- Intitulé officiel
- Référence
- CRSANR5L17S2026O1N272
- Extrait de la source
- «Orateur inconnu» : Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
«Orateur inconnu» : La séance est ouverte.
«Orateur inconnu» : (La séance est ouverte à quinze heures.)
«Orateur inconnu» : Hommages au soldat de première classe Florian Gillet et à l’adjudant Gwenaël Raffoux
«Orateur inconnu» : Le 10 juin, au Liban, lors d’un entraînement militaire, le soldat de première classe Florian Gillet a été mortellement blessé par un tir accidentel. Il avait seulement 21 ans. Ses camarades pleurent un soldat de grande valeur, dont l’engagement, l’état d’esprit et le dynamisme lui avaient valu d’être élevé à la distinction de soldat de première classe le 1 er avril 2025. Trois jours plus tard, le 13 juin, un nouveau drame a frappé la nation : l’adjudant Gwenaël Raffoux a été percuté par un véhicule sur une route départementale de Haute-Savoie alors qu’il patrouillait dans le cadre du dispositif de protection du G7 à Évian. Il était âgé de 38 ans, marié et père de deux enfants. La représentation nationale s’incline devant son engagement et son dévouement, connus et reconnus de tous. Deux de ses camarades ont été blessés dans l’accident et sont hospitalisés ; nous leur souhaitons un prompt rétablissement. Au nom de l’Assemblée nationale, j’exprime notre solidarité indéfectible aux familles de Florian Gillet et de Gwenaël Raffoux, à leurs proches ainsi qu’à leurs frères et sœurs d’armes du 8 e régiment de parachutistes d’infanterie de marine de Castres et de la brigade motorisée de Valserhône. En signe d’hommage, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
«Orateur inconnu» : Questions au gouvernement
«Orateur inconnu» : L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
«Orateur inconnu» : Protection de l’enfance
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Marie-José Allemand.
«Marie-José Allemand» : Monsieur le garde des sceaux, le choc provoqué par la mort de Lyhanna demeure dans tous les esprits. À l’émotion suscitée par ce drame indicible s’ajoutent l’incompréhension et la colère face au sentiment qu’il aurait pu être évité si les alertes répétées n’avaient pas été ignorées. En 2023, un rapport que vous aviez vous-même commandé tirait la sonnette d’alarme sur l’engorgement des procédures dans les services de police : plusieurs millions de dossiers en attente ou non traités, dont des affaires d’agression sexuelle et de viol, alors que les auteurs présumés étaient identifiés, parfois localisés. Ce rapport n’a jamais été rendu public, contrairement à votre engagement. Hier, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) vous a remis son bilan : seules vingt-trois des quatre-vingt-deux recommandations de son rapport de novembre 2023 sont pleinement effectives, et parmi les dix-sept mesures prioritaires – les plus urgentes –, seules trois ont été mises en œuvre. Depuis dix jours, vous affirmez qu’aucune nouvelle loi, aucun moyen supplémentaire n’auraient permis d’éviter ce drame. Comment dire cela à celles et ceux qui alertent depuis des années, et aux victimes qui attendent ? Ces mots ne passent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) La responsabilité politique fonde notre démocratie parlementaire. Puisque vous excluez toute démission, démontrez que vous prenez la pleine mesure de l’urgence : changez vos priorités. Commencez par fixer un calendrier précis pour l’examen de la proposition de loi intégrale de notre collègue Céline Thiébault-Martinez. (Mêmes mouvements.) Nous attendons ; les enfants, eux, n’attendent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
«Philippe Brun» : Il est où, Darmanin ?
«Aurore Bergé» : Vous avez raison : les enfants ne peuvent pas attendre. C’est la raison pour laquelle, hier, sous l’égide du premier ministre, de nombreux membres du gouvernement se sont réunis autour de Mme Thiébault-Martinez et des députés engagés en faveur de la proposition de loi dite intégrale. Le texte a d’ailleurs été transmis sans attendre au Conseil d’État, y compris par la présidente de l’Assemblée nationale. Nous souhaitons intégrer au texte consacré à la protection de l’enfance, que vous examinerez dès le 15 juillet, des dispositions relatives à la lutte contre les violences sexuelles…
«Fatiha Keloua Hachi» : Ce n’est pas suffisant !
«Aurore Bergé» : …,dont nos enfants sont trop souvent les cibles et les victimes. Ces violences sexuelles se produisent d’abord dans le cadre qui devrait être le plus protecteur de notre société – la famille, le foyer. C’est cela, l’inceste : des violences commises sur nos enfants. Ces violences sont également commises par des personnes qui exercent une autorité sur ces enfants, des personnes que les enfants aiment, qu’ils tutoient, en qui nous avons le plus confiance. Et c’est précisément cette confiance qui est abusée. C’est pour cette raison que tout ce qui doit être encore fait sera fait. Nous ne partons pas d’une feuille blanche : beaucoup a déjà été accompli (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC) et, oui, beaucoup reste à faire. Je le répète au nom du gouvernement : toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants victimes de violences sexuelles, ainsi que les femmes victimes de ces violences, seront mises en œuvre.
«Plusieurs S du Groupe Soc» : Et le calendrier ?
«Aurore Bergé» : Cela passera par la loi, par l’action de chaque ministère, et bien sûr par les moyens. Nous nous y sommes engagés de manière très claire. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous tiendrons cet engagement.
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Marie-José Allemand.
«Marie-José Allemand» : Madame la ministre, nous demandons une date pour l’examen de cette loi. Depuis la mort de Lyhanna, 6 200 enfants ont été violés. Cela presse ! (Les députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme la ministre déléguée.
«Aurore Bergé» : Vous avez raison, il y a urgence à agir. C’est pourquoi, dès la semaine prochaine, nous nous retrouverons avec l’ensemble des députés engagés sur la proposition de loi intégrale. Dès le lendemain de l’avis du Conseil d’État, nous nous réunirons à nouveau et nous travaillerons tout l’été s’il le faut.
«Fatiha Keloua Hachi» : Peut-on avoir le calendrier maintenant ?
«Aurore Bergé» : Nous continuerons à agir et à nous mobiliser.
«Orateur inconnu» : Traitement des plaintes
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Maxime Michelet.
«Maxime Michelet» : Monsieur le ministre de l’intérieur, 3 millions : c’est le nombre de dossiers en attente de traitement par les policiers et enquêteurs. Derrière chacun d’eux, une victime attend une réponse. Ce stock n’a cessé de croître sous l’effet de l’augmentation des délits et des crimes et de la complexification des procédures. Le manque de moyens alloués à nos services de justice, qui a conduit à la tragique disparition de Lyhanna, se retrouve aussi dans la filière investigation de la police nationale. Dans mon département, la Marne, nos forces de police comptent 138 enquêteurs. Il en faudrait environ 45 de plus pour permettre aux services d’investigation de fonctionner à plein régime sur l’ensemble de ce territoire. Ce manque de moyens a été aggravé par une réforme calamiteuse menée par votre prédécesseur, laquelle a totalement désorganisé la police judiciaire en la plaçant sous autorité départementale, alors que le crime – faut-il le rappeler ? – ignore les frontières administratives. Fin février, vous avez annoncé un plan en faveur de la filière investigation de la police nationale, mais nous craignons qu’après que votre prédécesseur a cassé le fonctionnement et l’attractivité d’une filière qui faisait la fierté de la police française, il arrive trop tard et soit insuffisant. Comptez-vous revenir sur cette réforme décriée et délétère et redonner à la police judiciaire française les moyens de son efficacité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
«Laurent Nuñez» : Vous avez raison, la filière investigation souffre. C’est pourquoi j’ai annoncé un plan important avec notamment 700 emplois, inscrits dans la loi de finances pour 2026, dont certains dans votre département. Nous renforçons les effectifs, plus encore que ce que nous avons fait depuis 2017. Afin de rendre la filière attractive, nous avons également créé une prime d’investigation pour les 30 000 policiers qui font de l’investigation judiciaire. Contrairement à ce que vous affirmez, la réforme n’a pas cassé la filière – tant s’en faut. Elle a créé des filières spécialisées au sein de la police nationale, comme c’est le cas pour la direction générale de la gendarmerie nationale. Il ne s’agit pas d’une départementalisation : l’échelon zonal coordonne, l’échelon national renforce si nécessaire. Le vrai sujet, je le répète, c’est l’attractivité de la filière et la complexité des procédures. C’est pourquoi, ce matin, avec Gérald Darmanin, nous avons à nouveau présidé un comité stratégique (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UDR) sur le développement de la procédure judiciaire numérique.
«Antoine Valentin» : On est sauvés !
«Laurent Nuñez» : Le premier ministre a annoncé le développement de l’intelligence artificielle, que nous déployons déjà pour certains actes – grâce au logiciel Parole par exemple.
«Emeric Salmon» : Paroles, paroles…
«Laurent Nuñez» : Nous poursuivrons ces actions de modernisation.
«Orateur inconnu» : Affectation des fonctionnaires ultramarins
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
«Mereana Reid Arbelot» : Les fonctionnaires ultramarins exerçant dans l’Hexagone voient s’éloigner la perspective, légitime, de servir l’État dans leur territoire d’origine. L’article L. 512-19 du code général de la fonction publique prévoit pourtant une priorité d’affectation pour les agents dont le centre des intérêts matériels et moraux, CIMM, se situe outre-mer, priorité réaffirmée dans la circulaire du 2 août 2023. Le droit est clair, mais son application l’est beaucoup moins. Dans de nombreuses administrations – justice pour les agents pénitentiaires notamment, finances publiques, intérieur –, les affectations reposent désormais sur des postes profilés ou sur le choix discrétionnaire de l’administration, reléguant le critère du CIMM au dernier plan. La campagne d’affectation de policiers à Papeete pour septembre 2026 l’illustre : seuls deux Polynésiens sur treize affectations, alors que des dizaines attendent de rentrer au pays, au fenua . Les postes profilés disqualifient nombre d’entre eux ; pourtant, certaines formations requises existent localement. À cela s’ajoute le choix totalement arbitraire de l’administration – et je pèse mes mots. À quoi sert le CIMM ? À quoi sert le droit ? Derrière ces décisions, il y a des agents compétents et méritants, qui attendent de rentrer chez eux depuis des années, des familles séparées, des parents âgés qu’on ne peut accompagner, et un profond sentiment d’injustice. C’est une perte pour nos territoires, qui se privent de fonctionnaires connaissant la culture, la langue et les réalités locales. Madame la ministre, comment expliquez-vous que le droit et les directives du gouvernement en matière de mutation ne soient pas appliqués ? Comment comptez-vous y remédier ?
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
«Naïma Moutchou» : Vous m’interrogez sur une réalité importante : celle d’hommes et de femmes qui font le choix de travailler, de poursuivre leur carrière ou simplement de vivre là où se trouvent leurs attaches culturelles, familiales ou affectives. Vous avez raison de le souligner : le centre des intérêts matériels et moraux ne constitue pas un principe purement symbolique ; il s’agit d’un droit reconnu par l’État, qui doit produire des effets concrets. Certaines situations ont soulevé des inquiétudes légitimes. Des agents dont le CIMM avait été reconnu se sont vu refuser le renouvellement de leur mise à disposition, parfois tardivement, les privant de la possibilité d’anticiper sereinement leur avenir personnel et professionnel. Je partage les inquiétudes que vous avez exprimées. Les règles applicables doivent naturellement être respectées. Les décisions prises doivent être fondées, motivées et notifiées dans des délais raisonnables, pour permettre à chacun de s’organiser dans des conditions dignes. C’est pourquoi le gouvernement est pleinement attentif à la situation que vous avez évoquée et aux cas que vous avez portés à notre connaissance. En lien avec les ministres concernés – David Amiel pour la fonction publique ou Édouard Geffray pour l’éducation nationale – et avec les autorités de votre territoire, nous veillerons à ce que la reconnaissance du CIMM conserve toute sa portée et toute sa cohérence. Reconnaître l’attachement à un territoire doit se traduire concrètement, afin de permettre à ceux qui ont une histoire de pouvoir la vivre chez eux. Vous pouvez compter sur notre mobilisation.
«Jean-Paul Lecoq» : Il faut donner des directives !
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
«Mereana Reid Arbelot» : Arrêtez la politique d’affichage et faites exécuter la loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS.)
«Orateur inconnu» : Réindustrialisation
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jean Bodart.
«Jean Bodart» : Le Dunkerquois a longtemps porté les stigmates de la désindustrialisation. Mais aujourd’hui, notre territoire est en pleine renaissance industrielle. Avec 20 000 emplois créés dans la décennie, il redevient un moteur économique. Monsieur le ministre de l’économie, il y a quelques jours, vous étiez présent pour la pose de la première pierre de l’usine Neomat. SoftBank vient d’annoncer un investissement de 45 milliards d’euros dans l’agglomération, pour un data center d’une puissance remarquable et une usine de modules électriques. Dunkerque s’impose comme un territoire leader de l’industrie décarbonée. Mais ce renouveau ne peut réussir que si l’État accompagne les territoires, main dans la main avec les élus locaux. Du Nord aux Ardennes, en passant par les vallées vosgiennes et les Pyrénées-Atlantiques, nombreux sont les territoires qui incarnent cette ambition de réindustrialisation et font face aux mêmes défis : le logement – il faudra construire pour loger durablement les nouveaux travailleurs, au-delà des besoins de la population locale ; la formation – les industries décarbonées appellent des compétences nouvelles ; l’environnement – il faut apporter à nos concitoyens toutes les garanties nécessaires et les convaincre que l’industrie a un avenir, à condition qu’elle soit décarbonée. Accueillir des industries suppose des investissements en matière d’aménagement, d’infrastructures, de transports et de services publics, entre autres. Les collectivités supportent ainsi une charge d’investissement considérable. À cet égard, la loi de finances pour 2026 n’a pas été à la hauteur des attentes des territoires industriels. Dans de nombreux territoires, nos collectivités mobilisent leur budget pour accueillir de nouvelles industries : il ne faudrait pas mettre en péril leurs finances et fragiliser leurs capacités d’investissement. Comment l’État entend-il mieux accompagner financièrement nos territoires, pour que la croissance industrielle ne se fasse pas au détriment de leur équilibre budgétaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
«Roland Lescure» : Votre question concerne un territoire que vous connaissez bien, puisque vous en êtes le député après avoir été le maire de cette belle ville de Dunkerque, qui connaît un véritable renouveau industriel. Au début des années 2000, le Dunkerquois a perdu 10 000 emplois industriels et au moins autant d’emplois induits. Vous l’avez rappelé : les dix années qui viennent pourraient voir la création de 20 000 emplois industriels et de deux à trois fois plus d’emplois induits. Cette renaissance industrielle repose à la fois sur les industries de demain – les batteries ou les cathodes –, mais aussi sur celles d’hier, qui se réinventent, avec ArcelorMittal ou encore Aluminium Dunkerque, la plus grande aluminerie d’Europe, dont l’évolution de l’actionnariat se traduira par une entrée de la Banque publique d’investissement à son capital. Ce renouveau ne doit rien au hasard. Il résulte de l’engagement des élus locaux, notamment du maire actuel de Dunkerque et du maire précédent, des députés, mais aussi de la région et de l’État. (Mmes Olivia Grégoire et Agnès Pannier-Runacher applaudissent.) Tous les dossiers que vous mentionnez – sans exception – ont été accompagnés d’une manière ou d’une autre par l’État : France 2030, Banque publique d’investissement, aides à la décarbonation, certificats d’économie d’énergie. Nous n’avons pas manqué le rendez-vous de la réindustrialisation du Nord et du Dunkerquois. Chacun le sait, les budgets sont difficiles à boucler. Le budget pour 2026 s’est ainsi traduit par une contribution des communes et des intercommunalités à l’effort de redressement des finances publiques. Ce budget est désormais déployé. Si certaines communes ont été plus affectées que d’autres, le prélèvement représente en moyenne 0,5 % des recettes des communes et 1 % de celles des intercommunalités. L’effort demandé nous a semblé raisonnable. Pour 2027, l’enjeu sera de définir les modalités permettant à tous de contribuer à la poursuite du redressement des finances publiques, tout en assurant l’équité de traitement entre les communes et en préservant le développement industriel. Ce sera le cœur de nos prochains débats. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)
«Orateur inconnu» : Intelligence artificielle française et européenne
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Xavier Albertini.
«Xavier Albertini» : Tandis que l’actualité se concentre vers d’autres urgences, une bataille décisive se livre à bas bruit. C’est elle qui pèsera certainement le plus sur l’avenir des Français. Le week-end dernier, l’administration américaine a contraint Anthropic à réserver ses modèles d’intelligence artificielle les plus avancés à ses seuls ressortissants. Du jour au lendemain, des outils utilisés partout en Europe, et donc en France, ont cessé d’être accessibles et de fonctionner. Le message délivré est clair : l’intelligence artificielle n’est plus un marché, c’est une arme. Washington invoque la cybersécurité. Chacun comprend qu’il s’agit en fait d’une stratégie de domination. Cette technologie ne transforme pas seulement nos économies, elle redéfinit les rapports de force entre les nations : les pays qui en maîtriseront les modèles tiendront l’une des clés de la puissance des décennies et du siècle à venir. Nous le savons, l’ambition du gouvernement, promue par la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, Anne Le Hénanff, est que la France figure parmi les puissances souveraines en matière d’intelligence artificielle. C’est aussi notre détermination. Notre pays n’a pas attendu 2026 pour agir. Dès 2018, Édouard Philippe, alors premier ministre, lançait une stratégie nationale pour l’IA qui, avec plus de 1 milliard d’euros d’investissement, posait les premières fondations d’un écosystème français. Mais nous le savions déjà : ce n’était qu’une première étape. L’écart qui se creuse aujourd’hui avec les États-Unis et la Chine nous oblige à accélérer nos efforts et exige bien plus qu’un accroissement des crédits : il exige une vision stratégique et une capacité de prospective. Car rester libres demain suppose de planifier et de maîtriser toute la chaîne de valeur aujourd’hui : nos talents, notre électricité, nos calculateurs, nos puces et nos modèles. C’est la condition sine qua non de notre souveraineté, tant française qu’européenne. Dès lors, monsieur le ministre de l’économie, ma question est double. Le jour où une puissance étrangère coupera de nouveau l’un des maillons de cette chaîne – l’accès à l’IA –, sur quelles solutions souveraines pourrons-nous compter ? Le gouvernement est-il prêt, face à cet acte de défiance à l’égard de nos intérêts, à promouvoir l’ambition d’une puissance européenne, et donc française, de l’intelligence artificielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
«Roland Lescure» : La décision du président des États-Unis annoncée samedi sonne comme un coup de tonnerre, qui pourrait néanmoins se révéler être un parfait exemple de l’arroseur arrosé. Vous l’avez dit : en contraignant Anthropic à réserver son modèle Mythos aux seuls citoyens américains, l’administration américaine a, de fait, conduit les entreprises du monde entier, y compris américaines, à s’en passer. Anthropic elle-même emploie de nombreux ressortissants non américains qui ne peuvent plus utiliser Mythos. Cette décision devra sans doute être réévaluée et ajustée dans les prochains jours. Si elle doit nous conduire à réagir, elle conforte également notre conviction : entre pas de régulation du tout – le Far West – et une régulation désordonnée et irréfléchie, l’Europe est capable de trouver une troisième voie, celle d’une régulation intelligente de l’intelligence artificielle, qui protège les plus fragiles et permette de développer un écosystème souverain. Comment la France agit-elle face à cette décision ? M. le premier ministre l’a annoncé dès ce matin : nous renforçons notre souveraineté, en investissant davantage encore, dans la lignée des plans précédents, dans une intelligence artificielle souveraine en France et en Europe. Quand vous interrogez les Américains sur les concurrents dont ils se méfient le plus dans ce domaine, leur réponse est révélatrice : ils citent d’abord la Chine, puis les États-Unis eux-mêmes, et l’Europe n’arrive qu’en troisième position. Or la France jouit d’une vraie réputation, qu’il faut renforcer. La célébration des 10 ans de VivaTech sera l’occasion de faire des annonces qui démontreront que nous en sommes capables. Par ailleurs, s’agissant d’applications extrêmement souveraines telles que la défense, nous ne devons dépendre que de nous-mêmes. Le premier ministre l’a annoncé ce matin : nous débranchons – c’est le cas de le dire – Palantir de la DGSI, dont la cybersécurité sera désormais pilotée par une entreprise française, ChapsVision. Vous le voyez : le gouvernement agit et investit dans ce secteur essentiel pour l’avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
«Orateur inconnu» : Énergies renouvelables
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Maxime Amblard.
«Maxime Amblard» : Vendredi dernier, dans la continuité de votre programmation pluriannuelle de l’énergie, PPE 3, adoptée dans le dos du Parlement, vous avez lancé en grande pompe l’AO10, votre méga appel d’offres pour l’éolien en mer : près de 10 gigawatts à 100 euros le mégawattheure, garanti pendant vingt-cinq ans. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.) Vous prétendez ainsi vouloir « changer d’échelle ». Avec votre politique, la seule chose qui va changer d’échelle, c’est la facture des Français. Mais allons-y : changeons d’échelle, prenons de la hauteur et dressons le bilan que vous ne faites jamais ! Depuis des années, les gouvernements successifs ont englouti 140 milliards d’euros, dont 100 milliards encore à dépenser, dans la perfusion continue à l’éolien et au photovoltaïque pour produire à peine 15 % de notre électricité – et même pas quand nous en avons besoin. Dans le même temps, la facture d’électricité des Français a explosé de 40 % depuis 2017. Elle est désormais 1,4 fois plus chère qu’aux États-Unis, et nous battons tous les records de défaillances d’entreprises. Résultat : la consommation est en berne et les objectifs d’électrification sont à la ramasse, au point que RTE prévoit en 2035 au mieux 580 térawattheures de consommation d’électricité, alors même que notre parc actuel peut déjà en produire jusqu’à 630 par an. Nous n’avons donc aucun besoin de nouvelle capacité jusqu’à l’arrivée des prochains réacteurs nucléaires. Aucun.
«Maxime Laisney» : 260 milliards !
«Maxime Amblard» : Or c’est précisément dans ce contexte que vous décidez d’ajouter 10 gigawatts de puissance éolienne, soit 26 à 32 térawattheures par an. Or avec votre contrat sur la différence – CFD – à 100 euros par mégawattheure, si l’électricité continue de valoir sur le marché seulement 50 à 60 euros, voire moins – et j’ose espérer que tout le monde ici s’accorde à souhaiter que les prix de marché restent bas –, ce sont 25 à 40 milliards d’euros minimum qu’il faudra rajouter en subventions à une ardoise déjà bien salée. Voilà tout votre génie stratégique : continuer à déployer au prix fort des éoliennes et du photovoltaïque subventionnés dont nous n’avons pas besoin, puis favoriser une consommation qui fait défaut, grâce à – je vous le donne en mille – de nouvelles subventions. Vraiment du génie ! Combien de dizaines de milliards comptez-vous encore engloutir pour brasser du vent, avant de vous soucier enfin de la souveraineté énergétique de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
«Roland Lescure» : Monsieur Amblard, savez-vous où j’étais hier ?
«Jean-Paul Lecoq» : Au Havre !
«Roland Lescure» : Dans une usine (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe RN) qui emploie 900 salariés en CDI et 200 intérimaires. Cette usine, située au Havre, fabrique des pales d’éolienne. J’ai rencontré les représentants des organisations syndicales, qui m’ont posé deux questions. Pourquoi la PPE n’a-t-elle pas été adoptée plus vite ? (M. Julien Odoul rit.) Qui a voté pour le moratoire sur les nouvelles installations d’énergie renouvelable ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et quelques bancs des groupes HOR et EcoS. – « Nous ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) J’ai répondu à ces deux questions : M. Amblard a censuré deux gouvernements, si bien que l’adoption de la PPE a été retardée ; M. Amblard, parmi d’autres, a voté le moratoire sur les énergies renouvelables. Vous n’aimez ni l’industrie, ni les salariés, ni le développement de l’économie française (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) , vous n’aimez que deux choses : le gaz russe et le pétrole saoudien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je vous laisse avec les énergies dont nous dépendons encore trop souvent. Nous sommes convaincus qu’en développant les énergies renouvelables, le nucléaire, l’électrification et ses usages, l’intelligence artificielle souveraine, nous suivons les voies de l’indépendance et de la prospérité françaises, les voies d’une France qui se projette vers l’avant.
«Julien Odoul» : Non, vous vous projetez vers l’arrière !
«Roland Lescure» : Monsieur Amblard, vous regardez dans le rétroviseur. Continuez ! Vous êtes nostalgiques d’une France d’hier qui n’a jamais existé. Nous souhaitons que les Françaises et les Français soient fiers de la France, qu’ils se projettent vers l’avant, qu’ils soient indépendants et prospères. Nous le ferons, et sans vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Maxime Amblard.
«Maxime Amblard» : Monsieur le ministre, au bout d’un moment, cela devient tellement gros que cela ne passe plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
«Orateur inconnu» : Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jean Terlier.
«Jean Terlier» : Madame la ministre de la culture, les faits sont là et ils sont graves.
«Ayda Hadizadeh» : La honte !
«Jean Terlier» : À Castres, le maire Rassemblement national a déprogrammé Passeport, une pièce d’Alexis Michalik qui raconte le parcours d’un migrant. À Carcassonne, un autre maire RN a tenté d’imposer le retrait d’une œuvre de l’artiste franco-marocain Mehdi-Georges Lahlou d’une exposition publique. Deux villes, deux maires du même parti, deux tentatives de mettre la main sur la création culturelle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
«Ayda Hadizadeh» : Ils n’aiment pas la culture !
«Jean Terlier» : Ce n’est pas une coïncidence, c’est une méthode, une méthode que le Rassemblement national sait utiliser – l’histoire nous l’a montré. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
«Matthias Renault» : Gauchiste !
«Karen Erodi» : Il ne fallait pas les faire élire !
«Jean Terlier» : Derrière le discours lissé et les costumes de respectabilité du Rassemblement national, se révèle, partout où il conquiert le pouvoir local, une même logique : trier les artistes (M. Julien Odoul fait mine de jouer du violon) , filtrer les œuvres, punir les programmateurs. Quand un élu commence à distinguer les artistes fréquentables de ceux qui ne le sont pas, les créations acceptables de celles qui ne le sont pas (Exclamations vives et continues sur les bancs des groupes RN et UDR) ,…
«Ayda Hadizadeh» : Censeurs !
«Orateur inconnu» : Un peu de silence !
«Jean Terlier» : …quand il fait peser sur les acteurs culturels la menace de coupes budgétaires ou d’ostracisme politique, ce n’est pas de la gestion municipale, c’est de la censure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – « Quelle honte ! » sur les bancs du groupe RN.)
«Benjamin Lucas-Lundy» : Ce sont des censeurs !
«Julien Odoul» : Nullité !
«Jean Terlier» : Et la censure a toujours un visage. À Castres, il se pare d’arguments prétendument budgétaires, mais ne nous y trompons pas : ce qui est visé, c’est le contenu, c’est la liberté de dire, de montrer, de questionner, de déranger. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
«Alexandre Dufosset» : Tu es mauvais !
«Jean Terlier» : La culture n’est pas un ornement. Elle est le lieu où la société se regarde elle-même, où elle débat de ce qu’elle est et de ce qu’elle veut devenir. Y porter atteinte, c’est atteindre le cœur même de la démocratie. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
«Caroline Parmentier» : Dégage !
«Jean Terlier» : La question est donc simple : alors que le Rassemblement national prétend être prêt à gouverner la France, que nous disent ces pratiques de ce que serait demain, à l’échelle nationale, leur rapport à la liberté de création ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et quels moyens le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour protéger l’indépendance des acteurs culturels face à ces pressions politiques croissantes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme la ministre de la culture, dans un silence respectueux !
«Catherine Pégard» : Je souhaite tout d’abord exprimer mon soutien et ma solidarité à Alexis Michalik, aux comédiens et aux équipes, à juste titre bouleversés par la décision prise (Les députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, Dem, LIOT et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes DR et HOR) , sans aucune concertation (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR) , par le maire de Castres de déprogrammer la pièce Passeport, qui devait être présentée au théâtre municipal. Comme vous, monsieur le député, je condamne cette annulation d’un spectacle au seul motif que son sujet n’est pas en phase avec les choix politiques du maire de Castres. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
«Orateur inconnu» : Silence, s’il vous plaît !
«Catherine Pégard» : Alexis Michalik est un artiste reconnu, dont la pièce créée en 2024 a été saluée par le public et par la critique. Cette œuvre n’avait d’ailleurs pas provoqué la moindre polémique jusqu’à ce qu’elle déplaise au maire de Castres. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
«Caroline Parmentier» : C’est pas Versailles, ici !
«Catherine Pégard» : Dans ce contexte, je tiens à rappeler que la liberté de création artistique est protégée et consacrée sur le plan national par une loi votée en 2016. Ce texte prévoit que l’État et les collectivités territoriales veillent au respect de la liberté de la programmation artistique. Il est un pilier de notre société démocratique. L’art propose, peut provoquer des réactions de la part du public et même faire scandale. (Invectives de banc à banc.)
«Orateur inconnu» : Un peu de silence !
«Catherine Pégard» : Dans une démocratie, il faut accepter la contradiction et les différences d’opinions.
«Caroline Parmentier» : Zéro ! Elle est incapable de répondre.
«Catherine Pégard» : Je regrette que le maire de Castres fasse un choix différent (Exclamations)…
«Olivia Grégoire» : Madame la présidente, on n’entend rien !
«Catherine Pégard» : …et qu’il stigmatise le travail des artistes. (« Nul ! » et vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais au fond, en est-on vraiment surpris cet après-midi ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
«Orateur inconnu» : Un peu de calme, s’il vous plaît ! J’aimerais que nous puissions nous entendre dans cet hémicycle.
«Orateur inconnu» : Situation au Liban
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
«Andrée Taurinya» : Monsieur le ministre des affaires étrangères, comme nous l’avons déjà fait sur place, je veux rendre hommage, au nom de mon groupe, au soldat Florian Gillet, mort dans l’exercice de sa mission. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Je reviens de Beyrouth avec les députés Arnaud Le Gall, Manon Aubry et Rima Hassan. Je témoigne : le Liban est martyrisé dans le silence assourdissant de la communauté internationale. L’armée libanaise parvient à maintenir la cohésion de la société tout entière. Les vetos opposés aux livraisons d’armes lourdes la contraignent à exécuter des missions de police sans obtenir les moyens de défendre la souveraineté du Liban.
«Julien Odoul» : Les amis du Hezbollah !
