Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRSANR5L17S2026O1N199
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
Rattachement ambigu
Les interventions de ce débat renvoient à 3 dossiers législatifs distincts : aucun d’eux n’en est le dossier parent.
La source rattache cette activité à plusieurs dossiers sans en désigner un. Les candidats restent consultables, mais aucun lien officiel unique n’est publié.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — cet objet n’a pas encore été analysé par PoliTrust. Son texte officiel reste intégralement consultable ci-dessous.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Intervenant non identifié par la source
La parole est à M. Emeric Salmon.
François Jolivet
Cela ne vous donne pas le droit d’empêcher les expulsions !
Sylvain Berrios
…une France dont nous rêvons, une France qui nous offre une vie puissante, éclairée et heureuse. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, DR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Intervenant non identifié par la source
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Frédéric Valletoux
Bravo !
Intervenant non identifié par la source
La parole est à Mme Danielle Simonnet – qui, compte tenu de l’heure, ne dispose que d’une minute trente pour son intervention.
François Jolivet
Pour ceux qui ont à subir une telle situation, c’est une épreuve psychologique et cette dépossession brutale ne peut être comprise ni acceptée. Bien sûr, des procédures préfectorales existent depuis la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi Dalo, qui protège les demandeurs de logement. Les pouvoirs du préfet dans ce domaine ont été renforcés en 2020, puis par la loi Kasbarian. Chaque fois, le législateur a progressé, mais il faut reconnaître que ce travail n’a pas suffisamment porté ses fruits. L’objectif de cette proposition de loi est de mettre fin aux insuffisances qui perdurent. Il y a un angle mort : les contrats d’énergie. Ils sont moins visibles que d’autres, mais tout aussi problématiques. En France, nous avons le droit de louer avec ce qu’on appelle des baux civils par bail verbal – peut-être pourrions-nous nous interroger sur la nécessité pour la Chancellerie d’imposer des contrats écrits… Il n’existe en fait aucun document indispensable pour produire la preuve que l’on habite bien au bon endroit lorsqu’on dépose une demande de contrat d’énergie. Cette proposition de loi a donc pour objectif de réparer cet état de fait. Aucune vérification n’est exigée, vraiment aucune, et finalement n’importe qui peut s’introduire chez n’importe qui à l’appui d’un contrat, et même faire une cible d’un logement en se disant qu’il est beau – « c’est là que je vais m’installer, je sais qu’il n’est pas occupé ou que les gens sont partis en vacances ». La présentation de faux documents pour souscrire un contrat internet ou de fourniture d’eau est-elle sanctionnée aujourd’hui ? La question se pose. Cette proposition de loi referme cette brèche et c’est la raison pour laquelle le groupe Horizons & indépendants a souhaité l’inscrire à l’ordre du jour. Nous regrettons que des débats trop longs sur les textes précédents – même si nous sommes parvenus à des victoires – ne permettent pas de l’examiner intégralement. Mais cela nous permet de mettre à l’ordre du jour un vrai sujet. Au passage, je note qu’on aurait pu évoquer un point qui n’est pas traité par le texte : le fait que certains juges exigent, pour pouvoir pénétrer dans un logement et expulser, qu’il y ait eu vandalisme, si bien que ceux qui volent des clés – et ne font donc pas acte de vandalisme – peuvent s’installer et vivre dans ce logement avec un contrat d’énergie souscrit par ailleurs.
Sylvain Berrios
Un arrêté qui ne sert à rien !
Pierre Cazeneuve
C’est un article sur les entreprises.
Intervenant non identifié par la source
La parole est à M. Édouard Bénard.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Aucune URL officielle n’a été collectée pour cet objet : PoliTrust n’en reconstruit jamais au jugé.
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