jamais assez que la ruralité a droit au respect et que nos campagnes ne sont pas des terrains vagues. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
«Antoine Léaument» : Voilà une belle lapalissade !
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Vincent Caure» : Avis défavorable. Bien sûr, je pense que nous nous rejoignons sur l’intention : il s’agit de prendre en compte, dans une optique de réparation, les dommages causés par les rave-parties illégales et les conséquences matérielles et financières pour les propriétaires des terrains, notamment les exploitants agricoles, on l’a dit en commission et à nouveau depuis le début de la discussion sur l’article 2 et sur les articles suivants qui traitent de la question. Mais cette préoccupation me semble largement prise en compte par l’article 2 tel que nous l’avons rétabli cet après-midi en séance. Ensuite, j’ai une objection de principe concernant la responsabilité : si on voit bien le rôle qu’ont joué les organisateurs dans la rave-party illégale et donc dans ses conséquences, j’ai une vraie interrogation sur la manière de rechercher la responsabilité des participants à cette rave-party illégale.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Laurent Nuñez» : Avis défavorable pour les mêmes motifs. La recherche de la responsabilité solidaire des participants semble beaucoup plus difficile à mettre en place opérationnellement.
«Antoine Léaument» : Eh oui ! Ça va demander beaucoup de moyens de police !
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Élisa Martin.
«Élisa Martin» : Sur le plan de la réparation, il a été démontré que nous étions déjà juridiquement outillés. Quant à ces amendements qui visent à mettre en cause la responsabilité des participants, ils m’inspirent deux réflexions. La première, c’est que cela fait un peu amendement PMU – « Quand même, Robert, il y a aussi tous ceux qui participent à la rave-party qui devraient aussi être mis en cause. » Et Robert de répondre : « Ah ouais, t’as raison, vas-y, fais un amendement qui met en cause les participants. »
«Alexandre Dufosset» : Respectez les PMU !
«Plusieurs S des Groupes Epr et Hor» : Et les Robert !
«Élisa Martin» : La seconde, c’est qu’en vérité, ce serait absolument impossible à mettre en œuvre. Comment allez-vous pouvoir identifier individuellement les personnes qui auront participé à cette rave-party illégale ? Il est vrai que pour vous, ce ne serait pas compliqué, la réponse est toute trouvée : les participants à la rave-party vont faire la queue bien gentiment, les uns après les autres, pour se voir infliger des AFD, les amendes forfaitaires délictuelles, et on connaîtra ainsi leur identité. C’est de cette façon que vous pourrez identifier les participants. Vous avez compris où je voulais en venir.
«Plusieurs S du Groupe Epr» : Non !
«Élisa Martin» : Vous n’avez pas compris ? Alors je vous le redis : ces amendements ne tiennent pas parce qu’ils sont impossibles à appliquer, et vous le savez très bien. Si vous les avez déposés, c’est parce que vous êtes des démagogues. (« Oh ! » sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Andy Kerbrat applaudit.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Ian Boucard.
«Ian Boucard» : Je remercie tout d’abord Mme Martin pour sa très belle imitation de l’ambiance des bars PMU, et j’ajoute que tous les Robert ne sont pas des délinquants ni des démagogues. Je vous dirai aussi, madame Martin, que si on veut lutter contre la démagogie et contre le désordre permanent, ceux qui cassent, ceux qui salissent, doivent, à un moment donné, être reconnus coupables et réparer. C’est tout de même un principe de base que celui qui casse doive réparer – je ne voudrais pas que certains voient dans cette allusion à Gabriel Attal un message ; il avait fait là une très belle déclaration que j’avais alors approuvée, pour malheureusement constater qu’elle est restée sans effet. Ceux qui commettent des délits, parce que participer à un rassemblement interdit est déjà en soi délictueux, doivent contribuer évidemment à la réparation des dégâts.
«Ugo Bernalicis» : Personne n’a dit le contraire, sauf qu’on ne vous a pas attendus, car c’est déjà dans le code !
«Ian Boucard» : Et il y a un autre principe de base : quand on touche au portefeuille, les gens respectent de manière générale davantage la règle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 435, 512 et 758.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 33 Contre 69
«Orateur inconnu» : (Les amendements identiques n os 435, 512 et 758 ne sont pas adoptés.)
«Orateur inconnu» : Je suis saisie de plusieurs amendements, n os 350, 159 et 673, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement n o 350.