«Andrée Taurinya» : Dans toutes ses composantes, le Liban résiste à l’occupation : résistance médicale par ses secouristes, résistance populaire par ses associations, qui accueillent les déplacés par centaines de milliers, résistance de sa presse libre, qui documente les crimes contre l’humanité de l’occupant, au prix de la vie de ses journalistes, à l’image d’Amal Khalil, assassinée par l’armée israélienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Le Liban résiste aussi par sa diplomatie et par tous les moyens nécessaires, dans le respect du droit international. Le mémorandum d’entente entre l’Iran et les États-Unis prévoit un cessez-le-feu régional. L’armée israélienne a annoncé qu’elle n’en tiendrait pas compte. Elle poursuit son objectif de fragmentation de la société libanaise en exploitant la discorde interne. La France doit contraindre Israël à cesser son projet d’invasion (Mêmes mouvements) en exigeant son retrait du Sud Liban et la libération des prisonniers libanais. Pour qu’un cessez-le-feu soit effectif, la France doit peser pour le maintien d’une présence onusienne d’interposition à l’issue du mandat de la Finul. Elle doit renforcer l’armée libanaise, empêchée d’assurer sa mission de défense des frontières. Monsieur le ministre, nous ne désespérons pas de vous entendre enfin sur la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Anna Pic applaudissent également.) Allez-vous au moins demander à ce que l’accord entre l’Iran et les États-Unis qui proclame le cessez-le-feu au Liban soit ratifié par le Conseil de sécurité des Nations unies ? Prendrez-vous des sanctions si le gouvernement israélien refuse d’appliquer cet accord ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Anna Pic applaudissent également.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
«Jean-Noël Barrot» : Je vous remercie du soutien que vous êtes allée apporter sur place aux autorités libanaises et de l’hommage que vous venez de rendre au soldat français qui a donné sa vie pour la paix. Je note toutefois qu’à aucun moment, dans votre question, vous ne rappelez que c’est le Hezbollah, le 2 mars dernier, qui a entraîné le Liban dans cette guerre, contre son gré. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Si, par la voix du président du Liban, que vous avez rencontré, et par celle du premier ministre, qui prend lui aussi des risques immenses en agissant ainsi, les autorités libanaises ont décidé de désarmer le Hezbollah, ce n’est pas un hasard : elles considèrent qu’il ne sert pas la cause du Liban et qu’il tient le pays en otage.
«Manuel Bompard» : Ce n’est pas une réponse à la question qui est posée.
«Mathilde Panot» : Et les sanctions contre Israël ?
«Jean-Noël Barrot» : C’est pourquoi, dans un geste historique, les autorités libanaises ont proposé au gouvernement israélien d’engager un dialogue diplomatique en vue d’un cessez-le-feu, du retrait définitif d’Israël du Liban, du désarmement du Hezbollah et de la restauration de l’autorité de l’État,…
«Mathilde Panot» : Qu’est-ce que vous faites avec Israël ?
«René Pilato» : Qu’est-ce que vous faites avec Netanyahou ?
«Jean-Noël Barrot» : …d’un État fort, disposant du monopole des armes et capable de protéger l’ensemble des communautés, notamment la communauté chiite. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Ségolène Amiot» : Quelles sanctions contre Israël ?
«Jean-Noël Barrot» : Pour ce qui concerne les autorités françaises, nous nous tenons aux côtés des autorités libanaises.
«Andrée Taurinya» : Vous êtes complètement à côté de la plaque !
«Jean-Noël Barrot» : Le ministre des affaires étrangères libanais était à Paris la semaine dernière. Vous le savez très bien, leur priorité est le désarmement du Hezbollah, la restauration de l’autorité de l’État et le retrait d’Israël, qui permettra au Liban de recouvrer sa pleine intégrité territoriale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Andrée Taurinya» : Ça ne suffit pas, il faut des actes !
«Manuel Bompard» : Bla bla bla !
«Orateur inconnu» : Qualité de l’eau
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jean-Claude Raux.
«Jean-Claude Raux» : Ma question ne s’adresse pas à la ministre de l’agriculture. C’est peine perdue. Quand il s’agit de défendre la qualité de l’eau, elle n’écoute jamais (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS), alors qu’il faut de toute urgence préserver l’eau potable des pesticides et des PFAS. Elle n’écoute pas les maires, tenus de distribuer une eau conforme, avec des pollutions parfois impossibles à éliminer. Elle n’écoute pas les scientifiques et les médecins, qui nous alertent sur les contaminations, les effets cocktail et l’explosion des pathologies. Elle n’écoute pas l’Agence européenne pour l’environnement, qui confirme que le TFA, omniprésent dans l’eau, doit être classé toxique pour la reproduction. Vous l’aurez compris, elle n’écoute personne. Ah si, elle écoute Arnaud Rousseau, qui ose tout, même remettre en cause le principe de précaution inscrit dans la Constitution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
«Benjamin Lucas-Lundy» : Elle écoute les lobbys !
«Jean-Claude Raux» : Elle écoute les fabricants de pesticides, qu’elle incite même à tricher – oui, à tricher ! – pour autoriser, dans nos champs, un herbicide perturbateur endocrinien. (Mêmes mouvements.)
«Benjamin Lucas-Lundy» : Scandaleux !
«Pierre Cordier» : Ce qui est excessif est insignifiant !
«Jean-Claude Raux» : Elle écoute les fabricants, à qui elle accorde des dérogations pour des molécules dangereuses et interdites – quatre-vingt-huit depuis le 1 er janvier ! Elle écoute le sénateur Duplomb, qui veut réintroduire l’acétamipride, un insecticide toxique pour le neurodéveloppement. Elle écoute tous ces gens, sans le moindre remords pour les enfants victimes de ces produits ! Mme Genevard ne combat pas la pollution de l’eau : elle l’organise. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
«Pierre Cordier» : Il est en train de décrire l’Union soviétique !
«Jean-Claude Raux» : Son parti pris est coupable et reçoit le soutien complice de parlementaires de droite et d’extrême droite. D’elle, nous n’attendons plus rien, mais un jour, elle devra rendre des comptes.
«Benjamin Lucas-Lundy» : Exactement !
«Jean-Claude Raux» : Mme la ministre de la transition écologique va-t-elle sortir de son silence pour défendre l’eau et s’opposer au projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles au Sénat ? Et vous, madame la ministre de la santé, pour éviter un scandale de santé publique, allez-vous défendre l’intérêt général et demander l’interdiction des pesticides dans les aires d’alimentation des captages ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Dites à Mme Genevard, qui ne nous écoute pas, que la santé des Français et la qualité de notre eau passent avant les profits de Bayer-Monsanto et des amis d’Arnaud Rousseau ! (Les députés du groupe EcoS, ainsi que plusieurs députés des groupes LFI-NFP et GDR, se lèvent et applaudissent.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
«Julie Laernoes» : Vous allez voir, il va nous parler de la compétitivité agricole !
«Jean-Yves Bony» : Mais écoutez-le !
«Mathieu Lefèvre» : Quel dommage d’opposer ainsi l’agriculture et l’écologie et de s’en prendre comme vous le faites à Mme la ministre de l’agriculture ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Elle a pourtant défendu ce projet de loi dans le cadre de débats rationnels et modérés, au cours desquels vous avez pu présenter vos positions et vous opposer, avec votre groupe, à la mesure de protection des captages d’eau proposée par le premier ministre, mesure qui constitue un grand progrès environnemental. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
«Boris Tavernier» : Arrêtez !
«Mathieu Lefèvre» : De deux choses l’une, voulez-vous protéger l’eau potable des Français ou vous livrer à des calomnies publiques à l’encontre de la ministre de l’agriculture ?
«Julie Laernoes» : Il a dit la vérité !
«Mathieu Lefèvre» : Plutôt que d’adopter ces postures, pensez que les agriculteurs sont les premières victimes du dérèglement climatique et que sans eau et sans sols de qualité, il ne peut y avoir de production française de qualité.
«Damien Girard» : Vos arguments sont ridicules !
«Sophie Taillé-Polian» : Parlez un peu d’écologie, ça nous changera !
«Mathieu Lefèvre» : Que se passerait-il si nous suivions votre politique ? Nous importerions davantage de produits de l’étranger et les contrôles seraient moins nombreux. Est-ce à cela que vous voulez aboutir ?
«Julie Laernoes» : C’est exactement ce que nous dénonçons !
«Mathieu Lefèvre» : Je crois au contraire que le texte présenté par la ministre de l’agriculture, sous l’autorité du premier ministre, permet des progrès à la fois qualitatifs et quantitatifs. Il prévoit des mesures de bon sens qui feront progresser la démocratie locale de l’eau et qui permettront de débloquer certains projets. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
«Benjamin Lucas-Lundy» : C’est mauvais comme du Attal !
«Julie Laernoes» : Vous ne croyez pas à ce que vous dites !
«Boris Tavernier» : Il est vrai que l’agriculture se porte bien depuis que vous êtes au pouvoir !
«Mathieu Lefèvre» : Le groupe national captage travaille avec l’ensemble des parties prenantes pour mettre en œuvre votre proposition de loi, mais vous refusez de voter ces mesures parce qu’elles sont proposées par la ministre de l’agriculture.
«Sophie Taillé-Polian» : Non, parce qu’elles sont scandaleuses !
«Julie Laernoes» : C’est la destruction de la transition écologique !
«Mathieu Lefèvre» : Excusez-moi de vous le dire, mais ces enjeux méritent mieux ! Grâce au texte présenté par Annie Genevard, la santé environnementale des Français sera renforcée. Plutôt que de vous enfermer dans des postures et dans une lecture strictement politicienne du sujet, je vous invite à aider le gouvernement à améliorer la santé environnementale des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
«Orateur inconnu» : Pacte européen sur la migration et l’asile
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Gabriel Tomatis.
«Gabriel Tomatis» : Monsieur le ministre de l’intérieur, vendredi 12 juin, le pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application. Le Rassemblement national s’y est toujours opposé. En effet, derrière les discours technocratiques de Bruxelles, la logique de ce texte est claire : il s’agit de répartir les migrants dans nos campagnes plutôt que protéger réellement nos frontières nationales. Les Français ne veulent pas d’une meilleure répartition de l’immigration. Ils ne veulent plus d’immigration. Les Français connaissent déjà les conséquences de l’implantation de centres d’accueil pour migrants. Dans ma circonscription, à Sainte-Agnès, un centre accueillant des migrants prétendument mineurs a été installé il y a plusieurs années contre l’avis des élus locaux et d’une grande partie de la population.
«Ayda Hadizadeh» : S’attaquer à des enfants, franchement !
«Benjamin Lucas-Lundy» : Quelle honte !
«Gabriel Tomatis» : Présenté à l’époque comme une solution provisoire, il est pourtant toujours en place aujourd’hui. Depuis son implantation, les habitants dénoncent une multiplication des troubles à l’ordre public, des vols et des agressions qui ont profondément dégradé leur quotidien. Surtout, ils ont le sentiment d’avoir subi une décision prise d’en haut, sans réelle concertation et sans aucune possibilité de revenir en arrière. C’est précisément ce que redoutent de nombreux Français : voir se multiplier demain, partout sur le territoire, de nouvelles structures pour migrants décidées depuis Paris et imposées aux communes. Avec l’application du pacte européen, combien de migrants supplémentaires votre gouvernement prévoit-il d’accueillir ? Combien de nouveaux centres pour migrants comptez-vous ouvrir, dans quelles communes et à quel coût pour les contribuables ? Car à la fin, comme toujours, c’est Nicolas qui paiera vos folies migratoires ! (Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Et surtout, monsieur le ministre, pouvez-vous garantir qu’aucune commune ne se verra imposer un centre d’accueil sans l’accord préalable de ses élus et de sa population ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
«Julien Odoul» : Submersion migratoire !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
«Laurent Nuñez» : Le pacte européen sur la migration et l’asile, ce n’est pas ce que vous dites. Vous devriez être satisfait que de nouvelles règles, harmonisées à l’échelle de l’Union européenne, prévoient un filtrage sécuritaire, grâce au renforcement de l’Eurodac. Désormais, nous pourrons prendre les données biométriques des personnes sans leur consentement. Voilà une mesure sécuritaire attendue par nos concitoyens. Nous instaurons une procédure d’asile à la frontière, qui permet de maintenir les personnes hors du territoire national le temps que la demande soit examinée. On fluidifie également la procédure Dublin, en permettant le transfert des migrants dans l’État membre dont ils relèvent, pour que leur demande y soit examinée, avec un délai de responsabilité allongé de neuf mois à trois ans, sur simple notification ; il n’y aura plus besoin de décision ni d’instruction. Vous faites donc un contresens sur ce pacte, qui vient renforcer les contrôles aux frontières et la gestion de l’asile. Je me permets de vous rappeler que nous parlons bien de l’asile. Et puis il y a des dispositions qui doivent un peu moins plaire sur vos bancs : elles viennent renforcer les droits et protection des demandeurs d’asile. Elles concernent notamment les conditions matérielles d’accueil.
«Emeric Salmon» : On parle de mineurs qui ne sont pas des mineurs !
«Laurent Nuñez» : Contrairement à ce qu’a pu dire le président de votre formation politique, il ne s’agit pas de déverser des milliers de personnes, mais de mieux contrôler nos frontières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Gabriel Tomatis.
«Gabriel Tomatis» : Monsieur le ministre, vous n’avez pas préparé, depuis deux ans, l’application de ce pacte. Vivement 2027 et la victoire de Marine Le Pen pour que nous reprenions enfin le contrôle de nos frontières ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre.
«Laurent Nuñez» : Le pacte vient d’être transposé, il y a eu neuf décrets, trois arrêtés, une circulaire et nous attendons une disposition législative qui permettra de retenir des étrangers à la frontière. Cela devrait vous satisfaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
«Julie Laernoes» : C’est ça, la République ?
«Christine Arrighi» : Le ministre de l’intérieur fait plus fort que le RN.
«Gabriel Tomatis» : Je vais répondre !
«Orateur inconnu» : Il n’y a pas de contre contre-réplique, monsieur le député.
«Orateur inconnu» : Intelligence artificielle
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Erwan Balanant.
«Erwan Balanant» : Chaque minute, elle collecte sans consentement, elle reproduit sans autorisation, elle pille en toute impunité. Chaque minute, elle pèse sur le débat public, exploite l’émotionnel, déséquilibre notre modèle démocratique. Vous l’aurez compris, je parle de l’intelligence artificielle. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Derrière la promesse du progrès technologique, nous légitimons un far west cybernétique, un monde de prédation où règne la loi du plus fort, sans foi ni loi, où les algorithmes l’emportent sur le droit. La décision du président Trump nous impose d’envisager une IA respectueuse de notre idéal et de notre cadre démocratique. En ce sens, je salue, monsieur le premier ministre, vos annonces en faveur d’un plan IA qui vienne renforcer nos services publics et surtout réduire notre dépendance stratégique numérique. Comme toute avancée technologique, l’IA peut être un poison. Elle a bouleversé notre rapport à l’information, pourtant au fondement de toute démocratie. Un citoyen éclairé et informé est un citoyen qui peut se mobiliser pour défendre ses droits et libertés, c’est un citoyen capable de développer une conscience citoyenne et démocratique. Au contraire, l’IA remplace la puissance des idées par l’illusion des contenus. Ces évolutions sont d’autant plus préoccupantes qu’elles permettent la diffusion massive d’informations manipulées et les ingérences étrangères. Or si la qualité du débat public s’effondre, notre démocratie et notre modèle s’effondreront aussi. Madame la ministre, ce n’est pas un appel à entraver l’innovation, c’est un appel à défendre nos droits dans une guerre qui les oppose aux données et à la puissance algorithmique. Comment imaginez-vous une IA qui respecte nos droits et protège notre souveraineté démocratique ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
«Roland Lescure» : Ce n’est pas madame la ministre, mais monsieur le ministre.
«Erwan Balanant» : C’était une question générée par l’IA. (Sourires.)
«Roland Lescure» : J’en profite pour saluer Anne Le Hénanff, ministre déléguée à l’intelligence artificielle et au numérique, qui travaille sur ces sujets et notamment sur l’intégration d’un modèle économique. Nous avons certes intérêt à adhérer à l’IA, mais elle pose de nombreuses questions éthiques, sociétales et politiques, auxquelles nous devons répondre pour rassurer nos concitoyens et nous assurer de bien faire les choses. Ces derniers jours, nous avons vu la manière de mal faire les choses : en termes de régulation, cela va du Far West au grand n’importe quoi. Nous devons inventer notre modèle ; ce n’est pas facile, parce que nous devons en même temps protéger les plus démunis, notamment les enfants.
«Cyrielle Chatelain» : Concrètement, vous faites quoi ?
«Roland Lescure» : La France a été pionnière en interdisant les réseaux sociaux aux jeunes. Elle est progressivement rejointe par tout le monde ; le Canada est le dernier pays développé à avoir décidé d’en faire autant. Les enjeux de l’intelligence artificielle sont ceux des réseaux sociaux, mais décuplés, centuplés, en termes de menaces pour nos enfants. Nous devons aussi le faire aussi pour le respect du débat démocratique.
«Erwan Balanant» : Et des droits d’auteur !
«Roland Lescure» : Le premier ministre a eu l’occasion de le dire : les ingérences dans les élections sont un danger qui nous menace tous et auquel nous devons être très vigilants.
«Cyrielle Chatelain» : Et pour nous donner des solutions concrètes, vous avez demandé à ChatGPT ?
«Roland Lescure» : Par ailleurs, il convient d’investir dans les entreprises d’intelligence artificielle, dans les data centers et dans notre capacité à produire de l’électricité pour bénéficier de solutions souveraines, dont la chaîne de production se trouvera intégralement en France et en Europe. Enfin, ce doit être l’occasion, pour l’administration française, pour le service public à la française, d’être plus efficace auprès de nos concitoyens. Le premier ministre a fait des annonces ce matin ; ce sera l’objet, notamment, du budget de l’année prochaine.
«Orateur inconnu» : Responsabilité de l’État sur l’usage du chlordécone
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Elie Califer.
«Elie Califer» : Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Le 2 juin, à l’issue d’un long processus législatif, la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Nous voulons remercier l’Assemblée, et particulièrement notre groupe, pour son soutien constant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) La publication du texte au Journal officiel le 13 juin a consacré la volonté exprimée par la représentation nationale. Une première étape historique est franchie : la reconnaissance de la part de responsabilité de l’État dans les préjudices causés par l’utilisation prolongée du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Elle ouvre la voie aux mesures de réparation et d’indemnisation attendues depuis longtemps. Cette avancée est le fruit d’un combat de longue haleine mené par l’ensemble des populations antillaises, mais celui-ci n’est pas terminé. Comme l’a dit Mme la ministre des outre-mer, dont les propos ont été appréciés dans nos îles, il faut renouer un lien de confiance avec nos populations. Ne pensez-vous pas, monsieur le premier ministre, que le retrait du pourvoi en cassation formé contre l’arrêt rendu le 11 mars 2025 par la cour administrative d’appel de Paris, qui reconnaissait la responsabilité de l’État dans ce scandale, serait un geste fort, cohérent avec la loi en vigueur et propre à apaiser les populations ? Au-delà de cette question, comment le gouvernement entend-il traduire, dès à présent, l’esprit et les objectifs de cette loi, afin de renforcer la reconnaissance et la réparation attendues par les victimes du chlordécone ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
«Naïma Moutchou» : Vous l’avez dit, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité votre proposition de loi qui reconnaît la responsabilité de l’État dans le scandale de la chlordécone. Je siégeais à vos côtés. Cette unanimité est un message politique fort qui montre que, devant un sujet aussi sensible et douloureux que le scandale de la chlordécone, qui touche de nombreux Martiniquais et Guadeloupéens, les clivages politiques s’effacent. Il existe une volonté commune d’avancer et de le faire dans le respect des populations qui vivent depuis des décennies avec la pollution de la chlordécone. Cette loi, c’est une avancée importante. Mais, loin de refermer le chapitre de la chlordécone, elle en ouvre un nouveau : celui des réponses concrètes, sur lesquelles vous m’interrogez. Des avancées existent : un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides examine en ce moment un peu plus de 240 dossiers, mais ce n’est pas suffisant. Les ministères de la santé, de l’agriculture, des comptes publics et des outre-mer ont lancé une mission inter-inspections qui nous rendra un rapport. C’est une question de mois, je m’y engage…
«Christine Arrighi» : À agir avant 2027 ?
«Naïma Moutchou» : …pour que nous puissions bâtir le dispositif le plus solide juridiquement, pour apporter des réponses aux Guadeloupéens et aux Martiniquais. Le pourvoi en cassation que vous avez évoqué ne remet en cause ni la responsabilité de l’État, que nous avons reconnue la semaine dernière, ni notre volonté d’indemniser les victimes. Ces deux principes restent notre ligne directrice. Ce pourvoi a pour vocation d’offrir un cadre juridique à cette question nouvelle. Nous voulons pouvoir nous appuyer sur des bases incontestables pour offrir des réponses. Je suis mobilisée à vos côtés pour avancer dans un esprit de justice, de vérité et de confiance.
«Orateur inconnu» : Suppression d’emplois à la DGFIP
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Christine Arrighi.
«Christine Arrighi» : Permettez-moi de commencer par une pensée pour les dix-neuf agents de la DGFIP qui, en 2025, ont mis fin à leurs jours, chiffre auquel il faut ajouter vingt et une tentatives de suicide. Le seul premier trimestre 2026 a été marqué par un suicide au moins et neuf tentatives. Ces femmes et ces hommes faisaient et font vivre la maison Bercy, contrôlent et recouvrent les milliards que votre gouvernement dit chercher désespérément, tout en sacrifiant son administration. La DGFIP, il y a quinze ans, comptait plus de 120 000 agents, ils ne sont plus que 93 000 ; plus de 40 000 postes se sont évaporés depuis 2008. De grâce, ne me répondez pas efficience, car cela fait longtemps qu’à la DGFIP, l’efficience est décorrélée des suppressions d’emplois ! D’ailleurs, en 2026, 550 nouvelles suppressions ont été imposées par le 49.3. Comme si cela ne suffisait pas, vous en escamotez encore plus de 2 900. Un nouveau référentiel efface des postes vacants dans l’opacité la plus totale. C’est magique : d’un trait de plume, des structures et des services en sous-effectif structurel sont déclarés « complets ». Longtemps, vous avez répété que ces drames n’avaient aucun lien avec le travail, mais le 10 mars, la justice a tranché. La cour administrative d’appel de Toulouse a reconnu que le suicide d’une contrôleuse des Pyrénées-Orientales était directement imputable au cadre professionnel : au manque d’effectifs, à la surcharge, au stress, soit l’inverse exact de ce que vous soutenez depuis des années. Loin d’en prendre acte, vous avez fait appel – la honte ! – et vous avez perdu. Mais rien ne vous arrête : le 28 mai, votre projet de décret d’annulation a rayé 15 millions d’euros sur la mission « Gestion des finances publiques », dont 9 millions sur le programme support de la DGFIP, asséchant ainsi les moyens que votre plan de prévention des risques suicidaires – d’ailleurs rejeté à l’unanimité par les syndicats – prétend renforcer. (Le temps étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.) Allez-vous, oui ou non, suspendre les suppressions de postes ?
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
«David Amiel» : Je voudrais commencer par une pensée pour les personnes que vous avez évoquées, leur famille, leurs proches, les collectifs de travail.
«Christine Arrighi» : Vous avez fait appel !
«Marie-Christine Dalloz» : Écoutez la réponse !
«David Amiel» : À chaque fois, c’est une tragédie qui s’abat sur des familles et des proches. Je voudrais redire ici, à l’Assemblée nationale, ma solidarité avec l’ensemble des agents de la direction générale des finances publiques pour le travail qu’ils accomplissent, dans des circonstances parfois très difficiles, et avec les personnes touchées par ces drames. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Laurent Mazaury applaudit également.) À chaque fois qu’un suicide ou qu’une tentative de suicide survient, un travail est conduit pour tenter de déterminer dans quelles conditions cela a eu lieu, et de distinguer ce qui peut être lié au travail de ce qui peut ne pas l’être, parce que ces situations sont très compliquées. Mais nous devons nous assurer, à chaque fois, de ce qui s’est produit sur les lieux de travail.
«Christine Arrighi» : Vous avez été condamnés !
«David Amiel» : Au-delà des cas, nous devons continuer à travailler sur les cadres. Je pense aux remontées des alertes spécifiques, au travail de coordination et d’accompagnement des collectifs de travail mené depuis 2025 par la DGFIP, dans un dialogue avec les représentants du personnel. Au-delà de ces dispositifs, se pose la question de l’accompagnement des agents, de la direction générale des finances publiques et d’autres administrations, en matière de santé au travail et en particulier de santé mentale. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
«Christine Arrighi» : Ils en ont marre que leurs postes soient supprimés !
«David Amiel» : Il ne faut pas éluder les conditions de travail, dont l’amélioration est l’une des priorités du dialogue social que je mène avec les organisations syndicales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
«Sophie Taillé-Polian» : Vous n’avez rien fait depuis plusieurs années !
«Orateur inconnu» : Accès aux soins dans les Vosges
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Sébastien Humbert.
«Sébastien Humbert» : Partout en France, notre système de santé est en souffrance : les urgences ferment, les déserts médicaux se multiplient et les délais d’accès aux soins s’allongent. Pendant ce temps, les Français ont le sentiment que les décisions sont de plus en plus souvent dictées par une technocratie sanitaire déconnectée du terrain. Les agences régionales de santé sont devenues les symboles d’une gestion administrative et comptable qui éloigne les centres de décision des réalités vécues par les patients, les élus et les soignants.
«Christophe Bentz» : Exactement !
«Sébastien Humbert» : Il y a un peu plus d’un an, de cette même place, j’alertais déjà le gouvernement sur la situation préoccupante du centre hospitalier de l’Ouest vosgien. Non seulement rien n’a été réglé, mais la situation s’est encore aggravée. À Vittel, le service des urgences est régulièrement contraint de fermer, de jour comme de nuit. Pourtant, cette ville thermale et touristique accueille chaque année des dizaines de milliers de visiteurs et dispose d’infrastructures sportives de rayonnement international. On devrait donc y trouver une offre de soins accessibles en permanence ! À Neufchâteau, la fermeture de lits d’hôpitaux, faute de médecins disponibles, a provoqué un véritable électrochoc dans tout le territoire. Les Ehpad ne sont pas épargnés : la fermeture de celui de Martigny-les-Bains a même été envisagée, avant d’être gelée grâce à la mobilisation des élus locaux et représentants des familles. Les logiques administratives et comptables prennent trop souvent le pas sur l’accès aux soins. Les habitants de l’Ouest vosgien ne demandent ni audit coûteux ni restructurations permanentes, ils demandent simplement à pouvoir être soignés près de chez eux. Quand mettrez-vous fin aux dérives bureaucratiques qui fragilisent nos hôpitaux et quelles mesures concrètes prendrez-vous pour garantir durablement l’accès aux soins dans l’Ouest vosgien ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
«Stéphanie Rist» : Vous nous alertez sur les difficultés d’accès aux soins dans votre territoire et partout dans le pays. Grâce à la fin du numerus clausus, le nombre de nouveaux internes augmentera de 20 % en novembre. En outre, 3 700 docteurs juniors s’installeront, en priorité dans des zones sous-denses. Pour la première fois, les installations de médecins généralistes augmentent : elles ont progressé de 32 % entre 2024 et 2025. La fin du numerus clausus, une nouvelle organisation territoriale et la confiance faite aux personnels de santé ont enfin permis d’inverser la tendance et d’améliorer la situation. Malgré tout, dans votre territoire, des difficultés persistent – vous avez cité les urgences de l’hôpital de Vittel et le site hospitalier de Neufchâteau. Vous en attribuez la faute aux agences régionales de santé, mais il ne s’agit pas d’une logique bureaucratique ou d’une approche comptable :…
«Julien Odoul» : Si !
«Stéphanie Rist» : …partout dans le territoire, il faut trouver l’équilibre entre l’accès aux soins et la sécurité des soins. Parfois, par manque de médecins et de professionnels, il faut fermer des lits et mettre fin à des activités.
«Julien Odoul» : Par pure logique comptable !
«Stéphanie Rist» : Il faut surtout envisager une meilleure organisation. Demain, je recevrai des élus et les représentants des fédérations hospitalières afin de réfléchir à la manière de mieux intégrer les groupements hospitaliers de territoire : des GHT intégrés améliorent l’accès aux soins, ce que de nombreux rapports ont démontré. Nous agissons aussi dans les domaines de la télémédecine et de la télé-expertise, qui permettent d’améliorer les délais de rendez-vous auprès d’un spécialiste.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Sébastien Humbert.
«Sébastien Humbert» : Ce que nous vous demandons, c’est de régler immédiatement les dysfonctionnements majeurs de ce centre hospitalier totalement désorganisé et de le rendre enfin opérationnel. Je sais que nous sommes loin de Paris, mais la santé ne doit plus être facultative dans les Vosges ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
«Orateur inconnu» : Accès à Fable 5
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Paul Midy.
«Paul Midy» : Dans la nuit de vendredi à samedi, Donald Trump a décidé d’interdire l’accès à Fable 5 d’Anthropic, l’intelligence artificielle la plus performante au monde, aux non-Américains et, par conséquent, aux Européens. Cette décision doit nous ouvrir les yeux ! Que diraient les Français s’ils apprenaient que notre dissuasion nucléaire dépendait d’une décision de Trump ? Ils seraient effarés ! Que diraient les Français si le décollage de nos Rafale dépendait d’une décision de Trump ? Ils seraient effarés !
«René Pilato» : Ils devraient l’être, puisque certains de leurs composants sont désormais fabriqués à l’étranger !
«Paul Midy» : Que diraient les Français si nos réacteurs nucléaires et notre électricité dépendaient d’une décision de Trump ? Ils seraient effarés ! Aujourd’hui, nous devrions tous être effarés, parce que notre accès aux meilleurs modèles d’intelligence artificielle dépend d’une décision de Donald Trump. Les Français et les Européens ne peuvent pas dépendre des États-Unis pour l’accès aux technologies les plus importantes. C’est notre capacité à maîtriser l’intelligence artificielle qui déterminera, dans les années à venir, notre prospérité, notre croissance, l’augmentation de nos salaires, notre capacité à nous défendre militairement et donc à rester libres. En 1958, le général de Gaulle a pris une décision historique : la France devait se doter de la bombe nucléaire. Tout le monde lui a ri au nez ! Il a fallu quinze ans et des investissements très importants, mais le pays l’a fait ! C’est le même type de décision que nous devons prendre aujourd’hui, avec les mêmes efforts et les mêmes conséquences. Avec Gabriel Attal, le groupe Ensemble pour la République pense qu’il n’y a pas de fatalité, qu’il n’est pas trop tard, que nous pouvons le faire et, surtout, que nous devons le faire. Dans le contexte actuel, quelle décision le gouvernement prendra-t-il pour que la France soit à la hauteur de l’enjeu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
«Roland Lescure» : Vous avez raison, nous nous trouvons dans l’un de ces moments de l’histoire où notre main ne doit pas trembler et où la nation et, au-delà, tout le continent européen, doivent être au rendez-vous. Le parallèle historique que vous faites me semble pertinent. L’effarement que nous avons tous ressenti dans la nuit de vendredi à samedi était d’autant plus grand que certains d’entre vous – c’est peut-être votre cas – ont eu l’occasion de tester la puissance du modèle en question. Il est à la fois très puissant, potentiellement très utile, et extrêmement dangereux, puisque s’il était utilisé contre nous ou si son accès nous était interdit, notre développement et notre prospérité seraient compromis. Pour cette raison, nous devons faire feu de tout bois pour construire une intelligence artificielle souveraine française et européenne. Cela passe par des investissements dans la recherche et le développement, des investissements dans les infrastructures, des investissements dans les entreprises du secteur.
