Accession aux données biométriques des Européens par les États-Unis

Question

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'accès en voie d'être accordé aux États-Unis aux bases de données biométriques des États de l'Union européenne. Ces bases de données contiennent notamment les empreintes digitales et les caractéristiques faciales des citoyens et citoyennes de l'Union. Dans le cadre de discussions portant sur le maintien des « Enhanced Border Security Partnerships » (EBSP), dispositif étatsunien exemptant de visa les citoyens européens et les citoyennes européennes, l'administration étasunienne exige l'accès à leurs données biométriques. L'ensemble des pays membres de l'Union a ainsi donné mandat à la Commission européenne en décembre 2025 pour conduire des « discussions cadre » avec les autorités étatsuniennes sur le sujet. La Commission a précisé que les données ne devraient être transférées que « lorsque cela est strictement nécessaire et proportionné ». M. le député déplore la naïveté de telles déclarations. Le président des États-Unis viole systématiquement les réglementations internationales, et la dernière doctrine de sécurité nationale des États-Unis théorise la vassalisation de l'UE via notamment l'annexion de territoires ou l'ingérence dans les élections au profit de l'extrême droite. Dans ces conditions les dirigeants européens et les dirigeantes européennes pensent-ils qu'il sera fait un usage « proportionné » de données aussi sensibles. ? M. le député dénonce ce projet de transfert d'informations personnelles des Français et des Françaises vers les États-Unis. Une telle mesure constituerait un saut dangereux vers une surveillance de masse globale et sans retour. Les informations les plus intimes de millions de citoyens français et européens et de citoyennes françaises et européennes finiraient stockées sur des serveurs étasuniens, quand elles ne le sont pas déjà pour certaines. M. le député rappelle qu'à rebours de la vassalisation consentie des dirigeants européens et français et des dirigeantes européennes et françaises, l'urgence est à garantir l'indépendance de la France, en particulier en matière numérique. Si la Commission européenne a la charge de rédiger un cadre général de négociation, le Gouvernement pourra négocier avec les États-Unis l'application concrète de l'accord. M. le député demande donc à M. le ministre si les autorités françaises s'opposeront à cet accord organisant la fuite de données sensibles des Français et des Françaises vers une puissance extérieure, et répondront à la pression étatsunienne sur les visas européens par la réciprocité. Dans le cas contraire, il l'interroge sur les garanties concrètes qu'il compte mettre en place pour assurer la sécurité de ces données sensibles.

Réponse du ministère

Depuis 2022, les Etats-Unis ont demandé aux Etats membres de l'Union européenne de conclure avec eux un partenariat renforcé pour la sécurité des frontières (Enhanced Border Security Partnership - EBSP) pour qu'ils puissent continuer à bénéficier ou puissent intégrer le programme américain d'exemption de visas court-séjour. L'EBSP permettrait aux Etats-Unis de bénéficier d'un accès aux dossiers biométriques nationaux des pays concernés pour fiabiliser les vérifications d'identité et éclairer la prise de décision des autorités américaines dans le cadre des procédures à la frontière et de l'examen des demandes de visas. Cet objectif, légitime, est également celui de la France et de l'Union européenne : il s'agit de déterminer si l'entrée d'un voyageur sur le territoire présenterait un risque pour la sécurité ou l'ordre public. La France a été motrice dans l'élaboration d'une approche commune au niveau européen afin, d'une part, de limiter les incidences sur la politique commune des visas en évitant que certains Etats membres se voient appliquer un régime moins favorable et d'autre part, de garantir le respect du droit de l'Union en matière de protection des données personnelles par les accords EBSP. Cette approche commune sera garantie grâce à la conclusion d'un accord-cadre entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Dans le cadre de l'élaboration du mandat de négociation par la Commission, la France a porté de nombreuses propositions qui ont été retenues, et qui permettront d'assurer que ces échanges de données soient proportionnels et ciblés. Les standards européens de protection des données personnelles, ainsi que les principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne devront impérativement être respectés. La France a obtenu à ce titre l'exclusion de tout transfert de données aux entreprises privées américaines, ainsi que la possibilité de refuser une demande de transfert de données qui serait contraire au droit européen ou qui compromettrait des enquêtes en cours. Enfin, ces accords devront être mutuellement bénéfiques aux deux parties, et pas uniquement aux Etats-Unis, conformément au principe de réciprocité. Ce futur accord contribuera à renforcer nos contrôles aux frontières extérieures et complètera nos outils européens et nationaux à cet égard. La France continuera d'être particulièrement exigeante pour garantir que l'accord-cadre qui sera négocié et conclu par la Commission soit conforme aux intérêts européens et nationaux, en particulier sur la protection des données personnelles des citoyens européens.