Débat — Assemblée nationale, séance du 8 avril 2026

Interventions

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• Marcellin Nadeau

  Nous sommes amenés à débattre d’un texte qui aurait dû être examiné il y a trois mois. Il a le mérite de nous confronter à une question simple : la France est-elle prête à affronter concrètement les conséquences du changement climatique ? À la veille de la COP21, en 2015, Henri de Castries, alors président d’AXA, avait lancé l’avertissement que nous connaissons tous : un monde à + 4 °C n’est pas assurable. Il pointait ainsi une menace sourde, celle du risque systémique, au premier rang duquel figure le dérèglement climatique. Depuis dix ans, la fréquence et la gravité des événements extrêmes ne cessent de s’accroître, élargissant le déficit de protection des assurances. Rien qu’en 2025, selon le WWF, l’Union européenne aurait perdu 43 milliards d’euros en raison des vagues de chaleur, des sécheresses et des inondations. Sur les cinq dernières années, à l’échelle de l’Europe, les pertes assurées dues aux catastrophes naturelles ont atteint en moyenne 45 milliards d’euros par an, et les pertes liées au climat pourraient atteindre des centaines de milliards chaque année d’ici la fin de cette décennie. Dans certaines régions vulnérables, jusqu’à 60 % des dommages restent non assurés, ce qui déplace le risque vers les propriétaires et vers les États, contraints d’intervenir en tant qu’assureurs de dernier recours. En France, comme le souligne notre rapporteur, « les coûts liés aux catastrophes naturelles ont été multipliés par six depuis les années 1980 et pourraient doubler d’ici 2050. La part des dommages liés au retrait-gonflement des argiles a atteint, pour les cinq dernières années, environ 70 % des sinistres liés aux catastrophes naturelles, soit un ordre de grandeur de 1,5 milliard d’euros par an ». Les territoires d’outre-mer, et notamment les territoires insulaires, comptent parmi les plus exposés aux effets du changement climatique, avec un cumul de risques – cyclones, sécheresses, vagues de chaleur, submersion marine, érosion du littoral, inondations, et j’en passe. Des pays comme la Polynésie ou la Martinique sont particulièrement concernés par la submersion marine et le recul du trait de côte. C’est notamment le cas de communes de ma circonscription en Martinique, comme Basse-Pointe ou Le Prêcheur, insuffisamment soutenues par l’État alors que des expériences innovantes y voient le jour. Je pourrais également évoquer la question des algues sargasses, qui touche la Guadeloupe et la Martinique. La côte atlantique de la Martinique et des villes comme Le Robert ou Le Marigot – communes de ma circonscription – sont fortement touchées par les échouements de ces algues. Pourtant, l’État n’apporte pas de solution efficace. Face à ces périls, la proposition de loi dont nous débattons entend renforcer la solidarité nationale et territoriale en garantissant l’accès à l’assurance pour les ménages, les entreprises et les collectivités. Elle vise à responsabiliser les acteurs en conditionnant les garanties et les incitations, et à refonder la politique de reconstruction sur la résilience et la prévention. Parmi ces propositions, la fin du principe de reconduction à l’identique est sans doute la plus novatrice. En effet, le texte prévoit que l’indemnité due par l’assureur à l’assuré pourra désormais dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre afin de couvrir « les travaux de réduction de la vulnérabilité ». Nous l’avions dit après le passage du cyclone Chido qui dévasta Mayotte, il n’est plus acceptable de reconstruire à l’identique dans des zones exposées, en perpétuant les vulnérabilités. Le texte entend en outre renforcer la soutenabilité financière du régime dit Cat nat en autorisant les assureurs à moduler leurs taux dans les zones à risque et en responsabilisant les détenteurs de patrimoines élevés afin de soulager le système sans remettre en cause la mutualisation, favorable aux ménages et aux petites entreprises. C’est une évolution intéressante mais qui ne règle évidemment pas la question de la soutenabilité de long terme du régime Cat nat. La vérité, c’est que nous sommes en effet face à un changement de paradigme. Le pilotage financier du risque, l’encadrement national des zones potentiellement inconstructibles, la mise à niveau massive des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou des cartes d’aléas, le financement public de la résilience du bâti existant, la protection des collectivités : tous ces sujets restent devant nous. Les députés du groupe GDR soutiendront donc ce texte, avec lucidité devant l’ampleur des défis auxquels fait face notre modèle assurantiel dans le contexte du dérèglement climatique. Ils le feront avec exigence, notamment s’agissant des moyens humains et financiers que la puissance publique doit remobiliser afin que les populations – en particulier les habitantes et les habitants de nos territoires – ne soient pas confrontées demain à des situations littéralement invivables. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

• Intervenant non identifié par la source

  Quel est l’avis de la commission ?

• Mathieu Lefèvre

  Le gouvernement est favorable au principe posé par la proposition de loi, qui consiste à écarter la reconstruction à l’identique pour privilégier la reconstruction résiliente. Cependant, le rapporteur et moi-même avons une différence d’appréciation notable. Le gouvernement considère que le montant des travaux de réparation, s’il peut excéder le coût des dommages causés par la catastrophe naturelle, ne doit pas être supérieur à la valeur vénale du bien assuré. Sans cette précision, la mesure serait dangereuse pour le pouvoir d’achat des Français : permettre une reconstruction résiliente dont le coût dépasse la valeur vénale du bien assuré entraînerait avec certitude, pour les Français, l’augmentation du prix des polices d’assurance, et pour l’État, l’augmentation des dépenses liées à la Caisse centrale de réassurance. M. le rapporteur a d’ailleurs anticipé cette hausse certaine. Premièrement, il a émis une proposition, sur laquelle il vient de revenir, consistant à suspendre pendant une période de cinq ans le droit de résiliation unilatérale par l’assuré. Deuxièmement, il prévoit, à l’article 3, la possibilité d’augmenter les cotisations de manière ciblée – revenant en cela sur le principe de mutualisation du risque – pour certains particuliers et pour l’ensemble des professionnels. Par conséquent, nous proposons de clarifier la possibilité pour l’assureur de verser une indemnité dépassant le montant des dommages assurés, c’est-à-dire le montant nécessaire pour une reconstruction à l’identique, mais n’allant pas au-delà de la valeur vénale du bien assuré.

• Intervenant non identifié par la source

  Quel est l’avis du gouvernement ?

• Nicolas Bonnet

  Je le maintiens.

• Intervenant non identifié par la source

  La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n o 35.

• Pierre Pribetich

  Oh ! Les menaces !

• Intervenant non identifié par la source

  La parole est à Mme Pascale Got.

• Intervenant non identifié par la source

  Quel est l’avis du gouvernement ?

• Intervenant non identifié par la source

  La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement n o 13.