«Erwan Balanant» : Et par le respect du droit d’auteur !
«Roland Lescure» : Nous avons déjà un champion français, qu’on nous envie : nous devons accompagner son développement, pour que celui-ci protège et rassure nos concitoyens, qui sont aussi des usagers. Nous devons le faire avec ambition, ce que nous faisons déjà depuis plusieurs années. Vous le savez, vous qui avez été au cœur des programmes de financement de l’innovation en France des dix dernières années, vous qui faites partie des députés qui ont voté les mesures importantes grâce auxquelles notre écosystème est l’un des meilleurs au monde. Il faut à présent changer d’échelle. Le premier ministre a commencé à le faire ce matin, en annonçant, dans toutes les dimensions que j’ai mentionnées, des investissements supplémentaires, dans Choose France for Science, les infrastructures et les entreprises : au total, ce sont 650 millions d’euros de plus dans France 2030 ! Le débat ne s’arrêtera pas dans un an. Je suis intimement convaincu que les mois qui viennent doivent être le moment d’un vrai débat de fond. J’espère que certains s’en saisiront, non pas pour préparer l’année qui vient, mais les dix ans qui suivent !
«Christine Arrighi» : Ça se fera sans vous !
«Orateur inconnu» : Usine Stellantis de Poissy
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Bérenger Cernon.
«Bérenger Cernon» : J’ai grandi dans un pays où l’on était fier de son chemin de fer, fier de sa métallurgie, fier de son industrie automobile.
«Ian Boucard» : C’est toujours le cas !
«Bérenger Cernon» : Une fierté ouvrière, une fierté syndicale, une fierté nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Ian Boucard» : Toujours !
«Bérenger Cernon» : À Poissy, dans les Yvelines, les salariés de Stellantis se mobilisent en ce moment même contre la casse de leur usine. Je les salue chaleureusement. (Mêmes mouvements.) À Poissy, ce n’est pas seulement un site industriel que l’on s’apprête à sacrifier : ce sont quatre-vingts ans d’histoire ouvrière, la dernière usine automobile d’Île-de-France, plus de 1 000 emplois directs et autant d’emplois indirects qui sont aujourd’hui menacés. Pour justifier cette casse sociale, la direction de Stellantis change d’argument comme de chemise. Hier, on demandait aux salariés de faire des efforts pour obtenir un nouveau véhicule, ils les ont faits. Ensuite, on a invoqué les normes européennes, puis la concurrence chinoise. Pendant ce temps, d’autres sites du groupe obtenaient des investissements, des productions nouvelles et des centaines de millions d’euros. La vérité est simple : Poissy a les compétences, les outils et les salariés pour produire. (Mêmes mouvements.) Ce qui manque, ce n’est pas le savoir-faire, c’est la volonté politique de défendre notre industrie. Derrière cette décision, il y a un choix de société : veut-on continuer à arroser de fonds publics des multinationales qui délocalisent la production et suppriment des emplois ou veut-on reconstruire une filière automobile française au service de la transition écologique et des classes populaires ? (Mêmes mouvements.) À Poissy, une alternative existe : produire un petit véhicule électrique ou hybride, sobre, accessible, fabriqué en France sur le modèle des kei cars , ces voitures légères japonaises. Un véhicule populaire, utile, décarboné : exactement le type de projets dont notre pays a besoin ! Malgré des milliards d’euros d’argent public versés à Stellantis, vous n’exigez toujours aucune contrepartie en matière d’emploi et de production. Quand allez-vous enfin agir ? Êtes-vous prêt à soutenir l’implantation à Poissy d’un véhicule populaire et fabriqué en France pour sauver les emplois et l’avenir industriel de notre territoire ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
«Roland Lescure» : J’ai envie de vous retourner la question : quand allez-vous nous soutenir ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand nous annonçons une programmation pluriannuelle de l’énergie qui permet de développer la production décarbonée d’électricité en France, vous vous alignez sur l’autre côté de l’hémicycle pour nous censurer ! (L’orateur désigne les bancs du groupe Rassemblement national.) Quand nous proposons un plan d’électrification ambitieux, pour accompagner des entreprises françaises et européennes dans le développement du véhicule électrique, vous nous censurez !
«Pierre-Yves Cadalen» : Et le train ?
«Roland Lescure» : Nous nous battons à Bruxelles, au niveau européen, pour obtenir la préférence européenne. À ce sujet, je vous engage à lire la tribune de Volkswagen, de Stellantis et de Renault, que nous avons enfin convaincus d’adhérer à ce modèle, qui permettra de disposer, demain, de modèles électriques produits en Europe et en France. Ce sera grâce à nous, pas grâce à vous !
«Manuel Bompard» : Avez-vous l’intention de répondre à la question ?
«Roland Lescure» : Votez les budgets !
«Ségolène Amiot» : On préfère voter Mélenchon !
«Roland Lescure» : Depuis des années, nous défendons des primes à l’achat d’un véhicule électrique et aujourd’hui, les véhicules électriques les plus vendus en France sont fabriqués en France ou en Europe, notamment par les entreprises que j’ai mentionnées. Je me suis rendu dans l’usine Stellantis de Mulhouse.
«Bérenger Cernon» : Et dans celle de Poissy ?
«Roland Lescure» : On y construira trois véhicules électriques et 4 500 emplois seront préservés. À Poissy – vous avez mentionné 1 000 emplois détruits, mais je ne sais pas où vous êtes allé les chercher –, on va essayer de tenir l’emploi avec 8 000 chercheurs, qui continuent à développer l’avenir de l’entreprise et de préserver 1 000 postes, grâce à l’engagement de Stellantis,…
«Manuel Bompard» : Pour combien de détruits ?
«Roland Lescure» : …mais aussi aux exigences de l’État.
«Manuel Bompard» : Combien d’emplois seront détruits ? Arrêtez de mentir !
«Roland Lescure» : Certes, on ne produira plus à Poissy les véhicules qu’on y produit aujourd’hui. On fera du recyclage, des pièces détachées, d’autres activités industrielles. Arrêtez de caricaturer ! Nous pouvons développer une industrie automobile française ! Nous pouvons le faire, en accompagnant les industriels plutôt qu’en leur tapant sur la tête. Nous pouvons le faire ensemble, avec ceux qui souhaitent que la France soit souveraine, productive et prospère !
«Orateur inconnu» : Protection de l’enfance et cybercriminalité
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Alexandra Martin.
«Alexandra Martin» : Monsieur le garde des sceaux, dans la chaîne de la protection de l’enfance, l’espace numérique est devenu un enjeu majeur. La pédocriminalité en ligne constitue l’une des menaces les plus préoccupantes auxquelles nos enfants sont exposés. Harcèlement sexuel, sextorsion, diffusion d’images pédocriminelles, manipulation par l’intelligence artificielle avec la création de deepfakes et j’en passe : les modes opératoires des prédateurs évoluent rapidement. En outre, le nombre de signalements explose. Chaque jour, des mineurs sont approchés par des individus malveillants sur les plateformes numériques, les réseaux sociaux ou encore les jeux vidéo en ligne. Toutes les trente secondes, un enfant est harponné par un pédocriminel dans ces espaces numériques. Les drames récents ont rappelé les failles qui persistent dans notre chaîne de prévention, de signalement et de répression. La réponse pénale doit être renforcée, mais elle doit aussi s’accompagner d’une adaptation de notre droit aux nouvelles formes de criminalité numérique. Il y a un an, j’avais déjà déposé une première proposition de loi visant à mieux protéger les mineurs en ligne et à lutter contre la pédocriminalité numérique, démarche que vous aviez alors soutenue. Depuis, les technologies ont continué d’évoluer et les menaces se sont amplifiées. Afin de s’adapter à ces évolutions technologiques, de mieux sanctionner les usages criminels de l’IA, de responsabiliser davantage les plateformes numériques, de renforcer la lutte contre la diffusion de contenus pédocriminels et de mieux protéger les mineurs, y compris lorsque les dangers viennent de leur entourage proche, j’ai déposé une nouvelle proposition de loi, issue d’échanges avec plusieurs associations engagées dans la protection de l’enfance, auxquelles je rends un hommage appuyé. Monsieur le garde des sceaux, soutiendrez-vous une réponse législative ambitieuse, dans le cadre d’une politique globale de la protection de l’enfance, qui pénaliserait et criminaliserait ces nouveaux usages, rendus possibles notamment par l’intelligence artificielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
«Gérald Darmanin» : Madame la députée, je vous remercie pour votre engagement sincère et de longue date en faveur de la protection des enfants. Les effets n’ont rien de virtuel dans le monde numérique. Nombreuses sont les chausse-trapes, que ce soit sur le dark web ou grâce à l’intelligence artificielle, lancées par ceux qui veulent attirer à eux des enfants, pour les rencontrer physiquement afin de les violer et les assassiner, ou par ceux qui veulent, sur des sites pornographiques à travers le monde, échanger des photos d’enfants victimes d’inceste ou de violences intrafamiliales. C’est pourquoi j’ai d’abord proposé en 2023, lorsque j’étais ministre de l’intérieur, la création de l’office de protection judiciaire des mineurs (Ofmin). Il permet de mieux traiter les signalements qui nous sont faits par d’autres pays, notamment nos amis américains, pour lutter contre la cybercriminalité à caractère sexuel qui touche les mineurs. Ensuite, nous soutenons la sénatrice Marie Mercier et sa proposition de loi, dite OnlyFans, qui vise à lutter contre cette nouvelle forme inacceptable de violation des corps des enfants et des adolescents. Enfin, nous soutenons les propositions de loi que vous avez déposées, madame la députée. La dernière, à caractère transpartisan, vise en premier lieu à doter les services de justice et les enquêteurs de définitions nouvelles, notamment pour les crimes et délits liés à l’intelligence artificielle, laquelle peut pousser à l’acte dans le monde réel ; en deuxième lieu, elle doit permettre d’interpeller le plus rapidement possible les pédocriminels. Les affaires les plus récentes ont montré qu’une perquisition, une garde à vue ou une analyse des supports informatiques de potentiels pédocriminels permettait le plus souvent de retrouver des éléments les incriminant, par exemple des accès à des images pédopornographiques. Pour protéger les enfants, ce qui est valable dans le monde physique doit l’être dans le monde virtuel, c’est pourquoi nous soutiendrons votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
«Orateur inconnu» : Nous avons terminé les questions au gouvernement.
«Orateur inconnu» : Suspension et reprise de la séance
«Orateur inconnu» : La séance est suspendue.
«Orateur inconnu» : (La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.)
«Orateur inconnu» : Présidence de Mme Clémence Guetté vice-présidente
«Orateur inconnu» : La séance est reprise.
«Orateur inconnu» : Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat
«Orateur inconnu» : Commission mixte paritaire
«Orateur inconnu» : L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (n o 2877).
«Orateur inconnu» : Présentation
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission mixte paritaire.
«Charles Rodwell» : Permettez-moi tout d’abord de rendre hommage à la famille de Philippine Le Noir de Carlan. Un soir de septembre 2024, il y a près de deux ans, Philippine a été enlevée et assassinée dans le bois de Boulogne. Elle habitait ma circonscription ; sa famille y habite toujours. Sa mort a endeuillé des milliers d’entre nous, chez nous, dans les Yvelines ; elle a bien sûr touché des millions de Français. C’est en mémoire de Philippine que nous défendons ce texte, sur lequel notre assemblée exprime aujourd’hui son vote final, après l’accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) et son adoption finale, hier, par le Sénat. Ce vote s’inscrit dans un contexte très lourd, où la mort de Philippine fait écho à celle d’une autre jeune femme, Lyhanna, et à celle de tant d’autres enfants tombés sous les coups d’un homme qui jamais n’aurait dû passer à l’acte.
«Mathilde Feld» : Aucun rapport !
«Charles Rodwell» : Les circonstances des meurtres de Lyhanna et de Philippine n’ont a priori pas grand-chose en commun, mais ces drames illustrent une seule et même réalité : notre République a perdu la capacité de protéger ses enfants. C’est donc bien toute la République qui doit s’unir, de manière transpartisane, pour les protéger. Cela m’amène à apporter un soutien sans faille à la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles, défendue notamment par une de nos collègues socialistes. Un tel combat mérite mieux que des affrontements politiciens ; il mérite l’unité de la République et de ses représentants. Je regrette amèrement que certains aient fait le choix de la politique du pire, s’agissant d’un texte qui aurait dû, lui aussi, susciter un consensus républicain. Dans nos débats, un député de La France insoumise a parlé d’un texte de « de déportation » ; un autre a évoqué les « camps de concentration » ; un autre encore a soutenu que l’honneur de la République était de régulariser les terroristes plutôt que les enfermer. Collègues de La France insoumise, je vous le dis droit dans les yeux : vous constituez un danger.
«Andy Kerbrat» : Gardez vos leçons politiques et défendez votre texte !
«Charles Rodwell» : La politique du pire est aussi le fait de ceux qui font le choix de se vautrer dans les pires compromissions. Les collègues socialistes, au cours de nos débats, motion après motion, amendement après amendement, ne se sont pas une fois dissociés de La France insoumise ; pas une fois ils n’ont condamné le caractère inacceptable de leurs propos ; pas une fois ils n’ont envisagé de soutenir des mesures parfaitement républicaines – même celles qui étaient pourtant soutenues, il y a dix ans, par la présidence socialiste de François Hollande. Les socialistes d’aujourd’hui rejettent ce que les socialistes d’hier portaient en étendard. Le constat est simple : entre la République et Mélenchon, ils ont choisi la soumission à Mélenchon. Face à de tels reniements, les Français doivent savoir que d’autres forces politiques républicaines font un autre choix : continuer de mener le combat pour trouver un juste équilibre entre la protection de nos libertés publiques et la protection de nos familles et de nos enfants.
«Andy Kerbrat» : Vous ne parlez toujours pas du texte !
«Charles Rodwell» : Ce choix de l’équilibre est celui que nous avons fait, avec Gabriel Attal et le groupe Ensemble pour la République. C’est le choix qu’a fait le gouvernement, le premier ministre Sébastien Lecornu et les ministres Bruno Retailleau, Gérald Darmanin et Laurent Nuñez. C’est le choix qu’avait fait, en son temps, Olivier Marleix. C’est aussi celui qu’ont fait des centaines de parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, notamment Michel Barnier et les quatre groupes du socle commun. Leur soutien constitue la preuve que l’union de nos forces est possible pour gagner ensemble les grands combats qui comptent pour le pays. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) Défendre le présent texte,…
«Andy Kerbrat» : Il vous aura fallu trois minutes et demie pour enfin parler de votre texte !
«Charles Rodwell» : …c’est faire le choix de l’équilibre. Oui, nous sommes fiers de renforcer la sécurité de nos familles et de nos enfants. Oui, nous renforcerons massivement notre arsenal de lutte contre le terrorisme en créant notamment la rétention de sûreté judiciaire pour les terroristes. Oui, nous allongerons la rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière condamnés pour des faits de terrorisme et pour ceux condamnés pour des faits de torture, d’actes de barbarie, de viol ou d’assassinat. Oui, nous accompagnerons les individus malades, atteints de troubles psychiatriques graves, afin qu’ils soient soignés, ce qui non seulement leur profitera…
«Pouria Amirshahi» : C’est faux !
«Charles Rodwell» : …mais permettra aussi d’éviter d’attendre, impuissants, qu’ils ne passent à l’acte. Oui, nous défendrons ces mesures pour protéger coûte que coûte nos familles et nos enfants, tout en protégeant coûte que coûte ce qui nous est tout aussi cher : nos libertés. En tout point, ce texte respecte l’État de droit. Nous sommes animés par la conviction que le respect de l’État de droit ne doit jamais nous condamner à l’impuissance. Habités de cette même conviction, et unis, nous défendrons cette proposition de loi, afin que les drames qui ont frappé Philippine et tant d’autres enfants soient épargnés aux autres familles de France. Protégeons nos libertés, protégeons nos familles, protégeons nos enfants : votons pour ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
«Laurent Nuñez» : Je me réjouis, au nom du gouvernement, de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Il permet d’aboutir à un texte à la hauteur des menaces opérationnelles et respectueux de l’État de droit. Je remercie le président de la commission des lois et M. le rapporteur pour le travail constructif qu’ils ont effectué pour rapprocher les points de vue, en liaison avec le rapporteur du Sénat et la présidente de la commission des lois du Sénat, Mme Muriel Jourda. Je souhaite également rendre un hommage appuyé aux auteurs de cette initiative législative, MM. Charles Rodwell et Michel Barnier, alors premier ministre : tous deux défendent ce texte depuis de nombreux mois et ont choisi de soumettre le texte à l’avis du Conseil d’État pour en garantir la solidité juridique ; ils ont aussi permis qu’il soit adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 5 mai. Depuis l’automne, de concert avec les auteurs de la proposition de loi, le gouvernement s’est assuré que le texte soit conforme aux exigences constitutionnelles et qu’il réponde également aux exigences opérationnelles – ces objectifs nous ont guidés tout au long de son examen. Le texte soumis à votre approbation définitive comprend deux volets distincts : la lutte contre le terrorisme et l’éloignement des étrangers dangereux. Dans ces deux domaines, il nous faut être lucides : des points pouvaient être améliorés – des drames sont tragiquement venus nous le rappeler. Tout d’abord, la lutte contre le terrorisme : depuis dix ans, notre pays s’est progressivement doté d’un solide arsenal juridique, mais un angle mort devait être comblé, celui du passage à l’acte d’individus radicalisés présentant des troubles psychiques. Depuis 2020, la moitié des attentats terroristes perpétrés sur notre sol l’ont été par des individus présentant ce profil. Sans stigmatiser les personnes présentant des troubles psychiques, qui n’adoptent évidemment pas toutes des comportements violents, il est vrai que certaines fragilités peuvent favoriser la perméabilité aux thèses radicales. L’article 1 er de la proposition de loi permettra aux préfets d’obliger un individu suivi pour radicalisation à se soumettre à un examen psychiatrique. Le psychiatre sera choisi par l’individu dans une liste définie par la cour d’appel. Je remercie les membres de la commission mixte paritaire d’être revenus à cette position, qui était celle adoptée à l’origine par votre assemblée – c’est ce que souhaitait le gouvernement pour réunir toutes les garanties d’indépendance, mais aussi de compétence, puisque ces listes seront actualisées régulièrement. Si l’individu refuse, le juge judiciaire pourra autoriser le préfet à requérir les forces de l’ordre pour l’emmener devant un psychiatre. Il ne s’agit pas de conduire toute personne radicalisée devant un psychiatre : le préfet prononcera une injonction d’examen uniquement en cas de menace pour la sécurité, et uniquement si des troubles mentaux ont commencé à être identifiés par un premier psychiatre. Là encore, je remercie la commission mixte paritaire d’avoir rétabli cet avis préalable, et je remercie le rapporteur Charles Rodwell d’avoir œuvré en faveur de ce retour à une version qui avait clairement la préférence du gouvernement. L’aménagement de fin de peine pour les individus condamnés pour terrorisme, ou pour ceux qui se sont radicalisés en détention, peut être perfectionné. Les profils terroristes sont surveillés à la sortie de prison pour prévenir les passages à l’acte, et le ministre de l’intérieur que je suis peut, à cet égard, prononcer des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) à leur encontre. La proposition de loi permettra quant à elle de renforcer les leviers judiciaires. Des individus condamnés pour terrorisme peuvent aujourd’hui sortir de prison malgré un trouble grave de la personnalité et une probabilité élevée de récidive. L’article 2 permettra aux juges, dans des conditions très encadrées, de prononcer, à l’issue de la peine, un placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Il arrive aussi que des individus condamnés pour des faits de droit commun se radicalisent en détention et sortent de prison sans qu’il soit possible de prendre à leur encontre une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste. L’article 3 permettra d’astreindre les condamnés qui se sont radicalisés à une prise en charge sanitaire et sociale, ou de les obliger à répondre à des convocations de l’autorité judiciaire ou administrative. Enfin, en matière de lutte contre le terrorisme et les individus dangereux, l’article 6 permettra de corriger les effets secondaires des procédures simplifiées de changement d’état civil. Les criminels peuvent aujourd’hui changer de nom et de prénom grâce à un simple formulaire. Désormais, toute personne devra fournir un bulletin n o 3 du casier judiciaire ainsi qu’une attestation d’inscription ou de non-inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes, mais aussi au fichier des auteurs d’infractions sexuelles. Le second volet du texte concerne l’éloignement des étrangers dangereux. Si chaque attentat commis est un échec pour les services de sécurité, il en va de même des crimes – j’ai ici une pensée toute particulière pour la jeune Philippine, assassinée en septembre 2024, ainsi que pour sa famille. Tirant les leçons de ce drame, la proposition de loi vise à corriger des dysfonctionnements objectifs mis en lumière à cette occasion. Tout d’abord en permettant la rétention des profils présentant un trouble à l’ordre public au-delà de quatre-vingt-dix jours. Actuellement, seuls les étrangers condamnés pour terrorisme peuvent être maintenus dans un centre de rétention administrative (CRA) au-delà de ces quatre-vingt-dix jours – des étrangers dangereux peuvent ainsi sortir du centre de rétention au quatre-vingt-onzième jour, alors même qu’ils ont pu être condamnés pour des crimes graves, qu’il s’agisse d’enlèvement, de torture, de séquestration, d’agression ou de viol. La proposition de loi permettra de maintenir en rétention, jusqu’à 210 jours, les étrangers définitivement condamnés pour les crimes et les délits les plus graves, et dont le comportement représente encore une menace, actuelle et particulièrement grave, pour l’ordre public. La commission mixte paritaire a abouti à une rédaction équilibrée, assortie de nombreuses garanties, et j’en remercie les membres. Le maintien en rétention jusqu’à 360 ou 540 jours est une autre disposition essentielle du texte. C’est avec la même exigence d’opérationnalité et de protection des droits qu’a été perfectionné le régime de réitération du placement en rétention sur le fondement de la même décision d’éloignement. L’article 8 bis permettra le maintien en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même décision d’éloignement s’il représente toujours une menace pour l’ordre public ou s’il s’est soustrait à des mesures de surveillance. Le régime retenu par la commission mixte paritaire est très encadré et tire les conséquences de la censure prononcée par la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 contre la disposition issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration – censure qui devait entrer en vigueur le 1 er novembre suivant. Avec le nouveau régime proposé, les étrangers ne pourront être maintenus en rétention que pour une durée maximale de 360 jours, alors que la directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive retour, permet aux États membres d’aller jusqu’à 540 jours – comme le font d’ailleurs un certain nombre de nos voisins. En France, cette durée maximale de 540 jours ne s’appliquera qu’aux étrangers condamnés pour terrorisme ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. J’observe d’ailleurs que la proposition de règlement « retour », examinée ce mercredi par le Parlement européen, permettra aux États membres d’aller jusqu’à 720 jours ; nous proposons de rester en deçà de cette durée. En conclusion, mesdames et messieurs les députés, je vous invite, dans le droit fil de mon exposé, à voter largement cette proposition de loi qui permettra de mieux protéger les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
«Orateur inconnu» : Motion de rejet préalable
«Orateur inconnu» : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Andy Kerbrat.
«Andy Kerbrat» : Avant d’en venir au fond du texte, je répondrai à M. le rapporteur, qui a affirmé ailleurs et ici même que nous ne respections pas la mémoire des victimes. Je tiens donc à rappeler, avec la plus grande solennité, notre soutien ému et respectueux à la famille et aux proches de Philippine (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marcellin Nadeau applaudissent également) , dont le meurtre nous a tous légitimement bouleversés. Mais je ne souhaite pas entrer sur ce terrain, monsieur le rapporteur, et je vous réponds sur le plan strictement politique : votre loi n’aurait pas sauvé sa vie. Son meurtrier présumé a été relâché au bout de soixante-dix jours, bien avant d’atteindre le plafond légal en vigueur. Allonger la durée de rétention n’aurait absolument rien changé à ce drame. Notre République repose sur des principes inaliénables de liberté et d’égalité. Citons la première phrase de l’article 1 er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Ce message dépasse la seule figure du citoyen français pour embrasser toute l’humanité, sans se soucier du statut administratif ou de l’origine des femmes et des hommes qui vivent sur notre sol. Cet article fondateur a su se traduire dans toutes nos grandes avancées politiques et sociales ; mais, malheureusement, des responsables politiques, issus de la start-up nation ou de Vichy, ne cessent de détruire cet universalisme. Les garanties procédurales sont méthodiquement démantelées les unes après les autres. Depuis François Hollande, suivi avec zèle par son ancien ministre, Emmanuel Macron, vous avez fait entrer l’état d’urgence dans le droit commun. Ce texte s’inscrit dans cette logique funeste. En matière de lutte contre le terrorisme, vous faites une distinction abjecte entre les Français et celles et ceux que vous rendez coupables de tout : les résidents étrangers de notre pays. Or, vous le savez comme moi, la tragique réalité de la dernière décennie a prouvé qu’une grande partie des terroristes qui ont frappé notre pays étaient des Français qui avaient fréquenté les écoles de la République et grandi dans nos villes. Le texte ne fait qu’aggraver le soupçon pesant sur vos boucs émissaires habituels. Pendant des années, vous avez exigé les voix de la gauche pour l’emporter dans les urnes ; vous avez réclamé que, comme les castors, elles fassent un barrage républicain face à l’extrême droite. Mais dans cet hémicycle, au fil de cette insupportable fin de règne que vous faites subir à nos compatriotes, les masques sont finalement tombés : votre fameux « en même temps » a toujours été une politique de droite. (Mêmes mouvements.) Rien ne change avec vous. La bourgeoisie, que vous représentez, fait toujours le même choix. En bradant ainsi nos libertés pour complaire à l’extrême droite, vous illustrez à la perfection la sinistre maxime de vos ancêtres politiques des années 1930 : « Plutôt Hitler que le Front populaire ! » Vous n’avez jamais été un barrage ; vous êtes un pont, vous êtes le marchepied de la réaction ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
«Florent Boudié» : Les castors et Hitler, ça fait beaucoup quand même !
«Andy Kerbrat» : La boussole de ce texte indique résolument, obstinément, l’extrême droite. Les Françaises et les Français veulent vivre en paix et en sécurité, c’est une évidence. Mais ils veulent aussi rester libres et protégés de l’arbitraire de l’État. Or comment vous faire confiance ? Lors de l’examen du texte, un véritable scandale d’État a éclaté. Sous couvert d’apologie du terrorisme et de procédures d’exception, les services de police ont géolocalisé, pisté et épié les moindres faits et gestes d’une élue de la République : notre collègue eurodéputée Rima Hassan. Quand nous vous avons demandé, dans cet hémicycle, des comptes à ce sujet, qu’avez-vous fait, monsieur le ministre ? Vous avez dégainé l’article 44, alinéa 2, de la Constitution pour fuir le débat. Ce mépris de l’Assemblée, vous l’avez poussé jusqu’à l’absurde. Quand cette assemblée a, souverainement, rejeté votre infâme article 8 relatif à l’allongement de la rétention, vous avez imposé une seconde délibération pour la faire à nouveau voter. Rien que pour cet affront au Parlement, le texte issu de la commission mixte paritaire mériterait d’être rejeté. Mais il nous faut décortiquer le fond du texte. L’article 1 er reste un modèle d’arbitraire. Il contient une mesure administrative d’injonction d’examen psychiatrique, sans contrôle en amont du juge. Elle serait déclenchée lorsqu’il existerait « des raisons sérieuses de penser » que le « comportement » de l’individu « constitue une menace ». Or vous n’avez jamais été capables de définir ces « raisons sérieuses ». En procédant ainsi, vous laissez les mains libres à l’administration policière. Vous prévoyez même de recourir aux forces de l’ordre, à domicile, au petit matin, pour imposer l’examen psychiatrique. Vous organisez la possible admission en soins sans le consentement de la personne. Certes, l’hospitalisation sous contrainte existe dans notre droit, mais elle exige de constater un péril médical imminent. La médecine ne peut devenir une contrainte pénale ordonnée par un préfet pour pallier le manque de preuves judiciaires. Tous les professionnels de santé vous le crient depuis des mois, mais vous ne les écoutez pas. J’envoie mes pensées et le soutien du groupe La France insoumise au personnel de l’hôpital psychiatrique Sainte-Anne, à Paris, qui est en grève pour dénoncer des conditions de travail indignes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Alexis Corbière et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.) J’envoie aussi des pensées personnelles aux soignants de l’hôpital Saint-Jacques, à Nantes, mobilisés pour les mêmes raisons. À partir de 2027, nous remettrons la psychiatrie sur pied. Tenez bon ! Sans moyen pour la psychiatrie, votre texte finira au mieux à la poubelle ; au pire, il engorgera encore davantage des services à l’agonie et épuisera les soignants. Rappelons ce chiffre effarant : en Île-de-France, on compte sept lits d’urgence psychiatrique pour 12 millions d’habitants ! Vous instrumentalisez la souffrance psychique au nom de la sécurité publique. Que dire de l’article 4, qui transforme les directeurs d’hôpitaux en indics de la préfecture, en les obligeant à faire remonter la moindre autorisation de sortie ? C’est la mort du secret médical. L’article 2, quant à lui, constitue un terrible aveu d’échec. Ce que vous avez fait des prisons est une honte : elles ne réhabilitent pas les condamnés, elles ne font que punir et reproduire la violence, donc la récidive. Dans le cas du terrorisme, vous le faites gagner en empêchant toute possibilité de déradicalisation. Cet article étend la rétention de sûreté à des individus ayant purgé leur peine : c’est la prison après la prison. Vous avez depuis longtemps taillé jusqu’à l’os les services de réinsertion. Vous préférez construire des prisons, encore des prisons, toujours des prisons, tout en maltraitant l’administration pénitentiaire et les services de probation. Si des personnes condamnées ressortent sans remise en cause et peuvent récidiver, c’est le résultat direct de votre politique de clochardisation de la justice. (M. Maxime Laisney applaudit.) Parce que vous refusez la régulation carcérale, parce que vous refusez de concentrer les moyens humains sur la réinsertion afin d’éviter les sorties sèches, vous inventez la peine de sûreté quasi automatique. L’article 3 va dans le même sens pour les condamnés de droit commun. L’objectif de prévention est noble ; mais, sans moyens, c’est du pipeau. Prolonger l’enfermement hors de tout cadre pénal classique est une dérive inacceptable. L’article 5 vient parachever cet arbitraire en réduisant les garanties des recours contre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – les fameuses Micas. Le préfet pourra faire appel de la décision du juge ; pire, cet appel deviendra suspensif. Vous permettez ainsi à l’administration de maintenir une privation de liberté que le juge vient pourtant de déclarer illégale ! C’est une remise en cause totale de l’autorité de la justice face à la toute-puissance de Beauvau. J’en viens au fond profondément nauséabond de votre texte. L’article 6 restreint le changement de nom et de prénom à l’état civil pour les personnes nées à l’étranger. La commission mixte paritaire a maintenu cette ignominie : les personnes demandant ce changement devront, si leur pays d’origine s’y oppose, obtenir l’autorisation du procureur de la République. Collègues, qui cela concerne-t-il, essentiellement ? Les associations vous l’ont hurlé : ce sont les personnes transgenres exilées. Vous demandez à des personnes qui ont fui la torture et les persécutions d’aller quémander des papiers au régime dictatorial qui veut leur mort ! Soyons sérieux : les terroristes internationaux se moquent bien de vos formulaires de changement de prénom à déposer en mairie. La grande criminalité utilise de faux papiers, pas l’article 60 du code civil. Vous avez pondu une disposition faussement antiterroriste pour mener une vraie traque administrative contre les minorités de genre et les étrangers. Venons-en à présent au cœur de votre texte : la rétention administrative. Le rapporteur a trouvé une rustine pour allonger la durée et faciliter le renouvellement de la rétention en CRA. Rappelons que le Conseil constitutionnel a déjà tranché ce débat en 2025, lorsqu’il a déclaré inconstitutionnelles des mesures identiques. Le législateur décide sciemment, aujourd’hui, de contourner cette décision. L’ombre du très réactionnaire Bruno Retailleau plane lourdement sur cet hémicycle. Celui-ci avait déclaré que l’État de droit n’était « pas intangible » : vous mettez en pratique cette déclaration. Or l’inconstitutionnalité ne se contourne pas ; elle se respecte. Avec la bénédiction de la commission mixte paritaire, vous enfermerez des personnes sorties de prison dans des centres de rétention administrative durant 210 jours, renouvelables par tranches jusqu’à 540 jours. Monsieur le rapporteur, vous avez même osé vous vanter d’avoir créé un plafond pour protéger les libertés. Mais 540 jours, c’est un an et demi d’enfermement sans procès ! Ce n’est pas un garde-fou, c’est une légalisation de l’arbitraire. C’est une peine supplémentaire d’un an et demi, sans procès – soit une double peine. Tous vos rapports le disent : les personnes retenues sont généralement expulsées dans les trente premiers jours. Au-delà, la rétention s’éternise uniquement parce qu’il est impossible d’obtenir des laissez-passer consulaires. La Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) le déclarait en commission : l’état de certains CRA est pire que celui des prisons. Ces lieux fabriquent de la violence et de la détresse psychiatrique. Cette rétention longue est inhumaine et inefficace. L’allonger jusqu’à 540 jours constitue une atteinte irréversible aux libertés essentielles. Cette logique revient une nouvelle fois à faire de l’étranger un nuisible qu’il faut invisibiliser, retirer de l’espace public. Mes chers collègues, en adoptant ce texte, vous n’obtiendrez aucune garantie supplémentaire de sécurité pour nos concitoyens. En revanche, vous détricoterez ce qui fait le tissu même de la République. Vous validerez la fin de la proportionnalité des peines. Vous entérinerez la mort du secret médical. Vous inscrirez dans la loi la discrimination par la nationalité et l’acharnement contre les minorités de genre.
