- Intitulé officiel
- Référence
- CRSANR5L17S2026O1N292
- Extrait de la source
- «Orateur inconnu» : Présidence de Mme Nadège Abomangoli vice-présidente
«Orateur inconnu» : La séance est ouverte.
«Orateur inconnu» : (La séance est ouverte à neuf heures trente.)
«Orateur inconnu» : Organisation, gestion et financement du sport professionnel
«Orateur inconnu» : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi adoptée par le Sénat
«Orateur inconnu» : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (n os 1560, 2797).
«Orateur inconnu» : Présentation
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
«Marina Ferrari» : Je suis très heureuse d’être avec vous pour l’examen de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Je souligne tout d’abord à quel point ce texte est essentiel, attendu, structurant. Je sais que vous en avez conscience. Preuve en est que vous avez accepté le principe d’une procédure de législation en commission (Plec) sur six des trente-sept articles qui le composent, et je vous en remercie. J’aspire à ce que nos débats soient constructifs et permettent une adoption du texte d’ici la fin de la journée. À l’heure où nous sommes toutes et tous supportrices et supporters de l’équipe de France de football, nous mesurons la capacité du sport à réunir au-delà de nos différences, ce dont témoigne la volonté, exprimée par chaque groupe, de voir ce texte aboutir. Si certains ont tendance à n’y voir qu’une manière de répondre à la crise que traverse le football français, ce texte fait, selon moi, bien plus que cela : il permettra notamment d’adapter l’organisation du sport professionnel en lui donnant les outils pour être plus compétitif dans un environnement de plus en plus concurrentiel et de renforcer le rôle du ministère des sports dans sa relation avec les fédérations et les ligues. Cette proposition de loi s’articule autour de quatre grands axes, indissociables les uns des autres. Le premier axe est de lutter plus efficacement contre le piratage, fléau qui touche bien d’autres domaines que le sport. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) chiffre les pertes qui en découlent à 1,5 milliard d’euros, dont plus de 300 millions pour le sport. Des clubs, des emplois et la capacité à investir sont directement menacés. Au-delà de l’enjeu économique, il s’agit de protéger les publics, qui s’exposent, via des plateformes de télévision sur IP (IPTV), à des contenus illicites ou à une utilisation frauduleuse de leurs données. À cet égard, je salue les ajouts à l’article 10 que Mme la rapporteure Sophie Mette a utilement proposés. Lutter contre le piratage, c’est aussi créer les conditions pour l’accès à une offre sportive payante à un tarif décent. Dans sa rédaction initiale, l’article 5 visait à permettre la commercialisation des droits audiovisuels en un seul lot, ouvrant la voie à une offre plus lisible et plus attractive pour le public. Même s’ils poursuivent le but louable de rendre le sport visible par le plus grand nombre, les amendements adoptés en commission peuvent produire des effets contraires au but recherché. En effet, contraindre à la diffusion en clair d’un match par journée conduira inévitablement à favoriser une commercialisation en plusieurs lots, ce qui risque de dévaluer les droits audiovisuels. Rappelons qu’un spectateur ayant basculé dans le piratage est très difficile à ramener vers une offre légale et sécurisée. À cet égard, l’article 10 bis C, introduit à l’initiative de Mme la rapporteure Sophie Mette, tend à interdire aux influenceurs la promotion directe ou indirecte de contenus piratés. C’est une mesure efficace au regard de l’objectif poursuivi. Deuxième axe : le texte vise à réaffirmer l’architecture du modèle du sport professionnel français. À l’heure où de plus en plus de modèles de ligues fermées émergent en Europe, s’inspirant de ce qui se fait notamment aux États-Unis, il est essentiel de défendre notre modèle, mais aussi de le porter au-delà de nos frontières – je l’ai appelé de mes vœux au niveau de l’Union européenne lors de la réunion, au mois de mai, du Conseil éducation, jeunesse culture et sport. Ce texte nous permet de faire un premier pas en ce sens au niveau français en rappelant trois principes : le caractère conventionnel de notre organisation, par délégation et subdélégation de service public ; le système de ligue ouverte, qui favorise à la fois le mérite sportif et l’ancrage territorial de nos clubs ; la solidarité financière entre monde professionnel et monde amateur. Dans cette organisation pyramidale, la place du ministère des sports est essentielle. C’est tout l’objet de l’article 2. En commission, vous avez décidé de renforcer le pouvoir du ministère de s’opposer au retrait par une fédération de la subdélégation accordée à une ligue. Cette évolution me semble utile afin de limiter les effets potentiels de conflits de personnes. À l’inverse, dans le cas de négociations sur le renouvellement d’une subdélégation qui n’aboutiraient pas, vous avez décidé de revenir sur la capacité du ministère à donner force exécutoire à un projet de convention temporaire. Par souci de cohérence, je proposerai un amendement tendant à réintroduire cette disposition car il me semble essentiel que le ministère dispose de moyens de médiation autres que la menace de retrait d’une délégation accordée à une fédération – c’est la sanction ultime. Le modèle français repose aussi sur des organes de contrôle de gestion. Dans sa rédaction initiale, le texte prévoyait la possibilité pour le comité d’administration d’une fédération, sur proposition de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG), de s’opposer à un projet de rachat. M. le rapporteur Lionel Duparay a fait évoluer utilement cette disposition en ramenant cette possibilité au niveau de la DNCG elle-même, seule autorité compétente pour juger les risques associés à l’arrivée d’un nouvel investisseur. Néanmoins, cette disposition présente des risques d’inconstitutionnalité, ce qui me conduira à proposer sa suppression. Troisième axe : ce texte donne les moyens au sport professionnel féminin de se développer. Trop souvent, le secteur féminin demeure la variable d’ajustement d’un secteur masculin en difficulté. Ce texte ouvre de nouvelles possibilités de croissance au secteur féminin. Il autorise par exemple une même association sportive à constituer deux sociétés commerciales distinctes, l’une dédiée à la structure féminine, l’autre à la structure masculine. Il prévoit également qu’une fédération puisse créer plusieurs ligues professionnelles afin de gérer distinctement les compétitions masculines et féminines. Je suis très attachée au fait d’offrir au sport féminin un maximum de souplesse pour organiser ses compétitions professionnelles sur le modèle le plus adapté à la maturité et à la stratégie de chaque discipline. C’est un préalable indispensable à son développement économique. J’en profite pour saluer le travail que Mme la rapporteure Véronique Riotton réalise depuis longtemps sur ces sujets. Quatrième axe : le texte vise à accompagner la réforme de la gouvernance du football professionnel. Le football français traverse une crise profonde, qui est d’abord économique. D’après les estimations, les droits de diffusion audiovisuelle devraient s’établir à 205 millions d’euros en 2026, contre 1,153 milliard en 2020, soit une baisse de plus de 80 % en six ans. Malgré l’apport d’oxygène par le fonds d’investissement CVC en 2022, la baisse des droits audiovisuels et les conflits de diffuseurs ont mis en lumière les limites du modèle économique actuel et des difficultés de gouvernance majeures. La mission d’information sur la financiarisation du football professionnel, confiée aux sénateurs Laurent Lafon et Michel Savin, est née de cette crise. Ses conclusions, qui sont à l’origine de la présente proposition de loi, ont été déposées au mois d’octobre 2024. Je tiens à remercier MM. Lafon et Savin et à saluer leurs réflexions, qui ont suscité des travaux indispensables à la refonte de la gouvernance du sport professionnel français. La situation que nous connaissons est aussi la conséquence d’une évolution structurelle du football. Les flux financiers qu’il génère nécessitent des organisations plus agiles et plus transparentes, capables d’accompagner des évolutions extranationales. Compte tenu de leur ampleur, les nouvelles formes d’investissement, notamment la multipropriété, appellent une régulation. Néanmoins, celle-ci doit s’opérer, au minimum, au niveau européen si nous voulons qu’elle porte ses fruits sans affaiblir les clubs hexagonaux. Cette proposition de loi prévoit de créer une société de clubs pour gérer l’organisation et la commercialisation des compétitions professionnelles. Cette structure, qui sera une nouvelle forme de ligue professionnelle, responsabilisera les acteurs – les clubs et la fédération –, qui en deviendront actionnaires. À l’heure où le déficit opérationnel cumulé des Ligues 1 et 2 est estimé à 1,3 milliard d’euros, ce qui rend nécessaire une recapitalisation des clubs à hauteur de 700 millions, cette évolution paraît indispensable. En conclusion, cette proposition de loi poursuit le double objectif de moderniser l’organisation du sport français et de renforcer un modèle reconnu dans le monde entier. En consolidant les relations entre fédérations, ligues et ministère, nous réaffirmons une singularité française. En élargissant les champs d’action de nos organes de contrôle, nous valorisons la reconnaissance de leurs compétences. Enfin, en offrant la possibilité aux clubs de s’organiser en sociétés de clubs, nous renforçons leur compétitivité, dans un écosystème de plus en plus concurrentiel. Je termine mon propos en rappelant que, sur le plan des résultats sportifs, les clubs français se portent bien, et même très bien ! En football, le Paris Saint-Germain a réussi son back-to-back en remportant la Ligue des champions pour la deuxième année consécutive. Les joueuses de l’OL Lyonnes ont, quant à elles, atteint la finale de la Ligue des champions féminine. En rugby, l’Union Bordeaux Bègles a remporté la finale de la Champions Cup , tandis que le Montpellier Hérault Rugby a remporté la Challenge Cup . Je félicite aussi le Stade toulousain pour sa belle victoire en finale du Top 14. En basket-ball, le JL Bourg-en-Bresse a gagné l’ Eurocup masculine et l’ESB Villeneuve-d’Ascq a remporté l’ Eurocup féminine. En handball, deux clubs français ont participé au Final Four de la Ligue des champions. Je voudrais avoir un mot tout particulier pour les handballeuses du Metz Handball, si chères à M. le rapporteur Belkhir Belhaddad : première équipe française à remporter la Ligue des champions féminine, elles ont réalisé un formidable exploit, que je tiens à saluer devant la représentation nationale. Nos clubs et nos territoires rayonnent dans toute l’Europe. L’affluence dans les stades et les salles n’a jamais été aussi haute, ce qui témoigne de l’attachement des Français à leurs clubs. Si nous sommes performants sportivement, et si la qualité de nos formations n’est plus à démontrer, nous devons encore progresser dans la structuration de notre modèle professionnel. Face à une offre sportive de plus en plus importante et désormais sans frontières, nous ne pouvons pas risquer de prendre du retard sur nos voisins. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem. – Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et M. Jean Bodart applaudissent également.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Lionel Duparay, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 1 er AA, 1 er A, 1 er B, 1 er D, 1 er bis , 1 er ter , 2, 2 bis A, 2 bis , 3, 9, 10 bis , 11, 11 bis et 12.
«Lionel Duparay» : Les valeurs incarnées par le sport sont universelles et rassemblent nos concitoyens au-delà de nos différences. Les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, tout comme les nombreux événements sportifs organisés sur le territoire national, ont suscité – et continuent de susciter – un réel engouement, parfois pour des sports peu connus, ce qui contribue au rayonnement de la France. Alors que la Coupe du monde de football a commencé, je veux renouveler l’appel à la libération du journaliste sportif Christophe Gleizes (Applaudissements sur tous les bancs) , emprisonné depuis mai 2024 en Algérie. J’espère qu’il pourra, avant que cette compétition ne s’achève, honorer l’accréditation qui lui a été accordée par la Fifa. Le sport professionnel est une des composantes de la passion française pour le sport. Il se doit d’être exemplaire, éthique et encadré. La proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel que nous examinons est issue des travaux d’une mission d’information du Sénat qui a formulé trente-cinq recommandations. Je salue le travail de nos collègues sénateurs MM. Lafon et Savin, qui a permis d’ouvrir ce débat essentiel sur l’avenir du sport professionnel français. J’exprime à nouveau ma fierté d’être le rapporteur de ce texte, aux côtés de mes collègues Véronique Riotton, Sophie Mette et Belkhir Belhaddad. Je remercie Alexandre Portier, président de la commission, pour sa confiance ; les administrateurs, pour leur investissement ; les personnes auditionnées, pour leur disponibilité. Afin de tenir compte de l’inscription initiale du texte à l’ordre du jour de la séance du 18 mai, nous avons entendu quarante-cinq personnes en seulement cinq jours, entre le 29 avril et le 4 mai – un vrai marathon ! Nous avons décidé d’enrichir ce texte, initialement consacré au football masculin, en l’élargissant à toutes les disciplines du sport professionnel et en prenant en considération le sport féminin. Ce texte a vocation à répondre aux difficultés que connaissent l’ensemble des disciplines sportives. Les travaux conduits, dans un climat serein, au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ont permis d’apporter des améliorations. Je pense tout d’abord aux dispositions relatives à la gouvernance du sport professionnel. Dans le prolongement des travaux du Sénat, nous avons souhaité étendre les obligations d’honorabilité, qui concernaient les seuls dirigeants, aux personnes employées par les fédérations délégataires et par les ligues. La commission a aussi adopté un contrôle d’honorabilité des agents sportifs, mais en l’assortissant de dérogations qu’il conviendra de supprimer pour le rendre comparable à celui imposé aux dirigeants des fédérations et aux bénévoles des associations sportives. Je pense que cette mesure, destinée à garantir l’exemplarité du milieu sportif, est très attendue par nos concitoyens. Dans le cadre d’un conflit entre la fédération et la ligue, le ou la ministre des sports doit être médiateur et force de proposition, tout en garantissant l’autonomie et l’indépendance des fédérations – il ne faut pas oublier que ce sont elles qui subdélèguent, ou non, certaines prérogatives à une ligue. En séance, il nous faudra trouver un point d’équilibre à propos de certaines dispositions. Introduit par le Sénat, l’article 2 bis, relatif à la définition du métier d’agent sportif et à la formation desdits agents, a été réécrit dans sa globalité en commission, sans tenir compte de son contenu. Or il me semble essentiel de définir la mission et la rémunération des agents sportifs. Le débat doit aussi porter sur les questions de déontologie, de prévention des violences sexistes et sexuelles, et de lutte contre le blanchiment. Des amendements ont été déposés afin de réintroduire les dispositions initiales et de les compléter. L’obligation de formation initiale et continue des agents sportifs doit faire l’objet d’une attention particulière. En commission, nous avons acté la création, au niveau de chaque ligue professionnelle, d’un comité de dialogue permanent pour associer les supporters. Je proposerai certaines adaptations de l’article 9, relatif aux DNCG ainsi qu’à la multipropriété. Nous confirmerons le rôle primordial de la DNCG pour assurer les missions de contrôle et d’évaluation. Elle devra rendre un avis motivé sur tous les projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires des sociétés sportives. Les associations de supporters et les collectivités territoriales pourront demander à être consultées à ce sujet. Le ministre chargé des sports pourra au préalable rendre un avis sur ces mêmes projets, le cas échéant après avoir été saisi. Ce texte est très attendu par le milieu sportif. Notre commission ayant mené ses travaux dans un climat apaisé et constructif, je ne doute pas que nous aboutirons à un équilibre transpartisan qui permettra une adoption à une très large majorité, voire à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 1 er C, 1 er et 9 A.
«Véronique Riotton» : Je me réjouis que nous examinions aujourd’hui une proposition de loi qui donne des outils pour développer la pratique éthique et le financement du sport professionnel. Ce texte est nécessaire pour deux raisons : le système actuel doit progresser en matière de transparence et d’équité ; il faut aussi permettre au sport professionnel féminin de prendre toute sa part des financements. L’article 1 er , pour lequel je suis rapporteure, renforce les obligations des ligues professionnelles. Désormais, afin d’éviter les conflits d’intérêts, un dirigeant de ligue ne pourra plus occuper simultanément à ses fonctions un poste dans une entreprise de diffusion audiovisuelle ou de paris sportifs. Les rémunérations des dirigeants seront plafonnées, à l’image de celles des dirigeants d’entreprises publiques, et un rapport devra être publié chaque année pour garantir la transparence. Au regard des dérives qui ont pu être observées dans certaines disciplines, ces mesures sont proportionnées et répondent aux attentes légitimes des citoyens. Nous donnons en outre des outils supplémentaires au sport professionnel féminin. Je félicite le Sénat d’avoir introduit ces éléments, qui étaient absents du texte initial. Grâce à ces dispositions, les ligues professionnelles féminines pourront désormais exister juridiquement, en développant leurs propres structures. En commission, à la lumière des auditions et des travaux que nous avions engagés depuis plusieurs années, nous avons poursuivi ce travail afin de rendre le sport professionnel féminin plus visible, d’offrir des perspectives à nos athlètes et de renforcer la solidité juridique et l’attractivité de ce secteur pour les investisseurs. Nous avons par exemple prévu explicitement la possibilité pour une même ligue professionnelle de gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. Les ligues seront ainsi libres de s’organiser comme elles le souhaitent. Nous avons aussi défini un cadre, dans le code du sport, pour les ligues qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique. Je remercie mon collègue rapporteur Belkhir Belhaddad : sa force de proposition et sa conviction ont permis l’adoption en commission d’amendements dont je partage pleinement l’orientation. Notre texte prévoit désormais un principe de solidarité entre les secteurs féminin et masculin, ainsi qu’une contribution accrue des services de télévision à la visibilité du sport féminin et une expérimentation des parrainages et de la publicité virtuelle, outils qui devraient permettre d’accroître les ressources du sport féminin. Toutes ces mesures sont importantes et nécessaires. Il serait toutefois erroné de les croire suffisantes, tant le sport féminin reste sous-financé et sous-médiatisé. En 2025, il ne représentait que 6 % de la valeur des partenariats sportifs. Pour combler le retard accumulé durant plusieurs décennies, il faudra aller plus loin, par exemple en instaurant des quotas de diffusion télévisée ou en améliorant les infrastructures pour favoriser la pratique et garantir un spectacle de qualité. Comme le souligne le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), il est urgent de structurer l’écosystème du sport professionnel féminin autour de ses principaux piliers : professionnalisation des organisations sportives, modernisation des infrastructures, accroissement de la diffusion et de la visibilité, amélioration de l’engagement des fans. Les mesures de la proposition de loi que nous examinons gagneraient à être complétées par voie réglementaire ou dans le cadre de futurs textes budgétaires. Nous l’avons dit en commission, madame la ministre : vous pouvez compter sur nous pour lancer de tels travaux. Il faut notamment accompagner la professionnalisation des organisations sportives féminines par des mesures fiscales et sociales. Au-delà des enjeux en matière d’amélioration des conditions de travail, nous pourrions alléger les charges sociales pour favoriser le recrutement des sportives qui sortent de centre de formation. Ces propositions montrent bien que la féminisation du sport professionnel est désormais au centre de nos débats sur la politique publique du sport. Les nombreux amendements que vous avez déposés à ce sujet témoignent de notre ambition à tous en la matière – je ne peux que le saluer. Il nous faut à présent engager un nouveau cycle de travail pour mettre au point une proposition de loi transpartisane dédiée à cette question. Je vous donne rendez-vous pour travailler ensemble sur cette proposition de loi. Je remercie mes collègues rapporteurs, Sophie Mette, Lionel Duparay et Belkhir Belhaddad ; nous avons travaillé dans une parfaite concorde. Une loi se construit par étapes. Ce qui compte, c’est que nous avancions dans la bonne direction, en adoptant des mesures solides et applicables. Avec cette proposition de loi, nous posons des bases qu’il nous appartiendra de consolider dans les mois à venir ; le travail continue.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 4, 5, 5 bis , 6, 7, 8 et 8 bis .