«Lionel Duparay» : Cet article ne concerne que les propriétaires des terrains, et l’amendement vise à intégrer dans le dispositif les communes ou les intercommunalités qui auraient subi des dommages lors de ces rassemblements. Il s’agit que les collectivités touchées par ces rave-parties puissent, elles aussi, être indemnisées.
«Ian Boucard» : Excellent !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir les amendements n o s 159 et 673.
«Jordan Guitton» : La question que posent ces amendements est la suivante : qui doit payer ? Le délinquant ou le contribuable ? Nous, nous répondons au Rassemblement national que celui qui doit payer, c’est le délinquant.
«Plusieurs S du Groupe Ecos» : Marine Le Pen !
«Jordan Guitton» : Ce n’est pas aux contribuables des collectivités territoriales de payer,…
«Ségolène Amiot» : Rendez l’argent !
«Jordan Guitton» : …eux qui subissent chaque jour la délinquance, y compris notamment des rave-parties illégales dans les petites communes des campagnes françaises où les gens voient leur week-end pourri par de la musique, la déclaration préalable n’ayant d’ailleurs jamais été faite en préfecture. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
«Ségolène Amiot» : C’est Nicolas qui paie !
«Sébastien Peytavie» : Rendez l’argent !
«Jordan Guitton» : Nous considérons que les communes doivent être incluses dans les frais de remboursement. Regardons les chiffres et mettons-nous à la place du contribuable, notamment du propriétaire d’une résidence principale : depuis 2017, la base de la taxe foncière a augmenté de 21 %, et il y a eu en plus la surprime des assurances, à la suite des émeutes survenues durant cette période. Car avec vous, les macronistes – vous rejoignez alors un petit peu la logique de la gauche –, ce n’est jamais aux délinquants de payer, mais toujours, à la fin des fins, au contribuable français.
«Sandra Regol» : Comme il a payé les 4 millions d’euros que vous avez détournés !
«Jordan Guitton» : Eh bien, au Rassemblement national, nous voulons inverser la logique. (Mêmes mouvements.)
«Sandra Regol» : Et les emplois fictifs, qui va les payer ?
«Jordan Guitton» : Nous avons déjà sauvé l’article 2 de ce texte, monsieur le ministre, grâce à notre mobilisation, et nous allons bien évidemment sauver l’article 2 ter , mais nous souhaitons que les collectivités territoriales soient incluses dans le dispositif. C’est très important pour nous. C’est aux délinquants de payer pour les actes de délinquance,…
«Sandra Regol» : Et les 4 millions, on les retrouve quand ?
«Jordan Guitton» : …pas aux contribuables français ni aux gens honnêtes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
«Ségolène Amiot» : Rendez l’argent !
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
«Vincent Caure» : Leur objet est d’offrir aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la faculté de se constituer partie civile afin d’obtenir le remboursement des frais de nettoyage, d’enlèvement des déchets, de réparation et de remise en état du site après une rave-party. Je partage totalement la logique qui sous-tend ces amendements. Cependant, ils sont déjà pleinement satisfaits par l’article 2 du code de procédure pénale,…
«Ugo Bernalicis» : Non ? Ce n’est pas possible ! Je n’y crois pas ! Ne me dites pas que ça existe déjà ! (Sourires.)
«Vincent Caure» : …qui prévoit que l’action civile est ouverte aux personnes morales de droit public ayant « souffert du dommage directement causé par l’infraction ».
«Andy Kerbrat» : Incroyable que ça existe déjà ! Qui aurait pu l’imaginer ?
«Vincent Caure» : Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Laurent Nuñez» : Même avis.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
«Jean-François Coulomme» : Permettez-nous d’être un peu surpris car, il y a quelques semaines à peine, l’Assemblée a adopté le projet de loi d’urgence agricole, dont l’article 11 impose à la charge des tiers le gel d’une bande de 10 mètres de large pour se protéger des pesticides utilisés par les agriculteurs conventionnels. Aujourd’hui, vous montez sur vos grands chevaux et dites que les raveurs ne doivent pas attenter à la propriété d’autrui, mais, il y a un mois, vous avez voté en bloc, main dans la main entre la droite et l’extrême droite, pour permettre aux agriculteurs conventionnels de déverser leurs pesticides et leurs produits phytosanitaires sur la propriété d’autrui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
«Anne-Sophie Ronceret» : Ne racontez pas n’importe quoi !
«Jean-François Coulomme» : De plus, vous demandez à autrui d’être responsable de cette bande de servitude de 10 mètres située entre sa propriété et le terrain traité avec des pesticides. On ne comprend pas cette logique de « deux poids, deux mesures ».
«Anne-Sophie Ronceret» : Nous, on ne comprend pas ce que vous dites !
«Jean-François Coulomme» : Il faudrait savoir, et établir une loi qui soit la même pour toutes et tous.
«Jean Terlier» : C’est une honte de dire que les agriculteurs polluent !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. (« Oh non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si !
«Jean-René Cazeneuve» : Souffrez que je m’exprime, chers collègues ! Vous n’êtes pas obligés d’insulter les agriculteurs parce que le texte en discussion vous met dans une mauvaise situation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Vous venez de dire que les agriculteurs étaient des pollueurs, des empoisonneurs, et qu’en votant le projet de loi d’urgence agricole, nous aurions instauré l’autorisation de polluer. Ce n’est pas vrai !
«François Cormier-Bouligeon» : En effet, il y en a assez des calomnies !
«Jean-René Cazeneuve» : Il existe des zones de non-traitement et la future loi ne changera rien aux règles les concernant. Elle disposera simplement que, si un projet de lotissement est lancé, ce ne sera pas à l’agriculteur de reculer mais à l’investisseur de prendre sur sa parcelle pour éviter toute interférence. Nous n’avons pas voté de disposition allant dans le sens que vous avez indiqué. Vos propos relèvent au minimum de l’approximation, voire, plus probablement, du mensonge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
«Jean-François Coulomme» : Vous verrez ce qu’en dira le Conseil constitutionnel !
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 350 est adopté ; en conséquence, les amendements n os 159 et 673 tombent.) (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)
«Sandra Regol» : Non, madame la présidente ! Il n’y a pas que nous qui avons voté contre !
«Orateur inconnu» : J’ai bien pris en compte tous les députés qui ont levé la main. Ne me mettez pas en cause !
«Sandra Regol» : C’est incroyable, ça !
«Orateur inconnu» : Je suis saisie de deux amendements, n os 723 et 294, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n o 723.
«Guillaume Kasbarian» : Il s’agit d’un amendement de responsabilité qui vise à faire des personnes qui organiseraient une rave-party sur le domaine public sans l’accord du préfet les responsables des réparations en cas de dégâts. De même, quiconque en organiserait une dans une propriété privée sans l’accord du propriétaire serait responsable des dégâts et devrait réparer,…
«Jean-François Coulomme» : Ça aussi, ça existe déjà !
«Guillaume Kasbarian» : …dans une logique d’extension du principe « Tu casses, tu répares ».
«Ian Boucard» : Très bien !
«Guillaume Kasbarian» : La liberté d’organiser une rave-party sans l’accord du préfet ou du propriétaire entraîne une responsabilité individuelle et doit conduire le responsable à réparer les éventuels dégâts, dans le respect de deux principes fondamentaux : la liberté, d’un côté, et la responsabilité individuelle, de l’autre, qu’il s’agisse de remettre en état le domaine public ou une propriété privée.
«Ian Boucard» : Voilà un vrai libéral !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n o 294.
«Julien Rancoule» : Dans le cadre d’une manifestation légale, l’organisateur est chargé d’assurer la sécurité. Le préfet peut donc l’obliger à payer un service de sécurité ou de premiers secours et à faire appel à une association agréée de sécurité civile. Or ce n’est pas le cas pour les rave-parties. L’an dernier, à Fontjoncouse, dans mon département de l’Aude, une rave-party a eu lieu quelques jours après le terrible incendie qui avait parcouru plus de 17 000 hectares. Pour garantir la sécurité des participants, le préfet a réquisitionné une association agréée, qui s’est rendue sur place sans être rémunérée et dont les membres ont été caillassés par les raveurs. Il est nécessaire que les associations de ce type ou les structures chargées de la sécurité soient rémunérées pour le service qu’elles rendent et que le coût soit porté à la charge des organisateurs des manifestations illégales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
«Orateur inconnu» : Sur l’article 2 ter, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
«Vincent Caure» : Nous avons débattu en commission de la capacité pour les communes et les EPCI à mettre à la charge des organisateurs les frais correspondant aux opérations de sécurisation ou d’évacuation menées par des agents publics lorsque le rassemblement s’est tenu sur le domaine public. Je partage les objectifs des auteurs des amendements et je rejoins les propos de M. Kasbarian. Toutefois, sur ce sujet, après le passage en commission, nous avons travaillé avec Mme Saint-Paul à la rédaction de l’amendement n o 826, dont l’examen est imminent. C’est pourquoi, sans que cela témoigne d’un quelconque désaccord philosophique de ma part, je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, mon avis sera défavorable, bien que, encore une fois, nous poursuivions le même objectif.
