- Intitulé officiel
- Référence
- TR-ANR5L17S2026IDS30839
- Extrait de la source
- «Orateur inconnu» : ORGANISATION, GESTION ET FINANCEMENT DU SPORT PROFESSIONNEL
«La présidente de séance» : Merci. Bonjour à toutes et tous, la séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la discussion après engagement de procédure accélérée de la proposition de loi adoptée par le Sénat relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Et la parole est à madame Mariena Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
«Marina Ferrari» : Madame la présidente, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je suis très heureuse d'être avec vous aujourd'hui pour examiner la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Je voudrais tout d'abord souligner à quel point ce texte est essentiel, attendu, structurant et je sais que vous en avez conscience. Pour preuve, vous avez accepté le principe d'une plaque sur 6 des 37 articles qui le composent et je vous en remercie. J'aspire à ce que nos débats soient constructifs et permettent une adoption d'ici à la fin de journée. À l'heure où nous sommes toutes et tous supportrices et supporters de l'équipe de France de football, nous mesurons la capacité du sport à réunir au-delà de nos différences. Cette capacité, j'ai pu la retrouver dans la volonté exprimée par chaque groupe de voir ce texte aboutir aujourd'hui. Là où certains auraient tendance à vouloir le réduire à la crise que traverse le football français. Je pense que ce texte fait bien plus que cela. Il permet notamment d'adapter l'organisation du sport professionnel en lui donnant les outils pour être plus compétitif dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Il permet de renforcer le rôle du ministère des sports dans sa relation avec les fédérations et les ligues et il s'articule autour de 4 grands axes indissociables les uns des autres. Tout d'abord, lutter plus efficacement contre le piratage. Le piratage, vous le savez, est un fléau qui va bien au-delà du sport. L'Arcom chiffre les pertes aujourd'hui à 1,5 d'euros, dont plus de 300 millions d'euros pour le sport. Ce sont les des clubs, des emplois et la capacité à investir qui sont directement menacés. Au-delà de l'enjeu économique, c'est aussi un enjeu de protection des publics qui s'expose plus largement via des plateformes IPTV à des contenus illicites ou une utilisation frauduleuse de leurs données. Je salue les ajouts utiles à l'article 10 porté par la la rapporteur Sophie Mette que je salue. Lutter contre le piratage, c'est aussi créer les conditions pour l'accès à une offre sportive payante à tarif décent. L'article 5, dans sa rédaction initiale, avait pour objectif de permettre la commercialisation des droits audiovisuels en un seul lot. Cette possibilité ouvrait la voie à une offre plus lisible, plus attractive pour le public. Les amendements adoptés en commission, même s'ils poursuivent un but louable, celui de rendre le sport visible du plus grand nombre, peuvent produire des effets contraires au but recherché. Contraindre à la diffusion en clair d'un match par journée par exemple, peut conduire ou conduira inévitablement à favoriser une commercialisation en plusieurs lots qui peut dévaluer les droits audiovisuels. Par ailleurs, il est important de rappeler qu'un spectateur qui a basculé dans le piratage est très difficile à ramener vers une offre légale et sécurisée. C'est pour cela que je trouve que l'article 10 bis c introduit par le rapporteur Met et qui vise à interdire aux influenceurs la promotion directe ou indirecte de contenus piratés poursuit cet objectif efficacement. Deuxièmement, ce texte vise à réaffirmer l'architecture du modèle du sport professionnel français. À l'heure où de plus en plus de modèles de ligue fermée, inspirés de ce qui se fait aux États-Unis notamment, émergent en Europe, il est essentiel de défendre notre modèle. Ce modèle, nous devons le porter au-delà de nos frontières. Je l'ai appelé de mes voeux au mois de mai lors du conseil des ministres des sports de l'Union européenne. Ce texte nous permet de faire un 1er pas en ce sens au niveau français, en rappelant tout d'abord le caractère conventionnel de notre organisation par délégation et sub délégation de service public. Le système de ligue ouverte par ailleurs qui favorise le mérite sportif et l'ancrage territorial de nos clubs est réaffirmé et la solidarité financière entre monde professionnel et monde amateur est également réaffirmée. Dans cette organisation pyramidale, la place du ministère des sports est essentielle. C'est tout l'objet de l'article 2. En commission, vous avez décidé de renforcer le pouvoir d'opposition du ministère au retrait de d'une sub délégation d'une ligue à une fédération. Cette évolution me semble utile afin de limiter les effets potentiels de conflits de personnes. À l'inverse, vous avez décidé de revenir sur la capacité du ministère à donner force à un projet de convention temporaire dans le cas de négociation de renouvellement de subdélégation qui n'aboutirait pas. En cohérence, je porterai un amendement de réintroduction de cette disposition. Il me semble essentiel que le ministère puisse disposer des moyens de médiation autre que la menace de retrait de délégation à une fédération qui est la sanction ultime. Par ailleurs, le modèle français repose aussi sur des sur des organes de contrôle de gestion. Dans sa rédaction initiale, le texte prévoyait que le comité d'administration d'une fédération puisse s'opposer à un projet de rachat sur proposition de la DNCG. Le rapporteur du Parais a fait évoluer utilement cette disposition en ramenant cette possibilité au niveau de la DNCG elle-même, seule autorité compétente à juger les risques associés à l'arrivée d'un nouvel investisseur. Néanmoins, cette disposition présente toujours des risques de constitutionalité, ce qui me conduira à proposer sa suppression. Troisièmement, ce texte permet de donner des moyens aux sports professionnels féminins de se développer. Trop souvent encore, le secteur féminin peut être une variable d'ajustement d'un secteur masculin en difficulté. Ce texte est l'occasion d'ouvrir de nouvelles possibilités pour permettre au secteur féminin de se développer. Je pense par exemple à l'opportunité d'avoir au sein d'une même association sportive, 2 sociétés distinctes, l'une dédiée à la structure féminine et l'autre dédiée à la structure masculine. Il prévoit également qu'une fédération puisse créer plusieurs ligues professionnelles afin de gérer distinctement les compétitions masculines des compétitions féminines. Je suis très attachée au fait que nous offrions au sport féminin un maximum de souplesse pour pouvoir organiser ces compétitions professionnelles sur le modèle le plus adapté à la maturité et à la stratégie de chaque discipline. C'est un préalable indispensable à son développement économique. J'en profite pour saluer le travail de longue date sur ces sujets de la rapporteure Véronique Riotton que je salue. Enfin ce texte permet d'accompagner la réforme de la gouvernance du football professionnel. Le football français, vous le savez, traverse une crise profonde. Cette crise est d'abord économique. Les droits de diffusion s'élevaient à un montant annuel de 1,153 1 milliard d'euros en 2020, pardon, contre seulement 205 millions d'euros estimés, nous aurons le chiffre final à la fin de l'année pour 2026, soit une baisse envisagée de plus de 80 % en 6 ans. Malgré l'apport d'oxygène du fonds d'investissement CVC en 2022, la baisse des droits audiovisuels, pardon, et des conflits de diffuseur ont mis en lumière les limites du modèle économique actuel et les difficultés de gouvernance majeure. De cette crise est née la mission d'information des sénateurs Laurent Laffont et Michel Savin sur la financiarisation du football professionnel. Ils ont rendu leur conclusion au mois d'octobre 2024 et sont donc à l'origine du texte qui vous est présenté aujourd'hui et je les remercie pour leur travail. Je tiens à saluer leur réflexion qui a sans aucun doute initié des travaux indispensables à la refonte de la gouvernance du sport professionnel français. Cette situation est aussi la conséquence d'une évolution structurelle du football. Les flux financiers qu'il génère nécessitent des organisations plus agiles, plus transparentes et en capacité d'accompagner des évolutions extra nationales. Les nouvelles formes d'investissement comme la multipropriété méritent par l'ampleur qu'elles prennent d'être régulées. Néanmoins pour porter ses fruits sans affaiblir nos clubs hexagonaux, cette régulation ne peut s'opérer qu'a minima au niveau européen. Cette proposition de loi prévoit de créer une société de clubs pour gérer l'organisation et la commercialisation des compétitions professionnelles. Cette nouvelle structure permet de responsabiliser les acteurs, les clubs et la fédération devenant actionnaires de cette nouvelle forme de ligue professionnelle. Alors où le déficit opérationnel de la ligue un et de la ligue 2 est estimé à 1,3 1 milliard d'euros et nécessitera une recapitalisation des clubs à hauteur de 700 millions d'euros, cette évolution paraît absolument indispensable. Alors au final, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi poursuit le double objectif à la fois de moderniser l'organisation du sport français tout en renforçant un modèle reconnu dans le monde entier. En consolidant les relations entre fédération, ligue et ministère, c'est une singularité française que nous réaffirmons. En élargissant les champs d'action de nos organes de contrôle, c'est une reconnaissance de leurs compétences que nous valorisons. Enfin, en offrant la possibilité aux clubs de s'organiser en société de clubs, c'est leur compétitivité dans un écosystème de plus en plus concurrentiel que nous venons aussi renforcer. J'aimerais terminer mon propos en rappelant que sur le plan des résultats sportifs, les clubs français, eux, se portent bien et même très bien. En football, le Paris Saint-Germain a réussi son back to back en remportant pour la 2e année consécutive la Ligue des champions. Les joueuses de l'OL Lyonne ont quant à elles atteint la finale de la Ligue des champions féminines. En rugby, l'Union Bordeau Bègue a remporté la finale de la Champions'Cup, alors que le Montpellier au rugby a remporté la la Champions'Cup. Je félicite aussi le Stade Toulousain pour sa belle victoire dans la finale du top 14. En basket-ball, le JL Bourg-Ambresse a remporté l'Eurocup masculine et le a remporté l'Eurocup féminine. Enfin en handball, 2 clubs français ont participé au final fort et je voudrais avoir un mot tout particulier pour les handballeuses du Metz handball, si chères au rapporteur Beladad. En étant la 1re équipe française à remporter la Ligue des champions féminines, elles ont réalisé un formidable exploit que je tenais à saluer devant la représentation nationale. Ce sont donc nos clubs et nos territoires qui rayonnent dans toute l'Europe. Les influences dans les stades et salles n'ont jamais été aussi hautes, ce qui témoigne de l'attachement des Français à leur club. Si nous sommes performants sportivement et si la qualité de notre formation n'est plus à démontrer, nous devons encore progresser sur la structuration de notre modèle professionnel Face à une offre sportive de plus en plus importante et ne connaissant plus de frontières, nous ne pouvons pas risquer de prendre du retard sur nos voisins. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la ministre. Parole est à monsieur Lionel Duparais, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation pour une durée de 5 minutes.
«Lionel Duparay» : Madame la présidente, Madame la ministre, Mesdames, Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les valeurs incarnées par le sport sont universelles et rassemblent nos concitoyens au-delà de nos différences. Les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, mais aussi les nombreux événements sportifs organisés sur le territoire national ont offert et offrent à chaque fois cet engouement, parfois même pour des sports peu connus et contribuent au rayonnement de la France. Je veux aussi, alors que la coupe du monde de football a commencé, renouveler l'appel à la libération du journaliste sportif Christophe Glais, emprisonné depuis mai 2024 en Algérie, dont j'espère qu'il puisse honorer son accréditation de la FIFA pour cette coupe du monde avant la fin. Le sport professionnel est une des composantes de la passion française pour le sport, mais il se doit d'être exemplaire, éthique et encadré. Nous allons examiner aujourd'hui la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel issu des travaux du Sénat qui a trouvé sa source dans une mission d'information débouchant sur 35 recommandations. Je veux saluer à ce titre le travail de nos collègues sénateurs messieurs Laffont et Savin qui a permis d'ouvrir ce débat essentiel sur l'avenir du sport professionnel français. Je souhaite exprimer à nouveau ma fierté d'en être le rapporteur aux côtés de mes collègues Véronique Riotton, Sophie Met et Belkir Beladad et je remercie le président portier pour sa confiance, les administrateurs pour leur investissement et les personnes auditionnées pour leur disponibilité. Nous avons entendu 45 personnes en seulement 5 jours entre le 29 avril et le 4 mai afin de respecter l'inscription initiale du texte à l'ordre du jour du 18 mai, un vrai marathon. Nous avons décidé d'enrichir ce texte en allant au-delà du football masculin, en l'élargissant à l'ensemble du sport professionnel dans toutes ses disciplines et en prenant en considération le sport féminin. Ce texte a vocation à répondre aux difficultés que connaissent l'ensemble des disciplines sportives. Les travaux conduits au sein de notre commission des affaires culturelles dans un débat serein ont permis d'apporter des améliorations. Je pense tout d'abord aux dispositions relatives à la gouvernance du sport professionnel. Dans le prolongement du Sénat, nous avons souhaité aller plus loin en étendant les obligations d'honorabilité non seulement aux dirigeants, mais également aux personnes employées par les fédérations délégataires et les ligues. Un contrôle d'honorabilité des agences sportifs a aussi été adopté en commission, en la sortisant d'un certain nombre de dérogations qu'il conviendra de supprimer pour qu'il soit comparable à celui imposé aux dirigeants des fédérations et aux bénévoles des associations sportives. Cette mesure d'exemplarité dans le milieu sportif est, je pense, très attendue par nos concitoyens. Dans le cadre d'un conflit entre la fédération et la ligue, le ou la ministre des sports doit être médiateur et force de proposition tout en garantissant l'autonomie et l'indépendance des fédérations, Il ne faut pas oublier que c'est la fédération qui subdélègue des prérogatives à une ligue ou pas. En séance, certaines dispositions doivent, je pense, trouver un point d'équilibre. L'article de bis introduit au Sénat qui concernait les agents sportifs tant du point de vue de la définition de leur métier que sur le plan de leur formation a été supprimé et réécrit dans sa globalité en commission sans tenir compte des dispositions qu'il contenait. Je pense qu'il était essentiel de définir leur mission ainsi que leur rémunération. Ce débat doit notamment porter sur les questions de déontologie, de prévention des violences sexistes et sexuelles et de lutte contre le blanchiment. Des amendements dans ce sens ont été déposés afin de réintroduire les dispositions initiales en les complétant. L'obligation de formation initiale et continue des agents sportifs est un sujet qui doit faire l'objet d'une attention particulière. Nous avons acté en commission la mise en place d'un comité de dialogue permanent au niveau de chaque ligue professionnelle pour associer les supporters. S'agissant de l'article 9 relatif aux directions nationales de contrôle de gestion ainsi qu'à la multipropriété, je proposerai certaines adaptations. Nous confirmerons le rôle primordial de la DNCG d'assurer le contrôle et l'élévation et de rendre un avis motivé sur tous les projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaire des sociétés sportives avec la possibilité de consulter les associations de supporters et les collectivités territoriales après avis du ministre des sports s'il devait être saisi. Ce texte est très attendu par le milieu sportif et à l'instar des travaux effectués par notre commission, dans un climat apaisé et constructif, je ne doute pas que nous aboutirons à un équilibre transpartisan pour une adoption à une très large majorité, voire à l'unanimité. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le rapporteur. La parole est à madame Véronique Riotton, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
«Véronique Riotton» : Merci.
«Intervenant E» : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, mes chers collègues. Je me réjouis que nous puissions y examiner aujourd'hui une proposition de loi qui donne des outils pour le développement de la pratique éthique et le financement du sport professionnel. Ce texte, il est nécessaire pour 2 raisons. La 1re, le système actuel, il doit progresser en matière de transparence et d'équité. La 2e, ce système doit s'adapter pour permettre au sport professionnel féminin de prendre une place à part entière en matière de financement. L'article 1er dont je suis rapporteur renforce les obligations des ligues professionnelles. Désormais, un dirigeant de ligue ne pourra plus occuper simultanément un poste dans une entreprise de diffusion de visuels et de paris sportifs afin d'éviter les conflits d'intérêts. Les rémunérations des dirigeants seront plafonnées comme celles des dirigeants d'entreprises publiques et un rapport annuel devra être rendu public pour garantir la transparence. Au regard des dérives qui ont pu être observées dans certaines disciplines, ces mesures sont proportionnées et répondent aux attentes légitimes des citoyens. Par ailleurs, nous donnons des outils supplémentaires pour le sport professionnel féminin. Je félicite le Sénat d'avoir intégré ces éléments qui n'étaient pas prévus initialement. Grâce à eux, les ligues professionnelles féminines pourront désormais exister juridiquement avec leur propre structure. À la lumière de nos travaux, de nos auditions que nous avions engagés depuis plusieurs années, nous avons poursuivi ce travail en commission afin de rendre le sport professionnel féminin plus visible, d'offrir des perspectives à nos athlètes ou encore de renforcer la solidité juridique et l'attractivité de ce secteur pour les investisseurs. Nous avons par exemple prévu explicitement la possibilité pour une même ligue professionnelle de gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin afin de baisser, de laisser pardon aux ligues le soin de s'organiser. Nous avons également apporté un cadre dans le code pour les ligues non dotées de personnalités juridiques. Aussi, voudrais remercier mon collègue rapporteur Belkir Beladat pour sa force de proposition et de conviction sur nos sujets qui a permis d'adopter en commission des amendements dont je partage pleinement l'orientation. Notre texte prévoit désormais un principe de solidarité entre le secteur féminin et masculin, ainsi qu'une contribution accrue des services de télévision à la visibilité du sport féminin, ou encore une expérimentation des parrainages et de la publicité virtuelle qui devrait permettre d'accroître les ressources encore du sport féminin. Toutes ces mesures sont des mesures importantes et nécessaires. Les croire suffisantes sont toutefois une erreur. Tant le sport féminin reste sous-financé, sous-médiatisé. Je voudrais vous redonner quelques chiffres. En 2025, il ne représentait que 6 % de la valeur des partenariats sportifs. Pour combler le retard accumulé durant plusieurs décennies, il faudra aller plus loin, par exemple en instaurant des quotas de diffusion télévisée ou en améliorant les infrastructures pour favoriser la pratique et garantir un un spectacle de qualité. Comme le souligne le CNOSF, il est urgent de structurer l'écosystème du sport professionnel féminin sur ses principaux piliers. Professionnalisation des organisations sportives, modernisation des infrastructures, accroissement de la diffusion et de la visibilité, amélioration de l'engagement des fans. Ainsi, les mesures de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui gagneraient à être complétées par voie réglementaire ou dans le cadre de futurs textes budgétaires. Madame la ministre, nous l'avons évoqué en commission, comptez sur nous pour engendrer ces travaux, notamment sur le le développement d'un accompagnement fiscal, social, de la démarche de professionnalisation des organisations sportives féminines. Au-delà des enjeux liés à l'amélioration des conditions de travail, un allègement des charges sociales pourrait être mis en place pour les sportives en sortie de centres de formation. Ces propositions et les ambitions que vous avez démontrées à travers vos nombreux amendements déposés sur la féminisation du sport indiquent que ce sujet est désormais central dans nos débats et en tout cas sur le développement de la politique publique du sport. Je nous engage donc à démarrer un nouveau travail transpartisan pour aboutir à une proposition de loi transpartisane. Je ne peux que le saluer, je vous donne donc rendez-vous pour travailler sur cette proposition de loi. Je remercie évidemment le travail collectif avec nos corapporteurs Sophie Mette, Lionel Duperet, Belkir Beladad dans lequel nous avons travaillé en dans une parfaite concorde. Une loi, elle se construit par étapes. Qui compte, c'est que nous avancions dans la bonne direction avec des mesures solides applicables. Nous avons ici posé des bases. Il nous appartiendra maintenant de les consolider dans les mois à venir. Le travail continue. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Je remercie madame le rapporteur, la parole est à monsieur Belkir Beladad, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
«Belkhir Belhaddad» : Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, permettez-moi d'abord d'avoir une pensée auprès de notre concitoyen Christophe Glaises. Je me réjouis bien entendu de l'inscription de ce texte très attendu à l'ordre du jour de nos travaux. Il intervient à un moment charnière du développement du sport professionnel français après l'accueil très réussi jeux olympiques et paralympiques 2024 et de la volonté politique de notre pays de faire nation à travers le sport. Une proposition de loi nécessaire alors que le modèle sportif français et européen qui s'appuie sur des principes tels que l'équité et l'ouverture des compétitions sportives ou la solidarité financière des sportives, en particulier entre le sport professionnel et le sport amateur, notre modèle sportif est aujourd'hui menacé par l'arrivée dans plusieurs disciplines sportives d'opérateurs privés avec un modèle de compétition fermé. D'ailleurs ce texte, certes majeur pour le football, ne doit pas se résumer à cette discipline. Ce texte doit être pris comme une véritable opportunité et non comme une contrainte. Je remercie les sénateurs Samin et Laffont pour leur contribution et celle des députés à travers notamment les travaux en commission et celle du Parlement du sport que je co-présidente. Une proposition de loi qui permet d'abord d'apporter un certain nombre d'enjeux du sport professionnel. Je pense ainsi aux mesures en faveur du développement du sport professionnel féminin cher à l'ensemble des collègues députés, mais également à notre collègue Véronique Riotton. En commission, avec l'appui de mes collègues rapporteurs, j'ai notamment porté le renforcement de la visibilité de la promotion du sport féminin à la télévision, une nécessité pour contribuer à l'essor économique des disciplines concernées. Je pense également à l'évolution du cadre juridique de la lutte contre la retransmission illicite des contenus sportifs qui affectent, je le rappelle, les diffuseurs payants comme les diffuseurs en clair, en permettant notamment la mise en place d'un mécanisme automatique de blocage qui constitue également une avancée importante pour la protection des droits audiovisuels sportifs. Enfin des mesures importantes aussi également ont été également introduites en matière de paris sportifs sur la prévention du jeu excessif ou la lutte contre le cyberharcèlement des sportifs et des sportifs professionnels. Je proposerai de nouvelles dispositions afin de renforcer la lutte contre l'offre illégale de paris sportifs. C'est une proposition de loi qui porte des réformes et évolutions structurantes pour le sport professionnel. En ma qualité de rapporteur, il m'a été confié la responsabilité des articles 4 à 8 bis, les articles de la proposition de loi relatif aux droits audiovisuels, aux sociétés commerciales comprenant la nouvelle société de clubs. Sur le cadre juridique des sociétés commerciales et de la société de clubs en particulier, J'ai veillé dans mon travail de rapporteur à ce que dans la continuité du travail du Sénat doit soit tirer les leçons du passé pour mieux préparer l'avenir. Subdélégataire d'une mission de service public et je tiens à le rappeler ici, la gestion du sport professionnel relevant de l'intérêt général, les ligues et les sociétés commerciales se doivent d'être exemplaires. Je soutiens aussi pleinement les mesures de la proposition de loi visant notamment à renforcer la prévention des conflits d'intérêt au sein des sociétés commerciales, le plafonnement des rémunérations des dirigeants, je dis bien des dirigeants ou le contrôle du ministère chargé des sports. Elles sont nécessaires pour assurer la transparence et la moralisation de la gestion du sport professionnel ainsi que pour sécuriser ce modèle d'organisation et de gouvernance en prenant en compte les constats et les conclusions que je partage du rapport des sénateurs Laurent Laffont et Michel Savin. L'article 6 dans sa version issue de la commission et qui ne s'appliquerait donc pour l'instant qu'au football porte un objectif que nous devons conforter en séance, celui d'accompagner les familles d'acteurs du football dans un nouveau modèle se rapprochant de celui de la 1re ligue qui a d'ailleurs fait ses preuves sans pour autant se priver de poser des garanties et limites nécessaires mentionnées précédemment. Bien qu'elle ne permettrait pas à elle seule de résoudre les difficultés économiques que connaît la discipline, cette réforme instaure un modèle tout à la fois plus démocratique et plus responsabilisant pour les clubs, tout en préservant le modèle d'une ligue ouverte fondée sur un système de montée et de descente sur le mérite sportif. Le droit de consentir à l'organisation des paris sportifs, qui a un statut particulier parmi les droits d'exploitation des compétitions sportives, doit rester exclu de ceux gérés par la société commerciale. Les droits audiovisuels, élément essentiel du financement du sport professionnel et indirectement de la taxe sur le sport amateur, vient la taxe buffet. Les mesures envisagées doivent, dans le respect des règles de la concurrence, permettre de favoriser une plus grande valorisation des droits d'exploitation audiovisuelle. Enfin, j'exprimerai un regret sur un des angles morts de cette proposition de loi, que ne soit pas abordé la relation entre le sport professionnel et les collectivités locales et territoriales, car ces dernières jouent un rôle majeur dans le développement du sport professionnel à travers par exemple la gestion des grands équipements. Merci pour votre attention et pour votre écoute.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le rapporteur. La parole est à madame Sophie Maître, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
«Sophie Mette» : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Je prends la suite de mon collègue Belkir Beladad pour vous présenter les dispositions des articles 10 et suivants de cette proposition de loi relative à la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. Ces dispositions sont particulièrement attendues par l'ensemble de la filière sportive. Elles répondent à un phénomène qui a profondément changé ces dernières années. Le piratage sportif n'est plus un phénomène marginal. Il est devenu un véritable enjeu économique, culturel et juridique. L'IPTV est sans doute l'illustration la plus connue. Il s'agit d'une technologie parfaitement légale, utilisée pour regarder la télévision via internet, mais qui est aujourd'hui largement détournée pour proposer à des tarifs dérisoires, un accès illégal aux retransmissions sportives sans acquitter les droits qui financent leur organisation et leur diffusion. Chaque année, le piratage sportif représente près de 1,2 1 milliard d'euros de perte pour le secteur audiovisuel, près de 290 millions d'euros pour le sport et plus de 420 millions d'euros pour les finances publiques et sociales. Plus d'un Français sur 5 reconnaît avoir déjà eu recours à un mode de consommation illicite pour suivre une compétition sportive. Ces chiffres ne traduisent pas seulement un manque à gagner économique, ils montrent combien le piratage fragilise le monde, le modèle de notre, pardon, fragilise le financement de notre modèle sportif. Derrière chaque retransmission illicite, ce sont les ressources qui permettent aux compétitions d'exister, aux clubs de se développer, aux fédérations d'investir et plus largement aux sports français de continuer à rayonner. Et voilà, ce sont des des des des choses qui sont directement affectées. Face à un phénomène d'une telle ampleur, l'inaction n'était plus possible, notre droit doit évoluer. Le dispositif adopté en 2021 a constitué une avancée importante. Grâce au travail de l'Arcom et des titulaires des droits, des milliers de services illicites ont pu être bloqués et les techniques les plus anciennes de consommation illicite reculent. Mais ces résultats ont aussi révélé une autre réalité. Les réseaux de piratage se professionnalisent. Ils changent de nom, de domaine en quelques secondes, déplacent leurs infrastructures, exploitent des VPN, des services DNS, alternatifs ou d'autres intermédiaires techniques pour contourner les décisions rendues par le juge. Autrement dit, le piratage évolue plus vite que notre droit. Or, dans le domaine numérique, 5 ans représentent une éternité. Plusieurs de nos voisins européens ont déjà adopté leurs outils à ces nouvelles formes de piratage. La France ne pouvait rester à l'écart de ces évolutions. L'objectif de l'article 10 est simple, faire en sorte que les décisions de justice demeurent réellement effectives. Je veux d'ailleurs rappeler un point essentiel. Contrairement à ce qui a été parfois dit, ce texte ne remet nullement en cause les garanties de notre état de droit. Le juge restera la clé de voûte du dispositif, les mesures de blocage continueront d'être autorisées par le président du tribunal judiciaire et des voies de recours demeureront et les garanties procédurales seront préservées. Ce que nous vous proposons d'adapter, ce sont les modalités d'exécution des décisions de justice afin qu'elles conservent toute leur efficacité dans un environnement numérique où les contenus illicites se déplacent désormais en temps réel. Les travaux de notre commission ont permis de compléter utilement l'article 10. Nous avons ainsi reconnu à l'Arcom un pouvoir de sanction pécuniaire lorsque certains intermédiaires refusent de mettre en oeuvre les mesures ordonnées par le juge. La commission a également ouvert ce dispositif à certains organisateurs de compétitions sportives n'étaient pas couverts jusqu'à présent, notamment lorsqu'ils sont établis à l'étranger, mais sont titulaires de droits exploités sur le territoire français. Enfin, la commission a souhaité compléter ce volet consacré au piratage en adoptant plusieurs dispositions destinées à mieux prendre en compte l'ensemble de l'écosystème de la diffusion illicite de contenus sportifs, qu'il s'agisse des sites contrefaisants, des équipements facilitant les accès frauduleux ou encore de la promotion de ces pratiques. Notre approche est volontairement pragmatique, elle ne consiste pas à stigmatiser une technologie. Les VPN comme l'IPTV peuvent avoir des usages parfaitement légitimes. En revanche, aucun intermédiaire ne peut se soustraire à l'exécution d'une décision de justice lorsqu'il contribue au maintien d'un service illicite. C'est cette logique de responsabilité qui guide notre démarche. Nous avons également recherché un équilibre. L'efficacité de la lutte contre le piratage ne saurait justifier un affaiblissement des libertés publiques. Mais inversement, la protection des libertés ne peut conduire à accepter que le numérique devienne un espace dans lequel les décisions de justice perdraient toute effectivité. Notre commission a voulu concilier ces 2 exigences. Le sport comme la culture repose sur la création, l'investissement et le respect des droits. Tous 2 sont confrontés à des pratiques de piratage toujours plus poussées. Notre responsabilité est donc d'adapter notre droit aux réalités technologiques de notre temps afin que l'innovation ne puisse jamais servir à contourner cette loi. C'est l'ambition de cet article, c'est le sens de nos travaux en commission. Je vous invite donc à les adopter.
«La présidente de séance» : Merci. Je vous remercie madame la rapporteure. La parole est à monsieur Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
«Alexandre Portier» : Merci madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, ce ne fut pas sans effort, mais nous y sommes enfin. Plus d'un an après son adoption par le Sénat, nous examinons enfin dans cet hémicycle la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel porté par nos collègues sénateurs Michel Savin et Laurent Laffont. Très attendu par les acteurs du secteur qui se sont fortement mobilisés, cette réforme transforme la gouvernance du sport professionnel. L'importance et la nécessité de ce texte se sont ressenties en commission, 263 amendements mis en discussion, 135 adoptés, 13 articles additionnels introduits. L'examen en commission a permis d'enrichir substantiellement le texte. Je souhaite revenir simplement sur plusieurs avancées structurantes. Je tiens en préambule à souligner qu'à chaque fois que cela était possible, le sport féminin a été explicitement intégré afin d'en assurer une meilleure visibilité et de sécuriser son développement futur. Concernant le piratage des retransmissions sportives ensuite, le sujet vient d'être évoqué, il est urgent d'agir. Véritable fléau pour l'économie du sport, le piratage prive les compétitions de ressources essentielles afin de renforcer le système automatisé de blocage prévu par le texte, la commission a souhaité confier à l'Arcom un pouvoir de sanction pécuniaire plus dissuasif. Je me réjouis aussi de l'ouverture d'un débat sur la multi propriété des clubs qui favorise les conflits d'intérêt et déstabilise l'économie des clubs satellites. La rédaction adoptée en commission permettra un contrôle renforcé en amont afin de prévenir la prise de la prise de contrôle de clubs par les investisseurs défaillants. De nombreux autres débats ont été ouverts, la diffusion de matchs en clair, les paris sportifs ou l'expérimentation de la publicité virtuelle pour lesquels nous devrons trouver le bon équilibre aujourd'hui. Cela dit, naturellement, le coeur de la réforme réside dans la modernisation de la gouvernance du sport professionnel. Cet égard, l'examen en commission a permis de rendre plus opérationnel le contrôle d'honorabilité applicable aux dirigeants et salariés des fédérations et des ligues professionnelles. Comme en toute chose, l'exemplarité doit d'abord venir d'en haut. Par ailleurs, pour débloquer des situations de conflits entre les fédérations et les ligues, le texte précise les contours de la médiation conduite par le ministère des sports et termine les conditions de retrait de la sub délégation. Nous devons donner aux fédérations les moyens d'agir en cas de défaillance des ligues. S'agissant plus spécifiquement du football, même s'il n'y a pas que le football dans le texte, c'est toujours utile de le rappeler. Le principal apport du texte réside dans la création d'une société commerciale associant la fédération et les clubs chargés de la gestion des droits d'exploitation. Le modèle anglais, la société commerciale doit mieux représenter les intérêts des clubs, compte tenu de la qualité du système de formation et de l'excellence de nos joueurs, le football français doit pouvoir renouer avec les plus grandes ambitions. Bien entendu, ce texte ne prétend pas résoudre à lui seul toutes les difficultés du secteur, notamment celles liées à l'érosion des revenus des droits t v. Mais il est sûr qu'il offre un cadre stable, transparent et efficace pour relancer le développement des lits professionnels. Les dispositions que nous examinons aujourd'hui ont vocation à devenir le socle d'une nouvelle organisation du sport professionnel et je veux donc à cet égard saluer le travail considérable accompli par nos 4 rapporteurs, par l'ensemble des commissaires ainsi naturellement que par les administrateurs qui ont contribué à enrichir cette réforme structurelle. D'affirmer sa puissance au niveau européen et mondial, le sport professionnel français doit se reconstruire sur des bases financières assainies et une gouvernance équilibrée. Je me réjouis de l'esprit transpartisan qui a présidé à l'examen de ce texte en commission, continuons à travailler en bonne intelligence pour délivrer avant minuit une réponse législative attendue par un secteur qui rassemble des 1 million de français et contribue au rayonnement de notre pays. En adoptant cette réforme, nous démontrerons la capacité de notre assemblée construire des réponses concrètes loin des clivages stériles et caricaturaux. Je vous remercie.
«Orateur inconnu» : Discussion générale
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le président. Et je rappelle qu'à la demande de la commission en application de l'article 95 alinéa 4 du règlement, l'assemblée examinera par priorité les articles 1er a b, 1er d, 2 bis a, 5 bis a, 8 bis et 9 terres. Et nous entrons dans la discussion générale avec comme 1er orateur monsieur Jean Baudard pour le RIP Liberté, indépendant entre mer et territoire. Merci.
«Jean Bodart» : Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le président de la commission, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Le sport professionnel français et spécialement le football traverse une crise profonde. Cette crise est à la fois la conséquence d'un modèle économique en danger, mais aussi d'une gouvernance inadaptée aux réalités concurrentielles. Cette proposition de loi a pour objectif de répondre à cette problématique. Elle encadre la gouvernance des ligues professionnelles, empêche autant que possible les conflits d'intérêts. Vise à équilibrer la capacité de pilotage des fédérations, seules délégataires de la mission de service public vis-à-vis de leur ligue professionnelle. La transparence des comptes y est améliorée et le contrôle des agents de joueurs et de leurs conditions d'exercice de leur métier y est renforcé. En commission, nous avons pu y ajouter une meilleure représentativité des sportifs et entraîneurs professionnels au sein des instances dirigeantes de leur fédération, mais aussi un plafonnement à 25 %, les voix des clubs professionnels au sein de ces mêmes instances et nous avons pu aussi ajouter au statut des fédérations qu'elles doivent assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organismes dirigeants. Au sujet du sport féminin, il me semble qu'un texte plus global permettrait sans doute de lui donner l'importance et la dimension qu'il mérite. Le groupe Liot soutient les créations des sociétés associant fédérations et clubs professionnels. Il soutient aussi les évolutions proposées en matière des droits audiovisuels, qu'il s'agisse de la suppression du modèle d'allotissement ou d'une répartition plus équilibrée des recettes au bénéfice des plus petits clubs. Ce texte déposé initialement en urgence face à la crise du football professionnel a évolué au fur et à mesure de son parcours législatif et l'ensemble des ligues professionnelles ont su réunir autour de la table, se réunir autour de la table pour la coconstruire. C'est suffisamment rare dans le monde du sport pour ne pas le souligner. En tant qu'ancien de ligue et ancien membre d'une DNCG, je ne peux que le saluer. Mais cette unité du monde du sport professionnel nous oblige, nous ne devons pas le décevoir. Nous avons déposé un certain nombre d'amendements après concertation avec la Ligue nationale de cyclisme, l'Association nationale des ligues de sports professionnels, la Fédération des entraîneurs professionnels, la Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs et l'union des clubs professionnels. Ils seront débattus en séance à chaque fois nous ouvrons la possibilité pour les ligues et fédérations de discuter de leurs critères et règles propres pour éviter que les spécificités d'un sport ne fassent loi sur tous les autres sports. Nous avons aussi souhaité déposer des amendements pour renforcer la possibilité pour le sport féminin de se développer et d'être représentés dans leurs instances, il en va de son avenir. Ce texte que nous soutiendrons malgré ses imperfections ne doit pas nous faire oublier que le sport professionnel c'est avant tout un spectacle, un spectacle dont le modèle économique repose essentiellement sur sa capacité à attirer spectateurs, téléspectateurs et donc sponsors. Dans un monde extrêmement concurrentiel, gardons-nous de le fragiliser à cause d'un excès de volonté de contrôle et de prudence. La compétition mondiale entre les différents acteurs de sports professionnels doit nous pousser à donner aux ligues et fédérations les capacités à se développer et à trouver un modèle équilibré et compatible avec les enjeux socio-économiques, faute de quoi nous risquons de voir un certain nombre de compétitions de 1er plan partir vers des pays plus attractifs comme on le voit déjà d'ailleurs pour des sportifs de haut niveau. Je suis malheureusement obligé d'observer que certains des amendements qui nous sont proposés conduiront à une perte de compétitivité compétitivité de nos sportifs et de nos disciplines dans le concert sportif mondial. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le député. La parole est à madame Soumia Bourouah pour le groupe gauche démocrate et républicaine.
«Soumya Bourouaha» : Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce texte que nous examinons aujourd'hui nous a été présenté comme le prolongement du du rapport sénatorial, la Fonce à vin, football business, business, stop ou encore. Si cette filiation est réelle, force est de constater que cette proposition de loi a déjà tranché, la mise à l'arrêt du football business n'est pas à l'ordre du jour. Ce texte ne réforme rien de fondamental. Il y avait pourtant beaucoup à faire, tant le modèle du sport professionnel est un échec. La la stratégie de la locomotive consistant à concentrer toujours davantage de ressources sur un seul club, le Paris Saint-Germain est inefficience. Nous avons tout sacrifié. La solidarité entre les clubs, les liens entre le football professionnel et amateur, le sport féminin, les intérêts des supporters sur l'autel d'une prétendie compétitivité économique. Pour quel résultat Les inégalités ont explosé. L'aléa sportif a quasiment disparu. Une partie des clubs professionnels est aujourd'hui au bord de la faillite. Les droits télévisés sont revenus à leur niveau d'il y a 30 ans. La théorie du ruissellement ne fonctionne pas. Le n'a construit aucun business. En revanche, il a contribué à détruire détruire les liens entre les clubs et les et leurs territoires En multipliant les matchs en semaine, demain peut-être, en délocalisant certaines rencontres à l'autre bout du monde, les ligues font naître un sentiment grandissant de dépossession chez les supporters, relégués au rang de simples consommateurs. Les supporters sont pourtant les premiers acteurs des clubs professionnels, les seuls qui étaient là hier, qui seront là demain, les seuls à organiser un contre-pouvoir, à même de tacler les fonds d'investissement. Les clubs sont le patrimoine de ceux qui n'ont rien. Dans le paysage médiatique national, des villes comme Sochaux, Guingamp ou Aucerf n'existent souvent plus qu'au rythme des fermetures d'usines ou d'exploits de leurs clubs. De ce fait, en organisant les matchs le jeudi, le vendredi ou le lundi, en excluant toute une partie de la carte du football français du monde professionnel, le sport business a détruit des pans entiers de la vie sociale et économique de nos territoires. Et ce n'est pas ce texte qui enrayera cette dynamique. Car oui, que contient-il réellement Un renforcement du contrôle des fédérations sur les ligues, une mesure bienvenue, mais d'une portée limitée tant les fédérations obéissent aux mêmes logiques de marché. Un encadrement de la répartition des droits télévisés, minimaliste et largement vidé de sa substance par de nombreuses exceptions. Un renforcement du contrôle de la DNCG souhaitable certes, mais grevé par le manque d'indépendance de cette instance. Des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines nécessaires, mais insuffisants pour consolider leur modèle économique. Dans le même temps, ce texte fait le choix de la répression. Il étend les dispositifs d'honorabilité, y compris pour les délits mineurs, il instaure des sanctions disproportionnées contre le le piratage. Cette frilosité à réformer le sport professionnel relève d'une incapacité à remettre en cause le modèle économique qui le régit. D'aucuns prétendent que le sport ne ne serait pas politique. Ils font fausse route. Du point levé de Tomis Mitch à la servitude de Gianni Infantino, de l'expérience autogestionnaire du Clactone Football Club et l'empire footballistique Red Bull, le terrain de sport est un terrain de lutte. Le sport n'est ni un monde à part, ni un simple reflet de la société, il est en acteur à part entière. Comme cause en lui-même ou comme support d'autres combats, le sport est une zone à défendre. C'est pourquoi notre pays a besoin non pas d'une nouvelle loi sectorielle, mais d'une loi, d'une grande loi cadre porteuse d'une vision alternative du sport. Un sport émancipé des seules forces du marché, un sport libéré des dominations de genre, du racisme et de l'homophobie. Un sport qui favorise et encourage les pratiques des filles et des femmes au niveau amateur comme au niveau professionnel. Un sport où chacune et chacun, quelle que soit son origine sociale trouve sa place. Un sport qui cesse d'organiser dès le plus jeune âge, la concurrence permanente entre tous. Au groupe gauche démocrate et républicaine, nous sommes convaincus qu'un autre sport est possible, mais ce ne sera pas grâce à cette proposition de loi. Donc c'est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce texte. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la députée. La parole est à monsieur Julien Odoul, pour le groupe rassemblement national.
«Julien Odoul» : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. Albert Camus, gardien de but au Racing universitaire d'Alger avant d'être prix Nobel de littérature, disait avoir appris la morale sur un terrain de football. Comme notre illustre écrivain, les français aiment les valeurs du sport. En revanche, ils apprécient beaucoup moins les prolongations et les troisièmes mi-temps lorsqu'il s'agit des scandales, des conflits d'intérêts et des dérives de gouvernance. Ces dernières années et nous pouvons le regretter, le sport professionnel français malgré ses excellents résultats sur le terrain sportif a trop souvent fait la une pour ses crises. Pourtant lorsqu'une coupe du monde rassemble tout un peuple derrière les bleus, lorsqu'un stade vibre au rythme d'une victoire, c'est la France qui se retrouve. Et pour l'instant l'excellent parcours de notre équipe de France à la coupe du monde démontre qu'ils ont certainement retiré leurs pierres précieuses de leurs chaussettes madame la ministre, pas monsieur le président Le sport est un formidable facteur d'unité nationale, de dépassement de soi et de fierté collective. Dans mon département de l'Yonne, nous en savons quelque chose. La JOCR a brillamment assuré son maintien en ligue un cette saison, démontre qu'avec un projet solide, un ancrage territorial fort et une gestion rigoureuse, un club historique peut rivaliser malgré des moyens bien inférieurs à ceux du PSG tout puissant. Madame la ministre, 2 ligues des champions ne permettent pas de tout faire et n'occulte pas tout. C'est précisément parce que nous aimons le sport que nous devons être particulièrement exigeants envers ceux qui le dirigent et ceux qui en vivent. En sport comme en politique, une règle est intangible, sans arbitre respecté, sans règle claire et sans transparence, il n'y a plus de confiance. Cette proposition de loi ne révolutionne pas notre modèle sportif, ce ne sera pas le grand soir, mais elle apporte des réponses utiles. Elle permettra notamment de mieux prévenir les conflits d'intérêts. Chacun comprend qu'il n'est pas sain qu'un même responsable puisse participer aux décisions de la ligue de football professionnelle tout en présidant une chaîne détentrice et droits de diffusion. Le mélange des genres n'a jamais été une garantie de bonne gouvernance. Elle renforce également le contrôle des ligues professionnelles. C'est parfaitement légitime. Les ligues exercent une mission qui leur est déléguée, elles disposent donc de droits mais aussi de devoirs. Les interrogations suscitées ces dernières années par certaines pratiques ou certaines rémunérations démontrent qu'un meilleur encadrement est nécessaire. Le texte apporte aussi une réponse bienvenue contre le piratage audiovisuel qui prive chaque année nos clubs de ressources essentielles à leur développement. Le rassemblement national défend un sport fondé sur le mérite, l'exemplarité et le respect des règles. Mais il ne suffit pas d'assainir les comptes du sport français, il faut aussi préserver son âme. À cet égard, je suis obligé d'évoquer une menace que nous avons largement documentée avec ma collègue Caroline Yaddan dans le cadre de la mission flash sur l'entrisme islamiste dans le sport dont nous étions les rapporteurs. Le sport doit rester un espace de rassemblement où seule la performance distingue les athlètes. Il ne doit jamais devenir un terrain de prosélytisme, de séparatisme ou de revendication communautariste. C'est pourquoi nous renouvelons notre demande. La proposition de loi adoptée par le Sénat en 2025, visant à conforter le principe de laïcité dans le sport, doit enfin être inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée. Notre hémicycle doit pouvoir se prononcer sur ce texte attendu par 73 % des français qui sont favorables à l'interdiction du port du voile islamique dans les compétitions sportives. Le sport est un miroir de la nation. Si nous voulons des champions remarquables, nous devons aussi exiger des dirigeants exemplaires. Si nous voulons des stades qui rassemblent, nous devons refuser qu'ils deviennent les terrains de jeu des conflits d'intérêts ou des offensives des frères musulmans. Cette cette proposition de loi ne remportera pas à elle seule la finale, mais elle remet quelques lignes blanches sur un terrain qui en avait bien besoin. Parce qu'elle renforce la transparence, parce qu'elle responsabilise les acteurs et constitue un 1er pas dans la bonne direction, le groupe rassemblement national votera en faveur de ce texte.
«La présidente de séance» : Merci Monsieur le député, la parole est à Monsieur Benjamin Dirks pour le groupe Ensemble pour la République.
«Benjamin Dirx» : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. Il est dans la vie d'une nation, des passions qui ne se décrète pas. Le sport est de celle-là. Il ne demande la permission de personne. Il traverse les générations, les territoires, les origines et les convictions. Il rassemble un soir de match des Français qui ne se connaissent pas, qui ne se ressemblent pas et qui pourtant retiennent ensemble leur souffle. Le sport est peut-être l'un des derniers grands récits que nous partageons encore. Et c'est précisément parce qu'il compte autant pour nous aujourd'hui que le devoir d'en prendre soin nous avons. En prendre soin à travers ce texte, c'est avant tout rechercher un équilibre. Un équilibre qui permet d'éviter les dérives et les déconvenues financières du passé, de répondre aux attentes légitimes de nos fédérations tout en préservant la solidité de notre sport professionnel. Cet équilibre doit également guider les dispositions relatives à la diffusion des compétitions sportives, mais il nous appartient de permettre au plus grand nombre d'accéder légalement aux grandes épreuves sportives tout en préservant le modèle économique indispensable aux diffuseurs qui investissent dans les droits de retransmission. C'est tout l'enjeu de ce texte. Concilier nos ambitions pour le sport avec les équilibres économiques qui conditionnent sa pérennité. Car cette économie ne concerne pas seulement le sport professionnel. Elle irrigue l'ensemble de notre modèle sportif. Sport professionnel et sport amateur ne s'opposent pas. Ils sont les 2 faces d'une même médaille. Si nous voulons un sport professionnel fort, c'est parce qu'il fait rêver les plus jeunes, suscite des vocations, donne envie de pousser les portes des clubs, de fouler les terrains, les pistes et les gymnases. C'est aussi parce qu'il contribue directement ou indirectement au financement et au développement de la pratique sportive pour tous. Car le sport appartient à tous. Il appartient à l'enfant qui chausse ses crampons pour pour aller sur un terrain communal. Il appartient aux bénévoles qui ouvrent le gymnase un dimanche matin dans
«Intervenant M» : le froid ou le chaud
«Benjamin Dirx» : sans que personne ou presque ne le voit. Il appartient à l'éducateur, à l'arbitre, à la famille qui parcourt des kilomètres pour accompagner un tournoi, à un tournoi ou à une compétition. Il appartient ces championnes que l'on a trop longtemps relégué dans l'ombre et dont la place est désormais pleinement devant la scène. Il appartient à cette France qui ne fait pas la une de l'actualité, mais sans laquelle il n'y aurait ni champion, ni stade, ni émotion. C'est cette France-là que nous défendons aujourd'hui. Mes chers collègues, ce texte n'a pas vocation à répondre à lui seul à l'ensemble des besoins et des attentes de notre modèle sportif. Pour cela, la loi de programmation que nous appelons de nos voeux, conformément à la proposition de résolution que nous avons portée en début d'année, devra constituer un rendez-vous majeur des prochains mois. Cette loi de programmation devra apporter une réponse globale aux défis de l'organisation et du financement de notre modèle sportif. Elle devra notamment prendre en compte l'état de nos équipements, leur mode de financement ainsi que les besoins en matière d'investissement afin de garantir un accès à la pratique sportive et de permettre au plus grand nombre de pratiquer une activité physique et sportive dans de bonnes conditions.
«Lionel Duparay» : Pour autant,
«Benjamin Dirx» : avec le texte qui nous est proposé aujourd'hui, nous ne légiférons pas uniquement pour des clubs, des ligues ou des fédérations. Nous légiférons pour ce que le sport représente dans la vie des Français. L'effort, le mérite, le respect de la règle, l'esprit d'équipe. Et cette idée si simple et si belle que le résultat n'est jamais écrit d'avance. Protéger le sport, c'est protéger bien davantage qu'une pratique. C'est préserver un formidable outil d'émancipation, de cohésion et de fraternité. Ce texte, on sut convaincu, dépasse les clivages. Il est de tous les bancs de cet hémicycle parce qu'il touche à quelque chose qui nous rassemble profondément. Alors je forme un voeu que sur ce sujet nous sachions nous retrouver, que nous offrions au sport français ce qu'il nous offre chaque week-end. La démonstration que des femmes et des hommes différents peuvent poursuivre un même objectif dans le respect des règles avec le goût de l'effort et le sens du collectif. C'est dans cet esprit que je vous invite à adopter ce texte pour nos clubs, nos bénévoles, nos éducateurs, pour nos arbitres, nos championnes et nos champions et surtout pour tous ceux qui chaque jour font vivre le sport partout dans notre territoire. Parce qu'en renforçant le sport, c'est aussi ce qui unit les Français que nous renforçons, je vous remercie.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le député, la parole est à madame Marie Mesmer pour le groupe la France insoumise, Nouveau Front populaire. Bonjour. Merci beaucoup. Madame
«Marie Mesmeur» : la présidente, monsieur, mesdames les rapporteurs, collègues, nous consacrons aujourd'hui une journée de débat parlementaire à la gouvernance et au mode de financement du sport professionnel en France. Et je ne peux entamer ces discussions sans un mot sur ce qui se passe en ce moment même à l'occasion de la plus grande compétition sportive de l'année, la coupe du monde de football. Le gouvernement d'extrême droite de Donald Trump l'a transformé en instrument de discrimination raciale. Omar Arthan, arbitre somalien, élu meilleur arbitre africain 2025 lors de la CAN sélectionnée par la FIFA parmi les 52 meilleurs arbitres du monde, a été refoulé à l'aéroport de Miami. Visa en règle, interrogé 11 heures, placé en cellule et renvoyé à Istanbul sans explication. Une quinzaine de membres de l'encadrement de l'équipe iranienne ont été privés de visa. La délégation sénégalaise a été fouillée de façon humiliante. L'attaquant irakien Aymen Husen a été retenu des heures à Chicago. Des milliers milliers de supporters haïtiens, ivoiriens, ghanéens ont été bloqués aux frontières. Laïst, intimide et menace. Et là, qui ne trouve strictement pas un mot à dire à Donald Trump dans la honte la plus totale, trouve par contre le moyen d'interdire à Haïti de porter son propre maillot, celui qui rappelait la bataille de Vertiaire face à l'armée française en 1803, alors que Napoléon voulait reprendre le contrôle de l'île et y rétablir l'esclavage 9 ans après son abolition. La victoire qui était donc, qui avait donc conduit le peuple à son indépendance. Ces faits ont en commun d'être invisibles aux yeux des autorités françaises. Pas un mot du gouvernement, pas une interpellation des États-Unis, pas une prise de position en faveur des délégations victimes. La ministre des sports nous dit qu'elle ne tient à dissocier le sport et la politique. Mais en 2008, Nicolas Sarkozy lui-même conditionnait sa présence pour les jeux olympiques de Pékin au dialogue sur le Tibet. Car le sport n'est pas au-dessus de la politique. Il en est un terrain où même parfois les opprimés ont fait avancer leurs droits. C'est pourquoi le Front populaire, en développant les congés payés, l'éducation populaire et l'accès aux loisirs, faisait du sport un outil d'émancipation, de santé et de fraternité. Toutefois, l'organisation actuelle du sport professionnel français trahit le projet du Front populaire. Quand le président de la direction nationale du contrôle de gestion alerte sur plus d'un 1 milliard d'euros de pertes cumulées dans le football professionnel, c'est le résultat d'un modèle qui a placé la spéculation au-dessus de l'intérêt sportif. Or, la mesure centrale de cette proposition de loi dans son article 6 ouvre la voie pour transformer les ligues actuellement des associations de loi 1901, donc à but non lucratif, délégataires de service public en société commerciale. Mais on ne soigne pas le mal par le mal. Cette proposition nous conduirait au modèle de la 1re ligue anglaise où les prix des places excluent les classes populaires des stades et où la recherche permanente de croissance pousse les grands clubs à privilégier les intérêts commerciaux au détriment du sport ou des supporters. Même, monsieur le rapporteur reconnaît que la société commerciale de la ligue de football pro a produit des dérives et que ces pratiques, je cite, sont la preuve des ravages de la financiarisation excessive du sport. Autrement dit, il fait consensus que la loi 2022 n'a pas tenu ses promesses, mais on s'enfonce tout de même encore dans la même direction. Proposition de loi contient des avancées réelles, la consultation des supporters, le plafonnement des rémunérations des dirigeants ou encore le principe d'aléas sportifs inscrit dans la loi. Mais elle ne règle pas une question de fond essentielle, à qui appartient le sport Car comment ne pas s'interroger lorsque le président du Paris Saint-Germain est simultanément dirigeant de Media Group, rafle les droits de la coupe du monde et siège en même temps au conseil d'administration de la ligue de football professionnelle qui vend ces mêmes droits. Ce n'est pas un conflit d'intérêt anecdotique, mais le symbole d'un système où quelques acteurs concentrent les clubs, les médias, les droits de diffusion et les outils pour les commercialiser. Quand tout appartient aux mèmes, l'équité sportive devient une fiction. C'est pourquoi nous défendons avec Eric Coquerel, un amendement contre la multipropriété dans le sport, l'unique solution aujourd'hui pour indiquer la vassalisation des clubs et la distorsion des transferts réalisés au sein d'un même groupe financier. Finalement, au bout de cette logique financière, ce sont toujours les mêmes qui payent, les supporters exclus des stades devenus trop chers, les familles qui ne peuvent plus s'abonner quand les droits migrent d'une plateforme à l'autre et ne font qu'augmenter partout les clubs amateurs qui ont besoin de financement pour permettre à toutes et tous de pratiquer le sport de leur choix. Et j'en viens aux grands absents de cette proposition de loi. Le peuple, que faisons-nous pour les 45 % d'adolescentes qui abandonnent le sport faute de clubs féminins accessibles ou parce que l'inscription coûte trop cher Que faisons-nous pour les quartiers populaires où le taux de licence sportive est 2 fois inférieur à la moyenne nationale Que faisons-nous pour les 71 % d'équipements sportifs qui datent d'avant 1995, donc avant ma naissance et n'ont jamais été rénovés Le sport reste inaccessible à des 1 million de Français, inaccessible financièrement, inaccessible géographiquement, inaccessible parce que les équipements tombent en ruine faute de moyens publics. C'est la droite et les gouvernements macronistes qui en sont responsables. Le budget du sport a baissé de plus de 6 % dans le dernier projet de loi finance après une coupe déjà drastique l'année précédente. Au point que même Macron s'en est offusqué publiquement. Tant qu'on légifère uniquement pour les actionnaires et les diffuseurs, le droit au sport restera lettre morte pour ceux qui en ont le plus besoin. Car oui, le sport n'est pas un bien marchand comme les autres, c'est un bien commun. Il doit rester au service du peuple, pas au service des fonds d'investissement. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la députée. La parole est à monsieur Pierrick Courbon pour le groupe socialiste et apparenté.
«Pierrick Courbon» : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, 90 pour 199 % des choses dans le texte de la présente proposition de loi auraient pu se régler statutairement en passant par le politique, le foot n'est plus maître des horloges. C'est les propos tenus au début du mois de juin par un acteur du football professionnel dans les colonnes d'un d'un quotidien sportif bien connu. Alors en effet mesdames et messieurs, mais surtout messieurs les acteurs du foot professionnel et plus largement du sport professionnel, quand on appelle le législateur à la rescousse pour arbitrer un certain nombre de luttes de pouvoir intestines et tenter de réparer quelques dossiers gérés de façon erratique, il ne faut pas s'étonner que le législateur s'attelle à défendre l'intérêt général davantage que les intérêts particuliers de quelques-uns ou de quelques clubs. C'est l'honneur de notre assemblée que d'avoir pu au moins jusqu'à aujourd'hui travailler en toute indépendance et dans un esprit largement constructif et consensuel en commission. Car derrière quelques chiffons rouges agités depuis quelques jours pour justifier un tiers de barrage contre le texte dans sa version actuelle, je vais y revenir, c'est bien le principe même d'une réforme de la gouvernance qui se trouve désormais contestée par ceux qui refusent un rééquilibrage des pouvoirs entre les fédérations et les ligues, entre le sport amateur et le sport professionnel. Alors nous le disons sans honte, si le sport professionnel a ses contraintes et ses enjeux propres évidemment, notamment sur le plan économique, des enjeux que personne ne méconnaît, il n'en demeure pas moins que le sport professionnel n'existe pas ex nihilo et qu'il doit une partie de son existence aux 1 million d'amateurs au sein de milliers de clubs partout sur notre territoire. Ainsi, le sport professionnel ne se réfère sa loi, d'autant plus que jusqu'à preuve du contraire, c'est bien nous en tant que parlementaires qui la faisons ici même. Parmi les sujets de crispation, la place des supporters dans les instances. Alors nous affirmons que pour nous, les supporters ne sont pas de simples vaches à lait, tout juste bons à payer des abonnements dans un stade ou à une chaîne de télévision, juste bons à constituer un formidable produit d'appel grâce à des tribunes festives et animées. Consommez, mais taisez-vous et surtout ne donnez votre avis sur rien et certainement pas sur le calendrier ou sur l'organisation des compétitions. C'est ce que pensent certains et c'est vrai que quand on se déplace en jet privé, la question d'organisation des déplacements ne revêt sans doute pas la même importance que pour les supporters. Mais le fait que ceux qui sont, qu'on le veuille ou non, des acteurs de l'industrie du spectacle sportif, puissent être concertés, consultés, respectés et même rêvant un peu associé est devenu insupportable pour certains. Alors tout en nuance, le président de la LFP y est allé d'une comparaison douteuse, c'est comme si, je cite, on invitait les casseurs à la grande, à la garden party de l'Elysée. Quel mépris pour celles et ceux qui sont le coeur battant de nos enceintes sportives. Autre sujet qui fait couler beaucoup d'encre, celui des droits télé, de la politique d'allotissement, de l'écart de répartition de ces mêmes droits de un à 3 et la question de l'exposition du sport au plus grand nombre à travers un accès partiel gratuit, en clair comme on dit. Ça va nuire à nos compétitions et compromettre les futurs appels d'offres et leurs valeurs. On croit rêver quand on voit comment ont été gérés par la LFP, les précédents, on attend toujours le 1 milliard qui avait été promis. Alors si on peut parfaitement entendre la volonté et même la nécessité de préserver les valeurs, la valeur des droits du championnat domestique, il ne devrait pas être non plus inconcevable de pouvoir préserver le pouvoir d'achat des consommateurs à travers une part de diffusion garantie en accès gratuit, dans un contexte où l'envolée des coûts de la vie fait que l'on rogne en priorité sur les loisirs. Alors au-delà de la capacité financière qui doit être prise en compte tant dans la politique d'allotissement que dans la compréhension des mécanismes ayant causé l'essor du piratage que nous combattons tous, en ce qui constitue à la fois une perte de valeur significative pour le sport français, il faut aussi rappeler l'intérêt majeur de l'accès gratuit pour l'exposition des compétitions au plus grand nombre, que ce soit pour susciter de l'envie et donc de futurs abonnements, mais aussi pour la promotion du sport féminin, car il y a un effet quasi mécanique, plus on voit du sport féminin à la télé, plus on aide à son développement à tous les niveaux. Alors sur ce point et dans un esprit constructif, nous proposerons une rédaction alternative au texte actuel tout en préservant l'esprit de l'accès partiellement gratuit auquel nous sommes fondamentalement attachés, en basculant d'une logique d'un lot obligatoirement gratuit vers une obligation qui serait faite aux détenteurs des droits, qu'il s'agisse de diffuseurs multiples ou d'un diffuseur unique, d'un accès gratuit sur un pourcentage défini de matchs dont ils détiennent les droits de diffusion. Nous aurons aussi l'occasion de revenir sur l'épineux sujet de la multipropriété et le renforcement des pouvoirs et des missions de la DNCG. Plusieurs amendements transpartisans ont été adoptés afin de préserver l'aléa sportif, l'intégrité des compétitions, d'éviter la vassalisation de petits clubs et de prévenir des mécanismes déjà bien identifiés de contournement des règles de régulation financière. Il conviendra de préserver l'esprit des avancées majeures obtenues en commission et à légiférer véritablement pour l'intérêt de
«Julien Odoul» : toutes et tous et pas pour
«Pierrick Courbon» : le seul bénéfice de quelques-uns. Je vous remercie madame la présidente.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le député, mais je vous informe quand même qu'il y a 342 amendements à à étudier, donc c'est la raison pour laquelle je vais tenter d'être un peu un peu stricte sur les temps de parole. La parole est à madame Virginie Duby-Muller pour le groupe droite républicaine.
«Virginie Duby-Muller» : Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. Le sport porte des valeurs essentielles, l'éducation, la transmission, le dépassement de soi, la fraternité ou encore la solidarité. Dans une société de plus en plus fragmentée, il demeure l'un des rares espaces capables de rassembler des femmes et des hommes de toutes origines, de toutes générations et de toute sensibilité. La France est une grande nation sportive. Le sport représente près de 450 mille emplois, 147 mille entreprises et un chiffre d'affaires de plus de 80 milliards d'euros. Son poids économique est considérable tout comme son importance sociale et territoriale. Notre pays dispose également d'un savoir-faire reconnu dans l'organisation des grandes compétitions internationales. Ces dernières années, la France a accueilli l'Euro 2016, la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux de Paris 2024. Chaque année, Roland-Garros et le Tour de France participent au rayonnement de notre pays. Pour autant, ces succès ne doivent pas masquer les difficultés auxquelles le sport professionnel est confronté. Parmi les enjeux essentiels abordés par ce texte figurent le développement du sport professionnel féminin, sujet auquel je suis particulièrement sensible. Malgré des progrès accomplis, les écarts demeurent importants en matière de visibilité, de financement et de professionnalisation. Je salue donc les dispositions permettant aux fédérations de créer une seconde ligue professionnelle dédiée aux compétitions sportives. Cette mesure contribuera à mieux structurer certaines disciplines et à renforcer leur attractivité. De même, l'amélioration de la visibilité du sport féminin dans des médias constitue une avancée bienvenue. Les médias de service public ont à cet égard un rôle particulier à jouer. L'un des enjeux majeurs de ce texte réside aussi dans la lutte contre le piratage des contenus sportifs. Ce phénomène est devenu un véritable fléau pour l'ensemble du secteur sportif, mais aussi pour l'ensemble du secteur audiovisuel. Lorsqu'un spectateur peut accéder gratuitement à des contenus normalement soumis à un abonnement, souvent pour suivre dans un 1er temps les matchs de son équipe favorite, il découvre rapidement qu'il peut accéder à d'autres compétitions sportives, mais aussi à des chaînes de télévision, des séries ou du cinéma. Dès lors, ce n'est plus seulement le financement du sport qui est fragilisé, mais l'ensemble de du secteur audiovisuel. Face à cette situation, le renforcement des dispositifs de blocage en temps réel des accès illicites constitue une réponse nécessaire. Les dispositifs techniques existent et il est donc urgent que la loi le permette. J'en viens au football qui demeure au coeur de nombreuses interrogations. Depuis plusieurs années, une succession de mauvais choix a fragilisé le modèle économique du football professionnel français. Alors que le président de la LFP fanfaronnait en annonçant des droits audiovisuels atteignant 1 milliard d'euros, la réalité s'est révélée bien différente. Le diagnostic est clair, les difficultés successives rencontrées avec les diffuseurs ont progressivement affaibli une ressource qui constituait pourtant l'un des principaux piliers financiers des clubs professionnels. Cette situation a des conséquences qui dépassent largement le seul football. La taxe buffet fondée sur un principe de solidarité entre sport professionnel et sport amateur dépend directement des revenus issus des droits audiovisuels. Affectée à l'Agence nationale du sport, elle contribue au financement de nombreuses politiques sportives dans nos territoires. Or depuis plusieurs années, les recettes attendues ne sont pas au rendez-vous, ce qui fragilise l'ensemble de l'écosystème territorial sportif. Pour autant, n'est pas négatif. Les clubs français ont obtenu des résultats remarquables sur la scène européenne démontrant la compétitivité de nos équipes. Par ailleurs, la plateforme Ligue un plus a rassemblé rapidement plus d'un 1 million d'abonnés témoignant d'un intérêt réel du public. La diffusion de l'intégralité du championnat sur une plateforme unique à compter de la saison prochaine constitue une évolution positive pour les supporters en réduisant le coût de l'abonnement. Les audiences internationales ont également enregistré une progression particulièrement encourageante. Cette dynamique s'expliquant par une meilleure couverture internationale du championnat à l'étranger et par les performances remarquables observées sur plusieurs marchés stratégiques. À titre d'exemple, l'audience du Brésil a progressé de 280 %, portée notamment par l'arrivée de l'international brésilien Hendrik à l'Olympique Lyonnais en janvier dernier. Le sport se trouve aujourd'hui à un moment décisif et il y a urgence. Je m'étonne donc des manoeuvres de certains artisans du statu quo pourtant responsables de la crise de gouvernance qui réclament par voie de tribune hier le report de l'examen d'un texte travaillé depuis 2 ans. Face aux défis économiques, médiatiques et structurels auxquels il est confronté, cette proposition de loi apporte des réponses concrètes et utiles. Si certaines dispositions pourront encore être améliorées, nous en partageons l'esprit et les objectifs.
«La présidente de séance» : Madame la députée.
«Virginie Duby-Muller» : C'est dans cette démarche constructive que le groupe droite républicaine soutiendra ce texte. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Merci Madame la députée. La parole est à Monsieur Jean Cloudrault pour le groupe écologiste et social.
«Jean-Claude Raux» : Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les les rapporteurs. Nous nous apprêtons à examiner un texte sur le sport professionnel qui porte en large partie sur l'organisation, la gestion et le financement du football professionnel. Vous m'autoriserez à m'écarter de son contenu quelques minutes. Quel meilleur moment que celui de la coupe du monde pour inscrire ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée Et puisque la période est trop est au pronostic, permettez-moi d'en formuler quelques-uns. Cette coupe du monde polluera davantage que la précédente alors que nous pensions avoir battu un record au Qatar. Cette coupe du monde sera probablement encore le théâtre d'actes sexistes, racistes et LGBTphobes. Cette coupe du monde verra les sommes en jeu pour les paris sportifs atteindre de dangereux sommets. Ces prévisions s'appuient sur le fait que nous n'avons rien fait pour éviter cela. Depuis combien d'années les associations de lutte contre les discriminations dénoncent-elles les agissements dans les stades, en bord de terrain, dans les vestiaires Depuis combien d'années des sportifs dénoncent-elles courageusement les agissements de leurs collègues, de leurs entraîneurs, des présidents de ligue et de fédération Depuis combien d'années médecins et addictologues nous alertent-ils sur les impacts de la publicité pour les paris sportifs et les ravages de ces derniers chez les jeunes. Nous le savons et pourtant ce texte ne prévoit presque rien. Alors permettez-moi d'être celui qui gâche un peu la fête ou du moins qui vous dit que la fête doit changer. Nos événements sportifs doivent être repensés à l'aune de ces réalités et non selon les seuls principes de l'argent et de la toute puissance. Je ne peux m'empêcher de le dire surtout après la semaine que nous avons vécu dans un monde sur une trajectoire d'au moins plus 2,7 degrés de réchauffement d'ici 2 décennies, ces événements ne sont plus viables. Voir des équipes, des dirigeants, des supporters privilégiés multiplier les déplacements en jet privé ou encore voir la FIFA contractualisée avec une compagnie pétrolière saoudienne et en faire la promotion, ce n'est plus acceptable. Nous sommes spectateur d'un déni climatique sur un terrain qui n'a de vert que la couleur de sa pelouse. Et sans changement structurel, l'enjeu ne sera plus de savoir qui va ramener la coupe à la maison, mais s'il y aura encore une coupe à disputer. En parlant de déni, ce texte occulte largement les violences sexistes et sexuelles et les discriminations et les LGBTphobies dans le sport pourtant clairement documenté. Une loi portant sur la gouvernance du sport professionnel aurait dû se donner les moyens d'y faire face. Car les propositions ne manquent pas. Ma collègue Sabrina Sebayi avait rédigé avec Béatrice Bellamy un rapport dense, documenté et riche en recommandations sur les défaillances au sein des fédérations et du mouvement sportif. Plusieurs de mes amendements sont d'ailleurs issus de leurs propositions. Daniel Simonnet a déposé une proposition de loi visant à mettre fin à l'impunité dans les stades. Il nous aurait semblé pertinent d'intégrer son dispositif à ce texte. Emmanuel Dupleyci porte une proposition de loi visant à encadrer la publicité sur les paris sportifs et des amendements en ce sens dans le cadre de ce débat que je vous invite à adopter. Les auditions menées dans le cadre de cette proposition de loi ont également ouvert des pistes sérieuses pour rendre le sport professionnel féminin plus attractif, plus visible, moins dépendant du sport masculin. Je sais que c'est l'une de vos priorités, madame la ministre, car c'est toute une culture qu'il faut changer dans les clubs, au niveau amateur et professionnel et dans nos représentations collectives, parce que le sport est encore pensé au masculin. Quand les équipements manquent dans une commune, les arbitrages privilégient les équipes masculines. Quand les budgets se resserrent dans les familles, ? ce sont les petits garçons que l'on continue à inscrire au sport au détriment de leur soeur. Et au niveau professionnel, le constat est tout aussi désolant, la loi sur la parité dans les instances dirigeantes de 2022 n'a eu aucun impact sur les présidences, aucun progrès en 4 ans y compris dans les disciplines où les femmes sont majoritairement licenciées. Nos débats en commission ont permis de faire mention à minima des enjeux de lutte contre les discriminations liées à LGBT phobies et les violences sexistes et sexuelles dans le texte. J'espère que la séance nous donnera l'occasion d'aller plus loin. Le sport est un pilier de notre lien social, mais le sport doit refléter les aspirations de notre société, plus d'équité, plus de sobriété et surtout mettre fin à l'impunité sur les dossiers que j'ai pu évoquer. Face aux dérives du du football business, fondée sur la concentration des richesses et du pouvoir détenu, faut-il le rappeler quasi exclusivement par des hommes, ce texte n'est qu'une étape. Le groupe écologiste et social le votera si les équilibres trouvés en commission sont préservés, mais nous appelons madame la ministre à une ambition bien plus grande, Le sport, les sportives et les sportifs, les supporters méritent mieux et le sport pro n'aura un avenir que s'il accepte aussi l'avare, la vision qui s'adapte au réchauffement.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le député. La parole est à madame Denfield Lingmann pour le groupe les démocrates.
«Véronique Riotton» : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, lorsque le sport professionnel vacille, c'est ce n'est pas seulement un modèle économique qui est fragilisé, c'est tout un écosystème sur nos territoires qui est atteint. Nous le savons, le sport professionnel, et plus particulièrement le football, traverse aujourd'hui une crise profonde. Une crise tout d'abord économique, avec l'effondrement des droits audiovisuels qui fragilise les clubs et menace tout un modèle. Une crise de gouvernance aussi marquée par des conflits d'intérêts, un manque de transparence et des rémunérations parfois déconnectées des réalités du terrain. Face à ces défis, cette proposition de loi apporte des réponses utiles et nous vous remercions, madame la ministre, d'avoir permis l'inscription de ce texte dans notre assemblée. Il repose aussi, il repose sur un principe simple le sport professionnel doit rester performant, mais il doit être aussi responsable. Responsable vis-à-vis de ses finances, responsable vis-à-vis de ses supporters, responsable vis-à-vis du sport amateur qui dépend largement de sa bonne santé. À ce titre, les questions, la question des droits audiovisuels est centrale, car on oublie trop souvent qu'il ne finance pas uniquement les clubs professionnels. Grâce à la taxe buffet, une partie de ces recettes revient au sport amateur, à tous ces clubs et associations sportives qui font vivre nos territoires. Le groupe les démocrates soutient l'objectif permettant aux lignes de mieux valoriser leurs droits. En revanche, nous défendrons également une répartition plus solidaire des recettes audiovisuelles entre les clubs. C'est un vecteur essentiel pour faire du sport professionnel une véritable locomotive pour le sport amateur et la pratique sportive. Inscrire dans la loi un ratio de redistribution figé entre un et 3 nous paraît effectivement trop rigide. Ce ratio doit être fixé par chaque fédération en fonction des spécificités de sa discipline, dans des conditions définies par décret et non gravées dans le marbre de la loi. L'autre enjeu majeur est celui de la gouvernance. Ce texte fixe des règles plus claires en matière de transparence, de contrôle financier, d'encadrement des dirigeants et des agents sportifs, mais aussi de lutte contre le piratage des retransmissions qui privent le sport de de ressources essentielles. Notre groupe tient à ce titre à remercier notre collègue Sophie Mette, rapporteur de ce sujet. Le dispositif permettre aux ayant droit de solliciter directement les prestataires techniques au moyen d'un système automatisé placé sous l'autorité de la COM afin de couper les flux illicites. C'est un signal fort parce qu'il porte des valeurs d'exemplarité. Le sport professionnel doit être exemplaire dans sa manière de gouverner. Notre groupe défendra également un amendement pour instaurer la parité dans les instances dirigeantes des ligues professionnelles. La féminisation dans le sport est un enjeu dont le groupe démocrate s'est toujours saisi et nous sommes heureux des évolutions que ce texte permet. Je salue également la sécurisation des dispositions, des dispositifs de régulation financière. Le le salariat cap, sujet que je porte avec mon groupe politique, n'est pas une contrainte contre la performance et j'y tiens. C'est une protection contre les excès. Le rugby français l'a démontré. En garantissant une concurrence loyale et des finances plus saines, il a largement contribué à faire du top 14 l'un des championnats les plus attractifs au monde. C'est précisément le sens des amendements de notre groupe qui sécurise juridiquement cet outil pour éviter tout contournement. C'est la condition d'un salarié cap juste, adapté et réellement applicable. Mes chers collègues, dans ma circonscription comme partout en France comme dans chacune de vos circonscriptions, les clubs professionnels sont des locomotives de tout un circuit tissu associatif. Je pense à l'ASM rugby Clermont, au Clermont Foot, aux joueuses de l'ASM Romania rugby, aux panthères de Chamalières ou encore aux sangliers Arvernes. Et soutenir, c'est aussi soutenir les milliers de bénévoles d'associations sportives dans nos communes. Car au fond, cette proposition de loi nous invite à trouver le juste équilibre entre performance économique et éthique, entre attractivité internationale et solidarité, entre liberté de gestion et responsabilité. Le groupe les démocrates votera donc ce texte parce qu'il va dans cette direction du juste équilibre. Parce que la force d'un seul championnat ne se mesure pas seulement à son palmarès, parce qu'elle se mesure aussi à sa capacité à rester fidèle aux valeurs qui font aimer le sport, le mérite, l'éthique, la solidarité et le respect des des règles comme des autres. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la députée. La parole est à madame Agnès Firmin-Le Bodo pour le groupe Horizon et Indépendants.
«Agnès Firmin le Bodo» : Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. Avant d'aborder le fond de ce texte, je souhaite avoir une pensée pour notre collègue Béatrice Bellamy, qui nous a quittés il y quelques semaines. Elle était profondément investie sur les sujets liés au sport et aurait j'en suis certaine, tenue à être présente aujourd'hui pour l'examen de cette proposition de loi. Et oui cher Alexandre, alors voilà la mouche elle était déjà là samedi. Et oui cher Alexandre, monsieur le président, madame la ministre nous y sommes enfin. Ce texte part d'un constat désormais largement partagé selon lequel le sport professionnel français et singulièrement le foot traverse une crise de gouvernance, de financement et de confiance. Les chiffres sont connus, les droits visuels de la ligue un ont baissé de plus de 30 % en un an. Les déficits cumulés des clubs de ligue un ligue 2 sont estimés à 1,2 1 milliard. Et en parallèle, le piratage des contenus sportifs représente quant à lui un manque à gagner évalué à près de 290 millions d'euros par an. Si ce texte est né de la crise du football professionnel, il ne se limite pas bien sûr au foot et concerne l'ensemble de ligue professionnelle reconnue par le code du sport, foot, rugby, basket, handball, volley, cyclisme et c'est une bonne chose pour l'ensemble de ces sports. Le groupe Horizon et indépendant considère que cette proposition de loi apporte des réponses utiles, attendues et globalement équilibrées. Son 1er rapport est de clarifier les relations entre fédération et ligue professionnelle. Aujourd'hui, le code du sport permet la subdélégation par une fédération et ligue professionnelle, mais le retrait ou le non-rouvèlement de cette subdélégation n'est pas suffisamment encadré. L'article 2 vient combler de ce vide en définissant des motifs susceptibles de justifier un retrait, prévoyant une procédure contradictoire et organisant les conséquences d'une dissolution éventuelle de la ligue. C'est un point important, l'autonomie des ligues doit être respectée, mais elle ne peut conduire à une impasse lorsque l'intérêt général de la discipline ou la continuité des compétitions est en jeu. Le 2e apport du texte tient au renforcement de la gouvernance par l'amélioration des règles applicables aux fédérations, notamment en matière de démocratie interne, de représentation des clubs professionnels et de prévention des influences extérieures. L'article 1er renforce les obligations des ligues avec un rapport annuel d'exécution de la convention de sub délégation et des règles d'incompatibilité destinées à prévenir les conflits d'intérêt, en particulier avec les diffuseurs audiovisuels et les sociétés de paris sportifs. Je pense également aux mesures qui étendent des exigences d'honorabilité aux dirigeants de fédération et de ligue. Le texte agit aussi sur la commercialisation des droits audiovisuels. L'article 4 renforce l'encadrement des sociétés commerciales créées par les ligues, notamment en cas d'entrée d'un actionnaire minoritaire. L'article 5 assouplit la lotissement en permettant la commercialisation en un lot unique tout en garantissant un lot dédié à la diffusion en clair. Mais si nous voulons garantir des droits télé suffisants et donc des moyens au club, le lot de diffusion en clair doit se limiter aux dixièmes matchs prévus pour le droit à l'information. Diffuser un match en clair créerait une perte de valeur pour la ligue un. Élu du havre, je mesure aussi très concrètement ce que ces débats signifient pour un club professionnel de territoire. Le havre atlantique club n'est pas seulement un nom familier pour les amateurs de foot. C'est un club historique, un club formateur, un club populaire profondément ancré dans sa ville. Mais c'est aussi un club qui comme beaucoup d'autres évolue dans un environnement économique extrêmement contraint où la baisse des droits audiovisuels, la dépendance aux recettes de diffusion et les écarts croissants entre clubs pèsent directement sur la capacité à bâtir un projet sportif durable. C'est pourquoi l'article 7 qui plafonne l'écart de distribution des droits auto-visuels entre d'un club de même championnat et consacre un principe de solidarité entre divisions est particulièrement important. Il ne s'agit pas de nier la différence de puissance économique entre les clubs, il s'agit d'éviter que le modèle du sport professionnel français ne devienne insoutenable pour les clubs qui font vivre nos territoires, qui forment des joueurs, qui remplissent les stades et qui participent pleinement à l'attractivité de nos villes. Le groupe Horizon et Indépendants soutient également les avancées relatives au sport professionnel féminin qui permettront de mieux reconnaître l'organisation spécifique du secteur féminin et d'affirmer un principe de solidarité entre secteur pro masculin et féminin, c'est une très belle avancée qu'il faut saluer. Enfin, le chapitre 3 traite de la lutte contre le piratage. Article 10 consacre un dispositif de blocage automatisé en temps réel sous le contrôle de l'Arcom et crée de nouveaux délits de diffusion illicite. Là encore, l'enjeu est très concret. Si les droits sportifs sont piratés massivement, c'est toute la chaîne de financement du sport pro qui est fragilisée. Ce texte n'est pas parfait et plusieurs dispositions devraient être ajustées et suivies avec attention dans leur mise en oeuvre. C'est l'objet de notre débat d'aujourd'hui. Je veux remercier les clubs qui travaillent en confiance avec les parlementaires depuis des semaines pour corriger ce qui doit l'être de la diffusion en clair, l'association des supporters à la gouvernance par exemple. Ouave bien sûr, mais aussi à Lyon, Rennes, Marseille, Lens, Mers, Charbécuir et cet esprit constructif qu'il doit prévaloir pour faire à ce texte et non pas comme m'a dit de la collègue, face aux artisans du chaos qui préfèrent le statu quo. Aussi si le sport professionnel a besoin d'investissement, de droits mieux valorisés, de diffuseurs solides et de clubs attractifs, il a aussi besoin de règles, de gouvernance, de contrôle financier, de transparence, de solidarité. Le sport professionnel, c'est bien la locomotive et la la locomotive et la vitrine du sport dans son ensemble chers collègues, car le sport c'est aussi l'école de la vie, avançons ensemble, je vous remercie.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la députée. La parole est à monsieur Philippe Bonnecarrer, député non inscrit.
«Intervenant S» : Bonjour Madame la présidente, Madame la ministre, mes chers collègues, le sport est le seul moment ou le seul lieu où tous les publics se retrouvent aujourd'hui dans notre société. Lorsque l'on est au bord d'un stade, on retrouve tous les milieux, tout ce qui fait l'avis de nos, l'avis de nos cités et cette mixité, cette ce partage de la même vie sociale est pour moi un élément bien sûr essentiel. Le sport a aussi une dimension territoriale, Il est clair que le sport professionnel sur lequel nous nous penchons ce matin a une vocation large, il irrigue nos territoires. Dans le département du Tarn, entre le Questre olympique, le Sporticlub, El Bijouet, je ne vous citerai pas tous les clubs amateurs de de rugby. C'est vraiment une vie locale, une vie dans sa dimension économique, dans sa dimension d'attractivité, dans sa dimension sociale et quelque part la vie du département s'organise en fonction du match qui va intervenir, des commentaires. C'est aussi ce qui nous permet de faire, ce n'est pas du tout quelque chose de superficiel, c'est ce qui nous permet d'alimenter une vie collective, d'alimenter un sens commun, de partager les mêmes choses. Je ne vais pas employer des mots excessifs et forcément parler de valeur, mais il y a indiscutablement cet élément d'unité. Dans la relation entre le sport professionnel et le sport amateur, c'est ce que je peux voir dans le secteur géographique que je connais un peu mieux, les éléments se font relativement naturellement, il me semble aussi pour revenir à l'aspect national que les éléments de la loi Buffet ont été bien ennemis. Évoquer ce caractère fédérateur et cette attractivité du sport professionnel conduit aussi à se dire que ce modèle, il pourrait être mis en cause, il pourrait être mis en cause par exemple par des ligues dites privées. En d'autres termes, nous avons besoin de renforcer, de favoriser notre sport professionnel et bien sûr le sport amateur. C'est aussi une manière de vous dire qu'il y a un écosystème, un écosystème du football, j'en pas un spécialiste, un écosystème du rugby, j'avoue que comme tous les enfants du Sud-Ouest, je connais un peu mieux ceux-ci, et que la discipline sportive, elle a son économie, à la fois son irrigation, mais elle a son économie à travers les joueurs qu'elle peut permettre de rémunérer, les entraîneurs, les staffs, les centres de formation, bien sûr la redistribution qui est un élan majeur vis-à-vis du sport amateur, les liens avec les équipes nationales pour nous faire rêver à travers d'excellents résultats, bien il faut que les équipes professionnelles puissent mettre à disposition leurs joueurs, leur assurer une rémunération, les mettre à disposition un nombre de jours suffisant pour permettre l'entraînement au meilleur niveau de nos compétitions. Ce qui signifie qu'il faut absolument préserver la valeur de nos compétitions. Ce qui m'amène à évoquer un 1er sujet qui est la question des droits audiovisuels, Nous avons la faculté d'avoir ce qu'on appelle des citations. Tous les matchs dits d'importance majeure sont retransmis gratuitement. Chacun de nos concitoyens peut voir les matchs de l'équipe de France de rugby, chacun de nos concitoyens peut voir la finale du championnat de France de rugby et peut voir la finale de compétition européenne lorsqu'un club français est qualifié. Si demain on prévoit une diffusion d'au moins un match dans chacune des grandes dans des grandes disciplines, la perte de valeur pour des droits audiovisuels sera très importante. D'abord contrairement à ce que beaucoup de collègues pensent, les chaînes de diffusion généralistes ne prendront pas le relais, leur modèle est totalement différent, elles diffusent les jeux olympiques en coupe du monde etc. Elles ne sont pas intéressées par diffuser un match de football strictement ou un match de rugby. Soyez attentifs mes chers collègues à préserver la valeur, mais on y reviendra de nos amendements. Peut-être un dernier élément sur un sujet d'éthique sportive. L'éthique sportive passe par l'intérêt de la compétition. Si au début de l'année, donc au début de la saison, on connaît le nom du futur champion de France, il n'y aura pas d'intérêt pour la compétition et tout le monde en pâtira. C'est tout l'intérêt du salariat cap, un salariat cap bien conçu permettant à la fois de préserver l'équilibre du sport et la rémunération des meilleurs joueurs. Personne ne conteste la possibilité pour tel ou tel de nos joueurs exceptionnels de pouvoir souscrire, valoriser son droit à l'image. Il y a la rémunération, il y a son droit à l'image sur ses initiatives propres, tout en évitant de confondre les choses par rapport aux partenaires habituels de son club. Merci de votre attention.
«Orateur inconnu» : Discussion des articles
«Orateur inconnu» : Article 1er AB (examen prioritaire)
«Orateur inconnu» : Article 1er D (examen prioritaire)
«Orateur inconnu» : Article 2 BIS A (examen prioritaire)
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le député. J'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi et je vous rappelle que les articles 1er b, 1er c, 1er bis, 5 bis, 9 a et 11 sont soumis à la procédure de législation en commission. En conséquence, ils feront l'objet d'un vote d'ensemble après la discussion dans les conditions de droit commun des autres articles et avant le vote sur l'ensemble de la proposition de loi. Je vous annonce d'ores et déjà que je suis saisie de demande de scrutin public par le groupe socialiste sur l'amendement 253 et nous en venons à l'article 1er a b examiné en priorité. Nous allons le mettre aux voix à main levée. L'article 1er a b, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'article 1er d, un vote également à main levée. Qui est pour Qui est contre ? Il est adopté. Nous en venons à l'article 2006 à supprimer. Il n'y aura donc pas d'inscrits et l'amendement 253, monsieur Courbon.
«Pierrick Courbon» : Merci madame la présidente. Alors pour faire droit à votre demande d'essayer de rester dans les délais contraints, je vais présenter très brièvement cet amendement. Il s'agit de rétablir un article supprimé en commission pour rétablir au niveau législatif le pouvoir de réformation de la fédération à l'encontre éventuellement des décisions de la ligue professionnelle qu'elle a créée. En d'autres termes et pour le dire simplement, c'est la capacité des fédérations de s'opposer à une décision de la ligue qu'elles contesteraient. C'est déjà plus ou moins le cas et prévu au niveau réglementaire, mais nous souhaitons pouvoir lui donner davantage de force en le rétablissant en le rétablissant pardon au niveau législatif.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le député, monsieur le rapporteur.
«Lionel Duparay» : Oui monsieur le député Courbon, le seul intérêt qu'on avait sur cet article de Aby, c'était de consacrer donc au niveau législatif, une disposition de nature réglementaire et comme il a été indiqué dans le rapport, la jurisprudence administrative et notamment le conseil d'état avait avait permis de de de renvoyer au règlement qui qui lie les les fédérations, les et les la nature administrative et réglementaire des des organismes. Donc ces instances ont su construire ce processus de conciliation dans leur dans leur convention notamment, avec bien entendu la conciliation en cas d'échec, les possibilités de faire trancher les différends par les justices administratives. Donc même les sénateurs avaient, qui avaient introduit cette disposition avaient douté de son utilité. En commission collectivement on l'avait supprimé, je mettrai un avis de sagesse voilà ça n'apporte pas plus que ce qui existe mais mais ça n'est pas non plus problématique.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le rapporteur madame la ministre.
«Marina Ferrari» : Merci madame la présidente, ça sera une demande de retrait monsieur le député Courbon puisque le droit de la formation est de la fédération délégataire à l'égard des décisions de la ligue pro est inscrit dans le code du sport, l'article 131 15 et il figure d'autre part dans les conventions de sub délégation conclues entre la fédération et la ligue, donc ça sera pour moi il est satisfait.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame, allez-y monsieur le
«Intervenant T» : député. Merci madame la présidente.
«Intervenant U» : Merci madame la présidente. Moi je pense que ce serait dommage de passer sur cet élément fondamental, que les fédérations donc gardent la main sur les ligues et de l'inscrire aujourd'hui dans la loi de manière claire. Donc ne pas passer à côté aujourd'hui sur ces éléments fondamentaux attendus par tous les amateurs des sports, notamment du foot, mais pas qu'eux.
«Orateur inconnu» : Article 5 BIS A (examen prioritaire)
«Orateur inconnu» : Article 8 BIS (examen prioritaire)
«Orateur inconnu» : Article 9 TER (examen prioritaire)
«La présidente de séance» : Je vous remercie, monsieur le député, pas d'autres demandes de prise de parole, donc je vais mettre voix par scrutin public. Cet amendement qui a reçu un avis de sagesse du rapporteur est défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 44, exprimé 41, majorité 21 pour 12 contre 29, il n'est pas adopté. Et nous passons au vote de l'article 5 bis à à main levée. Qui est pour Qui est contre ? Il est adopté. L'article 8 bis également à main levée. Qui est pour Qui est contre ? Il est adopté. L'article 9 ter avec des amendements à l'article d'abord, des amendements, un amendement de suppression, le 123 de monsieur Portarieu.
«Intervenant M» : Merci madame la présidente. Il s'agit d'un amendement de suppression de cet article qui est beaucoup trop vague selon moi dans sa rédaction, beaucoup trop imprécis et qui ouvre la porte à des interprétations litigieuses et à des contentieux. Si je partage la la volonté de clarifier la question du salariat cap, essentiellement pour les pour rugby professionnel et de ? renforcer les l'équité sportive, je considère que cet article modifie le code du sport sans que les conséquences de cette évolution aient été pleinement évaluées. Autrement dit, en l'état, je propose la suppression de cet article à moins qu'il ne soit modifié dans un sens plus équilibré.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le député, monsieur le rapporteur pour votre avis.
«Lionel Duparay» : Merci madame la présidente, monsieur le député Portarieu. Tout d'abord, félicitations pour la victoire de Toulouse ce week-end. Voilà encore du beau spectacle qui nous a permis de Pardon. Il n'était pas sur le terrain, mais voilà, on sait son attachement à ce club. Donc cet amendement propose de supprimer l'article 9 ter qui modifie les règles du Salary Cap. Alors bien entendu, je vais être défavorable à votre amendement. On on en avait déjà parlé notamment en commission et et aussi en aparté. Avant d'expliquer pourquoi pourquoi je vais je vais rappeler ce qu'est le SalariCap puisque c'est un dispositif de plafonnement salarial qui d'ailleurs a été dont la légalité a été confirmée en 2019 par le conseil d'état. Et il est principalement utilisé par 2 fédérations, par 2 disciplines professionnelles, le rugby directement et le basket, il l'appelle la luxury taxe qui s'apparente et pas tout à fait la même chose mais s'apparente à ce à ce principe. S'agissant du du rugby, ce plafond s'élève actuellement à à 10,7 1 million d'euros par saison pour chaque club avec une majoration de crédit pour les les joueurs qui qui évoluent en pour les joueurs internationaux pardon. Ces montants ont été modifiés très récemment par la ligue de rugby et rien n'empêche aussi de modifier ce plafond chaque année comme bon lui semble je dirais, même certaines réflexions portent à croire qu'on pourrait aussi sortir certains joueurs du Salary Cap si la ligue souhaitait le faire. Le but de cet article est justement de préciser afin d'éviter le contexte qui est aujourd'hui celui du salariat, c'est-à-dire le nombre relativement important d'infractions relevées, supposées, mais parfois aussi surtout sanctionnées ces dernières années. On parle du stade toulousain mais pas que puisque Toulon et Montpellier ont aussi été sanctionnés par le passé et ces infractions concernent le plus souvent le versement de rémunération déguisée ou en tout cas contournée visant à à justement contourner ce Salary Cap à l'occasion de de conclusions de transfert ou du contrat d'image et c'est ça l'objet de cet de cet article. Donc l'article 9 terre prévoit que le salarié cap ne se limite pas, ne se limite plus aux rémunérations versées, mais inclut également des avantages de toute nature. Cette réforme est nécessaire et je suis donc défavorable à cette suppression. J'en profite tout de suite pour parler des amendements suivants. Je serai favorable aux amendements du gouvernement et de notre collègue Lingeman sur qui améliore la rédaction adoptée en commission, j'ai moi-même retiré mon amendement pour pour aller plus vite et d'une certaine d'une manière certaine, le Salary Cap est un dispositif utile qu'il convient de réformer pour en améliorer l'efficacité en réponse au contournement répété dont il fait l'objet et de pouvoir du coup être plus précis pour les juges de réduction et ceux qui l'appliquent.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le rapporteur, madame la ministre.
«Marina Ferrari» : Merci madame la présidente, monsieur le député portario ce sera également un avis défavorable puisque je vais vous proposer un amendement derrière pour repréciser justement certaines notions parce que je vous rejoins effectivement tel que c'est écrit aujourd'hui, c'est un peu vague donc je vous laisse le soin peut-être ou de retirer votre amendement en faveur de celui du gouvernement ou de madame Lingman qui sont identiques. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la ministre, monsieur Rousset.
«Intervenant V» : Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. Moi je veux témoigner que le sport en Aveyron est un lien fondateur et que notre territoire est un terrain de jeu. Il y a des clubs de foot historiquement, des clubs de rugby, mais beaucoup de sport santé, en particulier à ma circonscription, avec des compétitions qui réunissent plus de 20 mille participants. Il y a des clubs d'escrime, des clubs de tir à l'arc et donc vraiment c'est un sujet très important. Moi ce que je veux dire c'est que même nos territoires tels que l'Aveyron, d'abord il y un club professionnel à Rodez mais surtout a besoin d'un sport de haut niveau on a besoin de professionnels de haut niveau quand Zidane vient à Rodes et et parle de de sa carrière et il est évident que tous les aveyronnais et les jeunes aveyronnais ont un moment envie de s'identifier à lui Quand le Stade Toulousain, quand Montpellier venait jadis faire des compétitions de rugby, qu'on appelait le challenge d'automne, le challenge Vacquerin ou maintenant quand on essaye de le faire de les faire revenir, c'est évident un moteur pour notre sport. Alors certes, doit être fait avec une éthique, certes il doit y avoir des des une validation de de ce qu'on appelle les moyens alloués au club et aux joueurs par le biais du sol haricot mais moi je je soutiendrai l'amendement du gouvernement, j'ai retiré mon amendement suppression parce que je pense qu'on a besoin de consensus, a besoin d'écrire, peut-être se remettre autour d'une table pour faire avancer les choses dans le bon sens, mais surtout ne tirons pas sur nos sportifs de haut niveau, qui n'a pas envie d'avoir Antoine Dupont ou d'autres dans son département, merci.
«La présidente de séance» : Je vous remercie Monsieur le député, la parole est à Monsieur Bonnes Carrer.
«Intervenant S» : Oui, je demanderai à mes collègues de ne pas soutenir l'amendement qui vient d'être présenté et de ne pas soutenir également celui du gouvernement. Nous avons 2 sujets, un sujet d'éthique sportive, si comme je l'indiquais il y quelques secondes, on connaît à l'avance le vainqueur d'une épreuve sportive, elle perd de elle perd de l'intérêt. La force en particulier du top 14, c'est d'avoir connu un nom, une vraie compétition, une vraie concurrence entre les clubs pour être qualifiés. Ceci est possible grâce au Salary Cap et il faut maintenir ce cap. Le 2e élément qui est l'objet de la discussion avec notre collègue et avec le gouvernement, c'est la définition des droits du joueur. Il est évident qu'il y a des joueurs exceptionnels qui apportent beaucoup à la notoriété du sport. Il est évident aussi que la compétition leur a permis d'éclore et d'avoir cette image. L'idée que ce joueur soit rémunéré par le salaire versé par son club, qu'il puisse valoriser son droit à l'image en commercialisant je ne sais pas des voitures, de l'électroménager, des lignes de parfum ne fait aucune difficulté. Il est par contre important de ne pas autoriser la commercialisation de son image par des partenaires du club, c'est la notion de personne, sinon ça devient une fraude possible, en tout cas une ouverture et à ce moment-là, ça ne permet plus de bénéficier du salaire cap et d'éthique sportive.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le député, je vais mettre voix par, à main levée pardon, un double avis défavorable cet amendement 123, qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté, amendement identique suivant, d'abord le 381, Madame la Ministre.
«Marina Ferrari» : Merci madame la présidente. Il vous est donc proposé une réécriture qui préciserait donc la notion de rémunération tout en restant suffisamment large pour inclure un maximum de versement du club envers le sportif. La proposition rédactionnelle faite retire les termes de promesses de personnes liées qui sont des notions qui sont imparfaites et qui ouvrent une une insécurité juridique certaine. Je laisserai madame Lingueman peut-être préciser les choses. Merci madame la présidente.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la ministre, madame Lingueman pour l'amendement suivant le 3 76.
«Véronique Riotton» : Merci madame la présente. Merci aussi madame la ministre. Alors effectivement, la rédaction adoptée en commission présentait des fragilités et que ces amendements proposent de corriger. 2 notions posent problème, d'abord la référence aux promesses de versement et ensuite la référence aux versements effectués par des personnes liées au club. Ces 2 formulations sont vagues, elles ne sont pas définies par le droit du travail et leur application pourrait être mal aisée pour les ligues et conduire à des recours devant le tribunal administratif. Et c'est précisément ce que nous cherchons à éviter. Alors la rédaction que nous proposons conserve l'essentiel, elle couvre bien les avantages de toute nature, versés directement ou indirectement par le club au titre de la signature, de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail et elle est large, elle est protectrice, mais elle est aussi juridiquement solide et c'est ça le point important. Donc je vous invite donc à adopter ces amendements qui sécurisent juridiquement le salariat cap. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la députée. Le rapporteur avait indiqué qu'il était favorable, évidemment, le gouvernement non favorable. La parole est à madame Mesmer.
«Marie Mesmeur» : Merci madame la présidente. Dans vos 2 amendements, madame la ministre et madame Lieggemann, vous voulez enlever, retirer les termes de promesses, ça pour moi la promesse n'étant, n'a pas fait lieu de réalité, il n'y a pas de sujet à ça, par contre de personnes liées. Et ça on le sait, on en a discuté en commission, en fait les le sport se fait en famille avec des associations de des sociétés commerciales liées d'ailleurs des fois à des sportifs. Donc évidemment que les personnes liées sont concernées aussi par par par ces ces ducs. En plus, vous voulez aussi exclure les avantages et contreparties de toute nature consentie directement ou indirectement aux concernés, mais on le sait que la machine commerciale autour d'un sportif, que ce soit pour les pubs, pour le droit à l'image, pour même le fait de porter des vêtements particulièrement pour le coup, on le voit actuellement dans la coupe du monde avec presque 70 % des joueurs qui ont les mêmes chaussures. Tout ça fait partie de d'indemnités qui sont perçues directement par les joueurs et donc je ne vois pas pourquoi on enlèverait ces ces 2 amendements.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la députée, la parole est à monsieur Bonnecarrer.
«Intervenant S» : Au risque d'insister, l'amendement présenté par le gouvernement et par notre collègue fait disparaître le salariat cap. Je ne vais pas me disputer sur le terme promesse qui est un terme juridique parfaitement connu de de tous et qui visait en fait les paiements décalés dans le temps. Il y a eu des des exemples. Mais le sujet bien sûr essentiel, c'est le fait que l'amendement supprime la notion de personnes liées au club. Il est bien évident qu'à partir du moment où on supprime les personnes liées au club, on fait sauter le salariat, excusez-moi d'être très très direct, ça signifie que si je suis un partenaire du club, une personne liée, j'ai la possibilité de verser des sommes à un joueur en vertu de son droit à l'image et comme j'ai un lien direct ou indirect avec le club, on voit bien que les 2 choses seront gérées de manière de manière complémentaire. Donc si on veut permettre au meilleur de nos joueurs de valoriser leurs droits à l'image, cela peut être fait mais sans bénéficier de rémunération ou de contrepartie de partenaires de leur club. Si vous admettez cet amendement, vous n'avez plus de et à mon sens vous n'avez plus de comment dire, vous n'avez plus de d'éthique sportive et plus quelque part, vous videz le nos meilleures compétitions de leurs intérêts.
«La présidente de séance» : Je vous remercie, la parole est à monsieur Portario.
«Intervenant M» : Oui, je je souscris à l'effort de de précision qui est fait par, qui est porté par les 2 amendements. Ceci dit, je vous donne un exemple, un seul exemple qui m'est venu à la lecture de de vos amendements. Imaginons un couple composé de d'un joueur de top 14 et d'une joueuse du championnat élite. Il y en a plusieurs en France. Tous 2 salariés évidemment du même club. Le top 14 étant assujetti au principe du salary cap, le championnat féminin élite ne l'est pas, lui. Et au visa du texte proposé, la joueuse serait nécessairement qualifiée de partie liée au joueur et sa rémunération de sportive s'ajouterait donc à celle du joueur professionnel pour amputer d'autant le salariat cap disponible du club concerné. Cela n'aurait évidemment aucun sens. Donc je maintiens que cet article ouvre la porte à un grand nombre de litiges de contentieux.
«La présidente de séance» : Je vous remercie. Monsieur le rapporteur.
«Lionel Duparay» : Oui, quand on parle de personnes liées, ce sont justement les ascendants, les descendants, les on pourrait aller même jusqu'au conjoint, mari, femme et et tout ça. Donc l'exemple que que vous citez, chers collègues, c'est justement pour ce ce cas, ce type de cas qu'on a souhaité et qui était aussi l'objet de mon adamendant que j'ai retiré, de supprimer ces personnes personnes liées pour justement éviter ce genre de considération dans le salariat.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la ministre.
«Marina Ferrari» : Merci madame la présidente. Je voudrais répondre aux députés Bonnecarrière. Ça ne ça ne supprime pas du tout le salariat cap. Nous venons préciser, non, nous non préciser les choses. Je je vais vous lire la réécriture. Il est bien précisé que et avantages de toute nature versés par chaque association ou société sportive directement ou indirectement. On garde bien cette notion de salaire cap, simplement on enlève un une insécurité juridique. Donc on ne on ne touche pas à la réalité du salaire cap aujourd'hui, on sécurise les choses.
«Orateur inconnu» : Article 1er AA
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la ministre, je vais mettre aux voix à main levée ces amendements identiques qu'on a reçu un double avis favorable. Qui est pour Qui ? est contre Alors je vais compter. Alors, ou alors je vais faire un scrutin public, ce sera plus rapide. C'est important, je préfère ne pas me tromper, donc je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 47, exprimés 40 majorités 21 pour 25 contre 15. Les amendements sont adoptés, donc nous ne mettons pas l'article aux voix. Et donc sur l'amendement 362, je suis saisie par le groupe d'erreur de demande de de scrutin public sur le 384 également, sur le 302 également, mais aussi sur l'article 1er a de son ensemble. Oui, qui Qui est modifié. Oui, voilà, non, du coup, on ne met pas au voix l'article a. Il est rédigé par les amendements. Donc l'ensemble des articles appelés par priorité et ont été examinés, nous en revenons à l'article 1er a a et nous avons une discussion commune pour commencer, une discussion commune avec un amendement sous amendement, l'amendement du gouvernement.
«Marina Ferrari» : Merci madame la présidente. Oui alors cet amendement il vise 3 choses. Alors d'abord harmoniser la rédaction avec le régime d'incapacité qui a été instauré à l'article 1er terre à l'égard des présidents administrateurs et membres de l'organe collégial d'administration des ligues professionnelles. Deuxièmement il restreint le champ d'application au seul dirigeant des fédérations sportives dans la mesure où l'extension à l'ensemble des employés de la fédération est susceptible de méconnaître la constitution compte tenu des objectifs poursuivis par l'article 212 9 du code du sport et de la nature des fonctions exercées par les employés. Je vous rappelle que lors de l'examen de la loi au Sénat, en amont avait été demandé un avis qui a été qui a été rendu par le conseil d'état en novembre 2025, qui sait, qui disait bien que le le, qui justifiait le contrôle d'honérabilité des dirigeants sportifs des fédérations et des ligues par une exigence d'exemplarité de ces derniers, mais qui ? disait que, qui préconisait que l'ensemble, cette obligation d'honérabilité pour l'ensemble des employés pouvait être source de contentieux. Et puis troisièmement, cet amendement ajoute une mesure transitoire sur le modèle de ce qui a été fait pour la modification du régime d'incapacité dans le champ de l'action sociale et des familles au profit des personnes qui seraient frappées à compter de la publication de la loi d'une incapacité d'exercer au titre de condamnation prononcée antérieurement en leur donnant la possibilité de demander le relèvement de cette incapacité. Voilà donc c'est une réécriture merci.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la ministre, le sous amendement 384 du rapporteur.
«Lionel Duparay» : Oui madame la présidente, madame la ministre. Alors j'avais écrit donc l'amendement 302 et une partie de l'amendement 362 du gouvernement reprend le 302, donc c'est pour ça que je j'ai souhaité sous-amender l'amendement du du gouvernement. Donc pour la 1re partie justement de l'amendement 302, il apporte une précision rédactionnelle qui ne pose pas de difficulté et c'est pour ça que je souhaite le conserver si mon amendement ce bien entendu est accepté. Pour la partie 3 vise à introduire donc la mesure d'application transitoire identique à celle que je propose à l'amendement 302. En revanche, la partie 2 a pour objet de supprimer la disposition approuvée lors du débat en commission consistant à élargir le contrôle d'honorabilité à l'ensemble des salariés des fédérations alors que le gouvernement entend par ailleurs renforcer l'ensemble des dispositions visant à protéger les mineurs et que cette évolution rend inéluctable une extension plus large du contrôle d'honorabilité dans les clubs sportifs. Je le signale en passant et j'espère que nous aurons l'occasion d'en débattre cet été. L'exemple doit venir d'en haut, à savoir des fédérations et des ligues. J'ajoute que la distinction entre les fonctions qui supposent être en contact régulier et direct avec les pratiquants et les autres ne semble pas fondée. Lorsqu'on est employé par une fédération délégataire d'une mission de service public, on se doit d'être irréprochable et de respecter soi-même les règles que l'on doit faire appliquer dans les clubs. Vous l'aurez compris, madame la ministre, je souhaite vivement maintenir sa disposition dans le texte. Pour ce faire, je propose de sous-inventer votre amendement et bien entendu, j'émettrai un avis défavorable à l'amendement du gouvernement si ce sous-amendement était rejeté.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la ministre.
«Marina Ferrari» : Merci madame la présidente. Alors monsieur rapporteur du Parais, vous êtes toujours dans votre logique de soumettre tous les salariés au contrôle d'honorabilité. Je l'ai rappelé, l'avis du conseil d'État nous nous a alerté au mois de novembre 2025 sur ce cette fragilité juridique au titre notamment de la liberté de travailler. Quelqu'un qui va être par exemple au service comptabilité qui n'est pas en lien avec aujourd'hui le public, voilà, ça ça nous offre une fragilité juridique évidente, bien que nous partagions avec vous et vous le savez, je suis très engagée sur ce sujet, la le la question de la protection des publics et notamment des des mineurs et et l'extension du contrôle d'honérabilité. Mais ceci nous ouvre à une fragilité juridique. Ça sera un avis défavorable.
«La présidente de séance» : Défavorable sur le sous-amendement et sur l'amendement suivant le 302 madame la ministre sur l'ensemble des amendements, le sous-a et le et d'amendement.
«Marina Ferrari» : Même avis madame la présidente.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur Courbon.
«Pierrick Courbon» : Merci madame la présidente. Moi je vais rejoindre à la fois la proposition de sous amendement du rapporteur et puis l'amendement 302. Je pense que dans la période actuelle tout particulièrement où les questions d'honorabilité sont devenues véritablement centrales et cruciales et en particulier dans le domaine du sport, on gagne à être effectivement peut-être jusqu'au-boutiste. Parce que toute volonté politique qui montrait qu'on cherche d'une manière ou
«Lionel Duparay» : d'une autre, même si je
«Pierrick Courbon» : peux entendre quelque part votre argument, madame la ministre, sur l'exemple du comptable, mais à réduire les dispositions de contrôle d'honorabilité me semble vraiment mal appropriée dans la période actuelle. J'ai envie de dire, quand on n'a rien à se reprocher, on n'a aucun problème à être soumis au contrôle d'honorabilité, même si soi-même on n'est pas directement en contact avec des enfants, mais je trouve assez maladroit dans la période actuelle de vouloir être un peu moins disant sur le sujet.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le député, la parole est à madame Mesmer.
«Marie Mesmeur» : Merci madame la présidente. Oui, c'est important de lutter contre toutes les violences, notamment sexuelles, le figestre est là pour ça, pour signaler les personnes qui sont auteurs de crimes et de violences sexuelles et du coup permet de lutter contre les professionnels en lien direct avec des enfants. Par contre attention quand on dit contrôle de vulnérabilité, ce n'est pas uniquement le figess, il y a plusieurs articles qui sont à l'intérieur, beaucoup beaucoup d'articles y compris par exemple des articles qui dit qu'on peut qu'on est incompatible avec une mission de dirigeant si on a participé à une manifestation non déclarée. Donc attention à ça et j'y reviendrai, ? monsieur le rapporteur, je vous préviens en avance, là je voulais juste réagir à à ce que mon collègue disait, mais je je reviendrai à à l'amendement 188 parce que pour nous, il faut aussi s'interroger sur les articles qui font partie du contrôle de d'honorabilité. Quand on dit honorabilité, tout le monde est d'accord. Quand on regarde à l'intérieur, attention à ce qu'il pourrait y avoir comme comme instrumentalisation, notamment politique sur la question. C'est pour ça, c'est pourquoi nous on s'abstiendra sur vos amendements.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la députée, donc je vais mettre aux voix ces amendements successivement. D'abord le sous-amendement 384, donc avis favorable, rapporteur défavorable du gouvernement, c'est un scrutin public, le scrutin est est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 47, exprimé 40, majorité 21 pour 31 contre 9, il est adopté et donc l'avis du rapporteur du coup si l'amendement est adopté sur le 362 est favorable, donc double avis favorable sur l'amendement sur le 362, scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 48 exprimé 41, majorité 21 pour 41 contre 0 est adopté et donc il fait tomber le suivant, nous passons à l'amendement 337 de monsieur Odoul.
«Julien Odoul» : Merci madame la présidente, c'est un amendement de précision, de de clarification. Le présent article vise à interdire à toute personne condamnée pour les infractions visées à l'article l 212 tiret 9 d'exercer des fonctions de président ou de membre de l'organe collégial d'une fédération. Cette interdiction, juste dans son principe sans précision, s'arrête aux portes de la salle du conseil. Les directeurs généraux et secrétaires généraux exercent des prérogatives comparables sans y figurer. Les exclure du champ de la compatibilité, c'est laisser une porte de service ouverte à ceux que l'on prétend éloignés du sport.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le député, j'ai demandé l'avis de monsieur le rapporteur sur le 337.
«Lionel Duparay» : Oui, une demande de retrait puisque satisfait par le le sous-amendement que qui a été adopté, enfin l'amendement sous-amendé qui a été adopté tout à l'heure.
«La présidente de séance» : Madame la ministre s'il vous plaît.
«Marina Ferrari» : Merci madame la présidente. Alors effectivement le maintenant c'est satisfait, mais ça l'était déjà auparavant monsieur le député Odule puisque les DG et enfin les directeurs généraux et secrétaires généraux considérés comme des exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives et à ce titre, ils font déjà l'objet d'un contrôle d'honorabilité, donc c'était déjà satisfait. Vous remercie.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la ministre. Je vais mettre au vote cet amendement qui a reçu un double défavorable. Qui est pour Qui est contre ? Il n'est pas adopté le 331 monsieur Houdoul.
«Julien Odoul» : Merci madame la présidente. Un amendement vise à à protéger et à préserver le principe de de laïcité, qui qui dit que dans l'exercice de leur fonction, les personnes mentionnées au présent article s'abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Il faut rappeler que les fédérations sportives délégataires exercent une mission de service public confiée par l'État et donc que les dirigeants agissent au nom de cette délégation, ils fixent les règles, ils tranchent les litiges, ils représentent leur discipline sur la scène nationale et internationale, et à ce titre, ils représentent aussi la République française. Lorsqu'ils se représentent dans l'exercice de leur fonction avec des signes religieux ostensibles, ils introduisent une appartenance communautaire dans un espace qui doit demeurer celui de la règle commune et de la neutralité républicaine. C'est pour cela que je vous demande de bien vouloir voter cet amendement.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le député, j'ai demandé votre avis monsieur le rapporteur sur le 331.
«Lionel Duparay» : Oui juste pour précision, cet amendement a été déposé en commission mais n'avait pas été défendu faute de combattants. L'article 1er a a vise à inclure les dirigeants de fédération dans le dispositif du contrôle d'honorabilité. Dans un souci de clarté du code, il n'est absolument pas envisageable d'inscrire à cet endroit cette disposition puisque sur le fond, elle n'a aussi qu'à rapporter nu avec l'objet de la proposition de loi, mais surtout c'est au règlement intérieur de la fédération qu'il revient de préciser de telles règles, sachant que les fédérations délégataires aussi sont explicitement tenues de souscrire au contrat d'engagement républicain et lequel comporte des dispositions relatives notamment au respect de la laïcité, donc avis défavorable.
«La présidente de séance» : Merci monsieur le rapporteur, madame la ministre.
«Marina Ferrari» : Merci madame la présidente, monsieur le député Odoul comme vous et comme de nombreux députés sur ces bancs, nous sommes attachés aux principes de la laïcité. Le rapporteur vous a rappelé effectivement le la loi confortant les respects des principes de la République. J'ajouterai que votre amendement aujourd'hui est satisfait puisque le code du sport dans ses articles l cent-trente-et-un-neuf et l cent-trente-et-un-quatorze rappellent que les fédérations sportives, vous l'avez dit, qu'elles soient délégataires ou simplement agréées, exercent une mission de service public et à ce titre et de fait, elles sont soumises au respect du principe de neutralité et sont tenues de faire appliquer ce principe en leur sein. Et donc étant ainsi soumis au principe de neutralité en ce qu'il représente une fédération délégataire de service public, les dirigeants, que ce soit le président ou les membres des organes délibérants, sont tenus de s'abstenir de manifester leur appartenance religieuse. C'est donc satisfait, je vous remercie.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la ministre, la parole est à monsieur Odoul.
«Julien Odoul» : Merci madame la présidente, force est de constater que ce n'est pas satisfait madame la ministre. Et d'ailleurs les fédérations sportives le demandent. Le fait qu'effectivement elles doivent appliquer dans leur règlement intérieur et que la neutralité soit à géométrie variable en fonction des fédérations sportives, ça montre bien qu'il y a besoin d'un cadre national sur le la laïcité. Et d'ailleurs, les auditions que nous avons menées dans le cadre de la mission flash sur l'entrisme islamiste, ont montré que toutes les fédérations que nous avons reçues, que nous avons entendues, demandent un cadre clair, national, et pas laisser la libre interprétation à chaque fédération, donc c'est pour ça que je vous, en tout cas je vous redemande, et on le redemandera sur dans d'autres débats, un cadre clair sur la laïcité, sur la neutralité religieuse et politique pour toutes les fédérations sportives.
«La présidente de séance» : Bon merci monsieur le député, la parole est à monsieur.
«Intervenant W» : Madame la présidente, il suffit pas de gratter très longtemps pour voir les obsessions identitaires de monsieur Odoul. Je je lui rappellerai juste s'il s'il était enfin connaisseur du sport, qu'il n'y pas si longtemps que ça et après 1905, que beaucoup de classes sportives y compris jusqu'au plus haut niveau faisaient des prières catholiques dans les vestiaires. Et en l'occurrence c'était oui je vous invite à regarder ça, ne le faisait pas hochement de tête, mais j'invite la représentation nationale à faire très attention à ce que nous discutons. Parce que ces obsessions identitaires qui sont posées au sein de cet hémicycle conduisent quand celles deviennent une politique d'État, à ce que y compris un président de la République en l'occurrence monsieur Donald Trump, a empêché un arbitre international de pouvoir faire son office lors d'une compétition internationale auquel nous faisons objet aujourd'hui. Donc je vous invite non pas à entamer un débat qui est d'un autre temps, mais plutôt à ce que nous soyons tous unis et tous rassemblés pour que les obsessions identitaires sur l'islam de monsieur Odoul ne deviennent pas une politique nationale et que le sport reste protégé de ces obsessions qui au final monsieur Odoul sont racistes islamophobes, soyons clairs. Je vous
«La présidente de séance» : remercie monsieur le député, je vais mettre aux voix cet amendement de 331 qui a reçu un double avis défavorable. Qui est pour Qui est contre Il est rejeté, je vais mettre aux voix par scrutin public l'article 1er a a. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 50, exprimés 42, majorité 22 pour 41 contre un, article est adopté, nous passons article additionnel après l'article 1er a a avec l'amendement 230 de monsieur Rault, qui peut être présenté en commun avec le suivant si vous souhaitez.
«Orateur inconnu» : Après l'article 1er AA
«Jean-Claude Raux» : Ce ne pas tout à fait les mêmes, donc je préfère les les présenter à part si voulez bien, madame la présidente, je vais essayer de d'aller rapidement. Nous sortons à peine et peut-être provisoirement de la canicule la plus brutale jamais enregistrée dans ce pays. Le 24 juin restera comme la journée la plus chaude de notre histoire, 72 départements vigilance rouge, plus de 1800 établissements scolaires fermés, déjà un millier de morts recensés. Et pourtant les scientifiques nous préviennent que ce mois de juin restera sans doute l'un des plus frais du reste de nos vies. Donc voilà le monde dans lequel le sport va devoir vivre, des stades transformés en fournaise, des matchs reportés, des terrains qui craquent. Le sport professionnel a sa part de responsabilité comme il a peut-être sa part de solution, l'impact carbone du foot pro est estimé à 275 mille tonnes équivalent c o 2. 1 levier important pour le réduire, c'est la planification entre les clubs, les ligues, les fédérations et l'État avec des objectifs chiffrés et des indicateurs clairs. C'est donc ce que propose cet amendement, une stratégie obligatoire élaborée par les clubs avec le ministère de la transition écologique et l'Ademe pour réduire l'empreinte du sport et préparer nos équipements au réchauffement climatique.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le député, je vais demander l'avis du rapporteur.
«Lionel Duparay» : Madame la présidente, chers collègues, nous avons déjà examiné donc cet amendement en commission, il a été rejeté. Je vous avais expliqué à l'époque que bien entendu cet amendement était sans rapport réel avec l'objet de la proposition de loi puisqu'on consacre cette proposition à la gouvernance et au financement du sport professionnel. Sur le fond bien entendu personne ne méconnaît les enjeux que vous évoquez, l'obligation que vous proposez de créer se révèlerait très lourde pour les classes sportives à leur niveau, quelle que soit leur taille, quelle que soit leur composition et quel que soit leur niveau de de de pratique. Quant à la question des transports, notamment les déplacements des supporters, il ne faudrait pas que les amoureux du sport qui vivent en dehors des métropoles soient empêchés d'assister à des compétitions sous prétexte qu'il est impossible de se rendre au stade par les transports en commun. Je vous demande donc de retirer votre amendement bien entendu à défaut avis défavorable.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le rapporteur, madame la ministre.
«Marina Ferrari» : Merci madame la présidente. Alors d'abord si vous le permettez monsieur le député, je vous emprunterai volontiers à l'avenir votre définition de VAR, vision qui s'adapte au réchauffement si j'ai bien compris. Alors d'abord pour moi votre amendement il est il est satisfait en grande partie aujourd'hui voire même totalement satisfait, c'est pourquoi je vous donnerai un avis défavorable ou une demande de retrait. D'abord pour vous dire que vous le savez nous avons un plan national d'adaptation au changement climatique est donc porté par le ministère des sports et le ministère de la transition écologique qui est très abouti dans le secteur du sport et sur lequel nous avons une attention toute particulière avec les fédérations et les clubs. Sachez également que depuis 2025, vous le savez, nous avons la signature de la charte des 15 engagements écoresponsables des fédérations sportives et des ligues professionnelles qui est obligatoire dans le cadre de nos contrats de délégation. S'agissant plus particulièrement de la fédération française de football, elle elle figure aujourd'hui parmi les fédérations les plus engagées sur ces questions, ainsi que d'ailleurs la ligue de football professionnelle. Alors quelques exemples, par exemple des travaux très importants sur le comité de suivi des pelouses sportives, qui est une instance dédiée à la mise en oeuvre de la loi Labbé, donc vous le savez qui est copilitée par le ministère des sports et celui de la transition écologique. Également la ligue de football professionnelle qui a introduit de nouveaux critères qui visent à structurer aujourd'hui et à renforcer les engagements des clubs en matière de RSE avec depuis 2023, vous le savez la RSE qui représente 10 % des critères d'obtention de la licence club. Et puis également, l'ALFP a créé en 2025 un protocole méthodologique de réalisation des bilans carbone des clubs de football professionnels sur la base du GSG protocole pardon, en harmonisation avec celui de l'UEFA, 27 clubs ont d'ores et déjà réalisé leur bilan carbone dont 13 cette saison avec la nouvelle méthodologie, mais nous sommes constamment en en en lien avec eux pour les faire progresser sur le sujet. La LFPA intégré également le programme Mop sport du ministère de la transition écologique qui implique 8 clubs pilotes de ligue un Mc Donald's et lui et ligue 2 BKT dans le développement des mobilités durables pour les spectateurs et l'ensemble des clubs pourront s'inspirer ainsi des bonnes pratiques que nous allons bien évidemment soutenir. Et puis enfin, il existe la mise à disposition d'une plateforme de reporting extra-financier qui a constitué la grande nouveauté de la licence club. La LFPA aussi a ainsi offert au club un outil qui est centralisé et qui leur permet d'harmoniser le suivi de leurs performances RSE. Voilà ce que je voulais vous dire. Donc vous voyez, nous sommes très à la tâche sur ce sujet. Donc ça sera une demande de retrait ou sinon un avis défavorable. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Je vous remercie, madame, madame la ministre, si je vous informe, il suffit de plusieurs demandes de scrutin public par pour le 276 par le groupe IOT, 239 par le groupe socialiste, 294 par le groupe France insoumise et ainsi que le 189. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'assemblée. Monsieur Odoul.
«Julien Odoul» : Merci madame la présidente. Ce qui est assez incroyable avec les écologistes, c'est que dans leur discours, on a l'impression que la France ne fait rien depuis des années en matière de transition énergétique. Toutes les structures de notre pays, dont les fédérations sportives, le monde du sport, quelquefois avec des effets ou en tout cas des des mesures excessives, parce que les fédérations sportives doivent d'abord se concentrer sur les aspects sportifs, vous en conviendrez, toutes les structures de notre pays, et en cela nous sommes l'un des pays les plus vertueux du monde, nous sommes un pays à la pointe en matière de transition, a imposé, qui a normé, qui a exigé beaucoup plus d'efforts que les autres. Toutes les fédérations sportives font déjà des efforts. Donc je ne sais pas ce que vous voulez de plus. Peut-être que vous voulez que le machin qui s'appelle l'ADEME, qui nous coûte 4 milliards d'euros par an, exige que chaque club de sport demande à ses joueurs de planter son slip, son short, son maillot dans le gazon pour vérifier la qualité des sols. Mais de grâce, arrêtons d'exiger toujours plus et concentrons-nous encore une fois sur les aspects sportifs qui sont la priorité de ce texte.
«La présidente de séance» : Merci monsieur le député, la parole est à monsieur Proensa.
«Intervenant U» : Merci madame la présidente. Moi je pense qu'il y a quand même des éléments qu'on peut regarder de manière objective. Quand la coupe d'Europe de rugby amène les clubs européens en Afrique du Sud, il y quand même de quoi s'interroger. Donc c'est une réflexion qu'on peut avoir sur d'autres championnats, qu'ils soient de rugby ou d'autres, il y peut-être des éléments quand même qu'on peut réduire sans remettre en cause les championnats, qu'ils soient du monde ou d'Europe ou les grands événements sportifs sur pour lesquels je ? suis attaché tout autant que vous. Mais prenez cet exemple de la coupe d'Europe de rugby qui se joue en Afrique du Sud et donnez-moi l'élément qui mérite de continuer à conserver ce fonctionnement. Merci.
«La présidente de séance» : Je vous remercie, la parole est d'abord à à monsieur Arenas.
«Intervenant W» : Merci madame la présidente. Sur en matière de de changement climatique, de lutte contre le réchauffement, j'ai quand même tendance à faire plutôt confiance aux écologistes plutôt qu'à monsieur Odoul qui nous disait quand même en 2019 qu'il valait mieux s'attaquer au réchauffement islamiste qu'au réchauffement qu'à la canicule. Donc les faits vous démentent monsieur Odoul et vraiment regardez ce que disait l'écologiste, intéressez-vous à ce que produit l'ADEME et intéressez-vous peut-être aussi à ce que dit Logique et peut-être que votre programme puisque vous demandez Marine Le Pen en 2027, peut-être que vous intégrez ce que disent les écologistes, mais j'ai envie de vous dire des autres l'ont déjà fait avant vous et ça ne a pas conduit vers un épisode très glorieux de l'histoire de France. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Alors plusieurs pistes de parole, je suis désolée madame la ministre, y il y a, je suis désolée madame la ministre, peut-être on laisse parler les, enfin c'est plus simple pour vous je pense, monsieur Bone Carrer, non mais s'inscrire.
«Intervenant S» : Pour répondre à la question posée il y a quelques secondes par notre collègue sur les coupes du monde de rugby au Afrique du Sud, je lui rappellerai simplement que le rugby a certainement été un des meilleurs adversaires de l'apartheid et que le rugby a été en Afrique du Sud, la démonstration d'une mixité de la société africaine et je crois que notre pays n'a pas à rougir de l'action qui a été la sienne à l'égard de l'Afrique du Sud.
«La présidente de séance» : Vous remercie madame la ministre.
«Marina Ferrari» : Merci madame la président, non sans sans aucun esprit de de de querelles ou de ou de de conflits politiques. Je suis heureuse d'entendre que la France et que nos fédérations sont en pointe sur le sujet et je suis heureuse heureuse d'entendre le rassemblement national qui depuis une semaine quand même remet en cause la politique que nous conduisons depuis de nombreuses années sur la lutte contre le réchauffement climatique agréé ce qui ce qui est fait depuis de nombreuses années. Simplement pour dire qu'aujourd'hui monsieur Odoul, les aspects sportifs ne peuvent pas être décorrélés de la lutte contre le réchauffement climatique. On le voit dans les compétitions, les corps souffrent, c'est pour ça que je vous remercie d'avoir rendu grâce au travail qui est fait par nos par nos fédérations parce qu'ils, ce qui me permet de répondre aux aux députés, parce qu'ils prennent en compte justement aussi sur le l'impact du réchauffement climatique sur le sport Et donc voilà, ça c'est c'est pour ce que c'est pour cela monsieur Roux que je vous disais que de mon point de vue, c'était satisfait. Merci.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la ministre, c'est trop tard madame. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, c'est à main levée. Qui est pour Qui ? est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement suivant le 358, monsieur Roux.
«Jean-Claude Raux» : Merci madame la présidente. Bon, je vois que le le déni climatique du r n n'a d'égal que son mépris à l'égard des agences qui nous protègent et devraient nous permettre de d'affronter l'avenir, mais je pense que c'est une une autre histoire et qu'ils seront très difficiles à convaincre. Revenons à la défense de l'amendement pour dire que le sport professionnel est encore trop souvent le théâtre du pire, des chants racistes et homophobes dans les tribunes, des violences sexuelles dans les vestiaires, un silence qui couvre encore tout ou trop. On ne combat pas un phénomène systémique avec de bonnes intentions, mais avec un cadre. Cet amendement impose donc à chaque club une vraie stratégie de prévention et de traitement des discriminations et des violences sexistes et et sexuelles, pas seulement de la sensibilisation mais du signalement, de l'accompagnement des victimes, du traitement des faits, pour qu'une victime sache vers qui se tourner et qu'un agresseur sache qu'une fois pour toutes, il ne sera plus jamais protégé.
«La présidente de séance» : Merci monsieur le député, j'ai demandé l'avis de monsieur le rapporteur sur l'amendement 358.
«Lionel Duparay» : Oui chers collègues, très rapidement bien entendu les les les intentions sont louables, mais encore de nouvelles obligations au club. Plutôt que chaque club, c'est la fédération, on en a parlé sur d'autres domaines, de d'élaborer les stratégies. Celles-ci sont, elles sont elles se sont dotées depuis depuis depuis un moment de comité indépendant chargé de veiller au respect des règles d'éthique et de déontologie. De plus, ces sujets sont des axes essentiels du contrat de délégation signé par les entre chaque fédération délégataire et le ministère et qui sont même bien plus larges que ce que ce que vous évoquez. Et enfin, l'amendement 237 du collègue Beladad va revenir sur ce sur ce sujet et répondra en partie à vos préoccupations donc avis défavorable.
«La présidente de séance» : Merci monsieur le rapporteur, madame la ministre votre avis.
«Marina Ferrari» : Même avis que monsieur le rapporteur qui a très bien expliqué les choses, le contrat de délégation nous prévaut déjà. Merci madame.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la ministre, je vais mettre aux voix l'amendement 358 qui a reçu un double avis défavorable. Qui est pour Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Et sur les amendements 188, 87, 122 et 377, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe France insoumise, droite républicaine et droite républicaine. Le 188, madame Mesmer.
«Marie Mesmeur» : Je vous remercie madame la présidente, c'est je reviens du coup sur ce qu'on se disait tout à l'heure sur le débat sur l'honorabilité. Le but de cet amendement, c'est de questionner la liste des crimes et délits qui peuvent entraîner une interdiction d'exercice dans de nombreux métiers et y compris dans le sport, ce qui me concerne aujourd'hui. La question, ce n'est pas de remettre en cause l'extension du contrôle de l'honorabilité, je l'ai redit tout à l'heure avec le figèse sur les violences sexistes et sexuelles notamment qui sont vraiment une une très bonne chose et comme c'est prévu dans ce texte, mais plutôt, et d'ailleurs en prenant en compte, je le redis, les violences systémiques qui existent notamment dans le sport, c'est une réalité, on y reviendra aussi, c'est pour ça que je salue l'amendement de mon collègue Jean-Claude Roux et nous on a également un amendement qui arrive sur sur la question. Mais il semble aujourd'hui quand même indispensable de questionner la liste des crimes et des délits pour lesquels une condamnation peut entraîner l'interdiction d'exercice. Parce qu'il y a notamment par exemple la mention de l'article 212 tiret 9 du code du sport où par exemple le fait de participer notamment à des manifestations non déclarées, par exemple pourrait entraîner l'incompatibilité avec l'exercice d'une d'une fonction dans dans le monde du sport. Or je ne vois pas vraiment bien le lien entre cette condamnation pour ce type d'action et l'interdiction d'être dirigeant d'une ligue par exemple. Le risque aujourd'hui, c'est une instrumentalisation politique réelle et donc pour éviter cette cette situation, on propose juste à minima de d'exclure 3 articles relatifs justement à la participation à une manifestation de la liste des crimes et délits qui peuvent entraîner une une interdiction d'exercice.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la députée, monsieur le rapporteur.
«Lionel Duparay» : Oui avis défavorable bien entendu, vous souhaitez exclure du champ certaines condamnations. Pour moi il n'est pas acceptable que d'avoir été condamné pour avoir dissimulé son visage pendant pendant une manifestation dans laquelle dans laquelle des violences ont été commises ou avoir participé à une manifestation illégale, à partir du moment où la condamnation a été actée par la justice indépendante, je crois qu'il est important que nos dirigeants soient exemplaires dans ce domaine.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le rapporteur.
«Marina Ferrari» : Merci madame la présidente. Écoutez, moi je ne vois pas où il y a instrumentalisation politique madame la députée quand quand on interdit quelqu'un suite à je le je cite, participation d'un troupement après sommation, organisation d'une manifestation sans autorisation ou interdite ou dissimulation volontaire du visage lors de manifestations. Le texte n'a pas vocation à revenir sur le code pénal aujourd'hui. On parle là d'exemplarité. Je suis donc extrêmement défavorable à votre amendement. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Je vous annonce que sur l'amendement 375, je saisis d'une demande de scrutin public par le groupe droite républicaine. Madame Messmer.
«Marie Mesmeur» : Je veux déjà rappeler quand même que le droit de manifester est une liberté fondamentale dans notre pays, premièrement. Deuxièmement, madame la ministre, c'est quand même un peu excessif. La personne n'est pas celle qui a commis des violences, elle est juste présente pendant cette manifestation-là, elle ne pourrait pas être dirigeante d'un d'un club ou de la ligue. Écoutez, je vous rappelle madame la ministre que votre gouvernement interdit les manifestations de soutien au peuple palestinien au tout début. Par exemple, un exemple, oui, mais oui je sais que vous n'y étiez pas vous le rassemblement national, moi j'y étais. Et en raison de cette participation-là où je n'ai pas commis de violence, mais par contre j'étais alors qu'il y avait cette interdiction, j'aurais pu ne pas pouvoir avoir des fonctions dans un club ou dans dans une ligue. C'est totalement excessif, comme le fait de de cacher son visage par exemple, parce qu'on a caché son visage à un moment donné, peut-être par peur d'être pris en photo par exemple lors de manifestations du du rassemblement national par exemple, à Rennes c'est ce qui s'est passé. Et la police avait aussi son visage caché par exemple. Ce titre-là, on ne pourrait pas avoir des fonctions de dirigeant de club. Non, excusez-moi mais c'est, si ça ne vous semble pas excessif à vous pour le nombre de condamnations que vous avez, punaise.
«Orateur inconnu» : Article 1er A
«La présidente de séance» : Merci madame la députée, donc je vais mettre aux voix par scrutin public cet amendement qui a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votons 56, exprimés 51, majorité 26 pour 12 contre 39. L'assemblée n'a pas adopté et nous passons à l'article 1er a avec comme 1er amendement à l'article le numéro 30 de monsieur Viry. Ah oui, monsieur.
«Intervenant T» : Merci madame la présidente. Mes chers collègues, je vous propose pour ma part de de supprimer tout simplement cette alinéa 6 qui était introduit lors des travaux en commission. C'est le sénat qui va introduire cette disposition dans le code du sport dans le but de viser spécifiquement la fédération française de football dans laquelle les clubs professionnels comme les clubs amateurs disposent de 33 % des droits de vote. Le Sénat et la commission ont estimé que ce plafonnement à 25 % permettrait d'assurer l'effectivité du contrôle de la société commerciale qui sera créée par la fédération avec les clubs professionnels. La question c'est celle de l'effectivité d'un tel d'un tel plafonnement et je considère qu'il n'y aura aucune influence sur l'effectivité de ce contrôle et que c'est ce faisant une législation bavarde. Pourquoi Parce que le contrôle des fédérations se traduira essentiellement par l'exercice du droit de vote sur certaines décisions de la société, qui est prévue par l'article 6 que nous allons examiner dans un instant. Or ce droit de veto ne sera jamais exercé et traduit lors des assemblées générales de la fédération, mais par le représentant de la fédération au sein de le de la société. Voilà comment ça va se passer. Et je rajoute au-delà de cette question de l'effectivité, un principe assez simple de la liberté associative que les fédérations ont et qui me paraît effectivement anormal de déroger par le cadre de cet alinéa, c'est la raison pour laquelle, les raisons pour lesquelles je vous demande la suppression.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le député, monsieur le rapporteur.
«Lionel Duparay» : Oui donc comme vous l'évoquez, ce ce sujet ne concerne que la fédération française de football, dans lequel la cinquantaine de clubs professionnels bénéficient d'un tiers des voix, soit autant que les 12 mille clubs amateurs. Ce déséquilibre a non seulement été dénoncé par le Sénat, mais il a également été souligné dans le récent rapport transpartisan établi par nos collègues Véronique Riotton, Bruno Calvet et Joël Bruno qui recommandaient de mettre fin à cette exception et je partage leur avis, donc rien ne justifie cette singularité pour le foot avis défavorable.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le rapporteur, madame la ministre.
«Marina Ferrari» : Même avis madame la présidente.
«La présidente de séance» : Même avis sur l'amendement 30, donc qui a reçu un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? L'assemblée n'a pas adopté l'amendement suivant le 87 du rapporteur du Parais.
«Lionel Duparay» : Oui, donc c'est l'extension du plafonnement à 25 % de la part des délégués des associations évoluant au niveau professionnel. Donc dans sa rédaction adoptée en commission, il prévoyait que les délégués des associations évoluant au niveau professionnel ne peuvent détenir plus de 25 % des voix au sein de l'assemblée générale élective. Il vous est proposé tout simplement de supprimer le mot élective afin de rendre sa disposition applicable à l'ensemble des assemblées générales.
«La présidente de séance» : Merci monsieur le rapporteur, madame la ministre pour votre
«Marina Ferrari» : Ça sera un avis favorable, madame la présidente.
«La présidente de séance» : Donc double avis favorable sur l'amendement 87, il sera voté par scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 56, exprimé 48, majorité 25 pour 47 contre un, l'assemblée a adopté l'amendement 260, madame Bouroua.
«Soumya Bourouaha» : Merci madame la présidente. C'est un amendement qui vise à garantir une représentation des associations nationales de supporters au sein de l'instance de gouvernance du football professionnel, en leur accordant au moins 5 % des voix. Moi je pense, je crois profondément que nous ne pouvons pas réformer la gouvernance du sport professionnel sans y associer celle et ceux qui le font vivre chaque jour, chaque semaine. Pendant trop longtemps, les décisions, les plus grandes décisions étant ont été prises par les dirigeants, par les investisseurs et par les acteurs économiques. Moi, pense qu'il manque véritablement autour de la table celles et ceux qui font qui font le qui sont le coeur battant de de nos clubs de supporters, parce que c'est ils sont dépositeurs d'une histoire, ils ont une identité et un un attachement qui se qui se transmet souvent de génération en génération. Ils sont toujours présents quand ils sont quand les résultats sont bons, mais aussi quand les les clubs traversent des périodes difficiles. Moi je pense d'ailleurs d'ailleurs le rapport de de Buffet et Houlié a souligné la nécessité de renforcer la représentation des des supporters au niveau national, donc c'est pour la raison pour laquelle je vous invite donc à voter cet amendement pour reconnaître pleinement la place des supporters dans le monde du sport.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la députée, monsieur le rapporteur.
«Lionel Duparay» : Mon avis sera défavorable sur le fond comme sur la forme, sur la forme, l'article 1er ne semble pas être le bon article puisque ce sont plutôt les articles 3 et 5 qui sont plus adaptés et sur le fond je crois plus en une voie une voie consultative qu'une voie délibérative et on y reviendra dans le débat un peu tard.
«La présidente de séance» : Merci monsieur le rapporteur, madame la ministre.
«Marina Ferrari» : Merci madame la présidente, madame la députée Brouard. D'abord vous remercier de l'hommage que vous rendez aux supporters parce que c'est vrai vous avez raison, ils font partie de notre histoire, de notre identité, de nombreux territoires d'ailleurs sont très marqués par le supportarisme. J'ai un grand respect pour les supporters, vous le savez, je suis allée les rencontrer, ils sont, je dirais à la fois l'âme et la singularité du sport français, pas que du football d'ailleurs. Nous avons une vraie culture du supportarisme en France et on le voit dans de nombreux, dans de nombreuses enceintes sportives. Toutefois j'aurais un avis un avis défavorable sur votre amendement, d'abord parce que l'instauration d'une participation de supporteurs reviendrait en outre à instaurer un un dialogue parallèle à ce qui existe aujourd'hui au sein de l'instance nationale du supporterisme qui est placé sous l'autorité du ministère vous le savez et qui viendrait ainsi amoindrir il me semble l'action de l'état en la rendant subsidiaire dans le dialogue avec les supporters et dans l'instauration d'un cadre visant à garantir le bon déroulement des compétitions. Par ailleurs, vous rappelle qu'au sein de l'INS, vous avez 3 associations de supporteurs de portée nationale, dont l'association nationale des supporteurs qui qui ressemble de de nombreux clubs de football qui sont déjà présents. Et puis je pense que faire rentrer dans la gouvernance dépassent largement l'objet aujourd'hui de ces associations, donc ce sera un avis défavorable. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la ministre, je vais mettre aux voix à main levée cet amendement qui a reçu un double avis défavorable. Qui est pour Qui est contre ? L'assemblée n'a pas adopté le 276, monsieur Viry.
«Intervenant T» : Merci madame la présidente. Par cet amendement, je propose de d'aller dans la direction de renforcer encore et toujours le fonctionnement démocratique des fédérations. Mes chers collègues, vous savez qu'actuellement la loi plafonne déjà 3 mandats successifs pour les fonctions de présidents de fédération ou de présidents d'organes régionaux, mais il n'en est rien des autres membres, des instances de gouvernance. Moi je vous propose un parallélisme des formes afin d'instaurer une équité dans le cadre des charges, avec 2 finalités. La 1re c'est de permettre effectivement d'éviter un enracisme, un enracinement de certains dirigeants, quelles que soient leurs compétences et leurs investissements, et de faire ainsi tourner la prise de responsabilité de la part de bénévoles qui pourraient ainsi s'investir dans des organes de direction et sortir un peu d'une forme d'entre soi. Et deuxièmement ça permettrait surtout de permettre une féminisation parce que la loi sur la parité de la vie politique l'a démontré, quand on fait en sorte qu'il y a un plafonnement dans l'engagement durable de certains dirigeants, souvent ce sont les femmes qui par la suite montent en compétences et en responsabilités. Voilà le sens de cet amendement qui met donc sur un pied d'égalité toutes celles et ceux qui s'investissent dans des instances dirigeantes et qui permet me semble-t-il d'éviter l'enracinement, l'entre-soi qui permet me semble-t-il d'aller vers une démocratisation assumée que l'on cherche par ce texte au niveau des des instances de direction de notre sport national.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le député, la parole est au rapporteur.
«Lionel Duparay» : Oui, rappelez qu'aujourd'hui limité à 3 mandats, c'est 12 ans, 12 ans est à mon sens pas excessif non plus, donc je serai plutôt défavorable à cet amendement.
«La présidente de séance» : Si si moi j'en ai eu. Je vous remercie monsieur le rapporteur, madame la ministre.
«Marina Ferrari» : Madame la présidente, ce sera également un avis défavorable. Vous le savez, aujourd'hui, nous avons déjà un problème. Il y beaucoup de cadres aujourd'hui qui sont bénévoles. Comme vous le savez, tout tout le n'est pas rémunéré au sein de nos fédérations. Et donc vous le savez, nous avons aujourd'hui un problème de renouvellement aussi de nos instances et le fait de limiter pour être de nature à encore limiter l'engagement de nos cadres dirigeants. Donc ça sera un avis défavorable.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la ministre. Je vais mettre aux voix l'amendement par scrutin public. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 57, exprimé 49, majorité 25 pour 19 contre 30, l'assemblée n'a pas adopté l'amendement 231. Rault.
«Jean-Claude Raux» : Madame la présidente, le présent amendement reprend tout simplement une proposition de ma collègue Sabrina Sebahi, issue du rapport de la commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport. Considérant qu'il apparaît tout à fait essentiel de renforcer les garanties de lutte contre les atteintes à la probité par la voie conventionnelle, cet amendement prévoit l'intégration au sein des contrats délégation entre l'état et les fédérations et aussi de sub délégations entre les fédérations, les ligues professionnelles d'un volet de prévention des atteintes à la probité. Afin de s'assurer de l'ambition et de la qualité des mesures, ce volet devra faire l'objet d'un avis conforme de l'agence française anticorruption.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le député, la parole de rapporteur.
«Lionel Duparay» : Oui, dans le prolongement du rapport de la commission d'enquête de 2023, votre amendement propose d'introduire dans les contrats de délégation un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité et mon avis sera défavorable. D'une part, comme cela a été précisé dans l'exposé des motifs, l'agence française anti-corruption contrôle déjà ses fédérations délégataires, ce qu'elle a fortement fait avant les j o. Mais d'autre part, c'est la principale objection, c'est que vous les tendez à toutes les fédérations délégataires, qu'elles soient petites ou grandes. Les grandes sont bien entendu particulièrement contrôlées et les petites auront une charge administrative très très importante et il ne me paraît pas opportun pour ces fédérations de d'avoir cette cette charge. Donc ma position serait défavorable.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le rapporteur, madame la ministre pour votre avis.
«Marina Ferrari» : Merci madame la présidente, monsieur le député, votre proposition est déjà satisfaite puisque dans le cadre des contrats de délégation aujourd'hui, nous sommes bien soumis à cette obligation de de probité et donc tout est couvert aujourd'hui.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la ministre, je m'être ouvert à main levée, cet amendement double avis défavorable. Qui est pour Qui ? est contre Attendez, vais compter. Alors qui est pour Qui ? est contre Oui non en fait il n'est pas adopté. Je vais vous annoncer 2 demandes de scrutin public sur le 313 et sur le 346 demandés par le groupe la France insoumise. Nous avons donc une discussion commune avec, pardon, monsieur le président.
«Alexandre Portier» : Merci beaucoup madame la présidente, je sais que ces débats sont passionnants, je voudrais simplement nous inviter à la à la concision collective parce qu'on doit impérativement terminer ce texte avant minuit, au rythme où on avance cela, il faudrait qu'on fasse 36 à 37 amendements par heure, on en est encore loin, Si on a un petit peu de chance au hasard des votes, peut-être qu'une cinquantaine d'amendements pourront tomber, on reste à 30 à l'heure. Donc, je vous invite tous à une très forte concision, en gros, il faudrait qu'on fasse 2 minutes par amendement, ce qui est très sportif, j'en conviens, mais plus on est plus on est clair et qu'on se dit dans les échanges, plus ce sera bon pour tout le monde, merci.
«La présidente de séance» : Je vous remercie, en effet il faudrait 19 heures pour terminer à ce stade. Monsieur le rapporteur pour l'amendement 122 dans la discussion commune.
«Lionel Duparay» : Oui cet amendement étant aux salariés des fédérations délégataires le plafonnement de la rémunération des présidents et des fédérations et et qu'on informe qu'on assure l'information annuelle du ministre chargé des sports dans les par les fédérations sur ce sujet et retire ses dispositions du contrat de délégation. Donc la mise en oeuvre reviendrait à limiter la rémunération des intéressés à 3 fois le plafond plafond de la sécurité sociale soit un peu plus de 12 mille euros bruts par mois. En commission j'avais indiqué que j'étais défavorable à un plafonnement de la seule rémunération des présidents de fédération délégataire mais que j'étais favorable à un plafonnement des rémunérations des présidents de fédération et de leurs salariés, ce que fait le présent amendement et donc l'exemplarité doit concerner les salariés comme les dirigeants avis favorable.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le rapporteur, madame la ministre pour votre avis.
«Marina Ferrari» : Merci madame la présidente, c'est une demande de retrait au profit de l'amendement suivant que je vais vous présenter.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la ministre. Monsieur le rapporteur, vous maintenez l'amendement. Oui,
«Lionel Duparay» : le sous-amendement avait pour objet de de parler de de cette disposition si l'amendement du gouvernement venait avant le 122, comme le 122 va être soumis au vote avant, je vais retirer le sous-amendement 3 77.
«La présidente de séance» : Bon donc la ministre n'avait pas encore présenté son amendement mais bon allez-y c'est le 175 si vous le souhaitez.
«Marina Ferrari» : Je le présente. Merci, il s'agit de limiter la rémunération des dirigeants de la fédération délégataire à 3 fois le plafond de la sécurité sociale.
«La présidente de séance» : Merci le 313 monsieur Odoul.
«Julien Odoul» : Merci madame la présidente. Le présent article plafonne la rémunération des dirigeants de fédération à 3 fois le plafond de la sécurité sociale soit environ 137 mille euros brut annuels. L'article 1er fixe les, pour les ligues, plafond aligné sur la rémunération du président du conseil d'administration d'un établissement à caractère industriel et commercial. 2 structures soumises à la même délégation de service public ne sauraient obéir à des références différentes. Amendement vise à corriger une incohérence. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Si l'amendement 239, monsieur Courbon.
«Pierrick Courbon» : Merci madame la présidente. Alors déjà pour répondre à l'appel à la modération de de la parole de monsieur le président de la commission, L'une des solutions qui pourraient aussi exister, c'est le le retrait d'un certain nombre d'amendements de suppression qui ont été portés sur des dispositions adoptées largement de façon consensuelle en commission. Ça nous permettrait peut-être effectivement de de gagner du temps. On en parlera au au 3, au 5, au 7. Plus sérieusement là sur sur cet cet amendement-là, on propose de baisser non pas à 3, mais à 2 fois le plafond. Pour rappel, on est quand même sur des sommes qui restent significatives. En proposant de baisser à 2 fois le plafond, on est quand même sur des rémunérations d'environ 100 mille euros bruts annuels, ce qui permet quand même d'avoir des salaires tout à fait décents.
«La présidente de séance» : Merci monsieur le député. Donc je vais demander l'avis du rapporteur sur les amendements de discussion.
«Lionel Duparay» : Pardon, excusez-moi, donc avis favorable au 122 et défavorable aux autres.
«La présidente de séance» : À tous les autres. Je vous remercie monsieur le rapporteur, non madame la ministre pardon. Merci
«Marina Ferrari» : madame la présidente. Donc bien évidemment avis défavorable sur le 122, avis favorable sur le 375, avis défavorable sur le la le sous-amendement et surtout les autres avis défavorables.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la ministre. Donc je vais mettre aux voix d'abord l'amendement 122 par scrutin public avis favorable du rapporteur et défavorable du gouvernement, le scrutin est ouvert. 122, le scrutin est clos. J'étais trop rapide. Votant 51, exprimé 43, majorité 22 pour 27, contre 16. Il est adopté et donc, mais il fait tomber la suite. Et donc nous passons à l'amendement 346 monsieur Dirks, il est défendu. Monsieur le rapporteur sur le 346.
«Lionel Duparay» : Excusez-moi, ça va vite. L'amendement donc propose de supprimer l'obligation des représentants sportifs professionnels et des entraîneurs professionnels au sein des instances dirigeantes des fédérations. Les dispositions concernées a été adoptée en commission en dépit de mon avis défavorable et donc je reste sur cette position initiale et partage tout à fait vos arguments.
«La présidente de séance» : Je remercie Madame la Ministre, avis favorable. Avis favorable, donc je vais mettre voix par scrutin public, avis défavorable du rapporteur et favorable, ah pardon, c'est favorable, double avis favorable, donc du coup, scrutin public, le scrutin est ouvert. Scrutin est clos. Votant 53, exprimé 53, majorité 27 pour 28 contre 25. L'amendement est adopté et il fait tomber l'amendement suivant le numéro 89 et nous passons à l'amendement 90 de monsieur Duparais. Monsieur le rapporteur. Oui,
«Lionel Duparay» : m'étais préparé au 89. Le maintien de l'année 15 iraient pardon, iraient à l'encontre du but recherché puisque et il est moins disant que l'article L 131 8 du code du sport qui impose aux fédérations d'inscrire dans leur statut le fait que les instances dirigeantes de la fédération, l'écart entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes n'est pas supérieur à un, donc déjà satisfait même mieux écrit dans le code actuel.
«Orateur inconnu» : Après l'article 1er A et article 1er DA
«La présidente de séance» : Merci madame la ministre. C'est un avis favorable. Donc double avis favorable sur l'amendement 90. Qui est pour Qui est contre Il adopté ? et il fait tomber les amendements jusqu'au 189 inclus et donc nous ce qui nous amène au vote de l'article 1er a. Alors est-ce que c'est presque un public non, c'est à main levée. Qui est pour Qui est contre ? L'article est adopté et donc sur les amendements 277 et 278, saisis de demandes de scrutin public par le groupe Liot. Donc les additionnels après l'article 1er. Allez-y, alors monsieur, le 277, sinon il y a madame Lingerman. Sur le 277, vous êtes signataire. Il est défendu
«Intervenant W» : Il est défendu
«La présidente de séance» : Le le 277, vous êtes signataire. Il est défendu, je vais demander l'avis du rapporteur.
«Lionel Duparay» : Défavorable.
«La présidente de séance» : Je vous remercie, défavorable également, double avis défavorable, madame Mesmer.
«Marie Mesmeur» : Merci madame la présidente, je veux pas faire durer débat, mais vu que 2 amendants sont tombés, je prends 30 secondes quand même, mes 2 amendants tombés parce que la ligne A 15 a été supprimée. En effet la ligne A 15 il parlait de représentation équilibrée, ce qui était vaste, flou et qui du coup risquait d'être contournée. Par contre la loi 2022, elle prévoit que l'écart entre le nombre de de femmes et d'hommes n'est pas supérieur à un, vous l'avez rappelé monsieur le rapporteur. Or aujourd'hui, malgré cette loi-là de 2022, seulement 16 % des postes de président sont occupés par des femmes et sur 119 fédérations agréées, seules 18 sont présidées par une femme. Donc l'amendement de monsieur Viry aujourd'hui veut une représentation paritaire au sein des des organes de direction, moi je pense qu'en fait il a toute sa place dans cette loi parce que puisqu'on vient de supprimer la ligne de n a 15, on se reporte aujourd'hui seulement sur la loi de 2022 qui n'est pas opérationnelle. Donc en effet cet amendement a a toute sa place dans dans ce texte de loi, sinon on ne fait rien pour favoriser la parité.
«La présidente de séance» : Je vous remercie, je vais mettre aux voix l'amendement par scrutin public, il a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 55, exprimé 46, majorité 24 pour 24, contre 22, L'amendement est adopté et nous passons à l'article 1er d a avec l'amendement 370 du gouvernement, madame la ministre.
«Marina Ferrari» : Excusez-moi madame la présidente. Alors cet amendement pardon prévoit de supprimer le renvoi à un décret pour la mise en oeuvre du principe de solidarité entre le sport professionnel masculin et féminin confié aux fédérations délégataires.
«La présidente de séance» : Merci madame la ministre, monsieur le rapporteur pour cet avis, votre avis sur cet amendement.
«Belkhir Belhaddad» : Merci madame la présidente. Effectivement en commission nous avions institué un principe fondateur qui est celui de la solidarité entre le sport féminin et le sport masculin. Madame la ministre, vous estimez que ce décret n'est pas nécessaire, j'entends bien vos arguments, mais de mon côté j'ai du mal à voir en quoi le principe de solidarité serait assez précis pour être directement appliqué, quels seraient ses effets selon vous Ma crainte est surtout qu'en l'absence de ce décret, ce principe ne soit jamais précisé et donc jamais appliqué. Donc par précaution, je préfère absolument qu'il y ait une disposition qui le précise dans un décret plutôt que de laisser un principe dans la loi.
«La présidente de séance» : Donc avis défavorable.
«Belkhir Belhaddad» : Défavorable. Je
«La présidente de séance» : vous remercie monsieur le rapporteur, monsieur Courbon.
«Pierrick Courbon» : Oui, merci madame la présidente. Également défavorable à cette disposition-là, je crois que le rapporteur a été assez clair sur le fait que la question de la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur est aujourd'hui majeure et qu'il faut, même si moi à titre personnel, je ne serais pas contenté d'un décret et je l'aurais vraiment gravé dans le marbre de la loi, mais en tout cas qu'il n'y ait même pas de décret et dire simplement le renvoi aux fédérations parce qu'elles seront mieux placées que quiconque pour mieux faire le travail, bien ça serait tout simplement partir du principe que un d'une part on ne sert pas à grand-chose et deuxièmement de dire qu'elle on peut leur faire suffisamment confiance pour impliquer ce mécanisme de solidarité financière or dans les faits aujourd'hui, ce qu'on constate sur le terrain, bien c'est que ça ne ruisselle pas jusqu'au club amateur et donc à la nécessité d'agir par la loi.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le député, je vais mettre vos voix à main levée cet amendement avis défavorable rapporteur favorable du gouvernement. Qui est pour Qui est contre ? Il est adopté. L'amendement suivant, le 278, monsieur Viry, défendu. Demandez l'avis du rapporteur.
«Belkhir Belhaddad» : Merci monsieur le député Very. Je partage bien sûr votre votre intention et je vous remercie de vouloir consolider ce principe de solidarité entre le secteur professionnel masculin et et féminin que nous avons prévu en commission. Simplement j'ai quelques réserves, j'en ai 2 principalement. En 1er lieu substituer une obligation de rendre compte à une obligation d'information n'emporte en pratique aucune conséquence juridique significative. Et en 2e lieu, l'obligation de rendre public un rapport annuel introduirait une contrainte administrative supplémentaire pour les fédérations, j'en ai même une 3e. Des argumentations concernant la transmission systématique de ce rapport à la conférence permanente de ce sport, du sport féminin me paraît ne me paraît pas indispensable puisque cette instance n'exerce pas de mission de de contrôle sur les fédérations délégataires, donc c'est un avis défavorable.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le rapporteur, madame la ministre.
«Marina Ferrari» : Alors une fois n'est pas coutume, moi qui ne suis guère favorable au rapport en tout genre, je donnerai un avis favorable à celui-ci puisqu'en fait celui-ci va nous permettre de renforcer l'effectivité du principe de solidarité entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin en prévoyant que le rapport transmis chaque année au ministre chargé des sports soit rendu public et communiqué à la conférence permanente du sport féminin.
«Orateur inconnu» : Article premier
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la ministre. Donc je vais mettre aux voix par scrutin public cet amendement qui a reçu un avis favorable du gouvernement et défavorable du rapporteur. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 56 exprimés 46, majorité 24 pour 44 contre 2, l'assemblée a adopté. Je me vois l'article 1er d a à main levée. Qui est pour Qui est contre ? Il est adopté et je vous annonce un certain nombre de scrutins publics, le 315, le 360, sous-demandé par la France insoumise, le 240 par le groupe socialiste et l'article 1er par le groupe républicain. Et sur l'article 1er, nous commençons par l'amendement 315 de monsieur Odoul.
«Julien Odoul» : Merci madame la présidente, c'est encore une histoire de rapport. Le rapport annuel que les ligues remettent au ministre chargé des sports n'est transmis à aucune commission parlementaire. Le parlement pourtant vote la loi organisant le sport professionnel, il doit légitimement pouvoir en contrôler l'application, c'est pour ça que nous souhaitons qu'il ait également transmission aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le député, madame la rapporteure.
«Intervenant E» : Oui, merci madame la présidente. Alors chers collègues, je crois qu'on est tous attachés à l'information du Parlement. Pour autant, on a beaucoup d'éléments qui nous permettent déjà de le faire. Je suis certaine que le ministre pourra, la ministère pourra vous transmettre les infos si tel est le cas. Et par exemple, le le rapport, par exemple celui qui est de la convention de sub délégation avec la LFP, il est déjà public. Donc, si celui-ci n'était pas rendu public, le demander au ministère. Et puis, je pense que ce qui est le plus intéressant pour nous, c'est ce qu'on possiblement au au Parlement et de faire la mission d'évaluation. Monsieur le président de la commission, je pense que nous ferons plutôt la mission de d'évaluation et de et de contenir le nombre de rapports qui a beaucoup de de dimensions administratives, donc avis défavorable.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame l'importeur. Madame la ministre. Avis défavorable. Oui défavorable, mais on voit par scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 48 exprimé 48, majorité 25 pour 10 contre 38, l'assemblée n'a pas adopté l'amendement 360 de monsieur Rau qui fait l'objet d'un sous-amendement.
«Jean-Claude Raux» : Oui merci beaucoup madame la présidente. Cette proposition de loi prétend avoir une ambition pour le sport féminin mais nous savons qu'une ambition qui ne se mesure pas n'est qu'un slogan. L'article 1er prévoit que les ligues professionnelles remettent chaque année un rapport à la fédération et et au ministre. Cet amendement demande simplement que ce rapport rende compte des mesures prises pour tendre vers une égalité de traitement entre les ligues masculine et féminine. Il nous semble que c'est le minimum si nous voulons que l'égalité progresse vraiment, il faut un suivi régulier et documenté, ce que l'on ne mesure pas, on ne le corrige jamais vraiment.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le député, de sous-amendement de la rapporteure Riotton.
«Intervenant E» : Oui, merci madame la présidente. Alors monsieur le député, évidemment on est d'accord qu'il nous faut plus d'éléments pour aller sur le renforcement de l'égalité femme-homme. Moi je vais vous proposer 2 sous-amendements pour permettre de de de préciser les choses. Vous vous parlez d'égalité de traitement, moi je propose qu'on on vise plus largement l'égalité et pas simplement l'égalité de de traitement. Et par ailleurs, la façon dont vous le le l'écrivez, En fait, la fédération n'aura pas forcément créé 2 ligues et donc je propose que nous précisions que l'égalité se fasse entre le secteur masculin et féminin pour qu'on ait de ces 2 précisions et qui nous permettra d'avancer d'avancer. Comme j'entends le collègue qui qui contrecarre, oui, le sujet du sport féminin est important et nous avons besoin de données. Donc, y des sujets sur lesquels on a la mission d'évaluation suffit. Il y a des des solutions sur lesquelles, enfin, je vais pas vous redire ma dejé de tout à l'heure, mais 6 % du sport féminin, oui, a besoin de donner pour continuer d'avancer. Donc merci de la discrimination et de il y a des rapports qui sont intéressants et d'autres qui ne le sont pas. Avis favorable, ainsi sous amendé.
«La présidente de séance» : Je vous remercie, madame la ministre.
«Marina Ferrari» : Avis favorable, sous-amendé, c'est un rapport auprès du ministre, je le rappelle, du ministère des sports.
«La présidente de séance» : Je vous remercie. Alors je vais mettre aux voix les sous-amendements. D'abord le 385, double avis favorable. Qui est pour Qui est contre Il est adopté. Le sous amendement 386, même avis, même vote. Donc ? je vais mettre aux voix par scrutin public. L'amendement qui a reçu donc du coup un double avis favorable, le scrutin est ouvert. Scrutin est clos. Votant 56, exprimé 44, majorité 23 pour 44 contre 0. L'amendement est adopté et nous passons à l'amendement 221, madame Lingermann.
«Véronique Riotton» : Merci madame la présidente. Alors l'objectif de cet amendement est avant tout de cranter le sujet de la parité dans la gouvernance du sport professionnel. Le sujet, il est beaucoup plus complexe qu'il est pareil, d'abord dans la définition même, la définition juridique même des instances dirigeantes des ligues professionnelles, qui méritent d'être clarifiées. Et avant de fixer une obligation de parité, je suis consciente qu'il sera nécessaire de préciser ces cette définition juridique des instances dirigeantes. Et ensuite certaines lignes présentent, on le sait, des spécificités qui rendent difficilement applicable une telle mesure actuellement. En revanche, c'est important que ces ces difficultés, pardon, ne doivent pas nous conduire à refermer le débat, mais au contraire à l'ouvrir et à conduire à un travail avec les ligues, les fédérations et le Parlement pour construire un dispositif juridiquement solide et réellement applicable. Notre objectif au groupe démocrate est simple, faire progresser la place des femmes dans la gouvernance du sport professionnel, mais je vais écouter les arguments de madame la rapporteure et de madame la ministre avant de prendre une décision si je retire ou maintiens cet amendement. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Merci madame la députée, madame la rapporteure.
«Intervenant E» : Merci madame la présidente. Alors on partage évidemment le le le combat pour faire des instances dirigeantes une vraie parité. Pour autant, le le le sujet et notamment la définition instance de de dirigeante, c'est pénible ce truc-là. On va prendre des tapettes.
«Marie Mesmeur» : Et donc du coup, que ce que
«Intervenant E» : je voulais dire, c'est que par exemple, dans le rapport que j'ai fait à au au conseil à l'égalité, l'idée c'était plutôt d'imposer une une parité et une coprésidence plutôt que d'imposer une parité stricte qui a des problèmes et des défis pratiques. Et donc je reviens sur l'idée de retirer cet amendement et qu'on travaille de façon précise instance dirigeante d'ici l'été puisque je rappelle qu'on a l'objectif de de de de sortir et de produire cette PPL liée au développement du sport féminin et on sera sur la parité au niveau des instances dirigeantes. Donc retrait.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame le rapporteur, madame la ministre.
«Marina Ferrari» : Merci madame la présidente, ça sera également une demande de retrait madame la députée. Je considère c'est un amendement d'appel tel que vous l'avez présenté et je souscris bien évidemment à l'objectif qui est le vôtre. D'abord pour vous dire que aujourd'hui mis à part la ligue de volley, l'ensemble des ligues professionnelles aujourd'hui gèrent et organisent des compétitions uniquement masculines, qu'une telle obligation telle que vous l'écrivez bien que très ambitieuse, elle risquerait de créer une difficulté de mise en oeuvre, voire même de fragilité la légitimité aujourd'hui des instances dirigeantes si elle si elle conduisait à des nominations purement formelles sans ancrage dans les dynamiques réelles du secteur aujourd'hui. Enfin la loi du 2 mars 2022, vous le savez, a instauré cette trajectoire progressive. Vous l'avez rappelé madame la députée, nous ne sommes pas encore à l'objectif, mais nous nous travaillons beaucoup pour progresser. Il faut tenir compte des spécificités bien évidemment de chaque sport, donc une solution qui aurait pu être envisagée par exemple, donc c'est pour ça que nous pourrons y retravailler plus tard, aurait été de faire peser cette obligation uniquement sur les ligues qui gèrent à la fois le secteur masculin et le secteur féminin. Donc c'est pour ça que ça sera une demande de retrait.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame.
«Véronique Riotton» : Alors je vous je vous remercie pour ces arguments que que je partage sur la réalité de du sport professionnel actuellement Et je suis preneuse pour retravailler et avec madame la ministre des sports et au sein de la délégation aux droits des femmes, avec madame la présidente sur ces sujets-là. Donc,
«La présidente de séance» : passons à l'amendement 363. Ah, mais j'ai trop tard en fait, je viens d'annoncer le retrait. J'ai déjà annoncé l'amendement suivant, je suis navrée. L'amendement 363 du gouvernement.
«Marina Ferrari» : Merci madame la présidente, il s'agit de supprimer le plafond de rémunération des salariés de la ligue professionnelle. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Merci madame la ministre, madame la rapporteure.
«Intervenant E» : Oui alors là on va être en désaccord madame la ministre parce que je je crois qu'il est opportun de maintenir les salariés dans le champ du texte. En fait cet article il vise avant tout à prévenir les dérives telles qu'on les a déjà vues dans particulièrement le foot. Moi, je voudrais redire que si on sait que le président de la LFP, donc avait touché un bonus colossal 3 millions, il c'était aussi le cas du directeur général à travers 1 million. Donc moi, les arguments de sur le fait de sortir les salariés, je pense que notre mission, c'est effectivement de de de garantir en tout cas le le fait que la notion de dirigeant, elle soit assez floue. Moi, je souhaite qu'on garde ce plafonnement, y compris auprès des salariés. Donc avis défavorable, j'espère que vous serez d'accord avec moi, mes chers collègues.
«La présidente de séance» : Merci. Donc je vais mettre voix l'amendement, pardon, madame la ministre.
«Marina Ferrari» : Merci madame la présidente simplement pour rappeler à à à la députée Riotor et à la présidente, les DG sont considérés comme dirigeants, donc ils sont exclus de ce fait et là ça concerne les autres salariés, voilà.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la ministre, monsieur Courbon.
«Pierrick Courbon» : Merci madame la présidente. Et si vous en êtes d'accord, je profite pour défendre l'amendement qui vient juste après puisque nous proposerons non seulement de maintenir ce plafond, mais même de le réduire si vous voulez de moitié puisqu'on a quand même des enjeux aussi d'exemplarité vis-à-vis des rémunérations. Moi j'entends parfaitement que pour pouvoir être, pour pouvoir diriger dans de bonnes conditions des ligues, faut avoir des compétences et que les compétences ça se rémunère. Mais pour quand même savoir de quoi on parle, on parle aujourd'hui d'un plafond annuel brut qui est d'environ 450 mille euros. Et donc avec la réduction de moitié que nous proposons, on est encore à 250 mille euros, ce qui fait des salaires quand même nets mensuels supérieurs à 15 mille euros, ce qui permet à la fois de valoriser des compétences significatives et de les reconnaître dans l'exercice de ces métiers. Pense que voilà, on a quand même un enjeu d'exemplarité vis-à-vis de tous les dirigeants, notamment dans les clubs amateurs qui galèrent pour obtenir quelques centaines d'euros de subventions. Et quand on voit qu'il faudrait supprimer sur des plafonds de rémunération au-delà de 450 mille euros, franchement il y quand même de quoi s'interroger.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur Lefur.
«Intervenant T» : Oui merci beaucoup madame la présidente. Peut-être madame la ministre pour qu'on ait un peu plus d'éléments, est-ce que vous pourriez nous nous préciser si vous avez ces informations, combien de salariés seraient concernés, seraient au-dessus de ces plafonds, dans l'hypothèse de de de de l'amendement et et dans l'hypothèse aussi de de l'amendement qui l'étendrait de monsieur Courbons. Ça serait intéressant qu'on soit parfaitement éclairé, qu'on ait un peu plus d'éléments est-ce que c'est marginal ou est-ce que c'est que ça correspond à un certain nombre de salariés de de ces fédérations
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le député. Madame la ministre.