«Belkhir Belhaddad» : J’ai d’abord une pensée pour notre concitoyen Christophe Gleizes. Je me réjouis de l’inscription de ce texte très attendu à l’ordre du jour de l’Assemblée. Son examen intervient à un moment charnière du développement du sport professionnel français, après l’accueil très réussi, en 2024, des Jeux olympiques et paralympiques. Il témoigne de la volonté politique de notre pays de faire nation à travers le sport. Le modèle sportif français et européen s’appuie sur des principes tels que l’équité, l’ouverture des compétitions sportives ainsi que la solidarité financière et sportive, en particulier entre sport professionnel et sport amateur. Cette proposition de loi est nécessaire car notre modèle est aujourd’hui menacé par l’arrivée, dans plusieurs disciplines sportives, d’opérateurs privés qui promeuvent un modèle de compétition fermée. Le texte revêt une importance majeure pour le football mais ne doit pas être résumé à cette seule discipline. Il faut en tout cas l’envisager comme une véritable chance et non comme une contrainte. Je remercie les sénateurs Michel Savin et Laurent Lafon pour leur contribution, tout comme les députés qui ont participé aux travaux de la commission et à ceux du Parlement du sport, que je copréside. Cette proposition de loi permet d’aborder plusieurs enjeux du sport professionnel. Je pense notamment aux mesures en faveur du développement du sport professionnel féminin, cher à l’ensemble des députés, en particulier à notre collègue Véronique Riotton. En commission, avec l’appui de mes collègues rapporteurs, j’ai plaidé pour le renforcement de la visibilité et de la promotion du sport féminin à la télévision, nécessaire pour contribuer à l’essor économique des disciplines concernées. Je pense aussi à l’évolution du cadre juridique de la lutte contre la retransmission illicite des contenus sportifs, qui affecte les diffuseurs payants comme les diffuseurs en clair. Nous soutenons la création d’un mécanisme automatisé de blocage, qui constituera également une avancée importante pour la protection des droits audiovisuels sportifs. Enfin, nous avons introduit des mesures importantes concernant les paris sportifs, pour améliorer la prévention du jeu excessif et lutter contre le cyberharcèlement des sportives et sportifs professionnels. Je proposerai de nouvelles dispositions visant à renforcer la lutte contre l’offre illégale de paris sportifs. Cette proposition de loi contient des réformes et des évolutions structurantes pour le sport professionnel. La commission m’a confié la responsabilité d’être le rapporteur des articles 4 à 8 bis , relatifs aux droits audiovisuels et aux sociétés commerciales. En ce qui concerne le cadre juridique des sociétés commerciales, en particulier celui d’un nouveau type de société, la société de clubs, j’ai veillé à tirer les leçons du passé pour mieux préparer l’avenir, et ce dans la continuité des travaux du Sénat. Je rappelle à cet égard que les ligues et les sociétés commerciales sont subdélégataires d’une mission de service public, la gestion du sport professionnel relevant de l’intérêt général. Elles se doivent donc d’être exemplaires. Je soutiens ainsi pleinement les mesures visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts au sein des sociétés commerciales, le plafonnement des rémunérations des dirigeants et le contrôle exercé par le ministère chargé des sports. Ces mesures sont nécessaires pour assurer la transparence et la moralisation de la gestion du sport professionnel ainsi que pour sécuriser ce modèle d’organisation et de gouvernance, en prenant en compte les constats et conclusions – que je partage – du rapport des sénateurs Laurent Lafon et Michel Savin. Dans sa version issue de la commission, l’article 6 ne s’applique qu’au football. Nous devons conforter en séance l’objectif de cet article : accompagner les acteurs du football vers un nouveau modèle se rapprochant de celui de la Premier League anglaise, qui a fait ses preuves. Il ne faut cependant pas nous priver des garanties et des limites nécessaires mentionnées précédemment. Même si elle ne permettra pas à elle seule de résoudre les difficultés économiques que connaît la discipline, cette réforme instaurera un modèle plus démocratique et plus responsabilisant pour les clubs, tout en préservant le modèle d’une ligue ouverte, fondée sur un système de montée et de descente et sur le mérite sportif. Le droit de consentir à l’organisation de paris sportifs, qui a un statut particulier au sein des droits d’exploitation des compétitions sportives, doit rester exclu de ceux qui sont gérés par une société commerciale. Les droits audiovisuels sont un élément essentiel du financement du sport professionnel et, indirectement – via la taxe Buffet –, du sport amateur. Les mesures envisagées doivent favoriser une plus grande valorisation des droits d’exploitation audiovisuelle, dans le respect des règles de la concurrence. J’exprime un regret : la relation entre le sport professionnel et les collectivités territoriales reste un angle mort de cette proposition de loi. Les collectivités jouent pourtant un rôle majeur dans le développement du sport professionnel, notamment à travers la gestion des grands équipements.
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour l’article 10.
«Sophie Mette» : Je prends la suite de mon collègue Belkhir Belhaddad pour vous présenter les dispositions des articles 10 et suivants, relatives à la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. Ces dispositions sont particulièrement attendues par l’ensemble de la filière sportive. Elles apportent une réponse dans un contexte qui a profondément changé au cours des dernières années : le piratage sportif n’est plus un phénomène marginal ; il est devenu un véritable enjeu économique, culturel et juridique. L’IPTV en est sans doute l’illustration la plus connue. Cette technologie, qui permet de regarder la télévision par internet, peut être utilisée de manière parfaitement légale, mais est aujourd’hui largement détournée pour proposer un accès illégal aux transmissions sportives à des tarifs dérisoires, sans acquitter les droits qui financent l’organisation et la diffusion des compétitions. Chaque année, le piratage sportif représente des pertes de près de 1,2 milliard d’euros pour le secteur audiovisuel, de près de 290 millions pour le sport et de plus de 420 millions pour les finances publiques et sociales. Plus d’un Français sur cinq reconnaît avoir déjà eu recours à un mode de consommation illicite pour suivre une compétition sportive. Ces chiffres ne traduisent pas seulement un manque à gagner économique ; ils montrent combien le piratage fragilise le financement de notre modèle sportif. Chaque retransmission illicite affecte directement les ressources qui permettent aux compétitions d’exister, aux clubs de se développer, aux fédérations d’investir et, plus largement, au sport français de rayonner. Face à un phénomène d’une telle ampleur, l’inaction n’était plus possible ; notre droit doit évoluer. Le dispositif adopté en 2021 a constitué une avancée importante : grâce au travail de l’Arcom et des titulaires de droits, des milliers de services illicites ont pu être bloqués et les techniques les plus anciennes de consommation illicite reculent. Cependant, ces résultats ont révélé une autre réalité : les réseaux de piratage se professionnalisent. Ils changent de noms de domaine en quelques secondes, déplacent leurs infrastructures, recourent à des VPN – réseaux privés virtuels –, à des services de DNS – systèmes de noms de domaine – alternatifs ou à d’autres intermédiaires techniques pour contourner les décisions rendues par le juge. Autrement dit, le piratage évolue plus vite que notre droit. Or, dans le domaine numérique, cinq ans représentent une éternité. Plusieurs de nos voisins européens ont déjà adapté leurs outils aux nouvelles formes de piratage. La France ne pouvait rester à l’écart de ces évolutions. L’objectif de l’article 10 est simple : faire en sorte que les décisions de justice soient effectives. Je veux d’ailleurs rappeler un point essentiel. Contrairement à ce qui a parfois été dit, ce texte ne remet nullement en cause les garanties prévues par notre État de droit. Le juge restera la clé de voûte du dispositif. Les mesures de blocage continueront d’être autorisées par le président du tribunal judiciaire. Des voies de recours demeureront et les garanties procédurales seront préservées. Ce que nous proposons d’adapter, ce sont les modalités d’exécution des décisions de justice, afin qu’elles conservent leur efficacité dans un environnement numérique où les contenus illicites se déplacent désormais en temps réel. Les travaux de notre commission ont permis de compléter utilement l’article 10. Nous avons ainsi reconnu à l’Arcom un pouvoir de sanction pécuniaire lorsque certains intermédiaires refusent de mettre en œuvre les mesures ordonnées par le juge. La commission a également ouvert le dispositif à certains organisateurs de compétitions sportives qui n’étaient pas couverts jusqu’à présent, notamment lorsqu’ils sont établis à l’étranger tout en étant titulaires de droits exploités sur le territoire français. Enfin, la commission a souhaité compléter le volet consacré au piratage en adoptant plusieurs dispositions destinées à mieux prendre en compte l’écosystème de la diffusion illicite des contenus sportifs, qu’il s’agisse des sites contrefaisants, des équipements facilitant les accès frauduleux ou encore de la promotion de ces pratiques. Notre approche est volontairement pragmatique et ne consiste pas à stigmatiser une technologie. Certains usages des VPN, comme de l’IPTV, sont parfaitement légitimes. En revanche, aucun intermédiaire ne peut se soustraire à l’exécution d’une décision de justice lorsqu’il contribue au maintien d’un service illicite. Telle est la logique de responsabilité qui guide notre démarche. Nous avons aussi recherché un équilibre. L’efficacité de la lutte contre le piratage ne saurait justifier un affaiblissement des libertés publiques. Inversement, la protection des libertés ne peut conduire à accepter que le numérique devienne un espace dans lequel les décisions de justice perdraient toute effectivité. Notre commission a voulu concilier ces deux exigences. Le sport, comme la culture, repose sur la création, l’investissement et le respect des droits. Tous deux sont confrontés à des pratiques de piratage toujours plus poussées. Notre responsabilité est d’adapter le droit aux réalités technologiques actuelles afin que l’innovation ne puisse jamais servir à contourner la loi. C’est l’ambition de cet article. C’est aussi le sens des travaux menés par la commission. Je vous invite donc à adopter ces dispositions. (M. Lionel Duparay, rapporteur, applaudit.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
«Alexandre Portier» : Ce ne fut pas sans effort, mais nous y sommes enfin ! Plus d’un an après son adoption par le Sénat, nous examinons, dans cet hémicycle, la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, défendue par nos collègues sénateurs Michel Savin et Laurent Lafon. Très attendue par les acteurs du secteur, qui se sont fortement mobilisés, cette réforme transforme la gouvernance du sport professionnel. L’importance et la nécessité de ce texte ont été démontrées en commission : 263 amendements examinés, dont 135 adoptés ; 13 articles additionnels introduits. L’examen du texte en commission a permis d’enrichir substantiellement la proposition de loi et je souhaite revenir sur plusieurs avancées structurantes. Permettez-moi de souligner en préambule que, chaque fois que cela a été possible, le sport féminin a été explicitement intégré afin d’améliorer sa visibilité et de sécuriser son développement. En ce qui concerne le piratage des retransmissions sportives, qui vient d’être évoqué, il est urgent d’agir. Véritable fléau pour l’économie du sport, le piratage prive les compétitions de ressources essentielles. Afin de renforcer le système automatisé de blocage prévu par le texte, la commission a souhaité confier à l’Arcom un pouvoir de sanction pécuniaire plus dissuasif. Je me réjouis aussi de l’ouverture d’un débat sur la multipropriété des clubs, car celle-ci favorise les conflits d’intérêts et déstabilise l’économie des clubs satellites. La rédaction adoptée par la commission permettra un contrôle renforcé en amont afin de prévenir la prise de contrôle de clubs par des investisseurs défaillants. De nombreux autres débats ont été ouverts, notamment sur la diffusion de matchs en clair, sur les paris sportifs ou sur l’expérimentation de la publicité virtuelle. Sur ces différents points, nous devrons aujourd’hui trouver le bon équilibre. Le cœur de la réforme réside toutefois dans la modernisation de la gouvernance du sport professionnel. À cet égard, les travaux de la commission ont permis de rendre plus opérationnel le contrôle d’honorabilité applicable aux dirigeants et aux salariés des fédérations et des ligues professionnelles. Comme en tout domaine, l’exemplarité doit d’abord venir d’en haut. Par ailleurs, pour débloquer des situations de conflit entre les fédérations et les ligues, le texte précise les contours de la médiation conduite par le ministère des sports et détermine les conditions de retrait de la subdélégation. Nous devons donner aux fédérations les moyens d’agir en cas de défaillance des ligues. S’agissant spécifiquement du football – qui n’est pas, rappelons-le, le seul sport concerné par la proposition de loi –, le principal apport du texte réside dans la création d’une société commerciale associant la fédération et les clubs et chargée de la gestion des droits d’exploitation. Sur le modèle anglais, cette société commerciale doit permettre de mieux représenter les intérêts des clubs. Compte tenu de la qualité du système de formation et de l’excellence de nos joueurs, le football français doit pouvoir renouer avec les plus grandes ambitions. Bien entendu, le texte ne prétend pas résoudre à lui seul toutes les difficultés du secteur, en particulier celles liées à l’érosion des revenus des droits audiovisuels, mais il offre un cadre stable, transparent et efficace pour relancer le développement des ligues professionnelles. Les dispositions que nous examinons ont vocation à devenir le socle d’une nouvelle organisation du sport professionnel. Je veux, à cet égard, saluer le travail considérable accompli par les quatre rapporteurs, par les commissaires et par les administrateurs, qui ont contribué à enrichir cette réforme structurelle. Afin d’affirmer sa puissance au niveau européen et mondial, le sport professionnel français doit se reconstruire sur des bases financières assainies et sur une gouvernance équilibrée. Je me réjouis de l’esprit transpartisan qui a présidé à l’examen de la proposition de loi en commission. Continuons de travailler en bonne intelligence pour délivrer, avant minuit, une réponse législative attendue par un secteur qui rassemble des millions de Français et contribue au rayonnement de notre pays ! En adoptant cette réforme, nous démontrerons la capacité de notre assemblée à construire des réponses concrètes, loin des clivages stériles et caricaturaux. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)
«Orateur inconnu» : Je rappelle qu’à la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 1 er AB, 1 er D, 2 bis A, 5 bis A, 8 bis et 9 ter .
«Orateur inconnu» : Discussion générale
«Orateur inconnu» : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Bodart.
«Jean Bodart» : Le sport professionnel français, en particulier le football, traverse une crise profonde. Cette crise est la conséquence d’un modèle économique en danger, mais aussi d’une gouvernance inadaptée aux réalités concurrentielles. La proposition de loi a pour objectif de remédier à ces problèmes. Elle encadre la gouvernance des ligues professionnelles et empêche autant que possible les conflits d’intérêts. Elle vise à équilibrer la capacité de pilotage des fédérations, seules délégataires de la mission de service public, vis-à-vis des ligues professionnelles. Elle tend à améliorer la transparence des comptes et à renforcer le contrôle des agents de joueurs et des conditions d’exercice de leur métier. En commission, nous avons amélioré la représentativité des sportifs et des entraîneurs professionnels au sein des instances dirigeantes des fédérations et prévu un plafonnement à 25 % des voix des clubs professionnels au sein de ces mêmes instances. Nous avons également ajouté, dans le statut des fédérations, qu’elles doivent assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes dirigeants. S’agissant du sport féminin, il me semble qu’un texte plus général serait mieux à même de lui donner toute l’importance et la dimension qu’il mérite. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient la création de sociétés associant la fédération et les clubs professionnels, ainsi que les évolutions proposées en matière de droits audiovisuels, qu’il s’agisse de la suppression du modèle d’allotissement ou d’une répartition plus équilibrée des recettes au bénéfice des plus petits clubs. Ce texte, déposé en urgence face à la crise du football professionnel, a évolué tout au long de son parcours législatif. L’ensemble des ligues professionnelles ont su se réunir autour de la table pour le coconstruire. C’est suffisamment rare dans le monde du sport pour être souligné ! En tant qu’ancien administrateur de ligue et ancien membre d’une DNCG, je ne peux que le saluer. Cette unité du monde du sport professionnel nous oblige : nous ne devons pas le décevoir. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements après concertation avec la Ligue nationale de cyclisme, l’Association nationale des ligues de sport professionnel, la Fédération des entraîneurs professionnels, la Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs et l’Union des clubs professionnels. Ils seront débattus en séance. À chaque fois, nous ouvrons la possibilité pour les ligues et les fédérations de discuter de leurs critères et règles propres pour éviter que les spécificités d’un sport ne fassent loi pour tous les autres. Nous avons aussi déposé des amendements visant à favoriser le développement du sport féminin et sa représentation dans les instances. Il y va de son avenir. Nous soutiendrons la proposition de loi, malgré ses imperfections. Ce texte ne doit pas nous faire oublier que le sport professionnel est avant tout un spectacle dont le modèle économique repose essentiellement sur sa capacité à attirer les spectateurs, les téléspectateurs et, donc, les sponsors. Dans notre monde extrêmement concurrentiel, gardons-nous de le fragiliser du fait d’une volonté excessive de contrôle et de prudence. La compétition mondiale entre les différents acteurs du sport professionnel doit nous pousser à donner aux ligues et aux fédérations la capacité de se développer et à trouver un modèle équilibré et compatible avec les enjeux socio-économiques, faute de quoi nous risquons de voir des compétitions de premier plan partir vers des pays plus attractifs – c’est déjà le cas de sportifs de haut niveau. Je suis malheureusement obligé de relever que certains des amendements proposés conduiraient, s’ils étaient adoptés, à une perte de compétitivité de nos sportifs et de nos disciplines dans le concert sportif mondial.
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
«Soumya Bourouaha» : Ce texte nous est présenté comme le prolongement du rapport des sénateurs Laurent Lafon et Michel Savin, « Football-business : stop ou encore ? ». Si cette filiation est réelle, force est de constater que la proposition de loi a déjà tranché : la mise à l’arrêt du football-business n’est pas à l’ordre du jour. Le texte ne réforme rien de fondamental. Il y avait pourtant beaucoup à faire, tant le modèle du sport professionnel est un échec. La stratégie de la locomotive, consistant à concentrer toujours davantage de ressources sur un seul club, le Paris Saint-Germain, est inefficiente. Sur l’autel d’une prétendue compétitivité économique, nous avons tout sacrifié : la solidarité entre les clubs, les liens entre le football professionnel et le football amateur, le sport féminin, les intérêts des supporters. Pour quel résultat ? Les inégalités ont explosé, l’aléa sportif a quasiment disparu, une partie des clubs professionnels sont aujourd’hui au bord de la faillite et les droits télévisés sont revenus à leur niveau d’il y a trente ans. La théorie du ruissellement ne fonctionne pas. Le tout-business n’a construit aucun business. En revanche, il a contribué à détruire le lien entre les clubs et leurs territoires. En multipliant les matchs en semaine – elles en viendront peut-être, demain, à délocaliser certaines rencontres à l’autre bout du monde –, les ligues font naître un sentiment grandissant de dépossession chez les supporters, relégués au rang de simples consommateurs. Les supporters sont pourtant les premiers acteurs des clubs professionnels, les seuls qui étaient là hier et seront là demain, les seuls à organiser un contre-pouvoir à même de tacler les fonds d’investissement.
«Pierrick Courbon» : Elle a raison !
«Soumya Bourouaha» : Les clubs sont le patrimoine de ceux qui n’ont rien. Dans le paysage médiatique national, des villes comme Sochaux, Guingamp et Auxerre n’existent souvent plus qu’au rythme des fermetures d’usines ou des exploits de leur club. De ce fait, en organisant les matchs le jeudi, le vendredi ou le lundi, en excluant du monde professionnel toute une partie de la carte du football français, le sport-business a détruit des pans entiers de la vie sociale et économique de nos territoires. Et ce n’est pas ce texte qui enrayera la dynamique. En effet, que contient réellement la proposition de loi ? Le renforcement du contrôle des fédérations sur les ligues est une mesure certes bienvenue, mais d’une portée limitée tant les fédérations obéissent aux mêmes logiques de marché. Un encadrement de la répartition des droits télévisés est prévu, mais il est minimaliste et largement vidé de sa substance par de nombreuses exceptions. Le renforcement du contrôle par la DNCG était souhaitable, mais il restera grevé par le manque d’indépendance de cette instance. Quant aux engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, ils sont nécessaires mais insuffisants pour consolider leur modèle économique. Dans le même temps, on a fait le choix de la répression : le texte étend les dispositifs d’honorabilité, y compris pour des délits mineurs, et instaure des sanctions disproportionnées contre le piratage. Cette frilosité dans la réforme du sport professionnel relève d’une incapacité à remettre en cause le modèle économique qui le régit. D’aucuns prétendent que le sport ne serait pas politique. Ils font fausse route : du poing levé de Tommie Smith à la servitude de Gianni Infantino, de l’expérience autogestionnaire du Clapton Football Club à l’empire footballistique Red Bull, le terrain de sport est un terrain de lutte. Le sport n’est ni un monde à part, ni le simple reflet de la société : il en est un acteur à part entière. Comme cause en lui-même ou comme support d’autres combats, le sport est une zone à défendre. C’est pourquoi notre pays a besoin non pas d’une nouvelle loi sectorielle, mais d’une grande loi-cadre, porteuse d’une vision alternative du sport : celle d’un sport émancipé des seules forces du marché ; un sport libéré des dominations de genre, du racisme et de l’homophobie ; un sport qui favorise et encourage la pratique des filles et des femmes au niveau amateur comme professionnel ; un sport où chacune et chacun, quelle que soit son origine sociale, trouve sa place ; un sport qui cesse d’organiser, dès le plus jeune âge, la concurrence permanente entre tous. Au groupe Gauche démocrate et républicaine, nous sommes convaincus qu’un autre sport est possible. Mais ce ne sera pas grâce à cette proposition de loi. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Julien Odoul.
«Julien Odoul» : Albert Camus, gardien de but au Racing universitaire d’Alger avant d’être prix Nobel de littérature, disait avoir appris la morale sur un terrain de football. Comme notre illustre écrivain, les Français aiment les valeurs du sport. En revanche, ils apprécient beaucoup moins les prolongations et les troisièmes mi-temps lorsqu’il s’agit de scandales, de conflits d’intérêts et de dérives de gouvernance. Ces dernières années, et nous pouvons le regretter, le sport professionnel français, malgré ses excellents résultats sur le terrain sportif,…
«Marie Mesmeur» : On se demande ce que vous faisiez pendant la Ligue des champions !
«Julien Odoul» : …a trop souvent fait la une pour ses crises. Pourtant, lorsqu’une Coupe du monde rassemble tout un peuple derrière les Bleus, lorsqu’un stade vibre au rythme d’une victoire, c’est la France qui se retrouve. Et, pour l’instant, l’excellent parcours de l’équipe de France à la Coupe du monde démontre que ses membres ont certainement retiré leurs pierres précieuses de leurs chaussettes, madame la ministre…
«Marina Ferrari» : Je m’y attendais de votre part.