«Sébastien Peytavie» : Philosophiquement, c’est à l’opposé de ce qu’a dit M. Kasbarian…
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Laurent Nuñez» : Même avis : demande de retrait au profit de l’amendement n o 826 de Mme Saint-Paul.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
«Ugo Bernalicis» : Si l’article 2 ter ne servait déjà à rien dans sa rédaction initiale, que dire de l’amendement qui vient d’être adopté ! Le rapporteur lui-même a confirmé qu’il était satisfait par le droit en vigueur. Il n’a pas osé en dire autant de l’article, car il a besoin d’être du côté du ministre et de sa communication politique. Chacun son truc… Je me demande ce que vous ne comprenez pas dans le fait que, si les organisateurs sont connus, l’action civile est possible, qu’elle soit autonome ou accompagne une action pénale avec constitution de partie civile. Ensuite, au procès, le plaignant doit fournir des éléments prouvant le montant de son préjudice, puis la juridiction statue. Il est assez extraordinaire que vous soyez en train de réinventer ça ! La philosophie de ce texte consiste à dire qu’on va punir des délits qui le sont déjà, pour faire croire que vous faites quelque chose et qu’avec vous, demain, ces infractions n’existeront plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
«Andy Kerbrat» : Eh oui !
«Ugo Bernalicis» : Heureusement, vous n’aurez pas à rendre compte de ce que vous faites aujourd’hui puisque vous ne serez plus au pouvoir en 2027. Il n’empêche que ce n’est pas très sérieux de la part de gens qui, comme M. Cazenave il y a un instant, interviennent pour assurer qu’ils le sont et pour nous accuser d’être dans l’approximation. (« Cazeneuve, pas Cazenave ! » sur les bancs du groupe EPR.) Je me suis trompé ? Pardon pour cette erreur.
«Laurent Marcangeli» : C’est raciste de se tromper sur les noms ! (Sourires.)
«Damien Girard» : Ce n’est pas drôle !
«Ugo Bernalicis» : Croyez au moins votre rapporteur ! Faites un effort pour comprendre de quoi on parle ! (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) Le cœur de l’affaire, c’est de pouvoir identifier les organisateurs. Et déjà, si vous collez des affiches en dehors des panneaux d’affichage libre, la mairie peut vous envoyer un titre de perception sur les frais de nettoyage, sans procès ni même une action civile, que vous pouvez décider de contester devant un tribunal. Est-ce que ça ne marche pas déjà comme ça ?
«Élisa Martin» : Pas pour les Robert, apparemment…
«Éric Bothorel» : Ça suffit avec les Robert !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Ian Boucard.
«Ian Boucard» : M. Bernalicis a pris un bon exemple car les actions du type de celles dont il a parlé ne sont pas suffisamment punies. Si toutes les mairies facturaient à La France insoumise le décollement des tonnes d’affiches, apposées sur tous les transformateurs électriques et tous les abribus, qui salopent l’ensemble des villes et des campagnes, sans doute que les militants de M. Mélenchon arrêteraient de commettre ces dégradations, eux qui parlent d’écologie matin, midi et soir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Jean Terlier applaudit également.)
«Sébastien Peytavie» : Vous dites cela par jalousie, parce que vous n’avez pas de militants !
«Ian Boucard» : Nous soutenons l’amendement de M. Kasbarian, et même celui de M. Rancoule, en raison d’une logique implacable. Si un club de foot ou une association musicale organisait quelque chose sans l’autorisation de la préfecture,…
«Antoine Léaument» : Vous êtes agressif !
«Ian Boucard» : …s’il y avait besoin de nettoyer les rues ou de faire intervenir la protection civile parce qu’un club de rugby ou de pétanque – voire un PMU, pour faire plaisir à Mme Martin – organisait une fête de la musique illégale, l’État n’hésiterait pas à faire payer l’association ou le bar en question.
«Antoine Léaument» : Quelle agressivité !
«Ian Boucard» : Il est scandaleux que les organisateurs de rassemblements illicites que sont les raves, soutenus par l’extrême gauche, n’aient pas à s’acquitter des mêmes frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Lionel Duparay applaudit également.)
«Anne-Sophie Ronceret» : Il faut respecter les règles !
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 723 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 294 tombe.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’article 2 ter, tel qu’il a été amendé.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 87 Contre 38
«Orateur inconnu» : (L’article 2 ter, amendé, est adopté.)
«Orateur inconnu» : Après l’article 2 ter
«Orateur inconnu» : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2 ter. Le groupe Horizons & indépendants demande des scrutins publics sur les amendements n os 826 et 827 rectifié. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements, n os 826, 827 rectifié et 416, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement n o 826.
«Laetitia Saint-Paul» : Il existerait donc des fêtes illégales mais libres, gratuites et autogérées. Aux yeux de ceux qui les subissent, pourtant, elles ne sont pas festives et entravent leurs libertés. (Bruit de conversations.) Par ailleurs, elles sont tout sauf gratuites et je doute des capacités de l’autogestion. À titre d’exemple, l’acheminement d’eau à la rave-party de Parnay, pour éviter les suraccidents et l’embolie des urgences, a été facturé environ 20 000 euros à l’agglomération de Saumur. Il en va de même pour les déchets et pour les services de secours, pompiers ou membres de la Croix-Rouge, qui demeurent à la charge de la collectivité. Ainsi, le coût horaire d’un pompier du Maine-et-Loire est d’environ 135 euros. Il n’y a aucune fête libre, gratuite et autogérée puisque c’est nous, les victimes, qui en supportons le coup.
«Sandra Regol» : Oh, « victimes »…
«Orateur inconnu» : Peut-on considérer que vous avez également défendu l’amendement n o 827 rectifié, madame Saint-Paul ?
«Laetitia Saint-Paul» : Oui, madame la présidente.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement n o 416.
«Alexandre Dufosset» : Il revient sur le sujet du financement du concours de l’action publique en visant à faire payer ceux qui se sont rendus coupables de participation à une rave illégale si l’extinction d’un incendie sur le site utilisé a nécessité une intervention héliportée. Les organisateurs, qui ont commis un délit, doivent rembourser les frais engagés par les collectivités territoriales – souvent les départements – pour l’intervention des sapeurs-pompiers, car ce n’est pas aux honnêtes gens, à ceux qui travaillent, de payer à la place de délinquants encouragés par La France insoumise pour les dégâts que ces derniers ont occasionnés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
«Vincent Caure» : J’émettrai un avis favorable sur l’amendement de Mme Saint-Paul, même s’il faudra que nous regardions ce que nous en conservons, car, juridiquement, il recoupe l’amendement n o 723 de M. Kasbarian.
«Guillaume Kasbarian» : Ils se chevauchent !
«Vincent Caure» : Effectivement, ils se chevauchent, et je ne sais pas exactement comment ils fonctionnent ensemble.
«Sandra Regol» : C’est inapplicable !
«Vincent Caure» : Je ne le crois pas, mais il faudra que nous regardions. Quant à l’amendement n o 416, dont j’avais défendu le principe et la philosophie en commission, il paraissait satisfait du point de vue juridique par celui de Mme Saint-Paul. Par conséquent, il faudra que nous cherchions à organiser au mieux l’ensemble, pour la version finale qui sera votée après la réunion d’une commission mixte paritaire – pour peu que nous poursuivions l’examen de ce texte jusqu’au bout. Avis favorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Laurent Nuñez» : J’émettrai un avis favorable sur l’amendement n o 826, qui couvre l’ensemble des dépenses. En revanche, j’invite à retirer les amendements n os 827 rectifié et 416, qui ne les couvrent pas toutes. J’ajoute une petite réponse pour M. Bernalicis.
«Ugo Bernalicis» : Allez !
«Laurent Nuñez» : Eh oui, monsieur Bernalicis, vous aimez donner des cours de droit. Je ne sais pas si je suis votre élève, mais je vais me permettre de vous donner à mon tour un petit cours de droit.
«Antoine Léaument» : Un cours de droite…
«Laurent Nuñez» : Il y a quelques secondes, vous avez dit ne pas comprendre ce que nous faisions, puisque nous créions un délit, alors que le délit existait déjà. Non ! Que les choses soient claires : alors qu’il n’existait qu’une contravention pour les organisateurs de rave-party et rien pour les participants, nous créons deux délits dans ce texte.
«Ugo Bernalicis» : Et il en est fier !
«Ian Boucard» : Et il a raison de l’être !
«Ugo Bernalicis» : Alors qu’il n’est pas ministre de la justice !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Eddy Casterman.
«Eddy Casterman» : Je tiens à répondre à une accusation honteuse, proférée par un collègue de La France insoumise – M. Coulomme, me semble-t-il – à l’égard de nos agriculteurs, qu’il a qualifiés d’empoisonneurs et de pollueurs. Monsieur Coulomme, je vous rappelle qu’en France, nous avons l’agriculture la plus vertueuse au monde. Et nous pouvons être fiers du travail quotidien de nos agriculteurs pour garantir la souveraineté agricole française et éviter, comme vous le voudriez, d’importer des produits pourris qui viennent du bout du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
«Damien Girard» : Mieux vaut polluer français !
«Eddy Casterman» : En fait, vous vous faites une fois de plus les défenseurs des délinquants, des punks à chiens, qui se droguent (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) , qui occasionnent des violences policières, qui ruinent des exploitations agricoles et qui causent des incendies dans nos territoires.
«Damien Girard» : Il y a même des politiques qui détournent de l’argent !
«Eddy Casterman» : Honte à vous, qui êtes les défenseurs des voyous et qui détestez nos agriculteurs ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous, nous sommes les défenseurs des honnêtes gens, de la France du travail, de ceux qui garantissent quotidiennement notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
«Sandra Regol» : Rendez l’argent !
«Un Député du Groupe Rn» : Ferme-la !
«Sandra Regol» : Oh ! Madame la présidente, un député du groupe RN m’a dit : « Ferme-la » !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
«Jean-Philippe Nilor» : Je ne peux pas ne pas réagir à ce qui vient d’être dit. Allez parler d’agriculture propre en Martinique et en Guadeloupe, où les terres ont été empoisonnées avec le chlordécone (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), si bien que la santé des Martiniquais et des Guadeloupéens est en grande détresse : les cancers foisonnent et vous osez parler d’agriculture exemplaire ! Ou peut-être qu’à vos yeux, la Martinique et la Guadeloupe sont bien au bout du monde et que ce qui s’y passe importe peu. Vous êtes en train de nous insulter une deuxième fois en tenant de tels propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Christophle applaudit également.) Car ils signifient que vous ne considérez pas ce qui s’est passé dans nos pays comme s’étant passé en France. Cela me permet de rappeler qu’au RN, vous considérez et vous avez toujours considéré la Martinique, la Guadeloupe et, d’une manière générale, les territoires d’outre-mer comme une sous-France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Orateur inconnu» : Rappel au règlement
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.
«Sandra Regol» : Je me fonde sur les articles 70, 72 et 73. Je demande l’inscription au procès-verbal des propos qui m’ont été adressés par je ne sais quel député du groupe Rassemblement national, qui a hurlé : « Ferme-la ! » De tels propos n’ont rien à faire dans notre assemblée. Je vous saurai gré, madame la présidente, de vous assurer qu’ils figurent au procès-verbal et j’en demande le relevé, afin de savoir qui les a prononcés. Le minimum serait que leur auteur présente des excuses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
«Orateur inconnu» : Merci, chère collègue. On interrogera le service du compte rendu.
«Orateur inconnu» : Après l’article 2 ter (suite)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 826.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 86 Contre 33
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 826 est adopté ; en conséquence, les amendements n os 827 rectifié et 416 tombent.)
«Orateur inconnu» : Rappel au règlement
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Eddy Casterman, pour un rappel au règlement.
«Eddy Casterman» : Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. C’est moi qui ai prononcé ces mots, madame Regol, mais ils ne vous étaient pas adressés, je parlais à mon collègue Dufosset pour lui dire de fermer sa tablette. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mais ce n’est pas bien grave, puisque nous allons maintenant être réduits au silence. Et je vous souhaite, chère madame, une bonne nuit !
«Sandra Regol» : C’est pathétique !
«Orateur inconnu» : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
«Orateur inconnu» : Ordre du jour de la prochaine séance
«Orateur inconnu» : Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. La séance est levée.
«Orateur inconnu» : (La séance est levée, le jeudi 9 juillet, à zéro heure cinq.)
«Orateur inconnu» : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra