Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Exposé des motifs

M esdames , M essieurs , En 1998, l’ouverture des communications électroniques à la concurrence a entraîné la privatisation du marché des télécommunications. Quatre « opérateurs commerciaux d’envergure nationale » (OCEN) se partagent à présent ce secteur : Free, Orange, SFR et Bouygues. Si, au 31 décembre 2023, 99 % des foyers français étaient équipés en téléphonie, la couverture de l’offre Internet est en revanche plus disparate, comme l’indiquent les données produites par l’Observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Dans certaines zones, les pannes signalées sont nombreuses et témoignent d’un mauvais raccordement. Selon les données disponibles, les territoires les plus touchés sont l’Île-de-France, hors Paris, et notamment le Val‑d’Oise, la Seine‑et‑Marne et l’Essonne, la région Rhône‑Alpes, la Normandie, l’Occitanie et la Provence‑Alpes‑Côte d’Azur. Pour les territoires ultramarins, les informations sont même carrément inexistantes. Mais concernant le seul déploiement, la Cour des comptes indiquait, en avril 2025, de très fortes disparités entre ces espaces avec une couverture de 93 % à la Réunion, 73 % en Guadeloupe, 66 % en Guyane, 61 % à Saint‑Barthélemy, 57 % en Martinique, 56 % à Saint‑Martin, alors qu’elle était nulle à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et Mayotte. Il n’est pourtant plus à démontrer que la fracture numérique est constitutive d’une inégalité sociale : la dématérialisation de la plupart des services, publics ou non, ainsi que des démarches administratives, rend l’accès à Internet indispensable pour toutes et tous, sans discrimination géographique, en respect des principes républicains et démocratiques. Plus grave encore, d’ici 2030, la procédure dite de « décommissionnement » du réseau cuivre va imposer à l’ensemble des foyers et entreprises de notre territoire de basculer vers la fibre optique. Dès lors, l’accès à la fibre n’est plus un choix libre du citoyen ou de la citoyenne, mais relève bien d’un service essentiel au regard des droits et des libertés individuelles de chacun et chacune. Si l’on songe ne serait‑ce qu’au cas des personnes souffrant d’une pathologie nécessitant une télésurveillance médicale, il est vital de garantir la qualité des services sur les réseaux FTTH ( fiber to the home ) et leur pérennité. Or la libéralisation du marché a entraîné la multiplication des sous‑traitants via le « mode STOC » (sous‑traitance opérateur commercial) selon lequel, le propriétaire du réseau, soit l’opérateur d’infrastructure, sous‑traite le raccordement à un opérateur commercial, qui à son tour le sous‑traite à une autre entreprise, etc. Ce système aboutit in fine à une multiplication des intervenants et à l’ubérisation des métiers de la filière. En bout de chaîne, sur le terrain, des agent·es indépendant·es, généralement peu formés, travaillent dans l’urgence car ils et elles sont rémunéré·es au nombre de raccordements effectués. Ce ne sont pas elles et eux qui sont en cause, mais bien le mode d’organisation de ce marché car il entraîne deux effets délétères. Premièrement, l’opérateur est rarement celui mis en cause en cas de mauvais raccordement puisque les OCEN se défaussent sur les prestataires. Deuxièmement il est souvent impossible de retracer la chaîne de responsabilités tant celles‑ci sont intriquées. Combinée aux cadences infernales auxquelles sont soumis les agents ubérisés de la fibre, cette opacité aboutit à une multiplication des malfaçons. Des échanges avec des syndicats mixtes tels que Val‑d’Oise Numérique ou Seine‑et‑Marne Numérique, porteurs d’initiative publique de déploiement de la fibre optique dans les zones jugées peu rentables par les opérateurs privés, nous apprennent que, fréquemment, sous pression de leur donneur d’ordre, les prestataires n’hésitent pas à débrancher d’autres clients afin de finaliser le raccordement du leur. En retour, ces tiers, lésés, interviennent dans les armoires pour rétablir leur ligne, voire vandalisent le matériel en espérant que cela forcera l’opérateur d’infrastructure à intervenir. Un cercle vicieux se met alors en place. Dans les zones d’initiatives publiques, c’est le délégataire qui pallie les malfaçons découlant du mode STOC. Sur demande de l’autorité délégante, il répare les dommages générés par le dysfonctionnement systémique de la filière. Par exemple, le Réseau d’initiative publique Débitex, lancé par les départements de Seine‑Saint‑Denis et du Val‑d’Oise, dépasse parfois son périmètre d’action pour dépanner temporairement des client·es, le temps que l’agent mandaté par l’entreprise privée ne se déplace – ce qui peut prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois. Dans certains cas, l’opérateur d’infrastructure est même amené à remettre en conformité des armoires de rue sans que l’opérateur commercial ne participe aux frais qu’induit une telle opération (entre 50 et 100 000 euros par armoire). Ubuesque puisque, sauf cas rarissime de vandalisme, les dégradations sont le fait de ses propres sous‑traitants sur lesquels l’opérateur d’infrastructure n’a, lui, aucune prise. En outre, les solutions ne sont, par nature, que temporaires car les mêmes causes du mode STOC entraînent toujours les mêmes effets. Cette gabegie grève fortement les budgets des réseaux d’initiative publique cofinancés par des subventions. Ainsi, la puissance publique (État, région, département, établissements publics de coopération intercommunale) fait les frais des arrangements oligopolistiques des quatre OCEN : encore une fois, les citoyen·nes paient pour l’irresponsabilité de grandes entreprises. Parallèlement, dans les petites localités, les seul·es interlocuteur·ices sont les maires qui deviennent les réceptacles de la colère des citoyen·nes alors qu’ils et elles ne sont en rien responsables des dommages créés par la concurrence sauvage décrite ci‑dessus. Cette situation n’est pas une fatalité : elle est le fruit de la politique néolibérale de mise en concurrence de toutes et tous imposée par l’Union européenne. En l’espèce, elle découle de la directive européenne relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive « Accès »), adoptée le 7 mars 2002 par l’Union et transposée en droit français le 9 juillet 2004 via la loi 2004‑669 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Présentée comme un moyen de « favoriser l’instauration d’une concurrence durable et de garantir l’interopérabilité des services de communications électroniques », elle revient en réalité à détruire le service public puisqu’elle impose la substitution d’une logique de rentabilité de marché à la prise en charge universelle et indiscriminée par la puissance publique. Trois catégories sont ainsi identifiées selon les profits qui peuvent en être dégagés : les « zones très denses », les « réseaux d’initiative publique » et les « zones moins denses ». Les premières sont les plus prisées par les OCEN, tandis que les dernières sont sinistrées, bafouant ainsi la mission de service publique qui revient pourtant à ces quatre grands opérateurs. À terme, une réflexion globale doit être engagée afin que ces infrastructures essentielles reviennent dans le domaine public. Dans l’immédiat, la présente proposition de loi vise à supprimer le mode STOC pour que la fourniture du service et l’entretien du réseau soient pris en charge par un opérateur unique d’infrastructure, contrôlé par l’État. Il s’agit ainsi de répondre aux besoins du peuple de façon universelle, sans rupture sociale ou territoriale puisque, comme il a été exposé ci‑dessus, l’accès à la fibre optique répond à un objectif d’intérêt général. Ce texte a également pour objectif de contraindre les OCEN à assumer leurs responsabilités : il n’est pas normal que des entreprises privées perçoivent, directement ou indirectement, autant d’argent public sous couvert d’assumer des missions de service public, sans que cela ne soit assorti d’une garantie réelle de résultats. Par ailleurs, la fuite en avant consistant à recourir à des solutions techniques coûteuses prônées par les OCEN eux‑mêmes afin de maintenir le mode STOC (caméras, serrures électroniques, recours à l’intelligence artificielle, etc.) est une hérésie. Au contraire, la présente proposition de loi redonne du pouvoir au politique en replaçant les opérateurs sous l’autorité du législateur. Ainsi, l’ article 1 er propose d’abolir progressivement le mode STOC, tout en accompagnant les opérateurs historiques dans cette démarche en incluant un étalement des délais pour ce faire. L’ article 2 prévoit la mise en œuvre de dispositifs garantissant la qualité et la conformité des raccordements vis‑à‑vis des usagers et usagères, et facilitant les démarches de ces derniers et dernières via la mise en œuvre d’un guichet unique, a fortiori au cours de la période de transition entre la suppression du mode STOC et la reprise en main des démarches de raccordement par les OCEN. L’ article 3 impose l’unification de la maîtrise d’ouvrage lors des opérations de raccordement à la fibre sur l’ensemble du territoire. Cette unification incombe aux seuls opérateurs d’infrastructure, sans possibilité de mandat ou de sous‑traitance indirecte. L’ article 4 garantit la bonne utilisation des deniers publics en conditionnant le versement des financements publics à la remise d’un certificat de conformité en matière de raccordement et confère aux collectivités un pouvoir explicite de contrôle et de sanction des cocontractants dans le cadre des marchés publics. L’ article 5 renforce la responsabilité des opérateurs d’infrastructures et accroît les pouvoirs de sanction de l’autorité administrative indépendante en charge, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, au statut d’autorité administrative (Arcep). Il s’agit de charger cette dernière, conjointement avec le ministre compétent, de l’exercice d’une police spéciale des communications électroniques et de lui confier explicitement la mission de veiller à la qualité, la pérennité, l’intégrité et la sécurité des raccordements. L’ article 6 renforce les mesures permettant de protéger les usagers et les usagères. Il prévoit néanmoins une période transitoire pendant laquelle le droit à résiliation automatique est adapté afin de concilier la protection des utilisateurs et utilisatrices d’une part, avec la nécessaire adaptation opérationnelle des opérateurs d’infrastructure d’autre part. L’ article 7 ouvre la possibilité de créer un réseau public pour les collectivités locales. L’ article 8 demande un audit quant aux moyens financiers et humains dont dispose actuellement l’Arcep. Ce point d’étape permettra ensuite d’adapter, en les augmentant de façon adéquate, ces ressources aux nouvelles missions confiées à l’Arcep. Structurellement, les habitant·es des territoires ultra‑marins pâtissent d’une moindre couverture en biens et services publics ou à vocation publique. La couverture en matière de fibre optique ne fait pas exception à cet état de fait. Par conséquent, l’ article 9 prévoit un rapport permettant d’évaluer les besoins spécifiques dans ces zones afin de les adapter subséquemment. L’ article 10 gage financièrement la loi.