«Julien Odoul» : …– n’est-ce pas, monsieur le président de la commission ? Le sport est un formidable facteur d’unité nationale, de dépassement de soi et de fierté collective. Dans mon département, l’Yonne, nous en savons quelque chose : l’AJ Auxerre, qui a brillamment assuré son maintien en Ligue 1 cette saison, démontre qu’avec un projet solide, un ancrage territorial fort et une gestion rigoureuse, un club historique peut rivaliser pour les premières places, malgré des moyens bien inférieurs à ceux du PSG tout-puissant. Madame la ministre, deux victoires en Ligue des champions ne permettent pas de tout faire et n’occultent pas tout. C’est précisément parce que nous aimons le sport que nous devons être particulièrement exigeants envers ceux qui le dirigent et ceux qui en vivent. En sport comme en politique, une règle est intangible : sans arbitre respecté, sans règles claires et sans transparence, il n’y a plus de confiance. Cette proposition de loi ne révolutionnera pas notre modèle sportif – ce ne sera pas le Grand Soir –, mais elle apporte des réponses utiles. Elle permettra notamment de mieux prévenir les conflits d’intérêts. Chacun le comprend, il n’est pas sain qu’un même responsable puisse participer aux décisions de la Ligue de football professionnelle (LFP) tout en présidant une chaîne détentrice des droits de diffusion. Le mélange des genres n’a jamais été une garantie de bonne gouvernance. Elle renforcera en outre le contrôle des ligues professionnelles, ce qui est parfaitement légitime : les ligues exerçant une mission qui leur est déléguée, elles ont des droits mais aussi des devoirs. Les interrogations suscitées ces dernières années par certaines pratiques ou certaines rémunérations démontrent qu’un meilleur encadrement est nécessaire. Le texte apporte aussi une réponse bienvenue contre le piratage audiovisuel qui prive chaque année nos clubs de ressources essentielles à leur développement. Le Rassemblement national défend un sport fondé sur le mérite, sur l’exemplarité et sur le respect des règles. Mais il ne suffit pas d’assainir les comptes du sport français, il faut aussi préserver son âme. À cet égard, je suis obligé d’évoquer une menace que ma collègue Caroline Yadan et moi-même avons largement documentée dans le cadre de la mission flash sur l’entrisme islamiste dans le sport, dont nous étions les rapporteurs. Le sport doit rester un espace de rassemblement où seule la performance distingue les athlètes ; il ne doit jamais devenir un terrain de prosélytisme,…
«Marie Mesmeur» : Il n’y a que vous qui dites que c’est le cas !
«Julien Odoul» : …de séparatisme ou de revendications communautaristes. C’est pourquoi nous renouvelons notre demande que la proposition de loi, adoptée en 2025 par le Sénat, visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport soit enfin inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée. Notre hémicycle doit pouvoir se prononcer sur ce texte attendu par les 73 % des Français qui sont favorables à l’interdiction du port du voile islamique dans les compétitions sportives.
«Marie Mesmeur» : Quel gros cliché !
«Julien Odoul» : Le sport est un miroir de la nation : si nous voulons des champions remarquables, nous devons exiger des dirigeants exemplaires ;…
«Marie Mesmeur» : Qui a été condamné, ici ?
«Julien Odoul» : …si nous voulons des stades qui rassemblent, nous devons refuser qu’ils deviennent les terrains de jeu des conflits d’intérêts ou des offensives des Frères musulmans. Cette proposition de loi, à elle seule, ne remportera pas la finale, mais elle trace de nouveau quelques lignes blanches sur un terrain qui en avait bien besoin. Parce qu’il renforce la transparence, responsabilise les acteurs et constitue un premier pas dans la bonne direction, le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Benjamin Dirx.
«Benjamin Dirx» : Il est, dans la vie d’une nation, des passions qui ne se décrètent pas. Le sport est de celles-là. Il ne demande la permission de personne. Il traverse les générations, les territoires, les origines et les convictions. Il rassemble, un soir de match, des Français qui ne se connaissent pas, qui ne se ressemblent pas, et qui, pourtant, retiennent ensemble leur souffle. Le sport est peut-être l’un des derniers grands récits que nous partageons encore. C’est précisément parce qu’il compte autant pour nous aujourd’hui que le devoir d’en prendre soin nous incombe. En prendre soin à travers ce texte, c’est avant tout rechercher un équilibre qui permette d’éviter les dérives et les déconvenues financières du passé, et de répondre aux attentes légitimes de nos fédérations, tout en préservant la solidité du sport professionnel français. Cet équilibre doit également guider les dispositions relatives à la diffusion des compétitions sportives : il nous appartient de permettre au plus grand nombre d’accéder légalement aux grandes épreuves sportives, tout en préservant le modèle économique indispensable aux diffuseurs qui investissent dans les droits de retransmission. C’est tout l’enjeu de ce texte : concilier nos ambitions pour le sport avec les équilibres économiques qui conditionnent sa pérennité, sachant que cette économie ne concerne pas seulement le sport professionnel, mais irrigue l’ensemble de notre modèle sportif. Sport professionnel et sport amateur ne s’opposent pas ; ils sont les deux faces d’une même médaille. Si nous voulons un sport professionnel fort, c’est parce qu’il fait rêver les plus jeunes, suscite des vocations, donne envie de pousser les portes des clubs, de fouler les terrains, les pistes et les gymnases. C’est aussi parce qu’il contribue, directement ou indirectement, au financement et au développement de la pratique sportive pour tous. En effet, le sport appartient à tous : il appartient à l’enfant qui chausse ses crampons pour se rendre sur un terrain communal ; il appartient au bénévole qui ouvre le gymnase un dimanche matin dans le froid – ou la chaleur –, sans que personne ou presque le voie ; il appartient à l’éducateur, à l’arbitre comme à la famille qui parcourt des kilomètres pour accompagner l’un des siens à un tournoi ou une compétition ; il appartient à ces championnes que l’on a trop longtemps reléguées dans l’ombre et dont la place est désormais, pleinement, sur le devant de la scène ; il appartient à cette France qui ne fait pas la une de l’actualité, mais sans laquelle il n’y aurait ni champions, ni stades, ni émotions. C’est cette France-là que le groupe Ensemble pour la République défend aujourd’hui. Ce texte n’a pas vocation à répondre, à lui seul, à l’ensemble des besoins et des attentes de notre modèle sportif. À cette fin, nous appelons de nos vœux une loi de programmation, conformément à la proposition de résolution que le groupe Ensemble pour la République a défendue en début d’année. Elle devra constituer un rendez-vous majeur des prochains mois et apporter une réponse globale aux défis de l’organisation et du financement de notre modèle sportif. Elle devra notamment prendre en compte l’état de nos équipements, leur mode de financement ainsi que les besoins en matière d’investissement, afin de garantir l’accès à la pratique sportive et de permettre au plus grand nombre de pratiquer une activité physique et sportive dans de bonnes conditions. Par le texte qui nous est proposé aujourd’hui, nous ne légiférons pas uniquement pour des clubs, des ligues ou des fédérations ; nous légiférons pour ce que le sport représente dans la vie des Français : l’effort, le mérite, le respect de la règle, l’esprit d’équipe et cette idée, si simple et si belle, que le résultat n’est jamais écrit d’avance. Protéger le sport, c’est protéger bien davantage qu’une pratique ; c’est préserver un formidable outil d’émancipation, de cohésion et de fraternité. Ce texte, j’en suis convaincu, dépasse les clivages. Il est de tous les bancs de cet hémicycle, parce qu’il touche à ce qui nous rassemble profondément. C’est pourquoi je forme le vœu que, sur ce sujet, nous sachions nous retrouver et que nous offrions au sport français ce qu’il nous offre chaque week-end : la démonstration que des femmes et des hommes différents peuvent poursuivre un même objectif, dans le respect des règles, avec le goût de l’effort et le sens du collectif. C’est dans cet esprit que je vous invite à adopter ce texte pour nos clubs, pour nos bénévoles, pour nos éducateurs, pour nos arbitres, pour nos championnes et nos champions, et surtout, pour tous ceux qui, chaque jour, font vivre le sport partout dans notre territoire. En renforçant le sport, c’est aussi ce qui unit les Français que nous renforçons. (Mme Sophie Mette, rapporteure, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau applaudissent.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Marie Mesmeur.
«Marie Mesmeur» : Nous consacrons une journée de débat parlementaire à la gouvernance et au mode de financement du sport professionnel en France. Je ne peux entamer ces discussions sans dire un mot sur ce qui se passe en ce moment même à l’occasion de la plus grande compétition sportive de l’année, la Coupe du monde de football. Le gouvernement d’extrême droite de Donald Trump l’a transformée en instrument de discrimination raciale : Omar Artan, arbitre somalien élu meilleur arbitre africain en 2025 lors de la Coupe d’Afrique des nations (CAN), sélectionné par la Fifa avec cinquante et un autres des meilleurs arbitres du monde, a été refoulé à l’aéroport de Miami malgré un visa en règle, interrogé onze heures, placé en cellule et renvoyé à Istanbul sans explication ; une quinzaine de membres de l’encadrement de l’équipe iranienne ont été privés de visa ; la délégation sénégalaise a été fouillée de façon humiliante ; l’attaquant irakien Aymen Hussein a été retenu des heures à Chicago ; des milliers de supporters haïtiens, ivoiriens et ghanéens ont été bloqués aux frontières. L’ICE, la police de l’immigration et des douanes, intimide et menace. Or la Fifa ne trouve strictement rien à redire à Donald Trump – c’est la honte la plus totale. Elle trouve par contre le moyen d’interdire à Haïti de porter son propre maillot, celui qui rappelle la victoire de Vertières, remportée face à l’armée française en 1803 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR) , alors que Napoléon voulait reprendre le contrôle de l’île et y rétablir l’esclavage neuf ans après son abolition. Autrement dit, il s’agit de la victoire qui avait conduit le peuple haïtien à son indépendance. Les faits que je viens de relater ont en commun d’être invisibles aux yeux des autorités françaises : pas un mot du gouvernement, pas une interpellation des États-Unis, pas une prise de position en faveur des délégations victimes. La ministre des sports nous dit qu’elle tient à dissocier le sport et la politique.
«Marina Ferrari» : Oui, je l’affirme.
«Marie Mesmeur» : Pourtant, en 2008, Nicolas Sarkozy lui-même avait subordonné sa présence aux Jeux olympiques de Pékin à un dialogue sur le Tibet. Le sport n’est pas au-dessus de la politique : il en est l’un des terrains, où les opprimés, parfois, ont fait avancer leurs droits. C’est pourquoi le Front populaire, en développant les congés payés, l’éducation populaire et l’accès aux loisirs, faisait du sport un outil d’émancipation, de santé et de fraternité. (Mme Claire Lejeune applaudit.) Toutefois, l’organisation actuelle du sport professionnel français trahit le projet du Front populaire : quand le président de la DNCG donne l’alerte sur les pertes cumulées dans le football professionnel, qui atteignent plus de 1 milliard d’euros, c’est bien le résultat d’un modèle qui a placé la spéculation au-dessus de l’intérêt sportif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La mesure centrale de cette proposition de loi, à l’article 6, ouvre la voie à la transformation des ligues, qui sont actuellement des associations loi 1901 – donc à but non lucratif – délégataires de service public, en sociétés commerciales. Or on ne soigne pas le mal par le mal. Cette transformation importerait en France le modèle de la Premier League anglaise, où les places se vendent à des prix tels qu’ils excluent les classes populaires des stades et où la recherche permanente de croissance pousse les grands clubs à privilégier les intérêts commerciaux au détriment du sport ou des supporters. M. le rapporteur Belkhir Belhaddad reconnaît lui-même que la création de la société commerciale de la LFP a donné lieu à des « dérives » et que ses pratiques « sont la preuve des ravages de la financiarisation excessive du sport ». Autrement dit, l’idée que la loi de 2022 n’a pas tenu ses promesses fait consensus, mais on s’enfonce tout de même encore dans la même direction. Cette proposition de loi comporte des avancées réelles telles que la consultation des supporters, le plafonnement des rémunérations des dirigeants ou encore l’inscription dans la loi du principe d’aléa sportif. Mais elle ne règle pas une question de fond essentielle : à qui appartient le sport ? Comment ne pas se la poser alors que le président du PSG est simultanément président du conseil d’administration de beIN Media Group, qu’il rafle les droits de la Coupe du monde tout en siégeant au conseil d’administration de la LFP, qui vend ces mêmes droits ? Il ne s’agit pas un conflit d’intérêts anecdotique ; c’est le symbole d’un système où quelques acteurs concentrent entre leurs mains les clubs, les médias, les droits de diffusion et les outils pour les commercialiser. Quand tout appartient aux mêmes, l’équité sportive devient une fiction. C’est pourquoi nous défendons, avec Éric Coquerel, un amendement contre la multipropriété dans le sport. C’est la seule solution pour endiguer la vassalisation des clubs et la distorsion des transferts réalisés au sein d’un même groupe financier. Quand on suit cette logique financière jusqu’à son terme, ce sont toujours les mêmes qui paient : les supporters, exclus des stades dont les places sont devenues trop chères, les familles, qui ne peuvent plus s’abonner quand les droits migrent d’une plateforme à l’autre et ne font partout qu’augmenter, et les clubs amateurs, qui ont besoin de financements pour permettre à toutes et à tous de pratiquer le sport de leur choix. J’en viens au grand absent de ce texte : le peuple. Que faisons-nous pour les 45 % d’adolescentes qui abandonnent le sport, faute de club féminin accessible, ou parce que l’inscription coûte trop cher ? Que faisons-nous pour les quartiers populaires, où l’on compte deux fois moins de licences sportives par habitant que dans l’ensemble du pays ? Que faisons-nous pour les 61 % d’équipements sportifs qui datent d’avant 1995 – d’avant ma naissance – et n’ont jamais été rénovés ? Le sport reste inaccessible à des millions de Français, financièrement, géographiquement et parce que les équipements tombent en ruine faute de moyens publics. C’est la droite et les gouvernements macronistes qui en sont responsables : le budget dédié au sport a baissé de plus de 6 % dans le dernier projet de loi de finances, après une coupe déjà drastique l’année précédente, au point que même Macron s’en est offusqué publiquement ! Tant qu’on légiférera uniquement pour les actionnaires et les diffuseurs, le droit au sport restera lettre morte pour ceux qui en ont le plus besoin. Oui, le sport n’est pas un bien marchand comme les autres : c’est un bien commun. Il doit rester au service du peuple, non des fonds d’investissement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. Pierrick Courbon applaudit également.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Pierrick Courbon.
«Pierrick Courbon» : Un acteur du football professionnel tenait au début du mois de juin ces propos dans les colonnes d’un quotidien sportif bien connu : « 99 % des choses dans le texte auraient pu se régler statutairement. En passant par le politique, […] le foot n’est plus maître des horloges. » Mesdames et messieurs – surtout messieurs – les acteurs du foot professionnel et, plus largement, du sport professionnel, quand on appelle le législateur à la rescousse pour arbitrer des luttes de pouvoir intestines et tenter de rattraper quelques dossiers gérés de façon erratique, il ne faut pas s’étonner qu’il s’attelle à défendre l’intérêt général davantage que les intérêts particuliers de quelques-uns ou de quelques clubs. C’est l’honneur de notre assemblée d’avoir pu, du moins en commission et jusqu’à aujourd’hui, travailler en toute indépendance et dans un esprit largement constructif et consensuel. Derrière les chiffons rouges qui s’agitent depuis quelques jours pour justifier un tir de barrage contre le texte dans sa rédaction actuelle – j’y reviendrai –, c’est bien le principe même d’une réforme de la gouvernance qui se trouve désormais contesté par ceux qui refusent un rééquilibrage des pouvoirs entre les fédérations et les ligues, entre le sport amateur et le sport professionnel. Alors, nous le disons sans honte : si personne ne méconnaît les contraintes et les enjeux propres au sport professionnel, notamment sur le plan économique, il n’en demeure pas moins que le sport professionnel n’existe pas ex nihilo et qu’il doit une partie de son existence aux millions d’amateurs qui jouent au sein de milliers de clubs, partout sur notre territoire.
«Alexandre Portier» : C’est très juste !
«Pierrick Courbon» : Le sport professionnel ne saurait faire sa loi, d’autant plus que, jusqu’à preuve du contraire, c’est bien nous, parlementaires, qui la faisons ici même ! Parmi les sujets de crispation figure la place des supporters dans les instances. Nous affirmons que les supporters ne sont pas de simples vaches à lait, tout juste bonnes à payer des abonnements à un stade ou à une chaîne de télévision, à jouer le rôle d’un formidable produit d’appel grâce à des tribunes festives et animées. « Consommez, mais taisez-vous et, surtout, ne donnez votre avis sur rien, et certainement pas sur le calendrier ou l’organisation des compétitions. » Voilà ce que pensent certains – certes, pour qui se déplace en jet privé, la question de l’organisation des déplacements ne revêt sans doute pas la même importance que pour les supporters. Le fait que ceux qui sont, qu’on le veuille ou non, des acteurs de l’industrie du spectacle sportif puissent être consultés, respectés et même – rêvons un peu – associés est devenu insupportable pour certains. Tout en nuance, le président de la LFP y est allé d’une comparaison douteuse : « C’est comme si on invitait les casseurs […] à la garden-party de l’Élysée. » Quel mépris pour celles et ceux qui sont le cœur battant de nos enceintes sportives ! (Mme Virginie Duby-Muller acquiesce.) Un autre sujet fait couler beaucoup d’encre : les droits de diffusion audiovisuelle. Plusieurs questions se posent : celle de la politique d’allotissement, celle de la répartition des produits de leur commercialisation – le texte fixe un écart maximal de 1 à 3 entre les clubs –, celle d’un accès partiel gratuit – en clair, comme on dit – pour montrer le sport au plus grand nombre. Qu’entend-on à ce sujet ? « Ça va nuire à la valeur de nos compétitions et compromettre les futurs appels d’offres. » Quand on voit comment la LFP a géré les précédents appels d’offre, on croit rêver : on attend toujours le milliard qui avait été promis ! On peut parfaitement entendre que l’on veuille, et même qu’il soit nécessaire, de préserver la valeur des droits du championnat domestique, mais il ne devrait pas être inconcevable de préserver le pouvoir d’achat des consommateurs en garantissant la diffusion gratuite d’une partie des manifestations, dans un contexte où, du fait de l’envolée du coût de la vie, on rogne en priorité sur les loisirs. Il faut prendre en compte la capacité financière tant dans la politique d’allotissement que dans la compréhension des mécanismes qui ont causé l’essor du piratage, que nous combattons tous – car il entraîne une perte de valeur significative pour le sport français. Au-delà, il faut aussi rappeler l’intérêt majeur de l’accès gratuit pour l’exposition des compétitions au plus grand nombre, que ce soit pour susciter de l’envie, donc de futurs abonnements, mais aussi pour promouvoir le sport féminin. L’effet est quasi mécanique : plus on voit de sport féminin à la télé, plus on aide son développement, à tous les niveaux. Dans un esprit constructif, nous proposerons une nouvelle rédaction qui préserve l’esprit de l’accès partiellement gratuit, auquel nous sommes fondamentalement attachés : il s’agit de basculer d’une logique de lot obligatoirement gratuit vers celle d’une obligation faite aux détenteurs des droits de diffusion – qu’il s’agisse d’un diffuseur unique ou de diffuseurs multiples – d’assurer un accès gratuit à un pourcentage défini de matchs. Nous aurons aussi l’occasion de revenir sur l’épineux sujet de la multipropriété et du renforcement des pouvoirs et des missions de la DNCG. La commission a adopté plusieurs amendements transpartisans qui tendent à préserver l’aléa sportif et l’intégrité des compétitions, à éviter la vassalisation de petits clubs et à prévenir le recours à des mécanismes déjà bien identifiés de contournement de la régulation financière.
«Orateur inconnu» : Il faut conclure, monsieur le député.
«Pierrick Courbon» : Il conviendra de préserver l’esprit des avancées majeures obtenues en commission et de légiférer dans l’intérêt de toutes et de tous, plutôt qu’au seul bénéfice de quelques-uns. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
«Orateur inconnu» : Merci, monsieur le député. Je vous informe que nous avons 342 amendements à étudier. C’est pourquoi je m’efforce de faire respecter le temps de parole.
«Alexandre Portier» : Avec tout notre soutien !
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
«Virginie Duby-Muller» : Le sport promeut des valeurs essentielles : l’éducation, la transmission, le dépassement de soi, la fraternité ou encore la solidarité. Dans une société de plus en plus fragmentée, il demeure l’un des rares espaces capables de rassembler des femmes et des hommes de toutes origines, de toutes générations et de toutes sensibilités. La France est une grande nation sportive : le secteur du sport y représente près de 450 000 emplois, 147 000 entreprises et un chiffre d’affaires de plus de 80 milliards d’euros. Son poids économique est considérable, tout comme son importance sociale et territoriale. Notre pays dispose également d’un savoir-faire reconnu dans l’organisation des grandes compétitions internationales : ces dernières années, la France a accueilli l’Euro 2016, la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Chaque année, Roland-Garros et le Tour de France participent au rayonnement de notre pays. Ces succès ne doivent pas masquer les difficultés auxquelles le sport professionnel est confronté. Parmi les enjeux essentiels abordés par ce texte figure le développement du sport professionnel féminin, sujet auquel je suis particulièrement sensible. Malgré les progrès accomplis, les écarts demeurent importants en matière de visibilité, de financement et de professionnalisation. Je salue donc les dispositions qui permettront aux fédérations de créer une seconde ligue professionnelle dédiée aux compétitions sportives. Cette mesure contribuera à mieux structurer certaines disciplines et à renforcer leur attractivité. De même, l’amélioration de la visibilité du sport féminin dans les médias constitue une avancée bienvenue. Les médias de service public ont à cet égard un rôle particulier à jouer. La lutte contre le piratage des contenus sportifs est un autre enjeu majeur du texte. Ce phénomène est devenu un véritable fléau pour l’ensemble du secteur sportif, mais aussi pour l’ensemble du secteur audiovisuel. Lorsqu’un spectateur peut accéder gratuitement à des contenus normalement soumis à abonnement, souvent pour suivre dans un premier temps les matchs de son équipe favorite, il découvre rapidement qu’il peut accéder à d’autres compétitions sportives, mais aussi à des chaînes de télévision, à des séries ou à des films de cinéma. Dès lors, ce n’est plus seulement le financement du sport qui est fragilisé, mais l’ensemble du secteur audiovisuel. Le renforcement des dispositifs de blocage en temps réel des accès illicites constitue une réponse nécessaire à ce problème. Les dispositifs techniques existent et il est urgent que la loi permette d’y recourir. J’en viens au football, qui demeure au cœur de nombreuses interrogations. Depuis plusieurs années, une succession de mauvais choix a fragilisé le modèle économique du football professionnel français. Alors que le président de la LFP fanfaronnait en annonçant des droits audiovisuels atteignant 1 milliard d’euros, la réalité s’est révélée bien différente. Le diagnostic est clair : les difficultés successives rencontrées avec les diffuseurs ont progressivement affaibli une ressource qui constituait pourtant l’un des principaux piliers financiers des clubs professionnels. Les conséquences dépassent largement le seul football : la taxe Buffet, fondée sur un principe de solidarité entre sport professionnel et sport amateur, dépend directement des revenus issus des droits audiovisuels. Affectée à l’Agence nationale du sport (ANS), elle contribue au financement de nombreuses politiques sportives dans nos territoires. Or, depuis plusieurs années, les recettes attendues ne sont pas au rendez-vous, ce qui fragilise l’ensemble de l’écosystème territorial sportif. Néanmoins, tout n’est pas négatif. Les clubs français ont obtenu des résultats remarquables sur la scène européenne, qui démontrent la compétitivité de nos équipes. Par ailleurs, la plateforme Ligue 1+ a rassemblé rapidement plus de 1 million d’abonnés, ce qui témoigne de l’intérêt réel du public. La diffusion de l’intégralité du championnat sur une plateforme unique à compter de la saison prochaine constitue une évolution positive pour les supporters, car cela réduit le coût de l’abonnement. Les audiences internationales ont également connu une progression particulièrement encourageante. Cette dynamique s’explique par l’amélioration de la couverture internationale du championnat à l’étranger et par les performances remarquables observées sur plusieurs marchés stratégiques. À titre d’exemple, l’audience du public brésilien a progressé de 280 %, grâce notamment à l’arrivée de l’international brésilien Endrick à l’Olympique lyonnais en janvier dernier. Le sport traverse un moment décisif : il y a urgence. Je m’étonne donc des manœuvres auxquelles se livrent certains artisans du statu quo (M. Pierrick Courbon applaudit) , pourtant responsables de la crise de gouvernance : ils ont réclamé hier, par voie de tribune, le report de l’examen d’un texte sur lequel le Parlement travaille depuis deux ans. Face aux défis économiques, médiatiques et structurels que le sport doit relever, cette proposition de loi apporte des réponses concrètes et utiles. Nous en partageons l’esprit et les objectifs, même si certaines dispositions peuvent encore être améliorées. C’est dans cette démarche constructive que le groupe Droite républicaine la soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et M. Lionel Duparay, rapporteur, applaudissent également.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jean-Claude Raux.
«Jean-Claude Raux» : Nous nous apprêtons à examiner la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Vous m’autoriserez à m’écarter quelques minutes de son contenu. Quel meilleur moment que la Coupe du monde pour inscrire ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée ? Puisque la période est aux pronostics, permettez-moi d’en formuler quelques-uns. Cette Coupe du monde polluera davantage que la précédente, alors que nous pensions qu’un record avait été battu au Qatar. Elle sera probablement encore le théâtre d’actes sexistes, racistes et LGBTphobes. Elle verra les sommes en jeu pour les paris sportifs atteindre de dangereux sommets. Ces prévisions s’appuient sur le fait que nous n’avons rien fait pour éviter cela. Depuis combien d’années les associations de lutte contre les discriminations dénoncent-elles les agissements dans les stades, au bord du terrain, dans les vestiaires ? Depuis combien d’années des sportives dénoncent-elles courageusement les agissements de leurs collègues, de leurs entraîneurs, des présidents de ligue ou de fédération ? Depuis combien d’années médecins et addictologues nous alertent-ils sur les impacts de la publicité pour les paris sportifs et les ravages de ceux-ci chez les jeunes ? Nous le savons ; pourtant, ce texte ne prévoit presque rien. Permettez-moi d’être celui qui gâche un peu la fête – ou, du moins, qui vous dit que la fête doit changer. Nos événements sportifs doivent être repensés à l’aune de ces réalités, et non selon les seuls principes de l’argent et de la toute-puissance. Je ne peux m’empêcher de le dire, surtout après la semaine que nous avons vécue : dans un monde engagé sur la trajectoire d’un réchauffement d’au moins 2,7 degrés au cours des deux prochaines décennies, de tels événements ne sont plus viables. Il n’est plus acceptable de voir des équipes, des dirigeants et des supporters privilégiés multiplier les déplacements en jet privé, ni de voir la Fifa contractualiser avec une compagnie pétrolière saoudienne et en faire la promotion. Nous sommes spectateurs d’un déni climatique sur un terrain qui n’a de vert que la couleur de la pelouse. Or, sans changements structurels, l’enjeu sera non plus de savoir qui ramènera la coupe à la maison, mais s’il y aura encore une coupe à disputer. En parlant de déni, ce texte occulte largement les violences sexistes et sexuelles, les discriminations et les LGBTphobies dans le sport, pourtant clairement documentées. Une proposition de loi portant sur la gouvernance du sport professionnel aurait dû prévoir des moyens pour y faire face. D’autant que les propositions ne manquent pas : ma collègue Sabrina Sebaihi avait rédigé avec Béatrice Bellamy un rapport dense, documenté et riche en recommandations qui relevait les défaillances au sein des fédérations et du mouvement sportif. Plusieurs de mes amendements reprennent d’ailleurs certaines de leurs propositions. Danielle Simonnet a déposé une proposition de loi visant à mettre fin à l’impunité dans les stades ; il nous aurait semblé pertinent d’en intégrer le dispositif à ce texte. Auteur d’une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs, Emmanuel Duplessy a déposé des amendements en ce sens, que je vous invite à adopter au cours de nos débats. Les auditions menées en vue d’élaborer cette proposition de loi ont également ouvert des pistes sérieuses pour rendre le sport professionnel féminin plus attractif, plus visible et moins dépendant du sport masculin. Il s’agit, je le sais, d’une de vos priorités, madame la ministre. (Mme la ministre acquiesce.) C’est toute une culture qu’il faut changer, dans les clubs, amateurs comme professionnels, et dans nos représentations collectives. En effet, le sport est encore pensé au masculin. Quand les équipements manquent dans une commune, les arbitrages privilégient les équipes masculines. Quand les budgets se resserrent dans les familles, ce sont les petits garçons que l’on continue à inscrire au sport, au détriment de leurs sœurs. Au niveau professionnel, le constat est tout aussi désolant : la loi de 2022 sur la parité dans les instances dirigeantes n’a amené en quatre ans aucun progrès au niveau des présidences, même dans les disciplines où la majorité des licenciés sont des femmes. Nos débats en commission auront au moins permis de mentionner dans le texte les enjeux de la lutte contre les discriminations, les LGBTphobies et les violences sexistes et sexuelles. J’espère que la discussion en séance nous donnera l’occasion d’aller plus loin. Le sport est un pilier de notre lien social. Il doit refléter les aspirations de notre société à plus d’équité, à plus de sobriété et, surtout, à la fin de l’impunité pour les auteurs de délits sexuels, sexistes, racistes et LGBTphobes. Face aux dérives du football-business, fondé sur la concentration des richesses et du pouvoir – détenu, faut-il le rappeler, quasi exclusivement par des hommes –, ce texte n’est qu’une étape. Le groupe Écologiste et social votera en sa faveur si les équilibres trouvés en commission sont préservés, mais nous appelons à une ambition bien plus grande, madame la ministre. Le sport, les sportives et les sportifs, les supporters méritent mieux. Et le sport pro n’aura un avenir que s’il accepte la VAR : la vision qui anticipe le réchauffement. (M. Rodrigo Arenas applaudit.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Delphine Lingemann.
«Delphine Lingemann» : Lorsque le sport professionnel vacille, ce n’est pas seulement un modèle économique qui est fragilisé, c’est tout un écosystème qui est atteint dans nos territoires. Nous le savons, le sport professionnel, plus particulièrement le football, traverse une crise profonde. À la crise économique, résultant notamment d’un effondrement des droits audiovisuels qui fragilise les clubs et menace tout un modèle, s’ajoute une crise de gouvernance, marquée par des conflits d’intérêts, un manque de transparence et le versement de rémunérations parfois déconnectées des réalités du terrain. Face à ces défis, cette proposition de loi apporte des réponses utiles, et nous vous remercions, madame la ministre, d’en avoir permis l’inscription à l’ordre du jour de notre assemblée. Le texte repose sur un principe simple : le sport professionnel doit rester performant, mais il doit aussi être responsable : responsable vis-à-vis de ses finances ; responsable vis-à-vis de ses supporters : responsable vis-à-vis du sport amateur, qui dépend largement de sa bonne santé. À cet égard, la question des droits d’exploitation audiovisuels est centrale. On l’oublie trop souvent, ces recettes ne financent pas uniquement les clubs professionnels : grâce à la taxe Buffet, une partie en revient au sport amateur, à tous ces clubs et associations sportives qui font vivre nos territoires. Il faut permettre aux ligues de mieux valoriser leurs droits. Le groupe Les Démocrates soutient cet objectif, tout en défendant une répartition plus solidaire des recettes audiovisuelles entre les clubs. En effet, c’est un vecteur essentiel pour faire du sport professionnel une véritable locomotive pour le sport amateur et la pratique sportive. Inscrire dans la loi un ratio de redistribution figé entre 1 et 3 nous paraît trop rigide. Ce ratio doit être non pas gravé dans le marbre de la loi, mais fixé par chaque fédération en fonction des spécificités de sa discipline, dans des conditions définies par décret. L’autre enjeu majeur est celui de la gouvernance. Ce texte fixe des règles plus claires en matière de transparence, de contrôle financier, d’encadrement des dirigeants et des agents sportifs, mais aussi de lutte contre le piratage des retransmissions, qui prive le sport de ressources essentielles. À ce propos, notre groupe tient à remercier notre collègue Sophie Mette,…
«Éric Martineau» : L’excellente Sophie Mette !
«Delphine Lingemann» : …rapporteure de l’article 10, qui traite de ce sujet. Le dispositif permettra aux ayants droit de solliciter directement les prestataires techniques au moyen d’un système automatisé placé sous l’autorité de l’Arcom, afin qu’ils coupent les flux illicites. C’est un signal fort. Parce qu’il porte des valeurs d’exemplarité, le sport professionnel doit être exemplaire dans sa manière de se gouverner. Notre groupe défendra en outre un amendement tendant à instaurer la parité dans les instances dirigeantes des ligues professionnelles. La féminisation du sport est un enjeu dont le groupe Les Démocrates s’est toujours saisi, et nous sommes heureux des évolutions que ce texte permet. Je salue également la sécurisation des dispositifs de régulation financière. Le salary cap – plafonnement de la rémunération –, mesure que mon groupe et moi-même défendons, n’est pas une contrainte qui s’oppose à la performance, mais une protection contre les excès. Le rugby français l’a démontré : en garantissant une concurrence loyale et des finances plus saines, cette mesure a largement contribué à faire du Top 14 l’un des championnats les plus attractifs au monde. Tel est précisément le sens des amendements de notre groupe, qui visent à sécuriser juridiquement cet outil pour éviter tout contournement. C’est la condition pour que le salary cap soit juste, adapté et réellement applicable. Dans ma circonscription, comme partout en France, les clubs professionnels sont les locomotives de tout un tissu associatif. Je pense à l’ASM Clermont Auvergne, au Clermont Foot 63, aux joueuses de l’ASM Rugby féminin de Romagnat, aux Panthères de Chamalières ou encore aux Sangliers Arvernes. Les soutenir, c’est aussi soutenir des milliers de bénévoles et d’associations sportives dans nos communes. Au fond, cette proposition de loi nous invite à trouver le juste équilibre : entre performance économique et éthique, entre attractivité internationale et solidarité, entre liberté de gestion et responsabilité. Le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte parce qu’il promeut un tel équilibre, parce que la force d’un championnat ne se mesure pas seulement à son palmarès, mais aussi à sa capacité à rester fidèle aux valeurs qui font aimer le sport : le mérite, l’éthique, la solidarité, le respect des règles, le respect des autres.
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
«Agnès Firmin le Bodo» : Avant d’aborder le fond de ce texte, je souhaite avoir une pensée pour notre collègue Béatrice Bellamy, qui nous a quittés il y a quelques semaines. Profondément investie sur les sujets liés au sport, elle aurait, j’en suis certaine, tenu à être présente aujourd’hui pour l’examen de cette proposition de loi. (Applaudissements sur tous les bancs.) Vous l’avez dit, monsieur le président de la commission, nous y sommes enfin. Ce texte procède d’un constat, désormais largement partagé, selon lequel le sport professionnel français, singulièrement le football, traverse une crise de gouvernance, de financement et de confiance. Les chiffres sont connus. Les droits audiovisuels de la Ligue 1 ont baissé de plus de 30 % en un an. Les déficits cumulés des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 sont estimés à 1,2 milliard d’euros. En parallèle, le piratage des contenus sportifs représente un manque à gagner évalué à près de 290 millions par an. Si ce texte est né de la crise du football professionnel, il ne se limite pas au foot, bien sûr. Il concerne l’ensemble des ligues professionnelles reconnues par le code du sport – football, rugby, basket-ball, handball, volley-ball, cyclisme –, ce qui est une bonne chose pour tous ces sports. Le groupe Horizons & indépendants considère que cette proposition de loi apporte des réponses utiles, attendues et globalement équilibrées. Son premier apport est de clarifier les relations entre fédérations et ligues professionnelles. Aujourd’hui, le code du sport permet la subdélégation par une fédération à une ligue professionnelle, mais le retrait ou le non-renouvellement de cette subdélégation n’est pas suffisamment encadré. L’article 2 vise à combler ce vide : il énumère les motifs susceptibles de justifier un retrait, prévoit à cet égard une procédure contradictoire et précise les conséquences de l’éventuelle dissolution d’une ligue. C’est un point important : l’autonomie des ligues doit être respectée, mais elle ne peut conduire à une impasse lorsque l’intérêt général de la discipline ou la continuité des compétitions est en jeu. Le deuxième apport du texte tient au renforcement de la gouvernance par l’amélioration des règles applicables aux fédérations, notamment en matière de démocratie interne, de représentation des clubs professionnels et de prévention des influences extérieures. L’article 1 er renforce les obligations des ligues : elles devront remettre un rapport annuel d’exécution de la convention de subdélégation et suivre des règles d’incompatibilité destinées à prévenir les conflits d’intérêts, en particulier avec les diffuseurs audiovisuels et les sociétés de paris sportifs. S’y ajoutent des mesures qui étendent les exigences d’honorabilité aux dirigeants de fédération ou de ligue. Le texte agit aussi sur la commercialisation des droits audiovisuels. L’article 4 renforce l’encadrement des sociétés commerciales créées par les ligues, notamment en cas d’entrée d’un actionnaire minoritaire. L’article 5 assouplit l’allotissement en permettant la commercialisation en un lot unique, tout en garantissant qu’un lot sera dédié à la diffusion en clair. Toutefois, si nous voulons garantir des droits audiovisuels suffisants, donc des moyens aux clubs, le lot de diffusion en clair doit se limiter aux images prévues pour le droit à l’information ; diffuser un match entier en clair entraînerait une perte de valeur pour la Ligue 1. Élue du Havre, je mesure très concrètement ce que ces débats signifient pour un club professionnel de territoire. Le Havre Athletic Club n’est pas seulement un nom familier pour les amateurs de foot. C’est un club historique, un club formateur, un club populaire, profondément ancré dans sa ville. Mais c’est aussi un club qui, comme beaucoup d’autres, évolue dans un environnement économique extrêmement contraint, où la baisse des droits audiovisuels, la dépendance aux recettes de diffusion et les écarts croissants entre clubs pèsent directement sur la capacité à bâtir un projet sportif durable. C’est pourquoi l’article 7, qui plafonne l’écart de distribution des droits audiovisuels entre clubs d’un même championnat et consacre un principe de solidarité entre divisions, est particulièrement important. Il ne s’agit pas de nier la différence de puissance économique entre les clubs, mais d’éviter que le modèle du sport professionnel français ne devienne insoutenable pour les clubs qui font vivre nos territoires, forment des joueurs, remplissent les stades et participent pleinement à l’attractivité de nos villes. Le groupe Horizons & indépendants soutient également les mesures relatives au sport professionnel féminin, qui permettront de mieux reconnaître l’organisation spécifique du secteur féminin et d’affirmer un principe de solidarité entre les secteurs professionnels masculin et féminin – il faut saluer cette très belle avancée. Enfin, le chapitre III traite de la lutte contre le piratage. L’article 10 consacre un dispositif de blocage automatisé en temps réel, placé sous le contrôle de l’Arcom, et crée de nouveaux délits de diffusion illicite. Là encore, l’enjeu est très concret : si les droits sportifs sont piratés massivement, c’est toute la chaîne de financement du sport professionnel qui est fragilisée. Ce texte n’est pas parfait : plusieurs dispositions devront être ajustées – c’est l’objet de notre débat du jour – et leur mise en œuvre devra être suivie avec attention. Je veux remercier les clubs qui travaillent en confiance avec les parlementaires depuis des semaines pour corriger ce qui doit l’être s’agissant, par exemple, de la diffusion en clair ou de l’association des supporters à la gouvernance. Je pense bien sûr au club du Havre, mais aussi à ceux de Lyon, de Rennes, de Marseille, de Lens ou de Metz, cher Belkhir Belhaddad. C’est cet esprit constructif qui doit prévaloir pour faire aboutir ce texte, face aux manœuvres des artisans du statu quo – pour reprendre les termes de notre collègue Virginie Duby-Muller. Si le sport professionnel a besoin d’investissements, de droits mieux valorisés, de diffuseurs solides et de clubs attractifs, il a aussi besoin de règles de gouvernance, de contrôle financier, de transparence et de solidarité. Le sport professionnel, c’est bien la locomotive et la vitrine du sport dans sa globalité, car le sport, c’est aussi l’école de la vie. Avançons ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
«Philippe Bonnecarrère» : Dans la société actuelle, le sport est le seul moment, le seul lieu, où tous les publics se retrouvent. L’enceinte d’un stade rassemble tous les milieux, tout ce qui fait la vie de nos cités. Cette mixité, ce partage de la même vie sociale, est pour moi un élément essentiel. Le sport revêt aussi une dimension territoriale. Il est clair que le sport professionnel a une vocation large : il irrigue nos territoires. Dans le département du Tarn, entre le Castres olympique, le Sporting Club albigeois et les nombreux clubs amateurs de rugby, c’est toute une vie locale qui s’anime, aussi bien du point de vue économique que social, et qui participe de l’attractivité du territoire. D’une certaine manière, la vie du département s’organise en fonction du match qui va se jouer, les commentaires nourrissent les débats locaux. Ce n’est pas du tout une activité superficielle, au contraire ; elle permet d’alimenter la vie collective, un sens commun, de partager les mêmes choses. Je ne vais pas employer des mots excessifs, je n’irai pas jusqu’à parler de valeurs, mais cet élément d’unité est indiscutable. Dans ma région, les relations entre le sport professionnel et le sport amateur se nouent assez naturellement, et il me semble qu’au niveau national, les dispositions de la loi Buffet ont été bien intégrées. Cela étant, on ne peut saluer le caractère fédérateur et l’attractivité du sport professionnel sans pointer le risque que les ligues dites privées ne le mettent en cause. En d’autres termes, nous avons besoin de renforcer, de favoriser notre sport professionnel, mais également, bien sûr, le sport amateur. C’est aussi une manière de vous faire comprendre qu’il existe bel et bien un écosystème. Il y a un écosystème du football – je n’en suis pas un spécialiste –, un autre du rugby – comme tous les enfants du Sud-Ouest, je le connais un peu mieux. La discipline sportive a son économie, à travers les joueurs qu’elle est en mesure de rémunérer, les entraîneurs, le staff, les centres de formation, la redistribution – qui donne un élan majeur au sport amateur –, les liens avec les équipes nationales. Pour nous faire rêver en obtenant d’excellents résultats, il faut que les ligues professionnelles puissent assurer à leurs joueurs une rémunération suffisante et les mettre à disposition le nombre de jours nécessaires pour qu’ils reçoivent un entraînement au meilleur niveau. Il est donc indispensable de préserver la valeur de nos compétitions, ce qui me conduit à aborder le sujet des droits audiovisuels. Les matchs les plus importants sont retransmis gratuitement. Chacun de nos concitoyens peut ainsi voir les matchs de l’équipe de France de rugby, la finale du championnat de France de rugby ou la finale de la compétition européenne lorsqu’un club français est qualifié. En revanche, si on prévoit demain qu’au moins un match de chaque grande discipline doit être diffusé gratuitement, les droits audiovisuels perdront beaucoup de valeur. Qui plus est, contrairement à ce que pensent de nombreux collègues, les chaînes de télévision généralistes ne prendront pas le relais, car leur modèle est totalement différent. Elles diffusent les Jeux olympiques ou la Coupe du monde, mais ne seront pas intéressées par un simple match de football ou de rugby. Nous reviendrons sur la question de la valeur lors de l’examen des amendements. Je dirai un dernier mot sur l’éthique sportive, qui passe par l’intérêt de la compétition. Si l’on connaît dès le début de la saison le nom du futur champion de France, les compétitions perdront tout intérêt et tout le monde en pâtira. C’est tout l’avantage du salary cap car, bien conçu, ce mécanisme permet de préserver l’équilibre entre les clubs et la rémunération des meilleurs joueurs. Personne ne conteste la possibilité pour tel ou tel de nos joueurs exceptionnels de valoriser son droit à l’image. La rémunération est une chose, le droit à l’image sur ses initiatives propres en est une autre, à condition de se garder de toute confusion avec les partenaires habituels de son club.
«Orateur inconnu» : La discussion générale est close.
«Orateur inconnu» : Discussion des articles
«Orateur inconnu» : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. Je rappelle que les articles 1 er B, 1 er C, 1 er bis, 5 bis , 9 A et 11 sont soumis à la procédure de législation en commission. En conséquence, ils feront l’objet d’un vote d’ensemble après la discussion, dans les conditions de droit commun, des autres articles et avant le vote sur l’ensemble de la proposition de loi. Sur l’amendement n o 253, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
«Orateur inconnu» : Article 1 er AB (appelé par priorité)
«Orateur inconnu» : (L’article 1 er AB est adopté.)
«Orateur inconnu» : Article 1 er D (appelé par priorité)
«Orateur inconnu» : (L’article 1 er D est adopté.)
«Orateur inconnu» : Article 2 bis A (appelé par priorité)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n o 253 tendant à rétablir l’article 2 bis A, supprimé par la commission.
«Pierrick Courbon» : Il tend à rétablir au niveau législatif le pouvoir de réformation de la fédération à l’encontre des décisions de la ligue professionnelle qu’elle a créée. Pour le dire plus simplement, il s’agit de restaurer la capacité des fédérations à s’opposer à une décision de la ligue qu’elles contesteraient. Ce pouvoir est déjà mentionné dans la partie réglementaire du code du sport, mais nous voulons lui donner plus de force en le consacrant dans la loi.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Lionel Duparay» : Le seul intérêt de l’article était de consacrer au niveau législatif une disposition de nature réglementaire. Or celle-ci a déjà été étayée par la jurisprudence administrative, notamment celle du Conseil d’État, et les analyses que j’ai menées dans mon rapport, auquel je vous renvoie, montrent qu’elle est pleinement intégrée dans les conventions liant les fédérations et les ligues professionnelles. Ces instances ont su construire des processus de conciliation et, en cas d’échec, peuvent faire trancher leurs différends par la justice administrative. Les sénateurs eux-mêmes, quand ils ont introduit cette disposition en séance, par voie d’amendement, n’étaient pas certains de son utilité. En commission, collectivement, nous avons décidé de la supprimer. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Cette disposition n’apporte rien mais elle n’est pas problématique.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : Je vous invite à retirer l’amendement, car il est satisfait. En effet, le droit de réformation de la fédération délégataire à l’encontre des décisions de la ligue professionnelle est inscrit à l’article L. 131-15 du code du sport. Il figure d’autre part dans les conventions de subdélégation conclues entre la fédération et la ligue.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Christophe Proença.
«Christophe Proença» : Les fédérations doivent garder la main sur les ligues et il serait dommage de passer à côté de l’occasion d’inscrire clairement ce principe dans la loi, d’autant plus que c’est une disposition très attendue des sportifs amateurs, notamment – mais pas seulement – dans le milieu du football.
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 253.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 12 Contre 29
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 253 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 2 bis A demeure supprimé.)
«Orateur inconnu» : Article 5 bis A (appelé par priorité)
«Orateur inconnu» : (L’article 5 bis A est adopté.)
«Orateur inconnu» : Article 8 bis (appelé par priorité)
«Orateur inconnu» : (L’article 8 bis est adopté.)
«Orateur inconnu» : Article 9 ter (appelé par priorité)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jean-François Portarrieu, pour soutenir l’amendement n o 123 tendant à supprimer l’article 9 ter .
«Jean-François Portarrieu» : Il s’agit de supprimer cet article, dont la rédaction, très imprécise, ouvre la voie à des interprétations litigieuses, sources de contentieux. Je partage la volonté de clarifier le mécanisme du salary cap, en particulier pour le rugby professionnel, et de renforcer l’équité entre les clubs sportifs, mais cet article modifie le code du sport sans que les conséquences en aient été pleinement évaluées. C’est pourquoi je vous invite à le supprimer, à moins que sa rédaction ne soit modifiée pour en restaurer l’équilibre.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Lionel Duparay» : Permettez-moi tout d’abord de vous féliciter, monsieur Portarrieu, pour la victoire du Stade toulousain ce week-end. Ce fut là encore du beau spectacle !
«Julien Odoul» : Il était sur le terrain ? (Sourires.)
«Lionel Duparay» : Non, mais nous connaissons son attachement à ce club. L’amendement tend à supprimer l’article 9 ter , qui prévoit de modifier les règles du salary cap . Rappelons que le salary cap est un dispositif de plafonnement salarial, dont la légalité a été confirmée en 2019 par le Conseil d’État. Il est surtout utilisé par deux disciplines professionnelles : le rugby, directement, et le basket, indirectement au travers de ce que l’on appelle la luxury tax . S’agissant du rugby, le plafond s’élève actuellement à 10,7 millions d’euros par saison pour chaque club, ce montant étant majoré par des crédits liés à la présence de joueurs internationaux dans les clubs. Ces montants ont été modifiés très récemment pas la Ligue nationale de rugby. Rien n’empêche celle-ci de les faire évoluer librement chaque année. Certaines réflexions ont amené à considérer qu’il serait possible de sortir certains joueurs du salary cap si la ligue le souhaitait. L’objectif de l’article 9 ter est de préciser le dispositif, car un nombre relativement important d’infractions ont été supposées, relevées ou sanctionnées au cours des dernières années – je pense au Stade toulousain mais aussi à d’autres clubs, comme Toulon ou Montpellier. Ces infractions se rapportent le plus souvent au versement de rémunérations déguisées visant à contourner le salary cap à l’occasion de la conclusion d’un transfert ou d’un contrat d’image. L’article 9 ter prévoit que le salary cap ne se limite plus aux rémunérations versées mais inclut également des avantages de toute nature, versés ou promis, directement ou indirectement. Cette réforme étant nécessaire, je suis défavorable à la suppression de l’article. En revanche, je serai favorable aux amendements identiques n os 371 et 376, respectivement du gouvernement et de Mme Lingemann, car ils améliorent la rédaction adoptée en commission – j’ai moi-même retiré mon amendement pour accélérer la discussion. D’une manière certaine, le salary cap est un dispositif utile qu’il convient de réformer pour en améliorer l’efficacité en réponse aux contournements répétés dont il a fait l’objet. À cette fin, il est nécessaire de le préciser pour en faciliter l’application par les acteurs concernés et le contrôle par les juridictions.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : J’émets moi aussi un avis défavorable. Je présenterai juste après un amendement n o 371 qui tend à préciser certaines notions, puisque, j’en conviens, la rédaction actuelle de l’article est assez vague. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement au profit de cet amendement du gouvernement ou du n o 376 de Mme Lingemann, qui est identique.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jean-François Rousset.
«Jean-François Rousset» : Le sport, dans l’Aveyron, crée un lien fondateur. Notre territoire est un immense terrain de jeux, parsemé de clubs de foot, de rugby, d’escrime, de tir à l’arc, mais aussi d’activités de sport santé, en particulier dans ma circonscription. Il n’est pas rare que des compétitions rassemblent plus de 20 000 participants. Même des territoires tels que l’Aveyron – qui compte d’ailleurs, avec Rodez, un club professionnel – ont besoin d’un sport et de sportifs professionnels de haut niveau. Quand Zidane vient à Rodez pour parler de sa carrière, tous les jeunes Aveyronnais ont évidemment envie de s’identifier à lui. Lorsque le Stade toulousain ou Montpellier venaient jadis participer au challenge d’automne Armand-Vaquerin, et lorsque nous essayons aujourd’hui de les faire revenir, c’est évidemment un moteur pour le rugby. L’introduction d’un salary cap constitue certes un progrès en matière d’éthique dans la validation des moyens alloués aux clubs et aux joueurs. C’est pourquoi j’ai retiré mon amendement de suppression de l’article et je soutiendrai celui du gouvernement. Nous avons en effet besoin d’une réécriture consensuelle – peut-être faudra-t-il d’ailleurs reprendre les discussions pour parvenir à un équilibre satisfaisant. En tout cas, ne tirons pas sur nos sportifs de haut niveau. Qui n’a pas envie de voir évoluer Antoine Dupont ou un joueur de ce niveau dans son département ?
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
«Philippe Bonnecarrère» : Je vous invite à ne voter ni pour l’amendement de suppression qui vient d’être présenté, ni pour l’amendement du gouvernement qui suivra. Le premier enjeu est celui de l’éthique sportive. Je l’ai déjà dit : si l’on connaît à l’avance le vainqueur d’une compétition, celle-ci perd tout son intérêt. La force du Top 14 réside précisément dans la concurrence réelle qui existe entre les clubs pour accéder au titre. C’est possible grâce au salary cap , c’est pourquoi il faut le conserver. Le second enjeu est celui des droits du joueur. Personne ne conteste que des joueurs exceptionnels apportent beaucoup à la notoriété du sport. Mais il est tout aussi vrai que c’est la compétition qui leur a permis d’éclore et de jouir de cette image. Qu’un joueur soit rémunéré par le salaire versé par son club et qu’il valorise ensuite son droit à l’image en concluant des contrats publicitaires avec des constructeurs automobiles, des marques d’électroménager ou de parfum, ne pose aucune difficulté. En revanche, il conviendrait de ne pas autoriser la commercialisation de son image par des partenaires du club. Il y va de la notion même de personne. Dans le cas contraire, le risque de fraude devient possible et le salary cap est vidé de sa substance en tant que garant de l’éthique sportive.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 123 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 371 et 376. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n o 371.
«Marina Ferrari» : Le gouvernement vous propose une réécriture de l’article, qui précise le périmètre des rémunérations concernées, tout en conservant un champ suffisamment large pour inclure un maximum de versements du club au bénéfice du sportif. Cette nouvelle rédaction supprime les termes de « promesses » et de « personnes liées », notions imparfaites qui sont susceptibles de créer une véritable insécurité juridique. Je laisse à Mme Lingemann le soin d’apporter les précisions complémentaires.
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n o 376.
«Delphine Lingemann» : La rédaction adoptée en commission présentait des fragilités que ces amendements visent à corriger. Deux notions étaient problématiques : celle des « promesses » de versement et celle des versements effectués par des « personnes liées » au club. Ces deux formulations sont vagues et ne sont pas définies par le droit du travail, si bien que leur application pourrait être malaisée pour les ligues. Elles ouvriraient ainsi la voie à des contentieux devant le juge administratif, ce que nous cherchons précisément à éviter. La rédaction que nous proposons conserve l’essentiel. Elle couvre bien les avantages de toute nature versés directement ou indirectement par le club au sportif, au titre de la signature, de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail. Elle est à la fois large, protectrice et juridiquement solide – c’est le point le plus important. Je vous invite donc à adopter ces amendements qui renforcent la sécurité juridique du salary cap .
«Orateur inconnu» : M. le rapporteur a déjà exprimé l’avis favorable de la commission. La parole est à Mme Marie Mesmeur.
«Marie Mesmeur» : Le retrait du terme « promesses », proposé par Mme la ministre et Mme Lingemann, ne me pose pas de difficulté, dans la mesure où une promesse n’engage pas un versement effectif. En revanche, la suppression de la notion de « personnes liées » est plus problématique. En effet, comme nous l’avons souligné en commission, le sport professionnel se pratique en lien avec des associations ou des sociétés commerciales liées parfois aux sportifs eux-mêmes. Il est donc cohérent d’intégrer les versements provenant de ces personnes liées. En outre, vous voulez exclure les avantages et contreparties de toute nature consentis directement ou indirectement aux sportifs concernés. Pourtant, chacun mesure l’ampleur de la machine commerciale qui s’organise autour d’un sportif, que ce soit pour la publicité, l’exploitation du droit à l’image ou les équipements sportifs. L’actuelle Coupe du monde de football en fournit l’exemple, avec les trois quarts des joueurs qui portent les chaussures d’une même marque. L’ensemble de ces revenus fait partie de la rémunération perçue par les joueurs. Je ne vois donc pas pour quelle raison il faudrait exclure cette notion du dispositif.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
«Philippe Bonnecarrère» : Au risque d’insister, je répète que l’amendement présenté par le gouvernement et par notre collègue fait disparaître le salary cap . Je ne m’attarderai pas sur le terme de « promesses ». Cette notion, reconnue sur le plan juridique, visait en fait les paiements décalés dans le temps – il en existe des exemples bien connus. Le véritable sujet est ailleurs : c’est la suppression de la notion de « personnes liées » au club. Une telle disposition ferait sauter le salary cap – pardonnez-moi pour cette formule très directe. En effet, si un partenaire du club, ou toute personne liée à celui-ci, peut rémunérer un joueur au titre de son droit à l’image, rien n’empêche que cette rémunération vienne, en pratique, compléter celle versée par le club. On recrée, ainsi, par un détour, ce que le salary cap interdit directement. Que les meilleurs joueurs puissent valoriser leur droit à l’image, personne ne le conteste. Mais cette valorisation doit intervenir en dehors de toute relation avec les partenaires du club. Si nous adoptons ces amendements identiques, le salary cap perdra toute efficacité et, avec lui, disparaîtra l’un des garants de l’éthique sportive.
«Lionel Duparay» : Ça n’a rien à voir !
«Philippe Bonnecarrère» : Dès lors, nos meilleures compétitions seront vidées de leur intérêt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
«Jean-François Portarrieu» : Je souscris à l’effort de précision inhérent à ces deux amendements. Pourtant, je veux vous soumettre un exemple qui m’est venu à l’esprit à leur lecture. Imaginons un couple composé d’un joueur de Top 14 et d’une joueuse du championnat Élite, tous deux salariés du même club : de tels cas existent. Le Top 14 est assujetti au principe du salary cap , alors que le championnat féminin Élite ne l’est pas. Avec la rédaction que vous proposez, la joueuse serait nécessairement qualifiée de partie liée au joueur. Sa rémunération de sportive s’ajouterait donc à celle du joueur professionnel, ce qui réduirait d’autant la marge de manœuvre du club dans le calcul du salary cap applicable.
«Marina Ferrari» : Non !
«Jean-François Portarrieu» : Une telle situation n’aurait évidemment aucun sens. Je maintiens donc que cet article ouvre la porte à un grand nombre de litiges et de contentieux.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le rapporteur.
«Lionel Duparay» : La notion de « personnes liées » englobait les ascendants et les descendants, ainsi que les conjoints. C’est précisément pour éviter le type de situation que vous venez d’évoquer, et ses conséquences potentielles sur le calcul du salary cap , que nous avons proposé de supprimer cette notion. C’était aussi l’objet d’un de mes amendements, que j’ai finalement retiré.
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme la ministre.
«Marina Ferrari» : Monsieur Bonnecarrère, notre amendement ne supprime absolument pas le salary cap .
«Philippe Bonnecarrère» : Bien sûr que si !
«Marina Ferrari» : Non, nous voulons au contraire en préciser le périmètre. Je vous renvoie à la nouvelle rédaction : il vise bien « les avantages de toute nature versés par chaque association ou société sportive directement ou indirectement ». La notion de salary cap est donc bien conservée et juridiquement sécurisée.
«Philippe Bonnecarrère» : Et les partenaires du club ?
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 371 et 376.
«Orateur inconnu» : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 25 Contre 15
«Orateur inconnu» : (Les amendements identiques n os 371 et 376 sont adoptés ; en conséquence, l’article 9 ter est ainsi rédigé.)
«Orateur inconnu» : Sur les amendements n os 362 et 302, le sous-amendement n o 384 et l’article 1 er AA, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’ensemble des articles appelés par priorité ont été examinés.
«Orateur inconnu» : Article 1 er AA
«Orateur inconnu» : Je suis saisie de deux amendements, n os 362 et 302, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n o 362, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
«Marina Ferrari» : Cet amendement vise tout d’abord à harmoniser la rédaction du texte avec le régime d’incapacité instauré, à l’article 1 er ter , à l’égard des présidents, administrateurs et membres de l’organe collégial d’administration des ligues professionnelles. Ensuite, il restreint le champ d’application aux seuls dirigeants des fédérations sportives, dans la mesure où l’extension à l’ensemble des employés de la fédération est susceptible de méconnaître la Constitution, compte tenu des objectifs poursuivis par l’article L. 212-9 du code du sport et de la nature des fonctions exercées par les employés. En effet, l’avis rendu par le Conseil d’État sur saisine du gouvernement, en novembre 2025, dans le cadre de l’examen du texte au Sénat, justifiait le contrôle d’honorabilité des dirigeants sportifs des fédérations et des ligues par une exigence d’exemplarité de ces derniers, mais soulignait que l’extension de cette obligation d’honorabilité à l’ensemble des employés serait une source de contentieux. Enfin, cet amendement vise à introduire une mesure transitoire, sur le modèle de celle retenue lors de la modification du régime des incapacités dans le champ de l’action sociale et des familles. Il permet aux personnes qui seraient frappées, à compter de la publication de la loi, d’une incapacité d’exercer résultant de condamnations prononcées antérieurement, de demander le relèvement de cette incapacité. Tels sont les objectifs de cette nouvelle rédaction.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n o 384. Je vous invite à présenter conjointement votre amendement n o 302, monsieur le rapporteur.
«Lionel Duparay» : Ayant déposé l’amendement n o 302, dont les principales dispositions ont été partiellement reprises par l’amendement n o 362 du gouvernement, je vous propose de sous-amender ce dernier. Sa partie I apporte une précision rédactionnelle à laquelle je ne vois aucun inconvénient. Sa partie III vise à introduire une mesure d’application transitoire identique à celle que je propose dans mon amendement n o 302. En revanche, sa partie II supprime la disposition, approuvée par la commission, qui étend le contrôle d’honorabilité à l’ensemble des salariés des fédérations. Alors même que le gouvernement affirme vouloir renforcer l’ensemble des dispositions visant à protéger les mineurs, une extension plus large du contrôle d’honorabilité dans les clubs sportifs me paraît inéluctable. L’exemple doit venir d’en haut, à savoir des fédérations et des ligues. Je le signale au passage : j’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre cet été. Enfin, la distinction entre les fonctions supposées en contact régulier et direct avec les pratiquants et les autres ne me semble pas fondée. Tout employé d’une fédération délégataire d’une mission de service public se doit d’être irréprochable et de respecter soi-même les règles que l’on doit faire appliquer dans les clubs. Vous l’aurez compris, madame la ministre : je souhaite vivement qu’une telle disposition soit maintenue. C’est le sens du sous-amendement que je vous propose. Si celui-ci n’était pas adopté, j’émettrais un avis défavorable sur l’amendement du gouvernement.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement et l’amendement de M. le rapporteur ?
«Marina Ferrari» : Monsieur le rapporteur, vous persistez dans votre volonté de soumettre tous les salariés au contrôle d’honorabilité. Or, comme je l’ai rappelé, l’avis du Conseil d’État de novembre 2025 nous a alertés sur la fragilité juridique d’une telle disposition, notamment au regard de la liberté du travail. Pensons par exemple à un employé du service comptabilité, qui n’est jamais en contact avec le public. Nous partageons pourtant la même préoccupation. Vous savez combien je suis engagée en faveur de la protection des publics, en particulier des mineurs, ainsi que de l’extension du contrôle d’honorabilité. Mais, en l’espèce, votre rédaction renforce la fragilité juridique du dispositif. Avis défavorable à votre sous-amendement et à votre amendement.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Pierrick Courbon.