«Andrée Taurinya» : Bravo !
«Andy Kerbrat» : Dans cet hémicycle, nous, députés de La France insoumise, sommes fiers d’être les héritiers du bloc de constitutionnalité et des droits humains. Nous jugeons des actes matériels, pas des probabilités. Nous défendons le soin, pas la punition médicale. Nous défendons une justice indépendante, pas une justice sous tutelle préfectorale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Ce texte est une atteinte pure et simple à l’État de droit. Il sera certainement balayé par le Conseil constitutionnel ; mais il est de notre devoir de parlementaires de le balayer, dès aujourd’hui, politiquement. Pour la défense des libertés fondamentales, pour le respect de l’éthique médicale, pour la dignité des personnes exilées, et pour faire barrage au programme xénophobe et autoritaire qui a inspiré cette proposition de loi, le groupe La France insoumise vous appelle à voter en faveur de cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
«Orateur inconnu» : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à Mme Marie Lebec.
«Marie Lebec» : Encore une motion de rejet préalable ! Je ne suis pas surprise : c’est devenu la marque de fabrique de La France insoumise.
«Léa Balage El Mariky» : Mais arrêtez, arrêtez !
«Jean-François Coulomme» : Nous faisons aussi des motions de censure !
«Marie Lebec» : C’est une manœuvre de plus, qui montre que la gauche refuse le débat, le vote et la responsabilité.
«René Pilato» : Nous refusons votre maltraitance, votre violence institutionnelle !
«Marie Lebec» : En première lecture, vous aviez fait le même choix ; sans conséquence, puisque le texte avait été adopté, avant que le Sénat ne fasse de même. Puis la commission mixte paritaire a trouvé un accord, et le Sénat a adopté le texte qui en est issu. Nous nous apprêtons à faire de même, mais vous recommencez ! Cette motion de rejet n’est pas seulement une perte de temps pour nous ; elle l’est surtout pour les Français. Il s’agit d’une manœuvre destinée à retarder, à brouiller le débat et à éviter d’avoir à répondre à la seule question qui vaille : que proposez-vous, à la place ? Du côté de LFI, le débat s’arrête toujours sur ce point.
«René Pilato» : Lisez notre programme, vous apprendrez plein de choses !
«Marie Lebec» : Vous caricaturez, vous parlez d’un texte raciste, de déportation ; vous esquivez la réalité et refusez de regarder le texte en face : il comporte un dispositif ciblé, encadré, soumis au contrôle du juge et applicable – pour la grande majorité de ses articles – aux Français comme aux étrangers. Ce texte a été soumis deux fois au Conseil d’État ; il tire les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel ; il a été construit avec rigueur, pendant deux ans, pour tenir juridiquement. Mais face à cela, vous défendez quand même une énième motion de rejet. Nos concitoyens voient très bien ce qui se passe ; ils voient qui légifère et qui obstrue, qui propose et qui refuse, qui pense à leur sécurité et qui pense à sa posture.
«René Pilato» : Nos concitoyens voient surtout le bilan de votre État sécuritaire !
«Marie Lebec» : Le groupe Ensemble pour la République votera, sans hésitation, contre cette motion de rejet, parce que nous avons mieux à faire : adopter ce texte et doter les services des outils nécessaires pour combler les trous dans la raquette. Cessons de perdre du temps et avançons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
«Gabrielle Cathala» : Nous nous opposerons évidemment à ce énième texte xénophobe qui, dans quelques instants, sera adopté avec les voix du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marcellin Nadeau applaudissent également. – Exclamations sur quelques bancs des groupes DR et Dem.) Un énième texte présenté, comme toujours, tel un outil de lutte contre le terrorisme, et qui prévoit, comme toujours, des mesures ciblant avant tout les personnes étrangères, puis celles qui présentent des troubles mentaux et, enfin, les personnes trans. Collègues, rappelons le florilège de mesures que vous vous apprêtez à adopter et sur lesquelles nous saisirons le Conseil constitutionnel : allongement de la durée de rétention administrative des étrangers jusqu’à 210 jours, avec possibilité de la renouveler jusqu’à 540 jours ;…
«René Pilato» : Une honte !
«Gabrielle Cathala» : …extension de la rétention de sûreté judiciaire ; restriction du droit de changer de prénom pour les personnes trans ayant un acte de naissance étranger ; élargissement des possibilités d’hospitalisation sans consentement et sans contrôle du juge.
«René Pilato» : Eh oui ! Vous n’êtes pas la France, vous avez tourné le dos à la France !
«Gabrielle Cathala» : Que toutes celles et ceux qui nous regardent réalisent quelles sont les priorités de ce gouvernement et d’une minorité présidentielle aux abois, incapable de proposer autre chose que punir, enfermer, surveiller, exclure et ségréguer, le tout avec la bénédiction de l’extrême droite, qui se frotte les mains dès qu’elle peut discriminer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que toute une société se lève contre les violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes, votre programme, dans cette assemblée, reste le même : texte Rodwell aujourd’hui, projet de loi dit Ripost et projets de loi relatifs à la justice criminelle demain, textes sur l’entrisme, contre les casseurs, sur la présomption de légitime défense pour les policiers. Alors que 72 % des recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ne sont pas mises en œuvre, vous nous faites siéger des centaines d’heures sur des textes iniques et liberticides ! (Mêmes mouvements.) Pendant ce temps, aucune inscription à l’ordre du jour d’un budget rectificatif pour allouer les 3 milliards d’euros nécessaires à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ; aucune inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi intégrale pour prévenir les violences, enquêter, protéger et réparer les torts causés aux victimes. (Mêmes mouvements.)
«René Pilato» : Elle a raison !
«Gabrielle Cathala» : Il y aurait pourtant le temps, mais votre logiciel restera toujours le même : l’impasse du tout-sécuritaire, la xénophobie et la lutte contre la petite délinquance préférée à la lutte contre la pédocriminalité. De ce logiciel, nous débarrasserons les Français en 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques membres se lèvent pour applaudir.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Romain Eskenazi.
«Romain Eskenazi» : Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la motion de rejet de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. En effet, rien dans le texte ne correspond à ce titre. Cette proposition de loi a été réalisée sans étude d’impact ni concertation réelle avec l’ensemble des parties prenantes – magistrats, professionnels de la santé mentale, personnel des lieux de privation de liberté. Elle se réduit à un coup de communication, à propos d’un sujet qui devrait pourtant toutes et tous nous rassembler : la lutte contre le terrorisme. Le dispositif d’injonction d’examen psychiatrique, l’extension de la rétention de sûreté judiciaire et, surtout, l’allongement de 180 à 210 jours de la durée de rétention en centre administratif ne sont pas des mesures sérieuses. Ce texte mélange tout – santé mentale, terrorisme, immigration – et fait le choix de l’arbitraire. Arbitraire qu’illustre bien l’augmentation de trente jours de la durée de rétention en CRA. On voudrait faire croire aux Françaises et aux Français qu’elle contribuera à renforcer leur sécurité ; mais nous savons bien que c’est la qualité des relations diplomatiques entre les États, et non pas la durée de rétention, qui freine l’expulsion des individus dangereux. Cette proposition de loi est également irresponsable : c’est une illusion que de croire que l’enfermement de fichés S soupçonnés de radicalisation dans des lieux souvent synonymes de promiscuité et de remise en question des droits les éloignera du terrorisme. Par définition, les fichés S doivent être surveillés, pas enfermés. Deux statues nous font face, dans l’hémicycle, et doivent dominer nos débats : l’Ordre public et la Liberté. Trop d’ordre public fait disparaître la liberté ; trop de liberté détruit l’ordre public. Notre objectif est de trouver un juste milieu entre ces deux principes ; avec ce texte, très clairement, nous n’y sommes pas. Il ne protège pas les Françaises et les Français. Il ne traite pas la question, centrale, de la déradicalisation. Est-il nécessaire de rappeler que la plupart des terroristes du 13 novembre étaient des Français ? Avant que d’expulser une personne soupçonnée de radicalisation dans un pays qui n’est pas le sien, il convient de lui rappeler les valeurs de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Michel Barnier.
«Michel Barnier» : Nous arrivons au bout d’un long processus démocratique, républicain et parlementaire. J’ai à cet instant trois pensées. L’une pour la famille de Philippine, que je salue respectueusement, ainsi que pour toutes les autres victimes. Une autre pour Olivier Marleix, qui était l’origine de cet engagement de notre assemblée. Une dernière, enfin, pour tous ceux qui, collaborateurs, élus, administrateurs, à l’Assemblée et au Sénat, ont travaillé pour que ce texte puisse aboutir. Je tiens à remercier le ministre Bruno Retailleau et vous-même, monsieur Nuñez, pour votre engagement et votre soutien. Merci à Florent Boudié, vice-président de la commission mixte paritaire, et à Muriel Jourda, sa présidente. Je salue naturellement le rapporteur Charles Rodwell pour sa ténacité et son engagement ainsi que, dans notre groupe, Élisabeth de Maistre. À vous entendre, monsieur Kerbrat, comme à entendre certains orateurs des groupes qui vous soutiennent dans cette motion de rejet, on croirait que vous n’avez rien compris. Circulez, il n’y a rien à voir.
«Benjamin Lucas-Lundy» : Eh bien, alors, circulez !
«Michel Barnier» : Vous n’avez tiré aucune leçon des tragédies qui se sont déroulées. Que faudrait-il changer pour éviter tels drames ?
«Plusieurs S du Groupe Lfi-Nfp» : Vous !
«Michel Barnier» : À vous écouter, rien.
«René Pilato» : Si ! Il faut arrêter votre politique !
«Michel Barnier» : Or je pense pour ma part – je le dis avec calme – que nous devons assumer cette responsabilité qui, entre autres, nous incombe : protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je trouve assez étonnante – et même assez honteuse – cette manière que vous avez de dire, après tant de tragédies,…
«René Pilato» : C’est votre bilan !
«Michel Barnier» : …qu’il n’y a rien à voir, rien à changer. Nous rejetterons cette motion de rejet préalable, qui n’est pas à la hauteur de nos responsabilités ni des drames que nous avons connus. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et nous voterons le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
«Orateur inconnu» : Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
«Léa Balage El Mariky» : Souffrez, madame Lebec, que nous utilisions la motion de rejet préalable à bon escient – contrairement à votre groupe, qui l’a utilisée pour imposer la loi Duplomb. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Andy Kerbrat applaudit également.) Monsieur Barnier, vous avez prétendu que nous n’avions aucune proposition ; si vous aviez assisté à l’intégralité des débats, vous sauriezque nous en avons un certain nombre permettant de lutter efficacement contre le terrorisme.
«Benjamin Lucas-Lundy» : Exactement !
«Léa Balage El Mariky» : Ce texte ne répond en rien aux objectifs qu’il se fixe. Il prévoit d’abord d’imposer un examen psychiatrique pour déceler le fanatisme sous des crânes suspects. Tous les professionnels de santé vous le disent pourtant : la psychiatrie soigne, elle ne prédit pas les comportements criminels ou délictueux, mais vous vous obstinez. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Romain Eskenazi applaudit également.)
«Benjamin Lucas-Lundy» : Eh oui !
«Léa Balage El Mariky» : Il prévoit ensuite d’enfermer certaines personnes dans une semi-prison, après qu’elles sont sorties de la vraie prison. Cette proposition produira ses effets dans quinze ans : cela en dit long sur votre conception de l’utilité de la peine et de la réinsertion des condamnés. Il prévoit également d’allonger la durée de rétention des personnes considérées comme très dangereuses : mesure inefficace, puisque nous n’avons jamais connu de durées de rétention aussi longues sans augmenter le niveau d’éloignement. Monsieur le rapporteur, cet entêtement dans votre erreur me laisse perplexe. Il devrait vous inciter à vous interroger sur vos motivations.
«Benjamin Lucas-Lundy» : Bonne question !
«Léa Balage El Mariky» : Ce texte semble enfin avoir pour réel objectif de contourner la justice. Je ne sais comment vous l’expliquer à nouveau – soyez patient, c’est peut-être l’avant-dernière fois. Vous voulez donner à l’administration le pouvoir de poursuivre une décision jugée illégale, même pendant vingt-quatre ou quarante-huit heures : pour les personnes concernées et pour toutes celles qui seront un jour soumises à une décision arbitraire de l’administration, ce sont vingt-quatre ou quarante-huit heures de trop. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Romain Eskenazi applaudit également.) Vous prétendez proposer une loi de protection, mais vous avez fait une loi d’inefficacité et d’indignité. Si ce n’est pas la première, il est grand temps que ce soit la dernière. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
«Benjamin Lucas-Lundy» : Excellent !
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Anne Bergantz.
«Anne Bergantz» : Une fois encore, nous examinons une motion de rejet déposée par la France insoumise ; une fois encore, nous nous y opposerons.
«Manuel Bompard» : Vous êtes contre tout !
«Anne Bergantz» : Nous le ferons tout d’abord par conviction démocratique, car nous préférons toujours le débat au blocage. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous considérons que le Parlement est le lieu de la confrontation des idées, des arguments, de la recherche de solutions – puis le lieu du vote d’un texte. S’agissant de sujets aussi graves que la lutte contre le terrorisme et la protection de nos concitoyens, notre responsabilité est de ne pas empêcher la discussion. Nous nous opposerons également à cette motion de rejet parce que la proposition de loi répond à des difficultés réelles et bien identifiées. Face à une menace terroriste qui demeure élevée et dont les formes évoluent constamment, il serait irresponsable de refuser, par principe, d’examiner les adaptations nécessaires de notre arsenal juridique. Cette proposition de loi n’est pas un texte d’affichage. Elle apporte des réponses concrètes à des situations auxquelles nos autorités sont confrontées tous les jours : le suivi des individus radicalisés les plus dangereux, l’exécution effective des décisions d’éloignement, l’amélioration de la coordination entre les services compétents ou encore la prévention des passages à l’acte. Contrairement à ce qu’on affirme parfois, ce texte ne repose pas sur une opposition entre sécurité et liberté. Les travaux parlementaires – tout particulièrement ceux de la commission mixte paritaire – ont permis de renforcer la solidité juridique de plusieurs dispositifs afin de garantir leur conformité à nos principes constitutionnels et conventionnels. Certaines dispositions ont été ajustées et réécrites pour éviter tout risque de fragilité juridique et d’autres ont été encadrées par des garanties supplémentaires : c’est cette exigence d’équilibre qui a permis d’aboutir à un texte à la fois efficace et respectueux de l’État de droit. Pour le groupe Les Démocrates, la bonne réponse à la menace terroriste n’est ni l’inaction ni la surenchère. Nous considérons que ce texte mérite d’être adopté, et non rejeté d’office ; notre groupe votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Sylvain Berrios.
«Sylvain Berrios» : Une motion de rejet signifie le refus de débattre d’un texte et de ses articles.
«René Pilato» : Cela signifie qu’on s’y oppose !
«Sylvain Berrios» : Pourtant, ce texte qui vise à protéger les Français en renforçant la sécurité et la prévention des risques d’attentats a connu un long chemin législatif, qui a permis à chacun de s’exprimer.
«Manuel Bompard» : Nous avons donc pu en débattre ! Vous vous contredisez !
«Sylvain Berrios» : La commission mixte paritaire marque l’achèvement d’un long processus. Si vous refusez de débattre et, finalement, d’examiner le texte, c’est parce que la « nouvelle France » de Jean-Luc Mélenchon a décidé de protéger des terroristes radicalisés et dangereux. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Plutôt que de défendre la sécurité des Français, vous préférez défendre la liberté des dangereux criminels qui violent et qui récidivent, comme c’était le cas dans le meurtre de la jeune Philippine – vous préférez les voir circuler partout dans le pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – « Ridicule ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Maxime Laisney» : Ce que vous dites est honteux !
«Sylvain Berrios» : Pour cette raison fort simple, nous rejetterons votre motion de rejet préalable. J’espère que chacun fera de même. Surtout, nous espérons que chacun verra le vrai visage de cette « nouvelle France » que vous défendez. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et DR.)
«Christophe Bex» : Un peu de respect tout de même !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Laurent Mazaury.
«Laurent Mazaury» : Sur les sujets de sécurité, il y a deux façons de faire la politique. Soit on se confronte au réel, soit on l’esquive. Malheureusement, mais sans surprise, une partie de l’hémicycle choisit systématiquement et immanquablement la seconde option – nous le regrettons. Une motion de rejet préalable : c’est, encore une fois, la solution proposée par l’extrême gauche pour faire avancer le débat parlementaire et pour rendre le pays plus sûr. Est-ce sérieux ? (M. René Pilato s’exclame.) Aucune solution alternative n’est mise en avant – seulement d’incessantes critiques. Sur des sujets aussi importants que celui-ci, quand allez-vous nous faire des propositions concrètes ? Nous nous devons de débattre de ce texte qui vise à combler des lacunes juridiques.
«Éric Coquerel» : Ce n’est plus le temps du débat !
«Laurent Mazaury» : On peut avoir des réserves sur la proposition de loi : c’est le cas de plusieurs députés du groupe LIOT, qui ne manqueront pas de les exprimer. On peut vouloir encadrer davantage certaines mesures, afin d’assurer un meilleur équilibre entre sécurité et liberté publique – encore faut-il pouvoir débattre ! Le pire est que votre motion repose sur une illusion dangereuse : en écartant le texte, on ferait disparaître d’un trait de plume les problèmes auxquels il tente d’apporter une solution. Son adoption ne suffira sans doute pas à faire disparaître les individus radicalisés qui, en cumulant terrorisme et troubles mentaux, menacent gravement notre sécurité – mais, encore une fois, il faut en débattre !
«Éric Coquerel» : On a tout de même le droit d’être contre !
«Laurent Mazaury» : Bien évidemment, il est de la nature même du Parlement que des désaccords s’y expriment. N’oublions pas que nous pouvons, et même que nous devons, discuter de tout. Le refus de débat ne nous avance en rien. Vous refusez d’entendre cette vérité : la sécurité est la première préoccupation des Français. Dans ces conditions, bloquer le débat parlementaire nous semblerait incompréhensible. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera contre la motion de rejet et participera activement au débat. (M. Éric Martineau applaudit.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Marcellin Nadeau.
«Marcellin Nadeau» : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera bien évidemment cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
«Louis Boyard» : Très bien !
«Marcellin Nadeau» : La logique du texte de la CMP est en effet la même que celle de la proposition initiale : contrôler plus, étendre les pouvoirs de l’administration, enfermer plus longtemps. Cette logique est à la fois inefficace – des mesures similaires l’ont prouvé par le passé – et dangereusement liberticide. Il y a pourtant pire : l’amalgame entre les troubles psychiatriques et la radicalisation. Et il y a pire encore : le lien fait entre insécurité et immigration – inconcevable, inadmissible, intolérable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
«Julien Odoul» : Ce lien est pourtant évident !
«José Beaurain» : Tout le monde le constate !
«Marcellin Nadeau» : Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable. Ce texte ne doit pas être adopté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Martine Froger et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Matthieu Bloch.
«Matthieu Bloch» : Que l’on se rende compte où nous en sommes rendus. Nous voilà en train de discuter d’une motion de rejet préalable des Insoumis – encore une – en opposition à un texte qui entend, modestement, étendre la durée de la rétention d’individus dangereux dans l’attente d’un retour – logique – vers leur pays. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que nous propose LFI ? De les garder chez nous, quoi qu’ils aient pu perpétrer. Par la voix de son orateur, en commission, les Insoumis ont même expliqué que toute mesure d’éloignement consistait en une « déportation » – oui, mes chers collègues, une déportation !
«Bernard Chaix» : Quelle honte !
«Matthieu Bloch» : Qu’on mesure cette ignominie. Qu’on mesure l’insulte envers ceux qui, dans notre histoire, furent véritablement victimes de déportation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
«Anaïs Belouassa-Cherifi» : Par vous !
«Matthieu Bloch» : Qu’on mesure l’insulte aux familles dont un proche aurait pu être sauvé si cet éloignement et la rétention qui le précède avaient pu être effectifs. Qu’on mesure ce qui pourrait advenir si Jean-Luc Mélenchon prenait le pouvoir. Collègues Insoumis, au-delà de l’insulte, ce que vous proposez porte un nom : le sans-frontiérisme. Puisque, selon vous, éloigner quelqu’un sans son accord, c’est le déporter, alors aucune personne arrivée sur notre territoire ne peut être reconduite dans son pays d’origine sans son accord. Cela signifie que les frontières n’existent plus. Nous mesurons donc – et les Français aussi doivent le mesurer – ce qu’il adviendrait si Jean-Luc Mélenchon arrivait au pouvoir. Évidemment, le groupe Union des droites pour la République votera contre cette motion de rejet préalable. Évidemment, nous nous opposons de toutes nos forces à l’idéologie mortifère de La France insoumise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Évidemment, nous continuerons à expliquer, à marteler, combien leur nouvelle France n’est qu’une perversion pour signifier qu’avec eux, il n’y aura plus de France du tout. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Gabriel Tomatis.
«Gabriel Tomatis» : Nous devons examiner une proposition de loi qui protège les Français d’étrangers criminels que nous n’arrivons plus à expulser, et la première réaction de ceux qui siègent en face de nous est de la rejeter avant même d’avoir débattu.
«Jean-Paul Lecoq» : Nous avons déjà débattu : nous en sommes à l’examen du texte de la CMP !
«Gabriel Tomatis» : La gauche veut taire ce débat parce qu’il rappelle une réalité qu’elle préfère oublier. À chaque étape, elle choisit l’idéologie de l’excuse plutôt que la protection des victimes. Mais soyons clairs, voter contre cette motion de rejet ne signifie pas être dupe. La proposition de loi a le mérite d’exister, de manifester au moins une reconnaissance de l’urgence de la situation. Le plus révélateur n’est pas ce texte, mais l’attitude de l’extrême gauche. À chaque fois qu’il faut choisir entre les intérêts des Français et ceux des clandestins, des délinquants ou des individus dangereux, elle choisit les seconds. Face à l’immigration illégale, à l’insécurité et au terrorisme, ses seules réponses restent l’excuse et le refus d’agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Comment ne pas voir cette dérive lorsque certains de ses représentants se mobilisent depuis des années pour défendre Georges Ibrahim Abdallah, condamné pour complicité dans plusieurs assassinats et reconnu comme terroriste ?
«Julien Odoul» : C’est une honte !
«Gabriel Tomatis» : Comment ne pas s’interroger lorsque les mêmes refusent encore de qualifier clairement le Hamas d’organisation terroriste après les massacres du 7 octobre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette complaisance idéologique relève d’une vision du monde dans laquelle l’autorité de l’État est toujours suspecte, les forces de l’ordre toujours mises en cause et les délinquants ou les extrémistes presque systématiquement présentés comme de véritables victimes. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Au Rassemblement national, nous pensons exactement l’inverse.
«Louis Boyard» : Au Rassemblement national, vous ne pensez pas !
«Gabriel Tomatis» : Notre devoir est de protéger les Français, d’écarter du territoire national les étrangers qui représentent une menace grave pour la sécurité publique, de soutenir les victimes plutôt que de chercher des circonstances atténuantes à ceux qui troublent l’ordre public. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 322 Nombre de suffrages exprimés 320 Majorité absolue 161 Pour l’adoption 89 Contre 231
«Orateur inconnu» : (La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
«Orateur inconnu» : Discussion générale
«Orateur inconnu» : Je remercie ceux d’entre vous qui quittent l’hémicycle de le faire le plus discrètement possible et de cesser les discussions particulières pour que nous abordions la discussion générale. La parole est à Mme Marie Lebec.
«Marie Lebec» : Nous y voilà. Il y a six semaines, notre assemblée adoptait en première lecture la proposition de loi défendue par notre collègue Charles Rodwell. Le Sénat l’a examinée à son tour, l’a enrichie, puis un accord a été trouvé en commission mixte paritaire. Aujourd’hui, nous sommes réunis pour conclure ce travail parlementaire après l’adoption des conclusions de la CMP au Sénat hier après-midi. Ce texte est l’illustration de ce que le Parlement sait faire lorsqu’il se hisse à la hauteur des enjeux. Nous avons débattu, des désaccords se sont exprimés, mais surtout un travail transpartisan et exigeant a été mené entre l’Assemblée nationale et le Sénat, un travail de fond, sérieux, respectueux des équilibres institutionnels, qui a permis d’aboutir à un texte solide, juridiquement sécurisé et opérationnel. Ce n’est pas anodin. Dans une période où le débat public est souvent caricaturé, nous démontrons ici que, sur des sujets essentiels comme la sécurité de nos concitoyens et la lutte contre le terrorisme, le Parlement peut encore être constructif. Derrière ce texte, il y a des réalités que personne ne peut ignorer. Il y a des victimes, comme Philippine, assassinée en septembre 2024, ou Lino, tué à Mulhouse en février 2025. Une même question se pose à chaque fois : avions-nous tous les outils pour prévenir ces passages à l’acte ? C’est précisément pour y répondre que ce texte a été construit. Il a été construit dans la durée – plus de deux années de travail – et dans le dialogue avec le Conseil d’État. C’est le fruit d’un travail sérieux qui a permis d’ajuster, de sécuriser et d’améliorer chaque dispositif. Ce texte n’est pas une réaction mais une anticipation. Il prend en compte l’évolution de la menace, notamment les profils hybrides, à la frontière entre radicalisation et troubles psychiatriques, qui échappent encore trop souvent au cadre juridique. Il renforce nos capacités de prévention, de suivi, de contrôle, toujours sous l’autorité du juge et dans le respect de nos principes constitutionnels. Il comble surtout des vides juridiques identifiés. Je tiens à exprimer une incompréhension. Si une large partie de cet hémicycle a su travailler de manière constructive, certains ont fait un autre choix : celui de l’opposition systématique. Voir aujourd’hui une partie de la gauche, notamment de la gauche républicaine, se ranger dans un vote d’opposition aux côtés de La France insoumise suscite notre interrogation, car cette même gauche a longtemps été au rendez-vous de la lutte contre le terrorisme. Elle avait su prendre ses responsabilités par le passé. Aujourd’hui, elle choisit de ne pas accompagner un texte pourtant encadré, équilibré, contrôlé par le juge et construit dans le respect de l’État de droit. C’est un choix politique, mais c’est un choix que nous regrettons car, sur ces sujets, nous devrions être capables de faire bloc. (Applaudissements sur les bancs des commissions.) Mes chers collègues, il est temps d’en finir, non parce que le sujet serait épuisé – la menace terroriste ne l’est pas – mais parce que les outils sont prêts, que le texte est solide et que ces bases légales sont nécessaires pour combler les manques. Tant que ce texte ne sera pas promulgué, c’est une lacune juridique qui demeure, dont un profil dangereux pourrait bénéficier chaque jour qui passe – un risque que nous pourrions réduire. Alors, votons avec sérieux et responsabilité. Le groupe Ensemble pour la République votera pour cette proposition de loi avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions. – M. Michel Barnier applaudit également.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Antoine Léaument.
«Antoine Léaument» : La lutte contre le terrorisme est un sujet trop sérieux pour être instrumentalisé par des discours politiciens. Nous le devons aux victimes, à leurs familles et à notre peuple tout entier. J’adresse le soutien de La France insoumise à toutes celles et tous ceux qui ont perdu un proche ou ont été blessés dans les attentats qui ont endeuillé notre République : Charlie Hebdo , Hyper Cacher, le Bataclan ou Nice. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Le but du terrorisme est contenu dans son nom : terrifier, faire peur. Pour lui faire échec, c’est à cela qu’il faut résister. Mais vous vous nourrissez de la peur – pire, vous la suscitez et vous l’exploitez pour des motifs politiciens. À cela, une raison simple : quand la peur règne, on peut gouverner par la force.
«Philippe Gosselin» : Oh là là ! Tout dans la mesure…
«Antoine Léaument» : Vous instrumentalisez la peur en proposant d’enfermer les étrangers sans procès et sur décision du pouvoir exécutif pendant 210 jours en centre de rétention administrative. Vous savez bien que cela ne sert à rien, mais vous le faites quand même. Vous faites exactement ce que les terroristes attendent : des lois irrationnelles, inutiles et qui contreviennent aux valeurs de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Terrifier, diviser, c’est là votre projet. Vous prétendez combattre le terrorisme mais vous reprenez les mécanismes intellectuels qui nourrissent les idéologies de haine. Selon la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), la menace terroriste d’ultradroite est la deuxième plus importante en France.
«Maxime Laisney» : Eh oui !
«Antoine Léaument» : Depuis 1986, cinquante-neuf personnes ont été tuées par des militants d’extrême droite dans notre pays : Philippe Brocard, Ibrahim Ali, Clément Méric, Federico Martin Aramburú, Djamel Bendjaballah, Hichem Miraoui, Ismaël Aali – la liste est encore longue, malheureusement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Entre 2017 et 2024, une quinzaine de projets d’attentats d’ultradroite ont été identifiés dans notre pays. Au 1 er juillet 2024, soixante-sept personnes de cette mouvance étaient écrouées, dont dix-sept dans des affaires terroristes. L’une d’elles visait d’ailleurs Jean-Luc Mélenchon et Christophe Castaner. Ainsi, l’ultradroite et le djihadisme sont les deux faces d’une même pièce : celle d’une radicalisation réciproque, d’une complicité pour terrifier, diviser notre peuple entre musulmans et non-musulmans et le pousser à la guerre civile. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le djihadiste Mohamed Hichem Medjoub avait d’ailleurs déposé un colis piégé devant une boulangerie de Lyon en mai 2019 dans le but avoué de faire monter le RN aux élections européennes.
«Katiana Levavasseur» : On n’a pas besoin de ça pour gagner !
«Antoine Léaument» : La France insoumise s’oppose à cette logique de guerre civile entre ces deux idéologies terroristes d’extrême droite. (M. Maxime Laisney applaudit.) Tandis que vous désignez les musulmans comme des suspects permanents, je vous rappelle que plus de 80 % des victimes du terrorisme islamiste dans le monde sont des musulmans. Tandis que, par ce texte, vous jetez les étrangers en pâture aux xénophobes, je vous rappelle que 6 millions d’entre eux vivent dans notre pays. Puisque les fascistes parlent sans arrêt du droit du sang, je partage avec vous les mots de mon camarade Nordine de Nanterre : Un jour peut-être, on parlera du droit du sang que les étrangers ont versé pour libérer la France des nazis et pour la reconstruire après-guerre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Vous avez refusé d’évoquer le terrorisme d’extrême droite. Je le fais donc à cette tribune car il faut parler des dangers de l’idéologie masculiniste qui menace les femmes, les enfants et les personnes LGBT. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.) En 2025 à Saint-Étienne, un jeune homme de 18 ans se revendiquant masculiniste a été interpellé avec deux couteaux dans son sac ; il ciblait quatre jeunes femmes de son lycée. Le courant incel est qualifié par la DGSI comme la « forme la plus préoccupante du masculinisme ». Selon les renseignements, ce courant a « une fascination pour les tueurs de masse » ayant commis « des assassinats à motivation sexiste, raciste, antisémite ou homophobe ».
«Jean-Paul Lecoq» : C’est vrai !
«Pouria Amirshahi» : Très bien, Léaument !
«Antoine Léaument» : Le procureur du parquet national antiterroriste évoque certains contenus qui « appellent à attaquer des femmes sur notre territoire pour affirmer une suprématie masculine ». Pourtant, vous avez refusé d’évoquer le suprémacisme et le masculinisme, alors qu’ils s’inscrivent dans un système patriarcal dont les violences ciblent les femmes et les enfants. Plutôt que de stigmatiser sans cesse les étrangers, retenez enfin ceci : dans la plupart des violences faites aux femmes et aux enfants, l’agresseur ne sonne pas, il a la clé. Bref, vous voulez des policiers qui courent après les étrangers ; nous voulons des policiers qui arrêtent les pédocriminels. (M. Maxime Laisney applaudit.) Vous voulez des policiers qui courent après les manifestants ; nous voulons des policiers qui déjouent les projets terroristes. Quand nous arriverons au pouvoir l’année prochaine avec Jean-Luc Mélenchon,…
«Olivier Fayssat» : Non !
«Antoine Léaument» : …voici ce que nous ferons. Pour lutter efficacement contre le terrorisme, nous renforcerons les moyens humains du renseignement – je tiens d’ailleurs de nouveau à saluer le travail des acteurs concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour assurer la sécurité de la population, nous augmenterons les effectifs de la police judiciaire de 6 000 agents et ceux de la magistrature de 13 000 magistrats et nous rétablirons la police de proximité, plébiscitée par 95 % des Français. (Mêmes mouvements.) Pour permettre à ces agents d’effectuer leur travail, nous les doterons enfin de logiciels fonctionnels de rédaction des procédures pénales dans la police et dans la justice, et nous les rendrons compatibles entre eux. Pour lutter contre les violences intrafamiliales, nous mettrons l’accent sur la prévention et la formation et nous créerons un pôle judiciaire spécialisé pour traiter rapidement les dossiers et accélérer les procédures. Enfin, nous consacrerons les 3 milliards d’euros par an demandés par les associations féministes à la lutte contre la violence du patriarcat, c’est-à-dire les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) La France n’est pas condamnée à subir des politiques de sécurité racistes, stupides et inefficaces empruntées à l’extrême droite comme celle que vous nous proposez aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L’année prochaine, nous prendrons le pouvoir avec Jean-Luc Mélenchon (Protestations sur les bancs du groupe UDR) avec un objectif : faire mieux. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Céline Hervieu.
«Céline Hervieu» : Une vie en sécurité, sans crainte d’attaques aléatoires, est un droit fondamental que l’État doit défendre. L’émotion légitime que laissent derrière eux tous les drames ne doit pas l’emporter sur le sérieux. Nous l’avons dit à maintes reprises, cette proposition de loi est bâclée : il n’y a ni étude d’impact ni étude de faisabilité. Vous n’avez pas non plus réuni l’ensemble des parties prenantes, tels que magistrats, professionnels de la santé mentale ou personnels des lieux de privation de liberté, pourtant tous concernés. Ce texte est contestable à la fois sur le plan du discours et sur celui de la méthode. Un discours pseudo-psychiatrique infondé et une méthode absurde, celle de l’arbitraire forcené contre l’évidence : le risque zéro n’existe pas en démocratie. Notre conviction est que ce texte est aussi inefficace que dangereux. Le texte issu de la commission mixte paritaire n’est toujours pas sérieux, ni sur la lutte contre le terrorisme ni sur l’éloignement des étrangers dangereux. Monsieur le ministre, vous avez demandé de la lucidité. Ce texte est l’exemple même de l’illusion que vous laissez planer sur ce débat. On ne lutte pas contre le terrorisme en externalisant vers la psychiatrie ce que la police et la justice ne sont pas en mesure de réaliser. Les fanatiques ne sont pas des malades mentaux qu’il suffirait de soigner pour les défanatiser. Le passage à l’acte, dans la très grande majorité des cas, n’est pas l’expression d’une pathologie psychiatrique. On ne lutte pas contre le terrorisme avec la rétention de sûreté. Vous mentez aux Français. La sûreté judiciaire doit avoir été décidée au moment du prononcé de la condamnation. Elle n’est donc applicable que dans les cas où elle a été prononcée, en pratique très rarement. Le régime de la prévention de récidive terroriste est aussi un leurre car des mesures de surveillance judiciaire sont souvent beaucoup plus efficaces en la matière. Quant à l’éloignement des étrangers dangereux, vous persistez dans la même direction : vous choisissez la démagogie contre l’évidence. Vous voulez allonger encore la durée de rétention. L’éloignement des personnes étrangères ne dépend pas du délai de rétention mais de la qualité du dialogue entre chancelleries et de la coopération des États d’origine pour obtenir les fameux laissez-passer consulaires – vous le savez. De manière générale, les laissez-passer consulaires sont délivrés rapidement, dans les premiers jours, ou ils ne sont pas délivrés du tout. L’augmentation de la durée de rétention ne permettra en aucun cas de mieux éloigner un ressortissant étranger dont le pays d’origine ne veut pas. Les personnels des CRA seront les premières victimes du nouveau système car, ils nous l’ont dit, les centres ne sont pas adaptés à l’allongement indéfini de la période de rétention, pas plus qu’ils ne sont prévus pour la rétention d’individus aussi dangereux, qui peuvent influencer les autres. La République a le droit de se défendre, par des moyens qui entravent parfois nos libertés, mais ce doit toujours être de manière strictement adaptée, nécessaire et proportionnée. Tel n’est précisément pas le cas avec ce texte. Je le redis aux collègues du bloc central, posez-vous des questions quand vous votez main dans la main avec le Rassemblement national sur des mesures sécuritaires.
«Marie-Christine Dalloz» : Quand vous votez avec LFI, ça ne vous pose pas de problème !
«Céline Hervieu» : Regardez les choses avec précision, car il s’agit d’une dérive dangereuse. Vous avancez sur une pente extrêmement glissante – et malheureusement, ce n’est pas la première fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Malgré notre arsenal policier et judiciaire, le risque zéro n’existe pas, car nous sommes en démocratie et dans un État de droit. Seul un État totalitaire peut se prévaloir du risque zéro et la France, elle, est encore un État de droit. Un État de droit ne se défend pas en renonçant à ses principes.
«Pierre Cordier» : Et quand le PS vote avec LFI, ça ne compte pas ?
«Léa Balage El Mariky» : Ce n’est pas la même chose !
«Céline Hervieu» : M. le rapporteur a plusieurs fois exprimé une certaine forme de nostalgie à l’égard du Parti socialiste de l’époque : c’est justement parce que nous avons été en responsabilité avec François Hollande, Bernard Cazeneuve et bien d’autres,…
«Pierre Cordier» : Des gens qui ont fait leurs preuves…
«Marie-Christine Dalloz» : Il y a des responsabilités ratées !
«Céline Hervieu» : …que nous savons qu’on ne lutte pas contre le terrorisme et qu’on ne traite pas de sujets aussi sensibles et graves avec des lois d’affichage et de communication. Nous savons que vous mentez aux Français et nous l’avons répété tout au long de ces débats. Il y a les lois utiles et efficaces, il y a les lois justes, et il y a les lois d’affichage et de communication. Celle-ci relève de cette dernière catégorie et c’est pourquoi nous voterons résolument contre. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Élisabeth de Maistre.
«Élisabeth de Maistre» : Thomas Hobbes, dans le Léviathan , posait un constat fondateur : la première obligation de l’État envers ses citoyens, c’est de les protéger. C’est pour cela qu’ils ont accepté de lui obéir et de lui confier une part de leur liberté. La sécurité n’est pas un service parmi d’autres ; elle est le fondement même du contrat social. Quand l’État faillit à cette mission, ce n’est pas seulement une défaillance administrative, c’est aussi une rupture de contrat. Philippine Le Noir de Carlan avait 19 ans. Elle sortait de son université, Paris-Dauphine, située près du bois de Boulogne. Son assassin était sous obligation de quitter le territoire français. Il avait été placé en rétention. Il avait été libéré, non parce qu’il était innocent, non parce qu’un juge l’avait acquitté, mais parce que le délai légal était expiré, quelques jours avant l’obtention de son laissez-passer consulaire. Quelques mois plus tard, à Mulhouse, un homme radicalisé, condamné pour apologie du terrorisme et souffrant de troubles psychiatriques, était lui aussi libéré d’un centre de rétention. Pour la même raison, il a tué. Ces drames ne sont pas des accidents. Ce sont les conséquences directes de nos renoncements. Soljenitsyne nous avertissait déjà, à Harvard en 1978, que le déclin du courage était le trait le plus frappant de nos sociétés. Il ne parlait pas du courage physique, mais du courage moral : celui de nommer le danger, de tracer des limites, de protéger les innocents sans trembler.
«Xavier Breton» : Très juste !
«Marie-Christine Dalloz» : Eh oui !
«Christine Arrighi» : Et le courage de soigner les malades !
«Élisabeth de Maistre» : Cet avertissement résonne ce soir avec une force particulière. Nous sommes au terme d’un long chemin. Ce combat, Bruno Retailleau l’a ouvert depuis le ministère de l’intérieur et Olivier Marleix l’a mené avec la rigueur et l’exigence qui le caractérisaient. Je tiens ce soir à lui rendre hommage. Quand le Conseil constitutionnel a censuré une partie du texte, d’autres ont relevé le flambeau. Charles Rodwell et Michel Barnier ont repris l’ouvrage avec courage et méthode. Ils l’ont réécrit, solidifié et rendu plus convaincant. Les deux chambres ont débattu. La commission mixte paritaire a trouvé un accord et, hier, le Sénat a tranché par 233 voix pour et 102 contre. Ce soir, c’est à notre tour, et il est temps. Car pendant que nous débattions, pendant que la gauche s’opposait, pendant que les Insoumis obstruaient…
«Léa Balage El Mariky» : Moi aussi, j’obstruais !
«Élisabeth de Maistre» : …et hurlaient, des familles attendaient. Elles nous regardaient. Elles nous regardent encore. Ce texte ne procède pas d’une idéologie ; il part de la réalité. Chacun de ses articles porte l’empreinte d’un drame, d’un nom que nous connaissons, d’une vie brisée qui aurait pu être épargnée. Il permet de retenir plus longtemps les individus dangereux qui font l’objet d’une expulsion, le temps que les démarches consulaires aboutissent. La gauche a agité le risque de saturation des centres de rétention, mais la vraie question n’est pas là. Sur la question des laissez-passer consulaires – je pense notamment à l’Algérie qui en délivre à peine 7 % –, c’est à l’État de peser diplomatiquement. Ce n’est pas en relâchant des individus dangereux que nous résoudrons ce problème. Ce texte crée des outils pour traiter les profils les plus inquiétants, ces individus qui mêlent radicalisation et troubles psychiatriques, qui profitent des failles de la justice et que personne ne peut retenir avant qu’ils ne passent à l’acte. Il empêche aussi les stratégies de dissimulation comme les changements de nom, qui permettent d’effacer un passé judiciaire et d’échapper aux fichiers de suivi. Il sécurise la surveillance des individus dangereux pour éviter que des recours juridiques ne provoquent des ruptures brutales de suivi. Il ne s’agit pas ici de proposer une loi d’exception, mais une loi de responsabilité qui ne restreint pas la liberté, mais la protège, qui ne s’attaque pas à l’État de droit, mais lui redonne sa force. La semaine prochaine, Marc Bloch entrera au Panthéon.
«Léa Balage El Mariky» : Non ! Ne le citez pas !
«Élisabeth de Maistre» : Historien, résistant, fusillé par la Gestapo en 1944, il a écrit dans L’Étrange défaite que la France n’avait pas succombé à la force de l’ennemi, mais à la paralysie de ses propres élites, à leur incapacité à voir le danger en face, à agir à temps, à assumer leurs responsabilités. Cette défaite-là n’était pas militaire ; elle était le fruit d’une faillite administrative et morale.
«Alexis Corbière» : Il parlait de vous, de la droite !
«Élisabeth de Maistre» : Quand un État prononce 130 000 expulsions et n’en exécute que 15 000,…
«Léa Balage El Mariky» : C’est qu’il en prononce trop, peut-être ? J’interroge le texte !
«Élisabeth de Maistre» : …quand il libère des individus dangereux, faute d’outils juridiques pour les retenir, quand notre droit faillit à protéger Philippine, quand notre système judiciaire faillit à protéger Lyhanna, c’est cette même étrange défaite qui se rejoue, bureaucratique et silencieuse. Marc Bloch a choisi le courage jusqu’au sacrifice.
«Alexis Corbière» : Pourquoi le citez-vous ?
«Christine Arrighi» : Vous devriez lire des livres d’histoire !
«Jean-Paul Lecoq» : Récupérateurs !
«Élisabeth de Maistre» : Nous lui devons au moins ceci : ne répétons pas les errements qu’il a dénoncés. Il faut voir le danger, nommer les failles et agir.
«Alexis Corbière» : Connaissez-vous Joseph de Maistre, le contre-révolutionnaire ?
«Marcellin Nadeau» : Récupération !
«Élisabeth de Maistre» : Les députés du groupe Droite républicaine voteront ce texte, sans hésitation, parce que c’est notre devoir. Parce que c’est pour cela que nous sommes ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
«Alexis Corbière» : Ah ! Revenons-en aux choses sérieuses !
«Léa Balage El Mariky» : Quand un texte parle d’attentats et de lutte contre le terrorisme, le débat est toujours révélateur. En quinze ans, des centaines de personnes ont été tuées dans les attentats. Dans le même temps, les services de renseignement ont déjoué des dizaines de projets d’attentats. Aujourd’hui, les attentats empêchés sont plus nombreux que ceux qui aboutissent, et c’est heureux. Nous savons que la République n’a jamais regardé cette menace les bras croisés. Alors, la question n’est pas : faut-il lutter contre le terrorisme ? Évidemment oui. La question est plutôt : comment lutter contre le terrorisme ? Votre proposition de loi, monsieur Rodwell, offre une réponse aussi inutile qu’inefficace. Je peux vous l’affirmer parce qu’en réalité, elle est tristement banale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Elle s’inscrit dans une histoire longue. Depuis 1986, une vingtaine de lois antiterrorisme ont été adoptées. Après les attentats de 2015 et l’état d’urgence, beaucoup de mesures exceptionnelles ont même été intégrées au droit commun. À chaque attentat, à chaque émotion collective, nous avons ajouté une nouvelle couche de sécurité sans considérer ses effets sur l’ensemble de la société. Contrairement à ce que suggère l’exposé des motifs du texte, nous ne sommes pas face à un vide juridique, et je vais vous le démontrer. Les vraies questions qui auraient pu nous intéresser sont les suivantes : pourquoi les outils existants ne suffisent-ils plus ? Où sont les données établissant que notre législation actuelle empêcherait effectivement les autorités d’agir ? Franchement, permettez de vous le dire : j’en ai marre de légiférer sous le coup de l’émotion. J’aimerais plutôt être guidée par la raison. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.) J’ai essayé d’en appeler à votre raison pendant le débat, mais vous n’avez donné aucune réponse probante. Premier exemple : dans l’article 2, vous voulez allonger les mesures de sûreté prévues pour les personnes présentant une particulière dangerosité et condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans. Cette mesure s’appliquera donc dans quinze ans : on est loin de l’urgence d’agir face à une menace évidente et il n’y avait pas de vide juridique à combler. Deuxième exemple : votre texte permettrait d’imposer un examen psychiatrique à une personne soupçonnée de radicalisation. En cas de refus, une hospitalisation pourrait même être ordonnée afin de réaliser cet examen. Dit autrement, l’État pourrait contraindre quelqu’un à subir une expertise psychiatrique en raison de ses opinions supposées. Historiquement, c’est une frontière très sensible. En démocratie, la psychiatrie soigne ; elle n’enferme pas des coupables présumés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
«Benjamin Lucas-Lundy» : Elle a raison !
«Léa Balage El Mariky» : D’ailleurs, des dispositifs de soins sans consentement existent pour soigner les personnes. Lorsqu’elles présentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, le droit en vigueur permet déjà d’intervenir. Où était donc le vide juridique ? Et pourquoi entretenir cette confusion dangereuse entre maladie mentale et radicalisation ? Les psychiatres eux-mêmes vous alertent depuis des années sur cette assimilation : le fanatisme est une idéologie, ce n’est pas une pathologie.
«Christine Arrighi» : Bravo !
«Léa Balage El Mariky» : Troisième exemple : ce texte permettrait de maintenir certaines mesures de surveillance lorsque le juge les a annulées. Cela peut sembler n’être qu’un point technique, mais cela touche à un principe fondamental : la séparation des pouvoirs. Dans un État de droit, lorsqu’un juge estime qu’une mesure est illégale, celle-ci doit cesser. Sinon, à quoi sert le contrôle du juge ? Depuis Montesquieu, la démocratie repose précisément sur l’idée que le pouvoir doit être limité par d’autres pouvoirs. Quand l’administration peut continuer à appliquer une mesure annulée, même temporairement, ce principe s’affaiblit. Là, ce n’est pas un vide juridique que vous comblez, c’est le vide abyssal de vos convictions. Enfin, le texte allonge la durée de rétention administrative des étrangers. J’aimerais faire un petit rappel : la rétention administrative n’est pas une peine, mais un enfermement destiné à organiser l’éloignement. Or, depuis quarante ans, sa durée maximale n’a pas cessé d’augmenter – 7 jours, 32 jours, 45 jours, 145 jours, et ainsi de suite. La vraie question est pourtant simple : si une expulsion n’a pas pu être réalisée après plusieurs mois, pourquoi le serait-elle davantage après quelques jours supplémentaires ? Les associations observent depuis des années que l’allongement de rétention n’améliore pas significativement le nombre d’éloignements. Il faudrait peut-être prononcer moins d’éloignements. En réalité, il n’y avait pas de vide juridique à combler, mais des relations diplomatiques à travailler – et, là aussi, vous êtes absents. Vous vous donnez l’illusion d’agir en comblant le vide de votre inaction par votre logorrhée législative. C’est bien ça, le problème de ce texte. Il y a deux ans à peine, lorsque le pays s’est retrouvé au bord du précipice et que l’extrême droite s’est rapprochée du pouvoir comme jamais sous la V e République, des femmes et des hommes que tout opposait ont fait barrage. Le mandat qui nous a été confié était limpide : empêcher l’extrême droite et ses idées d’arriver au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) À quoi assisterons-nous aujourd’hui ? Vous ferez adopter ce texte avec l’appui de l’extrême droite. Remerciez-les, ils vous soutiennent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
«Benjamin Lucas-Lundy» : Bravo !
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Anne Bergantz.
«Anne Bergantz» : Ce texte exigeant répond à une menace grave. Je salue d’abord le travail du rapporteur, Charles Rodwell, qui défend cette proposition de loi avec constance et détermination depuis de nombreux mois. J’ai également une pensée pour notre collègue Olivier Marleix, qui était l’auteur de certaines dispositions, et pour Philippine et sa famille. Les conclusions auxquelles est parvenue la commission mixte paritaire témoignent d’une volonté commune : celle de mieux protéger les Français tout en veillant à la solidité juridique des dispositions que nous adoptons, car c’est notre responsabilité de législateur. Depuis plusieurs années, notre pays fait face à une menace terroriste qui évolue. Les profils auxquels nous sommes confrontés sont parfois plus difficiles à appréhender : individus radicalisés, souffrant de troubles psychiatriques, personnes condamnées pour des faits de terrorisme à l’issue de leurs peines, étrangers représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Les drames récents nous rappellent qu’en matière de lutte contre le terrorisme, deux écueils doivent être évités. Le premier serait de nier les insuffisances de notre arsenal juridique et de renoncer à agir ; le second serait de céder à la précipitation en adoptant des mesures fragiles, excessives ou contraires à nos principes fondamentaux, qui seraient censurées et perdraient toute efficacité. La ligne du groupe Les Démocrates est celle de la responsabilité, de l’efficacité et de l’État de droit. Notre droit doit évoluer lorsque des lacunes manifestes apparaissent, mais il doit le faire avec rigueur, dans le respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles qui fondent notre démocratie. C’est avec cette même exigence que la commission mixte paritaire a trouvé un compromis. Le premier acquis majeur concerne le renforcement des garanties juridiques entourant plusieurs dispositifs sensibles. Ainsi, s’agissant des mesures judiciaires de prévention des actes terroristes, la possibilité d’interdire l’accès à certaines professions a été supprimée. Cette disposition exposait le texte à un risque sérieux de censure au regard de la liberté d’entreprendre et du droit au travail. Le compromis trouvé permet de préserver l’objectif poursuivi sans fragiliser l’ensemble des dispositifs. De la même manière, le régime dérogatoire de rétention administrative applicable aux étrangers représentant une menace particulièrement grave a été ajusté afin de mieux justifier son caractère proportionnel. Ces évolutions ne traduisent pas un affaiblissement de notre ambition sécuritaire. Elles en assurent au contraire la réussite : une mesure censurée est une mesure inefficace, alors qu’une mesure juridiquement solide est une mesure qui protège durablement nos concitoyens. Je souhaite également souligner une avancée importante obtenue lors de cette CMP : la réintégration des articles 8 bis et 8 quater , qui avaient été adoptés en commission des lois. Le premier consacre et encadre la possibilité de réitérer un placement en centre de rétention administrative sur le fondement d’une même décision d’éloignement. Dans certaines situations en effet, les contraintes matérielles ou diplomatiques empêchent l’exécution immédiate de décisions pourtant légalement prononcées. Il était donc nécessaire de prévoir un mécanisme permettant d’éviter que ces mesures demeurent sans effet, tout en l’entourant de garanties strictes et de limites clairement définies. Le second article crée un mécanisme de maintien à la disposition de la justice de l’étranger dont la rétention prend fin à la suite d’une décision du juge judiciaire. Il vient combler un véritable angle mort procédural, susceptible de compromettre l’action des autorités compétentes. Ces dispositions, retravaillées à partir des observations formulées par le Conseil d’État, bénéficient d’une rédaction juridiquement sécurisée. Elles répondent à des difficultés opérationnelles identifiées de longue date, sans méconnaître les droits fondamentaux. Nous soutenons également l’amélioration des échanges d’informations entre les autorités compétentes ainsi que la possibilité de recourir à une injonction d’examen psychiatrique pour certains individus. Là encore, le texte prévoit des garanties importantes. L’intervention du juge et l’exigence que les troubles psychiatriques soient suffisamment caractérisés permettent d’assurer l’équilibre nécessaire entre prévention et respect des libertés individuelles. Mes chers collègues, la lutte contre le terrorisme exige de la fermeté et de la lucidité. Ce texte apporte des réponses concrètes à des difficultés bien identifiées, tout en assurant la sécurité juridique des dispositifs proposés pour ne pas se heurter à la censure constitutionnelle. Le groupe Les Démocrates considère que l’équilibre trouvé est le bon. Nous voterons donc ce texte avec résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur de la commission mixte paritaire et M. Michel Barnier applaudissent également.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Sylvain Berrios.
«Sylvain Berrios» : Lorsque nous avons examiné ce texte en première lecture, nous avons rappelé une réalité simple : la menace terroriste est élevée, diffuse et durable ; elle frappe sans prévenir, dans nos écoles comme dans nos rues, à la sortie d’un commissariat comme au détour d’une place publique. À l’issue de la commission mixte paritaire, grâce à votre détermination qu’il convient de saluer, monsieur le rapporteur, nous sommes à nouveau réunis pour nous prononcer sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. Mais, in fine , la vraie question qui nous est posée aujourd’hui est la suivante : qu’avons-nous retenu de la colère légitime des Français et de la douleur immense des familles, par exemple à Mulhouse, lorsqu’un individu frappé d’OQTF, radicalisé et connu des services de police, circulant en toute liberté, a sauvagement assassiné un père de famille de 69 ans et blessé sept agents de sécurité, ou encore à Boulogne, lorsqu’un individu frappé d’OQTF, violeur récidiviste, circulant en toute liberté, a violé et assassiné Philippine, une étudiante de 19 ans ? Entendre la colère, la comprendre, n’est rien si l’État demeure impuissant à agir, si un individu dangereux, devant quitter le territoire, récidiviste en puissance, peut se promener librement sur les Champs-Élysées, la place du Capitole, la promenade des Anglais, la place Stanislas ou le Vieux-Port, bref partout en France. Lorsqu’un terroriste radicalisé est à l’évidence atteint de troubles psychiatriques, bien sûr que le préfet doit pouvoir prononcer une mesure d’injonction d’examen psychiatrique ! Bien sûr que la place d’un individu radicalisé, faisant l’objet d’une OQTF, déjà condamné pour des crimes tels que des viols ou des actes terroristes, n’est pas dans la rue ! Sa place est en centre de rétention administrative, dans l’attente de son éloignement définitif. Il n’y a pas d’excuse au terrorisme, au viol et à la violence. La colère des Français est juste ; elle interroge la capacité de l’État à les protéger ; elle impose des réponses concrètes, si nous voulons une France réconciliée et apaisée. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera avec conviction, fermeté et détermination le texte qui nous est proposé. (M. le rapporteur de la commission mixte paritaire, M. Michel Barnier et M. Jean-Carles Grelier applaudissent.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Laurent Mazaury.
«Laurent Mazaury» : Aujourd’hui, je ne viens pas vous parler de chiffres ou de procédures : je viens vous parler de vies brisées, de familles déchirées, de la République blessée dans sa chair. Écoutez ces noms à nouveau, écoutez-les bien : Collin, poignardé, abattu sur le pont de Bir-Hakeim en décembre 2023 ; Philippine, violée, assassinée à 19 ans en septembre 2024, un vrai drame pour nous, dans notre circonscription ; Lino, tué à Mulhouse en février 2025. Ces prénoms ne sont pas des faits divers. Ce sont des échecs, des drames, des vies arrachées. Et derrière chacun de ces crimes une même question, lancinante : pourquoi notre droit reste-t-il désarmé face à ceux qui préparent l’irréparable ? Nos concitoyens ne supportent plus ces failles et ils ont raison. Quand un jeune homme est assassiné en rentrant chez lui, quand une jeune femme est massacrée en pleine rue, ce n’est pas seulement une famille qui pleure, c’est la République tout entière qui est mise en accusation. La sécurité n’est pas une option. C’est une exigence absolue, un devoir sacré de l’État qui doit transcender les clivages, les étiquettes, les calculs politiques. Regardez les faits. Depuis 2012, 50 attaques terroristes ont ensanglanté notre pays, faisant 274 morts et 800 blessés. Paris, Nice, Toulouse… Des villes marquées à jamais. Et en 2025 ? Une dizaine de projets d’attentat déjoués – mais combien d’autres se préparent dans l’ombre pendant que nous débattons ? Et que dire de notre politique d’éloignement ? Sur les 130 000 obligations de quitter le territoire français prononcées en 2024, 15 000 ont été exécutées. Un échec et un scandale ! À quoi bon prononcer des mesures si on ne les applique pas ? Alors oui, ce texte est nécessaire. Depuis 2023, dix des quarante-trois individus impliqués dans des projets d’attentat présentaient des troubles mentaux avérés. Jusqu’à présent, le droit ne permettait pas de les prendre en charge avant le passage à l’acte. Le présent texte y remédie. Premièrement, il crée l’injonction d’examen psychiatrique : un dispositif de minuit moins cinq, encadré, contrôlé par le juge, pour agir avant le drame. Enfin ! Deuxièmement, il renforce les Micas. Comment accepter qu’une personne dangereuse échappe à toute surveillance pendant des mois, le temps d’un appel ? Avec un taux de réformation en appel de 57 %, cette situation est inacceptable. Le mécanisme de sursis à exécution, limité à soixante-douze heures et sous contrôle judiciaire, y met fin. Troisièmement, il rétablit une base légale pour la rétention administrative, disparue après la censure d’août 2025. Cinq terroristes condamnés ont déjà été libérés faute de fondement juridique. C’est donc une urgence absolue. Quatrièmement, il étend le régime dérogatoire aux étrangers dangereux, condamnés pour atteintes graves aux personnes. Nous ne pouvons plus tolérer que des individus dont la dangerosité est avérée circulent librement sur notre sol. Enfin, il ferme une porte aux stratégies de dissimulation d’identité en encadrant les changements de nom simplifiés, utilisés pour échapper aux fichiers et aux mesures de surveillance. Cette proposition de loi est cohérente et proportionnée. Elle répond à des problèmes concrets, urgents. Un pays qui ne protège pas ses citoyens contre ceux qui veulent les tuer ne mérite pas leur confiance. L’impuissance de l’État en matière antiterroriste n’est plus tolérable. Certes, le texte ne résoudra pas tout. Il ne se substituera pas à une politique diplomatique ambitieuse, à une politique pénitentiaire sérieuse, à des services de renseignement correctement dotés. Mais il fait ce que la loi peut faire : il comble des failles, il donne des outils pratiques, il envoie un signal clair. C’est pourquoi je voterai ce texte et invite tous ceux qui partagent cette conviction à faire de même. Notre groupe, comme souvent sur ces sujets, exprimera des sensibilités diverses – c’est là sa force, qui peut parfois surprendre et déstabiliser, et la richesse du débat démocratique en son sein. Mais, face à l’urgence, face à la menace, face à la souffrance des familles, il est temps d’agir.
«Orateur inconnu» : Je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi telle qu’elle résulte du texte de la commission mixte paritaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Marcellin Nadeau.
«Marcellin Nadeau» : À l’issue de la navette parlementaire, l’essentiel de la proposition de loi a été conservé. Malgré les alertes de nombreuses associations de défense des droits, de juristes et de plusieurs groupes parlementaires, la CMP a choisi de confirmer une orientation toujours plus répressive qui fragilise l’équilibre entre la nécessaire protection de nos concitoyennes et concitoyens ainsi que le respect des libertés fondamentales. Ce texte repose donc sur une logique désormais bien connue : face à chaque menace, il faudrait surveiller davantage, enfermer plus longtemps et étendre les pouvoirs de l’administration.
«Jean-Carles Grelier» : Eh oui !
«Marcellin Nadeau» : Pourtant, depuis près de vingt ans, la France a adopté de nombreuses lois renforçant les dispositifs de surveillance, de contrôle et de police administrative, sans que leur efficacité soit systématiquement évaluée avant d’en étendre encore le champ. Cette proposition de loi poursuit cette fuite en avant. Elle étend des dispositifs de contrôle post-peine à des personnes condamnées pour des infractions de droit commun, notamment au regard d’une supposée dangerosité future. Nous assistons ainsi à un glissement préoccupant de notre droit, qui fait que nous ne nous contentons plus de sanctionner des actes commis mais multiplions des mesures fondées sur ce qu’une personne pourrait éventuellement faire demain. Le texte renforce également les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, issues de l’état d’urgence et désormais intégrées au droit commun. Là encore, leur efficacité reste à ce jour insuffisamment démontrée, alors que leurs conséquences sur les libertés individuelles sont en revanche bien réelles et documentées. Ce texte facilite encore l’exploitation de données personnelles issues des téléphones, ordinateurs et autres supports numériques, contribuant à l’installation progressive d’une société de surveillance où les limites du contrôle exercé par les pouvoirs publics deviennent toujours plus floues. Par ailleurs, il entretient une confusion inquiétante entre radicalisation et troubles psychiques. Un tel amalgame est dangereux car il risque de stigmatiser des personnes vulnérables et nuit à la compréhension réelle des mécanismes de radicalisation. Mais c’est probablement sur la rétention administrative que cette proposition de loi franchit le seuil le plus préoccupant. La durée maximale de rétention pourra atteindre 540 jours dans certaines situations. S’agissant de personnes qui ne sont pas condamnées à une peine de prison, mais privées de liberté dans le cadre d’une procédure administrative d’éloignement, cette évolution transforme progressivement la rétention administrative en un enfermement de longue durée, alors même que les chiffres démontrent les limites du système : la majorité des personnes placées en rétention ne sont finalement pas éloignées du territoire. Allonger encore les durées d’enfermement ne résoudra donc pas les difficultés structurelles de la politique migratoire, mais accroîtra de façon certaine les atteintes aux libertés fondamentales. Nous voici revenus au temps de l’arbitraire des lettres de cachet. Au fond, ce texte illustre une tendance générale : face à des phénomènes complexes comme le terrorisme, la délinquance, les enjeux migratoires, la réponse consiste presque exclusivement à étendre les pouvoirs de contrôle, de surveillance et d’enfermement. En revanche, les politiques de prévention, l’éducation, la justice, l’accompagnement social, les moyens humains demeurent trop souvent les grands absents de ces débats. La sécurité est une exigence légitime et même une mission fondamentale de l’État, mais croire que la force d’une démocratie se mesure seulement à sa capacité à protéger serait une erreur : elle se mesure aussi à sa capacité à protéger sans pour autant renoncer à ses principes fondamentaux. Chers collègues, cet hémicycle en a été témoin au cours de son histoire : lorsque la peur devient la seule boussole de la loi, l’État de droit recule. Ce texte faisant reculer l’État de droit, nous voterons évidemment contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Matthieu Bloch.
«Matthieu Bloch» : Un an après, nous voilà de nouveau réunis pour examiner et voter ce texte. Le 8 juillet dernier, nous l’avions adopté à une très large majorité ; le Conseil constitutionnel en a censuré les principales dispositions, le privant de l’essentiel de sa portée. Il répondait pourtant à des drames qui ont bouleversé notre pays. Nous devions cette proposition de loi à Philippine, 19 ans, assassinée en septembre 2024 par un ressortissant marocain sous le coup d’une OQTF,…
«Pierre Cordier» : Il n’avait rien à faire sur le territoire national !
«Matthieu Bloch» : …déjà condamné pour viol, libéré du CRA quelques jours avant que n’arrive le laissez-passer consulaire nécessaire à son expulsion. Nous devions cette proposition de loi à Lino Sousa Loureiro, assassiné à Mulhouse, le 22 février 2025, par un terroriste algérien entré illégalement sur le territoire français, condamné pour apologie du terrorisme, faisant l’objet d’une OQTF, remis en liberté au terme des quatre-vingt-dix jours de rétention. Nous devions cette proposition de loi à Stéphanie Monfermé, policière assassinée au commissariat de Rambouillet par un individu radicalisé en ligne et souffrant de graves troubles psychologiques. Finalement, nous la devions aux Français, à tous ceux qui nous demandent une chose simple : protégez-nous ! Les Français ne comprennent plus que leur sécurité puisse être menacée par des individus qui n’ont plus rien à faire en France. Monsieur le rapporteur, vous avez pris l’initiative de reprendre les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel ; vous les avez entourées de toutes les garanties possibles, vous avez consulté le Conseil d’État, suivi ses recommandations, bref, tout fait pour obtenir le visa préalable des gardiens du temple – car nul n’ignore désormais que dans la France de 2026, il faut tenter de convaincre, avant même les députés, les neuf membres du Conseil constitutionnel. Pourtant, rien n’est encore certain. Rien en effet, dans la Constitution de la V e République, ne fixe la durée maximale de la rétention administrative. Au nom de principes qu’il a lui-même élevés au rang constitutionnel, le Conseil constitutionnel s’arroge régulièrement le pouvoir d’empêcher la nation de se protéger. Voilà la vérité ; cette situation ne pourra durer éternellement. Il faudra bien qu’un jour le peuple souverain soit consulté, que le contrôle de constitutionnalité retrouve pour seule boussole le texte constitutionnel et non les interprétations toujours plus extensives, toujours plus politiques, de principes qui n’y figurent pas explicitement. En attendant ce jour, il faut bien légiférer. Chaque fois qu’un individu sous OQTF échappe à l’éloignement, qu’un terroriste est remis en liberté faute de moyens juridiques appropriés, que survient un drame qui aurait pu être évité, les Français en paient le prix – parfois le prix de leur vie. Ils apprécieront à leur juste valeur les propos d’un député Insoumis qui a osé assimiler toute expulsion d’un étranger condamné à une déportation : quelle honte ! Lorsqu’il s’agit de protéger les Français, nous avons toujours considéré que le mieux ne devait jamais être l’ennemi du bien ; dès lors, même si ce texte a été affaibli, le groupe UDR votera en sa faveur. Contrairement à la gauche ou à la Macronie, nous ne sommes pas sectaires : seul prévaut l’intérêt des Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) Cette même boussole, cette même exigence nous conduiront au grand rendez-vous d’avril 2027,…
«René Pilato» : Quand Mélenchon sera président !
«Matthieu Bloch» : …où les Français auront l’occasion de reprendre leur destin en main, où ils pourront faire le choix du Rassemblement national et de l’UDR…
«Sébastien Peytavie» : Ciotti président !
«Matthieu Bloch» : …pour conduire enfin le changement qu’ils attendent depuis tant d’années (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN) , le changement pour restaurer l’autorité de l’État, le changement pour rétablir la sécurité, le changement pour remettre la volonté du peuple au cœur des décisions publiques, le changement pour rendre à la France la maîtrise de son destin !
«René Pilato» : « Le changement, c’est maintenant ! », ça nous rappelle de mauvais souvenirs !
«Matthieu Bloch» : Ce rendez-vous avec les Français approche : nous répondrons présent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
«Sylvain Maillard» : C’est pas un meeting !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Michaël Taverne.
«Michaël Taverne» : Nous voici presque arrivés au vote solennel du texte issu de la commission mixte paritaire, qui vise à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. Le pays en a bien besoin : après quasiment dix ans de politique du « en même temps », vous, les macronistes – dont vous faites partie, monsieur le rapporteur –, l’avez incontestablement affaibli et humilié. Je vous épargne l’explosion des chiffres de l’insécurité ; reste qu’avec la politique que vous avez menée, vous êtes à l’origine de la submersion migratoire de notre pays. En matière d’immigration légale et illégale, vous détenez le record. Jamais sous la V e République il n’y a eu autant de titres de séjour délivrés. La submersion migratoire était votre projet politique : vous avez toujours considéré l’immigration comme une chance pour la France. Vous aurez été des pompiers pyromanes ; cette proposition de loi, qui vise à vous donner bonne conscience, n’effacera pas votre responsabilité. Qui déclarait devant l’Assemblée, le 6 décembre 2022 : « L’immigration est un fait qui fait aussi la France – qui a fait son passé et qui fera sans doute son avenir. Il ne sert à rien d’être contre » ? Le ministre de l’intérieur macroniste Gérald Darmanin, qui aujourd’hui affirme absolument le contraire, fait le lien entre immigration et insécurité, veut un référendum sur la question migratoire. Comme un très mauvais élève, il a copié sur Marine Le Pen et Jordan Bardella,…
«Jean-René Cazeneuve» : Bardella des Deux-Siciles !
«Michaël Taverne» : …qui proposent ce référendum depuis de nombreuses années. Notre texte est prêt : si les Françaises et les Français nous accordent leur confiance, ils seront consultés et leur volonté s’appliquera. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, les députés du groupe Rassemblement national ont déposé nombre de propositions de loi visant à assurer la sécurité des Français. Nous avons proposé de rétablir la double peine, c’est-à-dire, comme le font tous les pays du monde, d’expulser automatiquement les étrangers délinquants. Qu’avez-vous fait ? Vous vous y êtes opposés. Nous avons proposé de rétablir le contrôle aux frontières, que pratique l’Allemagne, par exemple. Vous vous y êtes encore opposés. Nous avons proposé de rétablir le délit de séjour irrégulier ; comme d’habitude vous vous êtes opposés aux grandes mesures que souhaitent la grande majorité de nos compatriotes. Vous avez fait exactement le contraire. Par ce texte, vous souhaitez corriger une anomalie qu’au Rassemblement national nous dénonçons depuis plusieurs années ; encore a-t-il fallu pour cela des faits de société particulièrement graves, les meurtres de Lola et de Philippine, les attentats de Mulhouse et du pont de Bir-Hakeim et bien d’autres. Gouverner c’est prévoir, mais s’agissant des questions de sécurité, de justice, d’immigration, ce n’est pas un simple échec que vous enregistrez : vous avez plongé le pays dans un chaos généralisé. La France est en ruines et vous en êtes responsables, vous, macronistes, qui du matin au soir donnez des leçons à la terre entière. L’heure est au bilan, et il est loin d’être brillant ! En commission mixte paritaire, j’ai rappelé que nous devions revoir profondément notre politique migratoire, que les conséquences sur la sécurité des Françaises et des Français résultaient de vos choix politiques. Marine Le Pen l’avait martelé des années durant : après l’avoir ignorée, vous la copiez, mais les Français ne sont pas dupes. Ils préfèrent l’original à la copie, ils préfèrent les femmes et les hommes politiques qui défendent leurs convictions et ne se livrent pas à des calculs purement politiciens. Vous faites de belles promesses, mais une fois aux responsabilités, vous vous couchez ; vous trahissez la volonté des Français. J’en veux pour preuve votre inconsidération envers nos compatriotes ultramarins, notamment mahorais, qui constatent tous les jours votre incompétence et votre soumission. En ce qui concerne la gauche, dont il faut malheureusement parler, on peut rappeler que l’erreur est humaine, mais qu’il est diabolique d’y persévérer. Vous êtes opposés à ce texte, qui pourtant vise à protéger un peu plus les Français en prolongeant la durée de rétention des étrangers condamnés et dangereux, en instaurant une rétention judiciaire des individus condamnés pour terrorisme et susceptibles de récidiver. Vous objectez que cette mesure concernera peut-être dix personnes. Rappelons qu’un seul individu armé peut commettre un véritable carnage, que les commandos qui ont dévasté le Bataclan, plusieurs terrasses de café, les abords du Stade de France, comptaient au total neuf personnes – neuf de trop : il faut une tolérance zéro.
«Antoine Léaument» : Ce n’étaient pas des étrangers !
«Michaël Taverne» : La lutte contre l’insécurité ne vous fait ni chaud ni froid : vous vous opposez absolument à tout. Qu’un texte vise à lutter contre les narcotrafiquants qui gangrènent le pays depuis des années, menacent des magistrats, des élus, entraînent la mort de nombreux jeunes, vous osez vous y opposer ! Pour assurer leur sécurité, les Français n’ont rien à attendre de la gauche ou de l’extrême gauche. Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré que la République avait perdu sa capacité à protéger nos enfants. Je vous prends au mot : voilà l’aveu cinglant d’un échec qui caractérise la politique macroniste. Nous n’en voterons pas moins pour ce texte, car notre boussole restera toujours l’intérêt de la France, des Français. L’heure est à l’alternance : avec Marine Le Pen, Jordan Bardella, nous l’incarnerons avec force et détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
«Orateur inconnu» : La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur.
«Charles Rodwell» : Je serai bref, mais il me semble important de répondre à deux mensonges que j’ai entendu proférer. Premièrement, certains d’entre vous ont parlé de texte xénophobe, raciste (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , et même d’amalgame. Or, chers collègues, sur les douze articles de cette proposition de loi, neuf concernent à la fois les ressortissants étrangers et les citoyens français. En revanche, c’est bien vous qui, au cours du débat, avez prononcé les mots de déportation et de camp de concentration ! (« Quelle honte ! » sur quelques bancs du groupe RN.) C’est bien vous qui expliquiez que, parce que mon acte de naissance est étranger, je ne pouvais a priori être considéré comme un Français. Si racisme et amalgame il y avait, ils ne se trouveraient pas de notre côté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Deuxièmement, s’agissant de l’État de droit, chaque disposition du texte a fait l’objet non pas d’un, mais de deux avis du Conseil d’État ; chaque recommandation du Conseil d’État a été suivie. Tout simplement, nous avons la conviction que jamais l’État de droit ne nous condamnera à l’impuissance, que nous pouvons parfaitement trouver l’équilibre entre protection des libertés et protection des Français, de nos familles, de nos enfants. C’est la raison pour laquelle vous pouvez voter en faveur de ce texte pleinement constitutionnel ;…
«René Pilato» : Ça fait neuf ans que vous êtes au pouvoir, c’est la honte de la République !
«Charles Rodwell» : …j’appelle en outre chacun de nos collègues, avant le vote final, à adopter également les deux amendements, afin de consolider la rédaction et d’assurer l’entière constitutionnalité de la proposition de loi. Enfin, je ferai remarquer à nos amis socialistes que lors de nos débats, motion après motion, amendement après amendement, pas une fois ils ne se sont dissociés de La France insoumise. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Pas une fois ils n’en ont condamné les propos inacceptables (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , pas une fois ils n’ont envisagé de soutenir des mesures parfaitement républicaines, parfois même promues il y a dix ans par la présidence socialiste de François Hollande ! Entre la République et Mélenchon, vous avez choisi la soumission à Mélenchon.
«Pierre Pribetich» : Arrête ! Arrête !
«Charles Rodwell» : Nous n’avons aucune leçon à recevoir de votre part ;…
«Danièle Obono» : Quant aux vôtres, gardez-les pour vous !
«Charles Rodwell» : …nous pouvons soutenir ce texte en affirmant aux Français que d’autres forces républicaines font le choix du juste équilibre entre leur protection et celle des libertés publiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
«Orateur inconnu» : Texte de la commission mixte paritaire
«Orateur inconnu» : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie. Auparavant, je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o 2, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n o 1, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o 2.
«Laurent Nuñez» : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Charles Rodwell» : Avis favorable.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Antoine Léaument.
«Antoine Léaument» : Je souhaite répondre aux propos choquants qui viennent d’être tenus. Notre collègue du groupe Rassemblement national a affirmé que cette loi était nécessaire pour éviter que les attentats du Bataclan ne se reproduisent. Lors des attentats du Bataclan, les terroristes étaient Français ; par conséquent, les mesures que vous prévoyez dans ce texte auraient été inefficaces. C’est précisément la raison pour laquelle nous le combattons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle aux personnes du Rassemblement national qu’il conviendrait peut-être de chercher de leur côté, dès lors qu’on sait que M. Claude Hermant est celui qui a fourni les armes aux terroristes de l’Hyper Cacher. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Oui, vous avez une part de responsabilité lorsque ce sont vos amis qui fournissent des armes aux terroristes ! Pour notre part, nous les combattons tous. Voilà pourquoi nous voulons renforcer les moyens du renseignement et de la lutte contre le trafic d’armes – en l’occurrence, contre vos amis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 2.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 366 Nombre de suffrages exprimés 358 Majorité absolue 180 Pour l’adoption 246 Contre 112
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 2, modifiant l’article 6, est adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o 1.
«Laurent Nuñez» : L’amendement n o 1 à l’article 8 bis tend à renforcer la constitutionnalité de ce texte, en prévoyant la possibilité de procéder à plusieurs placements en rétention pour une même décision d’éloignement. Deux plafonds sont prévus dans le présent texte : le premier porte sur la durée maximale de rétention – 360 ou 540 jours selon les cas – et le second limite à cinq le nombre de placements pour une même décision d’éloignement. Cet amendement vise à ajouter un troisième plafond en fixant une durée maximale pour chaque nouvelle décision de placement en rétention, soit 90 jours pour le régime de droit commun, et 180 ou 210 jours pour le régime dérogatoire. Je vous invite à voter pour cet amendement, adopté hier au Sénat, afin de renforcer la robustesse constitutionnelle du dispositif.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Charles Rodwell» : Avis favorable.
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 1.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 363 Nombre de suffrages exprimés 354 Majorité absolue 178 Pour l’adoption 245 Contre 109
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 1, modifiant l’article 8 bis, est adopté.)
«Orateur inconnu» : Nous avons achevé l’examen des amendements.
«Orateur inconnu» : Vote sur l’ensemble
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 533 Nombre de suffrages exprimés 522 Majorité absolue 262 Pour l’adoption 345 Contre 177
«Orateur inconnu» : (L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le rapporteur.
«Charles Rodwell» : Je vous adresse un immense merci, mes chers collègues. Je rends un dernier hommage à la famille de Philippine ainsi qu’à toutes les familles endeuillées par ces attaques. Je veux leur dire que nous tiendrons le juste équilibre entre la protection des libertés publiques et la protection des Français, de nos familles et de nos enfants. Je vous remercie. (Les députés des groupes EPR et Dem applaudissent en direction des tribunes.)
«Orateur inconnu» : Suspension et reprise de la séance
«Orateur inconnu» : La séance est suspendue.
«Orateur inconnu» : (La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.)
«Orateur inconnu» : La séance est reprise.
«Orateur inconnu» : Pour une Corse autonome au sein de la République
«Orateur inconnu» : Discussion d’un projet de loi constitutionnelle
«Orateur inconnu» : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n os 2697, 2865).
«Orateur inconnu» : Présentation
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
«Françoise Gatel» : Notre nation se confronte parfois à deux visions d’elle-même. Notre République, une et indivisible, est ainsi appelée à se penser entre deux conceptions de l’égalité : la première considère que l’égalité commande l’uniformité ; la seconde estime que l’égalité exige parfois la prise en compte de la singularité. C’est le sens profond du débat qui nous réunit aujourd’hui. La République a voulu faire l’unité des citoyens. Elle a accompli là une œuvre immense, fondatrice de notre pacte national. Toutefois, il arrive qu’une idée, aussi juste soit-elle, finisse par se figer dans sa propre certitude, qu’une force vitale engendre l’embolie, qu’un principe vivant devienne une mécanique d’impuissance et d’inefficacité. Le projet de loi constitutionnelle qui est soumis à votre examen défend une certaine idée de la République : une République suffisamment forte pour se faire confiance et suffisamment sûre d’elle-même pour reconnaître la réalité diverse de ses territoires. Cette question accompagne notre histoire politique depuis plus de deux siècles, car la France s’est construite autour d’une ambition singulière : faire nation en réunissant des territoires, des histoires et des identités diverses dans une même communauté de destin. Toutefois, la République n’a jamais été la négation des réalités territoriales. La France est faite de métropoles, de campagnes, de territoires continentaux, ultramarins, frontaliers, insulaires, montagneux ou littoraux. La question est donc de savoir non pas si les territoires sont différents – ils le sont –, mais comment la République répond à ces différences. La promesse républicaine d’égalité n’est pas une promesse d’uniformité, elle exige au contraire d’adapter les réponses. Au fond, l’histoire contemporaine de la décentralisation est celle de cet apprentissage. Lorsque Gaston Defferre engagea les grandes lois de décentralisation, certains y virent une menace pour l’unité nationale. Lorsque la Constitution fut révisée en 2003 pour consacrer l’organisation décentralisée de la République, d’autres redoutèrent une fragmentation de l’action publique. Or l’histoire nous enseigne qu’à chacune de ces étapes, la République s’est révélée plus forte que les craintes qu’elle suscitait. Les nations ne se brisent pas lorsqu’elles reconnaissent leurs différences ; elles se fragilisent quand elles se raidissent et refusent de les voir. Ce projet de loi constitutionnelle s’inscrit dans cet esprit. Il ne constitue ni une rupture avec notre unité républicaine ni une concession de circonstance. Il prolonge un mouvement d’adaptation de nos institutions aux réalités du pays, mais il s’en distingue par sa nature même. Le texte proposé est l’aboutissement d’un processus historique, politique et institutionnel inédit. Depuis plusieurs décennies, la question institutionnelle corse n’est pas seulement une question d’organisation administrative. Elle est devenue le support d’un dialogue démocratique, parfois difficile, souvent interrompu, mais progressivement reconstruit entre l’État et les représentants de l’île. Le texte qui vous est soumis est le fruit de cette histoire. Il ne traduit pas seulement une évolution de notre droit ; il marque une étape politique dans la relation entre la République et la Corse. Il ne s’agit donc ni d’une rupture avec notre tradition républicaine ni de l’ouverture d’un précédent. Il s’agit de permettre à la République d’apporter une réponse constitutionnelle à une situation singulière. Singulière, non parce que la Corse serait extérieure à la nation, non parce qu’elle formerait un ensemble séparé du reste de la République, mais parce que son histoire institutionnelle et politique, ainsi que la combinaison de ses caractéristiques géographiques, économiques et culturelles ont conduit la République à rechercher avec les élus corses une réponse sans équivalent dans notre histoire récente. La Corse est singulière, d’abord par sa géographie. Est-il besoin de rappeler qu’elle est une île, située à environ 180 kilomètres de Nice, à 20 kilomètres d’une île italienne, au cœur du bassin méditerranéen ? La géographie ne ment jamais. Une île n’est pas seulement un espace entouré d’eau ; c’est un univers où tout est différent : le transport de l’énergie, le foncier, le logement, l’approvisionnement, la gestion des déchets. La Corse est de surcroît une île montagneuse, dont le relief conditionne l’aménagement du territoire, inscrite dans un bassin méditerranéen, où des îles voisines bénéficient très majoritairement d’un statut d’autonomie sans avoir remis en cause l’unité de la république à laquelle elles appartiennent et qui est dite indissoluble. À cette singularité géographique s’ajoute une histoire institutionnelle particulière. La Corse a été, par étapes successives, à l’avant-garde de la différenciation. En 1982-1983, le statut dit Defferre reconnut pour la première fois la singularité de l’organisation territoriale de l’île. En 1991, le statut dit Joxe approfondit cette logique en consacrant une collectivité territoriale spécifique de Corse. Entre 1999 et 2001, le processus de Matignon souleva une question plus profonde ; il n’aboutit pas, pour des raisons qui ne sont pas liées à la Corse. Les réflexions constitutionnelles engagées en 2018 ouvrirent ensuite explicitement la perspective d’une inscription de la Corse dans la Constitution. Cette histoire n’est donc pas linéaire. Depuis cinquante ans, elle est faite d’avancées, de suspensions, de reprises et de dialogues parfois interrompus. Elle a également été marquée, plus récemment, par des événements particulièrement douloureux, dont la violence a laissé des blessures très profondes. Chacun garde en mémoire l’assassinat du préfet Claude Érignac, qui frappa la République au cœur et bouleversa la nation tout entière. Chacun se souvient également de l’agression mortelle dont fut victime Yvan Colonna en détention ; celle-ci suscita une émotion profonde en Corse et raviva des tensions que beaucoup espéraient dépassées. Ces événements ne s’effacent pas. Ils rappellent la profondeur des incompréhensions accumulées, des dialogues interrompus qui nourrissent les impasses. En 2022 s’ouvrit un chemin nouveau, sous l’impulsion du président de la République. À la demande de ce dernier, Gérald Darmanin, alors ministre de l’intérieur, engagea un travail inédit de dialogue politique, juridique et démocratique avec les élus de Corse. Je veux saluer son engagement, ainsi que celui de ces élus. Aucune révision constitutionnelle ne naît d’une formule juridique. Une révision constitutionnelle découle d’une volonté politique, d’un processus historique, d’une confiance reconstruite et d’un dialogue patient entre des responsables capables de rechercher un terrain d’entente malgré leurs divergences. Ce dialogue a reposé sur une exigence rarement compatible avec les facilités du débat public : celle du compromis, poussant chacun à rechercher ce qui peut être durablement partagé. Le compromis n’est pas un renoncement. Dans une démocratie, il est souvent la forme la plus élevée de la responsabilité. Le processus de Beauvau a permis de faire émerger une conviction commune : la nécessité de construire une solution dans la République et par la République. Parce que les élus de Corse, malgré des convictions très différentes, ont accepté d’emprunter le chemin du dialogue et de la responsabilité, cette volonté commune a trouvé sa traduction en mars 2024 dans un accord politique, dit accord de Beauvau. Quelques jours plus tard, l’Assemblée de Corse adoptait, à une quasi-unanimité, le projet d’écriture constitutionnelle qui en était issu et que le gouvernement vous présente aujourd’hui. Aujourd’hui, l’État est au rendez-vous de sa parole. Le moment est venu pour le Parlement de poursuivre ce chemin. Pour ce faire, nous devons d’abord regarder ce que dit exactement le texte et ce qu’il ne dit pas. Ce texte parle d’une Corse autonome au sein de la République, c’est-à-dire dans la Constitution française, sous l’autorité de la souveraineté nationale et dans le cadre indivisible de la République. Il ne remet en cause ni l’indivisibilité de la République, ni l’unicité du peuple français, ni la souveraineté nationale. Il ne remet pas davantage en cause les libertés publiques ni les droits constitutionnellement garantis. Le Conseil d’État, dans son avis, a d’ailleurs considéré que ce projet d’autonomie ne heurtait aucun des grands principes qui fondent la République. Parce que la Corse est une collectivité territoriale de la République, le gouvernement fait le choix d’inscrire cette évolution dans le cadre de l’article 72 de la Constitution. Il ne s’agit ni de créer un régime d’outre-mer ni de déroger au droit de l’Union européenne. Le projet d’article 72-5 ouvre la possibilité de reconnaître à la collectivité de Corse des capacités renforcées d’adaptation de la loi et un pouvoir normatif dans les domaines relevant de ses compétences, à l’exclusion des compétences régaliennes de l’État. Les modalités d’exercice de ces compétences et les procédures applicables seront définies par une loi organique. La révision constitutionnelle n’est donc pas un point d’arrivée ; elle constitue le fondement d’un travail qui appartient aujourd’hui au législateur. Cette méthode est sage : elle permet d’inscrire dans la Constitution les principes nécessaires, tout en laissant au Parlement la responsabilité de définir dans la loi organique les modalités précises de leur mise en œuvre. Certaines inquiétudes naissent de l’idée que l’autonomie ouvrirait progressivement un espace juridique échappant au contrôle démocratique. Le dispositif contenu dans la loi organique reposera sur une logique inverse : l’autonomie sera une responsabilité exercée sous le regard de la représentation nationale et dans le respect constant des principes républicains. Cette méthode est conforme à l’esprit même de la décentralisation à la française : faire confiance, tout en évaluant ; accorder des responsabilités, tout en maintenant les garanties nécessaires. Nous sommes donc loin d’une logique de dessaisissement ; nous sommes dans une logique de responsabilité. Cette responsabilité vaut également pour les collectivités locales elles-mêmes. Je veux le dire ici : l’autonomie n’est ni une décharge de responsabilité, ni un transfert de difficultés, ni une manière pour l’État de s’effacer. Celui-ci continuera d’assumer pleinement ses missions régaliennes. Il demeurera garant de la sécurité, de l’ordre public, de l’égalité des droits et du respect des principes républicains. Il poursuivra avec la même détermination la lutte contre toutes les formes de criminalité organisée qui fragilisent les institutions et menacent la confiance démocratique – le garde des sceaux l’exprimera sûrement.
«Ugo Bernalicis» : Le bilan n’est pas ouf !