«Marina Ferrari» : Merci madame la présidente. Alors monsieur le député, je n'ai malheureusement pas à jour la liste de tous les salariés qui pourraient être concernés. Tout cas, c'est extrêmement marginal aujourd'hui. Donc je ne peux pas vous dire mieux à ce stade. Malheureusement, je n'ai pas les chiffres sur moi, mais c'est extrêmement marginal. Ce qui a été surtout visé aujourd'hui pour l'encadrement et à des fins de probité, c'est bien évidemment les postes de dirigeants afin de les limiter à 3 fois le plafond mensuel, enfin le plafond annuel de la sécurité sociale.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la ministre, je vais mettre aux voix l'amendement du gouvernement à qui a reçu un avis défavorable de la rapporteur, c'est à main levée. Qui est pour Non non non, le 363, c'est à main levée. Qui est pour Qui est contre Il ? n'est pas adopté. L'amendement suivante, le 240, monsieur Courbon l'a défendu et je vais demander l'avis de la rapporteure et de la ministre sur le 240.
«Intervenant E» : Oui, alors autant le sortir les salariés, c'est une chose ici. Le fait que les dirigeants doivent prendre leur part, on est d'accord, sauf qu'on a constaté les dérives réelles au cours des dernières des dernières années pour les dirigeants. Ce que je pense qui est important, c'est qu'il faut pour autant conserver les mêmes plafonnements que celui qui sont équivalents à celui d'un dirigeant d'entreprise public et donc c'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à diviser par 2 ce plafonnement.
«La présidente de séance» : Vous remercie. Madame la ministre. Même avis défavorable. Double avis défavorable, je vais mettre voix par scrutin public, je vous montre de bien vouloir regagner vos places, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 55, exprimé 45, majorité 23 pour 17 contre 28, L'assemblée n'a pas adopté et je vais m'émouvoir par scrutin public l'article 1er, donc vous, je vous montre bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 54, exprimé 54, majorité 28 pour 54 contre 0, l'assemblée est adoptée et je vous fais un point de situation à 12 heures 30. Nous avons examiné 36 amendements, soit un rythme de 25 par heure. Il reste 291 amendements et une durée restante de l'examen estimé de 11 heures 51. Donc, vous invite à réduire peut-être vos défenses d'amendements en termes de durée. Nous passons à l'article 1er de terre et donc avec l'amendement 303
«Orateur inconnu» : Article 1er TER
«Lionel Duparay» : Rédactionnel.
«La présidente de séance» : Rédactionnel et donc avis de madame la ministre. Double avis favorable sur le 303, qui est pour Qui est contre ? Il est adopté et sur l'amendement 314 ainsi que sur le 332, saisie de demandes de scrutin public par le groupe France insoumise. Donc, là, le 314 monsieur Odoul, défendu.
«Lionel Duparay» : Oui, c'est,
«La présidente de séance» : Allez-y monsieur le rapporteur.
«Lionel Duparay» : Pardon. Donc l'adémendement est comparable à celui que vous proposez pour les fédérations, mon avis est donc identique, défavorable.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le rapporteur, madame la ministre
«Marina Ferrari» : Mais ma vie madame la présidente.
«La présidente de séance» : Je me vois par public double avis défavorable sur le 314, le scrutin est ouvert. Scrutin éclot. Votant 45, exprimé 43, majorité 22 pour 10 contre 33, l'assemblée n'a pas adopté, nous aborderons une discussion commune avec d'abord le 364 du gouvernement.
«Marina Ferrari» : Merci madame la présidente, cet amendement vise à insérer une capacité, une incapacité pardon d'exercer pour les personnes condamnées antérieurement aux activités mentionnées à l'article l 131 1 2 2 du code du sport avec possibilité de demande de relèvement dans les conditions qui sont prévues par le code pénal et le code de procédure pénale. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Je vous remercie. L'amendement 347, monsieur Diers. L'amendement 304, monsieur le rapporteur du Parais.
«Lionel Duparay» : Oui, du coup, je vais faire un commentaire sur l'ensemble des amendements. Donc, j'avais défendu à l'article 1er a a défavorable à la suppression des dispositions relatives aux salariés des ligues professionnelles et et donc mon amendement propose quant à lui, comme le gouvernement, la disposition transitoire du 2, donc je propose de l'introduire. Donc vous ralliez à mon amendement 304, donc avis défavorable sur le 364, le 347 est favorable au 304.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la ministre. Sur le, du coup sur le 347 et
«Marina Ferrari» : Ça sera un une demande de retrait du 304 au profit de celui du gouvernement, je vous remercie. Du 3,
«La présidente de séance» : du 304 et du 347 du coup. Du 347, vous avez également un avis défavorable Un montant de retour pour les 247. Ok. Donc je vais mettre aux voix les différents amendements. Monsieur dire ça a retiré le 347, donc il reste 2 amendements de la discussion commune. Je me vois l'amendement 364, avis défavorable, rapporteur favorable du gouvernement, qui est pour Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement suivant le 304 avis favorable du rapporteur défavorable du gouvernement, qui est pour Qui ? est contre Il est adopté et nous passons à l'amendement 3 sur 32 de monsieur Odoul. Il est défendu monsieur le rapporteur, votre avis sur le
«Lionel Duparay» : 3 20 Défavorable.
«Marina Ferrari» : Défavorable également.
«La présidente de séance» : Double avis défavorable, je le mets aux voix par scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votons 55, exprimés 55, 55 pardon, majorité 28 pour 9 contre 46. L'assemblée n'a pas adopté, je mets au vert l'article 1er, terre, c'est à main levée. Qui est pour Qui est contre ? Il est adopté. Additionnel après l'article 1er tiers, d'abord le 237 de monsieur Belada, de monsieur Belada et madame Riotton, monsieur Belada.
«Orateur inconnu» : Après l'article 1er TER
«Belkhir Belhaddad» : Oui, merci cet excellent amendement cosigné avec ma collègue Véronique Riotton, où on sait que le sport professionnel est pleinement engagé dans la lutte contre la haine et les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles. Pour autant, face aux actes pouvant notamment survenir dans les enceintes sportifs, il faut absolument prioriser cette action en évaluant les actions engagées et en renforçant les actions quand elles ne sont pas suffisantes. C'est pour ça que je vous propose, par cet amendement, de prévoir que les ligues professionnelles remettent aux fédérations délégataires à l'issue de chaque saison, un rapport sur les actions de sensibilisation et de prévention de formation qu'elles ont mises en oeuvre en matière de lutte contre la haine, contre les discriminations et contre les VSS, et le cas échéant, avec les codes professionnels. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Merci monsieur le député, monsieur le rapporteur sur le 237 de vos collègues rapporteurs. Il été, il vient d'être défendu. Favorable. Favorable, madame la ministre.
«Marina Ferrari» : C'est un avis défavorable madame la présidente. Oui,
«Orateur inconnu» : Article 2
«La présidente de séance» : avis défavorable. Donc je vais mettre voix par, ah non, ah non le 237, non il n'y pas de scrutin public dessus. Il est arrivé trop tard alors parce que je l'ai annoncé Non non en fait il y eu une erreur d'affichage mais en fait il n'y pas de scrutin public. Donc je mets aux voix à main levée l'amendement avec un avis favorable rapporteur défavorable du gouvernement. Qui est pour Qui est contre Il est adopté et donc nous passons à l'article 2. Et donc je vous annonce un certain nombre de scrutins sur l'amendement 316, sur l'amendement 211, sur l'amendement 190, sur l'amendement 318 que je vais annoncer dans l'enceinte de l'assemblée. Et donc amendement 316, monsieur Odoul, monsieur Odoul sur l'amendement 316.
«Julien Odoul» : Il défendu.
«La présidente de séance» : Il est défendu. Monsieur le rapporteur.
«Lionel Duparay» : Alors défavorable puisque les implications juridiques et sociales et potentiellement sportives en cas de non-renouvellement sont importantes, donc 6 mois n'est pas de trop.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le rapporteur, madame la ministre. Nous
«Marina Ferrari» : sommes bien réveillés, avis défavorable également madame la présidente.
«La présidente de séance» : Ouble avis défavorable, je me vois par scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 50, exprimé 50, majorité 26 pour 9 contre 41. Il n'est pas adopté une discussion commune avec d'abord l'amende 372 du gouvernement.
«Marina Ferrari» : Merci madame la présidente, je vais prendre un petit peu de temps pour vous expliquer cet amendement. Alors il vise à réintroduire la possibilité pour le ministre chargé des sports de donner force exécutoire à l'issue de la procédure déjà prévue au projet de convention qu'il aura préalablement soumis au conseil d'administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire afin d'éviter l'hypothèse où une fédération délégataire souhaiterait maintenir l'existence d'une ligue professionnelle, mais que celle-ci ne fonctionne pas sans convention de sub délégation. Alors aussi cet amendement, il reprend les recommandations qui ont été formulées par le Conseil d'État, je vous le rappelle dans son avis du 27 novembre 2025 que j'ai déjà évoqué. Ces recommandations qui consistent d'une part à insister sur le fait que cette disposition serait applicable au seul cas où la fédération souhaiterait maintenir l'existence d'une ligne et d'autre part à rappeler la condition selon laquelle la force exécutoire donnée à une convention par le ministre chargé des sports dans le cadre d'un dispositif visant à préserver l'objectif d'intérêt général lié à l'exercice et à la continuité de la mission de service public n'a pas pour fonction de se substituer aux articles donc du code du sport et reste assujetti au principe de la liberté contractuelle. Et enfin cet amendement, il propose de supprimer pour le motif lié à l'ordre public, la notion de moralité publique, laquelle est déjà une composante de l'ordre public et dont le contour peut paraître imprécis. Donc pour vous expliquer cette disposition je sais a inquiété beaucoup de de de responsables dans le sport, vous dire que c'est une solution intermédiaire avant le retrait de délégation qui permet au ministère de pouvoir intervenir afin de faciliter le le le dialogue entre la fédération et la ligue en cas de conflit et qui ne vise ni à privilégier la fédération ni à privilégier la la ligue, mais qui est bien un niveau intermédiaire donné au au ministère des sports. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la ministre. Nous avons ensuite des amendements identiques faisant l'objet de sous-amendements. Donc pour les amendements identiques, le 1er monsieur Bonnecarrer.
«Intervenant S» : Oui, sur la possibilité pour le ministère d'arbitrer une difficulté entre la fédération et le la ligue, pas d'observation, le seul point de divergence entre la rédaction et celle que vous proposez madame le ministre et celle que va proposer ensuite monsieur le rapporteur concerne la durée de cette force exécutoire, vous proposez de la caler madame le ministre sur la convention précédente, le rapporteur sur une durée d'un an, le code des sports prévoit 5 ans. À mon avis il n'y a pas de difficulté à rester sur le code des sports tout simplement parce que si entre temps il y a un accord entre la fédération et la ligue, celui-ci prendra effet immédiatement.
«Intervenant V» : Donc je crois qu'il ne faut
«Intervenant S» : pas surestimer le débat sur les durées.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le député, je vous annonce que j'ai reçu une demande au scrutin public dans les temps sur l'amendement 372 par le groupe droite républicaine. L'amendement 57 ne sera pas soutenu. L'amendement 127 monsieur Cormier Bouligion.
«Intervenant S» : Retrait monsieur
«La présidente de séance» : le 199 monsieur Daubier.
«Intervenant W» : Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur et la ministre. S'agissant de ma 1re prise de parole sur ce texte, je tenais à souligner le bon travail qui a été fait en tout cas le retour que j'ai fait de concertation avec toutes les sports concernés et mon complet soutien, c'est à cette cette loi pour notamment lutter contre les excès qu'on a pu connu sur le le au football. Très rapidement, ce texte permet de permet, mon amendement permet d'éviter des certaines formes de blocage en modifiant l'article l cent-traité un 14 du code du sport qu'a évoqué même la la ministre, blocage qu'on a pu connaître dans l'histoire.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le député sur le sous-amendement 387, je suis dit d'une demande de scrutin public par le groupe droite républicaine et donc monsieur Duparais pour le sous amendement 387.
«Lionel Duparay» : Oui donc on parle de la durée qui pour moi est primordiale puisque comment on peut persister à penser qu'en obligeant une fédération unique à continuer à vivre ensemble pendant 5 ans, on préserve en réalité l'intérieur supérieur de la discipline. Des discussions que j'ai pu avoir avec les différentes ligues, Il est clair qu'on va trouver un accord avant les 5 ans, objectivement pour moi donc c'est un an renouvelable une fois, donc on est sur 2 ans au global et si au bout de 2 ans, il n'y a pas une une un accord qui est trouvé qui du coup vient supplanter le la force exécutoire de de du ministère, force enfin on doit constater l'impossibilité de trouver une issue. Donc donc je serai favorable, alors une demande de retrait de l'amendement du gouvernement au profit de de l'amendement numéro un de monsieur Bonecar a amendé de ce 387 qui permettrait de limiter du coup à 2 ans la force exécutoire.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le rapporteur, le 211 de monsieur Baudard. Retiré donc. Je vous remercie. Alors attendez, il est repris, le Baudard, le Baudard est repris. Non mais il est repris, ça y il a été repris non. Donc je vais demander le Non quand même pas. Donc donc monsieur le rapporteur, vous avez donné votre avis sur les les les différents amendements, madame la ministre.
«Marina Ferrari» : Merci, alors demande de retrait pour tous au profit de l'amendement du gouvernement.
«La présidente de séance» : D'accord, donc j'ai désinscrit, donc monsieur Courbon.
«Pierrick Courbon» : Oui, merci madame la présidente. De façon globale sur cette série d'amendements, on est quand même sur la question centrale de la place du ministère dans un rôle d'arbitre en cas de difficultés majeures entre les ligues et les fédérations. Donc ça, comment dire, on est pris un peu d'un sentiment d'ambivalence parce qu'effectivement le ministère est dans son rôle légitime vis-à-vis de cette responsabilité d'arbitre. On n'en perd pas de vue non plus que dans des mois ou des années à venir, on pourrait aussi éviter peut-être d'avoir une orientation politique d'un ministère des sports qui serait potentiellement extrêmement problématique pour les valeurs de la République. Et donc c'est quelque chose qui sous-tend le raisonnement qui est le nôtre. Et donc cette finalement position d'équilibre qui est proposée à la fois par le rapporteur du Parais avec son sous-amendement 387 et le numéro un de monsieur Bonncarrer ainsi sous-amendé ou en tout cas l'adoption de l'amendement que nous avons repris de monsieur Bodard qui limite à un an et surtout non seulement dans la dans ? la durée, mais avec l'impossibilité de renouveler, nous semble finalement concilier un petit peu les 2 points de vue, la fois conforter le ministère dans son rôle d'arbitre, mais ne pas permettre d'avoir quelque chose finalement qui ne permettrait pas de jouer son rôle d'arbitre quand on laisse des durées trop importantes.
«La présidente de séance» : Je vous remercie, président Poquerel.
«Intervenant X» : Bon dit comme ça, ça peut paraître tel que vient également de le présenter mon collègue, chose presque d'anecdotique, le ministre est garant de l'arbitrage, mais en réalité c'est une remise en question fondamentale de l'organisation du sport en France. Ça veut dire que les fédérations dont on peut penser ce qu'on veut, mais c'est quand même elles, ne dites pas non comme ça parce qu'il y des présidents de fédération qui nous ont contactés, très alarmés par ce qui est ce qui est en train de se passer, parce que les fédérations bonne en mal en, peut-être de manière imparfaite, mais représentent le sport amateur, ne serait-ce que parce que les instances dirigeantes sont élues par les clubs et par les adhérents. Et de ce point de vue là, je suis plutôt rassuré sur le fait que cette organisation du sport justement ne dépende pas de l'arbitrage d'un ministère, surtout dans un moment historique où il y a un désengagement fort de l'État vis-à-vis du sport et là paradoxalement c'est le moment où on choisirait en fonction de telle ou telle vision idéologique que pourrait avoir ce ministre, pour décider qu'il aurait un droit j'allais dire supérieur aux fédérations. Je ne suis pas d'accord avec cette vision, je suis pour conserver la prééminence des fédérations sur cette question et pas laisser au ministère le soin de tels arbitrages, donc c'est les raisons pour lesquelles on s'opposera fondamentalement à ces amendements.
«La présidente de séance» : Je vous remercie Monsieur le Président, je vais mettre aux voix scrutin public dans la discussion commune d'abord l'amendement de 372 du gouvernement avis défavorable du rapporteur et favorable du gouvernement évidemment le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votons 53, exprimés 49, majorité 25 pour 14 contre 35, l'assemblée n'a pas adopté. Et nous avons ensuite les amendements faisant enfin les identiques faisant l'objet de sous amendements. D'abord le sous amendement 387 du rapporteur avec un avis défavorable du gouvernement par scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 50, exprimé 48, majorité 25 pour 42 contre 6. Le sous-amendement est adopté et les sous-amendements identiques font donc l'objet d'un avis favorable du rapporteur puisque ainsi sous-amendé et défavorable du gouvernement. Je les mets aux voix et c'est à main levée. Donc qui est pour Qui est contre ? Ils sont adoptés et nous avons terminé cette discussion. Nous passons à l'amendement 190 de monsieur Picmale à qui le défend. Président, alors, alors madame Messieurs.
«Marie Mesmeur» : Je vous remercie madame la présidente. Cet amendement, il vise à supprimer l'approbation du ministre sur la décision de de la subdélégation octroyée à la ligue par la fédération sportive. Donc on veut supprimer les mots après approbation du ministre chargé des sports à la ligne à 9 parce que comme l'a dit brillamment tout à l'heure le président Coquerel, les fédérations aujourd'hui ont une certaine indépendance. Elles sont les membres dirigeants des fédérations sont eux élus par les adhérents, par le sport amateur qui a une grande passe dans les fédérations. Pourquoi le mettre aujourd'hui dans en fait une forme de de d'approbation de et la main mise du coup du du ministère surtout et je le répète, monsieur Cocré l'a très bien présenté tout à l'heure, mais je tiens à dire en plus dans une période politique qui est totalement confuse. Parce que nous quand on sera au pouvoir l'année prochaine, il n'y pas de problème, on n'en fera rien de mal. Mais alors vous, avec cette approbation de la ministre là, moi je, de, ou du ministre, j'ai j'ai vraiment j'ai beaucoup de craintes, surtout quand vous savez vous savez tous que dans le PLF qu'on vient, qu'on n'a pas voté puisqu'il est passé par 49 3, il y a, le budget du sport a baissé de 6 % après avoir déjà une baisse l'année précédente. Donc en fait comment faire confiance au ministre dans les approbations qu'il peut donner à une fédération aujourd'hui qui représente à la fois le sport professionnel mais également le sport amateur.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la députée, monsieur le rapporteur, défavorable madame la ministre.
«Marina Ferrari» : Même avis défavorable.
«La présidente de séance» : Double avis défavorable, je me vois par scrutin public, le scrutin est ouvert. Scrutin éclos. Votant 50, exprimé 46, majorité 24 pour 12 contre 34. L'assemblée n'a pas adopté l'amendement 318 de monsieur Odoul. Défendu monsieur le rapporteur.
«Lionel Duparay» : Défavorable.
«La présidente de séance» : Défavorable. Même avis défavorable. Double avis défavorable, je ne vois pas scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 48, exprimé 48, majorité 25 pour 9, contre 39, l'assemblée n'a pas adopté. Le 308, madame Delpech.
«Intervenant Y» : Merci madame la présidence. Donc c'est dans un souci plutôt de cohérence interne du texte, puisque cet amendement propose de circonscrire le cas de dissolution automatique au seul retrait de la subdélégation, qui constitue un acte délibéré de la fédération, et donc par opposition au non renouvellement qui lui peut résulter de circonstances multiples et fait précisément l'objet de la procédure organisée au 1er volet. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la députée, monsieur le rapporteur sur le 308. Défavorable. Merci. Avis favorable. Avis défavorable du rapporteur et favorable du gouvernement sur le 308, je le mets aux voix à main levée. Qui est pour Qui est contre Il est adopté. L'amendement 52 ne sera Oui, enfin, n'êtes pas signataire, il ne sera pas soutenu. À l'amendement, en discussion commune, le 53 pareil, il ne sera pas soutenu. Le 305 sera soutenu par le rapporteur du Parais. C'est le 305.
«Lionel Duparay» : Oui coordination, rédactionnelle.
«La présidente de séance» : Je vous remercie. Bien du coup, c'est, il reste tout seul dans la discussion. Avis favorable. Avis favorable. 305, double avis favorable, c'est à main levée. Qui est pour Qui est contre ? Il est adopté le 210. Alors madame Martinez, monsieur Odoul, allez-y madame la députée.
«Intervenant Z» : Merci madame la présidente. Donc le texte que nous examinons aujourd'hui est avant tout pensé, il faut le dire, le football. Il répond aux besoins de ce sport, mais façonne une côte mal taillée pour les autres, pour tous les autres. En établissant les règles communes à tous, il ignore les efforts déjà accomplis dans certains sports comme le rugby. Le rugby n'a ni les mêmes problèmes ni les mêmes enjeux en termes de gestion
«Marie Mesmeur» : et de gouvernance. La FFR et la LNR
«Intervenant Z» : se sont ainsi accordées sans avoir besoin de cette proposition de loi, sur une convention dont les dispositions ont été saluées par la cour des comptes, au titre de la gestion financière. Donc évitons d'imposer arbitrairement les règles communes à tous, et sachons reconnaître les efforts des fédérations et des ligues pour une meilleure gestion et une meilleure gouvernance. Et mettons et ne mettons pas un carcan inutile au monde du rugby qui a su se prendre en main.
«La présidente de séance» : Merci madame la députée. Monsieur le rapporteur pour le 210 de madame la Merci
«Marina Ferrari» : madame la présidente. Madame la députée, je ne peux pas vous laisser dire que ce texte ne vise que le football professionnel. Nous avons vu des tas de dispositions notamment sur le sport professionnel féminin ou sur le piratage vous le savez. Mais concernant le le rugby plus particulièrement, je voulais vous dire que cette nouvelle procédure parce que j'ai entendu l'inquiétude, j'ai eu beaucoup d'échanges avec le le monde du rugby, elle n'aura pas d'impact sur le nouvel accord qui a été conclu entre la fédération française de rugby et la ligue nationale de rugby prorogeant leur sub délégation jusqu'en 2031 ainsi que sur le protocole financier. Je vous l'assure.
«La présidente de séance» : Je vous remercie madame la ministre, donc double avis défavorable, je me vois à main levée, qui est pour Qui est contre ? L'assemblée n'a pas adopté et je me vois à main levée aussi. L'article 2, qui est pour Qui est contre ? L'article est adopté. Nous passons à l'article 2 bis et nous avons quand même inscrit monsieur Roland pour le groupe de droite républicaine.
«Orateur inconnu» : Article 2 BIS
«Vincent Rolland» : Merci madame la présidente. Cet article concerne l'encadrement de la profession d'agent, et cet encadrement est d'autant plus important que ces agents interviennent généralement dans des sports assez rémunérateurs. Mais moi je voudrais aussi à cette occasion me faire le porte-voix des petits entre guillemets, de celles et ceux qui passent sous les radars, Ce sont des femmes, des hommes qui ont des classements mondiaux absolument remarquables, qui dans les prochaines années pour certaines et certains d'entre eux, apporteront des titres à à notre pays, mais qui pour autant, pour pouvoir s'entraîner, parfois doivent faire un chèque à leur fédération. Et je ne vous parle même pas du revenu misérable qu'ils ont puisque 2 tiers des sportifs de haut niveau sont en dessous du seuil de pauvreté. Et ce que je voudrais à l'occasion de ce texte, c'est que nous sensibilisions leur cas et qu'ils puissent être traités pour qu'ils puissent vivre décemment et avoir une charge mentale soulagée pour ne se consacrer que à leur entraînement qui se fait le plus souvent dans la sueur, parfois dans les larmes. Il faut qu'ils soient absolument libérés psychologiquement pour ne pouvoir penser qu'à leur entraînement et qu'à leur performance. Et donc pour ce faire, avoir au préalable un revenu décent à la hauteur de leur talent et de leur investissement.
«La présidente de séance» : Je vous remercie monsieur le député. Alors on peut éventuellement voter l'amendement rédactionnel avant la coupure. Abonnement rédactionnel.
«Orateur inconnu» : Adt 182
«Marina Ferrari» : Favorable, bien évidemment.
«La présidente de séance» : Donc double avis favorable sur cet amendement rédactionnel. Qui est pour Qui est contre ? Il est adopté pardon. Prochaine séance, ah pardon, monsieur le président avant de
«Alexandre Portier» : Merci beaucoup madame la présidente, le rythme s'est légèrement accéléré, c'est tant mieux. Je voudrais juste inviter les rapporteurs et les responsables du texte de chaque groupe à ce qu'on puisse se retrouver pour faire un petit point d'étape à la suspension. Merci beaucoup.
«La présidente de séance» : Je vous remercie. Donc prochaine séance cet après-midi à 15 heures, suite de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, la séance est levée.