- Intitulé officiel
- Référence
- TR-ANR5L17S2026IDC460024
- Extrait de la source
- «Orateur inconnu» : Nomination de rapporteur
«Orateur inconnu» : Audition de Mme Julia Maris, secrétaire générale, M. Laurent Nery, directeur des analyses de marché, et M. Guillaume Gillet, vice-président en charge des affaires publiques du groupe Engie
«Stéphane Travert» : Bien mes chers collègues, bonjour à tous et et à toutes. Nous allons démarrer notre séquence du mercredi mercredi matin. Madame la secrétaire générale, monsieur le vice-président, monsieur le directeur et donc mes chers collègues, nous devons d'abord procéder à 2 désignations de de rapporteurs. En premier lieu désignation sur la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation que nous avons prévu d'examiner le 27 mai prochain, c'est le retour de la de la BPL et qui est inscrite à l'ordre du jour transpartisan du 2 juin prochain et j'ai donc reçu la candidature de monsieur Benoît Biteau. Donc il n'y a pas de position particulière, donc monsieur Biteau vous êtes désigné rapporteur sur cette proposition de loi. En second lieu, nous devons désigner un rapporteur sur la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à lever dans dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, la numéro 2415. Je rappelle que ce texte a été inscrit en troisième position à l'ordre du jour de la journée, réservé du groupe GDR du 11 juin prochain. Et pour cette proposition de loi, j'ai reçu la candidature de monsieur Jean-Victor Castor. Il n'y a pas d'opposition à cette candidature et monsieur Jean-Victor Castor est donc désigné rapporteur sur ce texte et vous me permettrez également de souhaiter la bienvenue à madame Émeline Rérincher qui succède à Guillaume Lepers au groupe l r et donc je vous souhaite madame la députée la bienvenue au sein de notre commission et vous souhaite un bon mandat. Mes chers collègues, notre commission a le plaisir de recevoir ce matin les représentants du groupe NJ, madame Julia Maris qui en est sa secrétaire générale, ce Guillaume Gilet qui est vice-président en charge des affaires publiques et monsieur Laurent Néri qui est directeur des analyses du marché au sein de ce groupe et nous vous souhaitons, mesdames messieurs la bienvenue au sein de notre commission. Nous vous recevons, vous le savez dans un contexte difficile, celui créé par la crise internationale de l'énergie liée au blocage de la circulation dans le détroit d'Ormuz et c'est pourquoi nous souhaitions aborder avec vous non seulement la situation du groupe Engie et son rôle pour l'économie française en tant que fournisseur d'énergie essentielle, mais aussi l'évolution actuelle et prévisible des capacités de production et de fourniture de gaz, l'évolution des coûts d'approvisionnement et des prix de vente ou encore celle de nos capacités de stockage de gaz. Je rappelle que notre commission qui suit en ce moment avec une attention particulière l'ensemble des questions énergétiques a reçu récemment les dirigeants de la sagesse du groupe Total Énergie ainsi que madame Emmanuel Wargon, présidente de la commission de régulation de l'énergie et la semaine dernière le médiateur de l'énergie monsieur Bernard Dorotsuk. S'agissant du gaz comme du pétrole, nos inquiétudes sur notre approvisionnement et le niveau de prix sont importantes et nous sommes extrêmement dépendants de nos importations puisque la France importe plus de 95 % de sa consommation de gaz. En 2024, nos importations provenaient de Norvège pour 40 %, des États-Unis 21 %, de la Russie 18 % et d'Algérie 11 % et du reste du monde 10 %. Le prix du gaz naturel est passé de 31 euros par mégawattheure fin février à 47 euros le 14 mai dernier. Le prix repère de vente de gaz à la consommation après une hausse de 15,4 % au premier mai en lien avec le conflit au Moyen-Orient devrait selon les annonces de la Creux connaître une diminution plus limitée de 4,8 % à partir du premier juin en raison de la baisse des prix constatés sur les marchés. Je rappelle qu'Engie est un acteur énergétique majeur en France et dans le monde et dont l'État possède 22,64 % du capital et divers acteurs publics plus de 60 %. Votre entreprise est née en 2008 de la fusion de Gaz de France et Suez, vous employez 47 -mille salariés et vous comptez en France 11 millions de clients. Engie est présent majoritairement dans l'approvisionnement, le transport, le stockage, la distribution avec sa filiale GRDF et la fourniture de gaz naturel et vous détenez 20 % de ce marché sur la France avec 4 millions de clients résidentiels. Vous êtes également le deuxième fournisseur d'électricité de France et votre entreprise a massivement investi dans les énergies renouvelables devenant le premier opérateur français dans l'éolien terrestre et le solaire, mais aussi le deuxième producteur de biométhane. Enfin votre groupe qui vise la neutralité carbone en 2045 a prévu, mais vous pourrez nous le confirmer madame, d'effectuer entre 21 et 24 milliards d'euros d'investissement de croissance entre 2005 et 2025 pardon et 2027 dont 75 % sont dédiés aux énergies renouvelables, aux batteries et aux réseaux électriques. Avant de vous céder la parole pour une quinzaine de minutes, je souhaitais pour introduire nos nos échanges, vous poser ces quelques premières questions. Que pouvez-vous nous dire tout d'abord de la situation de votre groupe, de l'évolution récente de son chiffre d'affaires et de ses effectifs en France ainsi que les priorités et la stratégie de développement pour les prochaines années. En tant qu'acteur essentiel dans la filière gaz de notre pays, comment contribuez-vous à la sécurité d'approvisionnement de la France en gaz notamment s'agissant de la diversification des sources d'approvisionnement et de stockage. Dans le contexte de conflit au Moyen-Orient, quel regard portez-vous sur les dispositifs mis en place en France pour sécuriser nos approvisionnements et la France pourrait-elle, selon vous connaître une pénurie d'approvisionnement dans les prochains mois ou à l'approche de l'hiver et quelles sont les recommandations que vous pourriez nous apporter pour renforcer la résilience de notre pays. Comment voyez-vous l'évolution des coûts d'approvisionnement et des prix de vente du gaz à plus long terme compte tenu des conflits mondiaux qui se multiplient, l'alourdissement de la filière GNL américaine. Comment évaluez-vous le potentiel de développement du biométhane en France, la capacité de cette filière à répondre à une partie de nos besoins. Le rapport 2025 de l'agence internationale de l'énergie sur les énergies renouvelables estime que la France est le marché européen le plus en expansion en matière de biogaz et de biométhane avec une croissance potentielle de 81 % entre 2025 et 2030. Est-ce que vous partagez cette analyse Et puis l'accélération de l'électrification des usages qui est un axe crucial dans la réduction de nos consommations d'énergies fossiles et dans son plan d'électrification des usages présenté le 23 avril dernier, le gouvernement a fait notamment de l'électrification des modes de chauffage un objectif prioritaire. Dans le même temps, vous comptez céder votre filiale NJ Home service, leader français de l'entretien et de l'installation de systèmes de chauffage chez les particuliers. Est-ce que ce cette opération, cette décision ne risque-t-elle pas de fragiliser les filières du chauffage et des pompes à chaleur en France Et de façon plus générale, quelles mesures publiques et quels investissements prioritaires préconisez-vous pour accélérer l'électrification des usages Madame la secrétaire générale, messieurs, nous sommes impatients de de vous entendre sur l'ensemble de ces sujets et madame la secrétaire générale, je vous cède avec plaisir la parole pour une quinzaine de minutes. Vous avez la parole à vous seul.
«Julia Maris» : Merci beaucoup monsieur le président et merci de de cette invitation qui nous permet de nous exprimer devant vous. Je suis comme vous l'avez indiqué accompagnée de de 3 équipiers, vous les avez présentés, je je ne vais pas m'étendre plus sur leur introduction. Et en effet, on se réunit dans un contexte assez particulier qui est celui d'un conflit, le conflit en Iran et qui génère évidemment beaucoup d'inquiétude chez nos concitoyens sur le prix de la facture d'énergie dans sa globalité, avec une cristallisation assez forte sur le prix du plein d'essence, je crois que nous le vivons tous et et je pense que c'est le premier point sur lequel je voudrais juste introduire le propos. Cette crise géopolitique, ce n'est pas la première, on a connu les chocs pétroliers dans les années 70, la guerre en Ukraine encore récemment et aujourd'hui le détroit d'Ormuz. Il y a fort à parier qu'il y aura peut-être encore d'autres soubresauts géopolitiques de ce type-là. Je pense que la clé, c'est comment on s'y prépare et régulièrement à chacun de ces épisodes d'ailleurs, même dans les années 70 déjà, la clé de la réponse, c'était un enjeu de souveraineté, de capacité du pays à être plus autonome et plus finalement apte à décider de son destin énergétique. Je pense que ce constat, il est plus que jamais vrai. Et et la première conviction à laquelle la situation actuelle me conduit, c'est d'abord de de partager avec vous le fait que je pense que la crise que nous vivons aujourd'hui est très différente de celle de 2022. J'essaierai d'y revenir, mais je pense que ce n'est pas tout à fait sur le plan de la cinématique et de l'ampleur la même chose. Le gaz est moins touché que le pétrole. C'est la deuxième, le deuxième constat qu'on fait. En tout cas, à ce stade, c'est vraiment le cas. Notre dépendance sur cette zone-là, elle est moindre par rapport au pétrole pour le le pays, pour l'Europe en général. Et puis enfin, on se rend compte que finalement par rapport à 2022, la situation du système énergétique national est très différente. On est capable de de résister de manière différente. En 2022, on était face finalement à une triple peine. On avait une disponibilité nucléaire très faible. Vous vous rappelez de l'épisode de la corrosion sous contrainte des réacteurs nucléaires. On avait une hydroélectricité faible avec très peu de précipitations finalement, donc cette réserve-là n'existait pas. Et puis on était du jour au lendemain confrontés à à la fin de la circulation dans les gazoducs provenant de Russie, alors qu'aujourd'hui on a des portefeuilles beaucoup plus diversifiés, vous l'avez rappelé. Et donc une capacité finalement d'absorption et une dépendance géopolitique moindre par rapport à ce que nous avons vécu en 2022. Ça nous conduit plutôt à être sur un une perception un peu rassurante finalement de la situation. Notre sentiment, c'est que oui, en effet, vous l'avez rappelé monsieur le président, il y a forcément des des incidences pris. Elles sont aujourd'hui quand même encore relatives. La vraie question sous-jacente et et vous l'avez soulevé en en à la fin de votre intervention, les risques d'approvisionnement existent-ils À ce stade, on veut plutôt être rassurant. On a le sentiment que là, par exemple, l'épisode de remplissage de stock a commencé. On n'est pas tout à fait au niveau de l'an dernier, mais on n'est pas du tout inquiet en termes de capacité d'atteindre les 85 % réglementaires le moment venu. L'enjeu de ce remplissage de stock, c'est de le faire dans des conditions de marché qui soient raisonnables, remplir les stocks quand les prix sont les plus élevés, c'est pas la meilleure décision à prendre et donc on a l'habitude de ce type d'opération et on gère ça de manière responsable et et assez expérimentée, je dirais donc de ce point de vue là, en tout cas je pense qu'on est face à une crise un petit peu différente. Peut-être avant de poursuivre, vous avez eu la gentillesse Monsieur le Président de rappeler les grands fondamentaux du groupe NJ. Donc je ne pas redonner les chiffres que vous avez partagés, mais retenez que NJ c'est finalement un groupe national d'envergure internationale. Et notre envergure internationale, c'est la présence d'Engie dans 31 pays avec un peu plus de 90 mille équipiers sur tous les continents finalement et des activités qui sont finalement beaucoup plus électriques et renouvelables que ce que beaucoup ont en tête quand on a le nom d'Engie qui est prononcé. On est souvent considéré comme la société gazière. C'est notre ADN, c'est notre histoire et le groupe s'est complètement engagé dans une évolution de son organisation, de sa stratégie vers plus d'électrification et plus d'électricité renouvelable notamment. Donc aujourd'hui, c'est plus de la moitié de nos capacités de production qui sont renouvelables. On est sur à peu près 102, 103 gigawatts de capacité aujourd'hui installée pour la production électrique. Un gigawatt, c'est l'équivalent d'une tranche de réacteurs nucléaires et et plus de la moitié est renouvelable. Et notre objectif, c'est en 2030 d'être à 95 gigawatts de capacité électrique installée qui soit des renouvelables et des batteries. Parce que je pense que c'est un point important. On parle souvent de l'énergie renouvelable, on pointe souvent l'enjeu de l'intermittence. L'enjeu du stockage de l'électron, c'est un enjeu majeur. Et comme on parle de stockage pour le gaz et la capacité du gaz à être redispatché à la demande en cas de besoin, bien travailler au stockage de l'électron, c'est tout aussi important. Et il y a de vraies évolutions qui ont eu lieu ces dernières années. Je passe sous contrôle de Laurent Néri, mais il n'y a pas si longtemps que ça, on a mis en place des des systèmes de batteries électriques en Inde dont la restitution est autour 6 heures de restitution d'électrons. Et donc à l'échelle de la cinématique d'une journée, vous avez votre cloche solaire en plein milieu de journée et en fin de journée, là où vous pouvez avoir le plus besoin d'électricité, arrivent des batteries qui vous rapportent de l'électron pour 6 heures et donc finalement peuvent vous permettre d'aller jusqu'au moment où les gens se couchent et n'ont plus besoin autant d'électrons et à ce moment-là on a passé aussi la pointe grâce à de l'énergie renouvelable mais qui a été stockée grâce au solaire. Donc je pense qu'il faut avoir une vision assez dynamique de ces sujets-là, ils évoluent très vite, heureusement c'est une très bonne nouvelle et on y reviendra. C'est sans doute aussi un point très important dans le cadre du plan d'électrification. Je vous ai dit un groupe mondial, mais un groupe français, donc 46 mille équipiers en France, c'est la moitié de nos effectifs. C'est c'est un pays qui nous est cher, sur lequel on fait beaucoup. On est le deuxième électricien de France où vous connaissez évidemment le premier, nous ne sommes pas sur l'activité nucléaire en France. Nous sommes le premier fournisseur d'énergies renouvelables dans le pays. Nous avons acquis notamment une vraie compétence dans le développement des projets et dans la manière dont on traite du sujet qui doit être important dans chacune de vos circonscriptions qui est celui de l'acceptabilité des énergies renouvelables. Donc nos projets sont vraiment négociés avec les territoires, ça prend du temps, ça demande une expertise, des réunions publiques, un dialogue approfondi, une capacité d'écoute, une capacité à modifier le projet le cas échéant. Mais c'est quelque chose dont nous sommes très fiers et qui définit aussi notre notre ancrage territorial et notre conviction que l'énergie renouvelable fait partie résolument et de manière structurelle du mix énergétique français si vous nous voulons garder cette souveraineté. Cet enjeu de souveraineté, il est majeur et et la crise en fait iranienne, ce qu'on observe, c'est que les pays qui ont des mix les plus décarbonés sont ceux qui s'en sortent le mieux en termes du prix de l'électricité. L'Espagne et la France ont un prix de l'électricité qui est à peu près 2 fois plus faible que l'Allemagne et en fait la qualité de leur mix, ce n'est pas seulement les renouvelables, c'est aussi le nucléaire. Le mix décarboné, il donne de la résilience en termes de prix et le prix, c'est ce qu'on appelle en en joli français, est un enjeu majeur. Donc ça pour nous, c'est vraiment une conviction. On n'est pas là pour produire des électrons massivement quand on n'en a pas besoin et à n'importe quel prix. L'enjeu pour un énergéticien responsable, pour une utility, nous, on se qualifie d'utility. Ça veut dire qu'on veut être utile à la société et au système énergétique. Et cette utilité, c'est de produire la quantité d'énergie requise au prix le plus performant pour nos finances publiques et évidemment pour nos clients. Vous avez rappelé notre engagement climatique, le groupe n g est engagé à être net 0 carbone en 2045 sur ses 3 scopes un, 2 et 3, ça veut dire sur ces émissions directes et indirectes. Ça inclut évidemment la vente de nos produits aux clients. Donc pour le dire clairement, ça inclut les émissions liées aux ventes d'électricité, mais aussi aux ventes de gaz. C'est un engagement qui est très ambitieux, mais peut-être pour vous partager quelques chiffres parce qu'on peut imaginer que c'est un slogan et que c'est une horizon inspirationnel qu'on se fixe sur le net 0. Quelques chiffres, on a commencé ce ce calcul à partir de 2017. En 2017, notre bilan carbone était à 265 millions de tonnes de c o 2, c'est c'est considérable. L'échelle de la planète, on est dans les dans dans les gens qui ont un gros bilan carbone en 2017, c'est vraiment assez significatif et on décide au sein du groupe de de changer le modèle en prenant dans les années 2020 un engagement très fort de sortie du charbon en Europe en 2025, c'est fait. Et dans le reste du monde en 2027, c'est en cours et on l'aura fini à la fin de l'année 2027. Ça, c'est le premier engagement qu'on a pris. Être net 0 en 2045, ce n'est pas attendre que l'année 2045 arrive et observer qu'on n'y ait pas, c'est avoir un plan d'action. Donc nous on pilote nos budgets c o 2 comme on pilote nos budgets d'investissement et chacune de nos grandes global business unit a un budget et elle n'a pas le droit de le dépasser. Et donc c'est un vrai pilotage stratégique et ça fonctionne puisqu'en 2025, nous sommes passés, nous sommes descendus à 145 millions de tonnes sur notre bilan carbone, ça veut dire qu'on a diminué notre bilan carbone entre 2017 et l'année dernière de 45 % et notre objectif, c'est d'être à moins 55 % en 2030. C'est un peu notre feat for fifty five à l'échelle d'Engie. L'Union européenne a donné ce slogan pour la baisse des émissions de l'Union européenne, mais entre 1990 et 2030, nous c'est entre 2017 et 2030, donc beaucoup plus court dans le temps et on est extrêmement engagé dans ce sens. Donc c'est un engagement très fort du groupe qu'on va tenir et sur lequel nous sommes pleinement mobilisés. Je vous l'ai dit, on est un groupe avec un ADN mixte très engagé sur l'électrification. Nous avons notamment fait l'acquisition d'une très belle entreprise qui s'appelle UK Power Networks, entreprise de distribution d'électricité au Royaume-Uni. Très belle entreprise dans un pays sur lequel il y des fortes règles de concurrence dans l'attribution des licences avec une régulation très dynamique pour encourager à la performance. Et nous pensons que cette acquisition est non seulement très utile pour le groupe, mais également très utile pour innover, pour apprendre encore mieux sur les techniques d'électrification et la manière dont on sert au mieux les usagers de l'électricité dans les différents territoires. Peut-être échanger avec vous quelques éléments de de vision stratégique. Globalement, que pensons-nous du plan d'électrification C'est un peu la question que vous nous avez posée Monsieur le Président. Ce plan d'électrification, on le soutient évidemment, on est le deuxième électricien de France et on prend un virage très fort vers l'électrification. Notre point d'attention, c'est et je l'ai abordé, c'est le risque d'inflation sur les prix si la l'accroissement de la demande d'électricité se fait dans des proportions pour lesquelles la demande, l'offre ne serait pas au rendez-vous. Faut éviter cet effet ciseaux. Aujourd'hui, en est loin puisque évidemment ce plan d'électrification, il procède d'une analyse selon laquelle les prévisions de demande d'électricité n'ont pas cru aussi vite que nous l'attendions. Collectivement, je crois que les rapports d'RPE, les bilans prévisionnels à chaque fois prévoient des niveaux de de demande d'électricité qui aujourd'hui ne sont pas là, d'où ce plan d'électrification. Mais il faudra être vigilant parce qu'il ne faut pas que finalement cette demande d'électricité s'emballe au point de déclencher des effets sur les prix qu'on ne saurait pas maîtriser. Je pense qu'on veut éviter finalement un backlash sur l'électrification que les gens nous disent, mais cette électrification, nous l'a, on nous y a incité. Puis finalement, l'électron est tellement cher c'est difficile pour nous. Donc c'est un vrai point de vigilance et je pense que c'est un point de vigilance que que nous avons tous. Avoir de l'électricité ou de l'énergie bon marché, c'est une chance pour l'industrialisation du pays. C'est une chance pour nos citoyens, c'est une chance pour nos entreprises. Et on s'est tous beaucoup plaint à juste titre, je crois que structurellement l'Europe ou la France avait des niveaux d'électricité ou des niveaux de prix de l'énergie supérieurs à ceux des États-Unis, de la Chine et on se disait qu'on ne courrait pas finalement selon des bases finalement équitables sur un certain nombre d'enjeux de de concurrence commerciale ou internationale. Donc pour nous, cet enjeu de maintien de niveau de prix de l'énergie raisonnable, ce sont des enjeux extrêmement forts de la résilience. Donc il va falloir conduire ces chantiers ensemble. Sur l'électrification, peut-être partager avec vous notre conviction sur la mobilité électrique. Pour nous la mobilité électrique, c'est c'est essentiel. On pense qu'on peut faire encore beaucoup plus. Engie est très impliquée sur la mobilité électrique au profit des particuliers avec sa marque Vianeo qui est présente sur pas mal de stations d'autoroute, vous nous avez peut-être croisé et qui permet maintenant avec le déploiement de 4 mille points de charge de commencer à mailler le territoire. On a prévu de doubler encore nos investissements sur cette mobilité électrique des particuliers et de rajouter 5 mille plans de points de de charge dans les années qui viennent. Donc c'est c'est quelque chose auquel on croit beaucoup, mais pas seulement la mobilité des particuliers, également la mobilité lourde et je pense aux frettes et aux poids lourds pour lequel on a mis en place un corridor de recharge pour les camions électriques entre Paris et Lyon. C'est une infrastructure essentielle parce qu'on pense qu'il ne faut pas oublier également cette mobilité lourde, c'est un point très important. On a des partenariats sur les sujets des particuliers avec eux, c'est Renault notamment et l'emploi des c 2 e de ce point de vue là est également particulièrement pertinent. Enfin, le petit point peut-être qui pour nous manquait dans le plan d'électrification et ça va vous paraître paradoxal parce que dire qu'il fallait rajouter un peu de gaz dans le plan d'électrification, ça peut paraître un peu antinomique. Mais pour autant, le sous-jacent de ce plan d'électrification, c'était vraiment la reprise de souveraineté de la France sur son destin énergétique. Et dire que l'électricité va contribuer à ça, c'est quelque chose de tout à fait pertinent et on le soutient. Mais on sait qu'il y des usages, notamment industriels, pour lesquels l'électrification va être très difficile, trop coûteuse ou parfois impossible quand on a besoin de niveaux de température très élevés. Et dans ce cas-là, le gaz, la molécule reste nécessaire. Et si la molécule est nécessaire, il faut qu'elle soit décarbonée. On sait que la tendance, il va y avoir une baisse de gaz dans la durée d'ici 2050, nos prévisions, on est en train de les remettre à jour, montre ça. Mais le résiduel de gaz, grosse moitié restera, notre responsabilité à nous énergéticiens, à nous tous, parce que la régulation est extrêmement importante, c'est de décarboner ce gaz. Et de ce point de vue là, le biométhane pour nous, c'est un élément essentiel de souveraineté qui contribue aussi aux revenus des agriculteurs. J'ai sans doute été déjà trop longue Monsieur le Président, mais je me permets de m'arrêter ici et nous sommes à la disposition pour vos questions.
«Stéphane Travert» : Merci beaucoup madame la secrétaire générale, non non vous étiez parfaitement dans les temps, merci pour ces propos liminaires et nous allons entamer notre débat avec les différents orateurs groupes et pour le groupe du rassemblement national monsieur Maxime Amblar, vous
«Intervenant C» : avez la parole monsieur le député. Merci monsieur le président, madame la secrétaire général, monsieur le vice-président, monsieur le directeur, sécurité d'approvisionnement en gaz, continuité de la fourniture, protection des consommateurs, limitation de la volatilité des prix et contribution à la transition énergétique, voilà les sujets sur lesquels les Français attendent des actions et des résultats de la part d'Engie. Mais dernièrement, la directrice générale de votre groupe dont je ne peux que regretter l'absence aujourd'hui, a préféré s'exprimer sur des sujets politiques plutôt que de ceux concernant au hasard vos obligations de service public. Pour rappel madame McGregor a notamment affirmé publiquement que le programme du rassemblement national en matière d'énergie était je cite mauvais pour la France. Ça tombe bien vous avez à ce micro l'un de ses architectes. Mais à la différence de votre directrice générale qui défend et c'est bien normal, les intérêts de son groupe, moi et mes collègues du RN nous efforçons nous de défendre avant tout ceux de la France et des Français. Et force est de constater que ces derniers ne convergent pas forcément au grand dam de madame McGregor qui voudrait nous faire oublier son absence de neutralité à coup d'arguments d'autorité. Car quand votre directrice générale défend à corps et à cri le marché européen de l'électricité, elle défend en tout avant tout un système qui permet aux fournisseurs alternatifs comme Engie de s'engraisser sur le dos d'un avantage compétitif historique payé construit et entretenu par les contribuables français. Car quand elle plaide pour l'accélération du déploiement des énergies intermittentes, elle cherche entre autres à continuer à compenser le manque à gagner d'une consommation en gaz de gaz en baisse en profitant de la perfusion d'argent public liée à la production d'électricité intermittente le tout dans un secteur qui a déjà bénéficié de 44 milliards de subventions excusez du peu avec 88 milliards encore engagés et dont Engie est très largement bénéficiaire. N'y voyez pas là un reproche sur la défense des intérêts d'une entreprise par sa direction, mais plutôt celui de maquiller ses propos en pseudo défense de l'intérêt général. Maintenant, si vous le voulez bien, venons-en au gaz qui faut-il le rappeler quand même le coeur de métier d'Engie. D'abord concernant le réseau gazier français. La consommation de gaz naturel décroît et même si cela est en soi une bonne chose, cela pose une vraie question, celle de votre stratégie à venir concernant le réseau. Comment comptez-vous gérer sa reconversion progressive, réduire les coûts fixes pour ceux qui en restent captifs et organiser le développement et l'injection du biogaz. Ensuite concernant les importations précédemment dans les pattes de l'ours russe notre gaz est désormais de plus en plus dans les serres de l'aigle américain bien content de nous fournir un GNL au prix fort mais entre Trump et Poutine où est notre soi-disant souveraineté retrouvée quelle stratégie NJ propose-t-elle pour réduire cette dépendance et renforcer la souveraineté gazière de la France Car derrière cette situation, il y a surtout l'hypocrisie de ceux qui préfèrent enrichir d'autres pays en apportant sur 7 mille kilomètres par méthanier du gaz de schiste aux graves conséquences environnementales plutôt que d'exploiter le gaz que nous avons sous notre notre pied sur notre territoire et dont nous avons de toute façon besoin et cela dans le respect de nos exigences sanitaires et environnementales hypocrisie si vous voulez mon avis motivé dans le but de continuer à distribuer des leçons de décarbonation aux Français mais surtout, surtout dans le but de mettre la poussière sous le tapis tout en se drapant de bonnes vertus. Je vous remercie.
«Stéphane Travert» : Merci monsieur Ambla. Madame la directrice générale.
«Julia Maris» : Merci beaucoup monsieur le député pour ces différentes questions. Je vais essayer d'y répondre une à une. Tout d'abord Catherine n'était pas disponible à la date de cette réunion, donc elle nous a dépêché pour être ici. Rien ne permet de remplacer évidemment la présence de notre directrice générale, mais en tout cas, on est néanmoins ravi d'avoir cette occasion d'échanger avec vous. Vous avez abordé la question du marché européen de l'électricité. Nous, la conviction qu'on a, c'est que ce fonctionnement de marché, il n'est sans doute pas parfait. Mais il a quand même montré pendant des années une forme de performance. Et certes, dans les moments de crise, il y eu des escalades mécaniques avec le système de tarification marginale et une forme d'indexation finalement l'électricité sur les prix du gaz. On l'a vu en 2022 suite à la guerre en Ukraine. Certes, à ces moments-là, il peut mériter d'être réinterrogé, mais je ne suis pas sûre qu'on remette totalement en cause un système juste parce qu'aux heures de pointe, il a dysfonctionné, comme ça peut être le cas pour le métro ou d'autres infrastructures. Ce système de tarification marginale, nous, on pense que c'est celui qui aujourd'hui permet de garantir que le bon prix est payé parce qu'il correspond vraiment aux capacités qui sont en train d'intervenir sur le marché pour produire l'énergie requise. Et il a un ordre de mérite basé sur sur les prix qui fait entrer en ligne de compte dans la production au fur et à mesure de la demande, les différentes strates, que ce soit le renouvelable, le nucléaire et ensuite les fossiles qui qui interviennent seulement une fois que les capacités des autres des autres types d'énergie ont été épuisées. Donc c'est un système finalement qui pour nous est sans doute le moins mauvais parce qu'il permet de sécuriser le fait que le prix payé correspond à une réalité physique qui est la réalité des infrastructures et des actifs qui sont mobilisés pour produire l'électron au moment où il est appelé. Et par ailleurs, ce marché, il laisse quand même une forme de de liberté aux différents pays. C'est-à-dire que ce n'est pas un prix uniforme. Le market design européen n'emporte pas le même prix partout. Et donc, il y une forme de capacité aussi à avoir des différences nationales dans ce contexte-là. Vous avez mentionné, je pense le poste ARENH et finalement le mécanisme de l'ARENH qui avait finalement bénéficié longuement à tous les à tous les acteurs économiques en amortissant finalement quelque part des investissements historiques du nucléaire et en fixant un niveau de prix plafond. Et force est de constater qu'aujourd'hui ce mécanisme n'existe plus. La décision a été prise de basculer sur un nouveau mécanisme plutôt de marché. Pour nous, c'est important que cette logique de marché soit soit contrôlée et on appelle au renforcement des pouvoirs de la crue dans ce à cet égard.
«Stéphane Travert» : Merci madame la secrétaire générale. On pourrait revenir sur, on reste des questions dans à d'autres moments parce que les questions parfois se regroupent et puis aussi en en fin d'audition si vous le souhaitez. Pour le groupe Ensemble pour la République, monsieur Jean-Luc Fugy, vous avez la parole monsieur le député.
«Orateur inconnu» : Questions des représentants des groupes
«Jean-Luc Fugit» : Merci monsieur le président, madame et messieurs les représentants du groupe NJ, merci de de venir devant notre commission, même sans madame McGregor que vous saluerez pour nous. Alors dans le le contexte géopolitique et climatique que que nous connaissons évidemment la question énergétique elle est devenue plus que jamais un enjeu majeur de de souveraineté, de compétitivité industrielle et naturellement de pouvoir d'achat. Pour nous, la dépendance de de la France aux énergies fossiles qui nous coûte plus d'un 1 milliard d'euros par semaine n'est pas une fatalité. Et avec mon mon groupe politique, nous défendons une trajectoire claire, celle d'un système énergétique français fondé sur un mix de production équilibré associant nucléaire et énergie renouvelable aussi bien pour la production d'électricité que de chaleur, les 2 formes complémentaires d'énergie qui nous sont nécessaires. Ça se réduit pas à l'électricité comme on peut parfois l'entendre. Cette trajectoire c'est celle qu'a tracé notamment le premier ministre par la publication de la PPE3 donc le 13 février dernier, une PPE publiée un vendredi 13 et notamment aussi la PPE et les travaux qu'il a engagés sur le plan d'électrification. Mais un CAP n'a, n'a de valeur que, que s'il se traduit concrètement dans les investissements, dans les réseaux et dans les territoires. Si l'État doit accompagner entreprises et collectivités pour que cette transition ne devienne pas une fragilisation supplémentaire, elle exige aussi l'implication pleine et entière de nos grands industriels de l'énergie dont vous faites partie. Et c'est précisément pourquoi votre présence aujourd'hui devant notre commission est est importante pour nous. Dans ce contexte, comment le groupe NJ donc à l'activité très diversifiée, comme vous venez de le rappeler, entend-il contribuer au plan d'électrification des usages, ? réseaux, stockage, accompagnement des entreprises et des ménages tout en anticipant notamment la baisse structurelle de la consommation de gaz fossile. Par ailleurs, si l'électrification des, des transports du secteur du bâtiment et de l'industrie, c'est un levier puissant de défossilisation, certains usages industriels à haute température, certains procédés ou certains territoires ne sont tout simplement pas ou très difficilement électrifiables. Et pour ces cas, il semble que les gaz renouvelables et les sources de chaleur renouvelables ne soient pas une alternative, ne sont pas qu'une alternative de repli, ils sont une nécessité à la fois pour décarboner ses usages et pour apporter de la flexibilité dont notre système énergétique a besoin. Et encore une fois nous, vous l'aurez compris, nous n'opposons pas les électrons aux molécules pour le chimiste que je suis ce serait évidemment un grand paradoxe. Dans ce contexte quelle est la la feuille de route que peut proposer Engie pour ces filières et quels freins identifiez-vous aujourd'hui Enfin dans le contexte de tension sur les prix de l'énergie et d'inquiétude légitime de nombreux de nos concitoyens, en conçoit-il sa responsabilité d'acteurs stratégiques nationales et même internationales Merci.
«Stéphane Travert» : Merci Monsieur le député, Madame le secrétaire général.
«Julia Maris» : Merci beaucoup Monsieur le député pour cette question. On vous rejoint complètement sur sur l'impérieuse nécessité de de sortir de cette dépendance aux énergies fossiles. Évidemment l'énergie c'est un sujet de temps long et donc je crois que la première chose qu'on attend en tant qu'énergéticien, c'est d'avoir des visions de long terme parce que l'énergie, c'est un système basé sur des infrastructures, ça a été évoqué dans l'intervention précédente, qui demande de la vision, de la clarté et de la constance, notamment sur le plan de la régulation. Et là, rebondis sur ce que vous avez évoqué sur la PPE 3. Cette PPE 3, on est très content qu'elle soit sortie parce qu'on l'a attendu longtemps. Je crois qu'on n'est pas les seuls et on est très content qu'elle soit sortie et qu'elle fasse la place à toutes les énergies, qu'elle n'ait pas fait d'impasse, qu'elle n'ait pas décidé d'un moratoire ou de considérer qu'il fallait opposer non seulement les molécules et les électrons, mais opposer les électrons entre eux. Parce que c'est un débat qu'on a eu. Et je pense qu'il faut qu'on soit finalement très pragmatique sur l'équation énergétique du pays et je pense qu'un pays comme le nôtre ne peut pas vraiment se permettre le luxe d'opposer les sources d'énergie. Utilisons toutes les sources d'énergie qu'on a comme des leviers parce que comme vous l'avez dit, il y a bien des des domaines dans lesquels l'électron n'apportera pas la solution. Il peut y avoir des raisons pour lesquelles à un moment, il y a une indisponibilité nucléaire, on l'a connue et donc la résilience, c'est finalement d'avoir de l'option et des choix qui peuvent se juxtaposer, se superposer. Une forme de redondance ne peut pas nuire dans certains cas, d'autant qu'on peut exporter et c'est aussi une piste intéressante pour notre balance commerciale. Sur les sujets d'investissement, le groupe est vraiment très engagé. Vous savez, a groupe qui investit massivement. On a fait récemment cet investissement au Royaume-Uni, mais à l'échelle à l'échelle de la France, c'est quand même 3 milliards d'euros juste sur l'année 2025. Vous avez annoncé d'ailleurs, vous avez rappelé notre ratio finalement de taxonomie européenne sur nos investissements de croissance qui sont entre 75 et 80 % alignés avec la taxonomie européenne, donc des investissements de croissance verte ? basée sur les énergies renouvelables ou bas carbone. Donc on est vraiment sur cette dynamique où l'entreprise investit dans le futur, dans son futur, mais aussi dans le futur de l'infrastructure et des solutions énergétiques pour le pays. Vous avez tout à fait eu raison d'insister sur sur d'autres sujets dont on parle souvent moins, qui sont la chaleur, la chaleur urbaine, une équation essentielle. Donc la mobilité, c'est important, mais dans le plot-up d'électrification, la chaleur sera majeure. Nous, c'est à peu près 100 millions d'euros par an en France dans la chaleur renouvelable qu'on investit. Donc chaleur renouvelable, c'est géothermie, thalassothermie, pompe à chaleur industrielle de grande puissance. Et tout ça, ça remplace kilowattheure par kilowattheure, le fossile. Donc je vous rejoins complètement, n'opposons pas les formes d'énergie, utilisons toutes celles qui sont à notre disposition comme autant d'atouts en termes de compétitivité.
«Stéphane Travert» : Merci Madame. Pour le groupe de la France insoumise, Monsieur Maxime Lainé, vous avez la
«Maxime Laisney» : parole Monsieur le député. Merci monsieur le président, madame la secrétaire générale, messieurs, votre société n j étant active dans différents secteurs, j'aimerais vous interroger sur 2 sujets, le gaz évidemment et l'hydroélectricité. Sur le gaz d'abord, la situation dans le détroit d'Ormuz engendrée par la guerre illégale déclenchée par monsieur Trump et Netanyahou a fait grimper les prix du gaz ces dernières semaines. Alors que ceux-ci avaient déjà été multipliés par 2 en 6 ans, le prix repère vient de monter de 15 % au premier mai, aggravant la précarité énergétique des ménages dont 74 % disent avoir restreint leur chauffage en 2025 en raison de leurs factures. On nous annonce désormais une baisse de ce prix repère de 5 % au premier juin, mais quand sera-t-il l'hiver prochain. Lors de la crise de 2022, 2023, c'est le tarif réglementé qui avait permis de juguler en partie l'explosion des factures, mais le gouvernement a laissé ce tarif réglementé disparaître en juillet 2023. Qu'existe-t-il aujourd'hui pour amortir une probable envolée des factures Les actionnaires d'Engie sont-ils prêts à rogner sur leurs dividendes le cas échéant Il y une deuxième question essentielle sur le gaz fossile, c'est sa sortie. C'est une nécessité pour des raisons climatiques évidentes, mais aussi pour des raisons économiques et de dépendances qui sautent aux yeux de tous aujourd'hui. Cependant, cette sortie ne doit pas se faire au détriment des usagers précaires captifs du gaz. Le bureau européen des unions de consommateurs prévoit une hausse des prix très importante du fait d'une diminution du nombre de consommateurs condamnés à continuer de payer le réseau de distribution. Qu'envisagez-vous pour contrer cette hausse attendue Et vous avez évoqué votre plan pour atteindre la neutralité carbone en 2045. Avez-vous évalué les volumes qu'implique votre transition vers le biogaz en termes d'impact sur notre supposée souveraineté alimentaire faudra-t-il choisir entre nourrir des méthaniseurs et nourrir nos concitoyens. Enfin concernant vos activités hydroélectriques à travers la compagnie nationale du Rhône et la société hydroélectrique du Midi, pouvez-vous nous indiquer les investissements qu'Enji envisage dans les années à venir avec ou sans adoption de la fameuse proposition de loi apportée par notre collègue Batistèle, dont c'était, dont c'est l'objectif affiché. Et allez-vous bien vous positionner pour la poursuite de l'exploitation de l'ensemble des ouvrages de la chaîne dans le Sud-Ouest J'aurai une question subsidiaire après, je vous remercie déjà pour celle-ci.
«Stéphane Travert» : Merci monsieur Lainé. Madame la secrétaire générale.
«Julia Maris» : Merci monsieur le député pour pour ces ces questions. Je prends le paquet gaz et on fera l'hydro après si vous en êtes d'accord, vais essayer d'être rapide. Je sais que notre temps est compté. Sur les enjeux d'évolution du prix du gaz et l'enjeu finalement sous-jacent que vous avez mentionné que je mettrai sous le vocable de la précarité énergétique de nos concitoyens, C'est une vraie préoccupation du groupe depuis depuis longtemps. Vous avez complètement raison, même si l'ampleur aujourd'hui des des hausses de prix constatées ne sont pas du tout de le même ordre et vous l'avez rappelé que ce qu'on a observé en 2022, On reste très mobilisé sur ces sujets. Peut-être vous donner quelques chiffres. Engie contribue depuis 2017 au fonds de solidarité logement de manière assez considérable. Donc c'est plusieurs dizaines de milliers de familles qui bénéficient de ces aides. Et en 2022, 2024 et 2025, on est le seul énergéticien à avoir doublé de façon volontaire notre dotation auprès de ce fonds en l'apportant à 6 millions d'euros par an jusqu'à 12 millions d'euros par an. Donc c'est une décision qu'on a prise qui illustre le fait que cette précarité énergétique n'est pas un sujet qui nous laisse insensible. On a également évidemment des directives très claires à l'égard de de nos conseillers clientèle sur la manière dont ils accompagnent les les clients à la fois au moment de la souscription du contrat, pendant la vie de leur contrat, à la fin de leur contrat et la manière dont on fait en sorte d'amortir ou d'anticiper et éviter qu'en fin d'année au moment de la facture de régularisation, il y des montants ingérables donc avec des systèmes d'alerte, les technologies nouvelles le permettent d'ailleurs, donc ça permet d'anticiper les choses. Pour autant, je pense qu'il faut, vous me donnez l'occasion peut-être de dissiper un un malentendu bien bien admis et et qui circule encore beaucoup sur la différence entre le tarif réglementé et le bouclier. Le tarif réglementé n'est pas une garantie de prix qui éviterait une ascension des prix, c'est juste un lissage sur 2 ans des moyennes de prix. Ce qui permet d'éviter ? l'inflation et l'exposition et la précarité énergétique qu'ils vont mentionner, ça a été des mécanismes de boucliers tarifaires qui sont une autre logique. Et donc on a tendance à considérer que la disparition du tarif réglementé du gaz a généré une exposition accrue, en fait cette exposition existait, c'est juste une modalité de lissage dans le temps et quand les prix baissent, bien beaucoup de personnes ne veulent pas être sur les tarifs de référence qui étaient avant le tarif réglementé par exemple parce qu'ils se disent qu'ils ne vont pas bénéficier de ces baisses de prix. Donc en fait, il y a une forme de confusion et aujourd'hui il y encore un tarif réglementé qui est celui d'électricité et ce n'est pas un bouclier tarifaire. Et il y a cette forme de confusion dans les esprits et donc je pense qu'il faut bien distinguer les 2. Et puis sur l'hydro, j'y reviendrai peut-être après parce que je crois que le le temps nous est compté mais je n'oublie pas je le note et et nous reviendrons sur ce point.
«Stéphane Travert» : Merci madame la secrétaire générale. Pour le groupe socialiste et parenté madame Marie Noël Baptisteèle vous avez la parole madame la vice-présidente. Merci.
«Marie-Noëlle Battistel» : Monsieur le Président, Madame la Secrétaire Générale, Messieurs, Engie est un groupe français auquel nous accordons une attention particulière, notamment en raison de la participation de l'État à hauteur de 25 % de son capital, mais surtout car votre entreprise a un rôle important à jouer pour répondre aux enjeux énergétiques et pour la transition écologique appelée à s'intensifier dans les années à venir et qui occuperont une place croissante dans les politiques publiques que nous devrons déployer pour préparer un avenir soutenable sur le plan climatique. NG est engagée depuis plusieurs années dans une diversification de ses actifs énergétiques avec une place plus importante accordée à l'électricité au détriment du gaz. Néanmoins, le gaz reste au coeur de l'activité de certaines de vos filiales. Ainsi, comment ces dernières ont-elles accueilli les annonces programmées du gouvernement, telles que la sortie du gaz de ville de 2 millions de logements sociaux et l'interdiction des chaudières à gaz pour les mobiliers neufs. S'agissant du gaz vert, quels sont vos prix perspectives sur ce marché en plein essor, mais encore lent Quels sont vos objectifs de développement et de production dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie Et concernant le plan d'électrification des usages présenté par le Premier ministre à la mi avril, comment ces annonces ont elles été accueillies par Engie et quelle priorité vous donnez-vous pour accélérer en matière d'électrification Je souhaite également aborder la vie sociale au sein du groupe Engie et revenir sur la délocalisation engagée depuis 2025 d'une de vos filiales vers la Roumanie. À ce jour, 500 emplois ont prévu d'être supprimés dans notre pays alors même que nul ne conteste l'ancrage français d'Engie qui compte près de 40 mille collaborateurs sur notre territoire. Ces choix de délocalisation vers un pays à moindre coût soulève pour notre groupe une réelle incompréhension à un moment où des efforts importants sont demandés à nos concitoyens pour contribuer au redressement des finances publiques. Comptez-vous ralentir sur ce plan de délocalisation et évidemment je terminerai par l'hydroélectricité et compléter ce que mon collègue Maxime Lainé a engagé. Bien évidemment je compte sur vous pour répondre à l'ensemble des propositions qui seront faites, je l'espère très prochainement pour conserver l'entièreté de votre parc hydroélectricité. C'était bien l'objet et l'objectif de ce texte de loi qui souhaitait que les opérateurs historiques puissent continuer à exploiter nos ouvrages parce que les enjeux à la fois de sûreté, de sécurité et de connaissance des ouvrages que vous avez nous semblaient très importants. J'aurais juste une question complémentaire sur sur cela parce que je n'ai aucun doute que vous répondiez présent à la sollicitation de l'État et je voulais vous interroger plus particulièrement sur la partie de mise à disposition de volumes productibles. Considérez-vous aujourd'hui que vous pourrez aisément vous sourcer sur ces dispositifs
«Stéphane Travert» : Merci madame Badi-Stelle, même l'inspecteur général. Merci beaucoup. Le micro qui est, allez-y c'est bon.
«Julia Maris» : Ça fonctionne Oui, merci beaucoup madame la députée pour ces questions, ça me donnera l'occasion de revenir sur l'hydro. La manière dont a été accueilli le plan d'électrification par nos filiales notamment très gazière, vous l'avez rappelé et c'est ça a forcément été un moment pas d'incompréhension parce que je crois que d'abord on est un groupe qui a un ADN multiple, je l'ai dit et donc les salariés de ces filiales-là connaissent finalement l'agenda plus vaste du groupe et aussi la tendance globale vers l'électrification que suit l'Europe et donc ce n'était pas une surprise. Je crois que là où les salariés ont besoin de de clarté et de compréhension, c'est c'est sur le comment. Et et donc ce plan d'électrification pour répondre à votre question au moment de son annonce, il a annoncé des mesures sans à ce moment-là et c'est légitime, c'est en train de se mettre en place, décliner la manière dont les choses allaient se faire et donc ça je pense que ça a été un 0,1 point d'attente forte et le sentiment que des annonces avaient été faites, mais concrètement, ça va se traduire comment Et puis on a eu 2 phases, vous savez dans ce plan d'électrification, la première communication, elle a utilisé un vocable qui était très anti gaz pour ensuite arriver sur un vocabulaire plus pro-électrification. Je pense au territoire 0 gaz devenu territoire d'électrification. La sémantique, elle peut avoir aussi un impact sur le ressenti des équipiers. Mais je pense que sur ce sujet-là, la tendance globale dans laquelle s'inscrit le pays est connue par nos équipiers et il est important de s'y inscrire. Et justement, il est important dans ce cadre-là d'être très mobilisé sur les substituts aux gaz fossiles que sont notamment le biométhane et je rejoins la question qui était posée aussi tout à l'heure et qui sur laquelle vous m'avez également tendu la main. Ce biométhane, faut qu'il soit équilibré et responsable dans le sens où on n'est pas en train de créer une sorte de phagocytation de la production agricole et il ne faut pas qu'il y ait de concurrence entre l'usage alimentaire de la production et l'usage énergétique. L'idée, c'est bien d'utiliser un maximum de déchets agricoles dans les méthaniseurs et vous savez qu'on est sur des ratios inférieurs à 10 % de cultures dédiées, ça je pense que c'est un point très très important pour ne aller au-delà. Alors maintenant sur sur la question que vous avez posée sur sur la Roumanie, je comprends les mois que ça peut susciter. La Roumanie, c'est un pays du groupe. On est présent en Roumanie, on a des infrastructures en Roumanie, on a des clients en Roumanie. Donc avoir des équipiers en Roumanie, ce n'est pas du tout anormal. On ne fait pas de plan social, il y a des accompagnements volontaires, il y des mesures d'accompagnement. Donc on n'est pas sur quelque part une casse de l'emploi sur le territoire. Enfin sur l'hydroélectricité, j'ai tendance à dire qu'on attend de voir où est-ce qu'on atterrit sur les produits, leur qualité, la flexibilité, les travaux sont bien engagés, j'ai le sentiment donc ça, on a des éléments, ça va dans la bonne direction, mais on reste très vigilant et sur les investissements, est-ce qu'on sera présent Tout dépend aussi de la reconnaissance de nos investissements passés pour la suite, mais on compte évidemment sur sur les discussions qui sont en cours pour pour aller dans la bonne direction sur ce sujet là vous nous savez très engagé sur ce dialogue sur la réforme de l'Hydro.
«Stéphane Travert» : L'aboutissement du long et patient travail de madame Baptiste elle se fera le 2 le 2 juin prochain puisque nous aurons la CMP avec nos nos collègues du du Sénat mais je pense que sur l'ensemble des des des éléments qui ont été produits durant toute cette tout tout ce travail vous vous pouvez déjà commencer à à anticiper sur pas mal de choses. Je pour le groupe de la droite républicaine, je cède la parole à madame Émeline Réracher pour votre première prise de parole dans cette commission. Bienvenue à vous une nouvelle fois. Vous avez la parole madame la députée.
«Emeline Rey-Rinchet» : Merci monsieur le président, mes chers collègues, madame la secrétaire générale, monsieur le directeur, monsieur le vice-président du groupe n j. Comme vous l'avez souligné, comme l'ont souligné plusieurs de mes collègues, le blocage du détroit dormeuse depuis plus de 2 mois a entraîné progressivement le monde dans une pénurie énergétique inédite. Et celle-ci fait grimper les prix de toutes les énergies, y compris celui du gaz. Pour le groupe de la droite républicaine, ma première question porte spécifiquement sur l'approvisionnement en gaz pour l'hiver prochain. Au regard de nos importations de gaz qatari, l'impact devrait normalement être limité. Néanmoins, craignez-vous des difficultés d'approvisionnement auprès de nos principaux fournisseurs en raison d'une hausse de la demande asiatique. À plus long terme, allez-vous engager ou poursuivre une stratégie de diversification des approvisionnements Par ailleurs, l'Union européenne, par la voix de son commissaire à l'énergie, invite les États membres à réduire de 10 points les objectifs de stockage en gaz à échéance du premier décembre. Engie et ses filiales comptent-ils suivre ces recommandations Jugez-vous ces recommandations comme suffisantes d'une part pour limiter la hausse des prix pour le consommateur et d'autre part pour répondre aux besoins énergétiques des Français dans les scénarios les plus pessimistes. Sur un autre sujet, celui de de l'électricité, vous êtes en France fournisseur et producteur et vous misez sur la production d'une électricité bas carbone, à la fois pilotable avec vos barrages hydroélectriques et non pilotable avec 3,5 gigawatts d'éolien installés et plus de 5 gigawatts de solaire. Or, ces modes de production intermittents sont responsables de nombreux méfaits, amplification des prix négatifs sur le marché du gros, modulation de la puissance des réacteurs nucléaires, instabilité de la tension du réseau avec le dramatique exemple des 18 heures de black-out en Espagne. Ainsi, pour limiter ses méfaits et rendre le solaire et l'éolien pilotable, Engie compte-t-il dans les prochaines années investir en France dans des stations de transfert d'énergie par pompage Sur le nucléaire enfin, partagez-vous les doutes de Bruxelles sur les paramètres de financement des EPR 2 Merci.
«Stéphane Travert» : Merci madame la députée. Madame la secrétaire générale.
«Julia Maris» : Merci beaucoup madame la députée pour pour cette question. Sur le premier point sur la pénurie énergétique inédite, si je reprends vos termes, vous avez justement souligné le fait que la proportion d'inquiétude n'est pas la même entre les différentes sources d'énergie et que si sur le plan pétrolier, il y vraiment un impact notable sur les volumes importés en France, en Europe plus globalement, on n'est pas du tout sur les mêmes proportions en termes d'inquiétude de volume pour la France et l'Europe pour le gaz. Donc sur ce point-là, en effet, ne prévois pas, nous n'anticipons pas à ce stade d'inquiétude majeure en termes de sécurité d'approvisionnement au sens volume et molécules disponibles. Pour autant, je reste très très modeste par rapport à ça. On vit dans un environnement mondial très fluctuant où beaucoup de choses peuvent arriver que nous n'anticipons pas, que nous n'avons pas anticipé et on peut encore avoir des surprises. Donc je reste à ce à ce stade-là, je je ne vois pas de risque volume, mais il faut, on reste très vigilant et on observe évidemment tous les signaux de marché qui pourraient nous conduire à à adapter notre notre stratégie. Vous avez raison de souligner que, revanche, peut y avoir un effet prix avec une partie du monde qu'est l'Asie qui pourrait avoir besoin de se sourcer sur des volumes sur lesquels nous sommes déjà positionnés et qui pourrait y avoir un effet inflationniste. Je pense que la gestion de notre portefeuille est assez diversifiée pour en tout cas réduire l'impact ce type de dérive. D'autant plus que nous avons pas mal de contrats aussi à long terme et sur lesquels nous avons des volumes assez considérables. Donc je ne peux pas vous dire qu'il n'y aura aucune incidence. C'est difficile à prévoir. Je n'ai pas de boule de cristal, mais s'il y a une incidence, ce ne sera pas à priori sur le volume, mais plutôt sur le prix. Et la diversification et la logique de portefeuille qu'on a au sein du groupe nous permet en tout cas d'essayer de réduire ce risque et son amplitude autant que faire se peut. Sur l'électricité bas carbone, vous avez raison, le groupe est pleinement investi sur sur ces sujets de d'électricité bas carbone. Je ne qualifierais pas les ENR systématiquement de non pilotables. Je pense que les systèmes de batteries permettent finalement aujourd'hui plus que par le passé, vous avez raison, c'est plutôt des technologies récentes, mais d'arriver à des des solutions de de restitution d'énergies renouvelables, que ce soit dans le cadre décentralisé au profit d'entreprises qui s'équipent directement ou de manière plus centralisée. Donc je pense qu'il faut peut-être avoir une approche en effet un peu un peu prospective sur ces sujets-là et considérer que les ENR ont de plus en plus capacité à réduire leur intermittence et à être plus pilotable. Et sur les EPR 2, on est en train d'étudier la communication de la commission qui invite les différentières à s'exprimer et donc c'est un peu prématuré pour vous répondre à ce stade.
«Stéphane Travert» : Merci madame le secrétaire général. Pour le groupe des démocrates, monsieur Pascal Lecamp, vous avez la parole monsieur le vice-président.
«Pascal Lecamp» : Merci monsieur le président, madame la secrétaire général, monsieur le vice-président, monsieur le directeur, chers collègues. Regrette également que madame McGregor ne soit pas ici aujourd'hui, nous aurions sans doute pu trouver un agenda, enfin, dans une autre date dans nos agendas respectifs, je pense. Merci toutefois pour les éléments que vous avez partagés, qui étaient très concrets, très très exhaustifs. On l'a dit, la guerre au Moyen-Orient frappe nos concitoyens dans leur portefeuille, il est urgent d'aborder la question de l'approvisionnement, de la production et des tarifs, de l'énergie avec rationalité. Alors je souhaiterais vous poser 3 questions. Sur les déclarations de madame McGregor contre les propositions du rassemblement national de 2024. Votre directrice a pris publiquement position contre plusieurs orientations qu'elle a jugées mauvaises pour la France. Elle a notamment critiqué la volonté de sortir du marché européen de l'électricité, de modifier le mécanisme de formation des prix, de supprimer le régulateur indépendant de l'énergie et d'arrêter le développement des énergies renouvelables. En tant que représentant d'un groupe à capitaux majoritairement publics, comment concevez-vous ce rôle de prise de parole politique et qu'est-ce qui aujourd'hui vous semble déconnecté de la réalité complexe de l'approvisionnement énergétique Sur la hausse des prix du gaz et les ménages les plus vulnérables, madame McGregor a déclaré qu'il est très difficile de se prononcer, je la cite, sur les niveaux de prix de gaz cet hiver, tant les incertitudes demeurent, durée du conflit, conditions météorologiques, concurrence asiatique sur le GNL en particulier. Depuis le premier mai, le prix de référence du gaz a déjà progressé de plus de 25 pour, de 15 pardon, de 15 pour, 15 %. Or dans ma circonscription comme dans beaucoup de territoires ruraux, des centaines de milliers de concitoyens vivent dans des logements mal isolés, les fameuses passoires énergétiques et sauvent toujours ou encore au gaz sans pouvoir basculer rapidement vers d'autres solutions. Quelle est la stratégie concrète d'Engie pour protéger ces ménages en cas de nouvel hiver difficile et comment articulez-vous votre offre commerciale avec les dispositifs d'accompagnement à la rénovation Enfin sur la présence d'Engie dans les territoires ruraux qui me concerne tout particulièrement et la question de la formation en particulier. Engie déploie ses activités renouvelables, éolien, méthanisation, photovoltaïque, beaucoup chez moi dans le sud vienne. Dans ces territoires souvent très ruraux, qui acceptent ces installations sur leurs terres et contribuent ainsi à la transition énergétique nationale. En tout cas c'est le cas dans le sud vienne. Pourtant, votre académie des métiers de la transition énergétique, votre CFA interne, est implantée place Samuel Champlain à Courbevoie, en plein coeur de la métropole parisienne, un jeune de la Vienne ou de la Creuse, qui a vocation à travailler demain sur les réseaux ruraux que vous mettez en place ou les installations renouvelables de son territoire doit se déraciner pour se former. N'y a-t-il pas là une contradiction entre l'ambition territoriale d'Engie et la centralisation de son outil de formation Envisagez-vous d'ouvrir des antennes ou des partenariats avec des CFA de proximité dans ces territoires où vous recrutez et installez la capacité de production. Je vous remercie.
«Stéphane Travert» : Merci monsieur Lecon, madame la secrétaire générale.
«Julia Maris» : Merci beaucoup monsieur le député pour ces ces 3 questions. Je pense que sur ce sujet, sur le l'impact sur les ménages et sur les prix, c'est difficile en effet de, je l'ai dit, on n'a pas de boule de cristal, donc ce n'est pas évident de de pouvoir prédire ce que seront les prix demain. Comme je vous l'ai dit, je pense qu'on a avant tout un sujet de de prix plus que de volume. Donc c'est déjà un point important parce que là on est sur d'autres ordres de grandeur si demain on avait des pénuries en en volume. Pour autant en effet, on n'a pas de boule de cristal et c'est notre rôle d'essayer de piloter ça au mieux et de voir comment la crise évolue. Mais à chaque jour finalement, on peut avoir une une évaluation différente de la durée du conflit, de son intensité et donc c'est à nous aussi d'arriver à à piloter ça au mieux et j'ai rappelé les dispositifs de de soutien qu'on essaie de mettre en place pour les plus précaires et c'est quelque chose auquel on tient particulièrement. Sur la rénovation, je pense que vous mettez le doigt sur un point essentiel qui présente aussi un risque dans le cadre du plan d'électrification. Parce que faire passer certains logements du gaz à l'électricité, s'il n'y a pas d'accompagnement en termes d'isolation, on va se retrouver dans la même situation. Une passoire thermique, c'est une passoire thermique. Et donc il ne pas qu'on se retrouve dans une situation où les gens ont imaginé qu'en s'électrifiant la facture allait baisser, si quelque part ils ne sont pas correctement isolés parallèlement, bien ils seront déçus, il ne pas qu'on ait un retour de bâton sur l'électrification qui soit considérée finalement comme n'apportant de pouvoir d'achat supplémentaire aux individus. Et donc les 2 vont vraiment de pair. Et donc de ce point de vue là, je pense que les les enjeux de de soutien à la rénovation de l'habitat, à l'isolation est essentiel. Certaines solutions peuvent aussi être envisagées qui consistent à hybrider les solutions de chauffage. Une un habitat qui a une une chaudière au gaz et qui rajouterait en hybridation une chaudière électrique qui pourrait l'une et l'autre se combiner selon les tarifications et les moments de pointe peuvent être des solutions également pertinentes sur lesquelles il pourrait y avoir une aide publique. Donc donc je ne fais pas partie de ceux qui vont vous dire que la solution est facile. L'isolement du bâti est majeur quel que soit finalement le vecteur énergétique qu'on choisit et le groupe n j évidemment est impliqué. On est un acteur évidemment on est est soumis au c 2 e et on s'implique sur ces sujets-là. C'est un dispositif qui est quand même très lourd qu'on peut encore simplifier même si nous n'appelons pas sa suppression, je pense qu'il a peut-être des possibilités de réformes qui sont ? intéressantes. Et sur le sujet de la formation, vous avez complètement raison. C'est un sujet que moi je n'ai pas dans mon périmètre stricto sensu, donc je ne vais pas vous faire une réponse alambiquée en tournant autour du pot. C'est un sujet que je vais regarder, mais ceci dit, notre conviction c'est vraiment que le sujet de l'énergie se joue dans les territoires plus que jamais. Et si on veut être souverain, c'est par le local que ça se fera. Donc on va regarder ce sujet si vous voulez on reviendra vers vous sur ce point.
«Stéphane Travert» : Merci madame la secrétaire générale. Pour terminer les orateurs des groupes pour le groupe liberté indépendante, remet et territoire monsieur David Topiac, vous avez la parole monsieur le député.
«David Taupiac» : Merci Monsieur le Président, Madame la Secrétaire Générale. Donc merci pour votre présence sur ce sujet stratégique qu'est l'énergie notamment de cette période sensible d'un point de vue géopolitique. Je voudrais revenir sur 2 points et parler principalement du gaz et du biogaz. La PPE 3 qui est sortie en février 2026 donne de nouveaux objectifs sur la production de biométhane notamment, en multipliant la puissance installée par 3 d'ici 2030 et en ayant comme objectif de passer de 0,6 % à 7,5 % de consommation en 2035. On voit que l'enjeu est important et que du coup, la nécessité de développer des projets de méthaniseur, notamment en milieu rural sur des exploitations agricoles ou des regroupements d'exploitation, serait une opportunité pour notre agriculture. Donc j'avais plusieurs questions sur ce premier point. On évoque également la fin de la cogénération et le passage à l'injection, ce qui me semble tout à fait louable en termes de performance énergétique sur les méthaniseurs. Première question sur le raccordement des méthaniseurs existants, est-ce que les autorisations pour passer de cogénération injection se font de manière assez ? assez simple Est-ce qu'il y a des points bloquants de votre point de vue Deuxième point, c'est le cas dans mon département où le syndicat départemental d'énergie travaille avec votre filiale GRDF, avec des engagements mutuels, de porter des projets et d'avoir un engagement de GRDF de déployer les réseaux pour pouvoir raccorder ces méthaniseurs, en maillant ainsi notre territoire, en permettant de développer les réseaux de gaz aussi pour desservir de nouveaux utilisateurs en lien avec le déploiement des méthaniseurs. Est-ce que cette stratégie est est une stratégie nationale qui permettrait de développer les réseaux sur l'ensemble du territoire Deuxième point, je voulais évoquer le plan d'électrification du Premier ministre Sébastien Lecornu qui a été présenté en avril 2026.
«Intervenant J» : Et je
«David Taupiac» : voulais savoir si vous estimez que ce plan d'électrification est en cohérence avec la ppe 3, notamment sur les usages du biogaz. En se donnant les objectifs que je viens d'évoquer dans la ppe 3, on est un peu perplexe de voir que l'interdiction des chaudières à gaz, notamment au premier janvier 2027, ne permettrait pas de d'assurer un débouché et de la consommation pour une production qu'on veut soutenir, ce qui me semble peu contradictoire. Et je rajouterais, moi qui suis député du département du GES, que pour la ruralité, le gaz et le biogaz représentent encore un enjeu stratégique, parce qu'on a des secteurs plus difficiles à raccorder en termes électriques, parce qu'on a aussi en milieu rural des secteurs classés, on ne mettra pas des pompes à chaleur partout, c'est le cas du village où j'habite où je ne peux pas mettre de pompe à chaleur et on voit bien que le gaz peut être une solution, mais c'est aussi le cas pour des industries notamment de l'agroalimentaire dans un département rural où l'usage du gaz est stratégique pour des zones d'activité économique. Alors sortir du gaz fossile, oui, mais développer le biogaz, ça me semble important. Est-ce que vous avez une vision claire entre la PPE 3 et le plan d'électrification sur la stratégie gouvernementale et sur la feuille de route que vous devez décliner à l'échelle de votre entreprise.
«Stéphane Travert» : Merci monsieur Doppiac, même l'escataire général.
«Julia Maris» : Merci monsieur le député de me donner l'occasion de revenir sur le sujet du biogaz qui est un sujet qui est vraiment cher dans notre stratégie et certains pourraient dire que c'est cher tout court parce qu'évidemment on va avoir un enjeu d'acceptabilité prix du biogaz sur lequel nous devons tous travailler. Et comment est-ce qu'on fait baisser les prix En ayant une vision claire et c'est c'est le ce que sous-tend votre question. Quelle est la vision et la trajectoire qu'on veut donner au biogaz dans notre pays et quelle est la vision qu'on a de ce qui est économiquement, mais aussi techniquement faisable La la fin de votre question et après je reviens sur le début vient d'un d'un constat, je pense de terrain que vous faites sur le fait qu'il y a des endroits où l'électrification n'est pas possible, elle sera compliquée. Et pour autant, est-ce que ça veut dire qu'on doit renoncer à décarboner ces endroits-là Non, si l'électrification n'est pas possible, trouvons des solutions décarbonées qui ne soient pas électriques et le biogaz est la solution. Alors vous avez raison de rappeler que la PPE et là je reviens au début de votre question, la PPE 3 qui est parue reconnaît l'importance du biogaz, fixe un niveau à 44 térawattheures pour 2030 qui nous paraît un niveau crédible et sur lequel nous sommes pleinement mobilisés. Ce qui nous inquiétait, ce qui continue à nous inquiéter, mais ce qui nous inquiétait vraiment, c'était plus le plus long terme, notamment la visibilité qu'on se donnait dans le temps Et j'ai vraiment insisté sur l'importance de donner de la visibilité à la filière. Si vous voulez que les gens investissent pour construire des méthaniseurs, pour construire des raccordements, il faut avoir une perspective comme quoi ça va marcher, qui a une vraie intention. Et quand vous avez une PPE 3 qui au départ vous dit que c'est 44 térawattheures en 2030, mais qui vous dit qu'en 2035, c'est entre 47 et 82, c'est quasiment du simple au double. Mais dans un cas, c'est complètement plat. Vous donnez pas, vous n'envoyez pas le message à la filière d'un potentiel d'accroissement du biogaz et donc ça, ça peut générer finalement une forme d'inertie, des blocages ou un manque d'investissement qui ne permettra pas d'être au rendez-vous. Et donc on a beaucoup milité, on n'est pas les seuls, on le sait sur l'importance de sortir rapidement cette consultation sur les trajectoires sur les certificats de production de biométhane qui sont les mécanismes d'incorporation du biométhane dans le réseau pour permettre finalement d'accroître la proportion de biogaz dans les le réseau puisque c'est le même gaz sur le plan moléculaire, il n'y pas d'adaptation du réseau à faire. Ce seront les mêmes tuyaux qui qui le transporteront et il y aura une proportion de plus en plus décarbonée qui pourrait être rendue possible en acheminant et en servant toujours sous forme gazeuse des clients qui ne peuvent pas s'électrifier. Donc nous, on y croit beaucoup, on est pleinement investi. Vous avez cité l'action de de GRDF à ce sujet. On a des partenariats évidemment, des grosses discussions avec la communauté agricole. On pense qu'en plus sur une population qui a besoin de compléments de revenus, il y a vraiment une dynamique intéressante. Et puis il y un point dont on ne parle pas beaucoup, dans le cas du Détroit d'Ormuz, on a dit qu'il y avait quand même, on a parlé de vulnérabilité moindre, mais il a une vulnérabilité qui est celle des engrais. Or le biométhane par le digestat qu'il produit permet aussi d'avoir des engrais en quantité importante et donc va réduire notre dépendance sur l'importation d'engrais. Donc on est vraiment très mobilisé sur ce sujet du biométhane.
«Orateur inconnu» : Questions des députés
«Stéphane Travert» : Merci madame la secrétaire générale. Bien, j'ai 8 questions à l'ordre du jour pour les orateurs individuels, 9 désormais monsieur Bourgeaud, bienvenue au club. Je vous propose de prendre 4 questions et 5 questions que vous puissiez avoir le temps de répondre sur l'ensemble des questions puis ensuite de conclure notre audition. Madame Lepé.
«Nicole le Peih» : Merci Monsieur le Président, Madame, Monsieur, Engie développe avec les producteurs de légumes princes de Bretagne, une filière innovante autour du biométhane et du c o 2 biogénique issu de la méthanisation agricole. Ce dispositif repose sur 2 unités de méthanisation basées près de chez moi, donc sur Pontivie et sur Saint-Brieuc, notamment une de vos filiales énergie biose. Le c o 2 produit à partir de matières organiques agricoles est ensuite valorisé dans les serres maraîchères notamment afin de stimuler les cultures tout en remplaçant le c o 2 fossile importé. Ce projet est particulièrement intéressant car il articule plusieurs enjeux majeurs, une transition énergétique, une souveraineté agricole, une valorisation locale des déchets organiques et surtout une sécurisation des coûts pour les exploitations agricoles. Mais beaucoup d'acteurs locaux s'interrogent encore sur la capacité réelle de ces modèles à changer d'échelle face aux contraintes administratives, aux coûts d'investissement et aux difficultés de structuration des filières. Considérez-vous que ce modèle de valorisation de c o 2 biogénique peut désormais être déployé à grande échelle en France Et quels sont les principaux freins Je vous remercie.
«Stéphane Travert» : Merci madame le pays. Monsieur Lainé.
«Maxime Laisney» : Merci monsieur le président. Madame la secrétaire générale, je n'ai pas eu tout à fait les réponses que j'attendais et sur les volumes de méthanisation et l'impact sur les terres agricoles et sur vos investissements sur l'hydro, mais j'avais une question un peu subsidiaire puisqu'on l'ignore souvent mais possède et exploite les réacteurs nucléaires en Belgique et dans le cadre de la renégociation puisque l'état belge veut récupérer ces ces réacteurs, votre directrice générale madame a dit que le risque associé au nucléaire convient davantage à un acteur national qu'à une entreprise privée. Est-ce que vous pouvez nous éclairer sur le risque qui est évoqué ici Est-ce qu'il s'agit des risques d'accidents et ou du risque industriel qui caractérise les chantiers nucléaires en général qui sont frappés par les dérapages de temps et de coût de manière assez systématique. Merci.
«Stéphane Travert» : Merci monsieur Lénée. Monsieur Lardite.
«Laurent Lhardit» : Oui, merci monsieur le président, madame, messieurs, vous n'avez pas répondu à la question de mon collègue tout à l'heure, j'aimerais moi une réponse vraiment précise. Il y cette étude qui a été menée par le BEUC et présentée en avril, soutenue quand même en France par la confédération générale du cadre de vie et par l'UFC co-choisir qui indique donc que le prix du gaz devrait augmenter de 53 % d'ici 2030. Qu'est-ce que vous comptez faire par rapport à ça en sachant que ça coûte ça, on sait que l'impact en particulier sera chez les français les plus modestes, ceux qui n'ont même pas les moyens aujourd'hui de d'assumer une transition écologique énergétique.
«Stéphane Travert» : Merci monsieur Lardite, monsieur Jean-Pierre Viger. Monsieur l'Ardîte, votre micro. Merci. Monsieur Vigier, vous avez Merci
«David Taupiac» : Monsieur le Président, Madame la Secrétaire Général, Monsieur le Vice-Président, Monsieur le Directeur, le Premier Ministre a annoncé l'interdiction du chauffage au gaz par les constructions neuves dès la fin de l'année, ainsi que la sortie de 2 millions de logements sociaux du gaz d'ici 2050. Vous savez dans un contexte budgétaire très contraint où l'électrification massive des usages représente un coût considérable, Cette trajectoire vous paraît-elle réellement soutenable Et surtout, quel sera l'impact concret pour les consommateurs, notamment en matière de facture énergétique Par ailleurs, vous en avez parlé, mais j'aimerais avoir des précisions sur le manque de visibilité sur les certificats de production du biogaz qui freine aujourd'hui fortement la filière biométhane et bloque de nombreux projets d'investissement. Quelles garanties faudrait-il apporter très rapidement pour sécuriser à la fois les investissements et donner de la visibilité aux acteurs. Je vous remercie.
«Stéphane Travert» : Merci monsieur Vigier. Madame secrétaire générale, je vous laisse répondre à ces 4 interventions.
«Julia Maris» : Merci beaucoup monsieur le président. Alors on va commencer par par le c o 2 biogénique en en Bretagne et et l'exemple que vous avez cité Madame la députée qui en effet très éloquent parce qu'il montre qu'on est dans une logique complètement décentralisée, territoriale, d'économie circulaire avec la valorisation de déchets et de durabilité grâce à à la valorisation de c o 2. Donc on est sur sur les finalement un modèle qui est qui a tout juste et évidemment ce qu'on souhaite c'est pouvoir continuer à à développer ce type ce type de schéma. Le le c o 2 biogénique, il est il est formidable parce que en fait quand vous avez la production de c o 2 d'origine biogénique, quand vous le capturez, vous êtes dans ce qu'on appelle des émissions négatives. Et donc en réalité en termes de bilan carbone et durabilité, vous êtes vraiment en train de préparer l'avenir et dans une vraie logique de circuit fermé en quelque sorte et donc de souveraineté. Donc j'aimerais vous dire que le passage à l'échelle, il est facile, mais en fait il n'est pas si simple et il faut l'encourager évidemment et ça rejoint d'autres questions qui ont été posées. Il n'est pas simple parce qu'on a besoin de clarté régulatoire. Et la question qui vient d'être posée sur quelles seraient les garanties dont on aurait besoin sur les CPB pour aller plus loin, ? comme vous l'avez dit, le dernier orateur l'a indiqué, il y de nombreux projets qui sont bloqués. On estime à 300 projets qui sont bloqués aujourd'hui, qui ne demandent qu'une chose, c'est d'avoir de la visibilité sur ce que sont les cibles et les proportions et les obligations d'incorporation du biométhane dans le réseau. Donc j'ai tendance à dire quelque part que la balle est dans le camp aussi des pouvoirs publics qui ont la possibilité de donner un signal très fort sur le biométhane qui sera aussi un signal fort pour les infrastructures gazières qui pourront dans ce cas s'appuyer aussi sur ces volumes-là et et on a besoin de ça. Je pense que tous les acteurs de terrain ont besoin de ça et les territoires ont besoin de ça. Donc pour moi la solution elle est vraiment du côté de l'adoption des décrets rapidement et et une fois de plus on n'oppose pas les énergies, ce n'est pas parce qu'on envoie un signal très fort sur le biométhane qu'on minore l'intérêt de l'électrification. Je pense que c'est un point très important. Sur la partie nucléaire belge, la question qui a été posée, C'est un, je vais préciser la pensée de de madame Magrégore sur le sujet du risque et de quel risque on parlait, mais le nucléaire belge, nous on a dit depuis un moment qu'on était dans une logique vraiment de de partenariat avec la Belgique dans un cadre contractuel très clair. On a conclu avec la Belgique un contrat qui est l'accord Phoenix qui portait sur l'extension de 2 réacteurs sur leur parc de 7 au total. Donc ça veut dire qu'il y avait 2 réacteurs à prolonger et 5 à démanteler. Changement d'analyse que sur le plan politique en Belgique et c'est tout à fait légitime et évidemment le politique a toute latitude pour décider de l'avenir énergétique de son pays et volonté d'étendre la durée de ses prolongations, voire de rajouter à minima un nouveau réacteur qui devait être démantelé et le mettre en prolongation et peut-être davantage. Et et là, nous en tant qu'exploitant nucléaire ayant une compétence dans ce domaine, on a l'obligation de vérifier si techniquement il nous semble que les conditions se réunissent pour réaliser ça sans aucun risque d'infrastructure, mais aussi vous l'avez mentionné, je pense que vous avez cité les bons risques et je ne pensais pas à l'accident, mais plus les risques de délais, de qualité de réalisation, de faisabilité et puis il faut ensuite que ces évolutions-là, elles soient certifiées. Il y des autorités indépendantes comme en France qui vérifient que les normes de sûreté nucléaire sont bien respectées et il nous semblait que dans un certain nombre de cas, ces risques-là étaient extrêmement importants. Et on a le sentiment et le cas français le montre finalement que sur des sujets qui peuvent être très mouvants ou les exigences réglementaires sont très fortes, le délai du temps est très fort, la pression politique est forte également, il ne pas négliger et les besoins de financement sont considérables avec des dépassements. Il est sans doute beaucoup plus, je n'allais pas dire facile parce que ce ne sont pas des projets industriellement faciles, mais sans doute beaucoup plus naturel d'être dans une forme de communauté de nature publique entre l'acteur industriel qui va porter le projet et les décideurs publics. Donc c'était dans ce sens-là que je pense qu'il faut comprendre le fait qu'on se rend compte qu'en tant qu'entreprise privée avec des agendas aussi de contraintes de nature différente, ça peut être plus compliqué de poursuivre cette activité là, il nous semble qu'il y a une forme de communauté de pensée. Sur la question sur UFC que choisir peut-être que Laurent tu peux intervenir sur les perspectives d'augmentation du prix du gaz, si vous m'y autorisez Monsieur le Président.
«Laurent Nery» : Merci Monsieur le député. Alors effectivement cette étude elle nous a un petit peu surpris sur la manière dont les hypothèses ont été fixées quand on fait ce type d'analyse. Nous on n'est pas sur ces ordres de grandeur pour plusieurs raisons. Tout d'abord sur la partie molécule de la facture qui représente à peu près un tiers de la facture, on est au début d'une d'une augmentation massive des capacités de liquéfaction dans le monde, donc les les prix de marché sur ces horizons mentionnés par l'étude 34035 sont vraiment en baisse par rapport au niveau actuel. Ensuite il y des hypothèses qui sont faites sur l'évolution des consommations de gaz, donc une baisse très très forte des consommations de gaz qui renchérissait, renchérit les coûts de de réseau. Ça me semble aussi aux horizons mentionnés par par cette étude un peu trop extrême et donc au final, l'autre part de la facture, donc on a la molécule, les réseaux et les taxes et si nous on regarde l'évolution des factures de gaz donc à plus long terme au-delà de la de la crise actuelle, on on ne tombe pas sur les ordres de grandeur qui sont mentionnés par l'étude.
«Julia Maris» : Juste je n'ai pas oublié qu'il y avait une petite question sur nos ambitions en termes de volume de méthanisation et donc pour vous donner l'ordre de grandeur, en ce qui concerne Engie, aujourd'hui on produit un 0,2 térawattheures de biométhane en Europe sur 40 sites et l'objectif qu'on s'est fixé, c'est 10 térawattheures en 2035. Donc c'est ça notre ordre de grandeur. Donc on est, on, c'est déjà une réalité technique, économique, on n'est pas sur un démonstrateur, ça fonctionne, mais il faut ce passage à l'échelle.
«Stéphane Travert» : Merci madame la secrétaire générale, nous continuons avec les questions individuelles. Madame Braultbois.
«Danielle Brulebois» : Merci monsieur le président. Madame la secrétaire générale, la fin du gaz dans les chaudières dès fin 2026 inquiète beaucoup les artisans chauffagistes qui ont beaucoup investi dans leurs outils, former leurs apprentis et fidéliser une clientèle. Familles ont investi des milliers d'euros dans des chaudières à condensation récentes que nous avons d'ailleurs financées avec Ma Prime Rénov' quelles actions menez-vous pour que la décarbonation ne soit pas synonyme de la casse totale d'une filière et ne laisse aucune famille au bord de la route. Enfin, Engie est héritier de GDF, reste donc investi de mission de service public. Pourtant, vos tarifs d'électricité semblent plus chers que les tarifs bleus des GDF, d'EDF et d'autre part la direction générale de la consommation et de la concurrence et des fraudes a ciblé Engie pour du démarchage abusif. Quelles sont les mesures que vous comptez prendre en direction des familles françaises qui ont de plus en plus de mal à payer leurs factures d'énergie.
«Stéphane Travert» : Merci madame Boulbois. Madame Baptisteèle. Madame Baptisteèle.
«Marie-Noëlle Battistel» : Merci Monsieur le Président, je voudrais revenir sans surprise sur la question de l'hydroélectricité puisque vous n'avez pas répondu non plus à mon collègue Maxime Lainé sur la question des investissements. Alors l'objectif du texte, il était évidemment de sortir des précontentieux européens, c'est-à-dire de sortir de la menace de mise en concurrence de l'hydroélectricité française et de maintenir des opérateurs sur place, mais aussi de relancer les investissements qui étaient bloqués depuis une quinzaine d'années et les opérateurs n'avaient de cesse de nous le reprocher. Donc aujourd'hui, s'il y a encore des ajustements en CMP, je vous l'accorde, vous savez quand même l'essentiel du texte et l'aboutissement n'est pas une grosse surprise pour personne, vous pouvez d'ores et déjà vous positionner sur la partie investissement, d'autant que vous avez obtenu il y a assez peu de temps le barycentre sur vos ouvrages qui est aussi une question importante et qui était conditionnée à des investissements. Donc merci de pouvoir nous répondre sur ce sujet.
«Stéphane Travert» : Merci madame Baptistel. Monsieur Gourgeau.
«Jean-Luc Bourgeaux» : Oui, merci monsieur le président, je n'avais pas prévu intervenir, mais c'est voilà avec les débats. C'est c'est l'agriculteur qui va vous qui va vous parler parce que voilà, c'est céréalier. Je, en en ce moment, on n'arrive plus à vendre nos céréales ou du moins à des prix qui ne couvrent même pas nos charges. Et c'est vrai que moi-même j'étais plutôt contre à l'époque de de d'employer toute cette richesse pour pour faire de l'énergie. Mais aujourd'hui je m'interroge parce que là avec mes collègues, on s'interroge à savoir si on va l'année prochaine ensemencer à ce point-là. Vu le coût de de on va dire de de production, on s'interroge à laisser nos nos terres incultes. Donc moi, je trouve quand même alors on pourrait et je vais répondre à mes collègues sans doute se tourner vers des productions qu'on a besoin de développer, mais ça ne ça ne va pas couvrir les 1 million d'hectares risquent de se retrouver incultes dans quelques années. Et donc moi je dis là qu'on peut avoir une opportunité de production locale et et et et en même temps sauver pas mal d'agriculteurs.
«Stéphane Travert» : Merci monsieur Bourgeau, madame la secrétaire générale.
«Intervenant P» : Merci Monsieur le délégué.
«Julia Maris» : Merci beaucoup Madame et Messieurs les députés pour ces questions. Sur le premier, la première question sur la fin du du gaz, des chaudières à gaz dans les nouveaux bâtiments et et la fin dans un certain nombre de logements sociaux et et la crainte pour la filière finalement des artisans qui qui opèrent sur ces équipements. Bon d'abord on est sur pour l'essentiel de la mesure sur du nouveau bâti, donc il va rester quand même le parc existant à entretenir. Donc je pense qu'il faut que ces ces artisans soient conscients qu'on ne va pas être sur une bascule immédiate et qu'il y aura quand même encore besoin d'eux sur ces sujets-là. Mais vous avez raison, des réformes de cette nature-là, elles modifient profondément finalement le business plan, même si un artisan ne raisonne pas avec ces mots-là, mais les perspectives de l'outil de travail, de son amortissement et les perspectives de rentabilité. Donc il y aura, j'espère que dans le plan d'électrification, on n'a pas encore toutes les mesures, mais qu'il y ait aussi des éléments d'accompagnement sur ces professions qui seront essentielles pour finalement l'implémentation du plan et sa déclinaison sur les territoires et la manière dont on va les accompagner en termes d'évolution de leurs outils et de l'évolution des compétences, ça rejoint un peu la question d'ailleurs du CFA qui était posée sur sur les régions. Vous avez mentionné notre mission de de service public évidemment, vous avez parlé du démarchage abusif et ça c'est c'est un point sur lequel on est extrêmement vigilant donc on est on est conscient qu'il y a encore des des débats sur ce sujet et on est mobilisé, c'est on doit être exemplaire sur nos pratiques concurrentielles. Je crois qu'on est d'ailleurs de nombreuses entreprises à être pointées du doigt, donc il faut qu'on évolue dans nos pratiques commerciales, il n'y pas de débat. On est très attaché chez Engie à l'importance du paysage concurrentiel en France. Vous avez parlé du tarif régulé d'électricité, vous avez dû voir aussi une récente délibération de la commission de régulation de l'énergie qui indique l'importance de bien s'égrégler les parcours clients entre ceux qui sont au tarif régulé et ceux qui vont vers les offres de marché pour éviter finalement des porosités. Donc ces sujets-là sont des sujets sur lesquels on se mobilise ardemment parce que la concurrence en France, c'est aussi la garantie de prix compétitif pour les entreprises et pour les citoyens. Sur l'hydroélectricité, je pensais avoir répondu rapidement donc je reviens sur le sujet des investissements, vous avez raison c'est important. C'est ce qui sous-tendait la réforme en effet, le besoin de libérer l'énergie sans mauvais jeu de mots pour permettre aux opérateurs historiques d'investir. Vous avez souligné l'avancée sur le barycentre de Marèche qu'on qu'on salue bien volontiers et et c'est une très bonne nouvelle. En fait dans le cadre de cette réforme-là, il y un sujet qui va être aussi la valorisation de nos investissements passés. Et et sur ce sujet-là, tout n'est pas dans la loi, c'est plutôt après que ça va se mettre en oeuvre et on va avoir quand même des questionnements. Nous, on a des questions en tout cas sur la manière dont nos investissements passés seront reconnus et évidemment en termes de choix et d'allocation de ressources, ça pourra déterminer le volume de nos investissements futurs. Mais l'hydroélectricité est un est un sujet sur lequel on est pleinement mobilisé et je crois que vous aviez posé la question également de notre positionnement sur les volumes des qui seront mis à disposition aux enchères dans le cadre de ces produits et 6 gigawatts. Là aussi, nous nous positionnerons sur les volumes qui nous pensent si on est j'allais dire successful, si on réussit à à remporter les enchères sur des produits qui repliquent au mieux le facteur physique d'un barrage et donc qui proposent une grande flexibilité. Et enfin sur le témoignage agricole que vous avez livré, merci de ce témoignage parce que c'est toujours intéressant d'avoir un retour très concret sur la réalité finalement du paysage céréalier en France. Je pense que l'idée, c'est ce n'est pas du tout de considérer que l'agrovoltaïsme ou l'installation de solutions énergétiques sur sur les terres agricoles viennent en concurrence, même si on sait bien qu'il peut y avoir des sujets de débouchés pour la production agricole. Nous notre sujet, c'est c'est d'apporter des compléments de revenus, une capacité à lisser face à l'adversité et et sans doute de de de permettre finalement d'être dans des partenariats gagnant gagnant, c'est une formule un peu un peu galvaudé, mais moi j'y crois beaucoup sur ces sujets-là où là où il y a du foncier, là où il y a de la capacité à capter de l'énergie solaire ou avoir des solutions vertueuses et à méthaniser des déchets agricoles, il faut essayer absolument d'être en partenariat avec la population agricole qui est en effet face à de nombreuses difficultés.
«Stéphane Travert» : Merci madame la secrétaire général et je vais appeler les 3 dernières questions, je ne prends plus d'inscrits, monsieur Fugite.
«Jean-Luc Fugit» : Merci monsieur le président, comme je l'ai dit tout à l'heure dans mon introduction, nous nous défendons vraiment la complémentarité donc production d'électricité, gaz renouvelable, chaleur renouvelable, pour nous, c'est, c'est, c'est vraiment extrêmement important. Je voudrais revenir sur ce que l'exécutif européen a estimé dans un rapport qui est, qui a été publié en février dernier. Il estime notamment que les installations de métallisation déjà existantes pourraient augmenter leur production de 10 à 30 % relativement rapidement à condition de simplifier les procédures administratives et d'investir un peu plus dans les infrastructures. Je veux savoir ce que vous en pensiez, quels sont pour vous les les freins structurels donc qui continuent d'entraver donc le le développement de du secteur et pour pouvoir le faire évoluer. Je voudrais aussi avoir votre vision sur notamment donc les gisements qui sont sous-exploités pour la méthanisation tels que évidemment les déchets organiques aujourd'hui, pour aussi 60 % des des effluents d'élevage, les terres aussi marginales et dégradés et puis enfin je voudrais savoir si vous investissez sur la méthanation et notamment quelle est aussi votre vision de la question de l'hydrogène voilà et la méthanation je pense que c'est un sujet majeur en lien avec la métallisation merci.
«Stéphane Travert» : Merci monsieur Bugit, monsieur Buchot.
«Stéphane Buchou» : Merci Monsieur le Président, Madame la Secrétaire Générale, Messieurs. Entre 2 mille, entre 2021 et 2023, Engie a signé au moins 3 contrats d'importation courant jusqu'en 2040 et au-delà pour du GNL américain issu majoritairement de gaz de schiste. En matière de souveraineté énergétique européenne, cette décision nous soumet en partie aux aléas de la politique commerciale de Washington dans un moment de graves perturbations mondiales. D'où ma question de ce matin pour savoir si vous pouvez nous expliciter un peu plus directement et un peu plus concrètement ce choix qui a été fait par Engie merci beaucoup.
«Stéphane Travert» : Merci monsieur Buchoux et pour terminer monsieur Lecamps.
«Pascal Lecamp» : Merci monsieur le président je vais poser une question sur le gaz et aussi la filière dans son ensemble Un tiers des Français sont encore chauffés au gaz. L'étude de la Fédération européenne des associations de consommateurs, dont on a évoqué rapidement le le le la présentation le le mois dernier, évoque une augmentation possible de 53 % des prix liés au quart supporté par les frais de réseau. Mais on n'a pas parlé depuis le début de ce ce cette audition de tous ceux qui sont bons, qui sont équipés de bonbonnes de gaz, qui ne sont pas dans le réseau, qui sont encore des centaines de milliers Et et madame Rulbour a parlé tout à l'heure de de de casser la filière. Moi, j'ai la seule usine qui produit encore ces bonbons de gaz, qui livre en Targaz à vous, à Total Gaz. Et les contrats réduisent évidemment de manière importante et et menacent ce cette entreprise. Savoir comment vous pensez continuer avec les biocarburants, avec l'hydrogène qu'a peut-être mentionné monsieur Fugit, alimenter ces foyers qui sont isolés de tout réseau et qui vont continuer à fonctionner au gaz dans les années à venir. Merci. Montagne dans la campagne porte.
«Stéphane Travert» : Merci monsieur Lecon. Madame l'Escrétaire général, je vous invite à répondre à ces questions et puis à porter vos, une conclusion à cette audition. Merci beaucoup.
«Julia Maris» : Merci beaucoup monsieur le président. Je reviens sur sur la première question sur les freins structurels au développement du biométhane et et les perspectives qui ont été données par un certain nombre de rapports sur un potentiel finalement de de croissance qui qui est fort. Nous, on croit ce potentiel de croissance. On pense que qu'il est réel. Il est d'autant plus réel que qu'on sait que le vrai frein aujourd'hui, puisque c'était votre question, c'est vraiment me semble-t-il la réglementation. La réglementation d'abord on est on en est revenu on est revenu sur ce point pendant cette audition, mais le sujet des des certificats de production de volume méthane et l'absence de visibilité dans la durée, enfin mettons-nous à la place de ceux qui veulent investir dans une filière. Vous avez besoin d'avoir une visibilité pluriannuelle et post 2028, nous sommes mi 2026. Donc savoir qu'il a fallu attendre si longtemps pour obtenir une consultation sur des trajectoires post 2028, c'est forcément quelque chose qui freine l'investissement. Donc je pense que même le niveau aujourd'hui de production du biométhane, il est finalement déjà freiné par l'absence de visibilité post 2028. Donc donc vraiment cette cette consultation publique sur les nouvelles trajectoires, elle est essentielle et et on espère évidemment qu'elle ne sera pas trop conservatrice. Sur la méthanation, peut-être que je passerai la parole à Guillaume Gilet et puis ensuite je prendrai la partie hydrogène bien sûr et je continuerai la question.
«Guillaume Gillet» : Merci beaucoup, merci Monsieur le député. Peut-être juste pour revenir sur la dimension européenne et les freins, donc vous avez en tête que lorsqu'on a évoqué Fit for Fifty Five au niveau européen, un objectif de 35 milliards de mètres cubes de biométhane par an en 2030 avait été envisagé. Et le la la crise d'Ormuz est l'occasion de matérialiser cet objectif et donc il y effectivement un potentiel massif en Europe et la France est le premier pays comme vous le savez un producteur de biométhane en Europe donc avec le plus gros potentiel. Sur la méthanation, ça n'est pas au chimiste que vous êtes monsieur le député que que je vais l'apprendre mais évidemment c'est une une très bonne solution. Elle a l'avantage de valoriser le c o 2. Et comme on le disait tout à l'heure, madame la députée Brault-le-Bois évoquait le c o 2 biogénique, on est dans la même logique, c'est-à-dire que le c o 2 ne devient plus une nuisance, une contrainte, mais devient finalement une ressource valorisable. Et donc effectivement la méthanation c'est quelque chose sur sur lequel on travaille, on travaille massivement parce que ça permet aussi de retransformer l'électricité en gaz décarboné et donc c'est un une option que nous regardons très attentivement aux côtés de la méthanisation évidemment toujours dans cette logique d'équilibre électron molécule et les 2 s'entraident en réalité dans dans le processus de méthanation.
«Julia Maris» : Pour terminer sur la question de du député Fugit sur les l'hydrogène, je pense qu'il faut qu'on se le dise, dynamique sur sur l'hydrogène et notamment l'hydrogène carbone tel qu'on l'entrevoyait il y a il y a quelques années, elle n'est pas aussi rapide que ce qui était imaginé. On ne baisse pas les bras, on continue à être à l'échelle d'Engie très impliquée sur ce sujet. Mais j'ai le souvenir lors de ma prise de fonction de certains investisseurs qui étaient très audacieux, qui nous disaient qu'on était trop prudent sur nos cibles, qu'il fallait aller beaucoup plus vite, et caetera. Je crois que bon, on a surtout, on a souvent changé un syndrome un peu de bon élève, on est prudent, on ne veut pas surpromettre quand on n'est pas sûr, je pense qu'on avait raison d'être assez prudent et même sur nos cibles, vous avez vu qu'on les a décalés de de 5 ans en termes de niveau de production parce que le le secteur du de l'hydrogène bas carbone a encore du mal à démarrer, il faut de l'infrastructure dédiée, on est investi sur ces projets, on a des projets de tests, de solutions industrielles, locales au profit de certains industriels, mais on n'est clairement pas encore à l'échelle sur ce sujet. La deuxième question, c'était sur le gaz de schiste et expliciter le choix de notre sourcing américain. C'est une question tout à fait pertinente qu'il faut resituer dans son contexte historique, vous l'avez bien situé. On était dans des périodes où on entrevoyait en effet des difficultés d'approvisionnement majeures que d'ailleurs la guerre en Ukraine a confirmé et je dois dire que finalement on était, je pense collectivement et là je ne parle pas seulement d'Engie, je pense collectivement très heureux d'avoir cette capacité de de de sourcing outre atlantique dans un contexte où du jour au lendemain, l'approvisionnement en gaz russe s'est arrêté. Il fallait quand même faire face à cette mission de service public et aux besoins des différents clients professionnels et particuliers qui dépendent du gaz. Donc c'est un choix qu'il fallait effectuer. En effet, ce sont des contrats de long terme parce que sinon on n'aurait pas pu contractualiser ces volumes, d'autres l'auraient fait. Donc il fallait se positionner sur des contrats de long terme et ils sont compatibles avec notre trajectoire nette 0 carbone 2045 que j'abordais en introduction. Nous avons évidemment intégré les émissions de ces contrats dans leur globalité, dans nos calculs d'atterrissage de décarbonation et les projections de nos trajectoires c o 2. Donc sur ce sujet-là en tout cas, je me permets d'être rassurante. Et enfin sur sur la dernière question qui a été posée, évidemment, vous avez raison de mentionner ceux qui sont hors réseau et qui ont des solutions alternatives, notamment les bonbonnes de gaz que vous évoquez. Alors il se trouve que ce n'est pas du tout un sujet qui est entre nos mains, Engie n'est pas sur ce marché-là, mais vous avez raison en fait quand on pense à une à une évolution, à une réforme énergétique, il faut penser au territoire dans sa diversité. Et on l'a bien vu qu'un certain nombre de mesures, notamment dans le plan des défrifications, mais pas seulement parfois ont tendance à moins prendre en compte la ruralité. Voilà, j'ai été dans une forme de litote dans ce que j'ai exprimé, mais en effet de ce point de vue là, il y a parfois la volonté de traiter les grands ordres de grandeur en termes de masse et ça peut constituer en fait des difficultés sur des cas particuliers notamment de la ruralité. Donc prends tout à fait votre point, mais ce n'est pas Engie qui a la réponse à cette question puisque sur les bonbonnes de gaz, ce n'est pas dans notre domaine de compétence.
«Stéphane Travert» : Merci beaucoup Madame l'Escrétaire général pour l'ensemble de ces éléments, pour avoir participé à cette cette audition et répondu aux aux questions des différents groupes et des parlementaires de la commission des des affaires économiques. Nous restons à votre disposition pour que vous puissiez nous transmettre tous les éléments que vous jugeriez susceptibles d'intéresser les les parlementaires de cette de cette commission et bien évidemment nous sommes, nous restons vigilants sur l'évolution bien évidemment de la de la situation économique liée à l'énergie et je vous remercie une fois de plus avec monsieur Gilet et monsieur Néri d'avoir participé à cette audition ce matin. Je vais suspendre la commission pendant 2 minutes, le temps de permettre à notre rapporteur, madame la ministre Lettard de rejoindre Le banc et puis ensuite nous allons continuer nos travaux. Merci à vous messieurs dames.
«Julia Maris» : Merci à vous tous, bonne journée.
«Orateur inconnu» : Examen de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (n° 2674)
«Stéphane Travert» : Bien mes chers collègues, mes chers collègues nous allons reprendre nos travaux. Madame la rapporteure, madame la ministre, chers collègues, notre ordre du jour appelle à présent l'examen de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement numéro 2674 qui est inscrite en troisième position de la journée réservée du groupe liberté indépendante outre-mer et territoires du 28 mai prochain et sur laquelle nous avions désigné rapporteur notre collègue Valérie Leta. Cette proposition de loi, je le rappelle, comprend 4 articles qui concernent non pas la politique du logement en général, mais des dispositifs ciblés pour faciliter la réalisation de certaines opérations, notamment de travaux. Elle prévoit d'élargir pour les logements anciens les conditions d'éligibilité au statut du bailleur privé, le dispositif dit Jean Brun créé par la loi de finances pour 2026 à l'article premier. Elle vise aussi à faciliter à titre expérimental le recours au groupement momentané d'entreprise en établissant comme principe l'absence de solidarité entre cotraitants pour des contrats de moins de 100 mille euros à l'article 2. Enfin, elle permet pour le financement de travaux d'intérêt collectif en copropriété de souscrire des prêts collectifs en ayant recours à tout mécanisme de sûreté équivalent aux cautions solidaires pour l'article 3. Je laisse bien évidemment le soin à notre rapporteur de revenir plus en détail sur ces dispositifs et sur l'effet attendu sur le secteur du logement dont nous connaissons les difficultés économiques actuelles. Je rappelle d'ailleurs que nous avons prévu d'entendre très prochainement monsieur Olivier Saldron, président de la fédération française du Bâtiment. Sur cette proposition de loi, notre commission est saisie de 32, 39, me me signale-t-on désormais, 39 amendements, tout augmente. Je précise qu'un seul amendement a été déclaré irrecevable pour motif financier au titre de l'article 40 de la Constitution et que 21 l'ont été au titre de son article 45 pour un lien insuffisant avec l'objet de la proposition de loi dont nous sommes saisis. Comme d'habitude et pour prévenir ce risque, une note vous avait été adressée à ce sujet en amont de nos travaux. Il concernait par exemple le dispositif Jean Brun pour les logements neufs alors que l'article premier n'aborde que le sujet pour les logements anciens, la suppression de certaines règles de décence énergétique, la fin de l'interdiction de louer des logements qualifiés de passoires thermiques ou encore la facilitation du vote des protections solaires extérieures en copropriété mais je pourrais revenir avec les parlementaires concernés sur les raisons de ces irrecevabilité. Madame la rapporteure, chère Valérie d'État, je vous cède la parole. Ensuite, nous entendrons comme à l'habitude les orateurs des groupes avant de passer aux questions individuelles et à l'examen des amendements et nous essayons de finir bien évidemment nos travaux pour 13 heures afin que nous puissions consacrer notre temps à la séance cet après-midi. Madame la rapporteure vous avez la parole et vous serez.
«Intervenant P» : Merci beaucoup monsieur le président, chers collègues, Nous traversons une crise du logement dont les effets se font sentir dans le quotidien de 1 million de concitoyens. Depuis la fin du dispositif Pinel en 2024, l'investissement locatif dans l'E 9 a chuté de 80 % par rapport à avant la crise sanitaire. Le logement, comme vous le savez, est le premier poste de dépense des ménages avec près de 30 % de la consommation finale et de plus en plus français n'arrivent pas à se loger. Nous avons des indicateurs et des chiffres qui sont évidemment alertants, moins 32 % d'offres locatives depuis 2021, 2,76 1 million de demandes de logements sociaux non satisfaites, un 0,1 1 million de logements locatifs en f et g ou encore 38,4 1 million de logements existants qu'il nous faut aujourd'hui mobiliser pour atteindre évidemment une meilleure capacité à produire du locatif dans le privé et mobiliser l'ancien. Face à la baisse de cette offre locative, à la vacance de nombreux logements et à la dégradation d'une partie du parc ancien, cette proposition de loi fait le choix de mobiliser le parc déjà bâti qui offre un potentiel locatif important. Cette proposition de loi qui se veut équilibrée et consensuelle s'attaque à 3 freins que j'ai identifiés en tant que ministre grâce aux remontées des acteurs de terrain. Le cadre fiscal aujourd'hui favorable à la location meublée n'incite pas à investir dans la location nue qui satisfait pourtant davantage la demande de logement de longue durée. À cet égard, le dispositif dit Jean Brun pourrait être davantage utilisé comme levier incitatif à la rénovation des passoires thermiques. Les petites entreprises ont peur de se lancer dans des groupements d'entreprises, ce qui est pourtant nécessaire pour les chantiers de rénovation globale au moment où d'ailleurs MaPrimeRénov' a accès très majoritairement sa façon d'intervenir dans des rénovations d'ampleur, donc multi corps de métier. Les prêts collectifs pour financer les travaux en copropriété ne fonctionnent toujours pas malgré la création par la loi habitat dégradé d'un prêt collectif à adhésion simplifiée. Nous avons conduit de nombreuses auditions et tous les acteurs auditionnés ont salué les pistes et les progrès de cette proposition de loi. Sur l'article premier, il vise à assouplir certaines conditions d'éligibilité du statut du bailleur privé, dispositif Jean Brun qui a été créé par la loi de finances de cette année. Ce dispositif est un système d'amortissement du bien avec des taux encadrés et un plafond d'amortissement annuel sous condition de réaliser des travaux et de mettre le logement en location non meublée à des loyers modérés. Actuellement le dispositif Jean Brun est très restreint puisque les maisons individuelles sont exclues, y compris dans l'ancien. Sur ce point, on comprend tout à fait l'exclusion des maisons individuelles dans le 9, car on veut plutôt encourager l'habitation collective pour limiter l'artificialisation des sols. Mais quand les maisons individuelles sont déjà construites et qu'elles sont vacantes, c'est du logement qui existe déjà et qui devrait être pleinement mobilisé. Il faut faire des travaux qui représentent 30 % de la valeur du bien actuellement dans l'état de la loi et qui permettent d'atteindre l'étiquette énergétique a ou b. Autant le dire clairement, dans l'ancien, c'est absolument inatteignable. Les logements qui sont des passoires thermiques et qui sont sortis du parc locatif ne pourront jamais atteindre le niveau de performance, le même niveau que le 9, car il y a des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou parce que cela nécessite des travaux de copropriété. J'y reviendrai, car cela sera traité à l'article 3. La proposition de loi étant donc le dispositif Jean Brun aux maisons individuelles existantes, supprime l'obligation d'une réhabilitation lourde et abaisse le coût des travaux à 20 % de la valeur du bien. Par un amendement de rédaction globale, je proposerai de réintroduire une exigence de performance énergétique sur les travaux réalisés. L'objectif est bien de permettre aux passoires thermiques de revenir sur le marché et après de nombreux échanges avec tout le secteur concerné, j'ai retenu la solution suivante, un saut de 2 classes pour les passoires thermiques f et g et d'une classe pour les logements qui ont déjà une étiquette e ou supérieure. J'insiste sur un point. Si la location nue ne se développe pas grâce au dispositif Jean Brun, ce sera la location meublée qui va se développer dans le cadre du régime LMNP. Contrairement au Jean Brun, dans le LMNP, il n'y a pas de plafond d'amortissement, pas de conditions de travaux, pas de conditions de loyer modérées, pas de conditions de ressources du locataire. Bref, il n'y a aucune restriction. Donc ouvrir le Jean Brun, c'est en réalité une mesure sociale, c'est encourager les bailleurs à se détourner du meublé et à mettre leurs biens en location de longue durée à des loyers abordables. Tous les amendements qui visent à restreindre le Jean Brun risquent de pousser les investisseurs vers le LMNP. Est-ce que c'est l'objectif qu'il nous faut poursuivre C'est bien tout l'objet de ce débat. Sur l'article 2, les chantiers de rénovation globale nécessitent plusieurs corps d'État. Les petites entreprises doivent donc se coordonner, ce qui n'est pas toujours facile. Aujourd'hui, les petites entreprises sont réticentes à se regrouper dans le cadre de groupements d'entreprises parce qu'elles craignent qu'un régime de solidarité s'applique automatiquement et en tout cas ne les impacte fortement au travers de surprimes qui sont sollicités aussi et que leurs responsabilités puissent être recherchées du fait de la défaillance des autres. L'explosion comme je vous l'ai dit de la part de Ma Prime Rénov' qui va devoir se faire sous forme de rénovation d'ampleur va encore exacerber ce sujet. Le cadre légal n'impose pas le principe de solidarité, mais il n'est pas toujours bien compris. Il faut donc clarifier le cadre légal et rappeler que l'absence de solidarité entre cotraitants et la règle. Sur cet article, je ne propose pas d'amendement à mon nom et je fais confiance à la commission pour enrichir le débat. Vous avez vu la rédaction de base que je propose dans le texte, elle permet effectivement d'aller vers ce champ de réflexion tout en gardant un filet de sécurité. Sur l'article 3, l'article 3, il cherche à permettre enfin le déploiement des prêts collectifs en copropriété pour financer des travaux importants, notamment de rénovation énergétique. Il faut savoir que ça représente à peu près 7 millions de marchés de travaux liés à la rénovation des copropriétés qui aujourd'hui peinent à se réaliser du fait de cette difficulté d'accès aux prêts. La loi habitat dégradé est de ce côté un vrai progrès. Elle crée le prêt collectif à adhésion simplifiée. Mais il reste une fragilité à propos du mécanisme de garantie qui n'est pas assez souple et sécurisant pour les prêteurs. Du coup, ces prêts ne sont pas opérationnels alors que très attendus. L'article 3 permet de garantir les prêts collectifs par d'autres mécanismes de sûreté que la caution solidaire qui est aujourd'hui la seule garantie autorisée. Par un amendement qui s'inspire de la proposition de loi choc du Sénat qui elle-même en fait avait repris les conclusions d'une mission pilotée par Procivis et les acteurs bancaires, Je proposerai donc d'aller plus loin et de créer un nouveau régime de garantie dans lequel la garantie n'est pas individuelle, mais collective. Elle s'activera non pas à la défaillance de tout copropriétaire individuel, mais à la défaillance du syndicat dans son ensemble. Cette mesure sollicitée par le secteur fera du prêt habitat dégradé, un véritable prêt collectif intéressant à la fois pour les copropriétaires et pour les prêteurs. La rédaction que je propose ne supprime pas pour autant le régime de garantie existant et laisse le choix entre garantie individuelle et collective. Grâce à ces différentes mesures, j'espère que nous accompagnerons positivement la relance et et les travaux, l'investissement locatif dans l'ancien. Car cela va ensemble, il faut lever les freins à la réalisation des travaux pour remettre les logements dégradés sur le marché locatif. Ils sont nombreux à en sortir actuellement, il nous faut agir rapidement. Je vous remercie.
«Orateur inconnu» : Questions des représentants des groupes
«Stéphane Travert» : Merci madame la rapporteure pour la présentation de cette proposition de loi. Nous en venons au rapporteur des groupes pour le rassemblement national, monsieur Frédéric Falcon, vous avez la parole monsieur le député.
«Frédéric Falcon» : Merci monsieur le président, madame le rapporteur, mes chers collègues. Alors depuis plusieurs années, le rassemblement national dénonce les dérives du DPE et les conséquences catastrophiques de cette politique punitive sur le logement des français. Le DPE devrait être un simple outil d'information, il est devenu un instrument de sanctions administratives qui fragilise des 1 million de propriétaires et aggrave la crise du logement. Nous nous opposons farouchement aux contraintes qui conditionnent certains dispositifs fiscaux comme le statut du bailleur privé à l'atteinte d'objectifs de performance énergétique. Car la réalité, c'est qu'il est aujourd'hui impossible pour un propriétaire d'anticiper sérieusement la note DPE qu'il obtiendra après les travaux. Les règles changent sans cesse, les méthodes de calcul évoluent et les écarts entre les diagnostiqueurs restent considérables. Les français investissent des dizaines de milliers d'euros sans aucune garantie de sortir de la de la catégorie g f ou e. Et surtout comme la cour des comptes le signale, elle a démontré l'inefficacité du système car près de 60 % des logements restent classés e f ou g après travaux. Voilà la réalité, on impose des rénovations extrêmement coûteuses sans garantie de résultat. Comment expliquer un petit propriétaire à un retraité à une famille qui possède un logement ancien qu'elle doit engager 40 ou 50 mille euros de travaux sans même savoir si elle atteindra la note exigée pour continuer à louer ou bénéficier d'un avantage fiscal. Nous ne croyons pas non plus au statut du bailleur privé tel qu'il est proposé. Non pas parce qu'il ne faut pas soutenir l'investissement ? locatif et parce que les Français sont aujourd'hui totalement désorientés par les changements permanents de législation fiscale et immobilière. Un jour on encourage, le lendemain on interdit, un jour on promet la stabilité, le lendemain on change les règles, un jour on supprime le LMNP, un autre on propose d'augmenter les prélèvements sociaux et un autre jour le surlendemain on augmente les frais de notaire, tout cela n'est pas très sérieux. Or la confiance des investisseurs ne se décrète pas dans un texte de loi. Elle se construit dans la durée par la stabilité, la lisibilité et le respect du droit de propriété qui a été gravement attaqué après une décennie de macronisme. Aujourd'hui cette confiance est durablement brisée. Le résultat est connu, les propriétaires se retirent, les logements sortent du marché locatif, on avait prévenu, l'offre s'effondre et les loyers augmentent partout en France. Le rassemblement national défend une autre vision, une rénovation énergétique incitative, pragmatique fondée avant tout sur le confort réel et non sur des objectifs technocratiques inatteignables. Nous voulons accompagner les propriétaires, pas les sanctionner, nous voulons remettre des logements sur le marché, pas organiser leur disparition administrative ni leur dévalorisation. Je vous remercie.
«Stéphane Travert» : Merci monsieur Falcon, madame le rapporteur.
«Intervenant P» : Merci monsieur le président. Monsieur Falcon, j'ai bien entendu vos remarques, mais vous savez qu'aujourd'hui, nous partons d'un dispositif qui a été la conséquence en tout cas de l'application du 49 3 de la loi de finance après un débat sur le statut du bailleur privé qui a pris beaucoup de temps en discussion lors de ce projet de loi de finance et qui malgré tout est attendu par tous. J'entends vos remarques, vos restrictions et vous savez très bien qu'aujourd'hui ce qui nous revient, ce n'est pas de rediscuter ce qui s'est passé ? en projet de loi de finance, mais d'essayer d'ajuster le mieux possible et de trouver un compromis réaliste qui s'inscrit aussi et j'ai bien entendu vos remarques sur le DPE, mais aujourd'hui, c'est l'outil qui est celui qui nous permet en tout cas de poser un cadre, une orientation et une trajectoire. En appliquant ce DPE qui peut être certainement amélioré et qui continuera à être amélioré à ce stade, comment effectivement présenter un dispositif qui reste attractif pour le secteur, pour les investisseurs privés et qui puissent demain rencontrer un public qui aujourd'hui ne saisit pas cette opportunité dans l'ancien. Nous avons proposé au travers de cette rédaction globale nouvelle, et bien d'avoir des exigences DPE correspondent aussi à un calendrier énergétique qu'il faut appliquer. Il est logique que ce dispositif que nous proposions, et bien fasse en sorte que ceux qui en bénéficieront soient en règle avec ce calendrier énergétique. Même s'il n'est pas satisfaisant à ce stade, très franchement aujourd'hui c'est quelque chose qui pour le secteur paraît atteignable et aller dans le bon sens.
«Stéphane Travert» : Merci madame le rapporteur. Pour le groupe Ensemble pour la République, madame Manéique Le Maire, vous avez la parole madame la députée.
«Annaïg le Meur» : Merci monsieur le président. Madame la ministre, chère Valérie Lettard, mes chers collègues, je ne vais pas vous énumérer une nouvelle fois les chiffres de la crise du logement, nous les connaissons tous, même la reporter vient de le faire dans son propos liminaire nous en mesurons les conséquences dans chacune de nos circonscriptions. Ce qui nous est demandé aujourd'hui, c'est d'y apporter des réponses concrètes. Cette proposition de loi a le mérite de reprendre plusieurs initiatives parlementaires qui avaient tracé le chemin et de s'attaquer à des blocages précis dans des dispositifs récemment adoptés, mais dont les effets restent, vous l'avez déjà dit, aujourd'hui toujours limités. C'est une approche sérieuse et mon groupe la soutient. Pour produire un vrai choc de l'offre, il faut agir sur plusieurs fronts simultanément. C'est exactement ce que fait ce texte. Sur le statut de bailleur privé d'abord, lors du vote du budget, nous nous étions collectivement engagés à améliorer le dispositif pour l'ancien. C'est ce que fait l'article premier en abaissant le seuil des travaux et en réintégrant les maisons individuelles dans l'ancien. C'est une correction indispensable pour que le dispositif atteigne enfin les territoires ruraux et périurbains qui en avaient été exclus et pour permettre et pour remettre sur le marché des logements vacants ou dégradés. Sur le regroupement des artisans ensuite, la question du GME est sur la table depuis longtemps. L'enjeu, c'est de lever le frein qui dissuade aujourd'hui les PME du bâtiment de se regrouper pour réaliser des chantiers de rénovation énergétique et donc in fine, de freiner la transition que nous appelons tous de nos voeux. Mon groupe est ouvert à cette logique d'expérimentation. C'est une approche pragmatique que nous, qui nous permettra d'évaluer les effets et d'aller plus loin si nécessaire. Sur les prêts collectifs en copropriété enfin, 2 ans après leur création, aucune banque ne les a déployés. La rénovation énergétique des copropriétés représente pourtant un marché estimé à près de 7 milliards d'euros par an dans les prochaines années. L'article 3 corrige simplement ce qui coince côté garantie pour que ce qui a été voté serve enfin à quelque chose. Ce texte est réaliste, pragmatique et il s'inscrit dans une construction progressive d'une vraie politique du logement mobilisant à la fois le parc privé et les copropriétés, les investisseurs comme les artisans. Je crois sincèrement que cet objectif est partagé sur l'ensemble de ces bancs et c'est pourquoi mon groupe apporte son plein soutien à cette proposition de loi. Je vous remercie.
«Stéphane Travert» : Merci madame le maire, madame le rapporteur.
«Intervenant P» : Oui, merci beaucoup monsieur le président. Madame Le Maire, merci d'avoir rappelé effectivement qu'aujourd'hui cette proposition de loi n'a d'autre ambition que d'essayer de se rapprocher le plus possible et bien d'outils qui pourront concrètement et bien nous aider à améliorer la trajectoire dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Elle n'a pas vocation à tout révolutionner, mais c'est bien à cela que servent les initiatives parlementaires. Efficacité sur des points bien précis pour essayer d'avancer et corriger des erreurs. C'est vrai que le logement individuel pénalisé le fait d'être sorti dans l'ancien sans qu'il y vraiment de motivation, ça pénalisait fortement les territoires ruraux et périurbains et il apparaît utile effectivement de réintégrer dans ce dispositif. Je voulais rappeler aussi que évidemment tous ces travaux sont aussi inspirés, je le rappelle du débat parlementaire que nous avons eu, des travaux de Michael Causson, des amendements qui ont été déposés par vous et et et d'autres collègues et bien sûr, y un amendement qui avait été porté par Charles Ameydé de Courson qui avait aussi beaucoup beaucoup appuyé les débats et je voulais aussi l'en remercier à cette occasion. En tout cas un vrai travail collectif, un vrai débat collectif, il faut l'ajuster maintenant après effectivement ce 49 3 qui a nécessité qu'on y revienne.
«Stéphane Travert» : Merci madame le rapporteur. Pour le groupe de la France insoumise, madame Mercilia Soudet, vous avez la parole madame la députée.
«Ersilia Soudais» : Merci monsieur le président. Madame la rapporteur, êtes d'une sincérité assez déconcertante puisque dans votre texte, dans l'exposé des motifs, vous dites vous-même que la proposition de loi ne prétend pas apporter une réponse miracle à la crise du logement et j'ai envie de dire effectivement, ce sera loin d'être le cas de ce point de vue là, on a, c'est particulièrement superficiel. Et pourtant c'est un vrai sujet la crise du logement, puisque vous l'avez vous-même souligné. Il y a quand même une personne sur 6 dans la population qui est concernée par la question du mal logement. Mais votre texte en vérité, sous couvert de de s'attaquer à la question de la crise du logement, il ne fait que répondre à une lubie que vous aviez en tant qu'ancienne ministre, à savoir la question du bailleur privé. Et alors, ce statut, il a été mis en place par le projet de loi de finances de 2026, mais vous voulez aller plus loin semble-t-il. En vous basant sur une croyance avec laquelle on ne cesse de nous bassiner depuis des années, à savoir le ruissellement. Cette idée qu'on peut donner, va donner plein d'argent à ceux qui en ont déjà et puis peut-être que potentiellement ça va rejaillir sur des personnes plus précaires. La vérité, c'est que votre texte va juste renforcer une niche fiscale. Un véritable coût pour l'État très rapidement, mais pour quelle rentabilité Franchement, ça nous laisse assez dubitatif. Les conditions sont longues comme le bras quand il s'agit d'attribuer des aides sociales. Par contre là, concrètement, vous voulez attribuer une aide fiscale sans réelle contrepartie. Pour répondre réellement à la crise du logement, on ne manquait pas de d'idées à vous soumettre. Par exemple, vous parlez du fait que c'était compliqué d'accéder à un logement social. De fait, actuellement on se retrouve avec 3 millions de personnes qui sont en attente d'un logement social. En 2017, c'était 2 millions. Donc on voit bien qu'il y a une véritable crise de ce point de vue là qu'il faudrait à laquelle il faudrait remédier. Alors peut-être qu'il faudrait notamment s'attaquer au fait qu'il y a certaines lois qui ne sont pas véritablement respectées, notamment la loi SRU. On a quand même 2 communes sur 3 qui ne respectent pas leurs obligations. Il faudrait, je pense, un véritable plan de ce point de vue là, de la part de l'État, une véritable volonté politique. Autre chose, vous parlez du fait qu'il y beaucoup de logements vacants. Bien, peut-être qu'il faudrait faire en sorte de davantage les réquisitionner. On avait proposé notamment d'étendre ce pouvoir de réquisition au maire. Peut-être faudrait-il se pencher de ce point de vue-là. Il faudrait aussi, je pense, réhabiliter véritablement le parc existant. Alors de ce point vue là, je pense malheureusement que vous n'êtes pas la mieux placée puisque lorsque vous étiez ministre, vous aviez modifié le calcul des DPE pour faire sortir du statut de passoire thermique 1 million de logements. Donc on voit véritablement que ce n'est pas votre priorité réellement de réhabiliter les logements les logements existants et que vous préférez faire des mesures un petit peu en tour. Alors que pour ça, y des, enfin il y des façons, il y une façon véritablement de se réhabiliter de façon intelligente. On avait proposé une proposition de loi justement pour favoriser la filière bois ferraille, pour réhabiliter les choses de façon de façon intelligente. Et enfin, lutter contre la spéculation immobilière, ce que le contraire finalement de ce que fait votre texte, en faisant en sorte de plafonner les loyers, en faisant en sorte de faciliter l'accès à l'habitat réversible.
«Stéphane Travert» : Merci Anne Soudet. Madame la ministre.
«Intervenant P» : Alors merci beaucoup monsieur le président, écoutez, on peut ne pas faire le le le le dispositif Jean Brun tel qu'il est embarqué et s'intéresser à la question de comment encourager les investisseurs à investir dans du locatif abordable. Car contrairement au LMNP, on s'intéresse à un public qui va bénéficier de loyers modérés, à qui on exige de faire revenir des passoires thermiques dans le locatif s'ils veulent pouvoir être accompagnés pour justement aller vers ce public que le LMNP ne propose pas. Loyer libre. Alors on peut continuer à encourager le LMNP ou laisser les gens partir vers le bail code civil qui bien qu'illégal est pratiqué aujourd'hui beaucoup trop. Pourquoi Parce que sinon ces logements ils seront plus loués du tout et là on va exploser. Alors moi je veux bien que vous m'accusiez de lubies, de tout ce que vous voulez, mais moi je veux bien continuer à avoir des lubies comme ça parce que moi mon objectif, c'est certainement pas de laisser tout ça dans la vacance et de ne pas aider une partie des ménages qui ont besoin de loyers modérés à bénéficier d'un parc locatif privé en plus du parc de logement social. Parce que madame, je fais partie, j'ai certainement été la première ministre à me battre pour qu'on remette de la RLS, c'est-à-dire qu'on remette des fonds propres aux bailleurs sociaux pour encourager la production de logement. Je m'y suis encore battue avec beaucoup de collègues et ça a été adopté à gauche comme à droite, tout le monde s'est mobilisé pour mettre 400 millions de RLS, plus à côté effectivement les fonds qui vont concourir à aider les collectivités à accompagner cet effort. Alors, accusez-moi de tout, mais certainement pas d'être le lobby de tous les investisseurs de la terre parce que vu mon profil, ce que j'ai fait pendant toute ma carrière politique pour le logement social, allez rechercher vous le verrez.
«Stéphane Travert» : Merci madame la rapporteur. Pour le groupe socialiste et apparenté monsieur vous avez la parole monsieur le député. Merci
«Inaki Echaniz» : Monsieur le président, je vais essayer d'éviter les balles entre les 2 côtés de cette commission. Merci Monsieur le président, Madame la rapporteure, chère Valérie, chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen s'inscrit, on l'a tous dit, dans un contexte où la France traverse une crise profonde du logement qui concerne 12 millions de nos concitoyens parmi lesquels 4 millions sont mal logés et vivent dans des logements indignes. D'une résidence principale sur 10 est aujourd'hui une passoire thermique et face à ce constat alarmant, il y a effectivement une un véritable enjeu à rendre plus efficaces les mesures permettant la rénovation d'une partie du parc. À rebours de ces préoccupations, il faut le dire, la majorité présidentielle n'a cessé de sous-estimer la crise. Pire, elle a porté ces dernières années plusieurs mesures visant à affaiblir les bailleurs sociaux, plus largement le pouvoir d'achat des Français. L'inverse, notre groupe a toujours soutenu la nécessité d'engager une politique de construction et de rénovation des logements abordables. C'est dans cette optique que nous nous sommes impliqués dans la création du statut du bailleur privé lors du dernier projet de loi de finance, en y ajoutant des conditions plus restrictives comme la redirection du dispositif vers la location sociale et très sociale tout en imposant et vous venez d'en parler madame la rapporteure au gouvernement un effort pour nos bailleurs sociaux avec une baisse significative de la RLS. Le premier article de cette proposition de loi entend assouplir ce statut en rendant dans l'ancien les maisons individuelles éligibles pour inciter l'investissement locatif en zone rurale ou périurbaine où l'offre locative limitée engendre des difficultés pour se loger, contraignant certains ménages à vivre dans des biens moins onéreux, mais dégradés. Face à ce fort enjeu de rénovation en zone rurale où je suis élu, cette extraction du dispositif semble effectivement la bienvenue. Mais cet article vise également à abaisser de 10 points dans l'ancien le seuil d'éligibilité des travaux actuellement fixés au minimum à 30 % du prix du bien. Si j'entends vos arguments madame la rapporteure, quant à l'inégalité territoriale que ce pourcentage engendre, puisqu'il est corrélé au prix du bien, le seuil de 20 % nous semble trop faible en contrepartie des avantages fiscaux accordés. Il convient de veiller à ce que le dispositif ne devienne pas un instrument de spéculation, ce dont je suis sûr que ce n'est pas votre objectif, au profit d'investisseurs peu soucieux de la qualité des travaux réalisés. À cet égard, la suppression de tout critère de rénovation paraît légèrement excessive. Nous proposons donc de maintenir une exigence de travaux a minima performant. Notre groupe sera donc attentif aux éventuelles modifications apportées à ce texte au cours des discussions pour déterminer notre position de vote en fin d'examen. Je vous remercie.
«Stéphane Travert» : Merci monsieur Echaniz, madame le rapporteur.
«Intervenant P» : Merci beaucoup monsieur le président, monsieur Echanise Cherignacchi, vous faites partie des élus très impliqués dans les politiques du logement et qui avez participé fortement à ce débat bien sûr et j'entends la proposition et les propositions d'ajustement que vous faites sur la question des 30 % notamment que que vous rappelez. Si je propose dans cette proposition de loi de se mettre, enfin enfin de la poser à 20 % au moins de travaux, c'est tout simplement parce que dans le texte sorti du 49 3, cette fameux 30 % corrélée effectivement à des exigences de montée en gains énergétiques était tellement, on va dire importante qu'elle n'a pas rencontré l'attente des investisseurs et qu'aujourd'hui force est de constater qu'au moment où il faut trouver une solution justement pour avoir une offre plus ouverte sur un produit comme je viens de le rappeler, qui quand même s'adresse certes à des investisseurs qui vont aller chercher un peu de rentabilité, mais qui ont aussi des contraintes. Leur demande d'accueillir des gens qui sont soit en loyers intermédiaires, social ou très social. On leur demande de faire des efforts effectivement moins importants que ce que vous souhaiteriez. Et puis ensuite, il faut reconnaître aussi que ça permettra de réouvrir un peu l'attractivité du nu dans des territoires urbains où l'encadrement des loyers qui est souvent mobilisé et qui vous tient à coeur, limite aussi la capacité à équilibrer et à venir retrouver l'investissement mis dans les travaux. Et donc c'est quand même, on va dire une équation globale qui paraît juste, équilibrée et qui permet de garantir que les locataires vont pouvoir quand même avoir des loyers raisonnables et maîtrisés d'un côté et de l'autre, bon certes, mais un effort quand même à plus d'un titre qui n'est pas attendu dans le LMNP, vous le savez, je sais que vous le combattez d'ailleurs.
«Stéphane Travert» : Merci madame la rapporteure. Pour le groupe de la droite républicaine, madame Emeline Reyrancher, vous avez la parole madame la députée.
«Emeline Rey-Rinchet» : Merci monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues. La France traverse aujourd'hui une crise profonde du logement. Les mises en chantier sont à un niveau historiquement bas. L'offre locative se réduit. Les coûts explosent et des 1 million de Français peinent à se loger dignement. Dans le même temps, les artisans, les PME du bâtiment et l'ensemble de la filière construction subissent un ralentissement brutal de l'activité. Face à cette situation, le texte qui nous est proposé apporte des réponses pragmatiques. D'abord, l'extension du statut du bailleur privé aux maisons individuelles et l'abaissement du seuil de travaux dans l'ancien de 30 % à 20 % du prix d'acquisition constituent une mesure utile. Permettra de remettre plus facilement sur le marché des logements vacants ou dégradés, notamment dans nos territoires ruraux. Ensuite, l'expérimentation permettant d'exclure contractuellement la solidarité entre cotraitants pour certains marchés privés, une avancée importante pour nos PME du bâtiment. Cette mesure facilitera les groupements d'entreprises artisanales sur les chantiers de rénovation énergétique et donnera davantage de souplesse aux petites structures qui veulent travailler ensemble sans perdre des risques disproportionnés. Enfin, la simplification des garanties applicables aux prêts collectifs en copropriété va dans le bon sens. Il est indispensable de sécuriser et de simplifier ces dispositifs pour accélérer les travaux dans les copropriétés. Ce texte s'inscrit d'ailleurs dans une dynamique plus large engagée depuis la nomination de Vincent Jean Brun avec plusieurs mesures fortes sur le logement notamment en faveur du bailleur privé et avec le maintien de Ma Prime Rénov'Cette dynamique sera amplifiée dans le prochain projet de loi qui comportera un volet dédié à la construction de logements et au soutien de l'activité des entreprises artisanales du bâtiment. Notre groupe votera donc ce test, ce texte. Enfin, il est nécessaire de rappeler que nous devons revoir les normes qui bloquent la construction de logements ou la disponibilité du parc. Le calendrier d'interdiction de location lié au DPE met aujourd'hui sous tension une partie importante du parc privé. Des centaines de milliers de logements sortent du marché faute de capacités financières ou techniques pour réaliser les travaux dans les délais imposés. Nous devons accompagner la transition énergétique, mais sans aggraver la pénurie de logements. Aussi, nous devons lutter contre les effets du 0 artificialisation nette dans de nombreux territoires. Cette politique bloque les capacités de construction, limite le développement des communes et freine la production de logements. Je vous remercie.
«Stéphane Travert» : Merci madame la députée. Madame la rapporteure.
«Intervenant P» : Merci beaucoup Madame la députée d'avoir bien voulu apporter votre soutien et en tout cas faire ce rappel exhaustif. J'entends bien aussi que dans ce que vous exposez, ça doit être mis en perspective d'une ambition plus forte qui va être abordée lorsqu'on aura effectivement dans nos 2 assemblées l'arrivée du projet de loi logement porté par le ministre Vincent Jeanbrun qui sera l'occasion d'avoir un débat un peu plus large aussi sur tous les sujets que vous avez évoqués, y compris sur le calendrier DPE et tous ces autres aspects que je évidemment ne peux pas traiter dans une initiative parlementaire, mais qui s'insère bien dans un tout qu'il faudra évidemment mettre en perspective et qui nécessitera d'avancer sur sur 2 jambes. C'est-à-dire qu'il y a les outils pour permettre l'encouragement à l'investissement, la poursuite d'un calendrier énergétique, mais qui doit être raisonnable et soutenable pour les investisseurs et ne pas mettre hors du parc et hors du dispositif trop de logements en tout cas, bien regarder cette temporalité sans renoncer aux ambitions évidemment de transition énergétique. C'est un travail et c'est c'est vraiment un travail de longue haleine, un chemin à trouver tous ensemble pour ne pas renoncer effectivement à ces exigences qui sont aussi importantes. Je vous remercie.
«Stéphane Travert» : Merci madame la rapporteure pour le groupe écologiste et sociale madame Cyril Châtelain, vous avez la parole madame présidente.
«Cyrielle Chatelain» : Merci monsieur le président, madame la rapporteure, nous avons travaillé ensemble lors de loi du projet de loi de de finances sur le statut de de bailleur privé. Votre engagement sur la question du logement n'est pas démontré et on voit effectivement qu'avec ce texte, vous cherchez finalement à continuer ce travail. Avec, vous saisissant d'un sujet qui est un vrai sujet, qui est la question de la création d'une offre locative de qualité et notamment de qualité énergétique. La, le débat qu'il y aura aujourd'hui sur ce texte n'est pas la finalité, c'est-à-dire l'amélioration à la fois du parc de logements et l'amélioration des conditions de vie des locataires qui sont très largement touchés par, enfin qui vivent, enfin pardon, des locataires qui sont nombreux à subir des qualités de logement qui sont largement inférieures. La question, ce sera, est-ce que l'outil est adapté On a eu effectivement le dispositif Jean Brun qui n'a pas encore, qui a été adopté il y a quelques mois, donc qui n'est pas encore ? déployé. On a effectivement des questionnements à la fois sur le niveau d'exigence qui est qui est demandé, sur la question de l'évaluation de la part de travaux, parce que vous le savez, à la fois le logement est un secteur indispensable, mais il est aussi un secteur dans lequel un certain nombre de personnes peuvent arriver à bénéficier d'opportunités, à engendrer un patrimoine ? important. Et donc quand on regarde un modèle de politique de logement, la question est toujours de savoir si c'est à qui cela bénéficiera, est-ce que ça bénéficiera bien à l'amélioration de tous. Donc on aura un certain nombre d'amendements sur ce sujet, sur ces sujets d'exigence énergétique. Pour nous, ça sera un élément crucial de décision. Vous en conviendrez puisque on le voit, l'impact du logement en termes de réchauffement climatique est essentiel à la fois pour limiter le réchauffement, mais aussi d'un point de vue de qualité de vie des occupants, des locataires, dont quand on souffre du froid ou quand on souffre de la chaleur, il y a un impact, y compris en termes de santé, donc nous attendons de voir les débats pour nous prononcer sur ce texte.
«Stéphane Travert» : Madame la rapporteur.
«Intervenant P» : Merci, merci beaucoup monsieur le président. Madame la présidente Cyrielle Châtelain, vous remercier d'abord pour votre intervention et et et en tout cas merci pour pour vos mots mesurés à mon égard et en tout cas en retour vous dire que je comprends très bien quelle est votre position. Vous défendez un postulat, vous défendez une ambition forte en matière de transition énergétique quand j'essaie de trouver une voie de passage entre ce nécessaire objectif et l'atteinte aussi et bien d'un équilibre qui nous permette en même temps d'agir sur la question de la transition, la question sociale et de faire en sorte que sur un secteur qui n'est pas celui du ? logement social du monde du du logement HLM, mais bien du parc privé, des investisseurs privés. Comment faire en sorte qu'une part d'entre eux et bien se mobilise dans du nu longue durée à loyer abordable. Il faut trouver une équation qui fasse tenir tout cela et c'est pour ces raisons effectivement que nous avons une vision un peu différente. Mais sachez qu'en tout cas, tout en respectant vos ambitions, j'ai choisi la voie du pragmatisme et que j'essaye de faire quelque chose qui a pour vocation d'être respectueux de la trajectoire tout en faisant en sorte que nous arrivions à quelque chose qui donne un résultat. En tout cas merci pour vos contributions.
«Stéphane Travert» : Merci madame le rapporteur pour le groupe des démocrates madame Louise Morel, vous avez la parole madame la députée.
«Louise Morel» : Merci monsieur le président, madame la ministre chers collègues au nom du groupe les démocrates, je voudrais commencer par saluer la qualité et le sérieux du travail qui a été mené par madame la rapporteure dont la maîtrise sur les sujets liés au logement est reconnue bien au-delà de nos bancs. Crise du logement, nous la vivons concrètement dans nos circonscriptions, des familles qui attendent depuis des années une attribution, des étudiants sont toujours des solutions à la rentrée, des actifs qui renoncent à une mobilité professionnelle faute de pouvoir se loger décemment. Les chiffres parlent d'eux-mêmes, vous les évoquez, moins 32 % d'offres locatives depuis 2020, près de 3 millions de demandes HLM sans réponse et une construction neuve en recul de 20 % l'an dernier. Pendant ce temps, plus d'un 1 million de logements classés f ou g demeurent sur le marché sans être rénovés. Parc existant est donc à la fois le problème et la solution et c'est précisément ce que votre proposition de loi a compris. Ce texte ne présente pas résoudre la crise en 4 articles, c'est justement ce qui en fait sa force. Il s'attaque à des blocages précis, documentés, sans charges budgétaires excessives. Et en ce moment de rigueur nécessaire pour nos finances publiques, c'est une méthode que notre groupe défend et y souscrit pleinement. À ce stade, nous soutenons l'article un qui porte l'abaissement du seuil de travaux à 20 % pour rendre le statut du bailleur privé opérationnel dans l'ancien, même si nous pensons qu'une réflexion pourrait être menée pour privilégier davantage le résultat obtenu, par exemple lorsqu'une amélioration de 2 classes énergétiques du logement est effectivement démontrée plutôt qu'un seuil précis inscrit dans la loi. Nous soutenons également le fait de faciliter les regroupements d'artisans du bâtiment pour réduire les coûts des chantiers de rénovation et nous soutenons le fait de débloquer les prêts collectifs en copropriété pour que les banques qui refusaient jusqu'alors de s'engager puissent le faire en proposant des garanties qui sont désormais adaptées. Nous aimerions toutefois savoir, Madame la rapporteure, l'éventuel impact budgétaire des mesures que vous proposez et nous voulons également dire que nous serons attentifs aux nombreuses évolutions qui pourraient avoir lieu d'ici la séance compte tenu du nombre d'amendements déposés. Et enfin très rapidement 2 questions, la première sur le volet artisan, comment envisagez-vous désormais de protéger concrètement le maître d'ouvrage en cas de défaillance d'un co-traitant en l'absence de solidarité juridique et la seconde sur les garde-fous que vous envisagez en ce qui concerne le statut du bailleur aux maisons individuelles pour qu'il bénéficie réellement aux territoires qui en ont besoin et je pose cette question parce qu'il y parfois eu des bonnes volontés dans le logement, je pense à ma prime rénove par exemple qui ont aussi généré des frustrations, des effets d'aubaine ou des dérives. Quel mécanisme de contrôle et d'évaluation prévoyez-vous sur votre proposition de loi Je vous remercie.
«Stéphane Travert» : Merci Madame la députée, Madame la rapporteure.
«Intervenant P» : Merci beaucoup Monsieur le Président. Alors je ne sais pas si j'aurai le temps de répondre à toutes les questions, mais en tout cas peut-être une qui est venue beaucoup dans le débat et a généré un peu le positionnement des curseurs, c'était les coûts. On nous a annoncé 11000000007, quelquefois 1000000005 et Michael Cosson qui est bien au fait de tout ça ne me contredira pas. Déjà, il faut peut-être rappeler que ce coup, il a été mal expliqué quand on parle de ces chiffres-là, déjà c'est parce qu'on parle de coûts générationnels. Un coût générationnel, ce n'est pas la même chose, ce n'est pas le coût pour les finances publiques par exemple en 2026, qui lui sera plutôt de 100 à 200 millions d'euros pour la mesure desquels il faudra retirer les recettes de DMTO et de TVA. Ce qui nous mènerait dès 2027 plutôt à plus 52 millions de recettes quand on fait le delta entre ce que ça coûte et ce que ça va rapporter, c'est juste le résultat. Je n'ai pas le temps de tout vous démontrer là, mais j'ai le mécanisme, en tout cas il y a un travail qui a été mené là-dessus et qui montre bien que quand on revient dans la réalité des choses, et bien entre les recettes effectivement, les dépenses et quand on ramène le coût générationnel qui est vu en fait sur plusieurs en fait sur sur sur des des des décennies même puisqu'en fait il y aussi la question de l'amortissement qui est réintégré dans le calcul de la plus-value au moment de la vente du bien. Tout ça fait qu'au bout du bout, ce coût de du statut du bailleur privé, il est loin d'être ce qu'il était annoncé pendant les débats.
«Stéphane Travert» : On pourra avoir le débat pendant l'examen des des amendements bien bien évidemment. Pour le groupe Horizon, madame Marie-Agnès Poussiévensbach, vous avez la parole madame la vice-présidente.
«Marie-Agnès Poussier-Winsback» : Merci Monsieur le Président, Madame la rapporteure, chers collègues. Nous l'avons dit et redit ce matin, le logement est un enjeu essentiel. Pour la très grande majorité des Français, c'est le premier poste de dépenses, près d'un quart de son revenu. Se loger n'est pas une dépense parmi d'autres, c'est celle qui conditionne toutes les autres et c'est pourquoi elle nous concerne tous. Sur ce sujet, le groupe Horizon indépendant est engagé de longue date, notamment par la voix de François Jolivet, cosignataire également de cette proposition de loi. Le constat est sans appel, moins de 65 mille logements neufs vendus à des particuliers en 2025, près de 24600 expulsions locatives avec le concours de la force publique, 350 mille personnes sans domicile. Ces chiffres sont très préoccupants. Parallèlement, le parc existant est largement sous-mobilisé avec plus d'un 1 million.3 de logements vacants depuis plus de 2 ans et 3,9 1 million de passoires énergétiques. La construction neuve ne suffira pas. Il nous faut donc mobiliser l'immobilier dont nous disposons déjà. C'est l'ambition de ce texte, madame la ministre rapporteure et c'est pourquoi nous l'accueillons favorablement. Il lève des blocages concrets avec des dispositifs qui demeurent inopérants. 3 leviers complémentaires sont mobilisés. L'article 2 propose une solution pour lever un frein juridique majeur au groupement des artisans du bâtiment. La filière est composée à 97 % de TPE et PME qui peinent à se constituer en groupement en raison de la responsabilité solidaire que le droit commun leur impose. L'expérimentation que vous proposez de 2 ans est attendue par la CAPEB. Les regroupements seront rendus possibles au sein de marchés privés plafonnés à 100 mille euros hors taxe assortis d'un rapport d'évaluation. Nous la soutenons pleinement. L'article 3 corrige un effet opérationnel de la loi de 2024 sur la Boïta dégradée. Aucune banque ne commercialise hélas les prêts collectifs à adhésion automatique qui étaient censés favoriser la rénovation énergétique des copropriétés. En élargissant les garanties admissibles de ces prêts, cet article lève un frein à un marché qui est évalué à 7 milliards d'euros par an. Nous le soutenons également sans réserve. Enfin, l'extension du statut du bailleur privé prévue à l'article premier est un sujet à part entière qui appelle un examen approfondi. C'est un dispositif récent dont le périmètre et les modalités méritent d'être pleinement expertisés. Nous partageons votre volonté, madame la rapporteure, d'aboutir à un cadrage solide. Nous suivrons l'examen avec attention et c'est à la lumière de ce qui en ressortira que nous apprécierons cet article. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizon et Indépendant votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.
«Stéphane Travert» : Merci madame Poucivensbach. Madame la rapporteure. Oui,
«Intervenant P» : merci beaucoup madame la députée pour ces ces propos et en tout cas ce soutien à la proposition de loi dont évidemment les débats vont maintenant démarrer au travers de l'examen des amendements, mais aussi en cours de séance pour continuer le chemin pour essayer de garder cet équilibre et en tout cas le nourrir et l'enrichir si besoin en est. Ce que vous avez rappelé, tant dans son périmètre, sa définition, son impact financier, En tout cas sur ces 3 dispositions sans me répéter et sans vouloir leur dire, ce que vous proposez et évidemment les remarques que vous allez faire seront importantes dans la poursuite de ces débats. Mais d'ores et déjà, enfin voilà, c'est essayer sur ces 3 points particuliers d'avancer et de se faire effectivement une vision commune et en tout cas de trouver la voie pour que demain cela permette d'être plus efficace sur 3 points attendus très précisément. Je vous remercie.
«Stéphane Travert» : Merci. Merci madame la rapporteure. Pour le groupe liberté indépendant outre-mer et territoire, monsieur Charles de Courson, vous avez la parole monsieur le député.
«Charles de Courson» : Monsieur le président, madame la rapporteure et mes chers collègues, la crise du logement de traverse notre pays appelle des réponses concrètes et immédiatement opérationnelles. Nous partageons tous sur nos différents bancs l'objectif commun de permettre à davantage de Français de se loger dignement. C'est à cette exigence que répond la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Fort de son expérience récente comme ministre du logement, notre collègue Valérie Lettard a fait le choix d'une méthode claire, ne pas prétendre tout régler. Son texte ce n'est pas le grand soir, mais proposer un texte resserré sur quelques-uns des blocages identifiés avec les acteurs du secteur et confirmé au cours des auditions. C'est la force de ce texte, il part du réel, des remontées constantes des bailleurs, des artisans, des professionnels de l'immobilier, des banques et des copropriétés. Il part aussi d'un constat simple, la construction neuve ne suffira pas à résoudre la crise du logement. Nous devons donc mieux mobiliser le parc existant. Alors le premier levier, c'est l'article premier, consiste à rendre pleinement effectif le statut du bailleur privé que nous avions participé à créer dans la loi de finances pour 2026. Le parc locatif privé loge près d'un quart des ménages, le rendre plus attractif notamment pour la location nue de longue durée, c'est donc agir directement sur l'offre disponible pour les français. Or, le dispositif existant que nous avons voté, je rappelle, à une très forte majorité, et en première lecture contre l'avis du gouvernement, je le rappelle avec humour, et le gouvernement s'est rallié à nos positions en deuxième lecture, ce qui est assez rare en fait. Et des collègues de toute sensibilité ont appuyé ce texte, en disant il n'y avait rien dans le projet de loi de finances concernant le logement et en particulier le locatif privé. Donc, le dispositif existant demeure trop restrictif pour produire ses effets notamment dans l'ancien. L'exclusion des maisons individuelles se justifie mal, voire pas du tout, lorsqu'il s'agit de logements déjà construits en particulier dans les territoires ruraux, mais aussi dans tous les territoires périurbains. De même, les existences actuelles de travaux sont trop lourdes et inadaptées aux possibilités réelles de rénovation du bâti ancien. Alors même que notre pays compte, plusieurs collègues l'ont souligné, environ 3,9 1 million de passoires énergétiques et de l'ordre de près de 2 millions de logements vacants dans le parc privé. Le texte propose donc une adaptation raisonnable, ouvrir le dispositif aux maisons individuelles existantes et assouplir le seuil des travaux en réduisant de 30 à 20 % des montants de l'achat, la part des travaux sans renoncer à l'objectif de rénovation énergétique. C'est une approche de bon sens, pragmatique, qui privilégie l'efficacité réelle plutôt que l'affichage. Alors le deuxième levier concerne les artisans du bâtiment. Les petites entreprises sont essentielles pour réussir la rénovation énergétique, mais elles se heurtent à des contraintes juridiques qui rendent des chantiers collectifs difficiles à organiser. En clarifiant le régime des groupements momentanés d'entreprises, le texte sécurise leur intervention. Cette proposition a recueilli d'ailleurs l'appui tant de la FNB que de la CAPEB. Et puis le troisième levier, il porte sur les copropriétaires. Les travaux y sont souvent votés difficilement, puis retardés faute de solutions de financement adaptées et le prêt collectif à adhésion simplifiée créé par la loi habitat dégradé.
«Stéphane Travert» : Ça m'a 3 minutes monsieur Decançon.
«Charles de Courson» : Oui oui oui oui, j'ai presque fini.
«Jean-Luc Fugit» : Constitue un numéro Mais
«Stéphane Travert» : c'est 3 minutes quand même monsieur Decourson.
«Charles de Courson» : Alors ces 3 mesures ont un point commun, elles sont ciblées, applicables rapidement et ont été retravaillées avec les acteurs concernés. Méthode
«Stéphane Travert» : connaît l'écoute
«Charles de Courson» : des acteurs, j'ai fini l'obstacle, les obstacles pratiques et la recherche de solutions transpartisanes. Nous sommes donc très heureux, notre groupe, de défendre ce texte dans le cadre de notre journée réservée.
«Stéphane Travert» : Nous allons considérer que c'est parce que c'est un texte de votre groupe et que vous avez eu un peu de temps supplémentaire, mais je vais le déduire du temps de réponse de madame la rapporteure.
«Intervenant P» : Merci monsieur le président. Évidemment, je voudrais remercier mon collègue Charles-Amédée de Courson d'avoir porté un amendement qu'on avait travaillé ensemble sur le statut du bailleur privé pendant tout le projet de loi de finances. Première, deuxième lecture, le remercier pour le travail, pour la façon dont il l'a nourri et qui a contribué beaucoup comme l'a fait évidemment Mikaël Cosson de son côté, à préparer effectivement les débats sur lesquels tous les groupes se sont ensuite mobilisés et donc sans aller plus loin puisqu'il a rappelé évidemment nos intentions communes, le remercier pour ce travail conséquent qu'il a fourni pour faire en sorte que cela chemine avec nos autres collègues. Merci beaucoup.
«Stéphane Travert» : Merci madame la rapporteure. Pour le groupe de la gauche démocrate républicaine, monsieur Stéphane Peu, vous avez la parole, monsieur le président.
«Intervenant J» : Oui, merci monsieur le président, madame la rapporteure d'abord d'emblée reconnaître en vous quand vous avez été parlementaire et ministre, l'engagement qui est le vôtre sur le logement, donc mon propos ne sera en rien personnel. Je souscris à ce qu'a dit Charles Amélie de Courson, cette proposition-là de loi n'est pas le grand soir, ça bon, je m'en étais aperçu avec d'autres. Ce que je voudrais dire à ce stade, pour aller rapidement, l'article 2, l'article 3, c'est-à-dire les artisans comme les capacités des copropriétés à souscrire des prêts, nous vont complètement et vont dans le bon sens. Après, sur le l'article un sur l'extension du Gembrun, si on reconnaît la nécessité d'avoir une intervention plus forte dans pour les maisons individuelles notamment dans les dans les zones rurales, ce que je voudrais dire c'est que pour nous, on fait globalement fausse route sur la réponse à apporter à la crise du logement. Depuis 2017, tout ce qui est, toutes les politiques qui ont été mises en place nous amènent à une situation aujourd'hui catastrophique. C'est une crise économique, les prix sont au plus haut, la production est au plus bas, c'est aussi une crise sociale, le pouvoir d'achat est amputé notamment par les prix de l'immobilier et le nombre de demandeurs de logement social n'a jamais été aussi fort dans notre pays. Donc nous pensons, nous, qu'il faut avoir une politique de logement qui tourne le dos à ce qui a été fait depuis 10 ans, en s'adressant prioritairement aux primo-accédants, parce que c'est ça qui permet de fluidifier aussi le parc locatif, et pour cela il faut des mesures fortes sur la TVA, sur l'extension du prêt à taux 0, et ce qui pour l'instant n'a pas été fait notamment sur la TVA. Et puis surtout, il faut une offre de logement qui soit en en adéquation avec la demande sociale telle qu'elle s'exprime. Vous avez, quand je dis vous, le le gouvernement a depuis 2017 doublé le nombre de smicards dans ce pays. On est à près de 20 % des salariés de ce pays qui sont au smic. Nous avons un salaire médian qui est à 2 mille euros et aucun loyer dit abordable du Jean Brun permet de loger dignement et correctement en adéquation avec les revenus, les Français, l'immense majorité des Français modestes de ce pays, ce n'est pas vrai, sauf à leur demander des taux d'effort qui sont incompatibles. Donc, il y a il y a une une une fausse route qui est empruntée en renvoyant par la fenêtre ce qui avait été rejeté par la porte, c'est-à-dire les les phénomènes de défiscalisation, qui profite à une minorité de français, qui ne répond pas à la crise du logement et qui évite les 2 questions principales, booster le logement social parce qu'on peut dire la RLS, mais enfin, quand vous avez pris 1 milliard et demi en restitué 1400 millions et demi pendant près de 10 ans, en restitué 400 sur une année, bon ok, mais ce n'est pas ça qui permettra de redonner au logement social les capacités de produire.
«Stéphane Travert» : Madame le rapporteur.
«Intervenant P» : Oui merci monsieur le président. Monsieur le président Stéphane peut vous dire qu'évidemment je partage une partie de vos propos, que l'un n'empêche pas l'autre. Vous savez que alors que j'étais ministre, je me suis battue pour réintégrer le prêt à taux 0 qui était en train de disparaître et au contraire je l'ai élargi au 9 et à l'ancien en zone détendue. Et d'ailleurs sur ce point, notre groupe avait défendu dans le cadre budgétaire malheureusement il n'a pas su porter le 49 3, le prêt à taux 0 outre-mer qui aujourd'hui dans l'ancien mériterait d'être en dérogation car aujourd'hui il n'y a pas de PTZ en outre-mer car toutes les zones sont tendues or si on veut véritablement que le prêt à taux 0 dans l'ancien puisse être activé en outre-mer il faut le rendre dérogatoire. C'est typiquement quelque chose qui serait une grande mesure pour l'outre-mer qui va dans votre sens. Après l'un n'empêche pas l'autre, on peut continuer à se battre pour donner plus de moyens au logement social, se dire qu'effectivement ce n'est pas ça qui va tout régler, ce pas l'objet d'une PPL de régler toute la politique du logement. Et dans ce cadre-là, cet outil-là, il permet d'aller sur le nu et contraire, enfin contrairement ou une précision plutôt monsieur le député, il s'adresse avec des suramortissements à des loyers pour des personnes en logement intermédiaire, social ou très social. Donc c'est un produit d'investissement dans le privé qui peut aller vers des publics à bas niveau de revenus. Voilà ce que je voulais dire et en tout cas merci malgré tout pour votre intervention, merci monsieur le député.
«Stéphane Travert» : Merci madame la rapporteure, j'ai une question individuelle, je ne prends plus d'inscrits monsieur Cosson.
«Orateur inconnu» : Questions des députés
«Mickaël Cosson» : C'est c'était juste plutôt rappeler effectivement et saluer le travail qui a été mené, qui est la traduction concrète de d'une réponse problèmes rencontrés sur le terrain. Aujourd'hui, le statut de bailleur privé qui a donc vu ses premiers mois en action démontre que seulement 3 % des opérations sont concernées pour la réhabilitation. Ça signifie qu'il y a un trou dans la raquette. Et aujourd'hui en fait, le le le travail qui est mené avec ce texte, c'est justement de pouvoir répondre aux aux contraintes rencontrées sur le terrain et non pas de répondre aux aux parfois à certaines réactions totalement hors sol par rapport à la réalité du terrain. Aujourd'hui, lorsqu'on réhabilite un un bien, on on donne l'occasion de pouvoir supprimer la vacance, retrouver de l'attractivité au coeur de nos centres-bourgs et de nos centres-villes. Et lorsqu'on vient y intégrer la maison individuelle, c'est aussi tenir compte de la réalité de ce qu'est la France avec ces disparités. Et donc c'est aussi l'occasion de pouvoir remettre sur le marché de la vacance. L'intention qui est donnée aujourd'hui à travers ce statut de loyers privés sur la réhabilitation, c'est bien entendu de pouvoir accélérer la transition énergétique.
«Stéphane Travert» : Merci monsieur Cosson.
«Mickaël Cosson» : Et donc forcément nous soutiendrons l'amendement qui a été présenté par et bien entendu le texte dans sa globalité pour tenir compte de la réalité du terrain et non de des choses hors sol qu'on peut entendre.
«Stéphane Travert» : Merci monsieur Cosson, même le rapporteur.
«Intervenant P» : Très rapidement remercier notre collègue député Michael Cosson parce qu'il a largement contribué à faire les travaux préparatoires effectivement à la réflexion sur ce que pourrait être le cadre du statut du bailleur privé et à ce titre évidemment, ces remarques sont toujours importantes parce qu'il les a éprouvées auprès des différents acteurs de ce secteur et donc il en connaît bien les contours et il sait effectivement la trajectoire à suivre et je l'en remercie beaucoup.
«Orateur inconnu» : Discussion des amendements
«Stéphane Travert» : Bien merci beaucoup madame la rapporteure, nous voilà éclairés sur le contenu de la proposition de loi et les propositions qui sont les vôtres. Nous allons passer à l'examen des amendements. À l'article premier, j'ai un premier amendement avec des sous-amendements, madame la rapporteure, je vous laisse nous présenter le CE 54.
«Intervenant P» : Bien écoutez le le CE 54 monsieur le président, c'est la présentation de l'amendement de réécriture que, qui a fait l'objet de nos échanges, c'est-à-dire un un une réécriture globale qui permet de conserver le dispositif initial de la proposition de loi en ajoutant une condition énergétique pour que le logement soit éligible. Les travaux devront permettre un sceau d'au moins 2 classes si le logement était fougé et d'une classe à partir de eux. Cette mesure est un équilibre entre la rédaction initiale du dispositif Jean Brun bien trop exigeante et la rédaction initiale de la PPL après les auditions, voilà la piste et la trajectoire que nous proposons. On y intègre aussi en complément de la rédaction initiale, les locaux vacants transformés en logement et ça fait écho à la PPL d'Aubier puisqu'il ne faut pas oublier qu'effectivement des bureaux transformés en logements pourraient bénéficier de ce dispositif, il n'y a pas de justification à les exclure.
«Stéphane Travert» : Merci Madame la rapporteur. J'ai un sous-amendement CE 56 Monsieur Chaniz.
«Inaki Echaniz» : Oui effectivement, ça revient sur le débat qu'on a eu au moment des des expressions de groupe où nous on se pose la question de la nécessité d'abaisser dès aujourd'hui alors que le dispositif vienne à peine à peine d'être d'être lancé le seuil à 20 % sachant que effectivement on a aujourd'hui ce ce dispositif qui est un un une une incitation financière, on considère qu'à ce stade il est nécessaire de maintenir la barre de 30 % de rénovation quitte à revoir ce ce taux-là l'année prochaine, mais pour commencer maintenant à 30 %.
«Stéphane Travert» : Merci monsieur Chaniz. Madame la présidente Châtelain, vous avez un identique c o 58.
«Cyrielle Chatelain» : Tout à fait, exactement pour les mêmes raisons.
«Stéphane Travert» : Très bien, merci madame Oui oui mais je je lui donnerai quand le moment sera venu. Le monsieur, vous avez un sous-amendement c o 63.
«Inaki Echaniz» : Oui là il s'agit du la toujours dans la nécessité de d'avoir un dispositif adapté et et qui qui commence de conserver un certain nombre de de règles et de et de conditions et il s'agit ici de a minima garder un des des gains de classes significatifs pour avoir une rénovation a minima performante.
«Stéphane Travert» : Très bien. Monsieur alors je vais, vous avez le 57 également.
«Inaki Echaniz» : Alors il s'agit ici à minima, c'est une sorte d'amendement de repli au 63 d'avoir à minima un un un gain de classe pour les logements classés f ou g.
«Stéphane Travert» : Très bien, merci monsieur Hetchenis. Madame la présidente Châtelain, vous avez le 59, 60, 71, 62. Je vous laisse nous les présenter d'une manière globale.
«Cyrielle Chatelain» : Tout à fait, merci. Si vous voulez bien. Le premier des amendements revient sur la question de l'efficacité énergétique et de son ambition. Nous proposons des rénovations qui conduisent à l'atteinte du classe b. Il nous semble que si le propriétaire est accompagné par du financement public, il faut effectivement l'amener à être sur la, une classe. Fait il faut l'amener sur être le, d'être sur le meilleur en termes d'efficacité énergétique, notamment parce que nous savons aussi qu'il y a un enjeu, un propriétaire qui aura fait des travaux une fois ne refera pas de travaux avant plusieurs années, ça peut se compter en dizaines ou en vingtaine d'années. Et donc d'un point de vue à la fois de confort de vie et de respect des engagements climatiques, nous avons besoin que l'argent public permette d'atteindre les meilleures classes énergétiques possibles. Le deuxième amendement concerne la suppression de l'alinéa 5, qui est l'extension du dispositif fiscal en logement transformé, enfin en bureaux transformés en logements. Mais si effectivement, dans un souci de sobriété foncière, il y a un enjeu à ce que les bureaux soient transformés en logements. Nous considérons que la situation aujourd'hui de trop plein de bureaux provient aussi finalement d'une politique volontariste des acteurs de l'immobilier et de la finance d'investir dans des bureaux alors qu'il n'y avait pas de besoin. On considère que finalement le changement de réorientation est celui d'un pari perdu, mais que c'est à eux d'en subir les coûts et non à la puissance publique et aux finances, non aux finances publiques. Et enfin, le dernier sous amendement vise à porter de 9 à 12 mois la durée minimale de location conditionnant le bénéfice à un dispositif fiscal, puisque on est bien là pour avoir un logement dans lequel les personnes puissent s'inscrire dans la durée.
«Stéphane Travert» : Merci madame Chatelin. Madame Drapeau. Pardon. Oui le 62. 62. Oui.
«Cyrielle Chatelain» : Et donc il vise à plafonner dans la même logique que ce qui avait été fait lors du débat de la loi de finances à un maximum de 2 logements par foyer fiscal pouvant bénéficier de ce dispositif. Là encore, c'est pour ne limiter finalement l'effet d'aubaine pour les multipropriétaires.
«Stéphane Travert» : Merci madame la députée. Madame la rapporteure, votre avis sur cette série de sous amendements, puis j'ai 2 demandes de parole après.
«Intervenant P» : Très bien. Merci Monsieur le Président. Sur les amendements 56 et 58 de Madame Châtelain et Monsieur Echanise, qui proposent de revenir aux 30 % qui étaient ? en tout cas le pourcentage existant dans le projet de loi de finances sorti issu du 49 3. J'ai expliqué au cours des débats que nous venons d'avoir qu'il me il me semblait utile de maintenir les 20 % comme étant effectivement une trajectoire et un niveau qui tant du côté des acteurs que dans le cadre des débats que nous avions eu précédemment pour le projet de loi de finance apparaissait comme l'équilibre qui permettait de le rendre en tout cas attractif, accessible à ceux qui devaient s'impliquer dans ce dispositif.
«Stéphane Travert» : Donc un avis
«Intervenant P» : Défavorable. D'accord.
«Stéphane Travert» : Et sur les autres
«Intervenant P» : Alors sur le 63, ce sous-amendement remplace le critère d'un saut de classe par un critère de rénovation énergétique performante. Alors la définition de rénovation énergétique performante, elle mérite dans la loi contrairement aux critères actuels de réhabilitation lourde, d'être dans la loi effectivement, mais elle tient aussi compte des contraintes de l'ancien, mais demeure très exigeante et exige un sceau d'au moins 2 classes systématiquement sur toutes les étiquettes, ce dont on sait que ça devient à ce moment-là une contrainte inaccessible pour une partie des objectifs. C'est pourquoi sur cet amendement, je mettrai un avis défavorable. Sur le 57 présenté par, ce cet amendement réserve donc le dispositif au logement f et g excluant les logements E et MIE. Il est vrai que les logements F et G constituent une priorité et qu'il faut faire attention effectivement d'avoir un un pan de 2 classes et le maximum il nous semble pour ne les perdre en route dans le dispositif. Par contre pourquoi ne pas continuer d'accompagner le calendrier énergétique en faisant en sorte que ceux qui sont eux des et autres et qui veulent s'engager dans un investissement avec travaux, bien puissent y accéder avec une classe, un saut d'une classe et non pas les sortir du dispositif. C'est pourquoi bien que comprenant son intention, je lui demande le retrait ou un avis défavorable, le 59, le 59 amendement qui oblige à atteindre la classe B avec les travaux, cela revient quasiment à revenir au droit existant qui n'est pas opérationnel parce que bien souvent la classe B, c'est d'ailleurs le niveau de classe d'un logement produit 9. Et on voit bien que là, ça le rend complètement inatteignable. Sur le 60 qui supprime la mention ? explicite des bureaux. Il nous semblait quand même utile de rappeler que effectivement, ce dispositif quand même des bureaux transformés en logements, les sortir alors qu'on vient de défendre une TPL d'Aubier et l'adopter, ça paraît un peu être en enfin voilà en contrepoint par rapport à la logique qui est de dire mobilisons et essayons d'investir dans l'investissement ? au bénéfice du locatif, y compris ces bureaux transformés en logement. Et donc ce sera plutôt un avis de demande de retrait en tout cas. Le 71, c'est celui de madame Châtelain qui veut porter à 12 ans au lieu de 9 la durée minimale de location, ça avait été un long débat. Alors certains veulent plus, d'autres moins dans les amendements et effectivement 9 ans ça avait été la moyenne qui avait été déjà débattue dans le cadre du PLF et donc je vous encourage à maintenir les 9 ans et ne pas revenir sur ce cette discussion où on va avoir toutes les durées. 9 ans paraissait est une moyenne là aussi partagée avec le secteur. Le 62, cet amendement limite pas à 2 par foyer le nombre de logements bénéficiant aux gens bruns. Moi je suis plutôt, enfin je suis plutôt sur une demande de retrait parce que si on limite à 2 logements, un investisseur qui veut investir plus de logements, le reste il le met en LMNP. Je ne pas sûr que ce soit le bon objectif et en tout cas, il me semblait que cette limitation à 2 logements par foyer pouvait avoir cet effet collatéral et je suis plutôt sur un avis défavorable sur cette limitation à 2 logements pour ces raisons.
«Stéphane Travert» : Merci madame la rapporteure. J'ai des demandes de retrait madame Châtelain, vous voulez vous les maintenez, monsieur également. Donc j'ai 5 demandes de parole, c'est une minute par prise de parole. Monsieur Falcon.
«Frédéric Falcon» : Allez-y Monsieur Falcon. Merci, merci Monsieur le Président, merci Madame la Ministre. Écoutez nous on a un peu contrarié par cet amendement de réécriture parce que la version initiale de l'article un nous convenait bien. Et ce qui nous gêne dans cet amendement, c'est que finalement il entérine les obligations du calendrier DPE. Je voudrais quand même chers collègues de tous les groupes que vous preniez conscience de la réalité, on est quasiment en récession, on a un taux de chômage qui explose, on a une inflation record pas seulement sur les matières premières mais sur tout le reste, pouvoir d'achat qui qui tombe, on a des taux qui remontent et on continue à imposer des français des normes qui sont absolument délirantes, excessives et parfois inatteignables. Et je voudrais vraiment qu'il y cette prise de conscience parce que à vous entendre on a l'impression qu'on est encore dans les années 90 ou sous les 30 glorieuses qu'on pourrait se payer le luxe de s'imposer tout un tas de contraintes, d'imposer aux Français des travaux qui sont absolument délirants. Mais la réalité, c'est qu'aujourd'hui les Français ne peuvent plus tenir. Et même si le statut du bailleur privé est voté et amélioré en votre sens, à mon avis il n'y aura pas beaucoup d'effets parce que la situation est telle qu'avec ce calendrier DPE, on ne pourra pas tenir financièrement et imposer cela aux français dans les conditions que vous connaissez.
«Stéphane Travert» : Merci monsieur Falcon, monsieur Marchive.
«Valérie Létard» : Oui merci monsieur le président, madame la rapporteure. Moi je voudrais saluer déjà votre votre proposition là dans son ensemble et plus particulièrement votre amendement de réécriture de l'article un qui justement réintègre les ambitions environnementales que l'on peut avoir, non monsieur Falcon, ce n'est pas du luxe de réussir la transition écologique, c'est un impératif de responsabilité quand on est décideur public en tout cas c'est notre avis, c'est notre avis Et en l'occurrence le fait d'étendre également ce dispositif, je ne me suis pas exprimé pendant que vous parliez pourtant j'en avais très envie, j'aimerais bien que vous me laissiez également m'exprimer. Je vous prends pas parti, je marque
«Stéphane Travert» : le ping-pong inutile comme ça, ça n'intéresse personne de votre côté donc vous vous parlez à le rapporteur.
«Valérie Létard» : Je précise également mon mon soutien tout particulier au fait de vouloir l'étendre aux maisons individuelles, ça me semble absolument nécessaire. Vous l'avez dit ça réintègre la pérurbanité et la ruralité mais aussi les villes moyennes qui sont souvent oubliées dans les dispositifs fiscaux qui eux sont davantage tournés vers là où peut-être il y a le plus de besoins à savoir en matière touristique et dans les grandes métropoles, mais elles sont souvent oubliées et pour le coup vous les réintégrez par par ce prisme-là et je tenais à le saluer. Sur les propositions, très rapidement monsieur le président comme j'ai dit
«Stéphane Travert» : C'est une minute et on essaye d'avancer puisqu'on a encore des amendements, merci monsieur Rapidement,
«Valérie Létard» : il y il y et sur la question de la rénovation de performante, je pense qu'on partage
«Charles de Courson» : les les objectifs.
«Valérie Létard» : Pour autant, dans la mesure où une rénovation permettrait de gagner 2 classes énergétiques en ne coûtant finalement que 20 % du prix d'acquisition du bien, je ne vois pas où est le problème puisque l'objectif, le double objectif est atteint, à savoir que le bien retourne sur le marché et en même temps, il est rénové. Donc on ne peut finalement que se satisfaire et c'est pour ça qu'on sera contre ces amendements même si on en partage les mêmes préoccupations, les mêmes objectifs.
«Stéphane Travert» : Merci Monsieur Préfet. Merci Monsieur Marchie. Madame Soudet.
«Ersilia Soudais» : Merci Monsieur le Président. Alors je sens madame le rapporteur que je vous ai un peu Pourtant notre objectif, c'est de vous mettre face à vos contradictions et en fait vous nous dites que votre objectif, c'est de répondre à la crise du logement, de passer par ce biais, par la réhabilitation. Mais finalement votre première mesure, c'est de faire quoi C'est de d'aller à l'encontre des réhabilitations en baissant le taux de de travaux nécessaires de 30 à 20 %. Finalement, alors vous nous dites que c'est pour que ce soit attractif, mais c'est sûr qu'une niche fiscale sans réelle contrepartie, oui c'est attractif. Enfin dans ces cas-là, on peut aller aussi encore plus loin, peut aller suivre le r n qui nous dit carrément que le r, il faut carrément supprimer le pourcentage. Non mais voilà, enfin je veux dire à un moment donné donc on n'est pas là pour avoir un état qui va faire le père noël avec les avec les personnes les plus favorisées parce que oui, le rassemblement national nous dit les français ne peuvent plus tenir de fait, mais là quand on parle concrètement de gens qui investissent dans l'immobilier, on ne parle pas des personnes qui sont les plus précaires. On parle des personnes qui ont qui qui ont des moyens financiers. Et par ailleurs, je pense qu'il est important aussi de renforcer la une autre contrepartie qui est celle de la durée de location. Donc effectivement, je pense qu'il faut aller au-delà de 9.
«Stéphane Travert» : Merci à monsieur Causson. Oui,
«Mickaël Cosson» : juste rappeler que le statut bailleur privé tel que annoncé dans le rapport, ne tenait pas compte d'encadrement de loyer et déjà été réclamé à ce que ça ne dépasse pas les 20 %. Donc là on a un encadrement de loyer et qu'on ramène à 20 %. C'est déjà quelque chose qui nécessite de regarder de plus près. 20 % d'un bien de 200 mille, ce n'est pas la même chose que 20 % d'un bien de 100 mille et selon où est-ce qu'on se situe, on peut très bien avoir cette fourchette. Et ensuite l'autre chose, il est important de pouvoir soutenir cet amendement, car fixer des paliers, c'est bien, mais il faut avoir les escaliers. Et j'ai envie de dire que ce ce ce cet amendement, il traduit tout à fait le la possibilité de rentrer dans du concret, c'est-à-dire que c'est des gens qui vont pouvoir se projeter sur des réhabilitations plutôt que de fixer des paliers dans lesquels personne n'ira. Et aujourd'hui, les 3 % seulement de de projets qui sont sortis sur les projets sortis depuis le début de l'année qui sont sur de l'AREA traduisent concrètement que sans qu'on puisse rabaisser les objectifs et bien on aura des travaux des des logements qui resteront vacants.
«Stéphane Travert» : Merci monsieur Cossomb, madame Châtelain, madame la présidente.
«Cyrielle Chatelain» : Merci monsieur le le président, 2 éléments, le premier sur la question des transformations en de bureaux en logements. Les éléments d'analyse que nous avons pu lire sur les effets de la loi d'Aubier étaient finalement que ça a permis à la fois de rattraper des erreurs d'investissement de la part des acteurs financiers et à créer du logement qui est généralement du logement cher, plutôt de haut standing et donc qui ne répond pas à la question de la production d'une offre accessible visant à loger. En tout cas, c'est des éléments que nous avons pu consulter dans un ouvrage qui revient notamment sur ce texte. La deuxième chose sur les questions de l'ambition environnementale, ? nous sommes, nous parlons d'argent public. Dans un moment où le Premier ministre a annoncé 6 milliards de la question est bien à qui doit bénéficier cette somme Et c'est là où notre collègue du rassemblement national oublie quelque chose, où les Français n'en peuvent plus, mais surtout ils ne supportent plus que ça soit toujours les qu'ils soient aidés. La deuxième chose, c'est que la question c'est pour quelle raison Et cette raison doit être une amélioration claire de l'efficacité énergétique, c'est la contrepartie du fait qu'il y a une aide financière de la part de l'État.
«Stéphane Travert» : Merci Madame Châtelain. Monsieur Châtelain, oui oui, je n'avais pas oublié.
«Inaki Echaniz» : Oui oui. Merci Monsieur le Président, juste pour souligner dans dans le prolongement de ce que dit Cyril Châtelain que de façon générale, on conditionne de façon extrêmement restrictive les prestations sociales et autres accompagnements pour les classes populaires et qu'aujourd'hui on a quelques pudeurs de gazelle à en appliquer et à mettre des conditions quand il s'agit de de donner de l'argent public à des investisseurs. Moi je ne suis pas contre accompagner l'investissement mais qu'on puisse appliquer les mêmes restrictions que l'on peut appliquer sur d'autres prestations. Je voudrais aussi revenir sur l'hypocrisie du rassemblement national et de monsieur Falcon qui agite le DPE en en chiffon rouge. Il y avait, il y a quelques semaines dans la commission en hémicycle, un texte porté par Bastien Marchive et moi-même qui permettait de répondre aux difficultés qu'ils dénoncent à corps et à cris et le r n pour pouvoir en faire un instrument de campagne électorale et pouvoir crier à la honte, n'a pas voté ce texte, a empêché cette adoption. S'il y avait eu l'adoption de ce texte-là, aujourd'hui le dpe ne poserait plus de problématique mais le r n préfère faire du populisme et de l'électoralisme.
«Stéphane Travert» : Bien merci. Nous allons passer au vote sur l'ensemble de ces amendements. Tout d'abord, je vais reprendre donc les amendements. Tout d'abord l'amendement c e 56 de monsieur avec un avis défavorable de la rapporteur. Qui est pour Non. Qui est contre ? N'est pas adopté. Le CE 58 de madame Chatelin avec un avis défavorable de la rapporteur, qui est pour
«Valérie Létard» : Ils sont identiques oui, celui-ci.
«Stéphane Travert» : Oui, était identique oui pardon, donc il tombe. J'ai le CE 63 de monsieur qui avis défavorable de la rapporteur, qui est pour Non. Qui est contre ? N'est pas adopté. Le CE 57 de monsieur avis défavorable toujours, qui est pour Qui est contre N'est pas adopté. Le CE 59 de madame Châtelain, défavorable du de la rapporteur, qui est pour Qui est contre N'est pas adopté. Le CE 60 de madame Châtelain, avis défavorable de la rapporteur qui est pour Qui est contre ? Qui n'est pas adopté. Le CE 71 de madame Châtelain avis défavorable toujours de la rapporteur qui est pour Qui est contre ? Il n'est pas adopté et le sous-amendement CE 62, toujours de madame Châtelain avec un avis toujours défavorable de madame la rapporteure, qui est pour Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'amendement tel qu'il avait été rédigé par madame la rapporteure le CE 54. Qui est pour Qui est contre Il est adopté. Il réécrit l'article l'article premier de la proposition de loi et nous en passons à l'article 2. À l'article 2, j'ai une série d'identiques, le c e 4 de madame Brulebois, vous avez la parole madame la députée.
«Danielle Brulebois» : Merci monsieur le président. Cet amendement vise à lever les freins juridiques de à la construction de groupements momentanés d'entreprises dans le secteur du bâtiment pour les marchés privés de moins de 100 mille euros. Ces groupements constituent un outil particulièrement adapté aux entreprises artisanales pour répondre collectivement aux besoins des particuliers, notamment en matière de rénovation énergétique et d'adaptation des logements au vieillissement. En l'état actuel du droit, les entreprises hésitent à constituer des GME, des groupements momentanés d'entreprises, dès lors que le mandataire peut être exposé à un risque de solidarité en cas de défaillance d'un cotraitant. Cette situation constitue un frein au regroupement des artisans, alors même que chaque entreprise demeure déjà responsable de son propre lot dans les conditions prévues par les articles 1792 et suivants du code civil. Le présent amendement a donc pour objet de clarifier l'absence de solidarité juridique entre cotraitants dans les groupements momentanés d'entreprises constituées pour des marchés privés de faible montant, tout en renforçant l'information du maître d'ouvrage sur les responsabilités respectives de chaque entreprise intervenante. Merci. Cet amendement a été travaillé avec la Capeb. Et donc il correspond à un amendement que j'avais déjà déposé en loi de simplification qui avait été adopté par l'assemblée nationale et par le sénat mais qui n'avait pas été retenue en CMP.
«Stéphane Travert» : Très bien merci madame Boulebois. Pour le c e 13, je ne vois pas de signataire pour le groupe ELA, elle n'est donc pas défendue. Madame la rapporteur, votre avis sur ces 2 amendes, cet amendement identique, le c e 4 de madame Boulebois. Alors
«Intervenant P» : en fait cet amendement par rapport à l'article 2, par rapport à la disposition que je propose
«Stéphane Travert» : pardon, excusez-moi
«Intervenant P» : pardon, pardon, par rapport à à l'article tel qu'il est rédigé, propose d'aller plus loin puisqu'il propose en fait de consacrer sans passer par le le l'expérimentation, effectivement il a déjà fait l'objet de débat, l'absence de solidarité financière des artisans lorsqu'ils sont en groupement momentané d'entreprise. La différence avec d'une d'une partie donc il n'y a plus la phase d'expérimentation et la la différence aussi avec l'amendement qui était le mien, c'est qu'il gardait une espèce de de filet de sécurité en faisant en sorte que le maître d'ouvrage ne puisse ne s'y oppose pas à cette absence de solidarité. Pour autant et et pour être très exhaustive, il faut reconnaître qu'aujourd'hui comme je l'ai rappelé dans la discussion générale, le changement de critères pour l'éligibilité à Ma Prime Rénov impose quasi systématiquement aux artisans qui ont un seul corps d'État, un seul métier de passer par le GME. Et donc à massivement impacter le secteur artisanal puisqu'ils sont obligés systématiquement de ce fait de souscrire à des surprimes dans le cadre de ces groupements momentanés d'entreprises. Il me revenait de vous donner ces précisions et en tout cas moi je m'en remets à la sagesse des députés car si moi j'ai proposé un filet de sécurité celui-là va plus loin et je laisse donc à la commission sur ce sujet où je sais les gens partagés et bien de d'émettre effectivement une position qui a été pour votre information qui a fait l'objet 2 fois d'un avis favorable au Sénat dans 2 propositions de loi portées par 2 bords politiques différents, voilà.
«Stéphane Travert» : Merci Madame la rapporteure, pas de questions ou commentaires particuliers, je vais mettre aux voix cet amendement de madame Brulbois, donc avec un avis de sagesse de madame la rapporteur et qui fait tomber, je préviens, l'ensemble des amendements suivants à l'article 2. C'est un amendement de réécriture, qui est pour ?
«Charles de Courson» : Allez, je me sers. Qui est contre Il
«Stéphane Travert» : est adopté. Il réécrit ainsi l'article 2. Nous en venons à l'article 3 de la proposition de loi. Madame la rapporteure, vous avez un amendement c e 55.
«Intervenant P» : Alors l'amendement CE 55, je ne vais pas vous le détailler techniquement puisque vous avez bien compris que l'article 3, il a été le fruit d'un travail très technique et juridique mené par Procivis, le secteur bancaire et des parlementaires qui ont planché pendant plusieurs mois pour regarder comment corriger la loi habitat dégradé et faire en sorte que le secteur bancaire embarque grâce à un élargissement des garanties qui soient utilisées par le secteur bancaire pour accompagner les prêts collectifs simplifiés. Attendus, mais aujourd'hui ne fonctionnant pas parce que les banques considèrent que le champ des garanties tel qu'existant aujourd'hui ne leur permet pas de suivre. Donc c'est vraiment l'idée, bien face à une demande forte de rénovation de copro d'embarquer les banques beaucoup plus qu'aujourd'hui. Ce frein-là, il faut au moins le lever, il y en a certainement d'autres, mais celui-là, il est quand même mis en avant par les banques, il faut le régler. Voilà, je ne rentre pas dans le détail, vous avez vu c'est un amendement très ardu, très technique, mais qui a vraiment été mené en concertation avec le secteur.
«Orateur inconnu» : Vote
«Stéphane Travert» : Merci madame la rapporteure. Je vais mettre aux voix cet amendement CE 55 de la rapporteure, qui est pour Qui est contre ? Il est adopté. Et l'article 3 est ainsi rédigé de nouveau et fait tomber les autres amendements. Je vous demande de voter pour l'article 4 qui est le gage sur lequel aucun amendement n'a été déposé, qui est pour l'article 4 Qui est contre l'article 4 L'article 4 est adopté. Je vais mettre aux voix la proposition de loi ainsi amendée. Qui est pour La proposition de loi ? Qui est contre ? La proposition de loi est adoptée. Bien mes chers collègues, je vous remercie de votre participation.
«Intervenant P» : Merci monsieur le président.
«Stéphane Travert» : Et donne rendez-vous dans l'hémicycle ce soir pour le la suite du projet de loi d'urgence agricole.