«Françoise Gatel» : Il ne saurait y avoir d’autonomie durable sans un État fort – non parce qu’il déciderait de tout depuis Paris, mais parce qu’il garantit les mêmes droits fondamentaux partout et la cohésion de la nation. Au fond, l’autonomie n’est pas le retrait de l’État ; elle est une autre manière d’organiser son action. C’est dans cet esprit que devront être pleinement associées les communes de Corse. Le gouvernement y est particulièrement attentif. Parce que l’autonomie de la collectivité de Corse ne doit jamais se traduire par une tutelle sur les communes, parce que les maires demeurent les premiers représentants de la République dans la vie quotidienne de nos concitoyens, la future loi organique devra garantir leur place, leur libre administration et leur participation aux évolutions à venir. Cette loi organique devra être construite avec méthode. Son élaboration associera bien évidemment l’ensemble des élus de la collectivité de Corse, les élus du bloc communal, les acteurs économiques et de la société civile, ainsi que les parlementaires. Elle pourra, dans le texte que nous proposons, être soumise à la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse. Certains y verront peut-être une précaution supplémentaire se surajoutant aux arbitrages du législateur organique. J’y vois pour ma part – je ne doute pas que nous partagions cette idée – une exigence démocratique. Une évolution aussi importante de l’organisation territoriale ne peut être durable que si elle repose sur l’adhésion des élus, des institutions locales et des citoyens. Mesdames et messieurs les députés, si le gouvernement a choisi la voie d’une révision constitutionnelle, ce n’est pas seulement en raison de la portée symbolique du sujet ; c’est aussi parce qu’une telle évolution relève du constituant. Jamais le Parlement n’a été aussi central dans la construction d’une telle réforme. Rien ne pourra se faire sans lui, et rien ne pourra se faire contre lui. Au moment où vous ouvrez le débat parlementaire, je veux saluer le travail de grande qualité accompli par la commission, par le rapporteur et par la mission d’information conduite dans votre assemblée par le président Florent Boudié et lancée par son prédécesseur, Sacha Houlié. Vous le savez : la révision constitutionnelle, si elle doit prospérer, suppose un vote conforme des deux assemblées, puis l’approbation du Congrès à la majorité des trois cinquièmes. Autrement dit, elle exige un accord suffisamment large pour dépasser les alternances, les sensibilités et les majorités du moment. C’est précisément ce qui fait la force de notre Constitution : celle-ci n’appartient ni à un gouvernement ni à une majorité ; elle appartient à la nation. Le gouvernement ne demande donc pas au Parlement de ratifier un compromis préétabli, il lui demande de s’en saisir, de l’examiner et de le consolider. Avant de conclure, je veux redire que nous ne devons pas sous-estimer l’importance de cette étape. Depuis plusieurs décennies, la question institutionnelle corse a souvent été abordée sous l’angle de ce qui séparait. Aujourd’hui, nous examinons un texte qui est né de ce qui rapproche. Il n’est pas le produit d’une victoire, il n’est pas davantage l’expression d’un rapport de force ; il est le résultat d’un compromis. Dans une démocratie, les compromis solides sont souvent plus précieux que les victoires fragiles. Le dialogue engagé en 2022 aurait pu échouer. L’accord de 2024 n’était pas acquis. Pourtant, étape après étape, sous la responsabilité de Gérald Darmanin, une conviction commune s’est imposée : il existe une voie pour répondre à la singularité corse. C’est cette voie qui vous est soumise aujourd’hui. Elle ne constitue pas le terme du parcours. Toutefois, le chemin déjà parcouru doit nous encourager et, surtout, il doit nous obliger car chaque mot comptera, chaque garantie comptera, chaque équilibre comptera. Nous n’écrivons en effet pas seulement un texte pour aujourd’hui ; nous écrivons une disposition constitutionnelle appelée à durer et à traverser les alternances. Il appartient désormais à l’Assemblée puis au Sénat de se prononcer. Je veux saluer le travail conduit par la commission des lois lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée. Il s’est déroulé dans un esprit de sérieux, de responsabilité, d’écoute et d’exigence qui honore la représentation nationale. Ce qui pouvait, encore récemment, apparaître comme un chemin fermé, s’ouvre désormais devant nous. C’est une responsabilité à l’égard de la Corse, c’est une responsabilité à l’égard de notre République. Le texte qui vous est soumis ne vaut pas seulement pour les compétences qu’il permettra à la Corse d’exercer. Il vaut aussi pour l’acte politique qu’il accomplit vis-à-vis des élus et des habitants de la Corse. En inscrivant la Corse dans la Constitution, la République tirera les conclusions d’un dialogue démocratique inédit, engagé depuis plusieurs décennies. Ce texte traduit constitutionnellement un compromis politique local, construit dans le respect des principes de la République. Ce qui est engagé ici n’est pas un affaiblissement de la République, c’est, à l’inverse, le visage d’une République confiante, forte, capable d’adapter son organisation lorsque les réalités territoriales l’exigent, sans jamais renoncer à ses principes. Notre République a toujours su se moderniser sans se renier, en tenant ensemble l’unité et la diversité. C’est dans cet esprit que s’ouvre avec vous une étape nouvelle du chemin institutionnel de la Corse, non pas à côté de la République, non pas face à la République, mais pleinement dans la République.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
«Gérald Darmanin» : Prosper Mérimée soulignait qu’en Corse, tout – les passions, les haines, les amitiés – a un caractère plus énergique qu’ailleurs. De longue date, la Corse entretient avec la République des relations singulières, parfois tumultueuses, mais faites, à coup sûr, de fidélité. La Corse a fourni à l’État parmi ses plus grands serviteurs. Ces relations ont aussi parfois été faites de tensions et d’incompréhensions, qui ont profondément blessé le peuple français et chacune des parties de notre territoire national. Depuis plus de cinquante ans, cette relation évolue dans un clair-obscur, entre des périodes d’accalmie et des épisodes violents, souvent dramatiques, au premier rang desquels figure l’assassinat du préfet Érignac, paroxysme sanglant d’années de violence qui avaient endeuillé la Corse, donc la France entière. Pendant les quatre années et demie que j’ai passées au ministère de l’intérieur, j’ai moi-même pu mesurer le poids de cette histoire dans la vie politique française, dans la vie politique insulaire et chez chacun de ceux qui ont l’histoire comme avenir. Depuis plus d’un demi-siècle, de nombreux gouvernements successifs ont tenté d’apporter des réponses aux aspirations de l’île de Beauté. Nombreuses furent les réformes, mais nombreux aussi furent les espoirs déçus, quelles que soient les majorités. La France, les Corses ont connu des années de violence ininterrompue. La France, les Corses ont connu des années où le dialogue semblait impossible, où chacun parlait de l’autre plutôt qu’avec l’autre. Il est des moments où la République doit savoir regarder son histoire en face pour mieux préparer l’avenir de ses enfants. Au fil du temps, une conviction s’est imposée : aucun problème politique durable ne peut être réglé autrement que par la démocratie, par la discussion et par le respect mutuel. Le premier ministre Michel Rocard disait préférer des solutions imparfaites qui rapprochent à la pureté des principes qui éloignent. C’est dans cet esprit que le gouvernement de la République se trouve devant vous aujourd’hui. Le texte qui vous est soumis n’est en effet pas la victoire d’un camp contre un autre ; il n’est en aucun cas l’abandon d’un principe républicain. Il est le résultat d’un travail patient de rapprochement, un travail difficile et parfois ingrat, mais toujours exigeant ; un travail qui a nécessité des centaines d’heures d’échange avec l’ensemble des sensibilités politiques corses – nationalistes, indépendantistes, autonomistes, républicains –, avec les maires, avec les parlementaires et avec les acteurs économiques et associatifs. Après la flambée de violence inédite qui a touché la Corse à la suite de l’assassinat d’Yvan Colonna, dans une situation d’extrême tension qui aurait pu mener au pire, chez les forces de l’ordre comme dans la jeunesse corse, nous avons, à la demande du président de la République, recherché pendant près de deux ans non pas l’accord parfait mais la paix sociale et le point d’équilibre. Aujourd’hui, cet équilibre existe et je profite de l’occasion pour remercier Catherine Vautrin, François Rebsamen et surtout vous, madame la ministre Gatel, qui avez su entretenir la flamme de l’espérance et garantir la permanence de la parole de l’État, qui n’oublie jamais ses engagements et qui honore toujours sa signature. Cet équilibre existe aussi et surtout parce que chacun a accepté de faire un pas vers l’autre. Malgré nos désaccords profonds, je remercie le président Simeoni avec qui j’ai eu plaisir d’échanger, parfois dans des moments d’extrême tension. Notre relation a été difficile, et ces difficultés ont parfois été publiquement affichées, mais j’ai toujours eu avec lui un rapport franc et direct. Je voudrais remercier Laurent Marcangeli pour son appui, pour ses compromis, pour sa passion – pas simplement pour sa ville d’Ajaccio mais pour toute l’île de Beauté. Il a été un témoin indispensable et surtout un acteur incontournable de la paix dans le plus bel endroit de France. Je voudrais remercier tous les acteurs qui se sont bousculés dans des scènes politiques et latines qui n’appartiennent qu’aux Corses. Ils ont parfois quitté la table mais y sont revenus. Le texte qui vous est présenté est d’une grande maturité démocratique. Il est le fruit d’un long processus de compromis entre des personnes qui n’avaient rien à voir ensemble mais qui ont travaillé pour la paix en préparant l’avenir. Il reconnaît une réalité simple : la Corse n’est pas un territoire comme les autres ; c’est une île montagne, une île marquée par une histoire, une langue, une culture et, incontestablement, des contraintes particulières. Reconnaître cette réalité ne diminue pas la République ; au contraire, elle l’enrichit. La République française est forte lorsqu’elle sait regarder les territoires tels qu’ils sont et non tels qu’elle souhaiterait qu’ils soient. Comme l’a justement dit Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la République française n’a jamais été l’uniformité – celle-ci est un rêve qui ne s’est jamais réalisé. Elle a toujours été l’unité dans la diversité de ses territoires, du Pacifique jusqu’aux Flandres, que j’ai l’honneur de représenter comme élu à l’Assemblée nationale. De nombreux territoires français sont devenus français après la Corse. De nombreux territoires français ont vu leurs spécificités être reconnues et se traduire par la double citoyenneté ou par des corps électoraux restreints. Cela n’a pas empêché leurs enfants de se battre pour la République et de mourir sur les champs de bataille. Cela n’a pas empêché chacune et chacun des enfants de France d’aimer le drapeau tricolore. Le présent projet de loi constitutionnelle permet de reconnaître constitutionnellement la singularité corse tout en affirmant son ancrage indiscutable dans la République, conformément à ce qu’avait promis le président de la République dès 2017, en s’engageant à inscrire le mot « Corse » dans la Constitution. Il crée non pas un nouveau titre, mais un nouvel article 72-5, qui ouvre des capacités d’adaptation et d’intervention normatives strictement encadrées. Celles-ci n’ont rien d’original pour qui connaît la Constitution de la V e République, qu’il s’agisse de sa version actuelle ou même de celle de 1958 : la Constitution voulue par le général de Gaulle était alors plus décentralisée encore que le dispositif que nous vous proposons aujourd’hui. Il s’agit donc d’accorder concrètement davantage de responsabilités à ceux qui connaissent le mieux les réalités de leur île, loin des dispositifs byzantins inapplicables qui ont été sources de frustration. Le droit permet à la collectivité de Corse de demander des dérogations normatives à Matignon. Aucune des cinquante-trois demandes faites par la collectivité, quelles que soient les majorités, n’a été accordée. Elles concernaient des sujets aussi importants que la place des caravanes sur les parkings de camping ou des adaptations de la loi « littoral » et de la loi « montagne », qui s’appliquent toutes les deux à cet endroit magnifique. Depuis quarante ans, la philosophie de la décentralisation a été de faire confiance. Adapter sans fragmenter, voilà le rôle du Parlement. La mission du gouvernement de la République est désormais terminée. Lorsque je me suis rendu la première fois en Corse, après les événements tragiques que j’ai rappelés, j’avais pris l’engagement de négocier un texte avec la majorité autonomiste qu’avaient choisie démocratiquement les Corses à deux reprises. Chacun sait que mes convictions profondément républicaines, parfois jacobines, me poussaient assez loin de cette ouverture d’esprit, mais je l’ai fait parce que le président de la République me l’avait demandé ; je l’ai fait pour rétablir la paix sociale en Corse ; je l’ai fait aussi par conviction, parce que j’ai perçu, sur tous les bancs de l’Assemblée de Corse, chez tous les maires que j’ai pu rencontrer, partout où j’ai pu discuter, la frustration provoquée par le fait que Paris n’écoute pas les revendications légitimes d’élus profondément attachés à ce que leurs jeunes puissent vivre sur leur île à des prix à peu près raisonnables, y trouver un travail et y fonder une famille sans se sentir spoliés. Je remercie le premier ministre Castex et la première ministre Borne de m’avoir fait confiance. Des mois d’écoute, des mois de passion, des mois de raison aussi ont abouti à l’adoption à l’unanimité par l’Assemblée de Corse, moins une voix nationaliste, d’un texte particulièrement ambitieux, qui soulève de nombreuses questions. Ces questions sont légitimes, car on ne modifie pas la Constitution à la légère. Le Parlement choisira ce qu’il fera ou ne fera pas de ce compromis. Le gouvernement de la République s’était engagé à présenter le texte à la virgule près. C’est ce qu’il a fait, à une virgule près : il appartient désormais aux constituants que vous êtes d’accepter ou non ce qu’ont demandé les élus de Corse dans leur immense majorité. Aujourd’hui, Françoise Gatel défend avec courage non seulement le projet de loi constitutionnelle, mais aussi la vie quotidienne des Corses. La Corse est une île magnifique où l’autonomie n’est pas, malheureusement, qu’une question politique ; elle doit aussi être alimentaire et énergétique, elle doit concerner le travail et pas seulement le tourisme. La main de l’État – j’en remercie ses représentants successifs, à commencer par le préfet Jalon et par l’ensemble des magistrats et des services enquêteurs qui travaillent en Corse – y impose, peut-être encore plus qu’ailleurs, les règles visant à protéger les plus faibles contre tous les trafics, contre la spoliation et contre l’argent roi. Si le gouvernement a terminé sa mission, il doit encore éclairer le constituant. Le texte constitutionnel qui vous est présenté est une étape importante, mais c’est la loi organique qui précisera les compétences concernées, les garanties données ou encore les mécanismes de contrôle, d’évaluation et de révision. Ces débats infinis qui nous attendent sont un motif de confiance ; ils ouvrent un chemin d’espoir. Ce chemin est d’abord démocratique, car les urnes, en Corse, ont parlé à plusieurs reprises. Quelle que soit notre sensibilité politique, force nous est de constater que, par deux fois, les Corses ont choisi des élus autonomistes qui avaient clairement indiqué leurs objectifs. Ce chemin est aussi républicain car il permet à la Corse d’avancer avec la République, non contre elle. Je veux ici m’adresser aux jeunes Corses dont j’ai su, je crois, entendre les cris – parfois – et les attentes – souvent. Plus que n’importe quelle jeunesse sur le territoire de la République, les jeunes Corses ont des inquiétudes, à commencer par celle de pouvoir vivre sur leur île quels que soient leur niveau de rémunération ou leurs difficultés. J’entends les réserves que suscite la perspective de l’autonomie politique, mais je rappelle à la représentation nationale – le Conseil d’État, dans son avis, l’a très justement souligné – que ce projet de loi constitutionnelle respecte le cadre républicain défini dès le premier jour du déplacement du président de la République en Corse : la Corse restera dans la République et il n’y aura pas deux catégories de citoyens sur cette terre. Rien ne serait pire qu’un débat escamoté. Nos compatriotes corses nous regardent. Le regard de l’histoire se porte sur notre pays comme sur leur île. Ayons à cœur de ne pas perdre les acquis d’une longue discussion qui a permis à chacun d’échanger et a réuni autour de la même table des élus siégeant des bancs républicains jusqu’aux bancs nationalistes, une discussion qui a vu M. Panunzi et M. Benedetti parler d’une seule voix pour l’intérêt général, pour l’avenir d’une génération prochaine. Je ne doute pas que le Parlement, dans sa sagesse, saura montrer l’exemple, comme il l’a fait la semaine dernière lors de l’examen du texte en commission des lois. Ce texte est le fruit d’un engagement sincère de l’État. Il ne résoudra pas à lui seul les défis du logement, du foncier, du développement économique, de la jeunesse et de la langue ; comme je l’ai dit aux élus territoriaux, ce n’est pas l’autonomie qui permettra d’équilibrer les comptes de la collectivité, d’améliorer les infrastructures ni d’éviter de dépenser de l’argent dans des politiques publiques onéreuses qui ne rendent pas pour autant service à nos concitoyens. Tout cela relève du débat local ; laissons aux Corses le choix de leur prochain exécutif. Toutefois, il est incontestable que les normes constitutionnelles, organiques, législatives et réglementaires empêchent la Corse de se développer. Oui, il faut ouvrir une perspective intelligente ; il faut faire respecter en Corse nos grands principes républicains, tout en s’adaptant à ce territoire. J’ai lu des amendements et j’ai entendu des remarques qui me semblent faire peser divers soupçons sur la Corse. On la soupçonne de mal pratiquer la démocratie, comme si ses élus étaient plus corrompus qu’ailleurs. On la soupçonne de manquer d’efficacité, voire de ne pas croire à la démocratie. Je crois que la Corse, qui fut la première à inventer une Constitution où figurait la séparation des pouvoirs, n’a pas de leçon à recevoir de ceux qui, de loin, refusent de voir les lumières qui ont éclairé jusqu’aux États-Unis d’Amérique. Bien sûr, tous les élus doivent être responsables. Bien sûr, aucun blanc-seing ne doit être donné. Bien sûr, l’État doit être encore plus présent en Corse, par l’intermédiaire de l’autorité préfectorale ou des magistrats de la République, dont il n’est aucunement question de déconcentrer ou de décentraliser le pouvoir ; les conditions institutionnelles que vous fixerez vous-mêmes – et si l’Assemblée nationale ne le fait pas, le Sénat s’en chargera à coup sûr – répondront à ces préoccupations. Bien sûr, il appartient aux élus, notamment à ceux qui ont voulu l’autonomie, de convaincre tous les groupes politiques de l’entreprise qu’ils veulent mener. Mais, dans la vie d’une nation comme dans celle d’un territoire à forte identité tel que la Corse, ouvrir une perspective est déjà un acte politique. La République française s’est toujours grandie lorsqu’elle a choisi le dialogue plutôt que l’affrontement. C’est dans cet esprit qu’ont été conduites les négociations avec les élus. Elles se sont tenues en plein jour, non le soir ou lors de nuits bleues, cachées sous des armes ou nourries par une provocation qui n’est pas à la hauteur d’une grande démocratie. C’est cet esprit qui a permis de dégager le consensus que beaucoup jugeaient impossible et grâce auquel le gouvernement peut présenter aujourd’hui un texte certes imparfait, mais voulu par la majorité démocratiquement élue en Corse. C’est cet esprit qui guidera, j’en suis sûr, vos débats et vos votes. En étudiant le texte, ayons tous à l’esprit la question que se poseront les générations futures si nous ratons ce moment historique. Montrons-nous capables d’offrir à la Corse le cadre adapté à sa modernité, plus souple, plus respectueux de sa singularité dans la République, similaire à ceux qui régissent la quasi-intégralité des îles de la Méditerranée. La République n’est jamais aussi forte que lorsqu’elle est sûre d’elle-même et capable de faire confiance. Le président Pompidou objurguait les Français à tirer parti des circonstances pour que d’un mal surgisse un bien. Les événements des années 2020 feront sans doute naître un bien. Ce bien réside dans la possibilité pour chacun de s’exprimer, sans les armes ; dans la naissance d’un processus politique sans que le sang coule ; dans la capacité de reconnaître à la fois que l’assassinat d’un préfet est la pire des choses qui puisse arriver et que la responsabilité de tous, dans leur attitude face au projet de loi constitutionnelle comme dans leurs mots, consiste à respecter chaque membre de la République. Quand nous rencontrerons les acteurs de ce projet, nous les remercierons d’avoir fait ce pas, dans la paix et pour la démocratie. Vive la Corse, vive la République, vive la Corse dans la République, vive la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. – M. Marc Pena applaudit également.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Florent Boudié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
«Florent Boudié» : Nous nous apprêtons à débattre de l’avenir institutionnel de la Corse dans la République. Cela implique d’interroger l’avenir de la République elle-même, son organisation et sa capacité à concilier la diversité des appartenances avec le principe de son indivisibilité et le principe de l’unicité du peuple, respectivement affirmés par les articles 1 er et 3 de la Constitution. Nous ne pouvons examiner ce projet de révision constitutionnelle sans mesurer l’ancrage géographique, historique, culturel et linguistique qui singularise la Corse, ni sans souligner la particularité du processus politique qui a permis la rédaction du texte, sa délibération en conseil des ministres et son dépôt à l’Assemblée nationale. Dès 2017, le président de la République prenait l’engagement d’inscrire dans la Constitution les spécificités de la Corse, ce qui a débouché sur les projets de révision de 2018 et 2019, qui furent tous deux écartés pour des raisons étrangères à l’avenir de la Corse elle-même. Quant au processus de Beauvau, il est né dans les circonstances dont chacun se souvient : l’assassinat d’Yvan Colonna par un détenu, événement suivi de fortes mobilisations. Le 15 mars 2022, monsieur le ministre, vous déclariez, au nom du gouvernement de la France, être prêt à engager de nouvelles discussions sur le statut de l’île. Le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, la présidente de l’Assemblée de Corse, l’ensemble des groupes politiques qui y sont représentés, les parlementaires corses – quatre députés, deux sénateurs –, les maires des villes d’Ajaccio et de Bastia : tous y ont été associés. Toutes les problématiques de l’île ont été débattues, sans exception : l’accès au foncier et au logement, la fiscalité, le statut de la langue, la question centrale des infrastructures, la santé ou encore les contraintes fondamentales liées à l’insularité. Le 27 mars 2024, le projet d’écriture constitutionnelle était adopté par soixante-deux voix parmi les soixante-trois conseillers territoriaux que compte l’Assemblée de Corse. Les forces politiques représentées à l’Assemblée de Corse et au-delà ont donc exprimé un large consensus, d’abord pour refuser toute forme de statu quo institutionnel, ensuite pour que le Parlement s’empare rapidement du projet de statut d’autonomie. C’est ce que nous faisons aujourd’hui. De son côté, la mission d’information transpartisane constituée par la commission des lois au début de l’année 2025 a su mettre en évidence les facteurs objectifs qui nourrissent l’aspiration à la reconnaissance des singularités corses. Je citerai l’insularité, les difficultés qui découlent de la géographie de l’île montagne, l’accès aux services publics, les déséquilibres entre les terres urbaines et rurales ou encore les contraintes pesant sur le foncier ; toutes ces particularités produisent des effets très concrets sur nos concitoyens. Depuis la création du statut dit Joxe en 1991, la collectivité de Corse dispose d’un mécanisme d’adaptation des normes. Comme M. le ministre l’a rappelé, les premiers ministres successifs ont été saisis de cinquante-sept demandes en trente-cinq ans.
«Gérald Darmanin» : J’ai dit cinquante-trois. Tout augmente ! (Sourires.)
«Florent Boudié» : Seules quatre demandes d’adaptation ont été approuvées, les autres ont toutes été rejetées en silence par l’exécutif, sans motivation ni réponse. Le mécanisme d’adaptation prévu par le code général des collectivités territoriales est donc un échec. Il est inopérant. Il est, de surcroît, source de frustration. Il ne répond en rien aux attentes de reconnaissance et de différenciation territoriales. Sur le fond, que prévoit le projet de révision constitutionnelle ? Nous aurons l’occasion de confronter nos points de vue, mais il importe que nous débattions de ce qui est écrit, non de ce qui est fantasmé. Le projet d’article 72-5 vise trois objectifs. Le premier consiste à reconnaître à la Corse un statut d’autonomie fondé sur une présomption de spécificité, dont les adaptations futures devront procéder.
«Alexis Corbière» : Il faudrait les connaître !
«Florent Boudié» : Le deuxième objectif est de confier à la collectivité de Corse un pouvoir normatif encadré. Cette faculté fonctionne à deux niveaux. Il s’agit, d’une part, d’octroyer à la collectivité de Corse un pouvoir d’adaptation des lois et règlements, sur habilitation du législateur organique, c’est-à-dire nous-mêmes ; d’autre part, de lui donner la possibilité de fixer les normes dans les seules matières où s’exercent ses compétences, là encore sur habilitation du législateur organique. Sur ce point, la commission des lois a adopté un amendement excluant l’ensemble des domaines de compétence relevant de la sphère régalienne, conformément à l’intention des parties au processus de Beauvau. Le projet de révision constitutionnelle prévoit encore deux mécanismes de contrôle : premièrement, les actes pris par la collectivité de Corse seront soumis au contrôle du Conseil d’État lorsqu’ils relèvent du domaine réglementaire, à celui du Conseil constitutionnel lorsqu’ils relèvent du domaine législatif ; deuxièmement, un mécanisme obligatoire d’évaluation, dont les modalités seront déterminées par la loi organique, est prévu au quatrième alinéa de l’article 72-5. Le troisième objectif est de consulter, sur les projets de loi organique, les électeurs inscrits en Corse – c’est le minimum que nous leur devons. La commission des lois a adopté un amendement visant à rendre cette consultation obligatoire. Je le dis clairement : ce texte ne crée en aucun cas les conditions d’une co-officialité des langues corse et française, ni celles d’un statut de résident dont l’effet serait de créer deux catégories de citoyen distinctes. Nous en reparlerons. Le premier alinéa du projet d’article 72-5 ouvre en revanche la possibilité, si le législateur organique le décide, et uniquement s’il le décide, de consolider le statut de la langue corse, notamment eu égard aux débats actuels sur certaines méthodes d’enseignement. Enfin, contrairement à ce que certains orateurs pourraient affirmer, dans son avis du 17 juillet 2025, le Conseil d’État a confirmé que le projet de révision « ne heurte aucun des grands principes qui fondent la République ». Il a toutefois formulé plusieurs recommandations à destination du gouvernement, en particulier sur la notion de communauté et sur l’articulation entre loi organique et loi ordinaire. Nous en débattrons ; je vous proposerai d’en faire nôtres certaines et d’en écarter d’autres. La commission des lois a adopté le projet de révision par vingt voix pour, six contre et six abstentions. Je conclurai par un point de méthode. Le contenu de la future loi organique sera central. En effet, celle-ci définira le régime juridique du statut d’autonomie : les matières habilitées, la procédure et la durée d’habilitation, les conditions précises du contrôle juridictionnel et la portée de la clause d’évaluation. Plusieurs d’entre vous ont regretté que le contenu des lois organiques ne soit pas connu au moment où nous examinons le cadre – c’est-à-dire le projet de loi constitutionnelle.
«Alexis Corbière» : C’est un argument majeur !
«Florent Boudié» : Permettez-moi deux objections, par avance et par prudence. D’abord, le contenu des lois organiques différera selon les choix que nous ferons ici même. Il est donc logique de définir le cadre avant de parler du contenu. La seconde objection est plus politique. Le contenu de la loi organique devra s’inscrire dans un processus spécifique de discussion entre l’État, les représentants du conseil exécutif de l’Assemblée de Corse, les groupes politiques qui la composent, mais aussi les représentants du bloc communal, les acteurs économiques, les représentants de la société civile et, bien sûr, la représentation nationale. Ces discussions, ce second processus de Beauvau ne pourront être engagés qu’une fois passée l’étape du Congrès à Versailles. Mes chers collègues, tels sont les enjeux qui se présentent à nous. Il nous appartient de les aborder avec la rigueur et la gravité qu’exige toute révision de notre loi fondamentale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)
«Orateur inconnu» : Discussion générale
«Orateur inconnu» : Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Martineau.
«Éric Martineau» : Depuis plus de quarante ans, la Corse attend que la République reconnaisse sa singularité sur le plan institutionnel. Le texte que nous examinons est l’aboutissement d’un long processus démocratique et d’une maturation des consciences politiques. À titre personnel, je remercie mon collègue Jean-Paul Mattei pour son engagement constant sur ce dossier. Le 15 mars 2022, le ministre de l’intérieur donnait l’impulsion à cette réforme institutionnelle en affirmant que l’État était « prêt à aller jusqu’à l’autonomie » pour la Corse et en lançant le processus dit de Beauvau. En mars 2023, lors d’une visite sur l’île, le président de la République, Emmanuel Macron, saluait cette initiative en appelant à « l’audace de bâtir une autonomie à la Corse, dans la République », ni contre l’État ni sans l’État. Pendant près de deux ans, les acteurs de toutes les sensibilités politiques corses ont mené avec l’État un dialogue inédit, qui a permis d’aboutir à une rédaction de compromis validée par la collectivité de Corse. C’est un projet de loi constitutionnelle fondé sur cet accord que le gouvernement nous présente aujourd’hui. C’est précisément cette nature conventionnelle, fruit d’un engagement du chef de l’État, d’une négociation conduite par le gouvernement et d’un vote des élus corses, qui doit guider notre approche en séance publique. Nous sommes constituants et personne ne saurait entraver notre droit au débat, notre droit d’amendement ni notre droit d’alerte ; mais personne ne peut ignorer non plus les attentes, souvent déçues, de nos compatriotes corses. Notre groupe reconnaît pleinement deux réalités trop longtemps négligées. D’abord, la Corse dispose d’une identité spécifique : elle possède une histoire, une culture, une identité qui lui sont propres. Cette identité fait écho à d’autres identités régionales de notre République, elles aussi issues d’une longue histoire. Trop souvent, notre roman national a voulu gommer cette diversité, comme si elle menaçait la République. Notre mouvement et notre groupe ont toujours soutenu ces aspirations, qu’il s’agisse de la nécessité de la différenciation ou des langues régionales. Deuxième réalité : du fait de son insularité, la Corse a besoin d’adaptations législatives et réglementaires dont les élus locaux puissent se saisir pour répondre aux défis économiques et sociaux de leur territoire. Cette singularité au sein de la diversité de nos territoires, nous devons la rendre possible. Par cette modification constitutionnelle, la Corse deviendrait une collectivité territoriale française définie par l’article 72 de la Constitution, et serait dotée d’un statut autonome qui ne contrevient pas au droit de l’Union européenne – la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt Remondis du 21 décembre 2016, le confirme. L’alinéa 1 er du nouvel article 72-5 de la Constitution traduirait les spécificités de ce statut et la reconnaissance de cette terre et de ses habitants. Les amendements déposés font écho aux questions soulevées par la rédaction proposée. Ainsi, comment écarter les risques de communautarisme, dont certains pourraient se saisir à mauvais escient ?
«Stéphane Peu» : Exact !
«Éric Martineau» : En outre, sauf à ne pas reconnaître pleinement la spécificité corse, la rédaction actuelle soulève la question des autres territoires de l’Hexagone qui seraient porteurs de spécificités et pourraient à ce titre revendiquer des dispositions similaires. Au-delà de son identité, c’est selon nous surtout son insularité qui justifie que l’on accorde à la Corse un traitement particulier. C’est cela que nous devons traiter. Après la réforme constitutionnelle, la Corse pourra exercer des compétences normatives dans des domaines autorisés par le législateur, qui tiennent compte des intérêts propres de l’île – qui ne sont pas antinomiques avec les intérêts nationaux. Les articles 34 et 74 de la Constitution le permettent déjà. Une loi organique précisera le périmètre de ces domaines, ce qui devrait être de nature à apaiser les craintes exprimées ici ou là quant à une éventuelle tentation d’échapper aux normes nationales, notamment en matière de langue, d’état des personnes, de fiscalité ou de droit de propriété. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État assureront le contrôle de la conformité des dispositions adoptées par la Corse, comme ils le font déjà pour les lois de pays de Nouvelle-Calédonie. Pour que ces dispositions soient pleinement opérantes, nous avons besoin d’une valeur rare et précieuse en politique : la confiance réciproque. Mes chers collègues, examinons ce texte avec la gravité qu’il mérite ; faisons confiance au travail accompli par les Corses, par le gouvernement, par le chef de l’État ; honorons la parole donnée et trouvons le point d’équilibre qui permettra de répondre aux aspirations corses sans ouvrir, ailleurs, des brèches qui conduiraient à des revendications inacceptables. C’est à la lumière de nos débats que notre groupe, Les Démocrates, déterminera sa position. (Mme Anne Bergantz applaudit.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Laurent Marcangeli.
«Laurent Marcangeli» : Modifier la Constitution n’est jamais un acte ordinaire ; cela revient à toucher au contrat fondamental qui unit les citoyens à la République, et à engager devant la nation une certaine idée de son passé, de son présent et de son avenir. Disons-le d’emblée : le débat qui s’ouvre exige mesure, précision et sens historique car, lorsqu’il est question de Constitution, il n’est pas question d’un simple acte administratif, il est question de la manière dont une nation se comprend elle-même ; il est question du lien, sans cesse renouvelé, qui unit des citoyens libres autour d’un destin commun et de notre capacité collective à reconnaître les singularités sans menacer l’unité. N’en déplaise à certains, la Corse occupe une place singulière dans notre histoire et dans notre géographie. Île-montagne au cœur de la Méditerranée, elle incarne une mémoire, une culture, une langue, un rapport au territoire et à la vie collective qui lui confèrent une identité forte, mais impliquent des contraintes spécifiques. À titre personnel, j’ai toujours vécu cette identité comme pleinement inscrite dans la République, non en dehors d’elle. Or, chacun le sait, ici comme en dehors de cet hémicycle, pendant plusieurs décennies, l’histoire de la Corse dans la République a été douloureuse, inachevée et souvent conflictuelle. Douloureuse, eu égard au cortège de drames humains – que je ne rappellerai pas –, trop nombreux et traumatisants pour des générations d’hommes et de femmes. Né en 1980, j’ai été dès mon plus jeune âge témoin d’injustices et de tragédies qui ont nourri l’incompréhension, la colère et, parfois, la détestation, d’un côté comme de l’autre. Chers collègues, je vous invite à ne jamais perdre de vue cette réalité au cours de la discussion car la grandeur d’un débat parlementaire consiste à garder le sens de la mesure en écartant résolument toute forme d’excès ou de caricature. Puisse cette boussole guider nos travaux. Soyons également précis : depuis près de quarante-cinq ans, des réformes successives ont accordé différents statuts à la collectivité de Corse. Dans le même temps, les confrontations électorales et le débat public ont régulièrement posé la question de la place de la Corse dans la République. En dépit de cette abondance, un sentiment demeure : le cadre institutionnel actuel est insuffisant pour répondre aux réalités politiques, économiques et sociales de l’île. Le projet de loi entend donc clore ce cycle, un cycle de peines, de rendez-vous manqués, de changements qui ont marqué la société corse et interpellé des générations de décideurs – souvent des hommes d’État – sur le fonctionnement de nos institutions. Depuis 2022, ce cycle a permis un dialogue politique inédit entre les élus démocratiquement désignés par le corps électoral insulaire et les plus hauts responsables de notre pays, et il a fait prévaloir la recherche du compromis et de l’apaisement sur les logiques de surenchère et de conflit sans fin. Je sais gré au président de la République et aux ministres qui se sont succédé d’avoir permis la tenue de ce dialogue malgré un contexte national difficile. Permettez-moi de saluer plus particulièrement le garde des sceaux, Gérald Darmanin, qui fut chargé de mener ce travail au nom du gouvernement de 2022 à 2024 – et qui l’a plus que bien mené. Il y a un peu plus de deux ans, cet échange, que l’on appela le dialogue de Beauvau, a abouti à un accord après d’innombrables heures de discussion. Au-delà des partis politiques en Corse, toutes les forces vives insulaires furent associées à la réflexion. L’accord puis la rédaction constitutionnelle ont ensuite été approuvés par un vote quasi unanime de l’Assemblée de Corse en mars 2024. Dans notre République, les textes constitutionnels sont l’affaire du Parlement, qui les examine, les approuve ou les écarte, souverainement, au nom de la nation tout entière. Au fond, il nous revient de répondre à une question simple dans sa formulation, mais tellement exigeante dans sa réponse : peut-on reconnaître davantage d’autonomie à la Corse sans altérer l’unité de la République ? Je crois que oui, à condition que les principes soient clairement posés, point par point, en tenant compte de la géographie, de l’histoire et des réalités politiques, économiques et sociales de la Corse de 2026. Nous nous inscrivons dans la droite ligne du dialogue de Beauvau, qui a donné naissance à un texte, certes perfectible, mais dont les portées politique et historique ne peuvent pas être sérieusement discutées. À mes yeux, l’égalité républicaine n’a jamais signifié l’uniformité. Notre pays connaît déjà des régimes institutionnels adaptés et divers : outre-mer, collectivités à statut particulier, compétences spécifiques selon les territoires. Dans le même temps, de nombreux territoires insulaires européens disposent de statuts leur conférant une autonomie très large, et qui ne portent aucunement atteinte aux unités des nations qui sont les leurs. La République a toujours su concilier unité politique et diversité institutionnelle. Reconnaître une capacité d’adaptation et de création normative à la Corse n’est donc pas, par nature, une rupture avec notre tradition constitutionnelle ; c’est au contraire prolonger une idée ancienne : gouverner au plus près des habitants d’un territoire pour mieux répondre à leurs besoins. Mais alors, que signifie concrètement cette autonomie ? Elle ne signifie pas l’indépendance car, au contraire, elle enracine la Corse dans notre loi fondamentale, donc dans le pacte républicain. Elle ne constitue en aucun cas une aventure périlleuse car elle ouvre une étape nouvelle qu’il faut aborder avec confiance et sens des responsabilités. Elle signifie que certaines politiques publiques, dans les limites fixées par notre loi fondamentale, pourraient être conçues et appliquées localement. Cette autonomie n’aura de sens que si elle s’accompagne de responsabilité, parce qu’il ne suffit pas de transférer des compétences – le passé nous l’a appris –, il faut aussi garantir la transparence des décisions et leur contrôle au niveau le plus adapté. Cette autonomie ne doit pas être un privilège ; elle est une exigence. Elle implique que les électeurs de Corse soient consultés lorsqu’il s’agira d’approuver ou non les lois organiques chargées de définir concrètement l’autonomie prévue par la Constitution, si le Parlement approuve ce texte. Elle implique également que l’État conserve pleinement ses fonctions régaliennes : sécurité, justice, diplomatie, défense, monnaie, garanties des libertés publiques. Une autre question ne doit pas être pas éludée – et je sais que vous êtes nombreux à vous la poser : c’est celle du précédent. Certains craignent qu’une réforme pour la Corse entraîne mécaniquement des demandes similaires ailleurs. Cette inquiétude mérite d’être entendue, mais elle ne doit pas conduire à l’immobilisme. Une Constitution mature sait reconnaître des situations particulières sans craindre de remettre en cause son architecture générale. Traiter différemment des situations différentes n’est pas une faiblesse institutionnelle ; c’est parfois la condition même de l’équité. Encore faut-il que les critères soient explicites, que les compétences soient définies et que les garanties constitutionnelles soient solides. Aujourd’hui, c’est armé de sincères et anciennes convictions républicaines et de mon expérience d’élu de la Corse que j’aborde ce débat parlementaire décisif pour mon île, l’île de mes parents, l’île de mes enfants. Dans la lignée du processus éminemment politique né il y a plus de quatre ans, je vous invite à converger vers une écriture constitutionnelle issue d’un travail parlementaire mesuré, précis et digne de l’histoire. Des modifications du texte qui vous est soumis sont possibles, voire souhaitables. La représentation nationale est capable de les apporter tout en assurant l’indispensable convergence. Les responsables politiques de la Corse, présents ici, dans les tribunes, devront eux aussi y consentir afin d’être fidèles aux responsabilités que le peuple et le destin leur ont confiées. Pour ce qui me concerne, modestement, ma conviction est faite depuis longtemps : l’unité nationale n’est pas l’uniformité, et la reconnaissance de la singularité de la Corse dans notre République n’est pas la division. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et LIOT.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Michel Castellani.
«Michel Castellani» : « Nos concitoyens de Corse savent bien que la longue indifférence de la France continentale doit cesser. » Ces paroles de Michel Rocard peuvent servir d’introduction à ce débat sur le statut constitutionnel de la Corse, qui interroge aussi la nature des fondements de la République.
«Ugo Bernalicis» : Très juste !
«Michel Castellani» : La simple notion de peuple corse est considérée par certains ici comme une mise à mal des bases mêmes de l’ordre républicain. Or, pour nous, il n’est pas possible, sous couvert d’universalisme, de gommer l’histoire intime propre à chaque citoyen. Nous voudrions, au contraire, que l’égalité devant la loi suppose la prise en considération de la diversité. Sommes-nous des objets légaux formatés ou sommes-nous à la fois citoyens du monde, Européens, Français et enracinés dans un environnement immédiat qui nous a vus grandir et a façonné notre perception de la vie ? Ce débat est fondamental. Le fait de reconnaître une spécificité corse viole-t-il le pacte républicain ? Nous pensons pour notre part que la République s’enrichit quand elle est celle des personnalités qui se reconnaissent en elle, quand elle promeut l’égalité sur la base des fondamentaux, la fraternité et la solidarité d’individus libres et créatifs de leur propre destin. Voilà notre vérité, face aux tenants d’un ordre théorique et réducteur. Nous sommes tous les fils de notre histoire. Une conquête militaire impitoyable a mis fin à l’indépendance d’un peuple. Elle a extrait la Corse de son aire géographique traditionnelle, des liens humains, économiques et culturels séculairement entretenus avec le monde italien. L’insertion de l’île dans le monde français est un fait que ni l’histoire, ni la géographie, ni la culture ne laissaient prévoir, même si les échanges de toute nature ont aujourd’hui modifié les termes du problème. Le cœur du problème est le suivant : comment un puissant sentiment d’appartenance peut-il se concrétiser dans un cadre où rien n’est prévu pour cela : ni le cadre politique de l’État-nation, inapte à reconnaître les situations particulières, ni le sentiment jacobin d’une partie de la classe politique ? Dans l’île, les courants autonomistes et indépendantistes, largement majoritaires, témoignent de la permanence d’un sentiment national, qui engendre une situation politique complexe, encore vivifiée par l’évolution contemporaine. La Corse a longtemps vécu dans le cadre d’une économie vivrière, fossilisée par un véritable abandon de l’île et un statut douanier catastrophique. Le différentiel avec les régions motrices du continent est allé croissant et a fini par provoquer l’effondrement brutal de cette société agro-pastorale. La Corse a payé douloureusement l’absence de développement par une émigration massive. L’effondrement démographique – la population est passée de 300 000 habitants en 1900 à 160 000 en 1960 – a brutalement pris fin avec l’arrivée de milliers de rapatriés, puis avec le renversement spectaculaire des flux migratoires. Ces trente dernières années, la population a augmenté de 100 000 habitants, alors qu’elle a compté un excédent de 6 000 décès sur les naissances. Cette évolution, artificielle, fait coexister la permanence d’une vie sociale parmi les plus dégradées de France avec un dynamisme démographique quatre fois supérieur à la moyenne française. Cela en dit long sur le caractère extraverti de la situation et éclaire le sentiment cruel de dépossession des Corses, qui ne peuvent en maîtriser les ressorts. C’est pour ces raisons qu’il convient d’adapter le cadre constitutionnel : parce qu’il existe en Corse un peuple, avec son sentiment d’appartenance et son sens de la vie ; parce qu’il faut doter l’île d’un statut fiscal de progrès qui permette de réduire le différentiel concurrentiel avec le continent et d’assainir une vie sociale délabrée ; parce qu’il faut renforcer une langue marginalisée ; parce qu’il faut doter l’île des moyens de lutte contre une spéculation érosive. Bref, parce qu’il faut mettre en adéquation le cadre institutionnel et les réalités géographiques, historiques et humaines par la dévolution de réelles compétences législatives et normatives. Les Corses, vu ce qu’ils ont su montrer au long des siècles et leur douloureux destin collectif, méritent d’avoir les moyens institutionnels d’un avenir sans rupture. Face à un monde de compétition et de violence, vivre et s’exprimer sont des défis permanents. Corses, nous ne sommes qu’une minuscule parcelle de l’humanité, mais cette parcelle est la nôtre. Elle a traversé les siècles. Elle doit avoir les moyens – et nous devons les lui donner – de poursuivre le fil de son histoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, LFI-NFP et SOC.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Stéphane Peu.
«Stéphane Peu» : Ce projet de loi s’inscrit dans un processus engagé en mars 2022, après la crise provoquée par l’assassinat en détention d’Yvan Colonna. Ce dialogue a abouti à un projet d’écriture constitutionnelle adopté par l’Assemblée de Corse. Il revient maintenant à la représentation nationale de se prononcer à son sujet. Nous devons mesurer pleinement le caractère inédit de cette réforme et apprécier les équilibres qu’elle propose, entre spécificités de la Corse et respect des principes constitutionnels applicables à l’ensemble du territoire de la République.
«Alexis Corbière» : C’est vrai !
«Stéphane Peu» : Disons-le d’emblée, les députés communistes expriment de sérieuses réserves, tant sur la forme que sur le fond du texte. D’abord, il nous semble très discutable que la population corse n’ait pas été consultée en amont sur cette réforme constitutionnelle.
«Alexis Corbière» : C’est vrai aussi !
«Stéphane Peu» : D’autre part, le Parlement est appelé à se prononcer sans que le projet de loi organique soit connu, ni même rédigé. Or c’est bien la future loi organique qui déterminera la portée réelle des nouveaux pouvoirs normatifs conférés à la Corse, ses conditions d’exercice et ses limites. Légiférer à l’aveugle sur la Constitution n’est pas une méthode acceptable.
«Alexis Corbière» : Exactement !
«Emmanuel Maurel» : Très bien !
«Florent Boudié» : Mais non !
«Stéphane Peu» : Sur le fond, la rédaction actuelle soulève de sérieuses difficultés constitutionnelles. Les notions de « communauté historique » et de « lien singulier à sa terre », en particulier, ont été expressément réfutées par le Conseil d’État. Ces expressions enferment le débat dans un cadre identitaire, alors même que les enjeux essentiels portent davantage sur le développement économique, la justice sociale et fiscale, la santé et l’éducation. Introduire, même implicitement, l’idée d’un attachement originel au territoire, pourrait créer une distinction entre ceux qui seraient « de » la Corse et ceux qui n’y seraient qu’établis. Une telle approche charrie une vision essentialiste de la relation des Corses à leur territoire, qui fragilise la cohésion nationale et entre en contradiction avec le principe d’égalité entre citoyens, qui repose sur le droit du sol.
«Paul Molac» : Ce n’est pas dans le texte !
«Stéphane Peu» : C’est la raison pour laquelle nous proposerons une rédaction différente, qui écarte ces notions et réaffirme explicitement les principes d’égalité des citoyens, de laïcité, de solidarité nationale et d’unité de la République. Surtout, ces formulations identitaires occultent ce qui devrait être au cœur du débat. Comme le rappelait l’historien Antoine Casanova, la Corse n’est ni une conquête de l’Ancien Régime ni une réalité coloniale ; c’est une région qui a librement adhéré aux idéaux de la Révolution française. La Résistance corse, du serment de Bastia du 4 décembre 1938 à l’insurrection populaire du 9 septembre 1943, s’inscrit pleinement dans le mouvement républicain et antifasciste. C’est sur cette mémoire qu’il faut s’appuyer, non sur un vocabulaire identitaire porteur d’ambiguïtés. La progression du Rassemblement national et l’émergence d’une extrême droite spécifiquement corse nous rappellent à quel point ce terrain est glissant. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous le disons solennellement : la question sociale devrait être prioritaire. La pauvreté, les inégalités croissantes, le chômage, les bas salaires et l’emprise mafieuse constituent des réalités particulièrement prégnantes en Corse : 48 % des salariés y perçoivent de bas salaires, les prix y sont supérieurs de 7 % à ceux du continent ; et si le PIB de l’île a doublé en vingt-cinq ans, en partie grâce aux investissements publics, les inégalités sociales se sont, dans le même temps, accrues. Le déficit de logements sociaux est abyssal et la spéculation immobilière aggrave chaque année les effets d’éviction des habitants. Or le projet de réforme ne prévoit aucune garantie explicite en matière de progrès social ou de protection environnementale. Ces questions sont implicitement renvoyées à la loi organique. Nous considérons que l’autonomie ne doit jamais devenir le prétexte à un recul des droits sociaux ou des protections collectives. Les garanties de non-régression sociale et environnementale doivent être clairement affirmées. De même, le projet de loi prévoyait qu’une consultation facultative de la population aurait lieu. Elle va devenir obligatoire grâce au travail de la commission. Nous nous en félicitons car c’est, pour nous, la condition préalable à l’examen de la loi organique. Une transformation aussi majeure de l’organisation de la République exige le consentement explicite de la population. Pour conclure, la Corse mérite une réponse politique sérieuse, qui doit reposer sur un nouveau pacte républicain au service de la justice sociale, du développement économique et des services publics, non sur un texte constitutionnel flou qui ouvre la porte au moins-disant social et à des dérives identitaires. (MM. Emmanuel Maurel, Nicolas Sansu et Alexis Corbière applaudissent.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
«Sophie Ricourt Vaginay» : La Corse a une identité, une histoire, une relation à sa terre qui appelle une réponse institutionnelle particulière à laquelle – je le dis sans détour – le groupe UDR est favorable. Depuis plus de trente ans, depuis le statut Joxe de 1991, la République cherche le chemin d’une reconnaissance des spécificités insulaires qui ne renie rien de son unité. Nous avons plusieurs fois légiféré sur la Corse, en laissant à chaque fois à la réforme suivante le soin d’achever la précédente. Le moment est donc peut-être venu de réussir enfin. Nous souhaitons que ce texte y contribue car ce projet soutient une ambition que nous partageons : donner à la Corse les moyens d’adapter, dans le respect de la loi de la République, des normes qui tiennent compte de son insularité, de son relief, de sa réalité économique et sociale. Reconnaître que l’on ne gouverne pas une île montagneuse méditerranéenne comme on administre une plaine continentale, ce n’est pas affaiblir la République, c’est la rendre plus juste, plus proche. Un pouvoir d’adaptation encadré, soumis au contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, et validé par les Corses eux-mêmes : voilà un renforcement institutionnel que nous pouvons soutenir parce qu’il conjugue autonomie et responsabilité. Cette ambition n’est pas abstraite, elle a un visage très concret : celui d’une jeune famille corse qui ne peut plus se loger sur la terre de ses parents parce que le prix du foncier insulaire a été emporté par la spéculation ; celui d’un salarié qui subit sur une île une vie chère que le continent ignore ; celui d’un territoire où la pression foncière menace, par endroits, jusqu’à la possibilité même d’y vivre et d’y travailler. Reconnaître à la Corse une capacité d’adaptation, c’est lui donner les moyens de répondre à ces réalités – le logement, l’aménagement du territoire, la maîtrise du foncier – non pas contre la République, mais avec elle. Le groupe UDR y veillera : ces réponses doivent demeurer dans le cadre de nos principes, à commencer par celui de l’égalité devant la loi. Toutefois, nous ne ferons pas comme si le problème n’existait pas ; il existe – les Corses l’éprouvent chaque jour. Je salue à ce propos le travail de la commission des lois. Elle a entendu une part des réserves du Conseil d’État, elle a inscrit expressément le domaine régalien – la nationalité, la justice, le droit pénal, la sécurité, le droit électoral – parmi les matières qui ne pourront jamais être déléguées. Cependant, puisqu’il s’agit d’un projet de révision constitutionnelle, notre discussion en séance porte sur le texte du gouvernement, non sur celui de la commission. Ces garanties, nous devrons donc les adopter à nouveau dans l’hémicycle. Le groupe UDR votera en leur faveur et demande que nous allions jusqu’au bout de la logique de sécurisation. Une réserve demeure – je le dis en toute franchise : le fait que le texte consacre « une communauté historique, linguistique, culturelle ». Le Conseil d’État lui-même juge qu’il s’agit d’une notion dépourvue de définition juridique précise. Ce n’est pas un mot de trop dans une phrase, c’est le socle du statut que nous écrivons dans la loi fondamentale. Nous ne demandons pas de renoncer à reconnaître l’âme corse – elle existe. (M. Alexis Corbière s’exclame.) Nous demandons de la présenter différemment, dans des termes qui ne rouvrent pas la brèche que le Conseil constitutionnel avait refermée en 1991, qui ne fragilisent pas l’indivisibilité de la République. Cette difficulté peut être levée en séance : l’adoption d’un amendement comme celui déposé par la présidente Le Pen permettrait de sauver le texte de cet écueil ; nous le soutiendrons. Notre position est simple : sur le principe, nous sommes favorables au texte car la Corse mérite que l’on avance ; concernant sa rédaction, nous voulons qu’elle soit solide, que les garanties soient écrites dans la Constitution et non renvoyées à une loi organique à écrire, que la reconnaissance des spécificités corses ne soit pas communautaire. Si ces conditions sont réunies – il ne tient qu’à cette assemblée qu’elles le soient – le groupe UDR prendra toute sa responsabilité dans l’adoption de la réforme. Nous sommes là non pas pour freiner l’autonomie de la Corse, mais pour faire en sorte qu’elle soit sûre. C’est ainsi que l’on révise la Constitution de notre République : avec ambition et rigueur. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Marine Le Pen.
«Marine le Pen» : Il est des moments, dans la vie des familles comme dans celle des nations, où le cœur et la raison commandent de faire taire les brouilles pour ouvrir la voie de la réconciliation. Cela impose de quitter des postures peu utiles, des raidissements devenus anachroniques et des surenchères toujours absurdes. Cette période d’apaisement dans laquelle nous voulons entrer est nécessaire pour la France ; elle est vitale pour la Corse. La réconciliation s’édifie non pas sur l’amnésie ou sur le ressentiment, mais sur le courage et la vérité ; non pas sur les calculs ou les faux-semblants, mais sur l’humanisme et l’amour de l’avenir. Elle exige d’aller vers le pardon mutuel des fautes, sans se renier ni s’accabler, en recherchant avec lucidité la voie la plus nécessaire pour nos enfants. Est-ce à dire qu’il n’y a pas eu de faute ? Certes, non. D’un côté, on trouve ceux qui, en Corse, ont fait le choix de l’intimidation, de la violence, jusqu’à l’assassinat d’un grand commis de l’État, le préfet Érignac. De l’autre, l’État – non la France – a, dans l’esprit de certains, manqué au pacte multiséculaire de fraternité qui unit l’île à la communauté nationale, en ne prenant pas suffisamment en considération l’âme de la Corse. Des faiblesses, des erreurs de jugement, des manquements, une procrastination et parfois des dérives ont pu malheureusement contribuer à rompre, dans l’esprit de trop nombreux Corses, la confiance mutuelle. Je me désole qu’elle ait pu distendre chez certains, de manière injuste, les liens affectifs indéfectibles qui les unissent à la nation française. L’affaire Colonna – l’assassinat d’un homme dont l’État avait la garde – n’aurait jamais dû arriver. Cet État, dont je souhaite qu’il soit dirigé de manière différente, a été livré à lui-même, du fait d’une classe dirigeante sans repères, sans courage et sans vision ; une classe politique qui, tout au long de ces années, porte une grande part de responsabilité dans ces ambiguïtés tragiques, ces dérives inadmissibles, cet immense gâchis. Le projet que le gouvernement met sur la table ne serait qu’une occasion manquée supplémentaire s’il s’agissait, pour un gouvernement finissant, de donner à un exécutif au pouvoir en Corse depuis dix ans une satisfaction symbolique. Rien ne serait plus décevant à l’égard des Corses que de dresser, avec le mot fétiche « autonomie », une sorte de totem en bois vermoulu autour duquel tout le monde serait appelé à danser, à défaut d’agir. On ne légifère pas pour satisfaire des factions. On ne légifère pas pour masquer l’indigence d’un bilan. Rien ne serait plus malhonnête que de légiférer pour créer une illusion de solution. Le mot « autonomie » ne nous fait pas peur. Il correspond non seulement à une demande démocratique, mais aussi à la nécessité technique et politique de prendre en considération la singularité insulaire : les problèmes spécifiques, mais aussi l’âme corse,…
«Alexis Corbière» : Ça existe ?
«Christine Arrighi» : En tout cas, cela n’a pas de valeur constitutionnelle !
«Marine le Pen» : …que des siècles d’histoire, l’attachement à la terre, des valeurs et une identité propre ont façonnée. Qui mieux que moi, attachée à mon identité française et bretonne, peut comprendre la volonté des Corses d’être eux-mêmes, de cultiver leur identité, tout en étant des acteurs du destin national au sein d’une communauté française qui, face aux défis du temps, doit se retrouver ?
«Alexis Corbière» : C’est inquiétant…
«Marine le Pen» : Cependant, si l’autonomie se fait au nom du nationalisme tiers-mondiste des années 1970, si c’est un sésame pour ouvrir la Corse à la submersion extra-européenne, c’est non. Si c’est pour abandonner nos compatriotes corses à des logiques féodales ou mafieuses, c’est non. Si c’est le cadeau d’adieu d’un régime aux abois à la division antinationale, c’est encore non. (M. Kévin Mauvieux applaudit.) L’autonomie ne peut s’exercer qu’au sein de la République et non contre elle. Elle doit s’envisager comme un acte de confiance mutuelle, dans une logique de responsabilité partagée. L’autonomie ne doit pas non plus être un slogan, c’est-à-dire du vent, pas plus qu’un étai artificiel pour soutenir des forces déclinantes. Un nouveau statut doit être un levier pour traiter les problèmes de la Corse et des Corses au bon échelon, conformément au principe de subsidiarité : le logement, l’emploi, le pouvoir d’achat, la vie chère, les ententes, la continuité territoriale, l’abandon rural, mais aussi des questions comme la démographie, la culture, la langue. L’autonomie doit être le moyen de permettre aux Corses de vivre, d’étudier, de se loger et de travailler en Corse. Elle doit être le moyen qu’ils soient eux-mêmes dans une République qui retrouve sa cohésion. Il est logique que les Corses aspirent à être respectés chez eux ; c’est pourquoi nous défendons par exemple l’instauration de la préférence locale sur l’île pour les logements HLM.
«Alexis Corbière» : Aïe, aïe, aïe !
«Marine le Pen» : Cette autonomie que nous entendons défendre n’a de sens que si nous la menons à bien, c’est-à-dire si elle réussit. Si elle échoue, elle ne suscitera que le sarcasme et les regrets d’avoir fait perdre à tous un temps précieux. Pour réussir, c’est-à-dire pour être durable et efficace, le statut doit être consensuel et réaliste. Selon nous, l’autonomie doit satisfaire à quatre conditions. D’abord, elle doit être positive, c’est-à-dire ne pas s’inscrire dans une démarche de sécession avec la communauté nationale, une aventure extrémiste dont personne de sérieux ne veut. C’est pourquoi, dans notre esprit, l’affirmation constitutionnelle d’une communauté corse me semble un terrain marécageux qu’il faut éviter. La République ne reconnaît qu’une seule communauté : la communauté nationale, dont les Corses sont les enfants – des enfants qui ont tant participé à son histoire et ont vocation à en construire l’avenir. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
«Ugo Bernalicis» : Ah ! Ils se sont entraînés à applaudir ! (Sourires.)
«Marine le Pen» : Néanmoins, nous voulons ardemment que l’âme corse puisse être reconnue et défendue.
«Alexis Corbière» : Il n’y a pas d’âme corse !
«Marine le Pen» : L’État doit être le garant de la protection de l’identité corse comme il doit être le garant de l’identité nationale. L’autonomie doit être raisonnable. Si les capacités d’adaptation législative nous semblent pertinentes, voire nécessaires, elles ne peuvent ouvrir une compétence législative générale, qui serait à la fois absurde et impraticable. Troisième point : l’autonomie doit être respectueuse du droit des Corses. Elle doit être non pas un moins, mais un plus. Elle ne peut intervenir que si les droits et les libertés des Corses sont garantis de manière absolue. La Corse ne peut être une terre de non-droit abandonnée à des féodalités politiques, dont on peut craindre qu’elles puissent être confrontées elles-mêmes, un jour, à des pressions ou intimidations de nature mafieuse. C’est pourquoi l’autonomie ne peut s’exonérer du contrôle de légalité, des procédures d’un État de droit – une exigence démocratique et constitutionnelle que Pascal Paoli n’aurait pas désavouée. Enfin, l’autonomie doit être équilibrée, c’est-à-dire instaurer localement des contre-pouvoirs, notamment une représentation qui tienne compte des spécificités internes à l’île, que ce soit l’identité propre de Bastia ou d’Ajaccio, ou celle des zones littorales ou de montagne. Qui peut se satisfaire du statut actuel, qui a confié tous les pouvoirs politiques et économiques à une même entité centrale et univoque ? Tel est le sens de la proposition que nous faisons, avec notre allié Mossa Palatina de Nicolas Battini : instaurer deux conseils de piève, l’un dans le nord, l’autre dans le sud de l’île, afin de rétablir la tradition millénaire des Corses basée sur l’entente des communautés villageoises de l’intérieur et la prise en considération des volontés populaires, dans les quartiers précaires comme dans la ruralité profonde, foyer et sanctuaire de l’âme corse délaissée et bafouée par dix années de centralisme ajaccien.
«Alexis Corbière» : Quel obscurantisme ! Quelle bouillie !
«Marine le Pen» : Ce sont ces quatre conditions qui ont présidé à notre contre-projet – permettez-moi d’ailleurs de noter que notre groupe est le seul à présenter une réforme constitutionnelle globale alternative.
«Sandra Regol» : Nous, nous respectons la démocratie, contrairement à vous !
«Théo Bernhardt» : Respecter la démocratie, c’est aussi respecter nos amendements !
«Marine le Pen» : Je tiens à saluer la démarche du président Simeoni de venir auprès de tous les groupes de l’Assemblée nationale échanger directement sur ce projet. C’est d’autant plus admirable que, face aux inévitables surenchères des ultras, la route de l’apaisement est toujours une voie difficile. Cette volonté de dialogue serein, tant avec les forces insulaires qu’avec le gouvernement, sur l’avenir de la Corse, nous la partageons. Nous voulons croire que le gouvernement comme le bloc central sont eux aussi prêts à écouter et, je l’espère, à entendre. Il ne tient qu’à eux de rechercher les compromis qui permettront de dégager une majorité parlementaire. Pour cela, ils doivent tenir compte des lignes rouges que nous traçons et analyser sans a priori nos contre-propositions. Si par intransigeance ou par calcul, cette occasion de trouver une voie pour la Corse devait se solder par un échec, nous remettrions l’ouvrage sur le métier après l’élection présidentielle – mais nous aurions perdu du temps, un temps précieux, alors que les Corses attendent impatiemment qu’on règle leurs problèmes. Je le dis avec une certaine gravité :…
«Alexis Corbière» : Tu m’étonnes !
«Marine le Pen» : …comme le reste de la France et de l’Europe, la Corse est à un tournant de son histoire. La démographie, l’immigration de masse, l’effondrement économique, l’absence de décisions et, surtout, la faiblesse de vue, d’âme et de tempérament de nos dirigeants font peser sur nos sociétés – corse, française et européenne – une menace existentielle. C’est à nous, à notre génération, qu’il appartient de trouver des solutions, et vite. C’est tout l’objet de ce débat parlementaire dans lequel le groupe Rassemblement national s’engage avec un esprit d’ouverture. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent longuement.)
«Orateur inconnu» : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
«Orateur inconnu» : Ordre du jour de la prochaine séance
«Orateur inconnu» : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. La séance est levée.
«Orateur inconnu» : (La séance est levée à vingt heures.)
«Orateur inconnu» : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra