Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRSANR5L17S2026O1N167
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
La relation est établie par les interventions du compte rendu et leurs identifiants officiels de séance/dossier.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — cet objet n’a pas encore été analysé par PoliTrust. Son texte officiel reste intégralement consultable ci-dessous.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Stéphanie Rist
Avis défavorable.
Intervenant non identifié par la source
Je mets aux voix les amendements identiques n os 220 et 726.
Intervenant non identifié par la source
Quel est l’avis du gouvernement ?
Jordan Guitton
Je propose de remplacer « droit à l’aide à mourir » par « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Voyez ce qui se passe aux Pays-Bas, monsieur le rapporteur général. Ce texte y a été adopté il y a plus de vingt ans et 5 % des décès y sont maintenant dus à l’euthanasie ou au suicide assisté. Si nous transposons ces chiffres à la France – sachant que d’autres textes sur ce pseudo-droit à l’aide à mourir viendront, à n’en pas douter, compléter celui-ci –, cela pourrait représenter 50 000, 60 000 ou 70 000 personnes. Il me fallait avertir les collègues qui pourraient voter demain ce texte sur l’ampleur du dispositif que vous préconisez. Pour ma part, je m’y opposerai au nom de principes philosophiques de fond. Je souhaite que les gens puissent recourir aux soins avant de pouvoir choisir la mort. Si, demain, nous avions l’indécence d’adopter ce texte, ce serait pour notre pays un basculement civilisationnel et anthropologique inadmissible. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Patrick Hetzel
Le titre choisi ne reflète absolument pas les dispositions prévues. L’objectif est d’euphémiser en utilisant une terminologie qui n’est pas conforme à la réalité. Il faudrait parler au minimum d’aide active à mourir ou de suicide assisté, d’euthanasie, de mort administrée. Le fait que ces choix ne soient pas retenus pose un problème d’intelligibilité de la loi, mais aussi de cohérence avec les travaux préparatoires dont nous disposons : l’avis du Conseil d’État utilise les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Nous serons d’ailleurs obligés d’y avoir recours lors des secondes délibérations pour aborder la distinction entre le suicide assisté et l’exception euthanasique. Tout cela montre que la terminologie utilisée n’est pas conforme à la réalité.
Andy Kerbrat
Et de vos convictions religieuses !
Théo Bernhardt
J’aurais voté pour ce texte s’il posait et encadrait clairement une exception euthanasique. Ce n’est pas le cas et ce silence n’est pas une prudence : il ouvre une brèche. J’aurais voulu voter pour ce texte…
Lionel Duparay
Oh, mais ce n’est pas possible !
Élise Leboucher
Je vous croyais très attachés à la préservation de l’épargne des Français ! Vous craignez que soit portée une atteinte injustifiée à l’équilibre financier des compagnies d’assurances offrant des contrats d’assurance décès. Bref, vous ne voulez pas que les titulaires d’un contrat de prévoyance qui auront recours au nouveau droit puissent faire bénéficier leurs proches de leur épargne. Ceux qui nous écoutent l’apprendront avec intérêt ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Christophe Bentz
Il est retiré.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Aucune URL officielle n’a été collectée pour cet objet : PoliTrust n’en reconstruit jamais au jugé.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.