«Pierrick Courbon» : Je suis favorable à la proposition de sous-amendement du rapporteur et à l’amendement n o 302. Dans la période actuelle, où les questions d’honorabilité sont devenues centrales, en particulier dans le domaine du sport, il me paraît indispensable d’adopter une position exigeante. Toute initiative politique qui laisserait penser que l’on cherche, d’une manière ou d’une autre – même si j’entends votre argument, madame la ministre, sur l’exemple du comptable – à affaiblir les dispositions relatives au contrôle d’honorabilité me semble inappropriée. Lorsque l’on n’a rien à se reprocher, on n’a aucune difficulté à se soumettre à un contrôle d’honorabilité, même si l’on n’est pas directement en contact avec des enfants. Il serait maladroit de vouloir être moins-disant sur ce sujet.
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Marie Mesmeur.
«Marie Mesmeur» : Il est effectivement important de lutter contre toutes les violences, notamment les violences sexuelles. Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) existe précisément pour cela : il signale les personnes auteurs de crimes ou de violences sexuelles et permet d’écarter des professionnels en lien direct avec des enfants. Cependant, le contrôle d’honorabilité ne se limite pas au Fijaisv. Il repose sur plusieurs articles du code du sport, dont certains prévoient, par exemple, qu’une personne ne peut exercer des fonctions de dirigeant si elle a été condamnée pour participation à une manifestation non déclarée. Il faut y être attentif, et j’y reviendrai lors de l’examen de l’amendement n o 188. Pour nous, il est essentiel d’examiner précisément les articles qui composent le contrôle d’honorabilité. Le principe ne pose aucune difficulté ; en revanche, lorsqu’on analyse le contenu des dispositions, il faut rester attentif aux risques d’instrumentalisation, notamment politique. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur votre amendement et votre sous-amendement.
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix le sous-amendement n o 384.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 31 Contre 9
«Orateur inconnu» : (Le sous-amendement n o 384 est adopté.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 362, tel qu’il a été sous-amendé.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 41 Contre 0
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 362, sous-amendé, est adopté. En conséquence, l’amendement n o 302 tombe.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement n o 337.
«Julien Odoul» : Il s’agit d’un amendement de clarification. Le présent article vise à interdire à toute personne condamnée pour les infractions visées à l’article L. 212-9 d’exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial d’une fédération. Cette interdiction – juste dans son principe – s’arrête pourtant aux portes de la salle du conseil, les directeurs généraux et secrétaires généraux, qui exercent des prérogatives comparables, n’étant pas concernés. Or cela revient à laisser une porte de service ouverte à ceux que l’on prétend éloigner du sport. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Lionel Duparay» : Demande de retrait, car cet amendement est satisfait par celui, sous-amendé, que nous venons d’adopter.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : En l’état du droit, votre amendement est satisfait : les directeurs généraux et secrétaires généraux sont considérés comme des exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives et, à ce titre, ils font déjà l’objet d’un contrôle d’honorabilité.
«Julien Odoul» : On pourrait tout de même le préciser !
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 337 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement n o 331.
«Julien Odoul» : Cet amendement vise à protéger et préserver le principe de laïcité. Il prévoit que, dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Les fédérations sportives délégataires exercent une mission de service public confiée par l’État. Agissant dans le cadre de cette délégation, leurs dirigeants fixent les règles, tranchent les litiges, représentent leurs disciplines au niveau national et international ; à ce titre, ils représentent aussi la République française. Lorsqu’ils se présentent dans le cadre de leurs fonctions en arborant des signes religieux ostensibles, ils introduisent une appartenance communautaire dans un espace qui doit demeurer celui de la règle commune et de la neutralité républicaine. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Lionel Duparay» : Cet amendement a été déposé en commission mais n’y a pas été défendu, faute de combattant.
«Marie Mesmeur» : Eh oui ! Il était où, lors de l’examen en commission ? On ne l’a pas vu !
«Lionel Duparay» : L’article 1 er AA vise à inclure les dirigeants de fédérations dans le dispositif du contrôle d’honorabilité ; dans un souci de clarté du code du sport, il n’est pas envisageable d’y insérer un article relatif à la laïcité, qui n’a pas de lien direct avec l’objet de la proposition de loi. De plus, il revient au règlement intérieur des fédérations de préciser ces règles. Les fédérations délégataires sont tenues de souscrire au contrat d’engagement républicain, qui comporte déjà des dispositions relatives au respect de la laïcité. Avis défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : Nous sommes tous attachés au principe de laïcité. Le rapporteur a rappelé les dispositions prévues par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. En outre, votre amendement est satisfait par celles du code du sport : les articles L. 131-9 et L. 131-14 rappellent que les fédérations sportives, délégataires ou agréées, exercent une mission de service public et sont à ce titre soumises au principe de neutralité, et tenues de le faire appliquer. Les dirigeants – président ou membres des organes délibérants – doivent donc s’abstenir de manifester leur appartenance religieuse. Votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Julien Odoul.
«Julien Odoul» : Force est de constater que notre amendement n’est pas satisfait, madame la ministre. Les fédérations sportives demandent qu’une telle disposition soit mise en œuvre. La neutralité varie selon les fédérations, ce qui montre la nécessité d’un cadre national. Les auditions menées dans le cadre de la mission flash sur l’entrisme islamiste l’ont montré : toutes les fédérations entendues souhaitent un cadre clair, national, et non laissé à leur libre interprétation. Nous continuerons de plaider pour un cadre national clair en faveur de la laïcité, et de la neutralité religieuse et politique, pour toutes les fédérations sportives.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Rodrigo Arenas.
«Rodrigo Arenas» : Il ne faut pas gratter longtemps pour voir apparaître les obsessions identitaires de M. Odoul.
«Julien Odoul» : On parle de laïcité !
«Rodrigo Arenas» : S’il était un fin connaisseur du sport (Mme Michèle Martinez rit) , il saurait qu’après 1905, on faisait toujours des prières catholiques dans les vestiaires de nombreux clubs, y compris au plus haut niveau – je vous invite à vous renseigner sur ce point, puisque je vois que vous faites non de la tête. Je mets en garde la représentation nationale : lorsqu’elles se transforment en politique d’État, ces obsessions identitaires…
«Michèle Martinez» : On parle de laïcité !
«Rodrigo Arenas» : …conduisent parfois à empêcher un arbitre international d’exercer lors d’une compétition – je fais référence à la décision d’un président de la République, M. Donald Trump.
«Julien Odoul» : Aucun rapport ! Vous êtes hors sujet !
«Rodrigo Arenas» : N’entamons pas un débat d’un autre temps. Nous devons rester unis pour que de telles obsessions identitaires, notamment celles sur l’islam de M. Odoul, ne deviennent pas une politique nationale. Il faut protéger le sport de ces obsessions racistes et islamophobes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
«Julien Odoul» : La laïcité est raciste et islamophobe alors !
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 331 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’article 1 er AA, tel qu’il a été amendé.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 41 Contre 1
«Orateur inconnu» : (L’article 1 er AA, amendé, est adopté.)
«Orateur inconnu» : Après l’article 1 er AA
«Orateur inconnu» : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1 er AA. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n o 230.
«Jean-Claude Raux» : Nous sortons à peine – et peut-être provisoirement – de la canicule la plus brutale jamais enregistrée dans ce pays. Le 24 juin restera comme la journée la plus chaude de notre histoire : soixante-douze départements en vigilance rouge, plus de 1 800 établissements scolaires fermés, déjà un millier de morts recensés. Les scientifiques nous préviennent que ce mois de juin sera pourtant sans doute l’un des plus frais du reste de nos vies. Voilà le monde dans lequel le sport va désormais devoir évoluer – des stades transformés en fournaise, des matchs reportés, des terrains qui craquent. Le sport professionnel a sa part de responsabilité et peut avoir sa part de solution. L’impact carbone du football professionnel est estimé à 275 000 tonnes d’équivalent CO 2 . La planification entre clubs, ligues, fédérations et État, avec des objectifs chiffrés et des indicateurs clairs, pourrait être un levier important pour le réduire. Cet amendement propose donc une stratégie obligatoire élaborée par les clubs avec le ministère de la transition écologique et l’Agence de la transition écologique (Ademe) afin de réduire l’empreinte du sport et préparer nos équipements au réchauffement climatique.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Lionel Duparay» : Cet amendement a été rejeté en commission. Il n’a pas de lien réel avec l’objet de la proposition de loi, consacrée à la gouvernance et au financement du sport professionnel. Si personne ne méconnaît les enjeux que vous évoquez, l’obligation que vous proposez serait très lourde pour les clubs sportifs, quels que soit leur taille, leur composition ou leur niveau de pratique. Concernant les transports, il ne faudrait pas empêcher les supporters et les amoureux du sport vivant hors des métropoles d’assister aux compétitions faute de transports en commun. Demande de retrait : à défaut, avis défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : Monsieur Raux, je vous emprunterai bien volontiers votre expression de VAR – vision qui s’adapte au réchauffement (Sourires.) Pour ce qui est de votre amendement, il me semble largement satisfait. Nous disposons d’un plan national d’adaptation des pratiques sportives au changement climatique, piloté par le ministère des sports en lien avec le ministère de la transition écologique ; en concertation avec les fédérations et les clubs, nous portons une attention toute particulière à ce plan très abouti. Depuis 2025, dans le cadre de nos contrats de délégation, la signature de la charte des quinze engagements écoresponsables est obligatoire pour les fédérations et ligues professionnelles – sur ce point, la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel figurent parmi les plus engagées. À titre d’exemple, des travaux importants sont menés au sein du comité de suivi des pelouses sportives, instance chargée de mettre en œuvre la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, dite loi Labbé, et copilotée par le ministère des sports et le ministère de la transition écologique. La Ligue de football professionnel a également introduit de nouveaux critères destinés à structurer et renforcer les engagements des clubs en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) – depuis 2023, la RSE représente 10 % des critères d’obtention de la licence club. Par ailleurs, en 2025, la LFP a élaboré un protocole méthodologique pour la réalisation des bilans carbone des clubs professionnels, fondé sur le Protocole sur les gaz à effet de serre – ou GHG Protocol – et harmonisé avec celui de l’Union des associations européennes de football (UEFA). Vingt-sept clubs ont déjà réalisé leur bilan carbone, dont treize cette saison selon la nouvelle méthodologie, et nous travaillons étroitement avec eux pour poursuivre ces progrès. La LFP participe également au programme Mob’Sport du ministère de la transition écologique, qui mobilise huit clubs pilotes de Ligue 1 et Ligue 2 pour développer les mobilités durables des spectateurs ; l’ensemble des clubs pourra ensuite s’inspirer des bonnes pratiques. Enfin, la LFP met à disposition des clubs une plateforme de reporting extra-financier – grande nouveauté de la licence club. Cet outil centralisé leur permet d’harmoniser le suivi de leurs performances en matière de RSE. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
«Orateur inconnu» : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o 276, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’amendement n o 239, par le groupe Socialistes et apparentés ; et sur les amendements n os 294 et 189, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Julien Odoul.
«Julien Odoul» : Ce qui est assez incroyable avec le discours des écologistes, c’est qu’il donne l’impression que, depuis des années, la France n’a rien fait en matière de transition énergétique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux et M. Pierrick Courbon s’exclament également.) Pourtant, toutes les structures de notre pays – y compris les fédérations sportives – ont déjà engagé des actions. Le monde du sport a même parfois dû appliquer des mesures excessives, alors que sa mission première reste l’activité sportive, vous en conviendrez. En réalité, la France est l’un des pays les plus vertueux au monde : nous sommes à la pointe de la transition écologique ; nous avons imposé, normé et exigé des efforts bien supérieurs à ceux des autres pays. Toutes les fédérations sportives font donc déjà des efforts. Je ne sais pas ce qu’il vous faut de plus ! Peut-être voulez-vous que le machin appelé Ademe, qui nous coûte 4 milliards d’euros par an, exige que chaque club de sport demande à ses joueurs de planter son slip, son short, son maillot dans le gazon pour vérifier la qualité des sols !
«Véronique Riotton» : Quelle méconnaissance ! Mais ce n’est pas possible !
«Marie Mesmeur» : Caricature !
«Julien Odoul» : De grâce, arrêtons d’exiger toujours plus et concentrons-nous sur les aspects sportifs, qui sont la priorité de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
«Jean-Claude Raux» : On n’a qu’à continuer la politique de l’autruche, ça nous a réussi !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Christophe Proença.
«Christophe Proença» : Nous pouvons regarder certains éléments de manière objective, comme le fait que la Coupe d’Europe de rugby amène les clubs européens en Afrique du Sud et se demander ce qui mérite de conserver ce fonctionnement. Nous pouvons sans doute réduire certains éléments, quel que soit le sport, sans remettre en cause les championnats du monde, d’Europe, ou les grands événements sportifs, auxquels je suis autant attaché que vous.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Rodrigo Arenas.
«Rodrigo Arenas» : En matière de changement climatique et de lutte contre le réchauffement, j’ai tendance à faire confiance aux écologistes plutôt qu’à M. Odoul, qui nous disait, en 2019, qu’il valait mieux s’attaquer au réchauffement islamiste qu’à la canicule ! (Mme Marie Mesmeur rit. – Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les faits vous démentent, monsieur Odoul. Regardez ce que disent les écologistes, intéressez-vous à ce que produit l’Ademe…
«Julien Odoul» : C’est bon !
«Rodrigo Arenas» : …et à ce que dit le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), et peut-être que cela vous conduira à intégrer leurs préconisations dans le programme de Marine Le Pen pour 2027. Cela dit, d’autres l’ont fait avant vous et cela ne nous a pas conduits vers un épisode très glorieux de l’histoire de France.
«Michèle Martinez» : Le niveau !
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
«Philippe Bonnecarrère» : Pour répondre à la question posée par notre collègue sur la Coupe du monde de rugby en Afrique du Sud, je lui rappelle simplement que le rugby a été l’un des meilleurs adversaires de l’apartheid et qu’il a défendu la mixité de la société sud-africaine. (Mme Véronique Riotton et M. Jean-François Rousset applaudissent.)
«Rodrigo Arenas» : C’est hors sujet ! Quel rapport avec la Coupe d’Europe ?
«Philippe Bonnecarrère» : Notre pays n’a pas à rougir de l’action qui a été la sienne à l’égard de l’Afrique du Sud. (Mme Véronique Riotton et Mme Delphine Lingemann applaudissent.)
«Michèle Martinez» : Tout à fait, exactement !
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme la ministre.
«Marina Ferrari» : Sans aucun esprit de querelle ou de conflit politique, je suis heureuse d’entendre le Rassemblement national – qui, depuis une semaine, remet en cause la politique que nous conduisons depuis de nombreuses années contre le réchauffement climatique – admettre que la France et nos fédérations sont en pointe sur le sujet. Cependant, monsieur Odoul, les aspects sportifs ne peuvent être décorrélés de la lutte contre le réchauffement climatique.
«Jean-Claude Raux» : Évidemment !
«Marina Ferrari» : Dans les compétitions, les corps souffrent. Je vous remercie d’avoir rendu grâce au travail fait par nos fédérations qui prennent en compte l’impact du réchauffement climatique sur le sport. C’est pourquoi je vous disais que votre amendement était satisfait, monsieur Raux.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 230 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n o 358.
«Jean-Claude Raux» : Le déni climatique du RN n’a d’égal que son mépris à l’égard des agences qui nous protègent et devraient nous permettre d’affronter l’avenir. Mais c’est une autre histoire et ils sont très difficiles à convaincre. Revenons à la défense de l’amendement. Le sport professionnel est encore trop souvent le théâtre du pire : des chants racistes et homophobes dans les tribunes, des violences sexuelles dans les vestiaires, un silence qui couvre encore trop ces comportements. On ne combat pas un phénomène systémique avec de bonnes intentions, mais avec un cadre. Nous souhaitons, par cet amendement, imposer à chaque club une vraie stratégie de prévention et de traitement des discriminations et des violences sexistes et sexuelles, qui ne relève pas seulement de la sensibilisation, mais aussi du signalement, de l’accompagnement des victimes, du traitement des faits, pour qu’une victime sache vers qui se tourner et qu’un agresseur sache, une fois pour toutes, qu’il ne sera plus jamais protégé.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Lionel Duparay» : Les intentions sont louables, mais il s’agit d’imposer encore de nouvelles obligations aux clubs. C’est à la fédération – nous l’avons évoqué dans d’autres domaines – d’élaborer des stratégies. Les fédérations se sont dotées, depuis longtemps, de comités indépendants chargés de veiller au respect des règles d’éthique et de déontologie. De plus, ces sujets sont des axes essentiels du contrat de délégation, signé entre chaque fédération délégataire et le ministère, qui est plus large que ce que vous évoquez. Enfin, l’amendement n o 237 du collègue Belhaddad répondra en partie à vos préoccupations. Avis défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : Même avis que M. le rapporteur, dont les explications étaient très claires. Le contrat de délégation prévaut déjà.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 358 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o 188, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n os 87, 122 et 377, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement n o 188.
«Marie Mesmeur» : Je reviens sur le débat concernant l’honorabilité. Le but de cet amendement est de questionner la liste des crimes et délits pouvant entraîner une interdiction d’exercice de nombreux métiers, y compris dans le sport. Il n’est pas question de remettre en cause l’extension du contrôle d’honorabilité à de nouveaux types de personnels, notamment en consultant le Fijaisv. Je le redis, c’est une très bonne chose, car il faut prendre en compte les violences systémiques, qui existent notamment dans le sport. C’est pourquoi je salue l’amendement de notre collègue Jean-Claude Raux, et nous avons également un amendement qui vient sur la question. Toutefois, il semble indispensable de questionner la liste des crimes et délits pour lesquels une condamnation peut entraîner l’interdiction d’exercice. Ainsi, l’article L. 212-9 du code du sport dispose que la participation à une manifestation non déclarée pourrait être incompatible avec l’exercice d’une fonction dans le monde du sport. Or je ne vois pas le lien entre une condamnation pour ce type d’actions et l’interdiction de diriger une ligue, par exemple. Pour éviter le risque d’une instrumentalisation politique, nous proposons d’exclure trois articles relatifs à la participation à une manifestation de la liste des crimes et délits qui peuvent entraîner une interdiction d’exercice.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Lionel Duparay» : Avis défavorable. Vous souhaitez exclure certaines condamnations du champ de l’interdiction d’exercice. Il n’est pas acceptable d’avoir été condamné pour avoir dissimulé son visage pendant une manifestation au cours de laquelle des violences ont été commises ou pour avoir participé à une manifestation illégale, dès lors que la condamnation a été actée par la justice, qui est indépendante. Il est important que nos dirigeants soient exemplaires dans ce domaine.
«Éric Coquerel» : Ne soyez pas si excessif !
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : Je ne vois pas en quoi interdire à quelqu’un d’exercer parce qu’il a été condamné pour « participation à un attroupement après sommation, organisation d’une manifestation sans autorisation interdite ou dissimulation volontaire du visage lors de manifestations » relèverait de l’instrumentalisation politique. Le texte n’a pas vocation à revenir sur le code pénal. Nous parlons d’exemplarité, je suis donc très défavorable à votre amendement.
«Orateur inconnu» : Sur l’amendement n o 375, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie Mesmeur.
«Marie Mesmeur» : Tout d’abord, je rappelle que manifester est une liberté fondamentale dans notre pays.
«Lionel Duparay» : Pas avec le visage dissimulé !
«Julien Odoul» : Pas masqué !
«Marina Ferrari» : Ça n’a rien à voir !
«Marie Mesmeur» : Ensuite, madame la ministre, il est excessif d’interdire à une personne qui n’a pas commis de violences, mais qui est simplement présente pendant la manifestation, d’être dirigeante d’un club ou d’une ligue. Votre gouvernement a interdit les manifestations en soutien au peuple palestinien au tout début du conflit. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
«Julien Odoul» : On y est ! 11 h 54 ! On l’attendait !
«Michèle Martinez» : On l’attendait !
«Marie Mesmeur» : Eh oui ! Je sais que vous n’y étiez pas, vous, le Rassemblement national ! Moi, j’y étais. En raison de cette participation, alors que je n’ai pas commis de violences, on aurait pu m’interdire de prendre des fonctions dans un club ou dans une ligue. C’est excessif ! Il en va de même d’une interdiction fondée sur le fait de cacher son visage, parce qu’on l’a peut-être fait par peur d’être pris en photo.
«Lionel Duparay» : On aurait peur d’être pris en photo lors d’une manifestation publique ?
«Marie Mesmeur» : À Rennes, c’est ce qu’il s’est passé, lors de manifestations contre le Rassemblement national.
«Julien Odoul» : Eh oui !
«Marie Mesmeur» : D’ailleurs, les policiers cachaient aussi leur visage. C’est sur cette base que l’on interdirait à quelqu’un d’être dirigeant de club ?
«Julien Odoul» : Eh bien oui !
«Marie Mesmeur» : Si cela ne vous semble pas excessif, compte tenu du nombre de condamnations à votre actif, c’est à n’y rien comprendre !
«Julien Odoul» : Et les vôtres, on en parle ?
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 188.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 12 Contre 39
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 188 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : Article 1 er A
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n o 30.
«Stéphane Viry» : Je vous propose de supprimer l’alinéa 6, introduit lors des travaux en commission. Le Sénat avait introduit cette disposition dans le code du sport afin de viser spécifiquement la Fédération française de football dans laquelle les clubs professionnels, comme les clubs amateurs, disposent de 33 % des droits de vote. Le Sénat et la commission ont estimé que ce plafonnement à 25 % permettrait d’assurer l’effectivité du contrôle de la société commerciale qui sera créée par la fédération avec les clubs professionnels. On peut s’interroger sur l’effectivité d’un tel plafonnement. Pour ma part, je considère que le contrôle ne sera pas plus effectif et que c’est une législation bavarde. En effet, le contrôle des fédérations se traduira par l’exercice du droit de veto sur certaines décisions de la société, prévu par l’article 6 que nous allons examiner dans un instant. Or ce droit de veto ne sera jamais exercé lors des assemblées générales de la fédération, mais par le représentant de la fédération au sein de la société. Par ailleurs, il me paraît anormal que cet alinéa déroge au principe de la liberté associative.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Lionel Duparay» : Ce sujet ne concerne effectivement que la Fédération française de football, dans laquelle la cinquantaine de clubs professionnels bénéficient d’un tiers des voix, soit autant que les 12 000 clubs amateurs. Ce déséquilibre a non seulement été dénoncé par le Sénat, mais il a également été souligné dans le récent rapport transpartisan établi par nos collègues Véronique Riotton, Bruno Clavet et Joël Bruneau, qui recommandait de mettre fin à cette exception. Je partage leur avis : rien ne justifie cette singularité pour le foot. Avis défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : Même avis.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 30 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o 87.
«Lionel Duparay» : Par cet amendement, nous proposons d’étendre le plafonnement à 25 % de la part des délégués des associations évoluant au niveau professionnel. Dans sa rédaction, adoptée en commission, il prévoyait que les délégués des associations au niveau professionnel ne peuvent détenir plus de 25 % des voix au sein de l’assemblée générale et élective. La suppression du mot « élective » rendrait la disposition applicable à l’ensemble des assemblées générales.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : Avis favorable.
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 87.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 47 Contre 1
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 87 est adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement n o 260.
«Soumya Bourouaha» : Cet amendement vise à garantir une représentation des associations nationales de supporters au sein de l’instance de gouvernance du football professionnel, en leur accordant au moins 5 % des voix. Nous ne pouvons pas réformer la gouvernance du sport professionnel sans y associer celles et ceux qui le font vivre chaque jour. Pendant trop longtemps, les plus grandes décisions ont été prises par les dirigeants, les investisseurs et les acteurs économiques. Il manque autour de la table celles et ceux qui sont le cœur battant de nos clubs de supporters, parce qu’ils sont dépositaires d’une histoire, d’une identité et d’un attachement qui se transmet souvent de génération en génération, et qu’ils sont toujours présents – quand les résultats sont bons, mais aussi quand le club traverse des périodes difficiles. Sur ce point, le rapport d’information de Marie-George Buffet et de Sacha Houlié sur les interdictions de stade et le supportérisme, déposé le 22 mai 2020, avait souligné la nécessité de renforcer la représentation des supporters au niveau national. Je vous invite à voter cet amendement visant à reconnaître pleinement la place des supporters dans le monde du sport.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Lionel Duparay» : Avis défavorable, sur le fond comme sur la forme. Sur la forme, cet amendement n’est pas à sa place à l’article 1 er A – je le verrais plutôt aux articles 3 ou 5. Sur le fond, je crois plus en une voix consultative qu’en une voix délibérative – nous y reviendrons.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : Je tiens à vous remercier, madame la députée, pour l’hommage que vous rendez à nos supporters. Ils font partie de notre histoire et de notre identité. De nombreux territoires sont très marqués par le supportérisme. Je suis allée à la rencontre de ces supporters, pour lesquels j’ai le plus grand respect : ils sont à la fois l’âme et la singularité du sport français – pas seulement du football. Nous pouvons voir dans de nombreuses enceintes sportives combien nous avons, en France, une véritable culture du supportérisme. J’émettrai toutefois un avis défavorable sur votre amendement. Tout d’abord, la participation des supporters aux instances dirigeantes instaurerait un dialogue parallèle à celui qui existe déjà au sein de l’Instance nationale du supportérisme (INS) , placée sous l’autorité du ministère. L’action de l’État ne serait alors plus que subsidiaire dans le dialogue avec les supporters et dans l’instauration d’un cadre visant à garantir le bon déroulement des compétitions. De plus, il existe au sein de l’INS trois associations de supporters de portée nationale, dont l’Association nationale des supporters, qui rassemble de nombreux clubs de football. Enfin, faire entrer les associations de supporters dans la gouvernance du sport dépasse largement leur objet.
«Marie Mesmeur» : Vous n’aimez pas les supporters !
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 260 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n o 276.
«Stéphane Viry» : Il vise à renforcer encore davantage la dimension démocratique des fédérations. Actuellement, la loi limite à trois mandats successifs l’exercice des fonctions de président de fédération ou de président de ses organes régionaux ; pour les autres membres des instances de gouvernance, en revanche, il n’existe aucune limite. Je vous propose donc d’instaurer, par un parallélisme des formes, une équité entre ces charges. Je poursuis par là deux objectifs. Le premier est d’éviter que certains dirigeants ne prennent racine, quels que soient leur compétence et leur investissement. En permettant à des bénévoles de s’investir dans des organes de direction, on pourrait faire tourner la prise de responsabilité et éviter l’entre-soi. Le second est de féminiser les instances de gouvernance. La loi sur la parité dans la vie politique a démontré que le plafonnement de la durée de l’engagement des dirigeants permet souvent aux femmes de gagner en compétence et d’exercer de nouvelles responsabilités.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Lionel Duparay» : Une limite de trois mandats correspond à une limite de douze ans, or une telle durée ne me paraît pas excessive ; avis défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : Même avis. Il existe beaucoup de cadres bénévoles dans les fédérations sportives et les instances connaissent des difficultés de renouvellement : limiter le nombre des mandats risquerait d’apporter un nouveau frein à l’engagement des cadres dirigeants.
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 276.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 19 Contre 30
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 276 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n o 231.
«Jean-Claude Raux» : Il reprend une proposition formulée par ma collègue Sabrina Sebaihi, en 2023, dans le rapport de la commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public. Considérant qu’il est essentiel de renforcer les garanties dans la lutte contre les atteintes à la probité par la voie conventionnelle, cet amendement prévoit l’intégration, au sein des contrats de délégation entre l’État et les fédérations, et de subdélégation entre les fédérations et les ligues professionnelles, d’un volet de prévention des atteintes à la probité. Afin de s’assurer de l’ambition et de la qualité des mesures, ce volet devra faire l’objet d’un avis conforme de l’Agence française anticorruption.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Lionel Duparay» : Dans le prolongement du rapport de la commission d’enquête que vous avez mentionnée, votre amendement vise à introduire dans les contrats de délégation un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité. J’y suis défavorable, pour deux raisons. D’une part, comme le précise l’exposé sommaire de votre amendement, l’Agence française anticorruption contrôle déjà ces fédérations délégataires. Nous avons pu le voir, en particulier, avant les Jeux olympiques. D’autre part – et c’est ma principale objection – vous visez toutes les fédérations délégataires, petites ou grandes. Or les grandes, bien entendu, sont déjà particulièrement contrôlées ; et cela imposerait aux petites une charge administrative très importante, ce qui ne me paraît pas opportun.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : Votre amendement, monsieur le député Raux, est satisfait. Dans le cadre des contrats de délégation, nous sommes déjà soumis à cette obligation de probité : tout est couvert.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 231 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : Sur les amendements n os 313 et 346, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
«Alexandre Portier» : Ces débats ont beau être passionnants, je nous invite à une forme de concision et de clarté dans nos échanges : nous devons terminer ce texte avant minuit et, au rythme où nous avançons, il nous faudrait examiner trente-six ou trente-sept amendements par heure – nous en sommes encore loin. Avec un peu de chance, en fonction des votes, une cinquantaine d’amendements tomberont ; nous aurions encore, avec cela, à en examiner trente par heure. Il faudrait donc que nous ne passions pas plus de deux minutes par amendement : c’est très sportif, j’en conviens, mais nous avons tous à y gagner.
«Julien Odoul» : Excellent !
«Orateur inconnu» : Au rythme actuel, il nous faudrait en effet dix-neuf heures pour terminer l’examen du texte. Je suis saisie de quatre amendements, n os 122, 375 – qui fait l’objet du sous-amendement n o 377 –, 313 et 239, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o 122.
«Lionel Duparay» : Il étend aux salariés des fédérations délégataires le plafonnement de la rémunération des dirigeants prévu par l’alinéa 10. Il vise également à ce que la fédération délégataire transmette chaque année au ministre chargé des sports les montants de ces rémunérations. Il prévoit, enfin, que cette disposition ne soit pas intégrée dans le contrat de délégation. La rémunération des intéressés se verrait ainsi limitée à trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code la sécurité sociale, soit à un peu plus de 12 000 euros brut par mois. En commission, j’avais indiqué que j’étais défavorable à un plafonnement de la seule rémunération des présidents de fédérations délégataires, mais que j’étais favorable à un plafonnement de leur rémunération ainsi que de celles de leurs salariés : c’est ce à quoi tend le présent amendement. L’exemplarité vaut pour les salariés comme pour les dirigeants.
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n o 375.
«Marina Ferrari» : Il vise à limiter la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires à trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code la sécurité sociale.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n o 377.
«Lionel Duparay» : Dans la mesure où mon amendement n o 122 sera mis aux voix avant l’amendement n o 375, je le retire.
«Orateur inconnu» : (Le sous-amendement n o 377 est retiré.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement n o 313.
«Julien Odoul» : L’article 1 er A limite la rémunération des dirigeants de fédération à trois fois le plafond prévu par le code de la sécurité sociale, soit environ 137 000 euros brut annuels. L’article 1 er , quant à lui, fixe pour les ligues un plafond aligné sur la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public industriel et commercial (Epic). Or deux structures soumises à la même délégation de service public ne sauraient obéir à des références différentes. Le présent amendement vise à corriger cette incohérence.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n o 239.
«Pierrick Courbon» : Permettez-moi de commencer par revenir sur l’appel à la modération dans les prises de parole lancé par M. le président de la commission : le retrait d’un certain nombre d’amendements visant à la suppression de dispositions pourtant largement adoptées en commission – notamment aux articles 3, 5 et 7 – nous permettrait également de gagner du temps. Par le présent amendement, nous proposons de fixer la limite de rémunération des dirigeants de fédération délégataire à deux fois le plafond prévu par le code de la sécurité sociale, au lieu de trois. Même ainsi limitées, ces sommes restent significatives – environ 100 000 euros brut annuels, c’est un salaire tout à fait décent.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
«Lionel Duparay» : Avis défavorable sur tous les amendements, à l’exception de mon amendement n o 122.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : Demande de retrait sur l’amendement n o 122, à défaut avis défavorable ; avis défavorable sur les autres amendements, à l’exception de l’amendement n o 375 du gouvernement.
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 122.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 27 Contre 16
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 122 est adopté ; en conséquence, les amendements n os 375, 313 et 239 tombent.)
«Orateur inconnu» : L’amendement n o 346 de M. Benjamin Dirx est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
«Lionel Duparay» : L’amendement vise à supprimer l’obligation de représentants des sportifs professionnels et des entraîneurs professionnels au sein des instances dirigeantes des fédérations, disposition adoptée en commission contre mon avis ; fidèle à ma position d’alors, j’y suis favorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernemen ?
«Marina Ferrari» : Même avis.
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 346.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 28 Contre 25
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 346 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o 89 tombe.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o 90.
«Lionel Duparay» : L’alinéa 15 va à l’encontre de l’objectif qu’il poursuit : favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des organes dirigeants des fédérations délégataires. Il est en effet moins-disant que l’article L. 131-8 du code du sport, qui impose aux fédérations d’inscrire dans leur statut la garantie que, « dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes n’est pas supérieur à un ». Je vous propose donc, par le présent amendement, de supprimer cet alinéa.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 90, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements n os 294 et 189 tombent.)
«Orateur inconnu» : (L’article 1 er A, amendé, est adopté.)
«Orateur inconnu» : Je vous informe que sur les amendements n os 277 et 278, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
«Orateur inconnu» : Après l’article 1 er A
«Orateur inconnu» : L’amendement n o 277 de M. Stéphane Viry, portant article additionnel après l’article 1 er A, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
«Lionel Duparay» : Défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : Même avis.
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Marie Mesmeur.
«Marie Mesmeur» : Si je ne tiens pas à trop faire durer les débats, permettez-moi de prendre la parole un bref instant, puisque nos amendements n os 294 et 189 sont tombés. La « représentation équilibrée » des femmes et des hommes prévue par l’alinéa 15 était en effet un objectif flou et risquant dès lors d’être contourné. La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, à laquelle se réfère l’article L. 131-8 du code du sport cité par M. le rapporteur, prévoit quant à elle que l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes n’est pas supérieur à un. Or, malgré cette disposition, seulement 16 % des postes de président sont occupés par des femmes. Sur 119 fédérations agréées, seules 18 sont présidées par une femme.
«Lionel Duparay» : C’est sans rapport avec le présent amendement !
«Marie Mesmeur» : L’amendement de M. Viry tendant à imposer une représentation paritaire au sein des organes de direction, il a toute sa place dans la proposition de loi, d’autant que la suppression de l’alinéa 15 implique que la seule référence en matière de parité est la loi de 2022, qui n’est pas opérationnelle. Le rejeter reviendrait à ne rien faire pour favoriser la parité.
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 277.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 24 Contre 22
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 277 est adopté.)
«Orateur inconnu» : Article 1 er B (procédure de législation en commission)
«Orateur inconnu» : Article 1 er C (procédure de législation en commission)
«Orateur inconnu» : Article 1 er DA
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n o 370.
«Marina Ferrari» : Il tend à supprimer le renvoi à un décret dans l’organisation de l’application du principe de solidarité entre le sport professionnel masculin et le sport professionnel féminin. Il n’est pas nécessaire, puisque cette organisation revient déjà aux fédérations délégataires.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Belkhir Belhaddad» : En commission, le principe fondateur d’une solidarité entre sport masculin et sport féminin a été institué. Vous estimez que le décret n’est pas nécessaire – j’entends bien vos arguments –, mais j’ai du mal à voir en quoi le principe de solidarité serait suffisamment précis pour être directement applicable. Quels seraient ses effets, selon vous ? Je crains que, sans un décret, le principe de solidarité ne soit jamais précisé et donc jamais appliqué. Un décret me semble préférable à une simple mention dans la loi : avis défavorable.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Pierrick Courbon.
«Pierrick Courbon» : Je suis également défavorable à la disposition défendue par le gouvernement. Le rapporteur a été très clair. La solidarité entre sport professionnel et sport amateur est un principe très important, au point que je ne me serais pas contenté d’un décret – je l’aurais fait graver dans la loi. Qu’il n’y ait même pas de décret et qu’on se contente d’un simple renvoi aux fédérations, censées être mieux placées que quiconque pour appliquer ce principe, signifierait qu’on ne sert pas à grand-chose et qu’on peut leur faire suffisamment confiance pour appliquer un mécanisme de solidarité financière. Or on constate sur le terrain que les finances ne ruissellent pas jusqu’aux clubs amateurs. Il est donc bien nécessaire de passer par la loi.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 370 est adopté.)
«Orateur inconnu» : L’amendement n o 278 de M. Stéphane Viry est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
«Belkhir Belhaddad» : Je partage l’intention du député Viry, que je remercie de vouloir consolider le principe de solidarité entre le sport professionnel masculin et le sport professionnel féminin, que nous avons prévu en commission. Toutefois, j’ai quelques réserves. D’abord, substituer une obligation de rendre compte à une obligation d’information n’emporte, en pratique, aucune conséquence juridique significative. Ensuite, l’obligation de rendre public le rapport annuel transmis au ministre chargé des sports introduirait une contrainte administrative supplémentaire pour les fédérations. Enfin, sa transmission systématique à la Conférence permanente du sport féminin ne me paraît pas indispensable, puisque cette instance n’exerce pas de mission de contrôle sur les fédérations délégataires. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : Une fois n’est pas coutume, moi qui ne suis guère favorable aux rapports en tout genre, je soutiendrai l’amendement. La publication du rapport et sa transmission à la Conférence permanente du sport féminin permettront de renforcer le principe de solidarité entre le secteur du sport professionnel masculin et celui du sport professionnel féminin.
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 278.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 44 Contre 2
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 278 est adopté.)
«Orateur inconnu» : (L’article 1 er DA, amendé, est adopté.)
«Orateur inconnu» : Article 1 er
«Orateur inconnu» : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os 315 et 360, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o 240, par le groupe Socialistes et apparentés ; et sur l’article 1 er , par le groupe Droite républicaine. La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement n o 315.
«Julien Odoul» : Il est encore une fois question d’un rapport. Le rapport annuel que les ligues transmettent au ministre chargé des sports n’est transmis à aucune commission parlementaire. Or, si le Parlement vote la loi organisant le sport professionnel, il doit pouvoir en contrôler l’application. Pour cette raison, nous souhaitons que ce rapport soit transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée et du Sénat.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Véronique Riotton» : Nous sommes tous attachés à l’information du Parlement, mais de nombreux éléments la garantissent déjà et je suis certaine que le ministère pourra transmettre les informations recherchées. En outre, le rapport prévu par la convention de subdélégation passée avec la LFP est déjà public et il suffirait de le demander à l’administration si sa publication n’avait pas eu lieu. Le plus intéressant pour des parlementaires est de mener une mission d’évaluation : nous privilégierons cette solution et contiendrons ainsi le nombre de rapports publiés et la charge de travail administrative qu’ils induisent. Mon avis est défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : Défavorable également.
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 315.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 10 Contre 38
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 315 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n o 360, qui fait l’objet des sous-amendements n os 385 et 386.
«Jean-Claude Raux» : La proposition de loi prétend à une ambition pour le sport féminin. Or nous savons qu’une ambition sans mesures concrètes n’est qu’un slogan. Son article 1 er tend à demander aux ligues professionnelles de remettre chaque année un rapport à leur fédération de rattachement et au ministre. L’amendement n o 360 vise à imposer que ce rapport rende compte des mesures prises pour tendre vers une égalité de traitement entre ligues masculines et féminines. Pour que l’égalité progresse réellement, il faut un suivi régulier et documenté, c’est un minimum. Ce que l’on ne mesure pas, on ne le corrige jamais vraiment.
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements n os 385 et 386.
«Véronique Riotton» : Évidemment, nous sommes d’accord : il nous faut plus d’éléments pour renforcer l’égalité entre hommes et femmes. Les deux sous-amendements visent à préciser l’amendement n o 360. Vous parlez d’égalité de traitement, tandis que je propose de renforcer l’égalité tout court. (M. Sébastien Delogu s’exclame.) En outre, les fédérations n’auront pas toutes créé deux ligues : je propose de préciser que l’égalité sera plutôt faite entre le secteur masculin et le secteur féminin. J’entends mon collègue s’exclamer : oui, le sport féminin est important et nous avons besoin de données pour suivre son évolution. Sur certains sujets, une mission d’évaluation suffit, mais sur d’autres, des données plus précises sont nécessaires. Or on sait par exemple – je ne vais pas refaire maintenant mon intervention lors de la discussion générale – que le sport féminin ne concentre que 6 % de la valeur totale des partenariats sportifs. Il faut avancer et pour ce faire, certains rapports sont intéressants et d’autres ne le sont pas. Je serai favorable à l’amendement n o 360 ainsi sous-amendé.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : Favorable à l’amendement et aux sous-amendements. Je rappelle que le rapport demandé sera remis au ministre chargé des sports.
«Orateur inconnu» : (Les sous-amendements n os 385 et 386, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 360, tel qu’il vient d’être sous-amendé.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 44 Contre 0
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 360, sous-amendé, est adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n o 221.
«Delphine Lingemann» : Il tend à inscrire explicitement la parité dans la gouvernance du sport professionnel. Le sujet est bien plus complexe qu’il n’y paraît : la définition même des instances juridiques des ligues professionnelles mérite d’être clarifiée, et ce, avant de leur imposer une obligation de parité. Ensuite, certaines ligues présentent des spécificités qui rendent difficilement applicable une telle mesure, au moins actuellement. Ces difficultés ne doivent pas conduire à refermer le débat, mais au contraire à l’ouvrir et à travailler avec les ligues, les fédérations et le Parlement pour construire un dispositif juridiquement solide et réellement applicable. Au groupe Démocrates, notre objectif est simple : faire progresser la place des femmes dans la gouvernance du sport professionnel. J’écouterai les arguments de la rapporteure et de la ministre pour décider de maintenir ou de retirer mon amendement.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Véronique Riotton» : Nous partageons le combat visant à rendre les instances dirigeantes véritablement paritaires. Cependant, la définition de telles instances doit être précisée. Dans le rapport que j’ai remis au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, je préconisais d’imposer la parité et une coprésidence, plutôt que d’imposer une parité stricte, ce qui pose des problèmes pratiques. Je vous invite à retirer votre amendement. Nous pourrons travailler sur une définition précise des instances dirigeantes des fédérations sportives, d’ici l’été et dans le cadre de la préparation de la proposition de loi sur le sport féminin, que nous voulons voir aboutir et qui tendra à imposer la parité dans ces instances.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : Je vous invite à retirer ce que je considère comme un amendement d’appel – étant précisé que je partage votre objectif. À l’exception de la Ligue nationale de volley, les ligues professionnelles ne gèrent que des compétitions masculines. L’application de l’obligation, très ambitieuse, que vous défendez, pourrait susciter des difficultés, voire fragiliser la légitimité des instances dirigeantes en conduisant à des nominations purement formelles, sans lien avec les dynamiques réelles du secteur sportif.
«Marie Mesmeur» : Oh…
«Marina Ferrari» : Enfin, la loi du 9 mars 2022 a instauré une trajectoire progressive et, si nous n’avons pas encore atteint notre objectif, nous travaillons activement pour avancer, tout en tenant compte des spécificités de chaque sport. Il aurait pu être envisagé – nous pourrions y retravailler plus tard – de ne faire peser cette obligation que sur les ligues qui gèrent à la fois un secteur masculin et un secteur féminin.
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Delphine Lingemann.
«Delphine Lingemann» : Merci pour ces arguments, avec lesquels je suis en accord. Je suis volontaire pour retravailler sur ces sujets avec la ministre des sports et, au sein de la délégation aux droits des femmes, avec sa présidente.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 221 est retiré.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n o 363.
«Marina Ferrari» : Il tend à supprimer le plafond de rémunération des salariés d’une ligue professionnelle.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Véronique Riotton» : Il me semble opportun de maintenir les salariés dans le champ du texte. L’article 1 er vise à prévenir des dérives qu’on a déjà constatées, particulièrement dans le football. On sait bien que le président de la LFP a touché un bonus colossal de 3 millions d’euros, tandis que son directeur général percevait une prime de 1 million d’euros. Notre mission est de ne pas définir à l’excès la notion de dirigeant et de maintenir le plafonnement des rémunérations, y compris de celles des salariés. Mon avis est défavorable.
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme la ministre.
«Marina Ferrari» : Les directeurs généraux sont considérés comme des dirigeants, madame Riotton ; ils ne sont pas concernés par l’amendement, qui vise les autres salariés.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Pierrick Courbon.
«Pierrick Courbon» : Je profiterai de cette prise de parole pour défendre mon amendement n o 240, par lequel nous proposons non seulement de maintenir le plafond, mais de le réduire de moitié. Il convient également de faire preuve d’exemplarité en matière de rémunérations. Je conçois qu’il faille de bonnes compétences pour pouvoir diriger des ligues dans de bonnes conditions, donc des rémunérations à la hauteur, mais de quelles sommes parlons-nous exactement ? Le plafond annuel brut en question s’établit à environ 450 000 euros.
«Marie Mesmeur» : Eh oui !
«Pierrick Courbon» : En le réduisant de moitié, nous serions encore à 250 000 euros, soit un salaire mensuel net supérieur à 15 000 euros, suffisant pour à la fois reconnaître et valoriser des compétences significatives dans l’exercice de ces métiers. Il y va de l’exemplarité de tous les dirigeants, notamment dans les clubs amateurs qui galèrent pour obtenir quelques centaines d’euros de subventions. Quand on voit que vous souhaitez supprimer un plafond de rémunération fixé au-delà de 450 000 euros, il y a de quoi s’interroger.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Corentin Le Fur.
«Corentin le Fur» : Pourriez-vous préciser combien de salariés seraient concernés, madame la ministre ? Combien se trouveraient au-dessus du plafond visé par votre amendement comme par l’amendement suivant de M. Courbon ? Il serait utile d’être parfaitement éclairés sur ce point : ces cas sont-ils marginaux ou concernent-ils de nombreux salariés de ces fédérations ?
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme la ministre.
«Marina Ferrari» : Malheureusement, je ne dispose pas d’une liste à jour de tous les salariés concernés, mais à l’heure actuelle, c’est très marginal. Quoi qu’il en soit, l’encadrement visé par le présent texte à des fins de probité concerne au premier chef les postes de dirigeants, afin de limiter leur rémunération à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 363 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : L’amendement n o 240 de M. Pierrick Courbon a été défendu à l’instant. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
«Véronique Riotton» : Supprimer le plafond pour les salariés était une chose. Quant aux dirigeants, il ne fait pas de doute qu’ils doivent prendre leur part. De réelles dérives ont été constatées au cours des dernières années. Néanmoins, il convient de conserver un plafond équivalent à celui qui s’applique aux dirigeants des entreprises publiques. Je ne suis donc pas favorable à votre proposition de le diviser par deux.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : Avis défavorable.
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 240.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 17 Contre 28
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 240 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’article 1 er , tel qu’il a été amendé.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 54 Contre 0
«Orateur inconnu» : (L’article 1 er , amendé, est adopté.)
«Orateur inconnu» : Il est 12 h 30 et nous avons examiné trente-six amendements, au rythme de vingt-cinq par heure. Il en reste 291, pour un temps d’examen restant estimé à onze heures et cinquante et une minutes. Je vous invite donc à envisager de réduire la durée de vos interventions.
«Orateur inconnu» : Article 1 er bis (procédure de législation en commission)
«Orateur inconnu» : Article 1 er ter
«Orateur inconnu» : L’amendement n o 303 de M. Lionel Duparay, rapporteur, est rédactionnel.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 303, accepté par le gouvernement, est adopté.)
«Orateur inconnu» : Sur les amendements n os 314 et 332, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o 314 de M. Julien Odoul est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
«Lionel Duparay» : Il est comparable à celui que vous avez proposé pour les fédérations. Mon avis est identique : défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : Même avis.
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 314.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 10 Contre 33
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 314 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : Je suis saisie de trois amendements, n os 364 rectifié, 347 et 304, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n o 364 rectifié.
«Marina Ferrari» : Il vise à insérer une incapacité d’exercer les activités mentionnées à l’article L. 131-1-2-2 du code du sport pour les personnes antérieurement condamnées, avec possibilité de demande de relèvement dans les conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale.
«Orateur inconnu» : L’amendement n o 347 de M. Benjamin Dirx est défendu. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o 304.
«Lionel Duparay» : J’en profiterai pour donner mon avis sur cette série d’amendements. À l’article 1 er AA, j’avais émis un avis défavorable à la suppression des dispositions relatives aux salariés des ligues professionnelles. Le présent amendement reprend, comme l’amendement du gouvernement, la disposition transitoire du II de l’article L. 132-1-2-2 que cette proposition de loi vise à créer dans le code du sport. Je vous invite à vous y rallier et j’émets un avis défavorable sur les amendements n os 364 rectifié et 347.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : Je demande le retrait des amendements n os 347 et 304 au profit de celui du gouvernement.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 347 est retiré.)
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 364 rectifié n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 304 est adopté.)
«Orateur inconnu» : L’amendement n o 332 de M. Julien Odoul est défendu.
«Marie Mesmeur» : Raciste !
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 332.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 9 Contre 46
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 332 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : (L’article 1 er ter , amendé, est adopté.)
«Orateur inconnu» : Après l’article 1 er ter
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement n o 237, portant article additionnel après l’article 1 er ter .
«Belkhir Belhaddad» : Cet excellent amendement cosigné avec ma collègue Véronique Riotton part du constat que le sport professionnel est pleinement engagé dans la lutte contre la haine, les discriminations et les violences sexistes et sexuelles. Face aux actes pouvant survenir notamment dans les enceintes sportives, il est nécessaire de faire de cette action une priorité, en évaluant les mesures prises et en les renforçant quand elles ne sont pas suffisantes. En conséquence, nous proposons que les ligues professionnelles remettent aux fédérations délégataires, à l’issue de chaque saison, un rapport sur les actions de sensibilisation, de prévention et de formation qu’elles ont mises en œuvre en la matière, le cas échéant en lien avec les corps professionnels concernés.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 237, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
«Marie Mesmeur» : Le RN n’est pas pour la lutte contre les discriminations !
«Julien Odoul» : Chut !
«Michèle Martinez» : Détendez-vous, madame Mesmeur !
«Orateur inconnu» : Article 2
«Orateur inconnu» : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o 316, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o 211, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur les amendements n os 190 et 318, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o 316 de M. Julien Odoul est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
«Lionel Duparay» : Les implications juridiques, sociales et, potentiellement, sportives en cas de non-renouvellement sont importantes. Les six mois de préavis pour informer la ligue ne sont pas de trop. Avis défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : Avis défavorable.
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 316.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 9 Contre 41
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 316 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : Je suis saisie de plusieurs amendements, n os 372, 1, 127, 199 et 211, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 1, 127 et 199 sont identiques et font l’objet du sous-amendement n o 387. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n o 372.
«Marina Ferrari» : Il vise à réintroduire la possibilité, pour le ministre chargé des sports, de donner force exécutoire, à l’issue de la procédure déjà prévue, au projet de convention qu’il aura préalablement soumis aux conseils d’administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire, afin d’éviter, dans l’hypothèse où une fédération délégataire souhaiterait maintenir l’existence d’une ligue professionnelle, que celle-ci ne fonctionne sans convention de subdélégation. Cet amendement reprend les recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 27 novembre 2025, qui, d’une part, insistent sur le fait de réserver cette disposition au seul cas où la fédération souhaiterait maintenir l’existence d’une ligue ; d’autre part, rappellent que la force exécutoire donnée à une convention par le ministre chargé des sports, dans le cadre d’un dispositif visant à préserver l’objectif d’intérêt général lié à l’exercice et à la continuité de la mission de service public, ne se substitue pas aux articles L. 131-14 et R. 132-17 du code du sport et reste assujettie au principe de la liberté contractuelle. En outre, nous proposons de supprimer la notion de moralité publique comme motif lié à l’ordre public, cette notion – dont le contour peut paraître imprécis – étant déjà une composante de l’ordre public. Pour dissiper les inquiétudes formulées par de nombreux responsables du mouvement sportif, j’indiquerai enfin que cette disposition constitue une solution intermédiaire avant le retrait de délégation. Elle permettra au ministère d’intervenir pour faciliter le dialogue entre la fédération et la ligue en cas de conflit, sans privilégier ni l’une ni l’autre. Bref, il s’agit d’un niveau intermédiaire confié au ministère des sports.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour soutenir l’amendement n o 1.
«Philippe Bonnecarrère» : Que le ministre puisse arbitrer une difficulté entre la fédération et la ligue n’appelle aucune observation de ma part. Le seul point de divergence de mon amendement avec le vôtre, madame la ministre, et avec celui que présentera ensuite M. le rapporteur, porte sur la durée de cette force exécutoire : le gouvernement propose de la caler sur la convention précédente ; le rapporteur de la fixer à un an. Il me semble pour ma part que nous pouvons sans difficulté conserver la durée de cinq ans prévue par le code du sport, tout simplement parce que si un accord intervient entre-temps entre la fédération et la ligue, il prendra effet immédiatement. Le débat sur la durée ne doit donc pas être surestimé.
«Orateur inconnu» : Sur l’amendement n o 372, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement n o 127.
«François Cormier-Bouligeon» : Je le retire, au profit de celui du gouvernement.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 127 est retiré.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n o 199.
«Romain Daubié» : À l’occasion de ma première prise de parole, je tenais à souligner le bon travail de concertation conduit avec l’ensemble des sports concernés. Je soutiens pleinement ce texte, qui vise à lutter contre les excès qu’on a pu connaître dans le football. L’amendement vise à prévenir certains blocages – survenus par le passé – en modifiant l’article L. 131-14 du code du sport.
«Orateur inconnu» : Sur le sous-amendement n o 387, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir ce sous-amendement.
«Lionel Duparay» : La question de la durée de validité de la convention imposée par le ministère est primordiale. Comment peut-on penser qu’en obligeant une fédération et une ligue à vivre ensemble pendant cinq ans, on préserverait l’intérêt supérieur de la discipline ? Des discussions que j’ai pu avoir avec les différentes ligues, il ressort clairement que si accord il doit y avoir, il sera trouvé bien avant l’expiration de cinq années. C’est pourquoi mon sous-amendement tend à limiter la durée de la convention imposée par le ministère à un an, renouvelable une fois – soit deux ans au total. Si, au bout de ces deux années, aucun accord n’est trouvé entre la fédération et la ligue, on doit prendre acte de l’impasse. Je demanderai donc le retrait de l’amendement n o 372 du gouvernement, au profit de l’amendement n o 1 de M. Bonnecarrère sous-amendé par le présent sous-amendement n o 387, afin de limiter à deux ans la durée de validité de la convention à laquelle le ministre peut donner force exécutoire.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement n o 211.
«Jean Bodart» : Je le retire au profit de la meilleure proposition que vient de faire Mme la ministre.
«Pierrick Courbon» : Nous le reprenons !
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
«Marina Ferrari» : Je demande leur retrait au profit de l’amendement n o 372 du gouvernement.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Pierrick Courbon.
«Pierrick Courbon» : La question – centrale – qui se pose est celle du rôle du ministère en cas de désaccord majeur entre une ligue et une fédération. Le ministère a, légitimement, une responsabilité d’arbitre. Cependant, dans les années à venir, l’orientation politique du ministre des sports pourrait contrevenir aux valeurs de la République. C’est pourquoi nous soutenons la position d’équilibre proposée, soit par l’amendement n o 1 de M. Bonnecarrère sous-amendé tel que le souhaite le rapporteur, soit par l’amendement n o 211 de M. Bodart que nous avons repris. Ce dernier limite à un an la durée de la convention imposée par le ministère, sans qu’il puisse la renouveler. Il s’agit ainsi de conforter le rôle d’arbitre du ministre sans lui donner une portée excessive en octroyant à son projet de convention une durée trop longue.
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Éric Coquerel.
«Éric Coquerel» : La question peut sembler anecdotique et, comme le collègue Courbon l’a suggéré, se borner à garantir le rôle d’arbitre du ministre. En réalité, il s’agit d’une remise en question radicale de l’organisation du sport en France.
«Pierrick Courbon» : Non !
«Éric Coquerel» : Vous ne devriez pas être si sûr de vous : des présidents de fédération nous ont contactés et sont très alarmés par ce qu’il est en train de se passer.
«Marie Mesmeur» : Exactement !
«Éric Coquerel» : Jusqu’à présent, les fédérations, malgré leurs imperfections, représentent le sport amateur – ne serait-ce que parce que leurs instances dirigeantes sont élues par les clubs et par les adhérents. Il est rassurant qu’une telle organisation du sport ne dépende pas de l’arbitrage du ministère, surtout dans un moment historique où l’État se désengage fortement de la sphère sportive. Pourquoi choisirait-on ce moment pour conférer au ministre, qui aura sa propre vision idéologique, un droit supérieur à celui des fédérations sportives ? Je souhaite qu’en la matière, nous conservions la prééminence des fédérations sur le ministère. C’est pourquoi nous nous opposerons à ces amendements.
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 372 du gouvernement.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 14 Contre 35
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 372 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix le sous-amendement n o 387.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 42 Contre 6
«Orateur inconnu» : (Le sous-amendement n o 387 est adopté.)
«Orateur inconnu» : (Les amendements identiques n os 1 et 199, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n o 211 tombe.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement n o 190.
«Marie Mesmeur» : Il vise, en supprimant les mots correspondants à l’alinéa 9, à ce que l’« approbation du ministre chargé des sports » ne soit pas requise lorsque la fédération décide de retirer sa subdélégation à la ligue. Comme l’a dit brillamment le président Cocquerel, les fédérations ont une certaine indépendance : leurs membres dirigeants sont élus par les adhérents, donc par le sport amateur qui y conserve ainsi une place prépondérante. Pourquoi leur imposer la mainmise du ministère, qui plus est dans une période politique aussi confuse ? Quand nous serons au pouvoir, l’année prochaine (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) ,…
«Julien Odoul» : Tremblez !
«Marie Mesmeur» : …cela ne posera pas de problème – nous ne ferons rien de mal –, mais si jamais c’était vous, le pire serait à craindre. Dans le dernier projet de loi de finances – adopté par 49.3 –, le budget des sports a été réduit de 6 %, alors qu’il avait déjà été diminué l’année précédente. Comment faire confiance à l’approbation d’un ministre face à une fédération qui, elle, ne représente pas seulement le sport professionnel, mais aussi le sport amateur ? (Mme Véronique Riotton et M. Romain Daubié s’exclament.)
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Lionel Duparay» : Défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : Défavorable.
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 190.
«Julien Odoul» : Votons contre la « nouvelle France » !
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 12 Contre 34
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 190 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : L’amendement n o 318 de M. Julien Odoul est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
«Lionel Duparay» : Défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : Défavorable.
«Orateur inconnu» : Je mets aux voix l’amendement n o 318.
«Orateur inconnu» : (Il est procédé au scrutin.)
«Orateur inconnu» : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 9 Contre 39
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 318 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Julie Delpech, pour soutenir l’amendement n o 308.
«Julie Delpech» : Dans un souci de cohérence interne du texte, il vise à circonscrire la dissolution automatique de la ligue au seul cas du retrait de la subdélégation – qui constitue un acte délibéré de la part de la fédération, contrairement au non-renouvellement qui peut résulter d’autres circonstances et fait l’objet de la procédure organisée au I.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 308, accepté par le gouvernement, repoussé par la commission, est adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o 305.
«Lionel Duparay» : Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 305, accepté par le gouvernement, est adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement n o 210.
«Michèle Martinez» : Le texte que nous examinons est pensé avant tout pour le football. Il répond aux besoins de ce sport, mais façonne une cote mal taillée pour tous les autres. En instaurant des règles pour l’ensemble des sports professionnels, il ignore les efforts déjà accomplis dans certains d’entre eux, comme le rugby. Le rugby ne connaît ni les mêmes problèmes ni les mêmes enjeux de gestion et de gouvernance que le football. La Fédération française de rugby (FFR) et la Ligue nationale de rugby (LNR) n’ont pas eu besoin de cette proposition de loi pour s’accorder sur une convention dont les dispositions concernant la gestion financière ont été saluées par la Cour des comptes.
«François Cormier-Bouligeon» : Cela ne s’est pas toujours bien passé entre la FFR et la LNR !
«Michèle Martinez» : Évitons d’imposer arbitrairement des règles uniformes, qui placeraient le monde du rugby dans un carcan inutile, lui qui a su se prendre en main. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
«François Cormier-Bouligeon» : Quelle blague !
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis de la commission ?
«Lionel Duparay» : Défavorable.
«Orateur inconnu» : Quel est l’avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : Je ne peux pas vous laisser dire que ce texte ne viserait que le football professionnel. De nombreuses dispositions concernent le sport professionnel féminin dans son ensemble et le piratage en général. J’ai entendu l’inquiétude du monde du rugby, avec lequel j’ai beaucoup discuté, et je peux vous assurer que la procédure prévue dans le texte n’aura pas d’impact sur l’accord conclu entre la Fédération française de rugby et la Ligue nationale de rugby qui proroge la subdélégation jusqu’en 2031, ni sur le protocole financier associé.
«Michèle Martinez» : Merci !
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 210 n’est pas adopté.)
«Orateur inconnu» : (L’article 2, amendé, est adopté.)
«Orateur inconnu» : Article 2 bis
«Orateur inconnu» : La parole est à M. Vincent Rolland.
«Vincent Rolland» : Cet article concerne l’encadrement de la profession d’agent sportif. Il est d’autant plus crucial que ces agents interviennent généralement dans des sports assez rémunérateurs. Cependant, je voudrais en profiter pour me faire le porte-voix des « petits », de ceux qui passent sous les radars : ce sont des femmes et des hommes dont les classements mondiaux sont remarquables et qui, pour certains d’entre eux, apporteront des titres à notre pays dans les prochaines années. Toutefois, pour pouvoir s’entraîner, ils doivent parfois faire un chèque à leur fédération, sans parler de leur revenu : deux tiers des sportifs de haut niveau sont au-dessous du seuil de pauvreté. J’aimerais vous sensibiliser à leur cas, afin que nous leur permettions de vivre décemment et allégions leur charge mentale, de sorte qu’ils puissent se concentrer sur leur entraînement et que ce dernier se fasse dans la sueur plutôt que les larmes. Ces sportifs doivent disposer d’un revenu décent – à la hauteur de leur talent et de leur investissement – afin d’être libérés psychologiquement et de pouvoir ne penser qu’à leur préparation et à leur performance. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o 182.
«Lionel Duparay» : Il est rédactionnel.
«Orateur inconnu» : (L’amendement n o 182, accepté par le gouvernement, est adopté.)
«Orateur inconnu» : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
«Alexandre Portier» : Le rythme d’examen des amendements s’est légèrement accéléré et je m’en réjouis. Je voulais inviter les rapporteurs et les responsables de chaque groupe à ce que nous nous retrouvions à la pause pour faire un point d’étape.
«Orateur inconnu» : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
«Orateur inconnu» : Ordre du jour de la prochaine séance
«Orateur inconnu» : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. La séance est levée.
«Orateur inconnu» : (La séance est levée à treize heures.)
«Orateur inconnu» : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra